Reglement concours photo Fonsorbes fête la Saint

I Règlement jeu Facebook – Fonsorbes fête la Saint-Patrick !
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Mairie de Fonsorbes, commune organisatrice, immatriculée sous le numéro SIRET :
21310187600018 dont le siège social est situé rue du 11-Novembre-1918 BP 70028 – 31470
Fonsorbes
Organise du lundi 7 mars 2016 à 12h au Lundi 14 mars à 12h, un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé : « Concours photo : Fonsorbes fête la Saint-Patrick », selon les modalités
décrites dans le présent règlement. A travers ce jeu concours, la ville de Fonsorbes souhaite
inviter entre autre les Fonsorbais à découvrir les événements culturels qu’elle propose sur son
territoire.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un
accès à internet et résidant à Fonsorbes ou communes aux alentours.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux
parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La commune organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
La commune organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite
autorisation relative à sa participation au Jeu. La commune organisatrice se réserve le droit de
désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure
d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
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ARTICLE 3 – PRINCIPE DU CONCOURS ET MODALITES DE
PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans
l’article 1.
Pour participer au concours, l’objectif est d’envoyer en message privé à la fan page de
Fonsorbes une photo, en couleur de préférence, format JPG, sur le thème « Fonsorbes fête la
Saint-Patrick ». De fait, la photo devra comporter un «élément » de couleur verte (objet,
vêtement, environnement…). La personne doit préciser son nom, son prénom et son âge.
Aucun geste obscène, injurieux, raciste ou contraire à la loi ne doit figurer sur la photo. Aucune
publicité commerciale ne sera tolérée.
Une fois postée, Fonsorbes partagera votre photo dans un album dédié à ce concours sur sa
page Facebook.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même
âge, même identifiant Facebook - pendant toute la période du jeu. Le participant fournit des
informations à l’organisateur du concours et non à Facebook.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu
responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE
4.1 Autorisation d’utilisation de droits à l’image :
Les participants et tiers éventuels (article 9 du Code Civil.) reconnaissent avoir compris et
accepté que la photo réalisée pour le concours est destinée à être remises à la commune de
Fonsorbes.
Les participants déclarent expressément autoriser la commune organisatrice à reproduire la
photo dans le cadre du concours pour un usage interne et externe sur Internet, à savoir le site
internet www.fonsorbes.fr, l’application mobile de la ville, les pages de réseaux sociaux de
Fonsorbes, Instagram, Facebook et Twitter ainsi que le bulletin municipal Le Fonsorbais le cas
échéant.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée de trois ans à compter de la
manifestation du consentement des participants.
4.2 Cession de droit d’auteur : les participants autorisent gracieusement, conformément à
l’article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle, la commune organisatrice à représenter, à
reproduire et adapter les photos aux fins de diffusion via le site internet www.fonsorbes.fr,
l’application mobile de la ville, les pages de réseaux sociaux de Fonsorbes, Instagram,
Facebook et Twitter ainsi que le bulletin municipal Le Fonsorbais le cas échéant, pour une
durée de trois ans, dans le cadre de sa communication.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où la commune organisatrice envisagerait
d’exploiter les photos dans des conditions non prévues au présent article, la commune
organisatrice et les participants s’engagent à se rapprocher afin de formaliser une cession de
droits en bonne et due forme.
4.3 Garantie : les participants déclarent expressément avoir obtenu de tout tiers – en ce
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compris tout tiers propriétaire de bien – intervenant ou impliqué, directement ou indirectement, à
quelque titre que ce soit dans la réalisation des photos, les autorisations nécessaires à
l’utilisation, la reproduction et la représentation des photos par la commune organisatrice et
pour les supports et utilisations définis au présent article. En cas de contestation de la part d’un
tiers, quelle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des participants pourra être recherchée.
4.4 Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés : chaque participant peut exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition
des données le concernant auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La personne qui obtiendra le plus de « Jaime » sur sa photo à la fin du jeu sera désigné
gagnant du lot.
En cas d’ex aequo, un jury composé d’Elus locaux (maire, adjoint à la culture, adjoint à la
communication), du responsable du service culturel et des responsables du service
communication, désignera la photo qui se démarquera par son originalité et son aspect
artistique, comme photo gagnante.
Le gagnant sera contacté par message privé sur Facebook à la fin du jeu, lui confirmant la
nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. La ville de Fonsorbes ne saurait être
engagée dans le cas d’une suppression du profil Facebook ultérieure du gagnant.
Ses noms et prénoms seront diffusés sur la page Facebook à la fin du jeu.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 2 jours à compter de l’envoi d’avis
de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à la seconde personne qui
aura obtenu le plus de « j’aime » sur sa photo.
ARTICLE 6 – DOTATION
Au regard de l’intérêt général de ce jeu concours, la collectivité de Fonsorbes décide de
s’engager à offrir, sans engagement en contrepartie :
• 2 places pour le concert musical irlandais "Gerry Carter Celtic Living Spirit » le 18 mars
2016 à la salle Bidot, d’une valeur de 10 € TTC unitaire
La commune organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature et ne pourra en aucun cas
être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La commune
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire
du négoce, du lot par le gagnant.
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ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE
LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement
ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera
l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucun remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu ne peut être
obtenu puisque la commune organisatrice donne accès à Internet via un PC à disposition en
mairie.
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement soumis à la loi française,
de l’accepter sans réserve et de s’y conforter pleinement durant toute la durée du jeu.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par lettre simple adressée
à la ville de Fonsorbes - rue du 11-Novembre-1918 BP 70028 – 31470 FONSORBES - en
indiquant les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de
l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis au tribunal compétent.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu.
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