Le salaire garanti: un droit soumis à conditions

Le salaire garanti: un droit
soumis à conditions
Lorsqu’un travailleur est malade ou qu’il a subi un
accident, il a droit à un revenu de remplacement pendant
une certaine période, à charge de son employeur. C’est
ce qu’on appelle le «salaire garanti». L’octroi de ce salaire
garanti dépend de la catégorie à laquelle appartient le
travailleur, de son ancienneté dans l’entreprise et du fait
qu’il se trouve ou non en période d’essai.
L’ouvrier comptant moins d’un
mois de service
En général, l’ouvrier qui n’est pas
resté au service de l’entreprise
pendant au moins un mois sans
interruption, n’a pas droit au salaire
garanti.
salaire garanti n’est pas dû pour
les jours qui coïncident avec un
samedi ou un dimanche dans
un régime de 5 jours/semaine. Il
n’est pas dû non plus les jours de
chômage temporaire pour raisons
économiques ou pour cause
d’accident technique ou encore
Mais si cet ouvrier atteint cette les jours de fermeture collective
ancienneté d’un mois pendant la de l’entreprise pour vacances
période d’incapacité de travail, il annuelles.
a droit au salaire garanti pour les
jours restants et se situant après Lorsque l’incapacité de travail
la date qui marque le premier mois dure moins de 14 jours, le premier
d’occupation.
jour ouvrable de l’incapacité est un
A noter que si l’ouvrier tombe
malade au cours d’une journée de
travail, l’employeur devra payer
cette journée comme si elle avait
été prestée entièrement.
jour de carence non rémunéré, ni
par l’employeur ni par l’assurance
maladie. Toutefois dans de
nombreux secteurs, l’employeur
doit prendre en charge un ou
plusieurs jours de carence.
Quand un jour de carence
L’ouvrier comptant un mois de intervient, la période de salaire
service ou plus
garanti ne prend cours qu’au
Cet ouvrier a droit au salaire lendemain de ce jour de carence.
garanti pendant les 30 premiers
jours calendrier d’incapacité de la Lorsque l’incapacité de travail est
façon suivante:
de 14 jours ou plus, la période
d’incapacité débute le 1er jour de
QUOTE-PART DU SALAIRE
l’incapacité de travail. Si la maladie
NORMAL
ou l’accident de l’ouvrier survient
À charge de
Période
au cours d’une journée de travail
l’employeur
pour laquelle il a perçu un salaire :
Du 1er au 7e
100 %
> la première période de 7 jours
jour
de salaire garanti à 100% prend
Du 8e au 14e
85,88 %
jour
cours le jour où l’incapacité est
25,88 % du salaire en
survenue;
dessous du plafond
> le jour de carence éventuel se
Du 15e au 30e
A.M.I.;
jour
situe le premier jour ouvrable
85,88 % du salaire au
dessus de ce plafond.
habituel de travail qui suit le jour
où l’incapacité est intervenue.
premiers jours de l’incapacité de
travail. Par opposition au régime
de l’ouvrier, l’employé ne doit pas
remplir une condition d’ancienneté
ni respecter un jour de carence.
QUOTE-PART DE
L’APPOINTEMENT NORMAL
Période
À charge de
l’employeur
Du 1er au 30e
jour.
100 %
que des travailleurs soient en
incapacité de travail suite à une
intervention restauratrice réalisée
par un chirurgien esthétique. Doiton considérer que le travailleur,
malade suite à une intervention de
chirurgie plastique, est lui-même
à l’origine de son incapacité de
travail ? Et que de ce fait, il ne peut
pas prétendre au salaire garanti
durant cette période d’absence ?
Si l’incapacité de travail survient
pendant la période d’essai,
l’employé n’aura droit au salaire
garanti qu’aux mêmes conditions
que
celles
applicables
aux
ouvriers. Il en est de même pour
l’employé occupé dans les termes
d’un contrat de travail d’une durée
déterminée de moins de 3 mois.
En réponse à cette question, la
Cour de Cassation a considéré
que les travailleurs en incapacité
de travail suite à une intervention
chirurgicale volontaire (par exemples : une stérilisation chirurgicale,
une rectification du nez, une
augmentation mammaire,…), ont
également droit au salaire garanti.
QUOTE-PART DE
L’APPOINTEMENT NORMAL
La Cour a également considéré
qu’“être malade” peut être le
résultat d’une opération, même
si le travailleur l’a subie pour un
autre motif que le maintien ou
la réparation de son état de
santé. Il est pris en compte que
même s’il n’était pas malade
avant l’intervention, celle-ci peut
néanmoins avoir des effets
perturbants et donner lieu à un
état maladif.
Période
À charge de
l’employeur
Du 1er au 7e jour
100 %
Du 8e au 14e
jour
86,93 %
Du 15e au 30e
jour
26,93% du salaire en
dessous du plafond
A.M.I.;
86,93 % du salaire audessus de ce plafond.
Là où les droits des ouvriers et
des employés se rejoignent
Un travailleur, qu’il soit ouvrier ou
employé, n’a pas droit au salaire
garanti:
> s’il a été accidenté suite à sa
participation à une compétition
ou à une exhibition sportive
pour laquelle l’organisateur
perçoit un droit d’entrée et
pour laquelle les concurrents
sont rémunérés sous quelle
que forme que ce soit;
> si son incapacité de travail est
le résultat d’une faute grave
qu’il a commise.
Evidemment, l’ouvrier n’a droit
à ce salaire garanti que pour les
jours d’activité habituels pour Et pour les employés ?
Le salaire garanti face à la
lesquels il aurait perçu un salaire Un employé maintient son droit chirurgie esthétique !
en période normale. Donc le au salaire garanti pendant les 30 Il est de plus en plus courant
La notion de “maladie” est donc
interprétée au sens large et couvre
les séquelles d’une intervention
esthétique.
Ilona De Boeck
Conseillère juridique
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