Là-Bas n°24 – mars 2010

Ici & Là-bas
Bulletin d’informa tion de
L’A.S.F.A.D.
Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates
Numéro 25 – Mars 2010
SOMMAIRE
Ici…
1  Edito
2  Accueil à l’ASFAD
 Nos actions
3 Marche Mondiale des
Femmes 2010
4 L’ASFAD à la Mairie du
XIIIème
5 L’ASFAD à la Mairie de
Paris
6 Grande cause nationale
2010
7 Réseau “Agir avec Elles”
9 L’ASFAD à Marseille
10 L’ASFAD à Aix-enProvence
11 L’ASFAD au Haut Jura
12L’ASFAD à Rome
Là-bas…
13  L’ASFAD à Alger
16  Soutenez l’ASFAD
ASFAD (Association Loi 1901)
94, Bd Masséna – 9, Villa d’Este
75013 - Paris
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Fax : 0153790441
Mail : [email protected]
Site Internet : www.asfad.org
Chères adhérentes, chers adhérents,
Après deux années d’interruption dans l’édition de notre
bulletin « Ici & Là-bas », c’est avec un réel plaisir que nous vous
annonçons sa renaissance.
Depuis la création de l’ASFAD en juillet 1995, notre projet
initial: accueillir et accompagner les femmes qui ont été, en Algérie
ou ici -même, victimes de violences politiques, sociales ou
familiales, a porté ses fruits. Notre association est reconnue pour les
efforts considérables accomplis en ce domaine. Nos actions se sont
aussi diversifiées : non seulement nous accueillons des femmes
Maghrébines, mais encore à l’occasion, venues de Turquie,
d’Afrique subsaharienne, voire d’Europe de l’Est, etc. D’autre part,
si la régularisation au séjour est notre premier souci, vous pourrez
constater en lisant ce bulletin que nous travaillons aussi pour la
prévention des mariages forcés ou pour faire connaître leurs droits
aux femmes immigrées ou issues de l’immigration.
Un mot sur notre fonctionnement interne. Après douze années
de présidence sans alternance, un changement était nécessaire, et, en
mars 2007, Louisa Touati a été élue présidente par le Conseil
d’administration.
Une campagne de dénigrement a alors été menée à l’encontre
de deux des membres fondateurs de l’association, la présidente
nouvellement élue et la permanente salariée ; une lettre diffamatoire
a été envoyée par l’ancienne présidente Claude Charon et trois autres
membres aux adhérents, aux partenaires associatifs et aux institutions
qui subventionnent l’ASFAD. Cette action tendait à décrédibiliser
notre association. La présidente et la permanente ont alors porté
plainte, et le Tribunal correctionnel a condamné les 4 ex-membres de
l’ASFAD pour « diffamation publique », en janvier 2010.
Nous sommes heureuses et heureux de constater la confiance
du réseau associatif partenaire et des institutions qui nous
soutiennent, et particulièrement celle des adhérents de l’ASFAD qui
se sont alors mobilisés en faveur de l’action que nous menons pour la
défense des droits des femmes. Merci à tous !
Pour le Co nseil d’Adm inistratio n
Mme Louisa TOUATI, Présidente
1
ICI …..
L’accueil des femmes en difficulté, à la permanence de l’ASFAD
La permanence, espace d’accueil,
d’écoute, d’accompagnement et de suivi
juridique des femmes en difficulté, est
toujours ouverte du lundi au jeudi de 10h
à 18h (le vendredi étant consacré à
l'administration interne).
Le premier entretien peut durer 1h à 2h.
Les rendez-vous suivants sont consacrés
au montage du dossier et à l'évolution de
la situation. Une fois la situation réglée,
ces femmes gardent souvent contact avec
la médiatrice.
L’ASFAD a continué d’assurer, en 2009,
une permanence au « Point Femmes » à la
Mairie du 13ème arrondissement, tous les
mercredis matin de 9h à 12h.
De très nombreux entretiens avec des
personnes issues de divers secteurs ont eu
lieu à notre permanence avec la médiatrice
juridique et sociale, sur le droit des
étrangers en France, les mariages forcés,
les femmes victimes de violences
conjugales et familiales, les Codes de
statut personnels des trois pays du
Maghreb, les Conventions bilatérales, etc.
Les femmes accueillies, de nationalités
diverses avec des parcours tout aussi
variés, sont orientées à l’ASFAD par
différents canaux : services sociaux,
commissariats,
mairies,
hôpitaux,
nous
sommes
notamment
associations partenaires, ou encore des Nous
entretenues avec des universitaires et des
particuliers qui nous connaissent.
chercheurs qui préparent leur mémoire ou
En 2009, nous avons accueilli, écouté et thèse sur ces sujets, ainsi qu’avec des
accompagné 470 personnes dans leur professionnels sociaux et des éducateurs
demande de conseils juridiques, recours, spécialisés en quête d’informations
régularisation, orientations, entretiens, relatives aux mariages forcés.
médiation, information, etc.
Toute la réussite de l'accueil repose sur un
entretien bien dirigé. Les femmes
(femmes battues, violées, séquestrées,
répudiées…), sont neuf fois sur dix dans
un état mental très affaibli, même si, dans
100% des cas, elles revendiquent encore
une part de résistance.
Nous regrettons que le manque d'espace
dans notre local ne permette pas une
meilleure continuité de la relation, avec,
par exemple, la création de groupes de
paroles, d'ateliers d'apprentissage de la
langue, d'écriture, ou d'échanges culturels.
2
Nos actions:
Le 8 mars 2010 : Journée internationale des femmes
► Avec la Marche Mondiale des Femmes
Lancement de la 3ème Marche Mondiale
pour les 40 ans du Mouvement de
Libération des Femmes
Le 8 mars, à 18h30 l’ASFAD participera à cette manifestation, de la Place de la
Nation à la Bastille, en passant par l’Hôpital Saint-Antoine.
Des prises de paroles sont prévues sur les marches de l'opéra, en priorité sur les 3 thèmes :
la casse des centres IVG, les violences faites aux femmes et la nouvelle loi, les femmes
travailleuses sans papiers.
Pour cette initiative de la MMF et du Collectif des Droits des Femmes, l’ASFAD est
signataire du tract dont voici un aperçu :
Ce que nous voulons :
* Une proposition de loi contre les violences faites aux femmes est en cours de discussion.
Issue d'une mission parlementaire d'évaluation constituée grâce à une pétition du Collectif
National Droits des femmes, c'est une avancée importante.
Les sanctions contre les violences s'imposent, évidemment. Cependant, nous refusons toute
politique basée uniquement sur une répression qui a fait preuve de son inefficacité et vire
au tout sécuritaire.
Pour nous, l’objectif reste une loi-cadre qui mette l’accent sur la prévention et l’éducation
dès le plus jeune âge.
* Nous voulons une politique de service public, d'accès aux soins, à l'avortement et à la
contraception.
* Nous voulons des moyens accrus pour les associations qui luttent pour les droits des
femmes.
* Nous voulons un Ministère des droits des femmes seul capable d'être un véritable
interlocuteur et de mener une politique d'égalité
* Nous voulons une politique active d'égalité entre les femmes et les hommes dans les
domaines éducatif, professionnel et social ; le maintien et le développement du service
public de la petite enfance, des crèches et de l'école maternelle ;
3
* Nous voulons la régularisation des travailleuses sans papiers ; nous voulons un statut
d'autonomie pour les migrantes et le droit d'asile pour les femmes persécutées dans leurs
pays ;
* Nous voulons que la loi sur les violences prenne en compte les lesbiennes en butte à un
type de violence spécifique, la lesbophobie.
* Nous affirmons, face à la montée des intégrismes, notre attachement à la laïcité, à la
séparation des Églises et de l'État, seules capables de garantir le respect des droits et des
libertés des femmes ;
* Nous affirmons notre solidarité avec les femmes et les mouvements qui luttent pour
l'égalité dans le monde entier.
► Le 9 mars 2010, à la Mairie du XIIIe
Dans le cadre de la «Journée internationale des Femmes» qui fêtera son centième
anniversaire le 8 mars, la Mairie du 13e souhaite rendre hommage au travail fait par les
associations et mettre à l’honneur tout particulièrement ces femmes de terrain, salariées,
bénévoles, militantes qui luttent tous les jours dans notre arrondissement pour l’égalité
entre les femmes et les hommes, et plus généralement pour les droits des femmes.
A cette occasion, la Mairie présente une exposition intitulée « Femmes engagées, pour les
droits des femmes dans le 13e » : huit portraits de femmes militant au plus près de celles
qui souffrent parce qu’elles sont jeunes et peu informées, parce qu’elles sont immigrées ou
issues de l’immigration, parce qu’elles sont victimes de violences, mais avant tout parce
qu’elles sont des femmes et qu’elles ont besoin d’une écoute particulière. Mais aussi,
portraits de celles qui mettent un peu de féminisme dans leur travail au quotidien, et, pour
finir celui d’une élue, parce que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes est
aussi une question politique. Ce seront de grands panneaux dédiés à chacune.
L’ASFAD a été invitée à participer à ce projet et à cette exposition, « comme étant une
figure essentielle du combat pour les droits des femmes dans le 13 e. »
Le mardi 9 mars à la Mairie du 13e, elle interviendra lors d’un débat sur l’engagement
féministe local : il est important, pour être au plus près du public concerné, que des
structures locales (un quartier, un arrondissement), s’emparent des problématiques
d’égalité entre les sexes et des droits des femmes en général.
La Manifestation nationale aura lieu le 12 juin 2010 et le Forum National "Femmes en
Marche, Femmes en luttes" des 12 et 13 juin.
signez l'appel pour la Marche 2010 sur http://www.mmf-France.fr; [email protected]
4
► Avec la Ville de Paris
- L’évolution du cadre juridique des
violences, la proposition de loi-cadre
- Les situations alarmantes des femmes
migrantes
- L’hébergement d’urgence et le logement
des femmes victimes de violences
- La prévention des violences dès le plus
jeune âge, l’action dans les établissements
scolaires
- Les violences sexuelles et le viol,
l’accueil, l’accompagnement
- Le devenir des associations au regard de
la réduction des financements de l’Etat
Le Comité de suivi sur les violences faites
aux femmes : L’ASFAD participe à toutes
les réunions dues à l’initiative de Mme
Fatima Lalem, adjointe au Maire de Paris,
chargée de l’Egalité Femmes / Hommes,
réunions qui ont permis des échanges
fructueux entre les associations qui
participent à ce Comité de suivi.
6 thèmes ont été retenus, qui requièrent
une vigilance et une attention particulières
et font l’objet d’une interpellation nationale
des pouvoirs publics :
► Autour de la Journée internationale
contre les violences faites aux femmes
L’ASFAD a organisé le 26 novembre 2009, avec la
collaboration de la Direction du Service Social Polyvalent
du XIIIème, une rencontre-débat autour de « la violence
faite aux femmes » et une exposition d’œuvres peintes.
Mme Fatima LALEM, adjointe au Maire de Paris, nous a
fait honneur de sa présence; son intervention très
enrichissante a suscité un vif débat avec nos invités.
Ce thème a été illustré par une très belle exposition de
l’artiste peintre Hayet Aoudjhane, militante des droits des
femmes, et artiste internationale, qui a commenté tous ses
tableaux exposés dans le Centre.
5
► Avec les institutions: le Collectif pour la Grande Cause Nationale 2010
« Contre les violences faites aux femmes »
Faisant suite à une mobilisation des associations, le Premier Ministre avait désigné la lutte
contre les violences faites aux femmes « Campagne d’intérêt général 2010 ». Dans le
cadre de cette campagne d’intérêt, l’ASFAD participe à toutes les réunions depuis la
première rencontre qui s’est déroulée le 16 décembre 2008.
A ce jour, l’ASFAD est membre de la présidence collégiale de ce collectif.
Le collectif est composé d’associations (ayant elles-mêmes des réseaux dans toute la
France) qui ont apporté leur expertise, leurs convictions, pour obtenir, avec la mobilisation
de l’Etat, la Grande Cause Nationale 2010 « Contre les violences faites aux femmes ».
Dès la création de ce collectif, en décembre 2008, les associations se sont réunies pour
élaborer des textes fondateurs :
* une charte basée sur une analyse commune des violences faites aux femmes et des
engagements ; un règlement intérieur ; un projet d’action.
Le collectif, qui ne dispose pas de financement spécifique, a également rencontré des
partenaires extérieurs (agences de communication, réalisatrices, photographes…) ayant
accepté de soutenir l’initiative.
Elles jugent nécessaire de poursuivre et de renforcer les politiques publiques et les moyens
consacrés à la prévention et l’accompagnement des femmes, ainsi que le soutien aux
associations engagées dans la lutte contre ces violences, en particulier celles qui
interviennent auprès des femmes sur l’ensemble du territoire français.
Les points essentiels qui nous ont réunis :
- L’analyse féministe des violences, insistant sur l’importance de mettre en relief le «
continuum des violences », résultat d’une relation inégalitaire et d’un système de
domination des femmes. Travail sur les différentes formes de violences : violences
conjugales, violences dans les relations amoureuses, violences contre les jeunes
filles au sein de la famille, viol et autres agressions sexuelles, mariage forcé,
mutilations sexuelles, violences sexistes et sexuelles au travail, prostitution,
harcèlement sexiste dans les lieux publics.
- Le rejet de toute justification culturelle, religieuse, coutumière ou traditionnelle, et la
promotion de la liberté, l’égalité et la laïcité.
6
► Avec le Réseau « Agir avec Elles »
Projet de création de structures d’hébergement pour les jeunes femmes victimes de
mariage forcé
L’ASFAD, un des membres fondateur de ce Réseau, avec les associations ELELE, GAMS
et Voix de Femmes, a participé à toutes les réunions dans la perspective d’affiner son étude
de faisabilité d’une structure d’hébergement fiable, sécurisée, qui protègerait les jeunes
femmes majeures en rupture familiale et sans hébergement, notamment parce qu’elles ont
été confrontées au mariage forcé et aux violences familiales, aux crimes d’honneur, etc.
Des réunions se sont tenues afin de valider une coopération avec la Croix Rouge Française,
dans le choix et le fonctionnement d’une telle structure.
Contexte général
L’ASFAD, avec les associations constituant le Réseau « Agir avec Elles », travaille depuis
de nombreuses années notamment sur la prévention des mariages forcés, ainsi que des
mariages précoces. Nous rencontrons à la fois des jeunes femmes de parents immigrés,
menacées par un mariage forcé, et d'autres qui en sont déjà victimes, voire des jeunes
femmes pouvant être menacées d'un "crime d'honneur".
Nous pouvons estimer, que chaque année, nos associations réunies ont reçu, et/ou
accompagné, de 800 à 1000 personnes, âgées de 13 à 30 ans, toutes en lien avec des
problèmes de mariages forcés, et ce sur l'ensemble du territoire français. Pour une partie de
ces adolescentes ou jeunes femmes, les violences physiques et/ou verbales exercées à leur
encontre, ont abouti à un placement judiciaire (pour les mineures) ou à une rupture
familiale imposée par ces violences (pour les majeures).
Pour beaucoup de jeunes femmes majeures, la seule manière de se soustraire au mariage
contraint et aux pressions et/ou violences qui y sont attachées, est de quitter le domicile
parental ou conjugal. En les accompagnant dans leurs démarches, nous nous sommes rendu
compte que la plus grande difficulté dans la prise en charge de ce type de problèmes est
celle de l'hébergement de ces jeunes femmes, de l'insuffisance de places et de leur
inadaptation.
En effet, si les jeunes filles mineures bénéficient d'une protection et d'une prise en charge
par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et les Tribunaux pour Enfants, celles âgées de plus de
18 ans (jeunes majeures, jusqu'à 21 ans) rencontrent souvent de nombreux obstacles à leur
autonomie. Il est très difficile, pour beaucoup d'entre elles, d'accéder au Fonds
Départemental d'Aide aux Jeunes (réservé prioritairement aux jeunes déscolarisés) ou de
bénéficier d'un Contrat pour Jeune Majeur (parce que ces contrats sont réservés en priorité
à des jeunes suivies par l'ASE au cours de leur minorité).
Un autre obstacle important dans le processus de prise en charge des jeunes femmes
menacées de mariages forcés, tient dans l'idée même de "risque de mariage forcé". De
fait, beaucoup des situations auxquelles nos associations sont confrontées sont celles de
jeunes femmes qui risquent d'être mariées de force ; mais il est bien souvent difficile de
faire entendre à l'ASE et au Parquet des Mineurs la réalité ou l'imminence du danger.
7
De plus, même lorsque ces jeunes femmes obtiennent un Contrat Jeune Majeur, la prise en
charge se révèle globalement inadaptée. En effet, ces jeunes femmes, bien souvent tout
juste majeures, sont hébergées dans des structures qui ne répondent pas à leur profil et à
leur problématique (CHRS, Hôtels sociaux, etc.). De même, elles ne sont que très
insuffisamment placées dans des familles d'accueil agrées par l'ASE, car celles qui
acceptent les grandes adolescentes sont très rares.
Enfin, les jeunes femmes âgées de 21 ans révolus ou de plus de 21 ans, se trouvent encore
plus démunies. Rares sont les dispositifs sociaux qui s'adressent à des jeunes de cette
tranche d'âge en rupture familiale.
Ainsi, en voulant se protéger d'une violence intrafamiliale (mariage forcé), ces jeunes
femmes s'exposent à d'autres difficultés et violences, en lien cette fois avec la précarité.
Etat des lieux
Notre expérience de terrain nous permet d'affirmer que les structures d'hébergement
existant actuellement sont, pour l'immense majorité d'entre elles, inadaptées aux jeunes
femmes en rupture familiale du fait d'un risque de mariage forcé ou d'un mariage forcé
effectif.
Tout d'abord, nous devons faire face à une pénurie quasi-générale des places dans les
diverses structures d'hébergement. Les structures pratiquant l'accueil d'urgence ont très
souvent déjà atteint le maximum de leur capacité d'accueil.
Il est donc très difficile d'obtenir une place pour une mise à l'abri rapide. Les structures
destinées à un accueil plus long dans la durée se trouvent dans la même situation, et les
délais d'attente pour une place peuvent atteindre plusieurs mois. L'hébergement assuré par
le Samu Social (115) est très souvent lui aussi saturé, ou bien on propose des lieux
d'accueil totalement inadaptés à ces jeunes femmes (foyers où elles se trouvent en contact
avec de grands exclus, SDF, toxicomanes, etc.). Par ailleurs, nous sommes aussi mises en
difficulté par la sectorisation, car de nombreuses structures n'accueillent pas les personnes
originaires d'autres départements. Ce dernier point a son importance, puisque certaines
jeunes femmes ne peuvent pas être maintenues dans leur département d'origine, car elles
sont recherchées par leur famille et parfois menacées de graves représailles, voire de mort
avec les "crimes d'honneur".
Ensuite, le profil des jeunes femmes en rupture familiale du fait d'un problème de mariage
forcé, est souvent celui d'une personne peu autonome et n'ayant jamais vécu en dehors de
la sphère familiale.
Il est donc très difficile pour elles d'accéder du jour au lendemain à l'autonomie, qu'elle soit
financière, affective, ou encore psychologique. Cette rupture familiale, bien que souvent
nécessaire et souhaitée par les jeunes femmes concernées, n'en reste pas moins douloureuse
et très culpabilisante. Cette détresse psychologique est un élément de plus qui rend
nécessaire la création de lieux d'hébergement et d'aide spécifiquement destiné à ces jeunes
femmes.
8
♦ L’ASFAD à Marseille
Le 20 novembre 2009, L’ASFAD a participé à la 3 ème rencontre nationale des
associations françaises de promotion des droits des femmes migrantes. Cette
rencontre nationale, organisée par la CLEF (Coordination Française du Lobby
Européen des Femmes), le FFM (Forum Femmes Méditerranée) et l’AFEM
(Association des Femmes de l’Europe Méridionale), avait pour thèmes : « les actions
concrètes à mener ensemble en 2010, et la constitution d’un réseau thématique et
territorial pour organiser ces actions ».
Le Lobby Européen des Femmes s’est très vite rendu compte que les femmes migrantes
n’étaient pas représentées sur le sol européen et que leurs droits étaient souvent bafoués.
En janvier 2007, il a donc impulsé une dynamique pour la création d’un réseau de femmes
migrantes au niveau européen sous l’intitulé :
« Mêmes droits, mêmes voix, Les femmes migrantes dans l’Union européenne ».
Les objectifs sont de:
· garantir un statut juridique indépendant en tant que droit individuel ;
· garantir la protection contre les mutilations génitales féminines ;
· rejeter le relativisme culturel utilisé pour justifier toutes les formes de violence envers les
femmes ;
· garantir le droit du travail et éradiquer toutes les formes de discrimination dans le
domaine de l’emploi ;
· rendre visibles les femmes migrantes et faciliter l’accès à la citoyenneté européenne ;
· renforcer la mise en valeur du potentiel des organisations de femmes migrantes ;
· développer un partenariat et une coopération avec les pays d’origine.
C’est dans ce contexte que Marseille a accueilli, le lundi 10 septembre 2007, la Réunion
Nationale des Associations Françaises de Promotion des Droits des Femmes Migrantes,
cette rencontre fut un véritable succès ainsi qu’un véritable élan dans la création du Réseau
National des Femmes Migrantes, le réseau permettant la visibilité et la reconnaissance des
migrantes dans la société française.
Des groupes de travail et des ateliers de réflexion faisant remonter les revendications des
femmes migrantes ont permis d’adopter une déclaration commune qui sert de base
revendicative au réseau.
Une deuxième Réunion nationale des associations de promotion des droits des femmes
migrantes s’est tenue le vendredi 28 novembre 2008. La journée a été, de nouveau, un
succès : mobilisation forte et témoignages riches. Elle a été l’occasion d’affirmer et de
consolider le réseau, de poursuivre la réflexion sur les conditions de vie et de travail des
femmes migrantes.
En effet, en amont de cette rencontre, de nombreuses réunions de travail ont été tenues
dans les différents quartiers marseillais.
9
Le Forum Femmes Méditerranée axe toute sa réflexion et son engagement dans le travail
de terrain et la rencontre directe avec les femmes. Ceci nous permet de prendre, tous les
jours, conscience des enjeux réels que rencontrent les femmes migrantes et de continuer les
combats pour la visibilité de celles-ci.
Les enjeux sont de sensibiliser le grand public et les institutions aux discriminations subies
par les femmes migrantes, d’établir un cahier de revendications et d’actions à promouvoir
auprès des décideurs, de renforcer les réseaux de personnes et d’associations de promotion
des droits des femmes migrantes.
Les revendications restent d’actualité, et, pour relever les défis de l’intégration, nous avons
proposé, sous l’égide de la Coordination Française du Lobby Européen des Femmes
(C.L.E.F) et avec le soutien financier du Lobby Européen des Femmes, de nous retrouver à
nouveau à Marseille, à l’Hôtel de Région, le vendredi 20 novembre 2009 pour la 3ème
Rencontre Nationale. Cette année, une dimension internationale a été donnée à notre
rencontre, puisque des associations des deux rives de la Méditerranée étaient présentes et
ont apporté leurs témoignages et leurs expériences propres.
♦ L’ASFAD à Aix-e n- Prove nce :
Du 21 au 25 mai 2009, l’ASFAD a participé au 22 ème congrès de la FASTI, ayant pour
thème « Ensemble pour les droits des migrantes »
Lors de ce congrès, l’accent a surtout été mis sur le durcissement de la législation en
matière des droits des migrants et par conséquent sur les difficultés pour l’obtention d’un
titre de régularisation. Constat de la majorité des 44 ASTI (37 présentes et 7 pouvoirs): un
sentiment d’impuissance et de difficulté à aider, au vu des lois et des dispositifs actuels;
d’où une réflexion sur des moyens d’actions plus visibles et plus combatifs à mettre en
œuvre.
Sentiments relayés également par l’intervention des sénatrices et députées présentes au
congrès lors de leur allocution: Mesdames Eliane Assassi (sous l’étiquette communiste en
Seine st Denis et Halima Boumédiène, députée sous l’étiquette vert à Argenteuil)
Le durcissement de la politique de l’immigration depuis 2002 se constate par :
le test ADN inscrit dans le dispositif du regroupement familial ;
la notion d’ « immigration choisie » ;
la directive de retour (de décembre 2008), appelée « directive de la honte », qui place en
rétention même des mineurs, jusqu’à 18 mois ;
Les expulsions chiffrées (quotas)
Le délit de solidarité, tendance répressive qui fait de la solidarité un délit ;
10
La présence d’associations pro-gouvernementales dans les centres de rétention
administratifs, alors qu’une association comme la CIMADE est exclue de la zone de
rétention de ROISSY ;
Les arrestations de plus en plus fréquentes ;
L’augmentation des centres de rétention, avec, en plus, des LRA ou « locaux de rétention
administratifs », parfois au sein même des commissariats, qui privent les gens de leurs
droits de défense en faisant expirer les délais de recours.
Mais aussi, même constat avec la politique européenne en matière d’immigration:
Les 27 pays membres sont en faveur du renvoi des migrants et de l’interdiction des
régularisations collectives ;
On compte 250 lieux d’enfermements en Europe ;
Des accords de pression sont conclus, passant par la France, avec certains pays comme le
Bénin, la Tunisie, la Libye pour qu’ils mettent tout en œuvre pour dissuader leurs
ressortissants de s’expatrier ; d’où un gain financier en évitant les frais d’expulsion
occasionnés par chaque reconduite à la frontière ;
La criminalisation sociale des jeunes, des étrangers pauvres ;
La maîtrise des flux migratoires s’applique à toute l’Europe, qui devient ainsi une
forteresse.
=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=*=
♦ L’ASFAD dans le Haut-Jura :
De Morez à Saint-Claude, en passant par Lavans-lès-Saint-Claude …
Du 14 au 18 décembre 2009, la médiatrice juridique et sociale de l’ASFAD est allée
rencontrer les jeunes collégiens et lycéens pour les informer et les sensibiliser aux
problèmes que rencontrent certains jeunes face aux mariages forcés ou arrangés par
leur famille.
Deux assistantes sociales scolaires ont reçu plusieurs cas de jeunes victimes de mariage
forcé dans cette région du Haut-Jura. Elles ont sollicité notre association pour intervenir
dans cinq établissements auprès des élèves. Elles ont organisé un planning avec les
enseignants, après accord des chefs d’établissement et de l’inspection académique de
Besançon: 14 interventions dans 21 classes réunissant 387 élèves, avec 36 professionnels.
11
Les élèves des classes de troisièmes et terminales sont âgés de 14 à 18 ans.
Dans ces établissements, les jeunes sont issus d’origines diverses – maghrébine et turque
en majorité - d'où l'intérêt des interventions.
La participation des élèves a été excellente: ils ont montré un très vif intérêt pour les
interventions.
Les débats qui ont eu lieu après la projection du film « L’été de Noura » (histoire d’une
jeune Algérienne, qui vient juste d’avoir son bac et qui découvre que sa mère a organisé
son mariage) leur ont permis de poser des questions, d’obtenir des informations, d’aborder
des questions culturelles et de travailler sur leurs représentations.
Réflexions des élèves :
▪ A l’école, ils n’ont jusqu’ici jamais eu l’occasion d’aborder de tels problèmes.
▪ Ils ne sont pas à l’aise pour parler de sexualité avec leurs parents.
▪ L’examen gynécologique subi par Noura dans le film a choqué les filles, et certains
garçons aussi. Pour eux, cet examen à la demande de la mère pour vérifier qu’elle est
vierge n’est pas acceptable, ni respectueux pour les filles.
▪ Les jeunes croient qu’une fois au pays, ils pourront se sauver s’ils découvrent qu’un
mariage forcé se profile.
▪ Ils connaissent assez bien les traditions lors des mariages (ils ont parlé de drap taché de
sang ; il faut que la jeune fille soit vierge le jour du mariage, etc.) et disent que les
coutumes se perdent un peu.
▪ Dans un premier temps, les jeunes affirment ne pas connaître cette pratique de mariage
forcé dans leur entourage proche, puis, après discussion, ils donnent des exemples de cas.
Selon eux, cette pratique est courante dans la communauté turque : les parents vont choisir
une fille au pays pour le garçon, ou un mari pour la fille.
▪ Le regard des frères, des copains des frères, des oncles, rend difficile les liens
filles/garçons: si une fille est trop proche d’un garçon, on pensera automatiquement qu’ils
ont des relations sexuelles, alors qu’ils peuvent être juste de bons amis.
▪ Difficulté à se situer: en France, ils se sentent perçus comme étrangers, et au pays comme
Français.
Dans des conversations informelles, ils (et surtout, elles) ont fait part de leur désarroi : il
n’y a dans toute la région aucun centre de planning familial, où ils pourraient obtenir des
informations sur la sexualité, la contraception, etc.
L’ASFAD en a informé le Planning Familial National, qui va tenter de remédier à cette
situation.
L’ASFAD à Rome, avec les associations en Europe :
A Rome, participation de l’ASFAD à une réunion organisée par les associations de
femmes italiennes et l’association Telefono Rosa, sur les violences faites aux femmes.
L’ASFAD avait rencontré cette association lors de son déplacement à Paris en 2008, pour
nous présenter leur projet européen et pour lequel l’ASFAD a adhéré, et qui est à présent
en cours d’édification. Nous avons rencontré cette association en Italie afin d’approfondir
ce projet et nous attendons les réponses de la Commission Européenne.
12
Là-bas…
L’ASFAD à Alger
L’ASFAD a rencontré trois associations de femmes
algériennes dans le cadre de partenariat.
Deux réunions se sont tenues les 3 et 7 mai 2008
dans les locaux de « SOS Femmes en Détresse » au
siège du Centre d’accueil des femmes victimes de
violence au Palais du Peuple à Alger.
Ces rencontres ont été organisées par Madame
BELAALA, Présidente de SOS Femmes en
Détresse
Dans les locaux de SOS à Alger
Etaient présentes du côté de « SOS Femmes en Détresse » : la présidente Meriem
Belala, Rabéa et Lila (assistante sociale), et, du côté de l’ASFAD, venues de Paris, Louisa
Touati, présidente, et Fadila Bent-Abdesselam, médiatrice juridique et sociale.
Rappelons que l’association « SOS Femmes en détresse » a été créée en 1991.
Son centre est à Alger, mais elle a des antennes à Batna, Constantine, Khenchla, Biskra,
Ouargla, Tamanrasset (où se concentre une forte émigration clandestine venue des pays du
sud, avec les problèmes de prostitution et HIV ; l’association y a monté un atelier de
couture, lieu de rencontre et de parole), Elhir (atelier de couture).
Différentes plaquettes sur les femmes victimes de violences sont en circulation, dont
une en partenariat avec l’UNIFEM (Union des Femmes du Maghreb).
Situation générale
- D’un point de vue juridique, le harcèlement sexuel relève du Code pénal et est puni par
la loi. Quelques procès ont été gagnés par des étudiantes qui avaient vu leurs notes
sacrifiées car elles ne répondaient pas aux avances de leurs enseignants. Les notes ont été
réexaminées et le procès gagné.
- Du côté de la Justice : le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement)
chapeaute le HCR (Haut Commissariat aux Réfugiés) ; l’UNIFEM et l’UNICEF financent
des programmes spéciaux de la société civile comme celui de la formation des greffiers sur
les violences.
- Autre nouveauté : la mise en place de guichets spéciaux dans les tribunaux pour l’accueil
des femmes victimes de violence.
- Les subventions : l’UE finance des projets ponctuels, par des conventions triennales.
Les fondations allemandes apportent leur aide financière (elles font un énorme travail avec
les associations de femmes émigrées en Allemagne, sur le thème des violences conjugales.
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Elles travaillent aussi sur les textes de loi, pour que les femmes victimes ne soient pas de
facto expulsables.)
« SOS Femmes en Détresse » et les institutions
- « SOS » est maintenant reconnue par les Institutions (police, gendarmerie, Justice,
santé)
- La police et la gendarmerie se sont investies depuis 2007 sur le terrain en ce qui concerne
la lutte contre les violences faites aux femmes. La police a donné son autorisation à SOS de
placarder ses affiches et de mettre ses dépliants dans les commissariats d’Alger.
La gendarmerie et la police assurent une formation de tout le personnel pour les nouvelles
recrues : SOS est chargée de préparer des modules sur les violences faites aux femmes
dans les écoles de police.
Le travail entrepris à Alger et Batna
 A Alger :
- SOS travaille beaucoup mieux avec la police sur la prévention et la prise en charge des
victimes ; - de la documentation sur les mères célibataires a été élaborée ;
- les femmes sont prises en charge dans les commissariats, puis elles sont ramenées au
Centre d’accueil ;
- C’est le commissariat du 8ème arrondissement d’Alger qui est le plus actif à cause de la
proximité de l’hôpital Mustapha. 300 femmes ont été accompagnées par la police en 2007.
 A Batna :
Le travail avec la gendarmerie est à présent intéressant car la collaboration est étroite : la
gendarmerie se charge de l’orientation des victimes ; on observe une nette amélioration de
la prise en charge en accord avec le Centre d’écoute de Batna.
Témoignage de cette collaboration étroite : le jour de notre entretien avec SOS, la
gendarmerie a téléphoné au centre pour l’organisation de la « journée portes ouvertes »
prévue pour le 14 mai 2008, avec la participation de « SOS Femmes en Détresse ».
Le centre d’écoute, Femmes du Maghreb Citoyennes à part entière, a été mis en place avec
la participation de la gendarmerie, la police, la Santé (médical et paramédical) depuis
2000.
Le choix de la ville est lié justement à la difficulté de créer des centres destinés aux
femmes.
Grâce à certaines femmes comme Saïda, qui sont de la région, des groupes de paroles sont
organisés dans des réunions d’associations qui se sont constituées en réseau.
Les séminaires de 2006 (organisés par « SOS » ???) sur le thème des violences sexuelles: y
ont assisté les officiers supérieurs de la gendarmerie, de la police, des responsables de la
Santé et des médecins légistes qui ont amené avec eux leurs étudiants ainsi que des
étudiants en droit, des lycéens et des collégiens. Cette journée de sensibilisation et de
formation a permis à des lycéens très engagés de dénoncer un enseignant qui harcelait une
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de leurs camarades (grève, revendication): première prise en charge de l’élève, réunion de
l’association des parents d’élèves ; les parents des victimes devraient porter plainte.
Néanmoins, pour monter un projet dans cette région, la tâche est difficile à cause des
mentalités. La démarche doit avant tout être humanitaire et sociale.
L’intervention à la Radio locale (Radio des Aurès) d’une militante de cette région (langage
approprié d’une fille du cru pour ne pas heurter les auditrices) a eu un franc succès; c’est
l’émission sur les associations la plus importante jamais réalisée qui a eu un effet boulede-neige à Biskra, Ouargla, El-Oued, Annaba, Constantine, dans tout l’Est et le Sud-ouest
du pays ; quelques quotidiens ont publié pour la première fois des articles sur cette
association: Liberté pour la presse francophone, El-Khabar et El-Chourouk, pour la presse
arabophone (demander à mériem sa revue de presse).
Comité Femmes et Développement au sein de l’Union Africaine
La Présidente de SOS (Meriem Belaala) a été nommée par le Président de l’UA
(actuellement, le Président du Gabon) membre du Comité Femmes et Développement,
comité qui a un rôle consultatif au sein de la Commission « Genre et Développement » de
l’UA. Cette commission travaille sur les problématiques de femmes dans les pays en
guerre comme le Darfour, le Congo, la Somalie, etc. Trois réunions ont déjà été organisées
à Tunis et deux en Ethiopie, siège de l’UA.
Nouvelles problématiques en vue
1- Discrimination à l’encontre des femmes cadres qu’on ne laisse pas accéder à des postes
de responsabilités. Elles restent sur des voies de garage. Une réunion de femmes cadres a
été organisée et un communiqué établi ensuite.
2- Harcèlement sexuel à l’encontre des femmes vacataires (faits avérés chez le personnel
d’entretien de la Cité universitaire de Batna) qui se voient licenciées si elles ne répondent
pas aux avances ; les vacations de trois mois ne leur sont pas renouvelées et elles ne sont
jamais titularisées. Approche des syndicats, mise en place d’un bureau de l’association à
l’intérieur de la Cité universitaire, mais il faut un dépôt de plainte.
3- Les compétences territoriales posent un problème de taille, car les femmes victimes
n’osent jamais porter plainte dans un tribunal de leur juridiction. Pour accomplir cette
démarche, elles doivent changer de ville afin d’éviter « le déshonneur ». Toute la difficulté
consiste à sensibiliser les femmes pour qu’elles la fassent dans leur juridiction. Pour les
mineurs, il y a toujours la proximité de la compétence territoriale, mais aussi les délais de
prescription.
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