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Service à temps partiel pour raisons de santé
Comment le service à temps partiel pour raison de santé est-il bonifié pour l’évolution de la carrière des
agents concernés ?
Le service à temps partiel pour raisons de santé est bonifié dans sa totalité pour l’application des
avancements en échelon, des avancements en traitement et des promotions (article 34 de la loi
du 25 mars 2015 sur les traitements).
Quel rôle les administrations jouent-elles dans le contexte du service à temps partiel pour raisons de
santé ?
Les administrations ont le droit de saisir la Commission des pensions chaque fois qu’elles le
jugent opportun. Par ailleurs, elles sont obligées de saisir le médecin de contrôle pour toute
absence pour raison de maladie supérieure à 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12
mois. Le médecin de contrôle pourra alors saisir la Commission des pensions qui pourra le cas
échéant et parmi d’autres mesures se prononcer en faveur d’un service à temps partiel pour
raisons de santé.
Que faire des agents qui se trouvent déjà actuellement dans un régime de travail à mi-temps
thérapeutique ?
Jusqu’à l’heure actuelle, ces agents ne sont pas répertoriés. En effet, il n’existe aucune base
légale pour l’octroi d’un mi-temps thérapeutique de sorte que celui-ci est à considérer comme
un congé de maladie normal.
Les agents auxquels leur administration a accordé un mi-temps thérapeutique pourront saisir le
médecin de contrôle dans la Fonction publique qui décidera selon le cas de saisir la Commission
des pensions.
L’agent bénéficiant d’un service à temps partiel pour raisons de santé peut-il lui-même décider de sa
réintégration à tâche complète ?
La décision relative à la modification du taux d’occupation n’incombe pas à l’agent même, mais
à la Commission des pensions.
Qui saisira la Commission des pensions pour convertir un service à temps partiel ou un congé pour
travail à temps partiel en un service à temps partiel pour raison de santé ?
Dans ce cas, la Commission des pensions devra être saisie d’une demande respective par le
fonctionnaire concerné.
Est-ce que la partie du poste devenant vacante par le service à temps partiel pour raison de santé
pourra être pourvue d’un agent remplaçant ?
Sous réserve de disposer d’une autorisation d’engagement, l’administration pourra faire
remplacer l’agent en service partiel pour raisons de santé par un nouvel agent engagé à tâche
partielle « normale ». Dans ce cas toutefois, des problèmes de vacance de poste pourront surgir
lors d’une réintégration éventuelle de l’agent à temps plein.
Comment sont calculés les jours de congé de récréation ?
Les congés seront calculés sur la base du degré d’occupation partiel effectif. Dans ce cas, le
service à temps partiel pour raison de santé est à considérer comme un service à temps partiel
normal.
Comment sera calculée la pension d’un agent qui convertira un service à temps partiel « normal » en
service à temps partiel pour raisons de santé ?
La partie de la carrière de l’agent pendant laquelle il était en service à temps partiel sera traitée
d’après les principes généraux de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des
fonctionnaires de l’Etat.
Que faire des certificats médicaux indiquant un mi-temps thérapeutique après le 1er octobre 2015 ?
Ces certificats n’auront en principe pas de validité. Pour les certificats couvrant une période
supérieure à 6 mois, il y aura en tout cas lieu de saisir le médecin de contrôle. Pour les certificats
d’une durée inférieure ou relatifs à une maladie dont une fin sans séquelles est prévisible (p.ex.
suite à un accident léger), l’administration devra en juger cas par cas. Elle aura toujours l’option
de saisir la Commission des pensions.
Qui prendra l’initiative pour convertir une pension d’invalidité en service à temps partiel pour raisons de
santé ?
En principe, l’agent devra prendre l’initiative. Toutefois, l’administration concernée pourra
également proposer la réintégration.
Faut-il disposer d’un poste vacant en vue de la réintégration à temps plein d’un fonctionnaire en service
à temps partiel pour raisons de santé ?
La réintégration d’un fonctionnaire à temps plein pourra se faire sous condition de disposer d’une
autorisation d’engagement appropriée.
Est-ce que la Commission des pensions peut être saisie directement sans passer par le médecin de
contrôle ?
L’administration peut directement saisir la Commission des pensions. Dans le cas de congés de
maladie d’une durée supérieure à 6 mois, il faudra cependant passer par le médecin de contrôle
qui lui pourra, le cas échéant, saisir la Commission.
Comment les taux d’occupation de 25%, 50% ou 75% seront calculés pour des agents en service à temps
partiel ?
Les taux de 25%, 50% ou 75% sont toujours calculés par référence à un degré d’occupation de
100%. Ainsi, un agent en service à temps partiel de 75% ne pourra voir son occupation réduite
qu’à 50% ou éventuellement à 25%.
Comment seront gérés les dossiers des employés non fonctionnarisé, pour lesquels une décision du
comité mixte pour un congé thérapeutique existe, au moment où ils sont fonctionnarisés ?
Dès la fonctionnarisation d’un employé, l’Etat devient responsable pour la pension et il faudra
saisir la Commission des pensions.