Bureau Carte de Commerçant Ambulant

Bureau Carte de Commerçant Ambulant
Personnes non soumises à la réglementation des activités commerciales
et artisanales ambulantes qui n’ont pas besoin de la carte pour pouvoir
exercer leur activité :
les agents commerciaux, VRP, vendeurs à domicile indépendants, démarcheurs bancaires
ou financiers ;
les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse ;
les exploitants de taxis ;
les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité
d’entreprise ;
les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité
d’entreprise ;
les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes
des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir
d’établissements fixes ;
les personnes dont l’activité non sédentaire s’exerce uniquement sur les marchés de la
commune de leur lieu d’habitation ou de leur établissement principal ;
les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
les agriculteurs vendant les produits qu’ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des
biens qu’ils ont achetés (la carte d’ambulant reste obligatoire si l’agriculteur vend, à titre
habituel, sur les marchés des biens qu’il a achetés) ;
les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche ou qui occasionnellement vendent les
produits qu’ils n’ont pas pêchés (la carte est obligatoire pour les produits vendus, à titre
habituel, qu’ils n’ont pas pêchés).
CCIS/BR - CCA - A.M / IR – Février 2014
Contact: Bureau du commerçant ambulant T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F.
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr