NOTICE DU CONTRAT « MON ASSURANCE DE

NOTICE DU CONTRAT « MON ASSURANCE DE PERSONNES » N° 5026 SUR L’ASSURANCE FACULTATIVE 6) CESSATION DES GARANTIES
DES PERSONNES
Les garanties cessent de plein droit à la date d'extinction normale ou anticipée du prêt - en cas de non paiement des cotisations - en cas
de déchéance du terme prononcée par le prêteur - en cas de fraude, de tentative de fraude ou de fausse déclaration sur la nature, les
Souscrit par FINANCO, SA au capital de 58 000 000 d’euros, RCS Brest B 338 138 795, dont le siège social est situé 335 Rue Antoine de causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre - en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur ou l’assuré, et,
Saint Exupéry 29490 - GUIPAVAS. Société de courtage d’assurance n° Orias 07 019 193 (vérifiable sur www.orias.fr),
en tout état de cause, au plus tard :
ci-après dénommée « le souscripteur » auprès de SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital - Pour la garantie DC, le 31 décembre de l’année du 80ème anniversaire de l’adhérent.
entièrement libéré de 400 000 000 d’euros. Société mixte régie par le Code des assurances/ Siren 330 033 127 RCS Brest – - Pour la garantie PTIA, le 31 décembre de l’année du 65ème anniversaire de l’adhérent.
Siège social : 232 rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Brest CEDEX 9.
SURAVENIR est une société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout -75436 PARIS 7) GARANTIES ET PRESTATIONS ASSOCIÉES
L’adhérent sera déchu du droit à garanties en cas de fraude, tentative de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les
CEDEX 9) ci-après dénommée « l'assureur ».
Ce contrat est régi par le Code des assurances et relève des branches 1, 2 et 20 (accident, maladie, vie-décès). Ce contrat est souscrit pour causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.
L’assureur verse directement à l’organisme de crédit le capital restant dû à la date du décès ou de la reconnaissance de l’état de PTIA,
une période d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Ce contrat d’assurance de groupe, et notamment les droits et les obligations de l’adhérent, peuvent être modifiés par accord entre le conformément au tableau d’amortissement en vigueur au jour du sinistre.
souscripteur et l’assureur en cours de vie du contrat. Il appartiendra, dans tous les cas, au souscripteur, d’en informer les adhérents trois En tout état de cause, le montant pris en charge ne pourra excéder le montant nominal assuré à la date d’adhésion. Lorsque la garantie
mois au minimum avant la date de leur entrée en vigueur. L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications par PTIA cesse, l'intégralité de la cotisation payée par l'adhérent est affectée à la couverture de la garantie décès.
lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : SURAVENIR 232 rue Général Paulet – BP 103 – 29802 Le retard éventuel dans le remboursement du crédit n’est pas couvert.
Brest CEDEX 9. La dénonciation peut être faite suivant le m odèle de lettre suivant : « Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse de
l’adhérent) refuse les modifications opérées sur le contrat d’assurance de groupe n° 5026 et, en conséquence, demande la résiliation de 8) FORMALITÉS EN CAS DE SINISTRE
Tout événement susceptible de mettre en jeu l’assurance, doit être déclaré à l’assureur au plus tard dans les quatre mois de sa
mon contrat. Je reconnais que ma demande met un terme définitif à mon contrat. ». Date et signature.
En cas de résiliation du contrat souscrit par le souscripteur auprès de l’assureur, que celle-ci soit à l’initiative du souscripteur survenance. En cas de déclaration de sinistre au-delà de ce délai, l’indemnisation interviendra au plus tôt à la date de
ou de l’assureur ou en cas de dissolution du souscripteur qu’elle qu’en soit la cause, le contrat se poursuivra de plein droit déclaration du sinistre.
entre l’assureur et les personnes antérieurement adhérentes au contrat. Aucune adhésion nouvelle ne sera plus acceptée. Le sinistre doit être déclaré à l’adresse suivante:
Service Indemnisation Prévoyance 232 rue Général Paulet - BP 103 29802 Brest CEDEX 9
1) OBJET DU CONTRAT
Téléphone : 02 98 34 96 16
L'objet du contrat est de garantir les charges d'emprunt, dans le cadre d’un prêt « In Fine », des clients du prêteur FINANCO en cas de Courriel : [email protected]
décès (DC) ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
Les pièces à produire pour constituer le dossier de demande de prise en charge sont les suivantes :
Dans tous les cas, le ou les tableaux d’amortissement du ou des contrats de prêt en vigueur à la date du sinistre ainsi qu’une copie
2)CONDITIONS D’ADHÉSION
Peut adhérer au contrat d’assurance l’emprunteur désigné comme tel sur l’offre de crédit répondant aux conditions suivantes du ou de ces contrats et,
En cas de décès :
à la date de signature de la demande d’adhésion :
- avoir sa résidence principale en France,
•Un acte de décès ou un extrait d’acte de naissance,
- être âgé de plus de 18 ans et de moins de 65 ans,
•Un certificat médical constatant la date du décès et indiquant, si possible, la nature de la pathologie ayant entraîné le décès,
- pouvoir certifier : - ne pas suivre un traitement médical régulier - ne pas être sous surveillance médicale - ne pas être en arrêt de travail •Toutes pièces relatant les circonstances en cas d’accident,
et ne pas l'avoir été plus de 30 jours consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois - ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité. •Un questionnaire remis par l’assureur.
Vos déclarations doivent être sincères et exactes.
En cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :
L’article L. 113-8 du Code des assurances précise que l’adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de • Un certificat médical détaillé. La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie sera appréciée par expertise médicale.
la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, L’assuré doit se prêter à toute expertise ou examen demandé, laisser liber accès aux médecins mandatés par l’assureur pour permettre à
même si le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Votre sécurité et celle de vos proches dépendent donc ce dernier de contrôler que les éléments nécessaires à la prise en charge sont réunis. A cete occasion, l’assuré pourra se faire assister de
largement de vos déclarations. C’est pourquoi vous devez faire preuve de la plus grande sincérité et exactitude dans vos réponses à la son médecin traitant. En cas de contestation, les parties s'engagent à n'avoir recours à la voie judiciaire qu'après une expertise d'arbitrage
déclaration de bonne santé.
amiable effectuée par un médecin délégué et désigné d'un commun accord. Les frais seront supportés pour moitié par les deux parties.
3) RISQUES GARANTIS
Aussi longtemps que les pièces justificatives n’ont pas été produites et que les demandes de renseignements de l’assureur sont restées
3.1 Garantie décès (DC)
Le contrat n° 5026 couvre le décès quelle qu’en soit la cause, à l’exclusion toutefois du décès résultant d’un évènement prévu au sans réponse, aucune prestation n’est exigible.
L’assureur se réserve le droit de demander tout complément d’information nécessaire pour la détermination de la prise en charge.
paragraphe 4 ci-après.
3.2 Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Est atteint de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie l’adhérent qui est reconnu comme étant dans l’impossibilité absolue et définitive 9) COÛT DE L'ASSURANCE
de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce Les cotisations d’assurance sont perçues en même temps que les échéances du crédit. Le coût de l’assurance est indiqué lors de la
personne pour effectuer tous les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer). La Perte Totale et Irréversible demande de prêt ou sur l’offre de prêt. A défaut de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, l’assureur adressera
à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties trente jours plus tard. Après un
d’Autonomie sera appréciée par expertise médicale.
nouveau délai de dix jours, l’assureur résiliera de plein droit le contrat. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations
4) LIMITATIONS DE GARANTIE
restant dues.
Le tableau des exclusions ci-dessous vous permet de savoir si l’exclusion est générale ou si elle est limitée à l’une ou l’autre des garanties.
L’accident est défini comme résultant uniquement et directement de l’action soudaine et exclusive d’une cause extérieure 10) PRESCRIPTION
fortuite, violente et indépendante de la volonté de l’adhérent. L'assurance couvre tous les risques sauf ceux précisés dans Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce
délai ne court :
le tableau ci-dessous :
a)En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
Décès PTIA b)En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
SONT EXCLUS DE LA GARANTIE : (Le signe X indique l’exclusion)
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription suivantes :
X
1) Le suicide s’il survient moins d’une année à compter de la date d’effet des garanties.
- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;
X
2) Le meurtre de l’assuré par le coemprunteur
- La demande en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte
3) Les suites ou conséquences :
de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ;
- Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. La prescription
a) d’une invalidité préexistante à la date d’effet des garanties, de maladies dont la première constatation médicale est antéX
est également interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
rieure à la date d’effet des garanties, ou d’accidents dont la date de survenance est antérieure à la date d’effet des garanties ;
réception adressée par l’assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l’assureur en ce qui
b) de tentatives de suicide, de mutilation volontaire, ou d’événements qui sont le fait volontaire de l’adhérent ;
X
concerne le règlement de l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la
c) d’éthylisme, d’un état d’imprégnation alcoolique défini par un taux supérieur au taux légal, ou de l’usage de stupéfiants
X
durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
ou assimilés non prescrits médicalement.
En outre, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement
4) Les suites ou conséquences d’accidents survenant sur engins à moteur, terrestres ou
résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure .
nautiques, à l’occasion d’essais, de compétitions, paris, tentatives de record, rallye de vitesse, X X
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation
effectués à titre amateur ou professionnel.
ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiationou de conciliation. Le délai de
5) Les suites ou conséquences d’accidents de navigation aérienne lorsque le pilote ne possède pas de brevet ou de licence
prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des
pour l’appareil utilisé et/ou si le véhicule aérien homologué ou non, motorisé ou non, ne dispose pas de certificat valable de X X
parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
navigabilité ou en est dispensé (Exemples : parachute, kitesurf, deltaplane, parapente, ULM, aile volante…). Cette exclusion
ne s’applique pas aux militaires dans le cadre de leur devoir professionnel.
11) DÉLAIS DE RENONCIATION
En cas de vente à distance, l’adhérent a la faculté de renoncer à l’assurance dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date
6) Les suites ou conséquences d’actes de piraterie, d’émeutes, de terrorisme, de sabotages, d’insurrections, de rixes sauf en cas X X
de signature du contrat. En cas de demande expresse de l’adhérent d’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de 14
de légitime défense ou d’accomplissement du devoir professionnel.
jours, l’assureur procédera au remboursement de l’intégralité des cotisations versées dans un délaimaximum de 30 jours à compter de
7) Les risques de guerre étrangère ou de guerre civile, sauf législation française particulière à intervenir en période de guerre X X
la réception de la lettre de renonciation.
ou d’accomplissement du devoir professionnel.
En cas de démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, l’adhérent qui signe dans ce cadre
8) Les suites ou conséquences directes ou indirectes d’accidents ayant provoqué explosion, dégagement de chaleur, irradiaune proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la
tion, et provenant de la transmutation de noyaux d’atomes, de la radioactivité et de l’accélération artificielle de particules. X
faculté d’y renoncer pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier
X
La présente exclusion ne s’applique pas à l’adhérent dont la profession l’expose aux risques liés à ces événements, lorsque
de motifs ni à supporter de pénalités.
l’accident survient à l’occasion de l’exercice de sa profession.
Dans les deux cas, la renonciation à l’adhésion doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à SURAVENIR
- Service Indemnisation Prévoyance - 232 rue Général Paulet, 29802 Brest CEDEX 9, rédigée, par exemple, selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, et adresse de l’assuré) déclare renoncer à l’adhésion au contrat d’assurance n° 5026 que j’ai conclue
5) PRISE D’EFFET DES GARANTIES
Le contrat est formé et les garanties prennent effet le jour de la signature de la demande d’adhésion à l’assurance, sous réserve le --------. F ait à --------, le -----------, Signature ».
d’acceptation de l’offre de prêt et de l’encaissement effectif par l’assureur de la première cotisation.
12) RÉSILIATION
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre adhésion le 31 décembre de chaque année, sous réserve du respect d’un préavis de deux
mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Le délai commence à courir à compter de la date de réception
du courrier par l’assureur.
13) LOI APPLICABLE
La loi française est applicable aux relations précontractuelles et contractuelles.
14) FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES
SURAVENIR contribue annuellement aux ressources du Fonds de Garantie des assurances de personnes.
15) LANGUE
La langue utilisée dans les relations contractuelles entre SURAVENIR et l’assuré est la langue française.
16) INFORMATIONS FOURNIES
Les informations fournies sont valables pendant la durée effective du contrat, sous réserve de l’émission de tout nouvel avenant collectif
ou individuel.
17) RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à l’adhésion ou au sinistre, l’adhérent peut consulter dans un premier temps son conseiller habituel.
Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations à SURAVENIR - 232 rue Général Paulet - BP
103 - 29802 Brest CEDEX 9. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’asureur, il peut demander l’avis du médiateur. Les
conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande à la même adresse.
18) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de l’adhésion et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement
du dossier de l’adhérent.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est Suravenir qui les utilise principalement pour les finalités suivantes :
la gestion des contrats d’assurance, des actions commerciales, les études actuarielles, l’évaluation du risque, le respect de ses obligations
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’adhérent peut exercer son droit d’accès,
d’opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à l’usage de Suravenir, de ses mandataires,
de ses sous-traitants, de ses réassureurs ou co-assureurs, de toute entité du groupe Crédit Mutuel Arkéa.
L’adhérent accepte que les données le concernant leur soient transmises pour les besoins du traitement de son dossier. Par ailleurs, les
données à caractère personnel relatives à l’adhérent peuvent également être transmises à toute instance gouvernementale ou de contrôle
afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à Suravenir. Enfin, dans le cadre de son droit d’accès, l’adhérent
peut obtenir, pas courrier adressé à Suravenir, une copie des données à caractère personnel le concernant. Le droit d’accès, d’opposition
ou de rectification de l’adhérent peut être exercé auprès de Suravenir - 232, rue Général Paulet - BP 103 - 29802 Brest CEDEX 9.
19) LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les compagnies d’assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d’origine délictueuse et être
conformes aux dispositions prévues par le Code monétaire et financier et à l’ordonnance 2009-104. En application du cadre légal et
réglementaire, l’assureur se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires distributeurs, l’origine ou la destination
des fonds et, d’une manière générale, les caractéristiques d’un intervenant à tout acte de gestion d’un contrat.
Parmi les dispositions particulières applicables, il est précisé :
• que l’assureur n’accepte pas les opérations en espèces
L’assuré, dès son adhésion et pour toute la durée de son contrat, s’engage à :
• respecter strictement la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme • se conformer aux
obligations réglementaires et prudentielles qui en résultent pour l’assureur et pour lui-même ;
• permettre à l’assureur et à son distributeur de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à première
demande de l’un ou de l’autre, toute piècejustificative qui serait nécessaire à l’identification des intervenants à l’acte et/ou à la
connaissance de l’origine ou de la destination économique et financière des fonds.
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