ASSISTANCE A MAITRISE D`OUVRAGE POUR LA RENOVATION

HOPITAL LOCAL ROLAND BONNION
87-89 RUE CARNOT – BP 92
89500 VILLENEUVE SUR YONNE
Tél. 03 86 87 54 80 – Télécopie : 03 86 87 54 81
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ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA RENOVATION ET LA MISE AUX NORMES
DE LA RESIDENCE « LES RIVES D’YONNE »
(EHPAD-76 PLACES)
PROCEDURE ADAPTEE
en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(C.C.P.)
Le présent RC comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7 rédigés en 18 articles.
CCP
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A.M.O.
Préambule
Le Centre Hospitalier a décidé la rénovation de son EHPAD de 76 lits, sur le site de la
Résidence « LES RIVES D’YONNE » à Villeneuve sur Yonne.
Les travaux à programmer consistent à la rénovation à minima des locaux et à la mise aux
normes en vigueur, en particulier dans le domaine du chauffage et de la sécurité incendie.
Désirant s’adjoindre les compétences nécessaires à la programmation et au suivi de cette
opération de rénovation, l’Hôpital Local Roland Bonnion a décidé de confier au titulaire une
mission d’assistance technique, administrative, juridique et financière pour la conduite de
l’opération.
ARTICLE 1 -
OBJET DU MARCHE
Le présent marché est conclu en application des articles 28, 40 du Code des Marchés Publics.
Il a pour objet une mission d’assistance générale à caractère administratif, juridique, financier et
technique au sens de l'article 6 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (modifiée par l’ordonnance 2004-566
du 17 juin 2004).
Cette mission est exclusive de toute mission de maîtrise d’œuvre portant sur le même ouvrage.
ARTICLE 2 -
NATURE DU MARCHE ET CONTENU DE LA MISSION
Il s'agit d'un marché de prestations intellectuelles. Pour cette mission, un savoir-faire dans
l'organisation des intervenants en rénovation de bâtiment en milieu hospitalier, dans les
domaines techniques, administratifs, financiers et juridiques est absolument indispensable.
La mission comprend d'une manière générale tous les actes nécessaires pour permettre au Maître
d’ouvrage d'exercer ses prérogatives, à l’exclusion du règlement des intervenants.
Dans chacune des phases ci-dessous, le Titulaire réalisera l’assistance du Maître d’ouvrage pour
la programmation de l’opération, pour le choix des procédures de réalisation de l’opération, pour
la passation et le suivi des différents contrats des intervenants, pour la vérification de l’exécution
des prestations par les différents prestataires intellectuels, pour la vérification des demandes
d’acomptes et décomptes, pour la mise à jour périodique du bilan financier, pour le suivi de
l’exécution, avec information périodique sur l’avancement, conseil du Maître d’ouvrage et
préparation de ses décisions.
La mission d'assistance générale débutera à l’issue de la notification du présent marché. Elle
comprend les éléments suivants répartis en six phases :
A/ Etude des besoins et élaboration du programme de l’opération
Assistance du Maître d’ouvrage pour la réalisation du programme de rénovation et mise
aux normes du bâtiment EHPAD de 76 lits et pour la détermination de l’enveloppe
financière.
B/ Choix de la procédure de réalisation
En fonction des éléments déterminés lors de la phase de programmation, assistance du
Maître d’ouvrage pour le choix de la procédure de réalisation la plus adaptée aux besoins.
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C/ Assistance à la passation des contrats
Assistance du Maître d’ouvrage pour le lancement et le suivi des consultations
nécessaires aux choix des intervenants en fonction de la procédure de réalisation choisie
(maîtrise d’œuvre, bureaux d’étude technique, coordonnateur SPS, mission SSI).
D/ Suivi des études
Assistance pour le suivi de la réalisation des démarches administratives et des études
d’avant projet et de projet, effectuées par la maîtrise d’œuvre, analyse des dossiers
élaborés par la maîtrise d’œuvre et proposition au maître d’ouvrage de décisions
motivées.
E/ Assistance pour le lancement et la réalisation des marchés de travaux
Assistance pour le lancement de la procédure d’appel d’offres pour la passation des
marchés de travaux.
Assistance pour le choix des entreprises et la notification des marchés de travaux.
F/ Suivi de la réalisation des travaux et pour la réception des ouvrages.
Assistance pour le suivi périodique de la réalisation des travaux.
Assistance pour le suivi de la réception des ouvrages.
Assistance pour le suivi de l’année de parfait achèvement.
ARTICLE 3 -
DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du projet. La mission démarrera le
jour de la notification du marché, pour se terminer, au plus tard, à la date de déclaration de
parfait achèvement de l'ouvrage.
ARTICLE 4 -
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent marché est constitué par les documents ci-dessous désignés :
-
l'acte d'engagement et ses annexes (dont l’annexe 2 est la décomposition du
montant par phases),
-
le présent cahier des clauses particulières (C.C.P) dont l'exemplaire conservé dans
les archives de l'administration fait seul foi,
-
le cahier des clauses administratives applicables aux marchés de prestations
intellectuelles (CCAG-PI décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978).
En cas de contradiction entre-eux, ces documents prévalent par ordre de priorité décroissante.
ARTICLE 5 -
CONDITIONS ET MODALITES D'EXECUTION
Le titulaire du marché s'engage à exécuter seul la prestation. En cas de sous-traitance, il devra en
informer la personne publique et obtenir l'accord sur la candidature proposée avant la
notification du marché.
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A.M.O.
De même qu’il ne pourra sous-traiter une partie de ses prestations en cours d’exécution du
marché qu’après avoir obtenu l’agrément de la personne publique, au terme de la procédure
visée à l’article 3.2 du CCAG-PI.
ARTICLE 6 -
ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION
La rémunération pour les différentes phases de la mission, mentionnées à l'article 2 ci-dessus,
sera décomposée suivant l’annexe jointe à l’acte d’engagement.
Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater
qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.
Ces vérifications s’effectueront selon les modalités prévues aux articles 32 et 33 du CCAG-PI.
ARTICLE 7 7.1.
CONTENU ET REVISION DE PRIX
Contenu des prix
Le prix indiqué à l’acte d’engagement et dans son annexe, est réputé comprendre toutes charges
fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation au moment de son
élaboration.
7.2.
Révision des honoraires du Titulaire
Les honoraires du Titulaire sont révisables suivant la formule suivante :
P = Po x (I)
Io
Dans laquelle :
Io :
est la valeur connue de l’index ingénierie au mois d’établissement des prix
Mo.
I:
est la valeur connue de l’index d’ingénierie au mois de révision M définie
comme suit :
mois au cours duquel est exécuté l’élément de mission
correspondant à chacune des phases décrites à l’annexe 2 de l’AE.
Po :
est le prix de la prestation de référence.
Le mois MO est le dernier index ingénierie connu à la date limite de remise des
offres.
ARTICLE 8 -
AVANCE FORFAITAIRE
Elle est régie par les dispositions de l’article 87 du code des marchés publics.
ARTICLE 9 -
REGLEMENT
Le règlement des sommes dues par la personne publique au titre du marché est effectué suivant
les dispositions prévues par les articles 92 à 100 du Code des Marchés Publics, notamment dans
les conditions de délais fixées par son article 98.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies comportant
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outre les mentions légales ou réglementaires, les indications suivantes :
-
le nom et l'adresse du créancier
-
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte
d'engagement
-
la référence du marché
-
le détail de la prestation exécutée le prix unitaire hors taxes de chaque prestation
-
le montant global hors taxes, le taux et le montant de la T.V.A.
-
le montant toutes taxes comprises
-
la date d'émission
Les sommes dues au titre de la rémunération de la mission sont réglées sur présentation de
décomptes et font l'objet de versement d'acomptes selon service fait. Le solde est réglé sur
présentation du décompte général.
La rémunération est perçue en fonction de l'avancement de la mission, sur la base d'acomptes
calculés par différence de deux décomptes successifs. A l'achèvement de la mission, l'acompte
pour solde est réglé au vu du décompte définitif.
Chaque acompte, ainsi que le solde, est majoré de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément à l’article 91 du Code des Marchés Publics, l’intervalle entre deux acomptes ne
peut être supérieur à un mois.
ARTICLE 10 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA MISSION
La mission du Titulaire prend fin dans les conditions fixées à l'article 3, sauf résiliation du
contrat dans les conditions fixées ci après :
-
Dans le cas où le Titulaire n'aurait pas répondu à ses obligations, et après demande
d'intervention restée sans effet dans le délai d'un mois après mise en demeure, la
personne publique peut résilier le marché,
-
Si la personne publique décide d'abandonner le projet, elle en fera part au Titulaire
par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où elle n'informerait
pas le Titulaire de l'abandon du projet, la mission prendrait fin après consultation
écrite du maître de l'ouvrage restée sans effet dans le délai d'un mois,
-
Dans tous les cas d’arrêt d’exécution de la mission, il est procédé à un constat
contradictoire des prestations réalisées par le Titulaire ; ce constat donne lieu à
l'établissement d'un procès verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. Le
Titulaire est rémunéré de la part de la mission réellement accomplie.
ARTICLE 11 - OBLIGATION DE DISCRETION - MESURES DE SECURITE
Obligation de discrétion :
Pendant l'exécution du marché, le titulaire aura accès à des renseignements confidentiels.
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Le titulaire s'engage à garder confidentiels tous les éléments techniques, économiques et
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sociaux auxquels il pourrait avoir accès lors de l'exécution de sa prestation.
Mesures de sécurité :
Le titulaire du marché s'engage à respecter les consignes de sécurité du site et à mettre en
oeuvre les moyens et protections nécessaires à la sécurité de son personnel dans
l'exécution de ses missions.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Le candidat s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant tout dommage
résultant de ses prestations. Il devra être en mesure de justifier, à tout moment, de la souscription
de cette assurance sur demande de la personne publique.
Il devra s’agir d’une assurance couvrant spécialement les risques de conduite d’opération en
relation directe avec l’objet du marché.
ARTICLE 13 - PENALITES DE RETARD
Par application de l'article 16 CCAG-PI, lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par
le fait du titulaire, celui-ci encours par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une
pénalité journalière de P = VxR/3000, P étant la pénalité en Euros, V étant la valeur pénalisée et
R étant le nombre de jours de retard. Cette valeur est égale à la valeur de la prestation en retard
ou exceptionnellement de l'ensemble des prestations, Si le retard de livraison d'une partie rend
l'ensemble inutilisable. Cette valeur est celle des prix figurant au marché, éventuellement
actualisés, mais non révisés.
Cette pénalité de retard est encourue du simple fait de la constatation du retard faite sur le
planning déposé par le représentant de la personne responsable du marché, au delà d'un mois
pour toute demande écrite d'avis.
ARTICLE 14 - RESILIATION DU MARCHE
Les conditions de résiliation du marché sont celles prévues par les articles 35 à 39 du CCAG-PI
mentionnées à l'article 4 du présent cahier.
ARTICLE 15 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dispositions du CCAG-PI sont applicables au présent marché.
ARTICLE 16 - COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire du présent marché est:
Monsieur le Receveur de L’Hôpital Roland Bonnion
ARTICLE 17 - DATE D'EXECUTION
Le marché est exécutoire dès sa notification au titulaire dans les conditions aux articles 81 et 82
du Code des Marchés Publics.
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ARTICLE 18 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le Tribunal
Administratif dont dépend l’Etablissement, est seul compétent.
Fait à Villeneuve sur Yonne, le 14 Juin 2007
Le Directeur,
Mme Y. BRASSEUR
Lu et accepté, le …………………..
Le Candidat,
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