note retraite à 60 ans _VF_ 1

Explication du projet de décret sur la retraite à
60 ans pour les personnes ayant commencé à
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travailler à 18 ou 19 ans
Sommaire
CONTEXTE........................................................................................................................................................... 2
QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE ? ................................................................................................... 2
QUI EST CONCERNE PAR LA MESURE ? ................................................................................................... 2
Avant le décret ............................................................................................................................................ 2
Après le décret, à compter du 1er novembre 2012 ............................................................................... 3
EN QUOI CONSISTE LE COUP DE POUCE AUX CHOMEURS ET AUX MERES ................................. 5
L’AGE LEGAL DE DEPART EN RETRAITE EST IL MODIFIE ?................................................................ 5
QUEL EST LE COUT POUR LES FINANCES PUBLIQUES ?.................................................................... 5
COMMENT SERA FINANCEE CETTE MESURE ?....................................................................................... 6
QUEL EST L’IMPACT SUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES ? ...................................................... 6
CFTC- SPS- Actualité sur la retraite à 60 ans- SB- 15 juin 2012
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Contexte
Qui est concerné par la mesure ?
Promesse de campagne de François Hollande présentée comme « une mesure de justice »,
le projet de décret relatif « au départ à la retraite à 60 ans » a été détaillé dans ses grandes
lignes en Conseil des ministres le 6 juin, par la ministre des Affaires sociales, Marisol
Touraine.
Les départs anticipés sont déjà possibles, depuis 2003, dans le cadre du dispositif des
« carrières longues ». La réglementation actuelle limite cette possibilité à ceux qui ont
démarré leur vie professionnelle avant 18 ans.
La mesure retenue « élargit les possibilités de départ » anticipé à la retraite pour carrières
longues à deux classes d'âge supplémentaires (ceux qui ont commencé à 18 ou 19 ans).
et « assouplit les critères exigés ». Notons que le gouvernement a fait un geste en faveur
des femmes et des chômeurs. Le décret, probablement publié d’ici fin juin, doit entrer en
vigueur au 1er novembre prochain.
Qui est concerné par la mesure ?
Le droit au départ à 60 ans sera rétabli, à partir du 1er novembre, pour les assurés qui ont
commencé à travailler tôt à 18 ou 19 ans (au lieu de 17 ans actuellement) et qui ont cotisé la
durée d’assurance requise pour le taux plein pour leur génération (164 trimestres pour celle
née en 1952, 165 trimestres pour celle née en 1953 et 1954, etc.).Salariés du privé,
indépendants, fonctionnaires, tous les régimes sont concernés.
Pour autant, les critères d’accès au dispositif seront simplifiés.
Précisément, si la condition de début d’activité demeure (les assurés devront avoir cotisé
cinq trimestres à la fin de l'année civile de leurs 20 ans), la condition de durée minimale
d’assurance et de périodes équivalentes sera supprimée. Cette condition correspond
actuellement à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein majorée de huit
trimestres (soit 172 trimestres pour ceux nés en 1952, 173 trimestres pour ceux nés en 1953
et 1954).
Seule la condition de durée d’assurance cotisée demeure. Ainsi, l’assuré né le 1er novembre
1952, qui a commencé à travailler à 18 ans, devra réunir 164 trimestres de cotisations s’il
veut partir à la retraite à 60 ans (soit le 1er novembre 2012). Dans l’ancien dispositif, il ne
pouvait partir qu’à 60 ans et 9 mois, soit le 1er août 2013.
Pour bien analyser les modalités du départ à la retraite en cas de carrière longue, étudions la
situation actuelle et celle qui prévaudra après l'entrée en application du futur décret.
Avant le décret
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Conditions à remplir pour partir à la retraite à taux plein dans le cadre d’une
carrière longue (avant le décret)
Année de naissance
Total des trimestres nécessaires
dont nombre trimestres cotisés
1952
172
164
1953
173
165
1954
173
165
1955
174
166
1956
174
166
Prenons l'exemple d'un salarié né en avril 1955. S'il souhaite partir à 60 ans, il doit justifier
de
- Cinq trimestres avant la fin de l'année civile de ses 18 ans.
-Autre condition à remplir : avoir 174 trimestres validés, dont 166 trimestres cotisés.
Dans le régime actuel des départs pour carrière longue, toute période de maladie, ou de
maternité ou encore de service militaire peut donner droit à 4 trimestres chacun. Au mieux,
un candidat à la retraite, ayant effectué une carrière longue peut « gagner » 8 trimestres (qui
seront validés, mais non cotisés). Attention, dans le régime actuel, les trimestres pour
chômage et les majorations pour mère de famille ne sont pas pris en compte dans le calcul
des droits à la retraite.
Trimestre cotisé ou validé ?
En matière de retraite, on entend par trimestre cotisé, tout trimestre pour lequel un actif a
payé des cotisations retraite. Et par trimestre validé, tout trimestre non cotisé, mais pris en
compte par le régime de base (CNAV pour les salariés) pour le calcul de la retraite à taux
plein. Le nombre total de trimestres validés peut inclure des trimestres cotisés.
Après le décret, à compter du 1er novembre 2012
Par ailleurs, comme dans le dispositif actuel, pour le calcul de la durée de cotisation
nécessaire, seront pris en compte les trimestres effectivement cotisés
•
Les périodes de service national
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•
Les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité et accident du
travail (en cas d’incapacité temporaire), dans la limite maximum de quatre trimestres
par type d’événement pour l’ensemble de la carrière.
Conditions à remplir pour partir à la retraite à taux plein dans le cadre d’une
carrière longue (après le décret)
Année de naissance Total des trimestres nécessaires dont nombre trimestres cotisés
1952
164
164
1953
165
165
1954
165
165
1955
166
166
1956
166
166
Conservons notre exemple d'un salarié né en avril 1955. S'il désire partir à la retraite à 60
ans, il devra justifier 5 trimestres avant la fin de l'année civile de ses 20 ans (et non plus de
ses 18 ans). Au lieu d'avoir besoin de 174 trimestres validés, le fait d'avoir 166 trimestres
cotisés suffit pour de bénéficier une retraite à taux plein.
Tableau récapitulatif
Date de départ possible
Date de
Age d'ouverture des droits
Date de départ possible
Gain lié à la
suite à la mesure 60 ans
mesure
9 mois
suite à la réforme de
naissance
suite à la réforme de 2010
2010
1er novembre
60 ans et 9 mois
1er août 2013
1er novembre 2012
61 ans et 2 mois
1er mars 2014
1er janvier 2013
1952
1er janvier
1 an et 2
1953
mois
1er janvier
1 an et 7
61 ans et 7 mois
1er août 2015
1er janvier 2014
1954
mois
1er janvier
62 ans
1er janvier 2017
1er janvier 2015
2 ans
62 ans
1er janvier 2018
1er janvier 2016
2 ans
1955
1er janvier
1956
Source : ministère des Affaires sociales
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Contexte
En quoi consiste le coup de pouce aux chômeurs et aux mères
Le gouvernement a décidé d’accorder en outre, dans le cadre de la réforme (sans plus de
précisions) :
– deux trimestres supplémentaires au titre de la maternité
– deux trimestres supplémentaires au titre du chômage
Ainsi, le dispositif de départ anticipé actuel ne tient pas compte, pour la durée cotisée
requise, de l'intégralité des périodes de congés maternité. Le décret permettra de compter
jusqu'à deux trimestres supplémentaires de congé maternité (ce qui concernera en
particulier les mères de famille de 3 enfants ou plus).
Et il permettra de comptabiliser deux trimestres de chômage (ce qui n'était pas le cas
jusque-là).
Faisons les comptes. Un actif qui cumule le service militaire + la maladie + le chômage
pourra gagner (4 + 4 +2 trimestres) soit 10 trimestres au total. Quant à une femme ayant
effectué une carrière longue et cumulant la maternité + la maladie + le chômage (2 +4 +2),
elle pourra elle aussi, gagner, 8 précieux trimestres, lui permettant de liquider sa retraite à
taux plein.
L’âge légal de départ en retraite est il modifié ?
Tous les assurés ne pourront pas partir à la retraite à 60 ans. Le principe du relèvement
progressif de deux ans des bornes d’âge prévu par la réforme de novembre 2010 n’est pas
remis en cause. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite reste fixé, depuis la réforme
Sarkozy, à 62 ans pour la génération née en 1955 et les suivantes. Pour les générations
nées entre 1951 et 1955, il passe progressivement de 60 à 62 ans. Le décret présenté hier
ne fait que prévoir des exceptions, comme le dispositif des carrières longues en prévoit déjà.
Quel est le coût pour les finances publiques ?
Au total, le nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite devrait concerner entre 100 000
et 110 000 nouveaux retraités par an en moyenne, et devrait coûter 1,1 milliard en 2013.
Son coût augmentera ensuite au fur et à mesure de la montée en charge du dispositif, pour
atteindre 3 milliards à la fin du quinquennat, en 2017. Beaucoup moins que les 5 milliards
évoqués par le Parti socialiste pendant la campagne présidentielle.
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Comment sera financée cette mesure ?
Cette dépense supplémentaire pour la Sécurité sociale sera financée par une hausse de
cotisation d’assurance vieillesse de 0,2 point dès 2013 (réparti de 0,1 pour la part patronale,
0,1 pour la part salariale). Les cotisations progresseront ensuite, sur un rythme qui reste à
préciser, pour atteindre une augmentation de 0,5 point en 2017 (0,25 point pour les
cotisations salariales et à 0,25 point pour les cotisations patronales).
C'est la première fois depuis 2006 que les cotisations sont relevées. Par exemple, pour un
salarié au SMIC : 1,40 euro par mois en 2013 et 3,40 euros en 2017.
Quel est l’impact sur les régimes complémentaires ?
Le décret concerne l'ensemble des régimes de retraite, mais uniquement pour la pension de
base. La retraite complémentaire des salariés du privé, l'Agirc-Arrco, est gérée par les
partenaires sociaux. Il faudra ensuite financer cette dépense supplémentaire, estimée à plus
de 600 millions d'euros en 2013 et environ 1,8 milliard en 2017. Une somme non
négligeable, d'autant que la situation financière des complémentaires a été fragilisée par la
crise.
Ainsi, les partenaires sociaux devront négocier les modalités d’adaptation de ces nouvelles
mesures pour les régimes complémentaires Agirc et Arrco.
Pour la suite, le thème de l’avenir du système de retraite figure au menu de la « Grande
conférence sociale» des 9 et 10 juillet prochains. La conférence devrait permettre de lancer
la concertation en vue d’une « réforme globale » de la retraite, voulue par le président de la
République, qui devrait démarrer avant la fin de l’année.
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