moniteur de ski

Code APE 926 C
MONITEUR DE SKI
Les moniteurs de ski exercent leur activité de manière indépendante ou dans le cadre
des écoles de ski français ou de groupements semblables dans lesquels ils dispensent
leurs cours sous leur propre responsabilité et jouissent d’une large liberté dans
l’organisation et l’exécution de leur tâche.
Modalités d'exercice
L’enseignement du ski est dispensé en général dans le cadre des « écoles de ski français » (ESF). Elles
sont organisées, généralement, en associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Cependant, l’enseignement du ski peut être dispensé par :
- des simples groupements de moniteurs agissant, à titre indépendant, sans organisation
juridique,
- des moniteurs libres exerçant seuls ;
- des clubs sportifs,
- des sociétés civiles professionnelles,
- des sociétés de capitaux.
Particularités comptables
y Les revenus des moniteurs de ski sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux et
les moniteurs de ski tiennent une comptabilité «recettes-dépenses».
Précisions : les moniteurs de ski qui exercent leur activité dans le cadre des écoles de ski français ou
de groupements semblables et ne sont pas liés à ces organismes par un contrat de travail ou de louage
de services, doivent être considérés comme exerçant leur activité d’une manière indépendante (Inst.
24/11/82).
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
y Ils doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des
immobilisations).
y En cas d'adhésion à une association agréée, les moniteurs de ski sont astreints à respecter la
nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
Particularités fiscales
Taxe sur la valeur ajoutée
y Moniteurs exerçant leur activité dans le cadre des écoles de ski :
Les prestations fournies par les moniteurs de ski bénéficient de l’exonération (art.261.4-4° -b
du CGI) dès lors qu’ils dispensent directement leur enseignement à des personnes physiques
et que les écoles de ski français n’interviennent que pour orienter les élèves, fixer les rendezvous et redistribuer le prix des leçons après retenue opérée au profit de l’école (Inst. 24/11/82,
3 A-16-82).
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y Moniteurs indépendants :
Les moniteurs qui ne sont pas rattachés à une école de ski bénéficient de l’exonération
(art.261,4-4° -b du CGI) à condition qu’ils exercent leur activité sans l’aide d’aucun salarié
participant directement ou indirectement à l’enseignement (Inst. 24/11/82, 3 A-16-82).
y Sociétés de capitaux et sociétés civiles professionnelles :
Ces personnes morales, qu’elles recourent ou non à des moniteurs salariés pour
l’enseignement du ski, sont redevables de la TVA, dans les conditions de droit commun sur la
totalité de leurs recettes.
Les sociétés civiles professionnelles sont exclues du bénéfice des dispositions de l’article
261,4-4° -b du CGI qui concernent seulement les personnes physiques et non pas les
personnes morales (Inst. 24/11/82, 3 A-16-82).
Taxe professionnelle
La situation des moniteurs de ski au regard de la Taxe Professionnelle doit être réglée de
manière différente selon qu’ils exercent seuls ou dans le cadre d’un groupement.
y Moniteurs non salariés exerçant leur activité dans le cadre des écoles de ski :
Ils sont imposables à la Taxe Professionnelle dans la commune de leur domicile sur une
fraction des honoraires qui leur sont versés par les écoles de ski. Mais aucune valeur locative
n’est retenue dans leur base d’imposition.
y Moniteurs exerçants dans le cadre de sociétés civiles professionnelles, de sociétés de fait :
L’imposition des groupements formés uniquement de moniteurs de ski imposables dans la
catégorie des BNC est établie dans la commune où le groupement dispose d’un local au nom
de chacun des membres du groupement (article 1476 du CGI).
y Moniteurs indépendants :
Ils sont exonérés le plus souvent de la Taxe Professionnelle (art. 1460, 3° du CGI).
Afin d’harmoniser la situation des moniteurs de ski au regard de cette taxe, il conviendra à
l’avenir de soumettre les moniteurs de ski non salariés exerçant seuls aux mêmes règles
d’imposition que les moniteurs de ski exerçant dans une école de ski français.
Particularités sociales
Convention collective
Il n'existe pas de convention spécifique.
Maladie - Maternité
Les moniteurs de ski sont assujettis au régime de maladie-maternité des non-salariés non
agricoles. Ce régime est géré par la CANAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie et
Maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles).
Vieillesse
Affiliation (décret n° 77-1404 du 15/12/77) à l’organisation autonome d’assurance vieillesse
des professions libérales.
Caisse de retraite de l’enseignement et des arts appliqués (CREA).
La CREA a rejoint la CIPAV 21, rue de Berri 75403 PARIS Cedex 08.
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Réglementation
Organismes nationaux et syndicats professionnels
Fédération Française de Ski (F.F.S.)
50 rue des Marquisats B.P. 2451 74011 – ANNECY Cedex
Tél. : 04 50 51 75 90
Syndicat National des moniteurs de ski français
6 allée des Mitaillères 38240 – MEYLAN
Tél. : 04 76 90 67 36
Statistiques
PROFESSEUR DE SKI
Régime de TVA : Exonéré
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Moyenne
générale
191
> 18,9
? 24,6
? 18,9
%
48
%
48
> 24,6
? 28,5
%
24,7
100,00
14,2
100,00
22,3
0,1
0,45
24,7
100,00
14,2
100,00
22,2
100,00
100,45
46
> 28,5
%
49
2004
%
216
2003
%
26,6
100,00
35,8
100,00
24,3
0,1
0,41
26,6
100,00
35,8
100,00
24,2
0,1
0,28
202
2002
%
172
%
24,5
100,00
24,3
0,1
0,41
100,00
24,5
100,00
24,2
100,00
100,41
100,41
Débours payés
Honoraires rétrocédés
MONTANT NET DES RECETTES
Achats
Salaires nets
Charges sociales
Charges de personnel
TVA
CSG déductible
0,8
3,24
0,4
2,82
0,7
3,15
0,9
3,38
1,2
3,35
0,8
3,31
0,8
3,27
0,8
3,31
Autres impôts
0,1
0,40
0,1
0,70
0,1
0,45
0,1
0,38
0,1
0,28
0,1
0,41
0,1
0,41
0,3
1,24
Impôts et taxes
0,9
3,64
0,5
3,52
0,8
3,60
1,0
3,76
1,3
3,63
0,9
3,72
0,9
3,67
1,1
4,55
Loyers et charges locatives
0,1
0,40
0,2
0,90
0,3
0,84
0,2
0,83
0,1
0,41
0,1
0,41
0,1
0,41
0,1
0,41
Honoraires
0,6
2,43
0,6
4,23
0,6
2,70
0,6
1,68
0,6
2,48
0,6
2,45
0,6
2,48
Primes d'assurance
0,1
0,40
0,1
0,70
0,1
0,45
0,1
0,28
0,1
0,41
0,1
0,41
0,1
0,41
Autres T.F.S.E
2,2
8,91
1,5
10,56
2,3
10,36
2,6
9,77
2,5
6,98
2,1
8,68
2,2
8,98
2,2
9,09
Frais de déplacement
3,4
13,77
2,1
14,79
3,0
13,51
3,8
14,29
4,6
12,85
3,2
13,22
3,2
13,06
3,1
12,81
Charges sociales personnelles
3,5
14,17
2,3
16,20
3,3
14,86
3,9
14,66
4,6
12,85
3,2
13,22
3,3
13,47
3,1
12,81
Frais de réception
0,4
1,62
0,2
1,41
0,3
1,35
0,6
2,26
0,5
1,40
0,5
2,07
0,4
1,63
0,5
2,07
Fournitures de bureau
0,7
2,83
0,5
3,52
0,6
2,70
0,7
2,63
0,9
2,51
0,6
2,48
0,7
2,86
0,6
2,48
Autres frais divers de gestion
0,6
2,43
0,5
3,52
0,5
2,25
0,6
2,26
0,7
1,96
0,5
2,07
0,5
2,04
0,5
2,07
11,6
46,96
7,8
54,93
10,9
49,10
12,8
48,12
14,8
41,34
11,0
45,45
11,2
45,71
10,9
45,04
0,4
1,62
0,7
4,93
0,2
0,90
0,4
1,50
0,3
0,84
0,3
1,24
0,4
1,63
0,3
1,24
0,3
1,21
0,2
1,41
0,2
0,90
0,2
0,75
0,6
1,68
0,3
1,24
0,3
1,22
0,3
1,24
12,3
49,80
6,4
45,07
10,5
47,30
13,0
48,87
19,3
53,91
12,3
50,83
12,5
51,02
12,2
50,41
Locations
Charges externes
0,6
2,26
Produits financiers
Frais financiers
Résultat financier
Gains divers
Pertes diverses
Dotation aux amortissements
BENEFICE
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