conditions générales de transport

CONDITIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
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Conditions générales : pour tous les points non spécifiés, se référer aux conditions générales Confetra pratiquées
par les transporteurs italiens, déposées auprès des chambres de commerce et d'industrie italiennes en date du
7.01.97.
Objet : selon les termes et les conditions du décret législatif 286/2005, nous entendons par transporteur la société
BRT S.p.a., dont le siège social est à Milan, Piazza Diaz 7, et le siège opérationnel et administratif est à Bologne,
via E. Mattei 42, enregistrée à l'ordre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte de tiers et
possédant une autorisation régulière, comme précisé en détail à l'article 20. Le transporteur s'engage à transporter
les marchandises conformément à la catégorie et à la quantité prévues dans les documents de transport et toujours
conformément aux indications reportées dans la carte de circulation des véhicules servant au transport.
Les lieux de retrait et de livraison des marchandises à destination seront ceux indiqués dans les documents de
transport, conformément à l'article 16.
Conditions de paiement - Compensation : les transports sont effectués selon les conditions générales Confetra qui
prévoient le paiement lors du retrait ou de la livraison des marchandises (ou au maximum dans les 30 jours à
compter de la date de la facture), sauf accords contraires. Les délais de paiement constituent néanmoins toujours le
terme de déchéance pour toute contestation sur le montant dû. Le paiement des factures implique l'acceptation des
tarifs appliqués. Le délai de paiement sera considéré comme intégralement écoulé à compter du premier jour
ouvrable qui suit la date d’échéance indiquée sur la facture.
Paiement en retard : outre les frais de recouvrement de la créance, des intérêts moratoires au taux d'escompte
officiel (en vigueur à la date de la demande d'intérêts) majoré de 7 points seront dus. Le non-paiement d'une seule
facture ou fraction de facture, si prévu, entraînera déchéance du terme convenu, avec toutes les conséquences
légales relatives, ainsi que l’application des intérêts moratoires conformément à ce qui précède, à compter de la date
de la facture et sans besoin de mise en demeure. La déchéance du terme autorisera BRT à émettre une facture, pour
créances éventuelles, avec paiement à vue.
Les parties conviennent expressément que le transporteur a la possibilité de compenser les créances qui lui sont
dues par l'expéditeur à quelque titre que ce soit, y compris le montant des contre remboursements encaissés pour le
compte de l'expéditeur, les avoirs émis par le transporteur au bénéfice de l'expéditeur et l'indemnisation pour tout
dommage reconnu aux marchandises transportées, avec les montants que l'expéditeur doit au transporteur à titre de
couverture des services de transport effectués. L'expéditeur autorise dès à présent le transporteur à effectuer ladite
compensation.
Responsabilité du transporteur : les transports pour l'Italie sont effectués conformément à la loi, articles 1693,
1694 et 1696 c. civ. italien, conformément aux modifications apportées par l’article 10 du décret législatif n.
286/2005, avec par conséquent la prévision d'un plafond d'indemnisation, en cas de perte ou d'avarie de la
marchandise transportée, d'un montant de 1,00 (un) euro par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou
avariée. Par décision expresse et concordante des parties, ledit plafond s'appliquera non seulement en cas de perte
ou d'avarie de la marchandise, mais aussi dans tous les autres cas qui engagent directement ou indirectement la
responsabilité du transporteur.
Les transports pour l'étranger sont régis par la convention de Genève CMR (loi 1621/60 et ses modifications
successives). Le plafond d'indemnisation qui y est prévu sera donc appliqué (droits de tirage spéciaux x coefficient
8,33 = indemnisation par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée), pour toute perte ou avarie
de marchandise, ainsi que le plafond prévu en cas de retard.
À défaut d'une police d'assurance tous risques, que le donneur d'ordre soit assuré ou non par ailleurs, celui-ci
s'engage à ne pas recourir contre le transporteur pour les montants excédant le plafond fixé par le décret législatif n.
286/2005 et par le régime C.M.R. ou la convention de Varsovie, selon la loi en vigueur.
Que ce soit pour l'application des obligations légales ou en présence d’une police d'assurance, le destinataire devra
spécifier dans la lettre de voiture des réserves spécifiques et détaillées relatives à l’état apparent de la marchandise
et de son emballage, l’indication de réserves génériques n’ayant aucune valeur. Dans ce dernier cas, le transporteur
ne sera pas tenu responsable en cas de perte ou d’avarie des marchandises transportées. Toutes réclamations
éventuelles relatives à la responsabilité du transporteur pour perte ou avarie de la marchandise transportée et retard
dans sa livraison, devront être communiquées par écrit au transporteur, sous peine de déchéance, dans un délai de 8
jours civils à compter de la date d’acceptation de la livraison pour les envois nationaux et dans un délai de 21 jours
pour les envois internationaux, sauf, dans le cas de ces derniers, autre condition prévue par une norme indérogeable.
Assurance marchandises : une police d'assurance tous risques est souscrite uniquement sur ordre donné par écrit
et accepté avant le retrait des envois, avec facturation des frais engagés sur les valeurs indiquées, fixes ou variables
(pour les envois depuis l'étranger en port dû, une police est prévue uniquement sur ordre spécial avec une valeur
préétablie). L’assurance tous risques (avec police d'assurance ou valeur des marchandises indiquée dans le DDT)
AC-PLUS prévoit toujours un plafond d'indemnisation maximum de 100 000,00 euros pour tous les envois adressés
à chaque destinataire le même jour. L’assurance tous risques AC-BASE prévoit un plafond d'indemnisation de 6,2
euros par kilogramme.
Présomption de cas fortuit : sans préjudice des normes concernant la responsabilité du transporteur visées au point
4), les parties déclarent expressément qu’en cas de rapine de tout ou partie des marchandises, pendant le transport
ou durant la période de dépôt dans les entrepôts du transporteur ou de tiers, le transporteur ne pourra être tenu pour
responsable, cet acte relevant de cas fortuit et de force majeure.
Conditions de livraison : les livraisons, qui devront toujours être compatibles avec les normes en matière de
limitation de vitesse et d’alternance temps de conduite / temps de repos, sont suspendues les samedis, dimanches et
fêtes, pendant la période de fermeture pour les vacances d'été et d'hiver prévues par la catégorie, les jours durant
lesquels la circulation est interdite, pour des raisons de force majeure et tous les jours de 18 heures à 8 heures. Les
délais de livraison communiqués par le transporteur sont indicatifs ; l'expéditeur est tenu à préciser dans le D.D.T.
toute livraison impérative que le responsable de la filiale Bartolini devra accepter par écrit ; toute preuve
d'inexécution pourra donner droit au remboursement des seuls frais de transport de l'envoi correspondant, avec
exclusion de tout dommage direct ou indirect. Les délais habituels de livraison ne pourront être garantis pour les
marchandises de poids et/ou dimensions ne correspondant pas aux standards convenus. Les délais de livraison se
réfèrent au moment de la prise en charge des marchandises. Les demandes de retrait de marchandises parvenues
dans la matinée sont généralement effectuées le jour même, sauf accord contraire ou en cas de localités reculées.
Les demandes parvenues dans l'après-midi ou concernant des localités reculées sont programmées pour le jour
ouvré suivant. L’expéditeur doit indiquer dans le D.D.T. que le transport concerne des plis pour la participation à
des appels d’offres ou procédures similaires. Dans ce cas, le transporteur ne pourra être tenu responsable de la perte
des plis ou d’un retard dans leur livraison. Le transporteur sera également exonéré de toute responsabilité au cas où
l’expéditeur n’indiquerait pas dans le D.D.T. que le transport concerne des plis pour la participation à des appels
d’offres ou procédures similaires.
Mise en souffrance : c’est la conséquence d’un empêchement à la livraison en raison d'un refus, d’un destinataire
inconnu ou introuvable ; la « mise en souffrance » est ouverte dès que la marchandise est de retour à l'entrepôt et
elle est aussitôt communiquée à l’expéditeur. Au bout du nombre de jours convenu à compter de la communication
de mise en souffrance sans instructions précises par écrit de l'expéditeur, la marchandise lui est renvoyée. Les frais
de souffrance sont facturés comme convenu.
Validité de l'offre - Clause résolutoire expresse : la validité de l'offre est subordonnée au renvoi d'un exemplaire
dûment signé du contrat tarifaire ; le transporteur se réserve le droit d'annuler ce contrat à tout moment avec un
préavis de 30 jours. À défaut d'envoi dans les quantités convenues, les conditions tarifaires seront revues. Le nonpaiement des transports aux échéances fixées entraînera la résolution immédiate de la présente convention, cela
représentant une clause résolutoire expresse.
Les délais temporels de validité des tarifs sont indiqués en première page au chapitre « Tarif en vigueur du / au ».
Les clauses du contrat demeurent néanmoins en vigueur en cas de continuité du service au-delà de la date
d'échéance et ne prennent fin que lorsqu'elles sont révoquées avec le préavis susmentionné.
Marchandises dangereuses : le transporteur n'ayant ni autorisation régulière ni véhicule équipé pour le transport
de marchandises dangereuses, conformément aux dispositions de l'ADR et de la loi en vigueur, les marchandises
considérées comme dangereuses ne pourront pas être acceptées pour le transport.
Au cas où le transporteur devrait subir un dommage et par conséquent une perte financière de quelque nature que ce
soit en raison de l'inexactitude des informations fournies et des déclarations faites par l'expéditeur à propos de la
nature exacte des marchandises, selon les termes de l'article 1683 du C. civ. italien, celui-ci sera tenu à indemniser
immédiatement le transporteur pour toute perte financière occasionnée.
Contre remboursement : seul l'expéditeur peut donner l’ordre d'encaisser un contre remboursement en l’indiquant
sur les D.D.T., à proximité des données essentielles et utiles pour le transporteur pour la livraison des marchandises
- (colis - poids), de façon claire et bien visible, avec le mot contre remboursement ou C.O.D. pour les envois à
l'étranger, suivi éventuellement des deux seules options « chèque à l’ordre de l’expéditeur » ou « chèque de banque
à l’ordre de l’expéditeur » et du montant en euros (ou dans la devise du pays de destination s'il s'agit d'un pays hors
de la zone Euro), en chiffres et en lettres ; il doit par ailleurs être signalé par l'application de l'étiquette autocollante
« contre remboursement » fournie par le transporteur ou par un cachet
MOD. 020 SEPTEMBRE 2015
« contre remboursement » qui le signale sans équivoque. En cas d'inexécution des instructions ci-dessus, le
transporteur sera exonéré de toute responsabilité relative au non-encaissement ou encaissement erroné du contre
remboursement. Par décision expresse des parties, le transporteur sera exonéré de toute responsabilité en cas
d’irrégularité, de falsification ou de découvert de chèques de compte bancaire ou de banque, acceptés
conformément aux instructions de l'expéditeur. Le transporteur, en présence de règles de loi qui limitent
l’encaissement au comptant, en respectant dans tous les cas les instructions ci-dessus, pour des montants
supérieurs aux limites autorisées en matière d’encaissement au comptant, est autorisé à retirer des chèques de
banque à l’ordre de l’expéditeur. Le transporteur décline toute responsabilité en cas d'erreurs et/ou d'omissions
de contre remboursements sur des envois dont la facturation se base sur des données issues d’archives
électroniques ou transmises par l'expéditeur, et assure le recouvrement des coûts relatifs à des contre
remboursements annulés.
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Marchandises ne pouvant être acceptées par le transporteur :
A) Limites de poids et de mesures : • colis de poids excédant 1 000 kg • colis de hauteur excédant 180 cm •
colis de longueur excédant 400 cm • colis de longueur excédant 140 cm si le poids dépasse les 50 kg •
colis dont la longueur du côté le plus long, sommée à la circonférence ou au périmètre des côtés les plus
petits, excède 700 cm • pour l'étranger par DPD : limite de poids par colis 31,5 kg – longueur 175 cm –
dimensions totales 300 cm Par EuroExpress : palettes de dimensions supérieures à : hauteur 180 cm –
longueur 120 cm – largeur 120 cm ; poids maxi 1 000 kg. Colis de dimensions supérieures à : hauteur 120
cm – longueur 300 cm – largeur 150 cm – volume 2 m3 ; poids maxi 50 kg et, dans tous les cas, pour
lesquels le destinataire n'a pas l'équipement de déchargement adéquat.
B) colis non emballés - tôles - bonbonnes - bateaux - machines agricoles – véhicules à moteur marchandises difficiles à superposer et à manipuler - caisses ou machines ne pouvant pas être palettisées.
Pour l’étranger par EuroExpress et DPD : effets personnels, marchandises envoyées à des salons.
C) objets de valeur - tableaux - meubles anciens - biens ménagers - plantes et/ou animaux vivants - produits à
température contrôlée ou facilement périssables - titres - papiers-valeurs - argent - billets de loterie et
autres bons - articles et documents non reproductibles - collections - biens dont le transport est interdit par
la loi (par ex. : armes, stupéfiants, tabacs de monopole, timbres, etc.) - marchandises dangereuses déchets pharmaceutiques ou substances employées dans les recherches médicales et/ou biologiques marchandises inflammables ou dangereuses (ADR) - marchandises sujettes à l'UTIF (bureau technique de
l’intendance des finances) et/ou à légitimation (huiles minérales). Le transporteur décline toute
responsabilité au cas où des marchandises du groupe C lui seraient erronément confiées et où il les
accepterait par erreur ; celles-ci ne peuvent en aucun cas être couvertes par les polices du transporteur.
13. Transport de denrées alimentaires et/ou de médicaments : sont exclusivement acceptés les denrées
alimentaires et les médicaments non périssables, dûment conditionnés et emballés conformément à la loi, à
l'exclusion de ceux devant être transportés et/ou entreposés à température dirigée.
14. Indemnités pour prestations exceptionnelles et/ou services spéciaux : le retrait et la livraison des
marchandises ont lieu au numéro civique de l'expéditeur, du destinataire ou à l'endroit indiqué dans les documents
de transport (DDT). Tout chargement, déchargement, retrait ou livraison requérant des performances
exceptionnelles ou supplémentaires sera effectué moyennant rétribution par l'expéditeur ou le destinataire afin de
couvrir les frais supplémentaires engagés (par ex. : livraisons à l’étage, supérieur ou inférieur, ou toutes autres
causes rendant une livraison difficile, aux supermarchés ou similaires, aux transporteurs internationaux ou
livraisons à effectuer à des horaires convenus avec l'expéditeur ou le destinataire, marchandises à dépalettiser,
marchandises codées, marchandises à mettre en rayon, etc. et tout autre cas nécessitant un temps d'exécution
excessif, par exemple toute déviation pour des causes indépendantes du transporteur). Des frais additionnels
pourront être facturés pour des trafics spéciaux ou des conditions opérationnelles particulières. Des indemnités
seront également facturées pour toute opération de retrait et/ou de livraison en zone urbaine, dans les centres
historiques, les zones piétonnes et les zones extra-urbaines ayant des limitations de circulation particulières ou
une circulation difficile, de même que la récupération des frais engagés pour tout retrait infructueux imputable au
client.
15. Droit de pesage : un coût convenu est facturé pour l'obtention du poids réel à l’aide de trieuses automatiques.
16. Documents de transport : les données essentielles au transport doivent être indiquées clairement dans les
documents de transport :
- l’adresse complète du destinataire (avec code postal exact, sigle de la province de destination, numéro de
TVA ou code d'identification fiscale du destinataire, si le transport est en port dû)
- le numéro de téléphone du destinataire
- l’adresse complète de l'expéditeur avec indication du code postal, province, numéro de TVA ou code
d’identification fiscale
- le nombre de colis et la nature des marchandises
- le volume exact des marchandises en mètres cubes
- le poids brut en kilogramme.
En cas d'indications inexactes, les envois seront facturés en fonction du poids et du volume mesurés par le
transporteur, même après l’acceptation de l’envoi et en l’absence du client. Le résultat de la mesure, effectuée
avec des systèmes certifiés par des tiers, fera foi dans les rapports entre le transporteur et le client.
17. Droit de rétention : conformément à l'article 23 des conditions générales Confetra, un droit de rétention sera
appliqué à toute marchandise et tout contre remboursement aux mains du transporteur, afin de couvrir les créances
découlant des ordres donnés, déjà exécutés ou non, qu’il s’agisse de prestations périodiques ou continues.
18. Recherches dans les archives et documentation : la visualisation et l’envoi d’exemplaires de documents non
tombés en prescription seront facturés au client. Au bout d’1 an à compter de la prise en charge de l’envoi, BRT
pourra détruire les preuves de livraison de l’envoi proprement dit.
19. Tribunaux compétents : pour tout litige (concernant les rapports de transport en vigueur entre les parties), les
tribunaux de Bologne, Milan et de Modena seront tour à tour les seuls compétents, avec l'exclusion expresse de
ceux prévus par la loi en tant que solution alternative.
20. Autorisation ministérielle pour le transport de marchandises : liste nationale des transporteurs routiers
MI/0884680/C/BO ; autorisation globale GA6N3S/BO000580 du 24/08/1999.
21. Autorisation générale du ministère des Communications pour le transport de plis et de colis :
AUG/000156/2000.
22. Traitement des données personnelles : l'expéditeur déclare avoir reçu et pris connaissance de la note
d'information fournie conformément à l'article 13 du décret législatif 196/2003 et qui est jointe au contrat tarifaire.
23. Accord complémentaire : tout accord complémentaire ou modifiant les clauses susmentionnées devra être mis
par écrit et signé par le responsable de la filiale du transporteur. En cas contraire, ledit accord ne pourra être
considéré comme valable et il n'engagera d'aucune façon le transporteur. Toute demande de prestations
accessoires, comme, par exemple, les modalités, délais ou conditions de livraison ou horaires spécifiques, devra
être mise par écrit et signée par le responsable de la filiale du transporteur.
24. Loi applicable : Malgré l’applicabilité de la C.M.R. prévue par l’article « Responsabilité du transporteur », pour
tout litige (concernant les rapports de transport entre les parties), la loi italienne sera appliquée, conformément à la
volonté expresse et unanime des parties.
25. Transport d’expéditions soumises à la loi 136/2010 – “Traçabilité des flux financiers” –
il est précisé qu’étant donné les modalités particulières d’accomplissement du service, le transporteur n’accepte
pas d’expéditions rentrant dans le cadre d’application de la loi 136/2010 et de ses amendements successifs, sauf
accord préalable et écrit entre les parties.
Si le transporteur devait subir un dommage, et un préjudice patrimonial conséquent, de quelque nature que ce soit,
en raison de la non-exécution par l’expéditeur de cette clause contractuelle, ce dernier tiendra indemne et
indemnisera le transporteur du préjudice patrimonial qu’il aurait éventuellement subi."
26. Décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 et code éthique : BRT a adopté son propre Modèle d’Organisation, de
Gestion et de Contrôle (MOG) et son propre code éthique. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de
l’entreprise à l’adresse www.brt.it.
Avec l’adoption du MOG et du code éthique, BRT entend exprimer ses engagements et ses responsabilités
éthiques dans la gestion des affaires de l’entreprise et entend répondre à l’exigence d’assurer des conditions de
correction et de transparence dans l’exécution des activités de l’entreprise. En souscrivant le contrat, vous
déclarez connaître et vous engager, également pour le compte de vos employés et/ou collaborateurs, à respecter
les termes du MOG et du code éthique adoptés par BRT, en vous abstenant de tous comportements aptes à
constituer les hypothèses de délit mentionnées dans le décret susmentionné et en conformant l’exécution de votre
activité aux dispositions qui y sont contenues, sous peine de résiliation anticipée ex art. 1456 du Code civil italien.
Dans tous les cas, les droits de BRT à obtenir une indemnisation pour les dommages éventuellement subis ne sont
pas affectés.