Rapport du Groupe de travail sur les recommandations du

Transcription

Rapport du Groupe de travail sur les
recommandations du CCSP
Mise en oeuvre des recommandations du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le
secteur public dans la présentation de l’information financière des conseils scolaires
Novembre 2003
INTRODUCTION......................................................................................................................... 3
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL ........................................................................ 6
SOMMAIRE DES RECOMMANDATIONS............................................................................. 7
NÉCESSITÉ DU CHANGEMENT............................................................................................. 9
INFORMATION – PRISE DE DÉCISIONS ET REDDITION DE COMPTES ................................................ 9
CONFORMITÉ AUX NORMES DE VÉRIFICATION ET DE CERTIFICATION ......................................... 10
UNIFORMITÉ PAR RAPPORT AUX NORMES DES MUNICIPALITÉS ................................................... 11
UNIFORMITÉ PAR RAPPORT AUX NORMES DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL .............................. 12
CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE ................................................................................. 13
GESTION DU CHANGEMENT ............................................................................................... 14
PRINCIPALES QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN OEUVRE ........................................ 15
CONSOLIDATION (CHAPITRE 1300 – PÉRIMÈTRE COMPTABLE).................................................. 16
BUDGET ÉQUILIBRÉ (CHAPITRE 1800 – NORMES GÉNÉRALES DE PRÉSENTATION) ..................... 18
COMPARAISON BUDGET RÉSULTATS (CHAPITRE 1700 – OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS)..... 21
RÉSERVES (CHAPITRE 3100 – ACTIFS ET REVENUS AFFECTÉS) .................................................. 22
CONVERSION DES ÉTATS FINANCIERS DES CONSEILS SCOLAIRES EN
FONCTION DES RECOMMANDATIONS DU CCSP .......................................................... 24
ANNEXE A – SOMMAIRE DE L’ANALYSE DES DIFFÉRENCES .................................. 36
ANNEXE B - CADRE DE RÉFÉRENCE ............................................................................... 42
ANNEXE C – VARIANTES DE NORMES DE PRÉSENTATION DE L’INFORMATION
FINANCIÈRE ............................................................................................................................. 44
2
INTRODUCTION
En vertu de la Loi sur l’éducation, le ministre peut prescrire les principes comptables que doivent
observer les conseils scolaires ainsi que la forme sous laquelle ils doivent présenter leurs états
financiers.1 Pour faciliter la mise en application de ces dispositions, le ministère de l’Éducation
publie chaque année un document intitulé Directives sur les états financiers de 20xx-xxxx à
l’intention des conseils scolaires de district, qui donne des détails sur les principes prescrits ainsi
que sur la forme sous laquelle l’information doit être présentée. Ce document renferme des
renseignements à l’intention des conseils scolaires quant aux divers états financiers, tableaux,
annexes et autres données qu’ils doivent fournir au ministère de l’Éducation, ainsi que des
directives à l’intention des vérificateurs externes des conseils scolaires. Il renferme également
des directives en ce qui concerne les états financiers et les formulaires qui doivent être mis à la
disposition du public et de certains intervenants.
Depuis plus de vingt-cinq ans, les états financiers des conseils scolaires se disent « conformes
aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), sauf en ce qui concerne [...] ». Or, ces
exceptions aux PCGR entraînent une divergence croissante entre les pratiques actuelles des
conseils scolaires en matière de présentation de l’information financière et toute norme reconnue.
Cette divergence peut miner la confiance du public, accroître la complexité des rapports
financiers et en rendre la compréhension plus difficile pour les décisionnaires, tels les
contribuables, les conseillers scolaires et les prêteurs, ainsi que pour d’autres intervenants,
notamment les responsables de la réglementation, les enseignantes et enseignants, etc.
À la suite des changements apportés le 3 septembre 2003 au Manuel de l’Institut Canadien des
Comptables Agréés (ICCA) – Certification, les vérificateurs externes des conseils scolaires ne
donneront plus désormais d’opinion « nette » (sans réserve) sur les états financiers condensés
d’un conseil scolaire en tant qu’états financiers à vocation générale tels qu’ils sont présentés
actuellement. Pour l’exercice 2002-2003, les vérificateurs exprimeront une opinion
conformément au chapitre 5600 du Manuel de certification - « Rapport du vérificateur sur des
1
Loi sur l’éducation, alinéa 252 (2) a) - Cette disposition exige que les conseils scolaires publient leurs états
financiers sous la forme que prescrit le ministre.
3
états financiers établis selon des règles comptables autres que les principes comptables
généralement reconnus ». Le rapport du vérificateur devra indiquer que les états financiers ont
été préparés pour le ministère de l’Éducation, qu’ils n’ont pas été préparés selon les principes
comptables généralement reconnus, et qu’ils ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas
l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les
fins auxquelles ils ont été établis.
Au cours de l’année, le personnel du Ministère a étudié la question des normes en matière de
présentation de l’information financière des conseils scolaires. Le présent rapport traite des
questions liées à la mise en oeuvre des recommandations du CCSP pour les administrations
locales, mais on a aussi examiné attentivement la question de la norme de présentation de
l’information financière conformément aux PCGR qui s’appliquerait le mieux aux conseils
scolaires de l’Ontario, ainsi que les normes et pratiques comptables en vigueur dans d’autres
territoires. Des renseignements généraux sur ces questions figurent à l’Annexe C.
Une des lacunes importantes des états financiers des conseils scolaires est l’absence
d’information sur les éléments de passif concernant les avantages sociaux futurs. Au cours de
l’été 2002, le Ministère a sollicité l’avis du Council of Senior Business Officials (COSBO) sur la
mise en oeuvre d’une étude actuarielle et l’établissement du coût des avantages sociaux futurs.
En mars 2003, le Ministère a versé 360 000 $ pour aider les conseils scolaires à déterminer le
coût actuariel des avantages sociaux futurs de leurs employés et il a demandé aux conseils
scolaires d’inclure cette information dans les notes afférentes aux états financiers de l’exercice
2002-2003.
En juillet 2003, le ministère de l’Éducation a formé le Groupe de travail sur les recommandations
du CCSP pour aider le Ministère à déterminer s’il y a lieu d’adopter les recommandations du
Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public touchant les administrations locales
comme norme de présentation de l’information financière des conseils scolaires de l’Ontario. Le
groupe était également chargé de se pencher sur les questions suivantes :
le repérage des différences entre les pratiques recommandées par le CCSP et les
pratiques actuelles, et l’évaluation de l’importance de ces différences;
4
l’évaluation des effets de ces différences sur le cadre actuel de responsabilité financière,
notamment les répercussions sur les exigences législatives, la conformité aux enveloppes
budgétaires et les répercussions sur les systèmes comptables existants;
l’établissement de nouvelles lignes directrices et normes et l’évaluation de leurs
répercussions sur les exigences susmentionnées;
l’élaboration de propositions pour déterminer si les différences peuvent être abordées du
point de vue des politiques, et comment il faut les aborder.
Le présent rapport, soumis à Aryeh Gitterman, sous-ministre adjoint, examine les questions
touchant la mise en oeuvre des recommandations du CCSP pour la présentation de l’information
financière des conseils scolaires de l’Ontario et il formule des recommandations à cet effet.
5
Composition du Groupe de travail
Wayne Burtnyk (coprésident)
Directeur, Direction des paiements de
transfert et des rapports financiers
Ministère de l’Éducation
Michael Clarke (coprésident)
Directeur financier
Ottawa-Carleton District School Board
Paul Babin
Chef de service
Unité des paiements de transfert
Ed Hodgins
Surintendant des affaires scolaires
Durham District School Board
Tim Beauchamp
Directeur
ICCA (CCSP)
Conseiller spécial et conseiller technique
Marion Jarrell
Chef de projet – Comptabilité
Francois Bertrand
Surintendant des affaires scolaires
CSD catholique de l’Est ontarien
Rick Kennedy
Directeur
Direction des services de vérification
Robert Correll
Associé
KPMG LLP
Marie Li
Chef, Unité des rapports financiers
Peter Derochie
Directeur associé de l’éducation
(affaires et finances)
Simcoe Muskoka Catholic District School
Board
Peter Lynch
Chef des finances
Limestone District School Board
Robert Siddall
Contrôleur provincial
Ministère des Finances
Don Higgins
Surintendant général – affaires scolaires
Toronto District School Board
Susan Soldan,
Agente des finances
6
Sommaire des recommandations
1. Que les recommandations du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public
touchant les administrations locales soient adoptées comme norme de présentation de
l’information financière des conseils scolaires de l’Ontario.
2. Que le Ministère établisse un calendrier de mise en oeuvre prévoyant la conformité totale
aux recommandations du Manuel de comptabilité pour le secteur public pour l’exercice
2003-2004.
3. Qu’une note de service « B » soit adressée aux conseils scolaires de district le plus tôt
possible pour les informer qu’ils seront tenus de produire leurs états financiers de
l’exercice 2003-2004 conformément aux normes du CCSP.
4. Que le Ministère reconnaisse que la mise en oeuvre de ces recommandations exigera
beaucoup de temps et des frais supplémentaires de la part des conseils scolaires.
5. Qu’une équipe de mise en oeuvre des recommandations du CCSP soit mise sur pied
immédiatement; cette équipe devra comprendre des représentants et représentantes des
conseils scolaires, des ministères de l’Éducation et des Finances, de cabinets de
vérificateurs externes, de l’ICCA, de l’OASBO et du COSBO.
6. Que l’équipe de mise en oeuvre prépare du matériel de formation à l’intention des
conseils scolaires pour les aider à assurer la transition entre les méthodes actuelles et les
méthodes proposées par le CCSP.
7. Que l’on sollicite l’aide de l’OASBO et du COSBO pour coordonner et diriger les
séances de formation nécessaires, afin d’encourager la plus grande participation
possible de la part du personnel des conseils scolaires affecté aux finances.
8. Que le matériel de formation comprenne des renseignements et des exemples à l’intention
du personnel des conseils scolaires et des vérificateurs en ce qui a trait aux notions de
« périmètre comptable » et de « contrôle ».
9. Que l’équipe de mise en oeuvre examine les catégories de fonctions et d’objets
nécessaires afin de simplifier le plus possible la consolidation (au besoin) des fonds des
écoles dans les états financiers des CSD.
10. Que le matériel de formation comprenne des renseignements que le personnel des
conseils scolaires pourra utiliser dans ses communications avec la communauté scolaire
en ce qui a trait à la mise en oeuvre des recommandations du CCSP et à la présentation
de l’information financière des fonds des écoles.
7
11. Que le Ministère mette en application les recommandations du CCSP en matière de
comptabilité et de présentation de l’information financière de façon nettement distincte
de tout changement apporté aux montants que les conseils scolaires peuvent être tenus de
prévoir dans leur budget.
12. Que le Ministère n’apporte aucun changement à la pratique actuelle quant aux montants
devant être inscrits comme « recettes » ou « dépenses » aux fins de l’article 231 de la Loi
sur l’éducation, et ce, au moins jusqu’à l’exercice 2005-2006.
13. Que le matériel de formation comprenne des renseignements et des exemples sur la façon
de retraiter les prévisions budgétaires des conseils scolaires en tenant compte des
recommandations du CCSP pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005.
14. Que les formulaires de prévisions budgétaires soient mis à jour pour l’exercice
2005-2006 afin de tenir compte de la présentation recommandée par le CCSP.
15. Que le matériel de formation comprenne des renseignements sur les « réserves » et sur la
façon dont elles doivent être présentées dans les états financiers pour tenir compte des
recommandations du CCSP.
8
Nécessité du changement
Information nécessaire à la prise de décisions et à la reddition de
comptes
Un des principaux motifs du changement proposé est la nécessité d’une meilleure information
pour faciliter la prise de décisions et la reddition de comptes. Des renseignements financiers
complets sont essentiels à l’administration, à la prise de décisions et à la reddition de comptes.
Les contribuables et le gouvernement provincial ont besoin de renseignements clairs et complets
sur tous les actifs, passifs, recettes et dépenses des conseils scolaires pour prendre des décisions
raisonnables et éclairées quant au montant et à l’affectation de ressources peu abondantes (les
subventions, par exemple). De même, les conseils scolaires ont besoin de renseignements
financiers clairs pour prévoir leurs programmes et services dans leur budget, négocier avec leurs
groupes d’employés et rendre compte de leur administration au public. Les banques, les
détenteurs de débentures et d’autres intervenants ont besoin d’états financiers fiables, préparés
d’une façon claire et logique.
Depuis plus de 25 ans, le Ministère publie des directives à l’intention des conseils scolaires sur la
façon de préparer les états financiers et de remplir les formulaires annuels. Ces directives guident
les conseils scolaires quant à la façon de présenter certains articles dans les états financiers ou
dans des notes. Cependant, les directives ne couvrent pas nécessairement tous les domaines et
elles permettent un certain nombre d’exceptions importantes aux principes comptables
généralement reconnus, comme les définit l’ICCA. Les pratiques comptables des conseils
scolaires n’ont pas suivi les changements effectués au cours des ans par l’ICCA.
L’adoption des recommandations du CCSP pour les administrations locales permettra de
répondre aux besoins en matière d’information financière des conseils scolaires, non seulement
maintenant, mais à l’avenir. Les conseils scolaires devront présenter leur passif, consolider les
organismes compris dans le périmètre comptable qui correspondent aux critères de consolidation
et, éventuellement, présenter leurs immobilisations. L’ICCA est en train d’étudier ce dernier
point, et on ne connaît pas encore la date de publication d’une recommandation à cet effet. Des
9
états financiers préparés selon une norme comptable reconnue améliorera la comparabilité et
l’uniformité de l’information financière des conseils scolaires et de tous les secteurs.
Conformité aux normes de vérification et de certification
En septembre 2003, le Conseil des normes de vérification et de certification de l’ICCA a modifié
le chapitre 5100 du Manuel de certification de façon que les conseils scolaires ne reçoivent plus
d’opinion sans réserve sur des états financiers à vocation générale préparés comme le Ministère
le prescrit actuellement. Ce changement s’applique aux rapports de vérification portant une date
ultérieure au 1er octobre 2003; il vise donc les états financiers des conseils scolaires à compter de
2002-2003.
Pour l’exercice 2002-2003, les états financiers des conseils scolaires seront préparés comme le
Ministère le prescrit. Cependant, le rapport des vérificateurs indiquera clairement :
qu’ils n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement
reconnus au Canada
qu’ils sont destinés uniquement à l’information et à l’utilisation des membres du conseil
scolaire et du ministère de l’Éducation, et
qu’ils ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes
autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles
ils ont été établis.
La publication de ces états financiers dont l’utilisation est limitée est, tout au plus, une mesure
temporaire. Un grand nombre de conseils scolaires ont des ententes bancaires ou des ententes
d’emprunt dont les modalités exigent des états financiers vérifiés.
Pour que les conseils scolaires puissent publier des états financiers vérifiés pouvant servir au
public et à d’autres intervenants, il faut adopter des principes comptables généralement reconnus.
Les recommandations du CCSP sur la comptabilité préconisent des PCGR et sont acceptables
pour les conseils scolaires. L’adoption des normes du CCSP ferait en sorte que l’information
financière appropriée soit à la disposition de tous les intervenants.
10
Uniformité par rapport aux normes de présentation de l’information
financière des municipalités
L’histoire de la présentation de l’information financière des conseils scolaires en Ontario est
parallèle à celle des municipalités, et cela, pour un certain nombre de raisons. Les deux secteurs
sont soumis à des exigences législatives et réglementaires similaires et doivent faire face à des
exigences en matière de budgets équilibrés, par exemple, et ils ont toujours suivi les mêmes
règles en matière de présentation de l’information financière. En outre, les deux secteurs ont des
représentants locaux élus.
Une étude de recherche2 publiée par l’ICCA en 1996 a examiné les pratiques en matière de
présentation de l’information financière ainsi que les structures de réglementation et de reddition
de comptes des conseils scolaires canadiens. L’étude a également fait une évaluation initiale pour
déterminer si les recommandations élaborées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur
public de l’ICCA pour les administrations locales pouvaient également s’appliquer aux conseils
scolaires. L’étude a démontré que les conseils scolaires sont similaires aux administrations
locales, tant dans leurs rapports en matière de reddition de comptes que dans leurs pratiques
comptables et financières. Voici quelques-uns des exemples cités à cet effet :
•
Les utilisateurs des états financiers des conseils scolaires sont essentiellement les
mêmes que ceux des états financiers des administrations locales; dans les deux
cas, ils servent les intérêts du public (contribuables et résidents, autorités de
réglementation, créanciers et autres intervenants).
• Les conseils scolaires ont un rapport direct en matière de reddition de comptes
avec le ministère de l’Éducation, tout comme les municipalités ont un rapport
direct à cet égard avec le ministère des Affaires municipales.
•
2
Les conseils scolaires sont tenus d’équilibrer leur budget de fonctionnement. De
même, les lois ou règlements provinciaux exigent que les administrations locales
équilibrent leur budget de fonctionnement.
L’information financière des commissions scolaires canadiennes, © ICCA, Toronto, Canada, 1996.
11
Un rapport du vérificateur provincial (1995) indiquait que le ministère des Affaires municipales
devrait prescrire l’utilisation de principes comptables plus à jour pour la présentation de
l’information financière des municipalités en Ontario. Les normes du CCSP ayant été mises en
application dans toutes les municipalités de l’Ontario pour l’exercice 2000, la présentation de
l’information financière des conseils scolaires n’est plus comparable à celle des administrations
locales.
Uniformité par rapport aux normes de présentation de l’information
financière du gouvernement provincial
À l’heure actuelle, la présentation de l’information financière du gouvernement de l’Ontario est
conforme au Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public. Le Conseil sur la
comptabilité dans le secteur public a publié une révision du chapitre SP 1300 – Périmètre
comptable, qui stipule ce qui suit : « Le périmètre comptable d’un gouvernement doit englober
les organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement. » Ce chapitre définit plus loin le
contrôle comme « le pouvoir d’orienter les politiques financières et administratives d’un autre
organisme ». Le gouvernement provincial se demande actuellement si l’information financière
des conseils scolaires devra être consolidée avec celle du gouvernement provincial lorsque les
changements apportés à ce chapitre entreront en vigueur, soit pour les exercices commençant le
1er avril 2005 ou à une date ultérieure. Si les conseils scolaires adoptent les normes du CCSP
avant 2005, le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires seront bien préparés à donner
suite aux demandes d’information si la province décide de consolider l’information financière
des conseils scolaires.
Tous les facteurs qui précèdent soulignent la nécessité pour les conseils scolaires d’adopter les
normes du CCSP à l’intention des administrations locales comme norme comptable reconnue
pour les conseils scolaires de l’Ontario.
12
Recommandation :
1. Que les recommandations du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public
touchant les administrations locales soient adoptées comme norme de présentation de
l’information financière des conseils scolaires de l’Ontario.
Calendrier de mise en oeuvre
Étant donné que les états financiers des conseils scolaires présentés sous leur forme actuelle
comportent un certain nombre d’exceptions aux PCGR et que les vérificateurs externes ne
donneront plus d’opinion « sans réserve » sur ces états financiers à vocation générale, le Groupe
de travail estime qu’il est urgent de mettre en oeuvre les recommandations du CCSP à l’intention
des administrations locales comme norme de présentation de l’information financière des
conseils scolaires.
Le changement sera rendu plus facile par le fait que la présentation des immobilisations n’est pas
encore exigée des administrations locales. Les conseils pourront apporter les changements
nécessaires à leurs états financiers conformément aux PCGR, mais ils ne seront touchés par les
exigences en matière d’immobilisations que lorsque les recommandations du CCSP à cet effet
auront été élaborées.
Recommandations :
2. Que le Ministère établisse un calendrier de mise en oeuvre prévoyant la conformité totale
aux recommandations du Manuel de comptabilité pour le secteur public pour l’exercice
2003-2004.
3. Qu’une note de service « B » soit adressée aux conseils scolaires de district le plus tôt
possible pour les informer qu’ils seront tenus de produire leurs états financiers de
l’exercice 2003-2004 conformément aux normes du CCSP.
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Gestion du changement
Le calendrier de mise en oeuvre est rigoureux. Pour faciliter le changement, une participation
active de la part de toutes les parties en cause sera nécessaire. Cela comprend le personnel du
Ministère et des conseils scolaires, les vérificateurs externes, le personnel de l’ICCA et des
intervenants tels que l’Ontario Association of School Board Officials (OASBO) et le COSBO.
Recommandation :
4. Que le Ministère reconnaisse que la mise en oeuvre de ces recommandations exigera
beaucoup de temps et des frais supplémentaires de la part des conseils scolaires.
Les conseils scolaires doivent se préparer à la transition entre la pratique actuelle et la pratique
recommandée par le CCSP. Le Manuel de comptabilité pour le secteur public renferme des
principes généraux et des directives sur les questions importantes de comptabilité et de
présentation de l’information. Cependant, les conseils scolaires auront besoin de formation pour
être en mesure de mettre en application les normes énoncées dans le Manuel.
Un certain nombre de questions importantes liées à la mise en oeuvre et à la formation doivent
être envisagées; certaines de ces questions sont examinées dans les sections suivantes du présent
rapport.
Recommandation :
5. Qu’une équipe de mise en oeuvre des recommandations du CCSP soit mise sur pied
immédiatement; cette équipe devra comprendre des représentants et représentantes des
conseils scolaires, des ministères de l’Éducation et des Finances, de cabinets de
vérificateurs externes, de l’ICCA, de l’OASBO et du COSBO.
Une ligne directrice visant la mise en oeuvre des recommandations du CCSP dans les conseils
scolaires devrait être élaborée; elle devra comprendre des renseignements généraux sur la mise
en oeuvre, des exemples basés sur des conseils scolaires, ainsi que des questions et réponses
portant sur la transition. (Par exemple, la mise en application du Plan comptable uniforme et des
suggestions de catégories de fonctions pour les états financiers condensés.) Cela aiderait le
14
personnel des conseils scolaires à mettre en oeuvre les recommandations du CCSP tout en
assurant l’uniformité dans la présentation de l’information financière des conseils de toute la
province.
Recommandation :
6. Que l’équipe de mise en oeuvre prépare du matériel de formation à l’intention des
conseils scolaires pour les aider à assurer la transition entre les méthodes actuelles et les
méthodes proposées par le CCSP.
Comme le délai de mise en oeuvre est très court, il sera essentiel de dresser un plan de
formation et d’éducation spécialisée à l’intention du personnel et des vérificateurs des
conseils scolaires. Il faudra préparer le matériel de formation et dispenser les cours. Pour y
arriver, il faudra aussi pouvoir compter sur une participation active de la part des
professionnels des finances scolaires de toute la province.
Recommandation :
7. Que l’on sollicite l’aide de l’OASBO et du COSBO pour coordonner et diriger les
séances de formation nécessaires, afin d’encourager la plus grande participation
possible de la part du personnel des conseils scolaires affecté aux finances.
Principales questions liées à la mise en oeuvre
Les sections suivantes font état des principales questions comptables liées à la mise en oeuvre et
énoncent les recommandations du comité quant à la façon de régler ces questions. Un examen
complet des différences entre les méthodes proposées par le CCSP et la pratique actuelle des
conseils scolaires figure à l’Annexe D du présent rapport. La section qui suit vise à souligner les
principales différences entre les deux.
15
Consolidation (Chapitre 1300 – Périmètre comptable)
Les conseils scolaires doivent consolider dans les états financiers les recettes, les dépenses,
l’actif et le passif de tous les organismes qui sont considérés comme faisant partie du « périmètre
comptable ».
Le chapitre SP 1300 du Manuel de comptabilité pour le secteur public stipule que « le périmètre
comptable d’un gouvernement doit englober les organismes qui sont sous le contrôle du
gouvernement ». Il est de première importance de déterminer ce qui fait partie du périmètre
comptable, car de nombreuses autres recommandations du CCSP, comme celles qui touchent la
présentation et la consolidation, se rattachent directement à cette définition.
Il existe de grandes différences entre les modes de fonctionnement des conseils scolaires. Ils
peuvent aussi avoir établi ou non des organismes distincts, des fondations, des coopératives, etc.
Peu de conseils scolaires fournissent, dans leurs états financiers actuels, des renseignements sur
des entités connexes ou placées sous leur contrôle, et les méthodes qu’ils emploient pour
présenter cette information varient.
Les organismes devant être englobés dans les états financiers d’un conseil scolaire devront être
déterminés par chaque conseil scolaire, en collaboration avec le vérificateur. L’information
financière concernant les organismes ainsi déterminés, qui ne figurait pas auparavant dans les
états financiers du conseil scolaire, devra être consolidée.
Recommandation :
8. Que le matériel de formation comprenne des renseignements et des exemples à l’intention
du personnel des conseils scolaires et des vérificateurs en ce qui a trait aux notions de
« périmètre comptable » et de « contrôle ».
Un grand nombre d’écoles et de conseils d’école recueillent des fonds dans la collectivité pour
des activités qui ont lieu à l’école. Si ces fonds sont assez substantiels, ils doivent être consolidés
dans les états financiers condensés du conseil scolaire, selon les recommandations du CCSP.
16
Il sera peut-être difficile pour certains conseils scolaires d’inclure les fonds des écoles dans leurs
états financiers, et ce, pour deux raisons : la difficulté à obtenir ces renseignements et une
résistance possible de la part de la communauté scolaire.
Les conseils scolaires auront de la difficulté à obtenir l’information à présenter dans les états
financiers, car de nombreuses écoles ne disposent pas de systèmes efficaces de comptabilité et de
présentation de l’information financière. Cependant, les conseils scolaires ont commencé à
mettre en place de meilleures méthodes de présentation de l’information touchant les fonds des
écoles. Le comité des finances de l’OASBO a publié, à l’automne 2003, un document intitulé
Guidelines for School Generated Funds qui vise à aider les conseils scolaires et les écoles à
améliorer la présentation de l’information financière en ce qui concerne les fonds des écoles.
Comme la présentation de l’information financière touchant les fonds des écoles posera un
problème aux conseils scolaires, il est essentiel que les exigences en matière de présentation
soient aussi claires et simples que possible.
Recommandation :
9. Que l’équipe de mise en oeuvre examine les catégories de fonctions et d’objets
nécessaires afin de simplifier le plus possible la consolidation (au besoin) des fonds des
écoles dans les états financiers des CSD.
Le deuxième problème que les conseils scolaires devront peut-être affronter est la préoccupation
que peut susciter au sein de la communauté scolaire le fait que les fonds des écoles doivent
figurer dans les états financiers condensés du conseil scolaire. Il importe de faire remarquer que
les fonds que produisent les écoles et les fonds des conseils d’école sont la propriété du conseil
scolaire. Les conseils d’école sont tenus de préparer chaque année un rapport financier sur les
activités de collecte de fonds pour le conseil scolaire3. La publication intitulée Conseils
d’école : Un guide à l’intention des membres stipule ce qui suit :
3
Règlement 612/00, paragraphe 24 (2)
17
« Les conseils scolaires devraient savoir que, comme le conseil scolaire est une entité
constituée en personne morale et que l’école ne l’est pas, tous les fonds obtenus par le
conseil d’école (et tous les biens achetés avec ces fonds) appartiennent légalement au
conseil scolaire. »
Toutefois, le fait d’inclure les fonds des écoles dans les états financiers du conseil scolaire ne
doit pas nécessairement modifier la gestion et le contrôle actuels des fonds produits par les
écoles et des activités qui ont lieu dans les écoles.
Pour dissiper les inquiétudes possibles au sein de la communauté scolaire, les conseils scolaires
pourront mettre au point de bons procédés de communication pour informer la communauté
scolaire locale de ce changement dans les exigences du conseil scolaire. Ces communications
devront mettre l’accent sur le fait que la présentation de cette information financière ne change
en rien la possibilité, pour l’école, d’affecter les fonds aux initiatives locales pour lesquelles ils
ont été recueillis.
Recommandation :
10. Que le matériel de formation comprenne des renseignements que le personnel des
conseils scolaires pourra utiliser dans ses communications avec la communauté scolaire
en ce qui a trait à la mise en oeuvre des recommandations du CCSP et à la présentation
de l’information financière des fonds des écoles.
Budget équilibré (Chapitre 1800 – Normes générales de présentation)
L’article 231 de la Loi sur l’éducation stipule ce qui suit :
(1) Avant le début de chaque exercice et à temps pour respecter la date fixée aux termes de l'alinéa
(11) c), le conseil prépare et adopte les prévisions budgétaires de l'exercice. Ces prévisions :
a) indiquent les recettes et dépenses estimatives du conseil, y compris le service de la dette qui incombe
au conseil ou au conseil d'une municipalité ou d'une municipalité de palier supérieur pour son compte;
b) tiennent compte de tout excédent ou déficit projeté de l'exercice antérieur, tel qu'il est calculé par le
trésorier du conseil;
c) tiennent dûment compte de l'excédent d'un exercice précédent qui sera disponible pendant l'exercice en
cours, y compris un excédent projeté aux termes de l'alinéa b);
18
d) couvrent le déficit éventuel d'un exercice précédent, y compris un déficit projeté aux termes de
l'alinéa b);
e) prévoient l'affectation de sommes aux fonds de réserve de la façon exigée par les règlements pris en
application de l'article 232;
f) peuvent prévoir d'affecter à une réserve pour fonds de roulement une somme ne dépassant pas 5 pour
cent des dépenses du conseil pour l'exercice précédent, aucune somme ne devant toutefois être prévue si
le solde de la réserve est égal ou supérieur à 20 pour cent de ces dépenses;
g) sous réserve de l'alinéa d), ne doivent pas prévoir de déficit. 1997, chap. 31, par. 113 (1); 2002, chap.
17, annexe F, tableau.
(2) En respectant les exigences de l'alinéa (1) a), le conseil veille à ce que ses dépenses estimatives ne
dépassent pas ses recettes estimatives. 1997, chap. 31, par. 113 (1).
Ces dispositions sont le fondement de la structure et de la forme actuelles des états financiers des
conseils scolaires. Elles exigent que les prévisions budgétaires tiennent compte des recettes et
des dépenses du conseil, y compris le service de la dette et l’excédent ou déficit de l’exercice
antérieur, et prévoient l’affectation de sommes aux fonds de réserve. Il en résulte qu’un certain
nombre d’articles sont inscrits comme des « dépenses » et que certaines obligations à long terme,
telles que les avantages sociaux futurs et les intérêts courus sur la dette, en sont exclues. Les états
financiers présentés sous leur forme actuelle sont structurés d’une façon telle qu’il est facile de
déterminer la mesure de l’excédent ou du déficit.
Le CCSP a reconnu la nécessité pour un conseil scolaire de présenter des états financiers qui
soient conformes aux exigences de la loi, ainsi que la valeur de cette conformité. L’information
relative au fonds d’administration générale doit être présentée. Les états financiers et les
formulaires du Ministère peuvent continuer à fournir des renseignements concernant la mesure
de l’excédent ou du déficit comme l’exige la loi actuelle, tout en permettant aux conseils
scolaires d’inscrire et de présenter leur passif total réel et d’améliorer l’information sur
l’établissement des coûts qui est contenue dans les résultats.
L’obligation d’équilibrer le budget d’un conseil scolaire est une mesure de contrôle nécessaire,
mais il ne s’ensuit pas nécessairement que cette restriction doive former la base de l’inscription
et de la présentation de l’information financière. La présentation fondée sur le financement peut
donner lieu à des états financiers qui sont incomplets, car certaines obligations des conseils
19
scolaires ne sont pas comptabilisées et certaines transactions qui ne sont pas des dépenses sont
présentées comme des dépenses.
Les recommandations du Manuel de comptabilité pour le secteur public exigent que tous les
éléments de passif et toutes les dépenses annuelles connexes, comme les avantages sociaux
futurs, soient présentés comme faisant partie de la situation financière et des résultats du conseil
scolaire. Les dépenses doivent exclure les transactions telles que les remboursements du
principal de la dette et les virements à d’autres fonds, car ce sont là des transactions de
financement et de gestion interne.
Il est important de noter que, même si un passif est présenté dans les états financiers, il ne
s’ensuit pas nécessairement que le conseil scolaire doive capitaliser l’obligation durant la même
période. La présentation de tous les éléments de passif, comme le recommande le CCSP,
procurera aux conseils scolaires une meilleure information qui facilitera la prise de décisions.
L’inscription et la présentation des débentures à long terme sont un bon exemple des raisons
pour lesquelles les conseils scolaires devraient présenter leur passif, même si le remboursement
ne doit se faire que plus tard. Le passif doit être présenté afin que les gestionnaires et les
conseillers scolaires puissent tenir compte des effets que le passif pourra avoir sur les fonds
actuellement disponibles et sur les recettes futures.
Les décisions que prendra le Ministère détermineront dans quelle mesure la présentation du
passif influera sur la nécessité pour les conseils scolaires d’avoir un budget équilibré.
Recommandations :
11. Que le Ministère mette en application les recommandations du CCSP en matière de
comptabilité et de présentation de l’information financière de façon nettement distincte
de tout changement apporté aux montants que les conseils scolaires peuvent être tenus de
prévoir dans leur budget.
20
12. Que le Ministère n’apporte aucun changement à la pratique actuelle quant aux montants
devant être inscrits comme « recettes » ou « dépenses » aux fins de l’article 231 de la Loi
sur l’éducation, et ce, au moins jusqu’à l’exercice 2005-2006.
Comparaison du budget et des résultats (Chapitre1700 – Objectifs des états
financiers)
Le Manuel de comptabilité pour le secteur public exige une comparaison entre le budget et les
résultats dans les états financiers des conseils scolaires. Cette comparaison doit se faire par
rapport au budget initial, présenté selon la même méthode comptable que les résultats.
Les états financiers actuels font état du budget du fonds d’administration générale préparé par le
conseil, et le surplus ou déficit est facile à déterminer en additionnant le financement obtenu aux
autres recettes et en soustrayant les dépenses dans le fonds d’administration générale.
La présentation des recettes et des dépenses dans l’état des activités financières selon le Manuel
de comptabilité pour le secteur public diffère sensiblement de la présentation actuelle dans l’état
des résultats d’exploitation du fonds d’administration générale. Les états financiers et les budgets
actuels comprennent des montants affectés au remboursement du principal de la dette et des
virements à d’autres fonds qui ne seront pas présentés comme des dépenses selon les
recommandations du CCSP. De même, le traitement des recettes diffère de façon considérable
car certaines subventions peuvent être présentées comme des recettes reportées aux termes des
Même si la plupart des conseils scolaires font une certaine prévision budgétaire pour les
immobilisations et pour les fonds de réserve, cette information n’est pas recueillie dans les
formulaires actuels du Ministère. D’ailleurs, il se peut que les budgets d’immobilisations soient
dressés en fonction de projets plutôt que d’un calendrier.
Les plans de mise en oeuvre devront faire en sorte que les formulaires soient conçus de façon
que les intervenants puissent facilement repérer les « dépenses prévues au budget » du conseil
21
par rapport au financement obtenu, tout en fournissant une comparaison du budget et des
résultats comme le recommande le CCSP.
Les états financiers de l’exercice 2003-2004 seront préparés à l’automne 2004. Comme les
conseils scolaires ont déjà soumis leurs prévisions budgétaires pour l’exercice 2003-2004 et
qu’ils prépareront leurs prévisions budgétaires pour l’exercice 2004-2005 sous la forme et sur les
formulaires actuellement en vigueur, les montants prévus devront être retraités aux fins de la
présentation dans les états financiers condensés.
Il sera nécessaire d’obtenir et de présenter le budget des organismes qui devront être consolidés
dans les états financiers du conseil scolaire, car ces budgets devront figurer dans les
comparaisons entre budget et résultats, s’ils sont disponibles.
La formation et l’éducation à l’intention des conseillers et du personnel des conseils scolaires
sera un facteur essentiel.
Recommandations :
13. Que le matériel de formation comprenne des renseignements et des exemples sur la façon
de retraiter les prévisions budgétaires en tenant compte des recommandations du CCSP
pour les exercices 2003-2004 et 2004-2005.
14. Que les formulaires de prévisions budgétaires soient mis à jour pour l’exercice 20052006 afin de tenir compte de la présentation recommandée par le CCSP.
Réserves (Chapitre 3100 – Actifs et revenus affectés)
Le chapitre 3100 du Manuel de comptabilité pour le secteur public recommande ce qui suit :
« Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe doivent être constatées à titre de revenus
dans les états financiers du gouvernement dans l’exercice au cours duquel les ressources sont
utilisées aux fins prescrites. Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe qui sont reçues
22
avant l’exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescrites doivent être
présentées à titre de passifs jusqu’à ce que les ressources soient utilisées aux fins prescrites. »
Un grand nombre des mécanismes de reddition de comptes et de conformité établis en vertu des
règlements sur le Financement axé sur les besoins des élèves exigent que les conseils scolaires
placent les subventions non dépensées dans un fonds de réserve spécial. Selon les
recommandations du CCSP, la partie non dépensée de ces subventions serait présentée comme
une recette reportée. Elle constituerait donc un passif jusqu’à ce que les ressources soient
utilisées aux fins prescrites.
Le comité s’est demandé si l’exigence du CCSP d’inscrire les rentrées grevées d’affectations
d’origine externe comme des « revenus reportés » était incompatible avec les exigences
réglementaires voulant que ces montants soient inscrits dans une « réserve ». Or, nous sommes
d’avis qu’il ne s’agit pas là d’une différence substantielle, mais simplement d’une terminologie
différente. La décision d’adopter les recommandations du CCSP pour la présentation des états
financiers condensés des conseils scolaires ne nécessitera aucune modification à la Loi sur
l’éducation ou à ses règlements d’application.
D’autres « réserves » des conseils peuvent être considérées comme des « affectations d’origine
interne » et pourraient par conséquent être présentées comme faisant partie du solde des fonds.
Le matériel de formation devra signaler les différences dans les types de fonds de réserve, la
terminologie, et la façon dont les différents types de réserves sont présentés selon les
Recommandation :
15. Que le matériel de formation comprenne des renseignements sur les « réserves » et sur la
façon dont elles doivent être présentées dans les états financiers pour tenir compte des
23
Conversion des états financiers des conseils
scolaires en fonction des recommandations du
CCSP
L’exemple simplifié qui suit est fondé sur les états financiers d’un conseil scolaire. Il vise à
illustrer certains des changements qui seront nécessaires pour satisfaire aux normes du
Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, applicables aux administrations
locales. Cet exemple ne vise pas à illustrer toutes les modifications qui pourraient
s’imposer.
24
CURRENT FORMAT
Ministry of Education / Ministère de l'éducation
Schedule 1 - Balance Sheet
As At August 31
(000's)
Assets
Current Assets
Cash
Investments at cost
Accounts receivable
Municipalities
Other
Prepaid expense
Other current assets
2002
2001
0
0
0
0
15,694
13,150
3,500
0
14,071
2,600
2,966
0
Total Current Assets
Capital outlay to be recovered in future years - permanently
financed
Capital outlay to be recovered in future years - not permanently
financed
Other Assets
32,344
19,637
38,771
42,467
23,147
0
14,776
TOTAL ASSETS
94,262
76,880
40,855
16,799
0
11,827
0
2,466
0
17,675
0
983
Total Current Liabilities
Net long-term liabilities
Reserve for working funds
Equity in reserve funds
Unexpended capital funds
Accumulated Surplus (Deficit)
55,148
38,771
2,594
2,436
0
(4,687)
35,457
42,467
464
1,805
(3,313)
TOTAL LIABILITIES
94,262
76,880
Liabilities
Current Liabilities
Bank and other short-term borrowing
Accounts payable and accrued liabilities
Municipalities
Other
Current portion of net long-term debt
Other current liabilities
Other Information for purposes of this example
1 Accumulated Liability for employee future benefits was $45M in 2002 and $40M in 2001 and not expensed in
current statements but would be under PSAB
2 Increase in reserve of $2,688 in 2002 was made up of an increase in Reserve for Working Funds of $2,128
and an increase in other externally restricted reserves
25 of $560.
3 Debt principal repayments $3,696 in 2002 and $2,630 in 2001 (Budget and Actual).
CURRENT FORMAT
Schedule 2 - Revenue Fund, Statement of Operations
For the year ended August 31
(000's)
Budget
Expenditure
Classroom
2002
2001
233,232
239,340
222,891
Non-classroom
53,038
54,875
57,426
Administration
11,429
10,671
11,934
Pupil transportation
10,619
10,858
10,900
Pupil accomodation
56,682
53,349
60,487
0
307
826
Total expenditure
365,000
369,400
364,464
Recovery of Expenditure
School boards - other
0
0
2
400
4,398
4,078
Government of Canada
0
699
915
Individuals - tuition fees
475
737
513
Other Revenue (excluding
transfers from reserves)
800
2,859
1,300
1,675
8,693
6,808
363,325
360,707
357,656
225,509
233,027
214,334
140,816
128,994
135,187
Decrease (increase) in reserves
0
-2,688
6,313
Previous year-end accumulated
surplus (deficit)
-3,000
-3,313
-1,491
0
4,687
3,313
363,325
360,707
357,656
-3,000
-3,313
-1,491
3,000
-1,374
-1,822
0
-4,687
-3,313
Other non-operating expenditure
(excluding transfers to reserves)
Government of Ontario - other
Total recovery of expenditure
NET EXPENDITURE
Financing of Net Expenditures
Legislative grants
Local taxes
To be applied to the following year
Accumulated deficit (surplus)
at year-end
TOTAL FINANCING
Continuity of Revenue Fund Balance
Prior year accumulated surplus (deficit)
In year surplus(deficit)
Accumulated surplus(deficit) at year-end
26
CURRENT FORMAT
Schedule 3 - Capital Fund Statement of Operations
For the year ended August 31
(000's)
Capital Expenditure
Budget**
(Revenue Fund Capital Only)
New Pupil Places
2002
2001
827
1,967
941
School Renewal
6,824
5,119
10,781
Instructional computers
3,259
8,606
3,366
ISA Equipment
0
179
242
EDC Capital
0
0
0
619
3,326
5,026
11,529
19,197
20,356
Unexpended funds at beginning of year
0
0
(Balance at beginning of year Not Permanently Financed)
0
(14,776)
(11,556)
Long-term liabilities issued and sold
0
0
0
Contributions from Government of Canada
0
0
0
11,529
10,826
17,136
(Transfer of Surplus Capital Funds to the Revenue Fund)
0
0
0
Balance at end of year Not Permanently Financed
0
23,147
14,776
(Unexpended funds at end of year)
0
23,147
0
11,529
19,197
20,356
Other capital expenditures
Total Capital Expenditure
Capital Financing:
Capital expenditure financed from the Revenue Fund
Total Capital Financing
**
Current School Board Schedules do not show a budget for the Capital Fund. The numbers included here represent capital amounts
budgeted in the Revenue Fund - Schedule 10 Column 07. They are included here for reference in the example conversion.
27
Example Worksheet - with Adjustments
Current Format
Adjustments
BALANCE SHEET
2002
ASSETS
Cash/Short term Investments
Accounts Rec. - Muni
Accounts Rec. - Other
Prepaid Expenses
Capital to be recovered - Permanently Financed
Capital to be recovered - Not Permanently Financed
TOTAL ASSETS
15,694
13,150
3,500
38,771
23,147
94,262
14,071
2,600
2,966
42,467
14,776
76,880
40,855
11,828
2,466
38,771
0
2,593
2,436
(4,687)
16,799
17,674
983
42,467
0
465
1,805
(3,313)
94,262
0
LIABILITIES
Short-term Borrowing
Accounts Payable - Other
Other
Net Long-term Liabilities
Deferred Revenue (Externally restricted reserves)
Reserve for Working Funds
Equity in Reserve Funds
Accumlated Surplus (Deficit)
Employee Future Benefits
TOTAL LIABILITIES
NET FINANCIAL ASSETS
NON FINANCIAL ASSETS
TOTAL NET ASSETS
2001
0
2001
2002
2001
(2,966)
(42,467)
(14,776)
(60,209)
15,694
13,150
28,844
14,071
2,600
16,671
76,880
2,436
(2,593)
(2,436)
4,687
45,000
47,094
1,805
(465)
(1,805)
3,313
40,000
42,848
40,855
11,828
2,466
38,771
2,436
0
0
0
45,000
141,356
16,799
17,674
983
42,467
1,805
0
0
0
40,000
119,728
0
(112,512)
(103,057)
(112,512)
(103,057)
(3,500)
(38,771)
(23,147)
(65,418)
0
2,966
3,500
2,966
(100,091)
(109,012)
(100,091)
FUND BALANCES
Reserve for Working Funds
Accumlated Surplus (Deficit)
Capital Fund Balance
TOTAL FUND BALANCES
2,593
(4,687)
(23,147)
(25,241)
465
(3,313)
(14,776)
(17,624)
2,593
(4,687)
(23,147)
(25,241)
465
(3,313)
(14,776)
(17,624)
Amounts to be Recovered (Capital & Empl. Benefits)
(83,771)
(82,467)
(83,771)
(82,467)
(109,012)
(100,091)
(109,012)
(100,091)
(25,241)
(109,012)
(17,624)
(100,091)
(7,617)
(9,455)
0
0
3,500
(109,012)
NET FINANCIAL POSITION
0
2002
PSAB Format
0
Change in Fund Balances
Change in Net Financial Assets (Liabilities)
Other Information for purposes of this example
1 Accumulated Liability for employee future benefits was $45M in 2002 and $40M in 2001 and not expensed in current statements but
would be under PSAB
2 Increase in reserve of $2,688 in 2002 was made up of an increase in Reserve for Working Funds of $2,128 and an increase in other
externally restricted reserves of $560.
3 Debt principal repayments $3,696 in 2002 and $2,630 in 2001 (Budget and Actual).
28
Example Worksheet - with Adjustments
Annual Results Aug. 31, 'XX
Budget
Current Format
2002
2001
OPERATING REVENUES
School Boards - Other
Ontario - Other
Federal - Other
Tuition Fees
Other
Legislative Grants
Local Taxes
Total Operating Revenues
0
400
0
475
800
225,509
140,816
368,000
4,398
699
737
2,859
233,027
128,994
370,714
2
4,078
915
513
1,300
214,334
135,187
356,329
OPERATING EXPENDITURES
Classroom
Non-classroom
Administration
Pupil Transportation
Pupil Accomodation
Other
Total Operating Expenditures
233,232
53,038
11,429
10,619
56,682
0
365,000
239,340
54,875
10,671
10,858
53,349
307
369,400
222,891
57,426
11,934
10,900
60,487
826
364,464
NET OPERATING REVENUE (EXPENDITURE)
Transfer from (to) Reserve
Unfunded expense for Employee Benefits
Increase (Decrease) in Non-Financial Assets
Debt Principal Repayments
Transfer to Capital
SURPLUS/(DEFICIT) Change in Operating Fund Balance
Opening Balance - Operating Fund
Closing Balance - Operating Fund
CAPITAL REVENUES
CAPITAL EXPENDITURES
New Pupil Places
School Renewal
Computers
ISA Equipment
EDC Capital
Other
Total Capital Expenditures
NET CAPITAL REVENUE (EXPENDITURE)
Transfer from Operations
Change in Capital Fund Balance
Opening Balance - Capital Fund
Closing Balance - Capital Fund
RESERVE REVENUES
Income from Investments
RESERVE EXPENDITURES
Net Revenue (Expenditure)
Transfers from (to) Operations
Change in Reserve Fund Balance
Opening Balance - Reserve Fund
Closing Balance - Reserve Fund
3,000
0
1,314
(2,688)
(8,135)
6,313
0
0
0
0
0
(1,374)
(3,313)
(4,687)
(1,822)
(1,491)
(3,313)
(11,347)
(14,522)
(15,225)
(8,988)
15,225
8,428
560
5,000
534
(3,696)
(10,826)
222,891
57,426
11,934
10,900
40,721
826
344,698
9,742
(2,128)
5,000
534
(3,696)
(10,826)
17,944
0
0
0
(2,630)
(17,136)
(1,374)
(3,313)
(4,687)
(1,822)
(1,491)
(3,313)
0
0
1,967
5,119
8,606
179
0
3,326
19,197
0
0
941
10,781
3,366
242
0
5,026
20,356
(19,197)
10,826
(8,371)
(14,776)
(23,147)
(20,356)
17,136
(3,220)
(11,556)
(14,776)
26,079
(6,313)
0
(2,630)
(17,136)
18,225
0
0
(3,696)
(11,529)
0
3,000
0
0
0
3,000
827
6,824
3,259
3,326
19,197
5,026
20,356
619
11,529
(19,197)
10,826
(8,371)
(14,776)
(23,147)
(20,356)
17,136
(3,220)
(11,557)
(14,777)
(11,529)
11,529
0
29
244,340
54,875
11,205
10,858
38,827
307
360,412
0
941
10,781
3,366
242
TOTAL FUND BALANCES (Operating, Capital & Reserve)
(22,805) (15,820)
TOTAL CHANGE IN FUND BALANCES (Operating, Capital & Reserve)
TOTAL NET REVENUES (Operating, Capital & Reserve)
229,973
53,038
0
10,810
10,619
(19,766) 45,335
0
(19,766) 349,775
0
1,967
5,119
8,606
179
2,270
2,270
2
4,078
915
513
1,300
220,647
135,187
362,642
6,313
534
0
0
0
0
0
0
4,398
699
737
2,859
232,467
128,994
370,154
(560)
(619)
PSAB Format
2002
2001
0
400
0
475
800
225,509
140,816
368,000
6,313
5,000
0
0
0
0
2,688
2,759
2,270
5,029
Budget
0
(560)
(3,259)
(3,696)
(11,529)
0
3,000
(3,000)
0
Adjustments
2002
2001
Budget
0
0
0
0
0
0
0
827
6,824
3,259
0
0
619
11,529
(11,529)
11,529
0
0
0
0
(560)
(560)
(1,805)
(2,436)
0
(1,805)
(1,805)
(2,436)
(1,805)
0
3,000
3,000
0
0
0
2,128
2,128
465
2,593
0
0
0
0
0
465
465
(25,241) (17,624)
(7,617)
(9,455) (2,412)
PSAB Format
Example District School Board
Statement of Financial Position
As at August 31, 2002
FINANCIAL ASSETS
Cash/short-term investments
Accounts receivable – Municipal
Accounts receivable – Other
Other
TOTAL FINANCIAL ASSETS
LIABILITIES
Short-term borrowing
Accounts payable – municipal
Accounts payable – other
Other
Net long-term borrowings
Deferred Revenue
Employee Benefits
TOTAL LIABILITIES
NET FINANCIAL ASSETS (LIABILITIES)
NON-FINANCIAL ASSETS
2002
2001
15,694
13,150
28,844
14,071
2,600
16,671
40,855
11,828
2,466
38,771
2,436
45,000
141,356
16,799
17,674
983
42,467
1,805
40,000
119,728
(112,512)
(103,057)
3,500
2,966
NET ASSETS
(109,012)
(100,091)
FINANCIAL POSITION
Fund Balances
Amounts to be recovered
Equity in capital assets
NET FINANCIAL POSITION
(25,241)
(83,771)
(109,012)
(17,624)
(82,467)
(100,091)
30
PSAB Format
Statement of Financial Activities
year ended August 31, 2002
2002
Budget
REVENUES
Gov't of Ontario - other
Gov't of Canada
Tuition Fees
Other Revenues
Legislative Grants
Local Taxes
TOTAL REVENUE
2002
Actual
2001
Actual
4,398
699
737
2,859
232,467
128,994
370,154
2
4,078
915
513
1,300
220,647
135,187
362,642
229,973
53,038
10,810
10,619
45,335
244,340
54,875
11,205
10,858
38,827
307
222,891
57,426
11,934
10,900
40,721
826
827
6,824
3,259
619
361,304
1,967
5,119
8,606
179
3,326
379,609
941
10,781
3,366
242
5,026
365,054
6,696
(9,455)
(2,412)
(3,696)
(3,696)
5,000
1,304
(2,630)
400
475
800
225,509
140,816
368,000
EXPENDITURES
Operating
Classroom
Non-classroom
Administration
Pupil accommodation
Other
Capital
New pupil places
School renewal
Computers
ISA equipment
Other
TOTAL EXPENDITURES
CHANGE IN NET LIABILITIES
Debt principal repayments
Unfunded employee benefits
CHANGE IN AMOUNTS TO BE RECOVERED
(3,696)
INCREASE (DECREASE) IN NON-FINANCIAL ASSETS
CHANGE IN FUND BALANCES
534
3,000
31
(7,617)
(2,630)
-
(5,042)
PSAB Format
Statement of Changes in Financial Position
2002
2001
(9,455)
(2,412)
(1,623)
(10,550)
(5,846)
(1,500)
(400)
(6,200)
OPERATIONS
Net revenue (expenditure)
Uses:
Increase in accounts receivable - municipal
Increase in accounts receivable – other
Decrease in accounts payable – other
Sources:
Increase in other liabilities
Increase in deferred revenue
Increase in employee future benefits
1,483
631
5,000
Cash used in operations
750
-
(20,360)
(9,762)
-
-
FINANCING
Debentures/leases repaid
(3,696)
(2,630)
Cash used in financing
(3,696)
(2,630)
CHANGE IN CASH AND CASH EQUIVALENTS
(24,056)
(19,605)
Opening Cash and Cash Equivalents
(16,799)
2,806
Closing Cash and Cash Equivalents
(40,855)
(16,799)
INVESTING
32
PSAB Format
Schedule of Operating Fund
2002
Budget
2002
Actual
2001
Actual
REVENUES
Gov't of Ontario - other
Gov't of Canada
Tuition Fees
Other Revenues
Legislative Grants
Local Taxes
Income from Investments
TOTAL REVENUE
400
475
800
225,509
140,816
368,000
4,398
699
737
2,859
232,467
128,994
370,154
2
4,078
915
513
1,300
220,647
135,187
362,642
EXPENDITURES
Operating
Classroom
Non-classroom
Administration
Pupil accommodation
Other
TOTAL EXPENDITURES
229,973
53,038
10,810
10,619
45,335
349,775
244,340
54,875
11,205
10,858
38,827
307
360,412
222,891
57,426
11,934
10,900
40,721
826
344,698
NET REVENUE (EXPENDITURE)
18,225
9,742
17,944
Debt principal repayments
Increase (Decrease) in Non-Financial Assets
Unfunded employee benefits
CHANGE IN AMOUNTS TO BE RECOVERED
(3,696)
(3,696)
534
5,000
1,838
(2,630)
(3,696)
NET TRANSFERS
Transfers to Capital
Transfer from (to) reserves
NET TRANSFERS
(11,529)
(2,630)
(11,529)
(10,826)
(2,128)
(12,954)
(17,136)
3,000
(1,374)
(1,822)
Opening Balance
(3,000)
(3,313)
(1,491)
Closing Balance
-
(4,687)
(3,313)
33
(17,136)
PSAB Format
Schedule of Capital Fund
REVENUES
EXPENDITURES
Capital
New pupil places
School renewal
Computers
ISA equipment
Other
TOTAL EXPENDITURES
2002
Budget
2002
Actual
2001
Actual
-
-
-
827
6824
3259
0
619
11,529
1,967
5,119
8,606
179
3,326
19,197
941
10,781
3,366
242
5,026
20,356
(11,529)
(19,197)
(20,356)
0
0
0
Debenture proceeds
NET TRANSFERS
Transfers (to) from Operations
Transfer from (to) reserves
NET TRANSFERS
11,529
0
11,529
0
10,826
0
10,826
17,136
0
17,136
(8,371)
(3,220)
Opening Balance
-
(14,776)
(11,556)
Closing Balance
-
(23,147)
(14,776)
34
PSAB Format
Schedule of Reserve Fund
2002
Budget
2002
Actual
2001
Actual
REVENUES
-
0
0
EXPENDITURES
-
0
0
0
0
NET TRANSFERS
Transfers from (to) Operations
Transfer from (to) Capital
NET TRANSFERS
-
2,128
0
2,128
0
0
0
-
2,128
0
Opening Balance - Reserve for working funds
Reserves - working funds
-
465
465
Closing Balance - Reserve for working funds
Reserves - working funds
-
2,593
465
35
Annexe A – Sommaire de l’analyse des différences
Norme SP 1300 - Périmètre comptable
Pratique actuelle
Question à résoudre
1300.07 Le périmètre comptable d’un
gouvernement doit englober les
organismes qui sont sous le contrôle du
gouvernement. [AVRIL 2005]
La pratique actuelle ne comprend pas la
consolidation de nombreux organismes qui
seraient considérés comme faisant partie
du « périmètre comptable » selon les
La définition du périmètre comptable dans
un conseil scolaire sera un facteur clé car
de nombreuses recommandations du CCSP
en matière de présentation de
renseignements et de consolidation sont
directement liées à cette définition.
Les fonds des écoles (y compris les fonds
des conseils d’école) feraient partie du
périmètre comptable.
1300.32 Les états financiers d’un
gouvernement doivent fournir, par voie de
notes ou de tableaux, une liste des
principaux organismes compris dans le
périmètre comptable, en indiquant
clairement les organismes qui sont
consolidés et ceux qui sont comptabilisés
selon la méthode modifiée de la
comptabilisation à la valeur de
consolidation. [SEPT. 1997]
La présentation de notes est actuellement
exigée pour les organismes qui sont liés au
conseil scolaire ou qui sont sous son
contrôle, mais peu de renseignements sont
fournis dans les états financiers des
conseils scolaires.
36
Les autres organismes pouvant en faire
partie seraient les coopératives, les
groupements de services communs, les
fondations et d’autres organismes créés par
les conseils scolaires pour s’occuper de
diverses activités liées au conseil scolaire
de district, à ses écoles ou à ses élèves.
Les exigences en matière d’information à
fournir seront plus grandes.
Norme SP 1700 – Objectifs des états
financiers
1700.38 Les états financiers doivent être
clairement désignés comme tels et doivent
comporter une attestation du fait que
l’administration locale est responsable de
leur préparation. [NOV. 1990]
1700.83 Les états financiers doivent
présenter une comparaison des résultats et
des prévisions initiales du Budget.
[NOV. 1990]
1700.89 Les informations relatives au
Budget doivent être présentées de la même
manière que les résultats de l’exercice.
[NOV. 1990]
fournir des informations relativement aux
cas importants de non-conformité aux
limites des autorisations d’emprunter,
d’investir, de prélever des revenus ou
d’effectuer des dépenses. [NOV. 1990]
présenter les éléments de passif de
l’administration locale à la fin de
l’exercice, classés selon les grandes
catégories. [NOV. 1990]
Pratique actuelle
Le rapport type de vérification indique que
la direction est responsable des états
financiers, mais ce ne sont pas
actuellement tous les CSD qui
reconnaissent cette responsabilité dans un
rapport de la direction.
Les informations relatives au Budget sont
actuellement présentées uniquement pour
le fonds d’administration générale.
Les nouveaux états financiers devraient
comprendre un rapport de la direction.
Les conseils présentent actuellement des
renseignements sur la conformité aux
autorisations de dépenses et les plans de
gestion du déficit. Cependant, ils ne
présentent aucun renseignement sur les
autres exigences législatives en matière
d’emprunt et d’investissement.
Le passif lié aux avantages de retraite, aux
avantages postérieurs à l’emploi, aux
absences et congés rémunérés et aux
indemnités de cessation d’emploi ne
figurent pas dans les états financiers
actuels.
37
La présentation des informations relatives
au Budget devra être élargie de façon à
inclure tous les fonds et organismes
consolidés dans la mesure du possible. Les
budgets devront être présentés sous une
forme compatible avec celle proposée par
le CCSP.
Les directives en matière de présentation
de l’information financière et le matériel
de formation devraient comprendre des
renseignements sur les exigences de
présentation. Le matériel de formation
devrait donner des directives sur les
principales autorisations législatives et sur
la non-conformité « importante ».
En 2002-2003, on a demandé aux conseils
de faire effectuer des études actuarielles et
de présenter ces renseignements dans les
notes afférentes aux états financiers. Les
renseignements devront figurer dans les
états financiers selon le CCSP.
Norme SP 1800 – Normes générales de
présentation des états financiers
comporter, au minimum, un état de la
situation financière, un état des activités
financières et un état de l’évolution de la
situation financière. [AVRIL 1993]
1800.38 On doit rendre compte de tous les
revenus au cours de l’exercice où ont eu
lieu les opérations ou les faits dont les
revenus découlent. [AVRIL 1993]
1800.42 On doit rendre compte des
dépenses dans l’exercice au cours duquel
les biens et services sont acquis et les
dettes contractées, ou au cours duquel les
paiements de transfert sont dus.
[AVRIL 1993]
Norme SP 2120 - Modifications
comptables
2120.14 S’il existe une possibilité de choix
entre plusieurs principes admissibles ou
plusieurs méthodes adéquates de les
appliquer, et si l’on opte pour une solution
Pratique actuelle
Les noms donnés aux divers états diffèrent
des noms des états préparés actuellement.
Le matériel de formation devra
comprendre une introduction aux états, y
compris l’identification des similarités et
des différences par rapport aux états
existants, ainsi que des directives sur la
préparation et l’interprétation.
Les subventions dans le cadre du
Les états et les formulaires du Ministère
Financement axé sur les besoins des élèves devront être conçus de façon que les
sont présentées comme des revenus dans
revenus et les dépenses, aux termes des
l’exercice au cours duquel elles sont
recommandations du CCSP, soient rajustés
reçues, même si elles n’ont pas été utilisées pour déterminer les « recettes » et les
aux fins prescrites au cours de cet exercice « dépenses » aux fins de l’article 231 de la
(p. ex. : les subventions pour l’enfance en
Loi – Budget équilibré.
difficulté placées dans une réserve).
Voir également le chapitre 3100 – Actifs et
Selon le CCSP, ces subventions seraient
revenus affectés
des revenus reportés et seraient inscrites
aux revenus seulement lorsque le conseil
scolaire se serait acquitté des obligations
dont les revenus découlent
La forme actuelle des états financiers des
conseils scolaires devra être modifiée, et
un état de l’évolution de la situation
financière devra y être ajouté.
Ce chapitre donne le choix à l’entité au
moment de mettre en application les
recommandations du CCSP pour la
première fois, c’est-à-dire de façon
38
La méthode comptable privilégiée pour ce
qui est des changements apportés aux états
financiers des conseils scolaires par suite
de l’adoption des recommandations du
autre que celle que l’on avait adoptée
auparavant, la nouvelle convention
comptable doit être appliquée
rétroactivement, sauf si les données
financières nécessaires pour ce faire ne
peuvent être établies au prix d’un effort
raisonnable. [SEPT. 1997]
Norme SP 2500 – Consolidation –
principes fondamentaux
2500.06 Les états financiers condensés du
gouvernement doivent regrouper, sous
forme consolidée, les comptes des SAP,
ligne par ligne et de façon homogène,
après élimination des opérations et des
soldes réciproques. [MAI 1999]
rétroactive ou prospective. Les chapitres
d’ordre spécifique déterminent la façon
d’adopter les recommandations – voir
« avantages de retraite » au chapitre 3250.
CCSP sera l’application rétroactive au
moyen d’un retraitement.
Pratique actuelle
Les fonds des écoles ne sont généralement
pas consolidés dans les états financiers des
conseils scolaires.
La façon de présenter l’information sur les
dépenses des coopératives ou d’entreprises
connexes varie probablement.
S’ils sont importants, les fonds des écoles
et des conseils d’école devront être
consolidés dans les états financiers
condensés du conseil scolaire.
Norme SP 2510 – Consolidation – autres
aspects
2510.05 Lorsqu’il existe une participation
externe sans contrôle dans un SAP, l’entité
économique délimitée par le périmètre
comptable du gouvernement doit inclure ce
SAP dans ses états financiers condensés
selon la méthode de la consolidation
proportionnelle. Les états financiers
condensés doivent faire mention de
l’existence et de l’importance d’une
participation externe sans contrôle dans
un SAP. [MAI 1999]
Norme SP 3100 - Actifs et revenus
affectés
La loi exige que les conseils scolaires
3100.11 Les rentrées grevées
placent dans une réserve les sommes
d’affectations d’origine externe doivent
39
Les autres SAP délimités par le périmètre
comptable devront aussi être consolidés.
Certains groupements de services
communs, coopératives ou partenariats
devront être consolidés selon la méthode
proportionnelle.
Selon les recommandations du CCSP, les
réserves grevées d’affectations d’origine
être constatées à titre de revenus dans les
états financiers du gouvernement dans
l’exercice au cours duquel les ressources
sont utilisées aux fins prescrites. Les
rentrées grevées d’affectations d’origine
externe qui sont reçues avant l’exercice au
cours duquel elles pourront être utilisées
aux fins prescrites doivent être présentées
à titre de passifs jusqu’à ce que les
ressources soient utilisées aux fins
prescrites. [JUIN 1997]
destinées à des fins spécifiques (p. ex. :
classes ou enfance en difficulté) qui n’ont
pas été dépensées.
Le CCSP exige que ces montants soient
inscrits comme un passif – « revenu
reporté ».
40
externe doivent être présentées comme des
revenus reportés. Les réserves grevées
d’affectations d’origine interne doivent
être présentées comme des soldes de fonds.
Les différences entre la pratique actuelle et
celle recommandée par le CCSP ne
touchent que la présentation et la
terminologie. Il ne sera pas nécessaire
d’apporter des modifications aux
mécanismes législatifs de conformité.
41
Annexe B – Cadre de référence
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES RECOMMANDATIONS DU CCSP
CADRE DE RÉFÉRENCE
Mandat
L’objectif du Groupe de travail sur les recommandations du CCSP est :
• de conseiller le Ministère quant à la mise en oeuvre des recommandations du CCSP à
l’intention des administrations locales en tant que norme de présentation des états
financiers pour les conseils scolaires de l’Ontario
• de dégager les questions de politique liées à l’adoption des recommandations du CCSP
• de trouver des façons de résoudre ces questions
Contexte
La norme de présentation de l’information financière pour les conseils scolaires est établie par le
Ministère et a été décrite dans les Directives comme étant « conforme aux principes comptables
généralement reconnus, sauf en ce qui concerne [...] ». Les exceptions aux PCGR sont
nombreuses et importantes, surtout en ce qui a trait aux immobilisations, aux avantages sociaux
futurs et aux fonds de réserve. Elles causent une divergence croissante entre les pratiques
actuelles des conseils scolaires et toute norme reconnue. Cette divergence peut miner la
confiance du public, accroître la complexité des rapports financiers et en rendre la
compréhension plus difficile pour les divers intervenants, tels les contribuables, les prêteurs, les
enseignants et enseignantes, etc. À la lumière des changements récents et projetés dans les
normes comptables de l’ICCA, les vérificateurs externes des conseils scolaires hésitent de plus
en plus à formuler une opinion « nette » (sans réserve) sur les états financiers d’un conseil
scolaire présentés sous leur forme actuelle.
Le Ministère a entrepris une étude préliminaire des recommandations du CCSP pour la
présentation de l’information financière des conseils scolaires; une des recommandations de
l’étude vise l’établissement d’un groupe de travail sur la mise en oeuvre formé de représentants
et représentantes de divers groupes (conseils scolaires, vérificateurs, ministère des Finances,
ICCA, ministère de l’Éducation).
Le Ministère a examiné les recommandations contenues dans le rapport, et il propose une
démarche en deux temps :
Premier temps – cerner et analyser les questions de politique à résoudre et faire des
recommandations au Ministère sur la mise en oeuvre des recommandations du CCSP. Le Groupe
de travail sur les recommandations du CCSP participera à cette étape de l’étude.
Deuxième temps – un groupe de travail sur la mise en oeuvre des recommandations du CCSP
sera créé en fonction de la recommandation du Groupe de travail sur les recommandations.
42
Calendrier
Le Groupe de travail effectuera cette étude entre juillet 2003 et décembre 2003, ou plus tôt.
Rapport à produire
Le Groupe de travail présentera son rapport final à Arieh Gitterman, sous-ministre adjoint,
ministère de l’Éducation, au plus tard le 12 décembre 2003.
Parmi les points à étudier, mentionnons :
•
le repérage des différences entre les pratiques recommandées par le CCSP et les pratiques
actuelles, et l’évaluation de l’importance de ces différences;
•
l’évaluation des effets de ces différences sur le cadre actuel de reddition de comptes,
notamment les répercussions sur les exigences législatives, sur la conformité aux
enveloppes budgétaires et sur les systèmes comptables existants;
•
l’établissement de nouvelles lignes directrices et normes et l’évaluation de leurs
répercussions sur les exigences susmentionnées;
•
l’élaboration de propositions visant à déterminer si les différences peuvent être abordées
du point de vue des politiques, et comment il faut les aborder.
Réunions
Le Groupe de travail se réunira cinq fois entre juillet et décembre 2003. Les réunions auront lieu
à Toronto. Des réunions spéciales pourront être convoquées par les coprésidents.
43
Annexe C – Variantes de normes de présentation de
l’information financière
Les principes comptables généralement reconnus, ou PCGR, sont les règles et conventions qui
régissent les pratiques comptables acceptées à une époque donnée. Il existe toutefois un certain
nombre de variantes de normes de présentation de l’information financière, toutes considérées
comme des PCGR, qui s’appliquent à différents types d’organismes. Ces variantes se retrouvent
dans les ouvrages suivants :
les chapitres du Manuel de comptabilité de l’ICCA qui s’appliquent aux entreprises à but
lucratif (PCGR pour les entreprises);
les chapitres du Manuel de comptabilité de l’ICCA qui s’appliquent aux organismes sans
but lucratif (PCGR pour les organismes sans but lucratif);
les chapitres du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public qui
s’appliquent aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (CCSP - paliers
supérieurs de gouvernement), et
les chapitres du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public qui
s’appliquent aux administrations locales (CCSP - administrations locales).
Il n’y a pas d’accord général quant à ce qui constitue des principes comptables généralement
reconnus (PCGR) pour les conseils scolaires au Canada. On a donc recours à diverses pratiques.
Comme les conseils scolaires ne sont pas des entreprises à but lucratif, les PCGR applicables aux
entreprises ne sont donc pas appropriés. Les autres variantes de normes de présentation de
l’information financière sont énoncées ci-dessous.
Organismes sans but lucratif
Cette norme de présentation de l’information financière a été incorporée au Manuel de
comptabilité de l’ICCA (chapitre 4400) en 1996.
44
Cette norme est surtout recommandée pour les institutions publiques, telles que les organismes
qui oeuvrent dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services sociaux ou des activités
de bienfaisance. Ces entités n’ont pas de titres de participation transférables et suivent les règles
de la comptabilité par fonds. Certaines restrictions s’appliquent généralement à l’utilisation de
certains des fonds, et la norme exige que les immobilisations soient comptabilisées et amorties
d’une façon rationnelle.
Les collèges, les universités et les hôpitaux de l’Ontario ont adopté la norme de comptabilité
applicable aux organismes sans but lucratif en 1997-1998.
La province d’Alberta a soumis ses districts scolaires publics à la norme applicable aux
organismes sans but lucratif en 1997, mais il semble qu’elle envisage d’adopter plutôt la norme
recommandée par le CCSP. Pour sa part, la Colombie-Britannique a adopté la norme applicable
aux organismes sans but lucratif pour l’exercice 2004-2005, mais elle examine actuellement la
norme du CCSP.
Secteur public
Le Manuel de comptabilité pour le secteur public précise que, « pour l’application des
recommandations du CCSP, on entend par secteur public les gouvernements fédéral, provinciaux
et territoriaux et les administrations locales, les organismes publics, les partenariats auxquels ces
gouvernements et administrations sont parties, et les commissions scolaires ».4 Certains
chapitres du Manuel s’appliquent en particulier aux paliers supérieurs de gouvernement, et
certains autres, aux administrations locales. Le Manuel indique également que les
recommandations concernant la comptabilité dans le secteur public peuvent s’appliquer aux
conseils scolaires si on le juge approprié.
À l’heure actuelle, la principale différence entre les recommandations visant les paliers
supérieurs de gouvernement et celles visant les administrations locales réside dans la façon de
4
Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public – Introduction aux recommandations concernant la
comptabilité dans le secteur public, page 1.
45
traiter les immobilisations corporelles. Selon les normes de présentation en vigueur dans les
administrations locales, les immobilisations comme les terrains, les bâtiments et l’équipement
sont comptabilisées au moment de l’acquisition et n’ont pas besoin d’être capitalisées. Cette
pratique est compatible avec la pratique actuelle des conseils scolaires. Cependant, le CCSP5
projette de s’attaquer à cette question en 2003-2004.
Une étude de recherche6 effectuée en 1996 par l’ICCA a examiné les pratiques de présentation
de l’information financière ainsi que les structures de réglementation et de reddition de comptes
des conseils scolaires canadiens. Le rapport a conclu que les objectifs, les principes généraux et
un grand nombre des recommandations élaborées par le CCSP pour les administrations locales
s’appliquaient généralement bien aux conseils scolaires.
5
Bulletin du CCSP, numéro 18, Calendrier des projets, ICCA, page 3, mars 2003
6
L’information financière des commissions scolaires canadiennes, ICCA, Toronto, Canada, 1996
46
Appendix D – Gap Analysis of Public Sector Accounting
Recommendations and School Board Practice
47
Gap Analysis of Public Sector Accounting Recommendations and School Board Practice
Para.
Recommendation
School Board Practice
Comments
PS 1000 - Financial Statement Concepts
Not Applicable
Federal, Provincial & Territorial Governments
PS 1100 - Financial Statement Objectives
Not Applicable
PS 1200 - Financial Statement Presentation
Not Applicable
Not current practice
Current policy does not require consolidation of many
PS 1300 – Financial Reporting Entity (updated Aug 03)
.07
The government reporting entity should comprise the
organizations that are controlled by the government. [APRIL
2005]
organizations that would be considered as part of the
“reporting entity” under PSAB.
Definition of the reporting entity within a school board will
be a key factor as many PSAB recommendations relating
to disclosure and consolidation related directly to this
definition.
School funds (including school council funds) would be part
of the reporting entity.
Other organizations to consider would include
cooperatives, shared service arrangements, foundations
and other organizations that may be created by school
48
Para.
Recommendation
Comments
boards to carry on various activities related to the DSB, its
schools or students.
Training materials should include information on the
concept of control and provide some examples from school
boards.
.27
Government financial statements should consolidate the
financial statements of organizations comprising the
government reporting entity, except for government
business enterprises 3. [JUNE 1996]
3
. In those circumstances where a non-controlling interest exists
in a government organization that is not a government business
enterprise, the organization would be included in the government's
summary financial statements on a proportionate consolidation
basis in accordance with ADDITIONAL AREAS OF
CONSOLIDATION, paragraphs PS 2510.05-.10.
.35
Government business enterprises should be accounted for
by the modified equity method. [JUNE 1996]
No current policy.
DSB’s will have to determine if they have any GBE’s.
.37
Government financial statements should account for
portfolio investments by the cost method. [MARCH 1999]
No current policy.
.39
Government financial statements should disclose, in notes
or schedules, a listing of the major organizations comprising
the reporting entity, separately identifying those that are
consolidated and those that are accounted for by the
modified equity method. [SEPT. 1997]
Financial Reporting Guideline and training materials should
Note disclosure is requested for related or controlled
entities but little information is currently provided in most
school board statements.
include information on this disclosure requirement.
Would not expect there to be very many if any at all.
49
Para.
Recommendation
Comments
.40
Trusts administered by a government or government
organization should be excluded from the government
reporting entity. [JUNE 1996]
Current practice.
.44
Government financial statements should disclose, in a note
or schedule, a description of trusts under administration by a
government or government organization, and a summary of
trust balances. [JUNE 1996]
Schedule 6 – Trust Funds is not part of the required
Would need to include the schedule in the summary
published package
Financial Statements.
50
PS 1700 – Objectives of Financial Statements
.30
Objective 1
Financial statements should communicate reliable
information relevant to the needs of those for whom the
statements are prepared, in a manner that maximizes its
usefulness. As a minimum, this requires information that is
clearly presented, understandable, timely and consistent.
[NOV. 1990]
.38
Financial statements should be clearly identified and should
include or be accompanied by an acknowledgment of the
local government's responsibility for their preparation. [NOV.
1990]
Not a current requirement.
The standard audit report states that the F/S are the
responsibility of management however not all DSB’s
currently acknowledge that responsibility in a management
report.
Would need to include a Management Report.
This is current practice.
.40
Notes and schedules that are integral to the financial
statements should be clearly identified. [NOV. 1990]
.43
Financial statements should present any information
required for the fair presentation of a local government's
financial condition and results of operations. [NOV. 1990]
.46
Financial statements should be presented in such form and
use such terminology and classification of items that
significant information is readily understandable. [NOV.
1990]
Some of the terminology currently used may not be readily
Review terminology when redesigning the required
understandable by some readers.
statements.
Financial statements should present a comparison of current
period amounts with those of the prior period. [NOV. 1990]
.48
51
.50
The bases for determining the reported amounts of assets
and liabilities should be applied consistently and, where the
bases are not self-evident, they should be disclosed. [NOV.
1990]
.52
Financial statements should be issued on a timely basis.
[NOV. 1990]
This is current practice
.54
Where the financial statements are subject to an
independent audit, the auditor's report should be appended
to the statements. Unaudited financial statements should be
clearly identified as such. [NOV. 1990]
.56
Financial statements should present the substance of
transactions and events. [NOV. 1990]
.59
Notes and supporting schedules in financial statements
should not be used as a substitute for proper accounting
treatment. [NOV. 1990]
School boards currently use the notes to the financial
statements to disclose information where the statements
do not use “proper accounting treatments”
.63
Objective 2
Financial statements should provide an accounting of the full
nature and extent of the financial affairs and resources for
which the local government is responsible including those
related to the activities of its agencies and enterprises.
[NOV. 1990]
.71
The government reporting entity should comprise the
organizations that are accountable for the administration of
their financial affairs and resources either to a minister of the
government or directly to the legislature, or local
government council, and are owned or controlled by the
government. [JUNE 1996]
No current policy.
Refer to discussion under 1300 Reporting Entity.
.75
Trusts administered by a local government should be
excluded from the local government reporting entity. [NOV.
1990]
Refer to Section 1300.44
.77
Financial statements should disclose, in a note or schedule,
a description of trusts under administration by a local
Refer to Section 1300.44
52
government and a summary of trust balances. [NOV. 1990]
.80
Objective 3
Financial statements should demonstrate the accountability
of a local government for the financial affairs and resources
entrusted to it.
(a) Financial statements should provide information useful
in evaluating the local government's performance in the
management of financial affairs and resources.
(b
Financial statements should provide information useful
in assessing whether financial resources were
administered by the local government in accordance
with the limits established by the appropriate legislative
and regulatory authorities. [NOV. 1990]
.83
Financial statements should report a comparison of the
actual results with the Budget. [NOV. 1990]
Schedule 2 “Revenue Fund Statement of Operations” does
compare actual to budget.
No budgeting or comparison reporting in Capital Fund.
Estimates may include proposed activity in Reserve Funds
but there is no comparison reporting.
.89
Budget information should be presented on a basis
consistent with that used for actual results. [NOV. 1990]
Currently budget information is reported on the same basis
Preparation and presentation of budget information will
within the Revenue Fund only.
need to be addressed in the implementation of PSAB.
provide:
•
guidance on presentation of capital budgets
•
guidance on presentation of consolidated budget
numbers
53
.93
Financial statements should disclose significant noncompliance with borrowing, investing, revenue or
expenditure authorities. [NOV. 1990]
Currently report on expenditure compliance and deficit
management plans under Division D.
include information on this disclosure requirement.
No reporting on other legislative requirements for
Materials should provide:
borrowing or investing.
•
guidance on key legislative authorities
•
guidance with respect to significant” noncompliance
.100
Objective 4
Financial statements of a local government should account
for the sources, allocation and use of the financial resources
in the period.
(a) Financial statements should account for expenditures
by function and object, revenues by source and type
and the extent to which revenues were sufficient to
meet expenditures.
(b Financial statements should show how the local
government financed its activities in the period and how
it met its cash requirements. [NOV. 1990]
School boards do not provide a statement of cash flows.
.102
.104
Financial statements should report expenditures of the
accounting period by function. [NOV. 1990]
Assumes our current expenditure classifications are a
Financial statements should disclose expenditures of the
accounting period by object. [NOV. 1990]
Not current practice in published statements
suitable “functional” presentation.
Schedule 10 provides expenditure information for the
Revenue Fund by object.
54
.107
Financial statements should disclose the gross amounts of
expenditures. [NOV. 1990]
.109
Financial statements should report revenues of the
accounting period segregated by significant types of
revenues. [NOV. 1990]
.111
Financial statements should disclose the gross amounts of
revenues. [NOV. 1990]
.116
Objective 5
Financial statements should present information to display
the state of a local government's finances.
(a) Financial statements should present information to
describe a local government's financial condition at the end
of the accounting period.
(b) Financial statements should provide information useful
in evaluating the ability of a local government to finance its
activities and to meet its liabilities and commitments. [NOV.
1990]
.119
Financial statements should report a local government's
financial assets at the end of the accounting period,
segregated by main classification. [NOV. 1990]
.122
.126
.129
.133
Reclassification and presentation issue in design of
statements.
Financial statements should provide information about a
local government's physical assets. [NOV. 1990]
Capital assets are described only to the extent of current
Financial statements should report a local government's
liabilities at the end of the accounting period, segregated by
main classification. [NOV. 1990]
Not current practice.
Financial statements should disclose information to describe
a local government's material financial commitments at the
end of the accounting period. [NOV. 1990]
May not be current practice.
Financial statements should disclose information to describe
a local government's material contingencies at the end of
debt outstanding.
Liabilities for employee future benefits are described only
in the notes to the financial statements.
Example: Capital commitments involved when building a
new school.
55
the accounting period. [NOV. 1990]
PS 1800 – General Standards of FS Presentation
.07
Financial statements should include, as a minimum, a
statement of financial position, a statement of financial
activities and a statement of changes in financial position.
[APRIL 1993]
School boards do not prepare a statement of changes in
The names given to the statements are different from those
financial position (cash flow statement).
that are presently being prepared.
Training materials should include introduction to the
statements including an identification of similarities and
differences from existing statements and instruction on
preparation and interpretation..
.13
The statement of financial position should, as a minimum,
report all of a local government's financial assets and
liabilities at the end of the accounting period. [APRIL 1993]
.17
The statement of financial position should report a local
government's financial assets at the end of the accounting
period segregated by main classifications, such as:
(a) cash and temporary investments;
(b) receivables;
(c) inventories for resale; and
(d) investments. [APRIL 1993]
.18
Financial statements should disclose adequate information
about the nature and terms of a local government's financial
assets together with any valuation allowances. [JUNE 1997]
This is current practice, although boards would not
.21
Valuation allowances should be used to reflect financial
assets at their net recoverable or other appropriate value.
[APRIL 1993]
.25
The statement of financial position should report a local
government's liabilities at the end of the accounting period
segregated by main classifications, such as:
(a) temporary loans payable;
It is current practice to segregate liabilities by main
normally have valuation issues with financial assets.
classification.
56
(b)
(a)
(b)
(e)
.26
accounts payable and accrued liabilities;
deferred revenue;
post-employment benefits; and
long-term obligations. [APRIL 1993]
about the nature and terms of a local government's
liabilities. [APRIL 1993]
The statement of financial activities should account for the
difference between a local government's revenues and
expenditures, adjusted for any changes in valuation
allowances, in the accounting period. [APRIL 1993]
.36
The statement of financial activities should account for the
combined change in the balances of a local government's
funds in the accounting period. [APRIL 1993]
Funds are reported on separately
.38
Revenues should be accounted for in the period in which the
transactions or events occurred that gave rise to the
revenues. [APRIL 1993]
Student Focused Funding grants are reported as revenues
.33
Employee Future Benefits are not disclosed in the
statements.
No consolidation of funds and certain liabilities are not
recorded.
in the year in which they are received even though they
may not be spent as required in that year (ie. Spec Ed
monies placed in a reserve).
Under PSAB these grants would be deferred revenues and
would be taken into revenue only when the school board
discharges the obligations that led to the collection of
funds.
.42
Expenditures should be accounted for in the period the
goods and services are acquired and a liability is incurred,
or transfers 4 are due. [APRIL 1993]
4
Interest on long-term liabilities.
Expenditures for employee future benefits.
Vacation accruals.
. GOVERNMENT TRANSFERS, Section PS
57
The word acquired means capital expenditures are
3410, recommends how to account for and report
government transfers in the financial statements
of all levels of government. Transfers include
entitlements, transfers under shared cost
agreements and grants.
recognized as expenditures of the period and not
capitalized. This is current practice.
.47
The statement of financial activities should include changes
in valuation allowances in the accounting period. [APRIL
1993]
.50
The statement of changes in financial position should report
the changes in a local government's cash and cash
equivalents during the accounting period. [APRIL 1993]
Currently no cash flow information is reported.
.51
The statement of changes in financial position should
classify cash flows by operating, investing and financing
activities. [APRIL 1993]
.52
The statement of changes in financial position should report
significant non-cash items. [APRIL 1993]
.57
Financial statements should disclose a local government's
current, capital and reserve fund balances at the end of the
accounting period. [APRIL 1993]
.63
Financial statements should disclose the changes in a local
government's current, capital and reserve fund balances in
the accounting period. [APRIL 1993]
PS 2100 – Disclosure of Accounting Policies
.03
.09
A clear and concise description of all significant accounting
policies of a reporting entity should be included as an
integral part of its financial statements. [SEPT. 1983]
Notes will have to be updated as new policies are adopted
As a minimum, disclosure of information on accounting
policies should identify and describe:
(a) the reporting entity and, where applicable, the method of
consolidation or combination;
(b)the basis of accounting used in the financial statements;
No information on the reporting entity or consolidation/
for Ontario School Boards.
combination
Required:
Note on reporting entity
Note regarding consolidation/combination
58
and
(c) the specific accounting policies selected and applied to
significant assets, liabilities, revenues and expenses or
expenditures. [SEPT. 1983 *]
Includes note on basis of accounting
Review all notes based on changes instituted.
Includes note on specific accounting policies.
.11
All significant accounting policies of a reporting entity should
be disclosed in one place. [SEPT. 1983]
PS 2120 – Accounting Changes
Change in an Accounting Policy
.14
.17
.18
This section gives the entity a choice when
When there is a choice from among two or more appropriate
principles or methods used in their application and a change
is made, the new accounting policy should be applied
retroactively, unless the necessary financial data are not
reasonably determinable. [SEPT. 1997]
applying PSAB for first time i.e., retro actively or
prospectively. Specific sections will determine how
to adopt see pensions 3250.
Required:
When a change in an accounting policy is applied
retroactively, the financial statements of all prior periods
presented for comparative purposes should be restated to
give effect to the new accounting policy, except in those
circumstances when the effect of the new accounting policy
is not reasonably determinable for individual prior periods. In
such circumstances, an adjustment should be made to the
opening balance of the accumulated surplus/deficit of the
current period, or such earlier period as is appropriate, to
reflect the cumulative effect of the change on prior periods.
[SEPT. 1997]
For each change in an accounting policy in the current
period, the following information should be disclosed:
(a) a description of the change;
(b) the effect of the change on the financial statements of
the current period; and
Restatement of prior periods wherever possible.
59
(c) the reason for the change. [SEPT. 1997]
.19
When a change in an accounting policy has been applied
retroactively and prior periods have been restated, the fact
that the financial statements of prior periods that are
presented have been restated and the effect of the change
on those prior periods should be disclosed. [SEPT. 1997]
.20
When a change in an accounting policy has been applied
retroactively but prior periods have not been restated, the
fact that the financial statements of prior periods that are
presented have not been restated should be disclosed. The
cumulative adjustment to the opening balance of the
accumulated surplus/deficit of the current period should also
be disclosed. [SEPT. 1997]
.21
When a change in an accounting policy has not been
applied retroactively, this fact should be disclosed. [SEPT.
1997]
.22
The disclosure of particulars, including dollar amounts,
applies to each change in an accounting policy; it is not
appropriate to net items when considering materiality.
[SEPT. 1997]
.23
A change in an accounting policy that does not have a
material effect in the current period but is likely to have a
material effect in future periods should be disclosed. [SEPT.
1997]
Change in an Accounting Estimate
.28
The effect of a change in an accounting estimate should be
accounted for in:
(a) the period of change, if the change affects the financial
results of that period only; or
(b) the period of change and applicable future periods, if
the change affects the financial results of both current and
future periods. [SEPT. 1997]
Example would be Prior Period Grant Adjustment.
60
CORRECTION OF AN ERROR IN PRIOR PERIOD
FINANCIAL STATEMENTS
.30
The amount of the correction of an error that impairs the
fairness of financial statements of prior periods should be
reported retroactively. Comparative information should be
restated, unless it is impracticable to do so. [SEPT. 1997]
.34
When there has been a correction in the current period of
an error in prior period financial statements, the following
information should be disclosed:
(a) a description of the error;
(b) the effect of the correction of the error on the financial
statements of the current and prior periods; and
(c) the fact that the financial statements of prior periods
that are presented have been restated. [SEPT. 1997]
.35
Financial statements of prior periods should be adjusted
only for a change in an accounting policy or for a correction
of an error in prior period financial statements, in
accordance with this Section. [SEPT. 1997]
Note required when applicable
PS 2400 – Subsequent Events
.09
Financial statements should be adjusted when events
occurring between the date of the financial statements and
the date of their completion provide sufficient, additional
evidence relating to conditions that existed at the date of the
financial statements. [MARCH 1997]
.13
Financial statements should not be adjusted for, but
disclosure should be made of, those events occurring
between the date of the financial statements and the date of
their completion that do not relate to conditions that existed
at the date of the financial statements but:
(a) cause significant changes to assets or liabilities in the
subsequent period; or
(b) will, or may, have a significant effect on the future
No current policy
61
operations of the government. [MARCH 1997]
.15
Disclosure of a subsequent event that does not require
adjustment of the financial statements should include:
(a) a description of the nature of the event; and
(b) an estimate of the financial effect, when practicable, or
a statement that such an estimate cannot be made.
[MARCH 1997]
Need to determine what organizations are out there that
PS 2500 – Basic Principles of Consolidation
may need to be consolidated under PSA Handbook
recommendations. See Section 1300.07 re: Reporting
Entity
.06
Government summary financial statements should
consolidate governmental units 2 line-by-line on a uniform
basis of accounting after eliminating inter-governmental unit
transactions and balances. [MAY 1999]
School level funds not generally consolidated into the
2.
Governments normally create governmental
units, often through a restructuring of existing
government resources, rather than acquire them.
Accounting for acquired governmental units is
dealt with in ADDITIONAL AREAS OF
CONSOLIDATION, paragraphs PS 2510.11-.32.
school boards financial statements.
Consolidation of school funds
Probably varying treatments for reporting on expenses of
Consolidation of “government units”. Need to
cooperatives or other related enterprises.
identify the various types of “government units” that
school boards might have? Refer to PS 1300 –
Trusts under Administration are not reported in board’s
Government Reporting Entity.
financial statements and are not required to be reported
Note disclosure relating to trusts under
under PSA Handbook (see 1300.40)But they are required
administration (see 1300.44)
to be disclosed in the notes.
.15
Inter-governmental unit gains and losses arising on the sale
or transfer of assets remaining within the government
reporting entity should be eliminated. [MAY 1999]
.20
When, for purposes of consolidation, it is not possible to use
governmental unit financial statements for a period that
substantially coincides with that of the government's
summary financial statements, this fact, and the period
covered by the governmental unit financial statements used,
Required:
62
should be disclosed. [MAY 1999]
.21
When the fiscal periods of a government reporting entity and
a governmental unit are not the same, events relating to or
transactions of the governmental unit that have occurred
during the intervening period and significantly affect the
financial position or results of operations of the government
reporting entity should be recorded in the government's
summary financial statements. [MAY 1999]
PS 2510 – Additional Areas of Consolidation
.05
Shared Services Cooperatives are not generally discussed
When a non-controlling interest exists in a governmental
unit, the government reporting entity should include that
governmental unit in its summary financial statements on a
proportionate consolidation basis. The summary financial
statements should disclose the existence and extent of a
non-controlling interest in a governmental unit. [MAY 1999]
.09
When accumulated losses applicable to the non-controlling
interest in a governmental unit exceed the non-controlling
interest's share in the capital of the governmental unit, the
excess and any further losses otherwise applicable to the
non-controlling interest should be allocated only to the
government's interest. Subsequent earnings should be
allocated entirely to the government's interest until
previously absorbed losses relating to the non-controlling
interest are recovered. [MAY 1999]
.10
Government summary financial statements should disclose
any accumulated losses accounted for in accordance with
PS 2510.09. [MAY 1999]
.12
Government summary financial statements should
consolidate acquired governmental units line-by-line on a
uniform basis of accounting, after eliminating intergovernmental unit transactions and balances in accordance
with BASIC PRINCIPLES OF CONSOLIDATION,
paragraphs PS 2500.08-.18, and taking into account
paragraph PS 2510.31. [MAY 1999]
in the note disclosures.
Accounting for the revenues and expenses probably differs
from board to board.
63
.15
The purchase cost of a governmental unit to a government
should be determined by the fair value of the consideration
given. In those cases where the fair value of the
consideration is not clearly evident, the government's share
of the fair value of the net assets acquired should be used
as the purchase cost to the government. [MAY 1999]
.17
The purchase cost and the amounts assigned to assets
acquired and liabilities assumed should be determined as of
the date of the acquisition. [MAY 1999]
.18
For the period in which a purchase of a governmental unit
occurs, government summary financial statements should
reflect the government's proportionate share of the results of
the acquired governmental unit from the date of acquisition.
[MAY 1999]
.22
The government's interest in identifiable assets acquired
and liabilities assumed should be based on their fair values
at the date of acquisition. When there is a difference
between the purchase cost and the government's share of
the fair value of the net assets of the acquired governmental
unit:
(a) any excess of the purchase cost over the government's
interest in identifiable assets acquired and liabilities
assumed, based on their fair values, should be
accounted for as a purchase premium in accordance
with paragraph PS 2510.23.
(b) such that the government's interest in the identifiable
assets acquired and liabilities assumed, based on their
fair values, exceeds the purchase cost, the amounts
assigned to identifiable non-monetary assets should be
reduced to the extent that the excess is eliminated.
[MAY 1999]
.23
When the purchase of a governmental unit gives rise to a
purchase premium, it should be recognized as an
expenditure or expense in the period of acquisition. [MAY
1999]
64
.25
Expenditures or expenses directly incurred in effecting an
acquisition of a governmental unit accounted for as a
purchase should be included as part of the cost of the
purchase. [MAY 1999]
.27
Balances at the date of acquisition between existing
governmental units and a newly acquired governmental unit
should be eliminated on consolidation. [MAY 1999]
.30
When the carrying value of the assets of an existing
governmental unit includes gains and losses arising from
transactions with the newly acquired governmental unit
which took place prior to the date of acquisition, such gains
and losses should not be eliminated unless the transactions
were made in contemplation of acquisition. [MAY 1999]
.32
When a government acquires a governmental unit, the
following should be disclosed:
(a) the name and a brief description of the governmental
unit acquired and, when shares are acquired, the
percentage of voting shares held;
(b) the date of acquisition and the period for which the
results of the acquired governmental unit are included
in the consolidated statement of results;
(c) net assets acquired:
(i) total assets at the amount assigned thereto;
(ii) total liabilities at the amount assigned thereto; and
(d) the amount and type of consideration given, at fair
value and the resulting amount of any purchase
premium that has been charged to expenditures or
expenses in the period. [MAY 1999]
.34
When all or part of a government's investment in a
governmental unit is sold, the gain or loss on sale should be
based on the carrying value of the governmental unit's net
assets in the consolidated statement of financial position at
the date of sale. [M AY 1999]
65
.36
The gain or loss on the sale of all or part of an investment in
a governmental unit should be included in the determination
of consolidated results in the period of sale. [MAY 1999]
.45
When a governmental unit changes in status to a
government business enterprise, the change cannot create
revenue or otherwise improve the net financial position of
the government reporting entity. [MAY 1999]
PS 2600 – Foreign Currency Translation
School Boards do not generally have foreign currency
Not considered to be an issue
transactions
PS 3030 – Temporary Investments
.02
The statement of financial position should report a
government's temporary investments at the end of the
accounting period. [MARCH 1997]
.03
No note disclosure relating to temporary investments.
Note Disclosure if material
about the nature and terms of a government's temporary
investments together with any valuation allowances. Such
information would include the amounts outstanding and the
method of valuation. [MARCH 1997]
.04
Where there are holdings of marketable securities, their
N/A
quoted market value as well as their carrying value should
be disclosed. [MARCH 1997]
.05
When the market value of temporary investments has
Required:
N/A
declined below the carrying value, they should be carried at
66
market value. [MARCH 1997]
PS 3040 – Portfolio Investments
School Boards do not generally have portfolio investments
PS 3050 – Loans Receivable
School Boards do not generally have Loans Receivable
Varying treatments for reporting on expenses and
Required:
3060 – Government Partnerships
.29
Government financial statements should recognize the
government's interest in government partnerships, except
for government business partnerships, using the
proportionate consolidation method. [OCT. 1999]
revenues of organizations that might be considered to be
Need to identify government partnerships that
government partnerships.
school boards are involved in.
Proportional consolidation
.32
Government business partnerships should be accounted for
by the modified equity method applied using the
government's share of the government business
partnership. [OCT. 1999]
.41
When a government invests assets in a government
partnership and receives in exchange an interest in the
government partnership, any loss 9 that occurs should be
recognized at the time of the initial investment in the
statement of results for the period. [OCT. 1999]
9.
A loss occurs when the fair value of the asset invested is
less than its net carrying amount in the government's
financial statements.
.43
When a government invests assets in a government
partnership and receives in exchange an interest in the
government partnership, any gain 10 that occurs should be
reported in the financial statements of the government as a
deferred gain at the time of the initial investment only to the
extent of the interests of the other non-related partners.
[OCT. 1999]
10.
A gain occurs when the fair value of the asset
67
invested is greater than its net carrying amount in
the government's financial statements.
.45
When a government partnership other than a government
business partnership is dissolved, any deferred gain related
to the assets invested by the government should be
recognized as revenue. [OCT. 1999]
.47
For government business partnerships, any deferred gain
related to the assets invested by the government should be
amortized to net operating results in a rational and
systematic manner over the life of the invested assets. If the
invested assets are non-depreciable, the deferred gain
should be amortized to net operating results on a basis
appropriate to the expected revenue or service to be
obtained from their use by the government business
partnership. When the invested assets are disposed of by
the government business partnership to an independent
third party, any unamortized portion of the deferred gain
should be recognized as revenue. [OCT. 1999]
.49
When tangible capital assets are invested in a government
partnership other than a government business partnership,
the government should report those assets as follows:
(a) the other non-related partners' share of assets invested
by the government would be treated as disposals by
the government; and
(b) the government's share of assets invested by the other
non-related partners would be treated as purchases by
the government in accordance with the relevant
Recommendations in FINANCIAL STATEMENT
PRESENTATION — FEDERAL, PROVINCIAL &
TERRITORIAL GOVERNMENTS, Section PS 1200,
GENERAL STANDARDS OF FINANCIAL
STATEMENT PRESENTATION — LOCAL
GOVERNMENTS, Section PS 1800, and TANGIBLE
68
CAPITAL ASSETS, Section PS 3150. [OCT. 1999 *]
* Editorial change — January 2003.
.55
or schedules:
(a) A description of the nature and purpose of government
partnerships.
(b) A listing of government partnerships, including the
government's share, separately identifying those that
are accounted for using the proportionate consolidation
method and those that are accounted for by the
modified equity method.
(c) Condensed supplementary financial information relative
to government partnerships. Such financial information
should be provided separately for those government
partnerships accounted for using proportionate
consolidation and those accounted for using modified
equity, on:
(i) the financial position and results of operations,
including:
•
total assets and liabilities segregated by main
classification;
•
net assets or liabilities;
•
total revenues and expenditures or expenses;
and
No information available in school board notes regarding
government partnerships.
Current note disclosures requested by the ministry include
a note on controlled and related entities. Little information
is actually provided.
• net operating results for the period.
(ii) the nature and amount of any adjustments to the
net assets or the net operating results, as shown in
the financial statements of the government
partnerships, to arrive at the amount included in the
government's statement of financial position or
statement of results.
(iii) transactions and balances with organizations
included in the government reporting entity. [OCT.
1999]
69
.56
The government should disclose its share of any
contingencies and commitments of government partnerships
and those contingencies that exist when the government is
contingently liable for the liabilities of other parties to those
government partnerships. [OCT. 1999]
.57
Deferred gains arising from the government's investment of
assets in the government partnership should be reported
with liabilities in the government's statement of financial
position. [OCT. 1999]
School boards will need to determine if they have any
PS 3070 – Investments in Government Business
Enterprises
.14
When the carrying value of the assets of the government
reporting entity or the acquired government business
enterprise include gains and losses arising from interorganizational transactions which took place prior to the
date of acquisition, such gains and losses should not be
eliminated unless the transactions were made in
contemplation of acquisition. [APRIL 2000]
.15
Expenditures or expenses directly incurred in effecting an
acquisition of a government business enterprise should be
included as part of the cost of the purchase. [APRIL 2000]
.17
A purchase premium arising on the acquisition of a
government business enterprise should be deferred and
amortized to the government's income from an investment
in a government business enterprise. The amortization
period should be the lesser of the life of the purchase
premium and twenty years. The method of amortization
should be:
(a the straight line method; or
(b) another systematic method when it can be
demonstrated to be more appropriate in the
circumstances than the straight line method. [APRIL
2000]
investments in GBE’s
70
.19
Fair value increments related to depreciable assets should
be amortized to the government's income from an
investment in a government business enterprise over the
estimated useful lives of the related assets. [APRIL 2000]
.22
When there has been a permanent impairment in value of
the unamortized balance of a purchase price discrepancy, it
should be written down. The write-down should be charged
against the government's income from an investment in a
government business enterprise. [APRIL 2000]
.23
A write-down of a government's investment in a government
business enterprise to reflect a loss in value should not be
reversed. [APRIL 2000]
.34
The transfer or sale of a tangible capital asset from a
governmental unit to a government business enterprise
should not improve the net results of the period or otherwise
improve the net financial position of the government
reporting entity. [APRIL 2000]
.40
When all or part of a government's investment in a
government business enterprise is sold, for the purposes of
calculating a gain or loss on the sale of an investment, the
cost of the portion of the total investment sold should be
calculated on the basis of the carrying value of the
investment at the date of sale. [APRIL 2000]
.41
The gain or loss on the sale of all or part of a government's
investment in a government business enterprise should be
included in the determination of consolidated annual results
in the period of sale. [APRIL 2000]
.46
When, for purposes of preparing government summary
financial statements, it is not possible to use financial
statements of a government business enterprise for a period
which substantially coincides with that of the government's
summary financial statements, this fact, and the period
covered by the financial statements of the government
business enterprise that are used, should be disclosed.
[APRIL 2000]
71
.47
When the fiscal periods of the government reporting entity
and a government business enterprise are not the same,
events relating to, or transactions of, the government
business enterprise that have occurred during the
intervening period and significantly affect the consolidated
financial position or results of operations of the government
reporting entity should be recorded in government summary
financial statements. [APRIL 2000]
.53
In the period that a government organization no longer
meets the definition of a government business enterprise,
the effect of conforming its accounting policies to those of
the government reporting entity for the purposes of
consolidation should be included in the determination of
consolidated annual results. [APRIL 2000]
.56
When the circumstances affecting a government
organization change such that it no longer meets the
definition of a government business enterprise, the resulting
change in accounting treatment, the underlying reasons for
the change, and the financial effect of the change should be
disclosed. [APRIL 2000]
.57
A government's investment in government business
enterprises should be reported separately on the
consolidated statement of financial position. [APRIL 2000]
.58
Income from investments in government business
enterprises should be reported separately on the
consolidated statement of results. [APRIL 2000]
.60
Government summary financial statements should disclose,
in notes or schedules, condensed supplementary financial
information relative to government business enterprises.
Such financial information should be provided on:
(a) the financial position and results of operations
including:
(i) total assets and liabilities segregated by main
classification;
72
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
.69
(ii) net assets or liabilities;
(iii) total revenues and expenses; and
(iv) net income or loss for the period.
the nature and amount of any adjustments of the net
assets or the net income, as shown in the government
business enterprises' financial statements, to arrive at
the amount included in the government's consolidated
statement of financial position and the consolidated
statement of results.
transactions and balances with other organizations
included in the government reporting entity.
financial commitments and contingencies.
the nature and terms of any government guarantees
relating to outstanding debt issued by the government
business enterprise.
the government's percentage ownership of any
government business enterprise that the government
does not wholly own. [APRIL 2000]
When a government acquires a government business
enterprise, the following should be disclosed:
(a) the name and a brief description of the government
business enterprise acquired and, when shares are
acquired, the percentage of voting shares held;
(b) the date of acquisition and the period for which the
results of the acquired government business enterprise
are included in the consolidated statement of results;
(c) net assets acquired:
(i) total assets at the government business
enterprise's original carrying amount and at the
amount assigned thereto, and
(ii) total liabilities at the government business
enterprise's original carrying amount and at the
amount assigned thereto;
(d) the amount and type of consideration given, at fair
value and the resulting amount of any purchase
73
premium, together with the period of amortization; and
(e) a description of the nature of the purchase premium,
how the useful life of the purchase premium was
determined and the method of amortization. [APRIL
2000]
.70
When there has been a permanent impairment in value of
the unamortized portion of a purchase price discrepancy,
the amount of the purchase price discrepancy that has been
charged to the government's income from an investment in a
government business enterprise should be disclosed. The
facts and circumstances leading to the impairment should
also be disclosed. [APRIL 2000]
PS 3100 Restricted Assets and Revenues
.11
Externally restricted inflows should be recognized as
revenue in a government's financial statements in the period
in which the resources are used for the purpose or purposes
specified. An externally restricted inflow received before this
criterion has been met should be reported as a liability until
the resources are used for the purpose or purposes
specified. [JUNE 1997]
Because of the way we flow grants through the Revenue
Fund and then transfer to Reserves – Externally restricted
inflows are shown as current revenue.
Many of the current “reserves” will be recorded in the
summary financial statements as deferred revenues.
.18
Government financial statements should disclose in notes
or schedules:
(a) a general description of the nature and source of any
external restrictions;
(b) the amounts of externally restricted inflows by major
source;
(c) the amount of, and changes in, the deferred revenue
balance attributable to each major category of external
restrictions; and
(d) any externally restricted assets that are segregated,
including an explanation of the relationship of those
assets to the related liability. [JUNE 1997]
Currently DSB’s do not include notes regarding required
transfers to reserves.
Currently have a reserve fund continuity schedule that
provides some information on the changes in the reserve
fund balances.
74
.24
.30
or schedules, condensed supplementary financial
information relative to internally restricted entities. The
financial information should be provided for internally
restricted entities or groups of similar entities, and for all
internally restricted entities as a whole. The information
provided should report the financial position and results of
operations, including:
(a) total assets and liabilities segregated by main
classification;
(b) net assets or liabilities;
(c) total revenues and expenditures / expenses; and
(d) net operating results for the period.
In addition, a general description of the nature of the
internal restriction should be provided. [JUNE 1997]
An example of an internally restricted entity might be a
foundation.
include information regarding the requirement for
appropriate note or schedule disclosure with examples.
Reserve fund assets are shown on Sch 7.
When a government chooses to provide information about
designated assets, it should do so in the notes, not on the
statement of financial position. Such disclosure should
include a description of the assets and their intended use.
[JUNE 1997]
PS 3150 – Tangible Capital Assets
The Recommendations are intended to apply to the
NOT APPLICABLE TO LOCAL GOVERNMENTS
federal, provincial and territorial governments.
PS 3230 – Long Term Debt
.02
The statement of financial position should report a
government's long-term debt at the end of the accounting
period. [MARCH 1997]
Current practice of school boards is in keeping with this
section of the Handbook.
In some cases, additional detail may be required in note
disclosure over what is currently being reported.
.03
When a government has externally restricted sinking funds 2
set aside to retire its long-term debt, the following
information should be provided:
This is current practice and is included in current
statements and notes.
75
(a) the gross amount of the long-term debt to be retired by
the sinking funds; and
(b) the amount of sinking fund assets available to retire the
debt. [MARCH 1997]
2
External restrictions are defined in RESTRICTED
ASSETS AND REVENUES, paragraph PS 3100.04(a).
.06
When debt is issued by a government and some or all of
the proceeds are subsequently loaned to a government
business enterprise, except in the circumstances in
paragraph PS 3230.10, the government should:
(a) recognize the entire amount borrowed from sources
external to the reporting entity as a liability and the
related receivable from the government business
enterprise as a financial asset in the consolidated
statement of financial position; and
(b) recognize the interest on the entire amount of debt
borrowed as an expenditure or expense and the related
interest earned from the government business
enterprise as a revenue, in the consolidated statement
of results. [APRIL 2000]
.10
When there is sufficient evidence that debt has been issued
by a government specifically on behalf of a government
business enterprise:
(a) the debt issued on behalf of the government business
enterprise and the related receivable from the
government business enterprise should be presented
on a net basis in the consolidated statement of financial
position; and
(b) the interest expenditure or expense on the debt issued
on behalf of the government business enterprise and
the related interest revenue from the government
business enterprise should be presented on a net basis
in the consolidated statement of results. [APRIL 2000]
.12
Sufficient evidence that debt has been specifically issued by
a government on behalf of a government business
Do not believe this is an issue for school boards.
76
enterprise comprises:
(a) details in the terms of the debt prospectus, borrowing
by-laws, or other terms of the original debt issuance
documentation, which require a specified amount of the
proceeds of the debt issue to be passed directly from
the government to the government business enterprise;
(b) the intention of the government and the government
business enterprise that the government will realize the
receivable from the government business enterprise
and settle the external debt simultaneously, which is
contractually supported by the details of the loan
amount, interest rate, and timing and nature of
repayment outlined in the terms of the agreement
between the government and the government business
enterprise; and
(c) the financial ability of the government business
enterprise to fulfill the requirements in (b) as
demonstrated by a realistic and specific business plan 3
projecting the future results of operations of the
government business enterprise. [APRIL 2000]
3
GOVERNMENT REPORTING ENTITY, paragraph PS
1300.31, states that one of the factors in assessing if a
government business enterprise meets the financial
sustainability criterion inherent in the definition of a
government business enterprise is whether the organization
has in place "realistic and specific plans that show how it
expects to be able to maintain its operations and meet its
liabilities in the future."
.13
When, in a period subsequent to the debt issue, the
conditions in paragraph PS 3230.12(b) and/or (c) are no
longer met, the government should report the remaining
financial arrangement with the government business
enterprise in accordance with paragraph PS 3230.06.
[APRIL 2000]
.15
Financial statements should disclose information to
highlight the composition of a government's long-term debt
77
as follows:
(a) the gross amount outstanding;
(b) the amounts issued specifically on behalf of
government business enterprises and reported in
accordance with paragraph PS 3230.10;
(c) the net amount reported on the consolidated statement
of financial position;
(d) the gross interest paid or payable for the period relating
to the debt described in (a);
(e the interest revenue for the period received or
receivable from government business enterprises on
debt issued specifically by the government on behalf of
government business enterprises and reported in
accordance with paragraph PS 3230.10; and
(f) the net amount of interest expenditure or expense
reported on the consolidated statement of results.
[APRIL 2000]
.17
about the nature and terms of a government's long-term
debt, as described in paragraph PS 3230.15(a), including:
(a) interest rates;
(b) the existence of sinking fund and redemption
provisions;
(c) an appropriate description of repayment dates and
amounts and the nature of the repayment; and
(d) any amounts payable on demand. [APRIL 2000]
.18
Financial statements should disclose the aggregate amount
of payments estimated to be required in each of the next five
years and thereafter to meet sinking fund or retirement
provisions for the debt disclosed in accordance with
paragraph PS 3230.15(a), as well as the amounts to be
recovered in each of those years and thereafter from
government business enterprises in relation to the debt
disclosed in accordance with paragraph PS 3230.15(b).
[APRIL 2000]
78
.22
When a government holds its own securities at the end of
the accounting period, the following should be disclosed:
(a) the gross amount of the long-term debt classes to
which the securities relate; and
(b) the amount of the government's own securities
purchased but not cancelled. [MARCH 1997]
.24
If any of the liabilities are secured, they should be stated
separately and the fact that they are secured should be
indicated. Where assets of a government are pledged as
security against liabilities, the nature and, where practicable,
the carrying value of such assets should be disclosed.
[MARCH 1997]
.25
The details of any defaults of the government in principal,
interest, sinking fund or redemption provisions with respect
to any outstanding obligation should be disclosed. [MARCH
1997]
PS 3250 – Retirement Benefits
Major change that will result in two issues:
•
the statement of financial position.
In 2002-03, boards will start reporting liability and
accounting expense information in a note to the financial
statements.
Accumulated “deficit” when the liability is placed on
•
What amount is to be utilized in calculating the
current year surplus/deficit in accordance with the
regulations. There are significant differences
between the accounting expense as calculated by
this section and PS 3255 and the current expense
that boards are charging to expenditures.
.016
The statement of financial position should report the
retirement benefit liability and the statement of revenues and
expenditures or the statement of operations should report
the expenditures / expenses for retirement benefits on the
basis of the value of the benefits attributed to employee
79
service to the accounting date. [SEPT. 2001]
.025
An accrued benefit method should be used to attribute the
cost of retirement benefits to the periods of employee
service. [SEPT. 2001]
.029
The projected benefit method prorated on services should
be used to attribute the cost of retirement benefits to the
periods of employee service. [SEPT. 2001]
.037
For a defined benefit plan, plan assets should be valued at
market-related values. [SEPT. 2001]
.042
Actuarial assumptions should be based on the government's
best estimates of expected long-term experience and shortterm forecasts. [SEPT. 2001]
.045
Actuarial assumptions should be internally consistent.
[SEPT. 2001]
.050
An accrued benefit asset should be presented on a
government's statement of financial position net of any
valuation allowance. When a defined benefit plan gives rise
to an accrued benefit asset, a government should recognize
a valuation allowance for any excess of the adjusted benefit
asset over the expected future benefit. A change in
valuation allowance should be recognized in operations for
the period in which the change occurs. [SEPT. 2001]
.062
Except in the circumstances in paragraph PS 3250.068, PS
3250.071 and PS 3250.078, actuarial gains and losses
should be amortized to the liability or asset and the related
expenditure / expense in a systematic and rational manner
over the expected average remaining service life of the
related employee group. [SEPT. 2001]
.066
The cost of plan amendments related to prior period
employee services should be accounted for in the period of
the plan amendment. [SEPT. 2001]
.068
In the period of a plan amendment related to prior period
employee services that results in an increase in the accrued
80
benefit obligation, if net unamortized actuarial gains exist,
these should be recognized immediately, to a maximum of
the prior period service cost, and offset against the prior
period service cost in the statement of operations, with
separate disclosure in the notes. [SEPT. 2001]
.071
In the period of a plan amendment related to prior period
employee services that results in a decrease in the accrued
benefit obligation, if net unamortized actuarial losses exist,
these should be recognized immediately, to a maximum of
the decrease in the accrued benefit obligation. The net
amount would be recognized in the statement of operations,
with separate disclosure in the notes. [SEPT. 2001]
.078
Gains and losses determined upon a plan settlement or
curtailment should be accounted for in the period of the
settlement or curtailment. [SEPT. 2001]
.081
When a government participates in a joint defined benefit
plan, the government's risk is limited to its portion of the
plan. The government should account for its portion of the
plan in accordance with the Recommendations for defined
benefit plans. [SEPT. 2001]
.084
Financial statements should disclose:
(a) a general description of retirement benefit plans,
benefit formulae and funding policy, including a
description of significant changes to retirement benefit
plans during the period;
(b) the accrued benefit obligation at the end of the period,
as determined by the actuarial valuation;
(c) the market value of plan assets at the beginning and
the end of the period and, if different, the marketrelated value of plan assets at the beginning and the
end of the period;
(d) the amount of retirement benefit liability or accrued
benefit asset at the end of the period, indicating
separately the amount of any valuation allowance
determined in accordance with paragraph PS
81
(e)
(f
(g)
(h)
(i)
(j)
(k)
(l)
(m)
(n)
(o)
(p)
(q)
(r)
(s)
(t)
3250.050.
unamortized actuarial gains and losses and the periods
of amortization;
current period benefit cost;
cost of plan amendments incurred during the period;
net actuarial gains or losses recognized in the
determination of the cost of plan amendments in
accordance with paragraphs PS 3250.068 and PS
3250.071;
other gains and losses on accrued benefit obligations
arising during the period;
other gains and losses on plan assets arising during
the period;
gains and losses arising from plan settlements and
curtailments incurred during the period;
amortization of actuarial gains and losses reflected in
the current year expenditure / expense;
the amount recognized as a result of a temporary
deviation from the plan, determined in accordance with
paragraph PS 3250.073;
the change in a valuation allowance determined in
accordance with paragraph PS 3250.050;
the amount of contributions by employees during the
period;
the components of the retirement benefits interest
expenditure / expense for the period;
the amount of contributions by the government during
the period;
the amount of benefits paid during the period;
the expected return and actual return on plan assets
during the period;
assumptions about long-term inflation rates, expected
rate of return on plan assets, assumed health care cost
trends, rate of compensation increase (for pay-related
82
(u
plans) and discount rate; and
the date of the most recent actuarial valuation
performed for accounting purposes. [SEPT. 2001]
.087
A government should provide these disclosures separately
for plans that provide pension benefits and plans that
provide retirement benefits other than pensions. [SEPT.
2001]
.088
A government that has aggregated disclosures for its
defined benefit pension plans, or for its other defined benefit
retirement plans, should provide the disclosures separately
for the aggregate of plans with accrued benefit obligations in
excess of plan assets. [SEPT. 2001]
.093
For joint defined benefit plans, in addition to the disclosures
required in paragraphs PS 3250.084 government financial
statements should disclose:
(a) the significant accounting policies for joint plans;
(b) a description of the unique nature and terms of any
joint plans;
(c) the government's share of the risks and benefits under
the plans; and
(d) the total financial status of any joint plans. [SEPT.
2001]
.097
For defined contribution plans:
(a) the liability for retirement benefits should be the
difference between the amount a government was
required to contribute and the amount that was
contributed to the accounting date including
accumulated interest on any outstanding amounts
payable to the fund at the accounting date;
(b the retirement benefit liability should be accounted for
in the statement of financial position;
(c the expenditure / expense for retirement benefits
should be the amount of required contributions
provided for employees' services rendered in the
83
(d
accounting period. Interest accrued during the period
on any outstanding amounts payable to the fund should
be accounted for as a retirement benefit interest
expenditure / expense; and
the retirement benefit expenditure / expense and the
retirement benefit interest expenditure / expense
should be accounted for in the statement of revenues
and expenditures / expenses or the statement of
operations. [SEPT. 2001]
.099
For a defined contribution plan, the cost of current and
expected future years' contributions related to a past service
plan amendment should be accounted for in the period of
the plan amendment. [SEPT. 2001]
.100
For defined contribution plans, financial statements should
disclose:
(a) a general description of benefit plans, contribution
formulae and funding policy;
(b) the expenditure / expense recognized for the period;
and
(c) a description of significant changes to benefit plans
during the period. [SEPT. 2001]
.108
When a government sponsors a defined benefit
multiemployer retirement plan, the government should follow
the Recommendations for defined benefit plans in
accounting for its obligation for the plan. [SEPT. 2001]
.110
When benefits are provided to employees through a
multiemployer retirement benefit plan, each entity
participating in the plan, other than the sponsoring
government, should follow the Recommendations for
defined contribution plans. [SEPT. 2001]
.111
The government should disclose any available information
about any surplus or deficit in a multiemployer plan, the
basis used to determine the surplus or deficit and the
implications, if any, for the government. [SEPT. 2001]
84
.114
When benefits are provided to employees through a defined
benefit multiple-employer retirement plan, each entity in the
plan should follow the Recommendations for defined benefit
plans.
.117
The Recommendations of this Section should be accounted
for as a change in accounting policy applied retroactively.
[SEPT. 2001]
PS 3255 – Post Retirement Benefits, Compensated
Absences and Termination Benefits.
.16
A government should recognize a liability and an expense /
expenditure for post-employment benefits and compensated
absences that vest or accumulate in the period in which
employees render services to the government in return for
the benefits. The Recommendations of RETIREMENT
BENEFITS, Section PS 3250, should be followed in
accounting for such benefits. [JAN. 2004 *]
.22
A government should recognize a liability and an expense /
expenditure for post-employment benefits and compensated
absences that do not vest or accumulate when the event
that obligates the government occurs. [JAN. 2004 *]
.24
For a separately measured plan providing post-employment
benefits or compensated absences that do not vest or
accumulate, a government should recognize any actuarial
gain or loss:
(a) immediately, in the period in which it arises; or
(b) over a period linked to the type of benefit. [JAN. 2004 *]
.28
A government should recognize termination benefits as a
liability and expense / expenditure when it is demonstrably
committed to either:
(a) terminate the employment of an employee or group of
employees; or
(b) provide termination benefits as a result of an offer to
encourage voluntary termination. [JAN. 2004 *]
Under PSAB would be applicable to DSB financial
statements for fiscal year 2004/05 at the latest.
85
.37
The Recommendations of this Section should be applied for
fiscal years beginning on or after January 1, 2004. Earlier
adoption is encouraged. [JAN. 2004]
.40
The Recommendations of this Section should be accounted
for as a change in accounting policy applied retroactively.
[JAN. 2004 *]
PS 3270 – Solid Waste Landfill Closure and PostClosure Liability
Not Applicable
Do not believe this will be an issue for school boards
S 3310 – Loan Guarantees
.05
Government loan guarantees should be accounted for and
reported as contingent liabilities in the government's
summary financial statements. [JUNE 1995]
.08
A provision for losses on loan guarantees should be
established when it is determined that a loss is likely, and
should be accounted for as a liability and an expenditure.
[JUNE 1995]
.10
The provision for losses on loan guarantees should take into
account the principal amount outstanding, accrued and
unpaid interest if it is guaranteed, and amounts recoverable
from the borrower and from the sale of assets pledged as
security. [JUNE 1995]
.14
The provision for losses on loan guarantees should be
determined using the best estimates available in light of past
events, current conditions, and taking into account all
circumstances known at the date of preparation of the
financial statements. [JUNE 1995]
.18
The provision for losses on loan guarantees should be
reviewed on an ongoing basis. Any changes in the provision
for losses on loan guarantees should be charged or credited
to current year's expenditures. [JUNE 1995]
.20
The provision for loss on a loan guarantee should be
removed from the government's statement of financial
position when the guaranteed loan has been discharged or
86
the term of the loan guarantee has expired. [JUNE 1995]
.24
The amount of a guaranteed loan that is expected to be
repaid from future government assistance should be
accounted for as a liability and an expenditure in the period
when a direct relationship can be established between the
repayment of the loan and the government's funding to the
borrower. [JUNE 1995]
.29
Government financial statements should disclose
information to describe the accounting policies selected and
applied to loan guarantees, including:
(a) the basis for initial recognition and measurement of the
provision for losses on loan guarantees; and
(b) the policy with respect to changes in the amount of the
provision. [JUNE 1995]
.31
Government financial statements should disclose in notes
or schedules the nature and terms of significant classes of
loan guarantees. Information that should be disclosed
includes:
(a) the authorized limit;
(b) the principal amount outstanding;
(c) the amount of provision for losses; and
(d) general terms and conditions. [JUNE 1995]
PS 3410 – Government Transfers
.07
Government transfers should be recognized in a
government's financial statements as expenditures or
revenues in the period that the events giving rise to the
transfer occurred, as long as:
(a) the transfer is authorized;
(a) eligibility criteria, if any, have been met by the recipient;
and
(a) a reasonable estimate of the amount can be made.
The basis for determining the amount recognized for any
particular transfer should be applied consistently from year
School boards do not make significant Government
Transfers that would come under this section.
87
to year. Judgment will be required to account for transfers in
a manner that best reflects the substance of the underlying
events rather than the form or funding pattern. [NOV. 1990]
.11
Adjustments to estimated amounts of government transfers
made or received that are known before the financial
statements are completed should be recognized as
expenditures or revenues in those financial statements.
[NOV. 1990]
Current practice for revenues received.
.19
Liabilities should be recognized by the transferring
government for estimated unpaid entitlements due at the
end of the accounting period to those individuals who had
met eligibility criteria. [NOV. 1990]
.23
government for the estimated unpaid portions, at the end of
the accounting period, of the entitlements due to other
governments or institutions in accordance with the
governing legislation or regulation. [NOV. 1990]
.24
Receivables should be recognized by the recipient
government for the estimated portions of entitlements due
but not yet received, at the end of the accounting period, in
accordance with the governing legislation or regulation.
[NOV. 1990]
.25
If, at the end of the accounting period, the transferring
government has overpaid any entitlements owed to other
governments or institutions, the amounts overpaid should be
recognized as receivables by the transferring government
and as liabilities by the recipient government. [NOV. 1990]
.32
government at the end of the accounting period for the
estimated, unpaid portion of incurred eligible expenditures
owed to recipients pursuant to a shared cost agreement.
[NOV. 1990]
.33
government at the end of the accounting period for the
estimated, unpaid portion of eligible expenditures incurred
88
during the period that the transferring government has
agreed to share pursuant to a shared cost agreement.
[NOV. 1990]
.38
government for any unpaid, authorized grants at the end of
the accounting period for which the recipients have met
eligibility criteria, if any, prior to the end of that period. [NOV.
1990]
.39
government for those grants authorized by the transferring
government prior to the end of the accounting period but not
yet received, if the recipient government has met eligibility
criteria, if any, prior to the end of that period. [NOV. 1990]
.46
Government transfers that are paid before expenditure
recognition criteria have been met should be recorded in the
transferring government's financial statements as financial
assets until those criteria have been met. [NOV. 1990]
Not always current practice.
.48
Government transfers received before revenue recognition
criteria have been met should be recorded in the recipient
government's financial statements as a liability until those
criteria have been met. [NOV. 1990]
.52
The transferring government should not record contingent
recoveries as financial assets in its financial statements.
However, when it is likely that the recipient will not meet the
conditions related to a particular transfer, the existence of
the contingent recovery should be disclosed in the notes to
the financial statements. [NOV. 1990]
.56
Financial statements should disclose:
(a) a clear and concise description of accounting policies
regarding government transfers (see DISCLOSURE OF
ACCOUNTING POLICIES, Section PS 2100); and
(b) major kinds of transfers made or received. [NOV. 1990]
PS 3800 – Government Assistance (Application of CICA
Handbook Section 3800)
See previous discussion of deferred revenues and reserve
funds.
Not applicable to school boards.
89
90

Rapport du Groupe de travail sur les recommandations du

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