note d`information aux exposants modalités de dédouanement

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
PÔLE D'ACTION ECONOMIQUE
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01.40.40.39.73
BUREAU DE PARIS-PRINCIPAL
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NOTE D'INFORMATION AUX EXPOSANTS
MODALITÉS DE DÉDOUANEMENT DES ŒUVRES D'ART
I. LES ŒUVRES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS A L'UNION EUROPÉENNE (UE)
A. FORMALITÉS DOUANIERES
L'exposant devra informer le bureau des douanes de Paris Principal de la date et de l'heure d'arrivée des
œuvres sur le site de la FIAC. Les formalités douanières seront effectuées de la façon suivante :
(1) Pendant la FIAC, placement des œuvres en admission (importation) temporaire
Dépôt d'une déclaration en douane de placement sous le régime de l'Admission Temporaire (AT)
auprès du bureau de Paris-Principal
(2) Fin du régime douanier (apurement) de l’admission temporaire
A l'issue du délai de séjour des œuvres, il est mis fin au régime de l'admission temporaire par l'une des
destinations douanières suivantes :
a. Réexportation vers un pays tiers à l’UE :
Dépôt d'une déclaration en douane de réexportation auprès du bureau de douane de ParisPrincipal.
b. Mise à la consommation :
1) Livraison de l'œuvre à un acheteur établi dans la Communauté Européenne (CE) :
Le dépôt d'une déclaration de mise à la consommation type IMA ou EUA est obligatoire.
Toutefois, cette mise à la consommation n'implique pas automatiquement l'acquittement de la TVA.
En effet, en application des articles 291 III 4° et 262 ter 1 du code général des impôts, l'opérateur
peut, si toutes les conditions requises sont remplies, solliciter l'exonération de TVA auprès de la
douane, dans la mesure où l'œuvre doit faire l'objet d'une livraison exonérée à un assujetti dans un
autre État membre, immédiatement après dédouanement.
La taxe sera alors acquittée auprès de l'administration compétente de cet État.
2) Vente à une personne établie en France :
Le dépôt d'une déclaration en douane de mise à la consommation IMA ou EUA est obligatoire et
devra être effectué conformément à la réglementation.
Le bureau des douanes de Paris Principal fait office de bureau centralisateur : à ce titre, il est chargé
du suivi de toutes les opérations d'apurement afférentes à cette manifestation.
B. FORMALITÉS APPLICABLES AU TITRE DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL,
LORS DE LA RÉEXPORTATION DES ŒUVRES :
Les biens culturels en provenance de pays tiers, entrés en France temporairement pour y être exposés et
éventuellement vendus à des ressortissants de pays tiers, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement
communautaire n° 3911/92 du 9 décembre 1992 relatif à l'exportation des biens culturels, lors de leur sortie
de l'Union européenne (délivrance d'une licence), ces biens culturels n'ayant pas le statut de marchandises
communautaires.
Les biens culturels en provenance de pays tiers, entrés en France temporairement pour y être exposés et
éventuellement vendus à des ressortissants de pays tiers, ne sont pas non plus soumis, ni aux dispositions
prévues au code du patrimoine (article L111-2 premier alinéa) ni à celles du décret n°93-124 du 29 jan vier
1993 modifié, lors de leur sortie de France (délivrance d'un certificat), dès l'instant où leur durée de séjour en
France n'a pas excédé deux ans.
Le cumul de ces dispositions a pour conséquence de dispenser les biens culturels visés au I, lors de leur
réexportation, des formalités relatives à la protection du patrimoine culturel applicables, dès lors que les
conditions fixées par ces réglementations sont remplies.
II. LES ŒUVRES EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE (**)
A. ŒUVRES D'ART EN PROVENANCE DE FRANCE :
ère
1
hypothèse : livraison de l'œuvre à un acheteur établi dans un autre État membre
a. Formalités statistiques :
Une déclaration d'échanges de biens (DEB) est obligatoirement déposée dans le cas de certains
transferts entre États membres de l'Union européenne (Bulletin Officiel des Douanes n° 6855 du 22
février 2010, page 36 : "le régime fiscal intracommunautaire des biens d'occasion, œuvres d'art,
objets de collection et d'antiquité").
b. Formalités applicables au titre de la protection du patrimoine culturel :
En application des articles L111-1 et suivants du code du patrimoine et du décret 93-124 du 29
janvier 1993 modifié, un certificat, délivré par le ministère de la culture, si le bien est en France
depuis plus de deux ans, autorise la sortie définitive de France du bien culturel. En cas de contrôle
douanier, sa présentation peut être exigée.
ème
2
hypothèse : exportation de l'œuvre par un acheteur établi dans un pays tiers
Cette exportation est subordonnée au respect des formalités administratives suivantes :
a. Formalités douanières :
Dépôt d'une déclaration d'exportation (EX ou EU) auprès d'un bureau habilité aux opérations de
l'espèce, (Paris Principal pour la direction des douanes de Paris). A l'appui de cette déclaration,
doivent être présentés les feuillets numéros 2 et 3 de l'autorisation d'exportation (ou licence).
b. Formalités applicables aux biens culturels :
Souscription d'une autorisation d'exportation (ou licence) délivrée par le ministère de la culture et
autorisant la sortie définitive de l'Union européenne du bien culturel.
B. ŒUVRES D'ART EN PROVENANCE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
ère
1 hypothèse: livraison de l'œuvre à un acheteur établi dans un autre État membre de l'Union
Européenne:
Les biens culturels originaires d'un autre État membre, entrés en France temporairement pour y être
exposés et éventuellement vendus à des ressortissants d'un autre État membre, ne sont pas soumis aux
dispositions prévues ni par le code du patrimoine et ni par le décret 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, lors
de leur sortie de France (délivrance d'un certificat), dès l'instant où la durée de leur séjour en France n'a pas
excédé deux ans.
ème
2
hypothèse: exportation de l'œuvre par un acheteur établi dans un pays tiers:
L'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la
présentation d'une autorisation d'exportation (ou licence), délivrée par le ministère de la culture, qui s'assure
au préalable de la sortie légale de l'œuvre de son pays d'origine.
*****
(**) Pays membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède