PREFECTURE DE LA LOIRE - Les services de l`Etat dans la Loire

PREFECTURE DE LA LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
N° SPECIAL - 31
Date de parution : 14 septembre 2007
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens
Bureau de la Coordination et du Courrier
–
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–
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Arrêté n° 07-190 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature au directeur des relations avec les collectivités
locales, aux chefs de bureau et à certains agents de cette direction....................................................................................1
Arrêté n° 07-192 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature à Mme Marie-Josée PAGNAN, chef du bureau
du budget et du patrimoine et à certains agents de son service...........................................................................................2
Arrêté n° 07-193 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Sébastien TERRISSOL, chef du bureau
des transmissions et de l'informatique et à certains agents de son service........................................................................4
Arrêté n° 07-194 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Christian MELICIANI, chef du bureau du
personnel et à certains agents de son service......................................................................................................................5
Arrêté n° 07-195 du 03 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Louis VITTI, chef du bureau de la
formation et de l'action sociale...........................................................................................................................................6
Arrêté n° 07-196 portant délégation de signature à M. Jean-Marc THOMAS, chef du bureau de la coordination et du
courrier et à certains agents de son service.........................................................................................................................7
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES
Bureau de l' Environnement
–
–
Arrêté n° 2007-0222 du 18 juin 2007 modifiant les arrêtés préfectoraux des 11 janvier et 5 mars 2007 portant
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (C.D.N.P.S)................................8
Arrêté n° 2007-0060 DU 5 mars 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)................................................................10
VILLE DE SAINT-ETIENNE
–
–
Arrêté de la ville de Saint-Etienne du 29 mars 2007 relatif à la délimitation des zones de publicité spéciales...............11
Arrêté de la ville de Saint-Etienne du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction de publicité sur 13 immeubles présentant un
caractère esthétique, historique ou pittoresque.................................................................................................................12
1
PREFECTURE DE LA LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens
Bureau de la Coordination et du Courrier
ARRETE N° 07-190 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES, AUX CHEFS DE BUREAU
ET A CERTAINS AGENTS DE CETTE DIRECTION
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Christian DECHARRIERE, préfet de la Loire
VU les arrêtés préfectoraux du 24 août 2007 portant délégation de signature aux chefs de bureau de la
direction des relations avec les collectivités locales,
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organigramme de la Préfecture,
Sur proposition du secrétaire général.
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel ESCOT, directeur des relations avec les collectivités
locales, à l’effet :
•
de signer tous les documents administratifs établis par sa direction à l’exception de ceux pris sous la
forme d’arrêtés et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.
•
de liquider les dépenses imputées sur les programmes suivants :
MINISTERE
PROGRAMME
INTITULE
- Intérieur
119
Concours financiers aux communes et
groupements de communes
(DGE des communes)
- Intérieur
122
Concours spécifiques et administrations –
aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales
Article 2 : Sont exclus de la délégation accordée à M. ESCOT les documents ci-après :
- Correspondances adressées aux ministres, au préfet de région, aux parlementaires et aux conseillers
généraux du département,
-
Les circulaires aux maires.
2
Article 3 : Délégation est donnée à :
-
Mme Arlette PEYRE, chef du bureau des collectivités territoriales
-
M. Bruno ROBIN, chef du bureau des affaires financières, scolaires et culturelles
–
M. Yann MASSON, chef de bureau du pôle juridique
A l’effet de signer :
•
•
D’une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de leur bureau dans les
conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur pour tous les documents établis par la direction des
relations avec les collectivités locales dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de bureau respectif, et
dans la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous indiqués de la direction des relations
avec les collectivités locales :
- Pour le bureau des collectivités territoriales
* Mme Cendrine MERAMDJOUGOMA, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer
- Pour le bureau des affaires financières, scolaires et culturelles
* M. Jean COMBIER, attaché de l'intérieur et de l'outre-mer
* Mme Simone SIMATIS, secrétaire administrative de classe supérieure
* M. Bruno THEYLLIERE, secrétaire administratif de classe normale
- Pour le bureau du pôle juridique
* M. Stephen MARTIN, attaché de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés du 24 août 2007 portant délégation de
signature aux chefs de bureau de la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur des relations avec les collectivités locales sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à St Etienne, le 03 septembre 2007
Le Préfet, Christian DECHARRIERE
******
ARRETE N° 07-192 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MADAME MARIE-JOSEE PAGNAN,
CHEF DU BUREAU DU BUDGET ET DU PATRIMOINE
ET A CERTAINS AGENTS DE SON SERVICE
*****
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
communes,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
des
départements et des régions,
3
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les
Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 05 juillet 2007, nommant M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Loire
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l'organigramme de la préfecture de la Loire,
VU l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD,
Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens,
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la
Loire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Josée PAGNAN, Chef du bureau du Budget et du
Patrimoine , à l’effet :
-
de signer tous les documents administratifs établis par son service, à l’exception de ceux pris sous la
forme d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté,
-
d’engager et de liquider les dépenses du budget opérationnel de la Préfecture de la Loire sur le
programme 108 "administration territoriale" du Ministère de l’Intérieur pour les crédits qui lui sont
délégués concernant la gestion du centre de responsabilité « services administratifs de la Préfecture »
D'engager et de liquider les dépenses imputées sur le programme 108 « administration territoriale »,
relatives aux investissements immobiliers .
-
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation accordée à Mme Marie-Josée PAGNAN les documents ci-après :
-
Correspondances adressées aux Ministres, au Préfet de Région, aux parlementaires et aux conseillers
généraux du département,
-
Les circulaires aux maires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Josée PAGNAN
dans la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous indiqués :
•
M. Jacky CROUZET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle (adjoint au chef de bureau)
•
M. Patrick MEFTAH, attaché de l'Intérieur et de l'Outre-Mer
•
Mme Béatrice BERNARD, secrétaire administrative de classe normale
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de
signature à Mme Claire WANDEROILD, Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général et le Chef du bureau du Budget et du Patrimoine sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à St Etienne, le 03 septembre 2007
Le Préfet, Christian DECHARRIERE
*****
4
ARRETE N° 07-193 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR SEBASTIEN TERRISSOL,
CHEF DU BUREAU DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE
ET A CERTAINS AGENTS DE SON SERVICE
*****
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés descommunes,des
départements et des régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les
Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 05 juillet 2007, nommant M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Loire
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l'organigramme de la préfecture de la Loire,
VU l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD,
Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens,
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la
Loire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M; Sébastien TERRISSOL, Chef du bureau des Transmissions et de
l'Informatique , à l’effet :
-
de signer tous les documents administratifs établis par son service, à l’exception de ceux pris sous la
forme d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté,
-
d’engager et de liquider les dépenses du budget opérationnel de la Préfecture de la Loire sur le
programme 108 "Administration territoriale" du Ministère de l’Intérieur pour les crédits qui lui sont
délégués concernant la gestion du centre de responsabilité « Bureau des Transmissions et de
l'Informatique ».
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation accordée à M. Sébastien TERRISSOL les documents ci-après :
•
Correspondances adressées aux Ministres, au Préfet de Région, aux parlementaires et aux conseillers
généraux du département,
•
Les circulaires aux maires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien TERRISSOL dans
la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous indiqués :
•
M. Christian BOURRIN , Technicien SIC de classe supérieure
•
M. Jean-Luc FINOTTO, Technicien SIC de classe normale
5
•
M. Gérard MASSEROT, Technicien SIC de classe normale
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de
signature à Mme Claire WANDEROILD, Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général et le Chef du bureau des Transmissions et de l'Informatique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à St Etienne, le 03 septembre 2007
Le Préfet, Christian DECHARRIERE
*****
ARRETE N° 07-194 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR CHRISTIAN MELICIANI,
CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL
ET A CERTAINS AGENTS DE SON SERVICE
*****
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les
Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 05 juillet 2007, nommant M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Loire
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l'organigramme de la préfecture de la Loire,
VU l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, Chef
du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens,
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la
Loire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Christian MELICIANI, Chef du bureau du Personnel , à l’effet :
•
de signer tous les documents administratifs établis par son service, à l’exception de ceux pris sous la forme
d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté,
•
d’engager et de liquider les dépenses du budget opérationnel de la Préfecture de la Loire sur le programme
108 "Administration territoriale" du Ministère de l’Intérieur pour les crédits qui lui sont délégués
concernant la gestion du centre de responsabilité « bureau du Personnel ».
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation accordée à M. Christian MELICIANI les documents ci-après :
•
Correspondances adressées aux Ministres, au Préfet de Région, aux parlementaires et aux conseillers
généraux du département,
6
•
Les circulaires aux maires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MELICIANI dans
la limite des attributions de son bureau, aux agents ci-dessous indiqués :
-
Mme Isabelle CHANTREL, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Mme Monique JOUVE, Secrétaire administratif de classe normale
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007 portant délégation de
signature à Mme Claire WANDEROILD, Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général et le Chef du bureau du Personnel sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à St Etienne, le 03 septembre 2007
Le Préfet, Christian DECHARRIERE
*****
ARRETE N° 07-195 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR LOUIS VITTI,
CHEF DU BUREAU DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ET A CERTAINS AGENTS DE SON SERVICE
*****
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et le
Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 05 juillet 2007, nommant M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Loire
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l'organigramme de la préfecture de la Loire,
VUl'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD,
Chef du Service de la Modernisation du Personnel et des Moyens,
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Louis VITTI, Chef du bureau de la Formation et de l'Action
Sociale à l’effet :
-
de signer tous les documents administratifs établis par son bureau , à l’exception de ceux pris sous la
forme d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.
-
d’engager et de liquider les dépenses du budget opérationnel de la Préfecture de la Loire sur le
programme 108 "Administration territoriale" du Ministère de l’Intérieur pour les crédits qui lui sont
7
délégués concernant la gestion du centre de responsabilité du bureau de la Formation et de l'Action
Sociale.
-
d'engager et de liquider les dépenses imputées sur le programme 148 "fonction publique" pour les crédits
qui lui sont délégués au titre de la formation des fonctionnaires des quartiers difficiles.
-
d'engager et de liquider les dépenses imputées sur le programme 176 « Police Nationale » du Ministère
de l'Intérieur pour les crédits qui lui sont délégués concernant le service d'action sociale de la Police
Nationale.
-
D'engager et de liquider le programme 216 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Intérieur » : articles
de prévision 01 et 02, pour les crédits qui lui sont délégués concernant le service d'action sociale de la
Préfecture.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation accordée à M. Louis VITTI les documents ci-après :
•
Correspondances adressées aux Ministres, au Préfet de Région, aux parlementaires et aux conseillers
généraux du département,
•
Les circulaires aux maires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis VITTI dans la limite
des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous indiqués :
•
Mme Marie-France PATOUILLARD, secrétaire administrative de classe normale
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de
signature à Mme Claire WANDEROILD, Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des Moyens
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général et le Chef du bureau de la Formation et de l'Action Sociale sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à St Etienne, le 03 septembre 2007
Le Préfet, Christian DECHARRIERE
*****
ARRETE N° 07-196 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR JEAN-MARC THOMAS,
CHEF DU BUREAU DE LA COORDINATION ET DU COURRIER
ET A CERTAINS AGENTS DE SON SERVICE
*****
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les
Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
l’action
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 05 juillet 2007, nommant M. Christian DECHARRIERE, Préfet de la Loire
8
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l'organigramme de la préfecture de la Loire,
VU l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD,
Chef du Service de la Modernisation du Personnel et des Moyens,
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la préfecture de la
Loire,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, Chef du bureau de la Coordination et du
Courrier à l’effet :
-
de signer tous les documents administratifs établis par son bureau , à l’exception de ceux pris sous la
forme d’arrêté et de ceux visés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation accordée à M. Jean-Marc THOMAS les
documents ci-après :
•
Correspondances adressées aux Ministres, au Préfet de Région, aux parlementaires et aux conseillers
généraux du département,
•
Les circulaires aux maires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc THOMAS
dans la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous indiqués :
•
Mme Nadine GOUTTEFANGEAS-PERRET, secrétaire administrative de classe normale
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 07-107 du 23 juillet 2007, portant délégation
de signature à Mme Claire WANDEROILD, Chef du Service de la Modernisation, du Personnel et des
Moyens
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général et le Chef du bureau de la Coordination et du Courrier sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à St Etienne, le 03 septembre 2007
Le Préfet, Christian DECHARRIERE
*****
ARRETE PREFECTORAL N° 2007-0222 DU 18/06/2007 MODIFIANT
LES ARRETES PREFECTORAUX
DES 11 JANVIER ET 5 MARS 2007
PORTANT COMPOSITION DE LA C.D.N.P.S.
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R 341-18 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du
30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 57 ;
9
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-309 du 24 juillet 2006 portant création de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0010 du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2006
portant création de la CDNPS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0011 du 11 janvier 2007 portant composition de cette commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0060 du 5 mars 2007 modifiant la composition de la CDNPS ;
VU la lettre de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE) du 14 mars 2007 reçue le 26 mars 2007 notifiant le
changement de candidatures ;
VU la lettre de la Chambre d'Agriculture de la Loire du 23 avril 2007 reçue le 13 juin 2007 notifiant le
changement de candidatures à la suite des élections professionnelles de janvier 2007 ;
CONSIDERANT qu'il convient, d'une part, pour la formation spécialisée dite "de la publicité", de modifier la
désignation des représentants du 4ème collège (professionnels représentant les entreprises de publicité et les
fabricants d'enseignes) d'autre part de modifier la désignation des représentants de la Chambre d'Agriculture
de la Loire pour les formations spécialisées dites «de la nature», «des sites et paysages», «de la publicité»,
«des unités touristiques nouvelles» et «des carrières» la désignation des membres du 3ème collège
(personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations agricoles
ou sylvicoles) ;
ARRETE
Article 1er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Formation spécialisée dite «de la publicité» :
4ème collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
M. Fabrice ROMAN, représentant la société Clear Channel France (suppléant : M. Philippe CANELLE), au
lieu de M. Martial KOZMIK (Mme Christine GROZDOFF).
Formation spécialisée dite "de la nature" :
Formation spécialisée dite «des sites et paysages» :
Formation spécialisée dite «de la publicité» :
Formation spécialisée dite «des unités touristiques nouvelles» :
Formation spécialisée dite «des carrières» :
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations
agricoles ou sylvicoles :
- M. Louis METTON, représentant la Chambre d'Agriculture (suppléant : M. Bernard VERNAY), au lieu de
M. Raymond BORDET (Mme M. Josèphe THIVOLET).
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la
Préfecture à l'adresse www.loire.pref.gouv.fr et dont une copie sera adressée aux membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
Fait à Saint Etienne, le 18 juin 2007
Patrick FERIN
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ARRETE PREFECTORAL N° 2007-0060 DU 05/03/2007
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 2007
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
LE PRÉFET DE LA LOIRE
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R 341-18 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n°2004-1343 du
9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 57 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 portant création de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 portant
création de la CDNPS et portant composition de cette commission ;
VU la demande du 18 janvier 2007 du Parc Naturel Régional du Pilat ;
VU la lettre de CBS OUTDOOR du 10 janvier 2007 reçue le 15 janvier 2007 notifiant le changement de
dénomination;
VU l'erreur matérielle effectuée dans la prise en compte des titulaires et suppléants proposés par l'UNICEM ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de modifier la
désignation du suppléant de M. Jean-Pierre TERRADE, pour la formation spécialisée dite "de la publicité" de
modifier la désignation de l'entreprise Viacom Outdoor que représentent M. Gilles MARQUET et Daniel
RABY et de rectifier, pour la formation spécialisée dite "des carrières" la désignation des membres du 4ème
collège (représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux de carrière) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
1/ Formation spécialisée dite "des sites et paysages" :
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre
de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, représentants d'organisations
agricoles ou sylvicoles :
M. Jean-Pierre TERRADE, représentants le Parc Naturel Régional du Pilat (suppléant : M. Michel
FROPIER, au lieu de Mme Catherine BEAL).
2/ Formation spécialisée dite "de la publicité" :
4ème collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
M. Gilles MARQUET, société CBS Outdoor (suppléant : M. Daniel RABY, société CBS Outdoor) au lieu
de la société Viacom Outdoor.
3/ Formation spécialisée dite "des carrières" :
4ème collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
M. Dominique EVRARD, société Granulats Rhône Loire (suppléant : M. Yves CHAUX, société Les
Carrières de la Loire)
- M. Bernard NAULIN, société Naulin (suppléant : M. Jean THOMAS, société Thomas Granulats)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la
Préfecture à l'adresse www.loire.pref.gouv.fr et dont une copie sera adressée aux membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
Fait à Saint Etienne, le 5 mars 2007
Stéphane BOUILLON
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ARRETE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE DU 29/03/2007
RELATIF A LA DELIMITATION DES ZONES
DE PUBLICITÉ SPECIALES
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux présenseignes modifiée
par la loi n° 95 101 du 2 février 1995 codifiée au code de l’environnement en ses articles L 581-1 et suivants
et, notamment l’article L 581-14 ainsi que les décrets n° 80. 923 du 21 novembre 1980 et n° 82.211 du 25
février 1982,
VU le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de règlementation
spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi susvisée,
VU l’arrêté du 16 octobre 1985 délimitant la zone de publicité restreinte de la rue Paul de Vivie,
VU l’arrêté du 2 mars 1987 délimitant la zone de publicité restreinte du boulevard du 38ème RI,
VU l’arrêté du 3 décembre 1991 délimitant les zones de publicité restreinte n° 1 et n° 2
VU la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 1996 demandant la constitution d’un groupe
de travail chargé d’élaborer un règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes,
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1997 portant composition du groupe de travail concerné.
VU le projet élaboré par le groupe de travail réuni les 1er avril, 13 mai, 1er juillet et 23 septembre 1998,
VU l’avis réputé favorable de la commission départementale compétente en matière de sites (lettre du 3
novembre 1998),
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 1998 portant approbation du projet,
VU l’arrêté du 13 janvier 1999 définissant la réglementation spéciale de publicité des enseignes et pré
enseignes pris par Monsieur Claude MARDER par délégation de fonction et de signature qui lui a été
consentie par Monsieur le Maire de Saint-Etienne par arrêté en date du 23 juin 1995.
VU l’arrêté de Monsieur le Maire du 27 mars 2001 portant délégation de fonctions et de signature aux
adjoints,modifié notamment par arrété du 23 octobre 2006 et les arrêtés du 20 mars 2003 et 27 mai 2004
CONSIDERANT que par un jugement du 6 novembre 2002 (société Horizon c/ville de Saint-Etienne, req. n°
0102856) le tribunal administratif de Lyon a pu considérer que l’arrêté du 27 mars 2001, portant délégation de
fonction par Monsieur le Maire de Saint-Etienne au bénéfice de Monsieur Claude MARDER, en application
duquel ce dernier a pris l’arrêté du 2 avril 2001 mettant en demeure la société HORIZON de retirer, sous
astreinte, un dispositif publicitaire scellé au sol situé square Franklin Roosevelt – Allée du Pont, et de remettre
en l’état les lieux dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de réception de l’arrêté, étant
insuffisamment précis quant à la délégation consentie à Monsieur MARDER.
CONSIDERANT que par un arrêt en date du 8 juin 2006 (req. n° 02LY02404, Ville de Saint-Etienne c/
Société Horizon) la Cour Administrative d’Appel de Lyon a annulé uniquement l’article 3 du jugement
du Tribunal Administratif de Lyon du 6 novembre 2002 en ce que par ces dispositions le Tribunal avait
condamné la Ville de Saint-Etienne à verser à la Société HORIZON une somme de 763 euros au titre
de l’article L 761-1 de Code de justice administrative,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de tirer les conséquences du jugement et de l’arrêt précités et, en tant
que de besoin, de régulariser quant à la compétence de son auteur, l’arrêté du 13 janvier 1999
définissant la réglementation spéciale de publicité des enseignes et préenseignes, pris par Monsieur
Claude MARDER par délégation de fonction et de signature qui lui a été consentie par Monsieur le
Maire de Saint-Etienne par arrêté en date du 23 juin 1995,
CONSIDERANT que le présent arrêté confirme en toutes ses dispositions qui demeurent inchangées le
précédent arrêté du 13 janvier 1999 définissant la réglementation spéciale de publicité des enseignes et
préenseignes,
CONSIDERANT que le présent arrêté est pris en application de l’arrêté de Monsieur le Maire du 27 mars
2001 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints, modifié notamment par arrêté du 23 octobre
2006,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur la partie du territoire aggloméré de Saint-Etienne en modification des zones de
réglementation spéciale antérieures, sont instituées les zones de publicité restreinte n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 et
la zone de publicité élargie n° 1.
S’y appliquent les prescriptions du règlement et du plan de zonage ci-annexés, qui seront consultables en
mairie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
12
dans tout le département ( La Tribune, Le Progrès et les Petites Affiches de la Loire), d’un affichage en
mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera mis en application conformément aux prescriptions de la Loi n° 79.1150
du 29 décembre 1979, codifiée au Code de l’environnement en ses articles L 581-1 et suivants et de l’article 8
du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 29 Mars 2007
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué, Claude MARDER
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ARRETE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE
DU 29/03/2007 RELATIF A L'INTERDICTION DE PUBLICITE
SUR 13 IMMEUBLES PRESENTANT UN CARACTERE ESTHETIQUE,
HISTORIQUE OU PITTORESQUE
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux présenseignes et
notamment son article 4 avant-dernier et dernier alinéas, codifié au code de l’environnement en son article L
581-4-II et III,
VU l’avis réputé favorable de la Commission Départementale compétente en matière de sites (lettre du 3
novembre 1998),
VU l’avis favorable du conseil municipal émis par délibération du 7 décembre 1998,
VU l’arrêté du 13 Janvier 1999 fixant la liste des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou
pittoresque, modifié par arrêté du 18 Février 1999 et par arrêté du 22 Mars 1999.
VU l’arrêté de M. le Maire du 27 mars 2001 portant délégation de fonction et de signature aux adjoints,
modifié notamment par arrêté du 23 octobre 2006 et les arrêtés du 20 mars 2003 et 27 mai 2004.
CONSIDERANT que par un jugement du 6 novembre 2002 (société Horizon c/Ville de Saint-Etienne, req.n°
0102856) le Tribunal Administratif de Lyon a pu considérer que l’arrêté du 27 mars 2001, portant délégation
de fonction par Monsieur le Maire de Saint-Etienne au bénéfice de M. Claude MARDER en application
duquel ce dernier a pris l’arrêté du 2 avril 2001 mettant en demeure la société HORIZON de retirer, sous
astreinte, un dispositif publicitaire scellé au sol situé square Franklin Roosevelt – Allée du Pont, et de remettre
en l’état les lieux dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de réception de l’arrêté , étant
insuffisamment précis quant à la délégation consentie à Monsieur MARDER,
CONSIDERANT que par un arrêt en date du 8 juin 2006 (req. n° 02LY02404, Ville de Saint-Etienne c/société
Horizon), la Cour Administrative d’Appel de Lyon a annulé uniquement l’article 3 du jugement du Tribunal
Administratif de Lyon du 6 novembre 2002 en ce que par ces dispositions le Tribunal avait condamné la Ville
de Saint-Etienne à verser à la société Horizon une somme de 763 euros au titre de l’article L 761-1 de Code de
justice administrative,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de tirer les conséquences du jugement et de l’arrêt précités et, en tant que de
besoin, de régulariser quant à la compétence de son auteur, l’arrêté du 13 janvier 1999 fixant la liste des
immeubles présentant un caractère esthétique historique ou pittoresque, modifié par arrêté du 18 Février 1999
et par arrêté du 22 Mars 1999, pris par Monsieur Claude MARDER par délégation de fonction et de signature
qui lui a été consentie par Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE par arrêté en date du 23 juin 1995,
CONSIDERANT que le présent arrêté confirme en toutes ses dispositions qui demeurent inchangées le
précédent arrêté du 13 janvier 1999 fixant la liste des immeubles présentant un caractère esthétique historique
ou pittoresque, modifié par arrêté du 18 Février 1999 et par arrêté du 22 Mars 1999.
CONSIDERANT que le présent arrêté est pris en application de l’arrêté de Monsieur le Maire du 27 mars
2001 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints, modifié notamment par arrêté du 23 octobre
2006,
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ARRETE
ARTICLE 1 : Sont définis comme immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
les 13 immeubles suivants, représentés sur les plans annexés, en application de l’article 4 de la loi 79.1150 du
29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. (codifié L 581-4 du Code de
l’environnement):
-
le Musée de la Mine,
le Musée d'Art et d'Industrie,
l'Eglise de Montaud
l'Eglise du Soleil,
l'Eglise Saint François,
la Cathédrale Saint Charles,
l'Eglise Saint Ennemond,
Immeuble situé à l'angle de la rue Elisée Reclus et de la place Jacquard,
Immeuble "David" du Rond Point,
L'Eglise Notre Dame,
L'Eglise Saint Roch,
L'Ensemble de la place Foch et bâtiments environnants,
Les bâtiments administratifs du GIAT.
ARTICLE 2 : En application de l’article 4, avant dernier alinéa de la Loi 79.1150 du 29 décembre 1979
(codifié L 581-4 II du Code de l’environnement), toute publicité est interdite sur les 13 immeubles présentant
un caractère esthétique, historique ou pittoresque définis à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans tout le département ( La Tribune, Le Progrès et les Petites Affiches de la Loire), d’un affichage en
mairie et d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera mis en application conformément aux prescriptions de la Loi n° 79.1150
du 29 décembre 1979, codifiée au Code de l’environnement en ses articles L 581-1 et suivants et de l’article 8
du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 29 Mars 2007
Pour le Maire, l’Adjoint Délégué,
Claude MARDER
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