LE CONTRAT POUR LA MIXITÉ DES EMPLOIS

Autres aides aux entreprises
Fiche D 1
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LE CONTRAT POUR LA MIXITÉ
DES EMPLOIS
Présentation
• Mesure de mise en œuvre de l’égalité professionnelle spécialement créée pour les besoins des PME/
PMI afin de les inciter à promouvoir les femmes dans
l’entreprise, le contrat pour la mixité des emplois a vu
son champ d’application étendu : désormais, il peut
être individuel ou collectif.
• De plus, il peut s’adresser à des femmes en CDD
d’au moins 12 mois, dans le cas seulement d’embauche pour la formation d’adaptation au poste de travail
Bénéficiaires
Contrat
Avril 2010
ou dans le cas de formation continue en cours de
CDD. Sont exclues les aides pour l’aménagement du
poste de travail.
• Il peut également être utilisé en complément de
contrats en alternance débouchant sur une qualification
validée (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...). L’aide financière dans ce dernier cas ne
porte que sur l’aménagement du poste de travail.
• Toutes les femmes salariées ou demandeuses d’emploi, sans condition d’âge, ni de niveau, dont le
contrat de travail est à durée indéterminée ou déterminée d’au moins douze mois pour l’embauche et la
formation uniquement.
• Les femmes concernées doivent être embauchées par
une entreprise dont l’effectif est égal ou inférieur à
600 salariés.
• Il apporte une aide financière à l’employeur afin de
faciliter l’embauche, la mutation ou la promotion
d’une femme dans l’entreprise.
• Au titre du contrat de plan Etat-Région, il peut être
signé par l’entreprise et la Région, en accord avec le
Préfet de région.
• Il doit permettre à l’intéressée d’accéder à un métier,
une qualification où les femmes sont peu représentées
dans l’entreprise au vu, en particulier pour les entreprises de plus de 50 salariés, du rapport annuel obligatoire de la situation comparée entre les femmes et
les hommes (article L 432-3-1 du code du travail).
• Il comporte notamment :
- l’identification de la situation de l’intéressée
- l’identification du poste de travail visé
- le descriptif des actions prévues
- la définition des engagements réciproques de l’employeur et de l’intéressée sur les conditions nécessaires à la tenue du poste.
• Il est signé par l’employeur, la ou les intéressée(s) et
le Préfet de région, après instruction de la Délégation
régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE),
de la Chargée de mission départementale aux droits
des femmes, et avis de l'Unité territoriale de la Direccte
concernée.
Les fiches techniques de l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie
Tél. 0820 222 572 - Ligne Horizon : 0 810 899 100 (prix appel local) - www.arftlv.org
Obligations de
l’employeur
Les actions
conduites par
l’entreprise
• L’octroi de l’aide suppose que l’employeur affecte la
femme concernée au poste prévu et à la date fixée
dans le contrat :
- à la suite de la formation suivie par l’intéressée
- à la suite des travaux d’aménagement réalisés.
• Consultation du comité d’entreprise (ou, à défaut,
des délégués du personnel) sur le projet de contrat.
Elles peuvent prendre plusieurs formes et sont cumulables entre elles.
Ces actions peuvent être dispensées dans l’entreprise
par une personne nommément désignée, en interentreprise ou encore par un organisme de formation
extérieur.
• Des actions de formation :
Formations de qualification, sanctionnées ou non par
un diplôme, ou formations à caractère technique pour
accéder au poste de travail.
Les aides
publiques
• Au plus :
- 50 % du coût pédagogique de la formation et des
autres coûts liés à l’insertion professionnelle des
femmes.
- 30 % du coût des rémunérations des stagiaires pendant la formation.
L’aide publique n’est pas cumulable pour une même
personne avec d’autres aides publiques ayant le
même objet sauf en ce qui concerne l’aide à l’aména-
Procédure
La demande de contrat est faite par la direction de
l’entreprise auprès de la Chargée de mission départementale aux droits des femmes ou de la Déléguée
régionale aux droits des femmes :
•D
élégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité
Préfecture de Région - BP 589
7 place Aristide Briand
86021 POITIERS Cedex
Tel : 05 49 55 70 31
•C
hargée de mission départementale aux droits des femmes en Charente
15 rue des Frères Lumières
BP 1332
16000 ANGOULEME
Tel : 05 45 95 92 45
Mail : [email protected]
Ref : Circulaire n° 97 du 5 août 1997.
• Des actions en matière d’aménagements matériels :
- Aménagements ergonomiques de postes de travail.
- Aménagement de locaux.
gement matériel qui pourra être versée en complémentarité de contrats en alternance débouchant sur une
qualification validée.
• Versement :
- un premier versement à la signature du contrat,
- le solde à la conclusion des actions.
• Eligibilité au Fonds social européen.
•C
hargée de mission départementale aux droits des femmes en Charente-Maritime
Préfecture de Charente-Maritime
38 rue Réaumur
17021 LA ROCHELLE Cedex
Tel : 05 46 27 45 93
Mail : [email protected].
fr
•C
hargée de mission départementale aux droits des femmes en Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres
4 rue Duguesclin
BP 522
79099 NIORT Cedex 9
Tel : 05 49 08 68 35
Mail : [email protected]