Website terms and conditions of supply

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Dernière modification : 31 mars 2015
Cette page (tout comme notre Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de
notre Site) a pour objet de vous apporter des informations sur notre activité et sur les
modalités et conditions juridiques (Conditions) auxquelles nous vendons les produits
(Produits) présentés sur notre Site, situé à l’adresse suivante : www.lowepro.fr (ci-après
« Site »).
Les présentes Conditions s’appliqueront à tout contrat de vente passé entre vous et nous
concernant les Produits (Contrat). Nous vous invitons à les lire avec attention et à vous assurer
de les comprendre avant de commander des Produits sur notre Site. Veuillez noter qu’au
moment de passer votre commande, il vous faudra indiquer si vous acceptez les présentes
Conditions : si vous ne les acceptez pas, votre commande ne pourra être traitée, et l’opération
sera annulée.
Nous vous conseillons d’imprimer les présentes Conditions, ou de les télécharger en cliquant
ici et de les sauvegarder dans vos dossiers pour pouvoir vous y reporter ultérieurement.
Les présentes Conditions font l’objet de modifications ponctuelles, de la manière prévue à la
Condition 6 : aussi, avant de passer une commande, veillez à prendre connaissance de la
dernière version en date, qui s’appliquera. La version actuellement en vigueur est celle du 31
mars 2015.
1.
INFORMATIONS SUR NOTRE ACTIVITÉ
1.1
Nous gérons le Site www.lowepro.fr. La raison sociale de notre société,
immatriculée dans la juridiction d’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro
4004103, et dont le siège est sis au 7, Pilgrim Street, LONDON, EC4V 6LB [RoyaumeUni], est DayMen International Ltd. L’adresse de notre établissement principal est
Merryhills Enterprise Park, Park Lane, WOLVERHAMPTON, WV10 9TJ [Royaume-Uni].
Notre numéro de TVA est le NL814526950 B. DayMen France fait partie du groupe de
sociétés DayMen International Ltd.
1.2
Notre bureau en France, DayMen France, se trouve au 93 rue de la Villette, 69003
LYON, téléphone +33 0 800 150 400 fax +33 (0)4 72 52 17 57, adresse courriel
[email protected] (ci-après « DayMen France »). N’hésitez pas à le contacter pour
toutes questions ou réclamations que vous pourriez avoir concernant le Contrat.
1.3
Dans l’éventualité où nous aurions à vous contacter, ou à vous faire parvenir un avis,
nous le ferons par courriel ou par la poste, à l’adresse courriel et/ou à l’adresse
postale que vous nous aurez fournies dans votre commande.
2.
NOS PRODUITS
2.1
Bien que nous nous efforcions dans toute la mesure du possible de veiller à un rendu
couleur le plus fidèle qui soit, nous ne pouvons garantir que la couleur des Produits
commandés soit exactement celle de leur présentation en ligne.
2.2
L’emballage des Produits peut différer de celui présenté sur notre site.
1
3.
UTILISATION DE NOTRE SITE
3.1
Toute utilisation de notre site est régie par les Conditions d’utilisation de notre Site.
Considérant qu’elles contiennent des dispositions qui vous concernent, nous vous
encourageons vivement à prendre le temps de les lire.
3.2
L’achat de nos Produits sur notre Site est strictement réservé aux personnes âgées de
18 ans et plus, ou aux personnes âgées de 16 ans à 18 ans tant est qu’elles disposent
de l’autorisation de (l’un de) leurs parents ou de leur tuteur.
4.
TRAITEMENT DE VOS COORDONNÉES ET INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous traitons vos coordonnées et informations personnelles dans le strict respect de
notre Politique de confidentialité. Considérant qu’elle contient des dispositions qui
vous concernent, nous vous encourageons vivement à en prendre connaissance.
5.
LE CONTRAT ENTRE VOUS ET NOUS
5.1
Nos pages de vente en ligne vous indiqueront les étapes à suivre pour passer
commande de nos Produits. Notre procédure d’achat vous permet de modifier les
erreurs éventuelles et de vérifier votre commande avant de nous l’envoyer. Nous vous
invitons à relire et vérifier votre commande à la fin de chaque page avant de passer à
la suivante.
5.2
Une fois votre commande passée, vous recevrez un courriel de notre part en accusant
réception.
5.3
Nous vous enverrons ensuite un deuxième courriel vous avisant de l’expédition des
Produits que vous avez commandés, et de la date approximative de livraison
(Confirmation d’expédition). Le Contrat entre vous et nous sera conclu une fois que
vous aurez accepté les présentes Conditions générales de vente.
5.4
Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Produit en raison de ce qu’il
nous est impossible de respecter les délais de livraison, nous vous en aviserons par
courriel et ne traiterons pas votre commande. Si vous avez d’ores et déjà réglé votre
commande, nous vous en rembourserons le montant dans les meilleurs délais.
6.
NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS
6.1
Nous procédons ponctuellement à la modification des présentes Conditions. Veuillez
vous reporter au haut de la page pour savoir à quelle date est intervenue la dernière
modification.
6.2
Dès lors que vous commandez nos Produits, les Conditions en vigueur au moment où
vous passez votre commande s’appliquent au Contrat entre vous et nous.
6.3
Nous sommes par ailleurs amenés ponctuellement à revoir les présentes Conditions
pour tenir compte de l’évolution des prescriptions juridiques et réglementaires.
7.
SUIVI DE VOTRE COMMANDE
7.1
Pour savoir où en est le traitement de votre commande, connectez-vous et cliquez sur
Mon compte, puis sur Mes commandes.
7.2
En cours de traitement indique que votre commande se trouve dans l’entrepôt de
distribution, soit qu’elle vient d’y être réceptionnée, soit qu’elle est prête à être
expédiée. À ce moment-là, votre compte a été débité du montant de la commande,
2
et vous recevrez prochainement un courriel confirmant l’expédition de votre
commande.
7.3
Expédiée indique que votre commande a quitté l’entrepôt. Nous travaillons avec la
société de transport DPD, qui vous contactera directement pour vous préciser la date
de livraison.
7.4
Annulée indique que votre commande a été annulée.
7.5
Si votre commande est incomplète, qu’elle ne vous a toujours pas été livrée ou qu’elle
est endommagée, ou encore si vous souhaitez la modifier ou l’annuler, nous vous
invitons à contacter l’équipe de notre Service clientèle par courriel, ou par téléphone
au +33 0 800 150 400 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18
h), de nous renvoyer le Formulaire d’annulation, dûment rempli, ou de nous adresser
toute autre déclaration non équivoque dans ce sens à l’adresse spécifiée à la
Condition 1.2.
8.
MODIFICATION D’UNE COMMANDE ET DROIT DE SE VOIR REMBOURSER LES PRODUITS RETOURNÉS
8.1
Si vous souhaitez modifier une commande, vous devrez contacter l’équipe de notre
Service clientèle par courriel – [email protected] – ou par téléphone au +33
0 800 150 400 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 heures à 18 h)
ou nous renvoyer le Formulaire d’annulation, dûment rempli, à l’adresse qui y est
indiquée.
8.2
Vous avez le droit, prévu par la loi, d’annuler un Contrat durant la période visée à la
Condition 8.3. Ainsi, si vous changez d’avis et décidez, durant cette période, que vous
ne souhaitez pas recevoir ou garder un Produit, vous pourrez nous informer de votre
décision d’annuler le Contrat et demander à vous voir rembourser du montant
correspondant à l’adresse spécifiée à la Condition 1.2.
8.3
Ce droit d’annulation d’un Contrat prend effet à la date à laquelle vous avez passé
votre commande, soit la date à laquelle est né un Contrat entre vous et nous. La date
limite d’annulation du Contrat dépend de votre commande et de la manière dont elle
vous sera livrée, comme l’indique le tableau ci-dessous :
Contrat
Date limite d’annulation
Le Contrat entre vous et
nous concerne la
commande d’un seul
Produit (qui fait l’objet
d’une livraison unique, à
une date particulière).
La date limite d’annulation du Contrat entre vous et nous
survient 14 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers –
autre que le transporteur – que vous aurez spécifié, serez
entré(e) en possession du Produit.
Le Contrat né entre vous
et nous concerne :
La date limite d’annulation du Contrat entre vous et nous
survient 14 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers –
autre que le transporteur – que vous aurez spécifié, serez

soit (i) un Produit qui
fait l’objet de
3
plusieurs livraisons à
des dates
différentes ;

entré(e) en possession (i) de la partie du Produit livrée en
dernier, ou (ii) des Produits livrés en dernier.
soit (ii) plusieurs
Produits qui font
l’objet de plusieurs
livraisons à des dates
différentes.
Le Contrat entre vous et
nous
concerne
la
livraison périodique d’un
Produit
durant
une
période particulière.
La date limite d’annulation du Contrat entre vous et nous
survient 14 jours après la date à laquelle vous, ou un tiers –
autre que le transporteur – que vous aurez spécifié, serez
entré(e) en possession du Produit livré pour la première fois.
8.4
Pour annuler un Contrat, il vous suffit de nous faire part de votre intention avant la
date limite d’annulation, la manière la plus simple étant de remplir le Formulaire
d’annulation et de nous le renvoyer par courriel : vous trouverez le lien vers le
Formulaire d’annulation en ligne dans la Confirmation d’Expédition. Dans ce cas, nous
confirmerons avoir reçu votre annulation sans attendre par courriel, à l’adresse que
vous nous aurez fournie dans votre commande (cf. Condition 1.3).
8.5
Si vous annulez le Contrat :
8.6
(a)
nous vous rembourserons le montant réglé pour l’achat des Produits, étant
entendu que vous êtes seul(e) responsable de toute diminution de valeur qui
résulterait de leur manipulation autre que celle nécessaire à en déterminer la
nature, les caractéristiques et le fonctionnement ;
(b)
nous vous rembourserons des montants dus dans les meilleurs délais et en
tout état de cause selon les délais indiqués ci-dessous :
(i)
si vous avez reçu le Produit et que nous ne vous avons pas proposé
de le faire enlever chez vous : 14 jours au plus tard à compter de la
date à laquelle nous aurons reçu le Produit que vous ne souhaitez
pas garder, ou, dans le cas où vous nous auriez transmis le justificatif
d’envoi du Produit, à compter de la date à laquelle nous l’aurons
reçu. Pour savoir comment nous retourner un Produit, veuillez vous
reporter à la Condition 8.8 ;
(ii)
si vous n’avez pas reçu le Produit, ou si vous l’avez reçu et que nous
vous avons proposé de le faire enlever chez vous : 14 jours à
compter de la date à laquelle vous nous aurez informés de votre
intention d’annuler le Contrat.
Si vous nous avez retourné les Produits en raison d’un défaut ou du fait qu’ils ne
correspondent pas à la description qui en est faite sur notre Site, nous vous
rembourserons l’intégralité du montant réglé pour les Produits, et le montant des
frais de retour que vous aurez raisonnablement encourus.
4
8.7
Nous procèderons au remboursement sur votre compte PayPal ou sur le compte
associé à la carte bancaire utilisé(e) pour régler votre achat, sans frais à votre charge.
8.8
Si un Produit vous a été livré avant que vous ne décidiez d’annuler le Contrat :
(a)
vous devrez nous retourner le Produit sans attendre et, en tout état de
cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez
fait savoir que vous souhaitez annuler le Contrat. Vous pourrez soit nous le
retourner par la poste ou par l’intermédiaire de notre transporteur agréé,
soit nous le rapporter au magasin. Veuillez vous reporter à notre Politique
de retour pour tout savoir sur la manière de nous retourner des Produits ;
(b) à moins que le Produit ne présente un défaut ou ne corresponde pas à la
description qui en est faite sur notre Site (cf. la Condition 8.6), les frais de
retour seront à votre charge. Si nous vous avons proposé de le faire enlever
chez vous, nous vous facturerons le coût de l’enlèvement.
9.
LIVRAISON
9.1
Tous nos articles sont livrés gratuitement, habituellement sous 3 à 5 jours ouvrés, soit,
par convention, les jours de semaine – du lundi au vendredi, inclus – et hormis les
week-ends et les jours fériés.
9.2
Une livraison sera considérée avoir été effectuée lorsque les Produits vous auront été
livrés à l’adresse que vous nous avez fournie, et, à partir de ce moment, les Produits
seront sous votre responsabilité. Tous les articles sont livrés par notre société de
transport, DPD. Au moment où les Produits quitteront notre entrepôt, DPD vous
contactera directement, par courriel ou par SMS, pour vous informer du jour et de
l’heure approximatifs de la livraison, qui aura lieu dans les 30 jours à compter de la
date de la commande. Si ces jour et/ou heure ne vous conviennent pas, DPD vous
proposera, par courriel ou par SMS, un autre jour et/ou une autre heure.
9.3
Les Produits seront notre propriété jusqu’à ce que nous en ayons reçu règlement
intégral.
9.4
Dans l’éventualité où le délai de livraison de 30 jours serait dépassé, vous pourrez,
quels que soient le ou les Produits concernés, annuler immédiatement votre
commande (sans préavis) dans les cas suivants :
(a)
nous avons refusé de vous livrer les Produits commandés ;
(b)
il était impératif que les Produits commandés soient livrés dans ce délai
(considérant l’ensemble des circonstances pertinentes) ; ou
(c)
vous nous aviez précisé, avant que nous accusions réception de votre
commande, qu’il était impératif que les Produits vous soient livrés dans ce
délai.
9.5
Si vous ne souhaitez pas annuler votre commande immédiatement, ou que vous n’en
avez pas le droit au titre de la Condition 9.4, vous pourrez nous préciser un nouveau
délai de livraison, qui soit raisonnable, et si nous ne le respectons pas, vous pourrez
alors annuler votre Commande.
9.6
Si vous décidez d’annuler votre Commande en raison d’une livraison tardive au titre
de la Condition 9.4 ou de la Condition 9.5, vous serez en droit d’annuler une partie
5
comme l’ensemble de votre commande, à moins que le fait d’annuler la commande
de certains Produits ne réduise considérablement la valeur des Produits dont vous
n’annulez pas la commande. Si les Produits vous ont d’ores et déjà été livrés, vous
devrez nous les retourner ou nous permettre de les enlever chez vous, les frais de ce
retour ou de l’enlèvement étant à notre charge. Une fois que vous aurez annulé votre
Commande, nous vous rembourserons le prix des Produits annulés.
10.
AUCUNE LIVRAISON À L’INTERNATIONAL
10.1
Malheureusement, nous ne livrons pas hors de France.
10.2
Vous pouvez bien entendu passer une commande alors que vous vous trouvez ailleurs
qu’en France, mais l’adresse de livraison indiquée devra être en France.
11.
PRIX DES PRODUITS
11.1
Les prix de nos Produits seront indiqués sur notre Site au moment où vous passerez
votre commande. Nous vous invitons à vous reporter à la Condition 11.5, qui porte
sur les erreurs de prix.
11.2
Les prix de nos Produits pourront changer ponctuellement, mais ces changements
n’affecteront pas le prix de Produits d’ores et déjà commandés.
11.3
Le prix d’un Produit comprend la TVA (le cas échéant) au taux de change applicable
en vigueur actuellement en France.
11.4
Notre Site présentant un grand nombre de Produits, il peut arriver, en dépit de nos
efforts raisonnables, qu’une erreur malencontreuse se soit glissée dans l’affichage des
prix. Si nous nous apercevons d’une erreur dans le prix des Produits que vous avez
commandés, nous vous contacterons pour résoudre le problème. Veuillez noter que
dès lors qu’il s’avère, de toute évidence et sans nul doute possible, qu’il s’agit bien
d’une erreur – dont vous auriez, vous-même, pu vous rendre compte –, nous ne
sommes pas tenus de vous vendre les Produits au prix (plus bas) erroné.
12.
RÈGLEMENT
12.1
Vous pouvez régler votre commande par PayPal ou par carte bancaire. Nous
acceptons les cartes de paiement suivantes : MasterCard, Visa, Visa Electron,
American Express.
(a)
Le règlement des Produits commandés se fait par avance : nous débiterons
votre compte PayPal ou votre carte de paiement à la réception de votre
commande.
13.
GARANTIE DE NOS PRODUITS
13.1
Nous vous fournirons une garantie valable tant que vous, en tant qu’acheteur initial,
restez propriétaire du produit Lowepro. Pour toute information complémentaire sur
cette garantie, cliquez ici.
13.2
Cette garantie s’ajoute à vos droits de consommateur, tels que les prévoit la loi,
concernant les produits présentant des défauts ou qui ne correspondent pas à la
description qui en est faite, et ne les affecte en rien.
14.
RESPONSABILITÉ
14.1
En cas de non-respect de notre fait des présentes Conditions, nous serons
responsables des pertes ou dommages prévisibles que vous pourriez subir en
6
conséquence de ce non-respect, ou de notre négligence, mais non des pertes ou
dommages qui n’auraient pu être prévus. Des pertes ou dommages sont dits
« prévisibles » s’ils sont la conséquence évidente de ce non-respect de notre fait ou si
nous les avons considérés ensemble au moment où nous avons passé Contrat.
14.2
Nos Produits sont uniquement à usage domestique et privé. Vous vous engagez à ne
pas en faire usage à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, et notre
responsabilité ne saurait être mise en cause quant aux pertes de bénéfices, d’activité,
d’opportunités commerciales ou à l’interruption d’activité que vous pourriez subir.
14.3
Notre responsabilité ne sera ni exclue ni limitée en cas de :
(a)
décès ou blessure corporelle causé(e) par notre négligence ;
(b)
fraude ou déclaration frauduleuse ;
(c)
violation des termes impliqués par l’article 1641 et suivants du Code civil
français (garantie légale à raison des défauts cachés) et par l’article L. 211-4
et suivants du Code de la consommation français (garantie légale de
conformité des biens au contrat) ; et
(d)
produits défectueux au titre de l’article 1386-1 du Code civil français.
15.
ÉVÈNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE
15.1
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause en cas de non-acquittement, ou de
retard dans l’acquittement, de l’une quelconque de nos obligations au titre d’un
Contrat dès lors qu’il est causé par un Évènement échappant à notre contrôle. Un tel
évènement sera à entendre comme une force majeure, telle que la définit le juge
français.
15.2
Dans le cas où la survenue d’un Évènement échappant à notre contrôle irait affecter
l’acquittement de nos obligations au titre d’un Contrat :
(a)
nous vous en aviserons dans les meilleurs délais ; et
(b)
nos obligations au titre de ce Contrat seront suspendues aussi longtemps que
durera l’Évènement échappant à notre contrôle, et leur acquittement sera
reporté. Si cet Évènement échappant à notre contrôle affecte la livraison de
vos Produits, nous conviendrons d’une autre date de livraison une fois ledit
évènement terminé.
15.3
Vous pourrez annuler un Contrat affecté par un Évènement échappant à notre
contrôle dès lors que cet évènement se prolonge au-delà de [30] jours. Dans ce cas,
nous vous invitons à nous contacter. Si vous décidez d’annuler votre commande, vous
devrez nous retourner (à nos frais) les Produits commandés déjà reçus, et nous vous
rembourserons le montant réglé.
16.
AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
16.1
Il se peut que nous cédions nos droits et obligations au titre d’un Contrat à une autre
société ; toutefois, cette cession n’affectera ni vos droits ni nos obligations au titre
des Conditions. Dans une telle éventualité, nous ne manquerons pas de vous en
informer par écrit ou d’en publier l’annonce sur cette page en ligne.
16.2
Le présent Contrat est conclu entre vous et nous, et personne ne saurait s’en prévaloir
pour demander l’application de l’un quelconque de ses termes. Dans le cas d’un
7
cadeau, son destinataire bénéficiera de la garantie visée à la Condition 13, mais ni
vous ni nous n’aurons à lui demander son accord pour annuler ou modifier les
présentes Conditions.
16.3
Chacune des présentes Conditions fonctionne séparément. Si l’une ou plusieurs
d’entre elles étaient jugées par un tribunal ou une autorité compétente contraires à
la loi ou non applicables, les Conditions restantes resteraient en vigueur et
continueraient de produire leurs pleins effets.
16.4
Le fait que nous omettions d’insister pour que vous vous acquittiez de l’une
quelconque de vos obligations au titre des présentes Conditions, ou que nous ne
faisions pas valoir nos droits contre vous, ou que nous tardions à le faire, ne saurait
être entendu comme une intention de notre part de renoncer à nos droits contre
vous, pas plus que comme une décharge des obligations qui sont les vôtres au titre
des présentes Conditions. Dans le cas où nous déciderions d’ignorer une défaillance
de votre fait, nous vous le ferons savoir par écrit, ce qui ne voudra pas dire toutefois
que nous ignorerons automatiquement toute défaillance ultérieure de votre fait.
16.5
Veuillez noter que les présentes Conditions sont régies par le droit français : par
conséquent, les Contrats conclus entre vous et nous concernant l’achat de Produits
sur notre Site et les différends et réclamations naissant ou découlant de ces Contrats,
seront régis par le droit français. Vous vous soumettez, et nous nous soumettons, à la
compétence, non exclusive, des juridictions françaises.
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