Centre Hospitalier Roland Mazoin B.P. 110 87205 SAINT JUNIEN

Centre Hospitalier Roland Mazoin
B.P. 110
87205 SAINT JUNIEN Cedex
CAHIER COMMUN AUX LOTS
CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
1. INCENDIE ET RISQUES ANNEXES
2. AUTOMOBILES
3. RESPONSABILITE CIVILE
4. PROTECTION JURIDIQUE
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CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
1. ACHETEUR PUBLIC : Adresse Administrative
Centre Hospitalier Roland Mazoin
B.P. 110
87205 SAINT JUNIEN Cedex
2. TYPE DE MARCHE :
Le marché est un Appel d'Offres Ouvert (articles 33, 57 à 59 C.M.P).
Ce marché ne fait pas référence aux C.C.A.G. (art. 13 C.M.P.)
3. DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu en tacite reconduction annuelle pour une durée de 5 ans.
er
Il prend effet le 1 janvier 2015, et cesse le 31 décembre 2019 minuit,
En cours de marché, sa résiliation, par l'une ou l'autre des parties, est possible sous réserve du
respect d'un préavis de 4 mois avant la date d'échéance anniversaire du contrat (31/12 minuit).
4. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont :
- L'offre de prix et l'acte d'engagement par lot, paraphé et signé.
- Les réserves ou observations du candidat.
- Les cahiers des clauses administratives & techniques particulières (datés, paraphés et signés).
Les conditions particulières et générales du candidat complètent les documents ci-dessus et ne leur
sont pas contraires.
En cas de contestation sur le contenu d'une ou plusieurs garanties, il sera retenu celle(s) la plus
favorable à l'assuré.
5. BESOINS A SATISFAIRE, TARIFICATION & PARTICULARITES DE CERTAINS LOTS
Le marché est divisé en lots
Lot 1. Incendie et risques annexes
Souscrire un contrat d'assurance de Dommages aux Biens immobiliers / mobiliers au titre des risques
Incendie et Risques annexes dont Dégâts des eaux, Bris des Glaces.
Assiette : Superficie développée, avec marge de sécurité de 10% de la surface déclarée.
Taux :
Pourcentage applicable à l'assiette pour l'ensemble des garanties figurant à l'acte
d'engagement et souscrites pour la durée du marché
L'assiette est ajustée annuellement.
Les montants garantis sont indexés sur l'indice F.F.B (Publié par la Fédération Française du Bâtiment)
Les modifications de risques, nouveaux bâtiments, inoccupation ou démolition et modification des
capacités d'accueil sont déclarés dans les 3 mois. Ils ne donnent pas lieu à ajustement de la cotisation
en cours d'année s'ils restent dans la limite des :
∗ 10% de la superficie développée au titre des bâtiments
∗ 10% du montant garanti au titre des autres biens garantis
Document mis à disposition de l'acheteur public par MP 2A Conseil pour cette consultation. [email protected]
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Lot 2. Automobiles
Souscrire un contrat d'assurance de Responsabilité Automobile.
Extension individuelles accidents
Assiette : Le prix de l'assurance est arrêté véhicule par véhicule.
Taux :
Le cumul des tarifications de l'assiette donne le prix du marché, année N.
er
Les modifications de garanties par véhicule en fonction de son âge s'effectuent au 1 janvier.
ère
L'année de 1 mise en circulation sert de référence, sans considération du nombre de mois sur l'an.
er
La prime appelée sur la base des véhicules en circulation au 1 janvier de chaque année reste fixe
sur l'exercice. Acquisitions et ventes de véhicules sont déclarées en cours d'exercice et donne
éventuellement lieu à ajustement tarifaire effectué en fin d'exercice.
Lot 3 Responsabilité Civile
Souscrire un contrat d'assurance de Responsabilité Civile au titre des conséquences pécuniaires de la
responsabilité qu'elle peut encourir à l'égard de tiers à l'occasion de l'exercice de ses activités et/ou
attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.
Assiette : Masse salariale ou Dépenses d'exploitation ou EPRD, à préciser par le candidat.
Taux : Pourcentage applicable à l'assiette pour les garanties figurant aux clauses administratives
er
Garantie dans le temps : Les dispositions de la loi du 1 août 2003, article L 124.5-alinéa 4 du Code
des Assurances, sont celles applicables. La garantie est acquise aux réclamations présentées
pendant la durée du contrat et si l'établissement n'est plus assuré pour ce risque sur une période de 5
ans après sa date d'expiration.
Réclamation : Dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité
de la collectivité et résultant d'un fait dommageable (cause génératrice du dommage).
Lot 4. Protection Juridique
Souscrire une garantie de Protection Juridique garantissant l'acheteur public lors de réclamations ne
mettant pas en cause sa responsabilité civile garantie par contrat spécifique.
En complément et si cette garantie n'est pas accordée par la garantie défense recours prévue au
contrat de responsabilité civile, garantir la défense intégrale (pénale, outrages, injures etc.) de
l'ensemble des personnels agissant pour l'établissement.
Assiette : Dépenses d'exploitation ou EPRD, nombre de lits ou d'agents, à définir par le candidat.
Taux :
Pourcentage applicable à l'assiette pour l'ensemble des garanties figurant à l'acte
d'engagement et souscrites pour la durée du marché.
Garantie dans le temps : La garantie est acquise aux différends nés au cours de la durée du marché,
même si le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat pour autant que l'établissement
n'ait pas eu connaissance de la réclamation avant la souscription du contrat.
6. APPEL PROVISIONNEL DE PRIME OU COTISATION
er
Dans la mesure où l'assiette n'est pas connue au 1 janvier de l'exercice à garantir, il peut être appelé
une cotisation provisionnelle égale à la cotisation ou la prime de l'exercice écoulé.
En cours d'exercice, une fois l'assiette connue, l'assureur déterminera la cotisation ou prime définitive.
Cette cotisation ou prime définitive fera l'objet d'un ajustement avec la cotisation provisionnelle et
donnera lieu selon le cas, à appel d'un complément de cotisation ou au remboursement du trop-perçu.
Document mis à disposition de l'acheteur public par MP 2A Conseil pour cette consultation. [email protected]
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7. FORMALISME DU PRIX ET PAIEMENT DES SINISTRES
Le prix est toujours exprimé Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises
L'acheteur public ne récupérant pas la TVA, les sinistres sont réglés TVA incluse.
8. CODE DES ASSURANCES
Lot 1. Incendie et risques annexes : Renonciation à l'application de la règle proportionnelle pour
l'ensemble des garanties énumérées dans l'acte d'engagement en cas d'erreur faite de bonne foi dans
la déclaration des superficies développées.
Ensemble des lots : Excepté le cas de disparition du risque assuré, le marché ne peut être résilié
par l'une ou l'autre des parties à une date autre que celle annuelle d'échéance et dans le
respect d'un préavis de 4 mois.
Prescription biennale : articles L 114-1 & L114-2 code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fauss e ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressé s en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont
ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est
une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à
l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui
concerne le règlement de l'indemnité
9. PAIEMENT DES PRIMES
Le délai maximum de paiement est, conformément au code des marchés publics, fixé par décret.
Les dispositions du dernier décret publié sont celles applicables. En cas de défaut de paiement dans
les délais légaux, les intérêts moratoires dus sont calculés au taux directeur de la Banque Centrale
Européenne (BCE) (en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir)
augmenté de 8 points.
Mode de règlement : Virement administratif.
10. EXONERATION PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA CONVENTION D'ASSURANCE
L'acheteur public bénéficiera de l'exonération fiscale prévue par les articles 995-2, 1066 et 1067 du
Code Général des Impôts, au regard du nombre total annuel de journées d'hospitalisation et
d'hébergement des bénéficiaires des lois d'assistance
La prime appelée inclut la taxe d'assurance, le calcul du montant de taxe à rembourser s'effectue
après clôture de l'exercice, une fois connu le nombre de journées concernées.
Document mis à disposition de l'acheteur public par MP 2A Conseil pour cette consultation. [email protected]