2013-02_15_RAAn4du15022013 - Préfecture des Hauts-de

Transcription

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4
15 février 2013
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 du 15 février 2013
SOMMAIRE
Arrêté
Date
CAB/BSI
n° 2013-57
08.01.2013
CAB/BARRP
n° 2013-69
CAB/BARRP
n° 2013-70
04.02.2013
04.02.2013
CAB/BSI
n° 2013-71
04.02.2013
CAB/BSI
n° 2013-72
04.02.2013
CAB/BARRP
n° 2013-74
05.02.2013
CAB/BSI
n° 2013-75
05.02.2013
CAB/BSI
n° 2013-78
08.02.2013
Arrêté
Date
MCI
n° 2013 - 03
06.02.2013
CABINET DU PREFET
Arrêté portant publication de la Convention
communale de coordination entre la police
municipale de Clichy-la-Garenne et les forces de
sécurité de l’Etat.
Arrêté portant félicitations pour Acte de Courage
et de Dévouement.
Arrêté portant félicitations pour Acte de Courage
et de Dévouement.
Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juillet 2011
modifié portant inscription des vétérinaires sur la
liste départementale en vue de réaliser des
évaluations comportementales des chiens, en
application de l’article L.211-14-1 du code rural.
Arrêté portant agrément des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux en application du décret n° 2009-376
du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.
Arrêté accordant la Médaille de Bronze de la
Jeunesse et des Sports.
Arrêté préfectoral portant installation et fixant la
composition
du
comité
opérationnel
départemental anti fraude des Hauts-de-Seine.
Arrêté préfectoral déterminant l’étendue des
zones de protection autour de certains édifices et
établissements au titre du Code de la Santé
Publique pour l’implantation de débits de
boissons.
MISSION DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Martin DELORME, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du
logement
d’Ile-de-France,
en
matière
d’ordonnancement secondaire.
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Arrêté
Date
DRE/BELP
n° 2013-5
14.01.2013
DRE /BEIC
n° 2013-7
24.01.2013
DRE/BR
n° 2013-08
16.01.2013
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral relatif à l’interdiction des
quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande
propre sur la voie publique ou dans les lieux
publics.
Arrêté portant prorogation du délai réglementaire
d’instruction de la demande d’autorisation
déposée au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’Environnement par la Société
d’Economie Mixte pour le développement des
Hauts d’Asnières, pour le projet d’aménagement
urbain et de rénovation urbaine des Hauts
d’Asnières.
Arrêté
préfectoral
établissant
la
liste
départementale des personnes habilitées à remplir
les fonctions de membre du jury destiné à
délivrer les diplômes dans le secteur funéraire.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE
Arrêté
Date
2013-001
2013-002
2013-003
2013-004
01.01.2013
01.01.2013
01.01.2013
01.01.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature.
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DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
Arrêté
Date
DRIHL/SHRU
92
n° 2013-003
31.01.2013
DRIHL/UTHL
92/SHAL
n° 2013-05
06.02.2013
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant nomination par le
Préfet des agents assermentés de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du Logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine
pour l'assister dans la procédure de réquisition de
locaux vacants.
Arrêté portant affectation des réservistes
sanitaires dans le cadre de l’activation des
niveaux 2 et 3 du plan « grand froid ».
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Arrêté
Date
DRIEA IDF
2013-2-010
30.01.2013
DRIEA IDF
2013-2-011
30.01.2013
DRIEA IDF
2013-2-012
30.01.2013
DRIEA IDF
2013-2-013
01.02.2013
DRIEA IDF
2013-2-014
01.02.2013
DRIEA IDF
2013-2-015
01.02.2013
DRIEA IDF
2013-2-016
01.02.2013
L’EQUIPEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT
Arrêté SEU/PASCC - SCDA n° 2013-01-28
accordant dérogation aux prescriptions imposées
par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 pour les places de stationnement PMR
situées devant les numéros 36 et 75 de l’avenue
Fernand Fenzy à ANTONY.
Arrêté SEU/PASCC – SCDA n° 2013-01-21
refusant dérogation aux dispositions de l’article R
111-18-8 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à la Société EVEN 38 rue
Trébois à LEVALLOIS-PERRET.
accordant dérogation aux dispositions de l’article
R 111-18 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation d’un bâtiment d’habitation, sis
2 Allée Blaise Pascal lot E3 Zac des quartiers sud
à Villeneuve la Garenne.
accordant dérogations aux dispositions des
articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l'agence
bancaire LCL, 33 boulevard des Nation-Unies, à
Meudon, pour ne pas rendre accessible aux
personnes à mobilité réduite la salle forte et les
bureaux.
refusant dérogation aux dispositions des articles
R 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation à l'agence bancaire LCL, 33
boulevard des Nation-Unies, à Meudon, pour ne
pas rendre accessible le rez-de-chaussée de
l'agence.
Construction et de l’Habitation aux écoles
élémentaire et maternelle aménagées de façon
provisoire dans l'ancien collège, 147 rue du Vieux
Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt.
Construction et de l’Habitation au Stade Port
Talbot, 96 avenue Henri Ravera, à Bagneux.
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Arrêté
Date
DRIEA
n° 2013-2-017
01.02.2013
Arrêté
Récépissé
Date
n° 2013-22
23.01.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-23
23.01.2013
n° 2013-24
23.01.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-25
23.01.2013
n° 2013-27
28.01.2013
n° 2013-28
28.01.2013
n° 2013-29
29.01.2013
L’AMENAGEMENT
Arrêté conjoint du Préfet des Hauts-de-Seine , du
Préfet des Yvelines DDT n° 2013
et du
Président du Conseil Général des Yvelines
concernant l’implantation de feux de signalisation
lumineux tricolores sur le carrefour D913/D113
avec la RD 173 et la bretelle de sortie de
l’autoroute A86 à Rueil-Malmaison (Hauts-deSeine) et hors agglomération à Bougival
(Yvelines).
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration de l’Association
SENIOR PLUS enregistrée sous le N°
SAP498752955 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté
relatif
à
l’agrément
numéro
SAP498752955 délivré à l’Association SENIOR
PLUS.
Récépissé de déclaration de l’EURL DOM
SERVICE ET DOMICILE portant modification
de l’arrêté 2012-132 enregistrée sous le N°
Arrêté
relatif
à
l’agrément
numéro
SAP500003835 délivré à l’EURL DOM
SERVICE ET DOMICILE.
Récépissé de déclaration de M.VILSAINT SARL
portant modification de l’arrêté 2012 -102
enregistrée sous le N° SAP517863148 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Récépissé de déclaration de la SARL
HOUSERVICES enregistrée sous le N°
Récépissé de déclaration de Monsieur PELTIER
Bertrand enregistrée sous le N° SAP 511243461
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail.
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Arrêté
Décision
Récépissé
Date
n° 2013-30
29.01.2013
n° 2013-31
29.01.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-32
29.01.2013
n° 2013-33
30.01.2013
n° 2013-34
30.01.2013
n° 2013-35
30.01.2013
n° 2013-36
01.02.2013
n° 2013-37
01.02.2013
n° 2013-38
01.02.2013
DIRECCTE
UT92
n° 2013-39
31.01.2013
DIRECCTE
UT92
n° 2013-40
31.01.2013
ET DE L’EMPLOI
Récépissé
de
déclaration
de
Madame
LAURENCE
BRAILLON
GRYSPEERT
code du travail.
Récépissé de déclaration de la SARL ALLIANCE
VIE BOIS COLOMBES enregistrée sous le N°
Arrêté
relatif
à
l’agrément
numéro
SAP788807584 délivré à la SARL ALLIANCE
VIE BOIS COLOMBES.
Récépissé de déclaration de GYMNASTIQUE A
DOMICILE
enregistrée
sous
le
N°
Récépissé de déclaration de TIPI SERVICES
code du travail.
Récépissé
de
déclaration
de
l’AUTO
ENREPRENEUR enregistrée sous le N°
Récépissé de déclaration de l’Association
CLAIRE NATURE enregistrée sous le N°
Récépissé de déclaration de Monsieur Serge
PONCIN enregistrée sous le N° SAP752663088
du code du travail.
Récépissé de déclaration de la SARL TANOH
SERVICES
enregistrée
sous
le
N°
Décision accordant à Monsieur Ludovic FOLY,
contrôleur du travail, délégation pour les
décisions prises en vertu de l’article L. 4731-1 et
L 4731-2 du code du travail.
Décision
accordant
à Monsieur
Gilles
FERNANDES, contrôleur du travail, délégation
pour les décisions prises en vertu de l’article L.
4731-1 et L 4731-2 du code du travail.
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Arrêté
Décision
Récépissé
Date
DIRECCTEUT92
n° 2013-41
01.02.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-42
01.02.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-43
01.02.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-44
01.02.2013
n° 2013-45
04.02.2013
n° 2013-46
04.02.2013
n° 2013-47
04.02.2013
n° 2013-48
04.01.2013
n° 2013-49
06.02.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-50
06.02.2013
DIRECCTEUT92
n° 2013-51
06.02.2013
ET DE L’EMPLOI
Arrêté relatif à l’agrément des accords
d’entreprise sur l’emploi des Travailleurs
Handicapés pris en application de l’article L52128 du Code du Travail.
Récépissé de déclaration de la SARL PROSERVICES
enregistrée
sous
le
N°
Récépissé de déclaration de l’EIRL MORGAN
BROWN enregistrée sous le N° SAP525022141
du code du travail.
Récépissé de déclaration de Monsieur Jérôme
HANTZBERG
enregistrée
sous
le
N°
Récépissé de déclaration de l’entreprise
individuelle SACCAS GINE CATHERINE
code du travail.
Récépissé de déclaration de la SARL ELICS
SERVICES enregistrée sous le N° SAP
790683692 et formulée conformément à l'article
L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté
relatif
à
l’agrément
numéro
SAP790683692 délivré à la SARL ELICS
SERVICES.
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Arrêté
n° 2012-448
Date
14.08.2012
OS/OA/PS/DT92/
n° 2012-449
21.08.2012
n° 2012-450
21.08.2012
OS/OA/PS/DT92/
n° 2012-451
21.08.2012
PS/OA/DT92
n° 2012-453
21.08.2012
OS/OA/PS/DT92/
n° 2012-454
24.08.2012
n° 2012-455
24.08.2012
OS/OA/PS/DT92/
n° 2012-456
06.09.2012
n° 2012-457
06.09.2012
n° 92/458
29.08.2012
n° 92/459
29.08.2012
n° 92/460
29.08.2012
n° 92/461
29.08.2012
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté portant fixation du prix de séance pour
l’année 2012 du C.M.P.P. de Courbevoie code
catégorie : 189 N° FINESS : 920 814 217 à
Courbevoie géré par l'Association MédicoPédagogique de Courbevoie N° FINESS : 920
718 228.
Arrêté portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites BIO PARIS OUEST.
Arrêté portant modification de l’agrément de la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée
« SELAS BIO PARIS OUEST ».
médicale multi-sites « XL BIO ».
Arrêté portant changement d’adresse de la
Société
de
transports
sanitaires
«AMBULANCES LYNA» dans les Hauts de
Seine.
Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2012154 du 6 juillet 2012.
Arrêté portant modification de l’agrément de la
Société d’exercice libéral de biologistes
médicaux « SELAS LONGCHAMP ».
médicale multi-sites BIO ETHERNALYS.
Arrêté portant agrément de la Société
d’exercice libéral à responsabilité limitée BIO
ETHERNALYS.
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement pour l’année 2012 de l’ACT
« ALTAÏR » - 920005469 à Nanterre géré par
l’Association ALTAIR.
ARAPEJ 92 – 920009529 à Chatenay-Malabry
géré par l’Association ARAPEJ.
« INITIATIVES» - 920005568 à Bourg-laReine géré par l’Association INITIATIVES.
Arrêté en portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2012 DE l’ACT
« Relais-Enfants Parents» - 920005659 à
Clamart géré par l’Association Relais EnfantsParents.
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Arrêté
Date
n° 92/462
29.08.2012
n° 92/463
29.08.2012
n° 92/464
29.08.2012
n° 2013-004
15.01.2013
n° 92/465
29.08.2012
n° 92/ 466
29.08.2012
n° 92/467
29.08.2012
n° 92/468
29.08.2012
n° 92/469
29.08.2012
n° 92/470
29.08.2012
OS/OA/PS/DT92
n° 2012-471
06.09.2012
« TRAIT D’UNION» - 920005428 à
Villeneuve-la-Garenne géré par l’Association
OPPELIA.
financement pour l’année 2012 du CAARUD
Sida Paroles – 920013208 à Colombes géré par
l’Association Sida Paroles.
financement pour l’année 2012 du LHSS –
920003696 à Nanterre géré par Le CASH de
Nanterre.
Arrêté portant retrait provisoire de l’agrément
n° 92 09 04 de la société de transports sanitaires
« La Croix Bleue ».
financement pour l’année 2012 du CSAPA
« AGATA » - 920811973 à Gennevilliers géré
par l’association AGATA.
« CHIMENE » - 920811940 à Issy-LesMoulineaux géré parle Centre d’Intervention
dans la Dynamique Educative (CIDE).
« LIBERTE » - 920802733 à Bagneux géré par
le Groupe Hospitalier Paul Guiraud.
financement pour l’année 2012 duCSAPA
« NORD 92 » - 920815776 à Clichy Géré par
l’Association de l’hôpital Nord 92.
« TRAIT D’UNION »
920801859 à
Boulogne-Billancourt géré par l’Association
Oppelia.
« CH4V » - 920814704 à Sèvres Géré par le
Centre Hospitalier des 4 Villes.
médicale multi-sites CENTRAL 92.
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AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Décision
Date
C.A. PARIS
25.01.2013
Décision
Date
13000531
07.02.2013
COUR D’APPEL DE PARIS
Décision portant délégation de signature pour la
certification des états récapitulatifs des factures
des prestataires admis au circuit simplifié
d’exécution de la dépense pour certains frais de
justice.
DOUANES DE PARIS-OUEST
Décision portant fermeture définitive d’un débit
de tabac ordinaire permanent.
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AUTRES ORGANISMES
Décision
Date
EPADESA
n° 014
29.01.2013
Décision
Date
Avenant n° 6
23.01.2013
Décision
Date
n° 2013-02
29.01.2013
Arrêté
Date
CHICNP
n° 2013.04
31.01.2013
ETABLISSEMENT PUBLIC
D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE
SEINE ARCHE - EPADESA
Décision prononçant le déclassement d’une
partie de volume 203.040 dénommé « LOUIS
BLANC » et cadastré section AE n° 149 tel que
figuré sur le plan A430-A.
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE
VILLES
Avenant à la décision n° 2009/01 du 20
novembre 2009 relative à la délégation
d’ordonnateur.
CENTRE HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL STELL
Décision portant délégation de signature du
Directeur du Centre hospitalier Départemental
Stell.
CENTRE HOSPITALIER DE
COURBEVOIE NEUILLY PUTEAUX
Arrêté relatif à la délégation de signature liée à
la fonction d’ordonnateur et du Directeur.
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ADDITIF
Arrêté
Date
DRIEA-IdF
n° 2013-2-018
12.02.2013
Arrêté
Date
DRIHL/UTHL
92/SHAL
n° 2013-006
13.02.2013
Arrêté
Date
CAB/SDCI
n° 2012 – 856
31.12.2012
L’AMENAGEMENT
Arrêté interpréfectoral des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne concernant l’implantation de feux
de signalisation lumineux sur la RD920 dans les
Hauts-de-Seine à Bagneux et Bourg-la-Reine et
dans le Val-de-Marne à Arcueil et Cachan.
Arrêté modifiant l’arrêté N°2013-004 du 6 février
2013 fixant la composition de la commission de
sélection d’appel à projet social ou médico-social,
pour les projets autorisés par le préfet.
CABINET DU PREFET
Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le
département des Hauts-de-Seine pour l’année
2013.
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CABINET DU PREFET
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE CLICHY-LA-GARENNE
ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
ENTRE
Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine
ET
Monsieur le Maire de Clichy-la-Garenne dument habilité en vertu de la délibération du
conseil municipal en date du
2012
Après avis de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Nanterre.
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment dans ses articles L511-1, L511-2, L511-5,
L511-6, L512-4, L512-6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L2212-2,
L2212-5, L 2214-4, R 2212-1, R 2212-2,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment dans ses articles 21, 21-1 et 21-2°, 78-2, 78-6
Vu le Code de la Route et notamment dans ses articles L.234-1, L.234-3 à L.234-8
Vu le décret N°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en
matière de police municipale,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE :
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 et L512-6
du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de
Police Municipale, et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de l’Etat.
La Police Municipale et la Police Nationale (Commissariat de Sécurité des Proximité de
Clichy-la-Garenne) ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir
sur la totalité du territoire de la commune.
Pour l’application de la présente convention, la Police Nationale, sur la commune de Clichyla-Garenne, est représentée par le Commissaire, chef de la circonscription de Sécurité de
Proximité de Clichy-la-Garenne.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
12
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1
Nature et lieux d’intervention de la Police Municipale :
ER
Article 1er :
Le service de la Police Municipale fonctionne tous les jours de 07h00 à minuit. Les horaires
de la Police Municipale pourront être étendus de manière ponctuelle en raison de
circonstances particulières.
En cas de modification ponctuelle ou définitive des horaires de fonctionnement de la Police
Municipale, le Chef de la Police Municipale en informera le Commissaire, chef de la
circonscription de Sécurité de Proximité de Clichy-la-Garenne.
Article 2 :
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux (liste en annexe) qui
sont protégés par téléalarme reliée au poste de Police Municipale. Chaque déclenchement
implique une intervention de la Police Municipale et en dehors des horaires de celle-ci, le
déplacement sur site d’un agent de la société de la télésurveillance gestionnaire des alarmes.
Article 3:
Dans le cadre de la surveillance générale, la Police Municipale assure également la sécurité
des terrains communaux type terrains de sport, de proximité, de jeux, et des établissements
scolaires en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Article 4 :
La Police Municipale assure :


la surveillance des foires et des marchés, en particulier :
Marché Centre, les mercredis, samedis et dimanches de 7h à 13h
Marché Lorraine, les mardis et vendredis de 7h à 13 h
La Foire à tout, la Foire aux mômes et la Foire aux livres.
la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune
notamment :
- Les commémorations : 19 Mars 1962, journée des Déportés, Libération de Paris,
8 Mai 1945, 11 Novembre Armistice 1918.
- Cérémonies organisées pour le 14 Juillet, 21 Juin Fête de la musique, Nuit
blanche, les Belles Heures de Noël.
Article 5:
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée
13
dans les conditions définies préalablement par le Commissaire et le Chef de la Police
Municipale, soit par la Police Municipale soit par la Police Nationale, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 9.
La police municipale effectue des opérations de mise en fourrière de véhicules, en application
de l'article L325-2 du code de la Route.
S'agissant des demandes d'enlèvement sur le domaine privé :
• la police municipale assure, conjointement avec la police nationale, les opérations
d'enlèvement des épaves sur le domaine privé, conformément aux articles R635-8 du
Code Pénal et L541-1 à 3 du Code de l'Environnement.
• Concernant les véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation
publique (articles R325-47 et suivants du Code de la Route), les procédures sont mises
en oeuvre exclusivement par la police nationale.
Conformément au décret 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules, le Chef de la Police Municipale ou l’agent occupant ces fonctions prescrit la mise
en fourrière des véhicules relevés en infraction par les services communaux. A ce titre, il
effectue également les mainlevées selon l’article R 325-38 du Code de la Route.
La Police Municipale informe sans délai la Police Nationale de l’entrée en fourrière de ces
véhicules et de leur sortie.
En dehors des horaires de travail de la Police Municipale, l’autorisation de sortie de fourrière
est délivrée par le Chef de poste de la Police Nationale à partir du dossier de fourrière laissé
par les agents de la Police Municipale lors de leur fin de service.
Ces dossiers complétés sont récupérés le matin par les services de la Police Municipale pour
finalisation.
Dans le cadre de la gestion des mises en fourrière par la Police Municipale, la Ville de Clichy
a passé une délégation de service public d’une durée de 3 ans avec la Fourrière SNCDR sise
19 rue de l’Industrie à Gennevilliers.
Les frais occasionnés par cette activité et qui restent à la charge de la Ville sont honorés par
celle-ci à la seule condition que les agents compétents aient fait appel aux services de la
SNCDR.
Les mises en fourrière à l’initiative de la Police Nationale restent à sa charge.
Article 7:
14
Dès lors qu’elle est dotée d’un appareil de contrôle de vitesse, la Police Municipale transmet
au Bureau d’Ordre et d’Emploi de la Police Nationale un prévisionnel des opérations de
contrôle qui seront effectuées en coordination avec celles de la Police Nationale.
La Police Municipale informe la Police Nationale de la constatation des infractions qu’elle
assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8:
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs : Rue de Neuilly (place du marché), rue de Paris, secteurs Berges de
Seine – Sanzillon – Eiffel, avec des passages préventifs en journée et plus accrus en soirée.
(voir carte en annexe)
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le Commissaire, chef de la
circonscription de Sécurité le Proximité de Clichy-la-Garenne, le Chef de la Police
Municipale et éventuellement le Directeur Général des Services de la ville de Clichy dans le
délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II
Modalités de la coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale :
Article 10 : Echange des informations et coordination des actions.
Le Commissaire, le Chef de la Police Municipale, le Directeur Général des Services de la ville
de Clichy ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune,
en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions pourront intervenir à la demande du Commissaire, chef de la circonscription de
Sécurité de Proximité de Clichy-la-Garenne, du Chef de la Police Municipale ou du Maire de
Clichy-la-Garenne. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République
qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions qui ont lieu en mairie, sont les suivantes : Chaque semaine, le
mercredi à 09 heures 30, sous la forme d’une « Cellule de Veille ».
Lors de cette réunion, et au moins une fois par mois, le représentant de la Police Nationale et
le représentant de la Police Municipale :
Présenteront :
• l’état des effectifs respectifs présents pour le mois suivant notamment le nombre
d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, l’état du nombre des agents armés et du type des armes portées ;
• l’état des effectifs de la police nationale affectés sur la ville de Clichy ;
15
• les plages horaires de présence effective ;
• le nombre de personnel prévu pour les cérémonies, fêtes et manifestations publiques.
Détermineront les zones prioritaires de surveillance susceptibles d’être couvertes par la
Police Municipale sans préjudice de la couverture réalisée par la Police Nationale.
Article 11 :
Le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-la-Garenne et
le Chef de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques, des
missions respectivement assurées par les agents du commissariat et par les agents de Police
Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
La Police Municipale donne toute information à la Police Nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans
l’exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
L’article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure prévoit que le maire est informé sans délai
par les responsables locaux de la Police ou de la Gendarmerie nationales, des infractions
causant un trouble grave à l’ordre public, commises sur le territoire de sa commune.
Le Commissaire, Chef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-la-Garenne et
le Chef de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en
commun sous l’autorité fonctionnelle du Commissaire, ou de son représentant (Îlotage,
contrôle…), dans le respect de leurs attributions réciproques.
Il est rappelé que le chef de la police municipale est placé sous l’autorité du Directeur Général
des Services de la ville de Clichy la Garenne et qu’à ce titre toute infirmation doit être portée
à sa connaissance.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, la Police Nationale et la Police Municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés, susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du
15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés (FVV) géré par le Ministère de l'Intérieur et
le Ministère de la Défense, les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires
des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs
attributions légales, et dans la limite du besoin d'en connaître.
Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée concernant les données
intégrées au Système de Traitement des infractions Constatées (STIC) et au fichier des
Personnes Recherchées (FPR)
Concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV), la consultation des données par
les agents de police municipale est autorisée et encadrée par la loi.
16
En cas de découverte par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé,
la Police Municipale en informe la Police Nationale.
Article 13 : Modalités de liaison avec l’Officier de Police Judiciaire
Conformément à l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale, face à un contrevenant qui
refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’officier de police
judiciaire territorialement compétent peut ordonner que le contrevenant lui soit présenté surle-champ. Dans ce cas le transport pourra s’effectuer dans un véhicule de service de la Police
Municipale.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale et par les articles L.234-1, L.234-3 à L.234-8 du Code de la Route, les agents de Police
Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le Commissaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Clichy-la-Garenne et le Chef de Police Municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
A défaut, les policiers municipaux avisent le chef de poste du commissariat qui répercute
l’information sur l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. L’identité de
l’Officier de Police Judiciaire donnant les instructions doit être communiquée aux agents de la
Police Municipale pour soutenir la rédaction de leurs écrits. Ceux-ci sont remis sans délai à
l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent qui les transmet au Procureur de la
République.
Le responsable de la police municipale, ou son représentant, obtient des forces de sécurité de
l'Etat (commissariat de Sécurité de Proximité de Clichy la Garenne) les informations relatives
aux véhicules volés et personnes signalées disparues selon des modalités définies d'un
commun accord, permettant une communication constante.
Dans le cadre de l'exécution de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article 211 du Code de procédure Pénale, les agents de la police municipale, agents de police judiciaire
adjoints, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions
habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la
police nationale, auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire,
exerce ses fonctions.
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et la Police Nationale pour l’accomplissement
de leurs missions respectives se font sur une ligne téléphonique réservée ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
17
Le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Clichy-la-Garenne conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre le Police Municipale et la Police Nationale, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, la Police nationale et la Police Municipale amplifient leur coopération dans
les domaines :
- Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d’engagement ou de mise à disposition par liaison téléphonique ;
- De l’information quotidienne et réciproque par liaison téléphonique ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cette
perspective elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines de fichiers
véhicules et conducteurs :
- De la communication opérationnelle : l'échange de données, notamment
radiophonique, s'effectuera au moyen d'une procédure sécurisée, validée par le
« Référentiel Général de Sécurité » créé par l'article 9 de l'Ordonnance N°2005-1516 du
8 décembre 2005 relative, entre autres, aux échanges électroniques entre les autorités
administratives. La police municipale fournira la capacité technique de réception de ces
données en produisant le matériel ad hoc dont elle assurera la maintenance et le
renouvellement. Les modalités du transfert sécurisé numérique (cryptage) devront être
validées par le Responsable Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI) de la Direction
Territoriale de Proximité des Hauts de Seine. Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation
de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait
l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation ;
- Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant, par la définition préalable des
modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination en situation de crise ;
- De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ;
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,
notamment les bailleurs ;
- De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
Concernant le dispositif de vidéo protection, le commissariat de Police Nationale de Clichy la
Garenne situé rue Martre dispose d’un local sécurisé et inaccessible au public et en dehors de
18
la vue de celui-ci. Dans ce local la ville de Clichy met à disposition un écran permettant le
renvoi des images qui, conformément à l’arrêté préfectoral du 11 mai 2005, se fera après que
l’opérateur municipal en charge du visionnage aura averti l’Officier de Police Judiciaire de
permanence de la Police Nationale. En cours d’évènements, il sera possible pour les Officiers
de Police Judiciaire de demander par liaison
Radio ou téléphonique à l’opérateur d’envoyer une séquence mémorisée permettant aux
forces de police d’avoir dans leur local toutes les images nécessaires à leur activité et/ou
intervention.
Une ligne téléphonique dédiée entre le commissariat et le poste central de supervision urbaine
(CSU), situé au sein des locaux de la Police Municipale est installée à la charge de la
commune.
Article 18 :
Dans le cadre de l’Observatoire de la Tranquillité Publique de Clichy-la-Garenne, la Ville et la
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ont conclu un partenariat
en matière d’échange d’informations. Il a notamment pour objet la transmission à la ville, de
données communiquées par la police nationale, issues du système de traitement des
infractions constatées, lesquelles servent exclusivement à l'élaboration d'une cartographie de
la criminalité et de la délinquance dédiée à l'accomplissement des missions de prévention, de
sécurité et de paix publiques.
La Convention de cartographie de la délinquance de la commune de Clichy-la-Garenne du 29
mars 2011 et l’avenant du 8 septembre 2011 entérinent ce partenariat. Ils précisent les
objectifs de l’Observatoire, la nature des informations échangées et les analyses produites.
Ainsi, la cartographie de la délinquance doit faciliter la compréhension des phénomènes de
criminalité et de délinquance, et guider l’action des acteurs sur le terrain. Le Commissariat
transmet chaque semaine à la Direction de la Sécurité de Proximité locale les faits du groupe
complet des 8 agrégats relevant de l’indicateur de pilotage des services dit IPS, soit 24
infractions. L’Observatoire produit des analyses statistiques et cartographiques, qui donnent
lieu à communication dans le cadre de réunion ad hoc comme les cellules de veille, des
séances restreintes et plénières du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance, et de groupes de pilotage de la vidéo protection.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le
Commissaire et le Chef de la Police Municipale sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise
au Procureur de la République.
Article 20 :
19
Un défibrillateur sera mis à disposition par la ville de Clichy la Garenne dans les locaux du
commissariat 96 rue Martre afin de permettre un meilleur accueil des administrés.
L’emplacement du matériel sera défini en concertation avec les principaux utilisateurs (les
fonctionnaires de la police nationale). La ville entend acheter, poser et assurer la maintenance
de l’appareil. La police nationale fera son affaire de la formation relative à l’utilisation du
défibrillateur sauf à souhaiter disposer de la formation par le médecin préventif du Centre
Municipal de Santé (CMS) qui assure la formation de ces matériels aux fonctionnaires de la
ville. La formation, assurée par le médecin préventif est à titre gratuit. La police nationale fera
savoir par un courrier à l’attention de Monsieur le Maire de son intention ou non d’avoir
recours à la formation par le biais du CMS.
Article 21 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d’une réunion entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 22 :
La convention de coordination conclue entre la police nationale et la police municipale de
Clichy, en date du 26 septembre 2000, est résiliée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Clichy-laGarenne et le Préfet de Hauts-de-Seine, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de
l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maire de France.
Fait à Clichy,
Le
Pour l’Etat
Le Préfet des Hauts de Seine
Pour la Ville de Clichy la Garenne
Le Maire
Conseiller Général des Hauts de Seine
Pierre-André PEYVEL
Gilles CATOIRE
20
ANNEXE 1
Liste des bâtiments communaux surveillés par la Police Municipale
Guichet Unique
AMS
Ateliers des Beaux Arts
Démocratie Locale
Maison pour Tous
Centre Administratif CCAS
Service Financier
Centre de Loisirs
Centre de Loisirs Fratellini
CMS
Bains Douches
Club Echecs
Complexe Léo Lagrange
Crèche Antonini Calypso
Crèche Barbusse
Crèche des Chasses
Crèche de Lattre de Tassigny Les Lutins
Crèche Fanny
Halte Garderie Mozart la Flûte Enchantée
Crèche Moreuil Livres d'Images
Crèche Palloy A Les Galopins
Crèche Palloy B Le Jardin Extraordinaire
Cuisine Centrale
Espace Henry Miller
Foyer Maurice Vergnes
Garage Municipal
Gymnase Barbusse
Gymnase Racine
Hôtel de Ville
Mairie Annexe Victor Hugo
Mairie Annexe Berges de Seine
Marché du Centre
Maternelle Boisseau
Maternelle Condorcet
Maternelle du Landy
Maternelle Fournier
Maternelle Fratellini
Maternelle Jules Ferry annexe
Maternelle Jean Jaurès
Maternelle Mendès France
Maternelle Pasteur
Maternelle Prévert
90 Bis rue Martre
15 Route d'Asnières
8 rue Curton
3 rue Pasteur
16/24 rue Léon Blum
90 bis rue Martre
15 rue Villeneuve
55 rue Villeneuve
12 rue Jean Walter
3 rue Simonneau
12 rue Fanny
2 rue Achille Adam
3 rue Bardin
17 rue Alexandre Antonini
72 rue Henri Barbusse
25 rue Pierre Bérégovoy
9 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
13 Bis rue Fanny
22 Bis rue Georges Boisseau
47 rue Gaston Paymal
5 rue Palloy
7 rue Palloy
30 rue du Général Roguet
5 rue du Docteur Albert Calmette
48 rue du Landy
10 rue Castérès
94 rue du Général Leclerc
80 Boulevard Jean Jaurès
68 Bd Victor Hugo
1/3 rue Georges Seurat
5 Place du Marché
43/45 rue Georges Boisseau
20 rue de Belfort
55 rue Villeneuve
11 rue Fournier
28 Avenue Claude Debussy
3 rue Dagobert
5 rue René Véziel
53 rue Gaston Paymal
6 rue Ferdinand Buisson
20 rue des Cailloux
21
Maternelle Victor Hugo
Piscine Municipale
Police Municipale
Prévention Médiation
Primaire Jules Ferry A
Maternelle Jules Ferry
Primaire Jules Ferry Extension
Primaire Jean Jaurès
Primaire Louis aragon
Primaire Léopold Sédar Senghor
Primaire Pasteur A
Primaire Pasteur B
Primaire Victor Hugo A
Primaire Victor Hugo B
Résidence Personnes Agées : Azur
Salles des Sports Nelson Mendela
DGST / DRH
Stade et Tennis Racine
Office du Tourisme
Théâtre Rutebeuf
Locaux Vidéo Surveillance
Espace Mozart
Pavillon Gymnase Barbusse
Primaire Toussaint Louverture
Maison de l'Habitat
Hygiène Sécurité
Vélo Club
Club House de Rugby
Médecine du Travail
Brigade de Stationnement
Maison des Gardiens
Espace Mômes
Maison des Musiques
Service Informatique
Comité des Œuvres Sociales
Club de Boules
Maison des Associations
Gymnase Geffroy
Maison du Droit
Maison de l'Emploi D.E.
Mairie annexe des Cailloux
Club House de Foot
Stade Paillou
Association des Portugais
Crèche Castérès
Espace Insertion
19 rue d'Alsace
34 rue Valiton
65 rue Martre
97 rue Martre
7 rue Dagobert
2 rue Dagobert
2 Bis rue Dagobert
14 rue Alexandre Antonini
9 rue Willy Brandt
17 rue Palloy
17 rue d'Alsace
21 rue d'Alsace
8 rue Pierre Curie
7 rue des Droits de l'Homme
71/73 rue de Paris
57 rue Villeneuve
61 rue Martre
16/18 Allée Léon Gambetta
63 rue Martre
13 rue Willy Brandt
8 rue Bardin
2 rue Charles Paradinas
4 Bis rue du Guichet
96 Bd Général Leclerc
51 rue Villeneuve
84 rue Martre
93 rue de Paris
34 Bis rue Madame de Sanzillon
59 rue Martre
17 rue Villeneuve
86 Bis rue Martre
Place Jules Vernes
Angle rue Geulin/rue Ferdinand Buisson
92 rue Martre
67/69 rue Martre
37/39 rue des Cailloux
2/4 rue Jean Walter
2 rue Jean Walter
2 rue Jean Walter
18 rue Castérès
3 rue de l'Ancienne Mairie
22
Club Billard
LCR Salle Informatique
Centre Sportif
8 rue Bonnet
30 rue des Cailloux
Arrêté CAB/BARRP n° 2013/ 69 portant Félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Une lettre de félicitations a été adressée à :
- Monsieur Jules BOULAERT
- Monsieur Steve PASSE
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Nanterre, le 4 février 2013
Le Préfet
Arrêté CAB/BARRP n° 2013/70 portant Félicitations pour Acte de Courage et de
Dévouement
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
23
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement.
ARRETE
ARTICLE 1er :
- Monsieur Meyer AMIEL
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Arrêté CAB/BSI n°2013-71 du 4 février 2013 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2011
modifié portant inscription des vétérinaires sur la liste départementale en vue de réaliser
des évaluations comportementales des chiens, en application de l’article L.211-14-1 du
code rural.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
a) VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation
comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
b) VU l’arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires
sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations
comportementales des chiens, en application de l'article L. 211-14-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
c) VU l’arrêté MCI n°2012-056 du 16 juillet 2012 portant délégation de
signature de Madame Valérie HATSCH, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Hauts-de-Seine ;
d) Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
24
La liste départementale des vétérinaires volontaires pour effectuer des évaluations
comportementales des chiens, en application de l’article L.211-14-1 du code rural et de la
pêche maritime, fixée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 est modifiée conformément à
l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
e) La Directrice de cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, transmis au président du conseil régional de l’ordre des
vétérinaires d’Ile de France et tenu à disposition des maires du département
des Hauts-de-Seine.
f)
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directrice de Cabinet,
Valérie HATSCH
Liste départementale des vétérinaires volontaires
pour procéder à des évaluations comportementales des chiens
en application de l’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
NOM Prénom
Adresse professionnelle
Téléphone
AUDE Xavier
142, rue de la Porte de Trivaux
92140 CLAMART
01-46-30-8884
BARDET Jean-François 32, rue Pierret
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
01-46-41-0593
BEDOSSA Thierry
01-46-24-0834
01-47-57-6333
8, rue Ybry
25
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
des Ecoles
Nationales
Vétérinaires
Françaises
BISMUTH Sophie
24, avenue Jean-Baptiste Clément
92100 BOULOGNE
BILLANCOURT
01-46-89-4949
BOURDIN Monique
Consultant itinérant
06-81-58-3409
BOUVRESSE Antoine
90, avenue du Président Georges
Pompidou
92500 RUEIL-MALMAISON
01-47-51-3158
06-01-99-5863
14, avenue de Verdun
92390 VILLENEUVE-LAGARENNE
01-47-94-0861
72, boulevard Charles de Gaulle
92700 COLOMBES
103, boulevard Henri Sellier
92150 SURESNES
01-47-80-3232
CAILLAT Laetitia
CHARLES Christophe
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
01-45-06-1763
CLEMENT Fabienne
56, avenue Paul Doumer
01-47-32-3475
DATTEE Vincent
117, avenue de la Division Leclerc
92160 ANTONY
01-42-37-3675
DEBOVE Christine
14, avenue du Général de Gaulle
91160 LONGJUMEAU
01-64-48-8139
DEBRAY Bertrand
92700 COLOMBES
01-47-80-3232
92150 SURESNES
DELANOY Christian
113, avenue de Stalingrad
92700 COLOMBES
26
01-45-06-1763
01-47-84-7799
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
DE COURCY Thibault
109 bis, avenue Charles de Gaulle
01-47-22-9297
DE LA NOUE
Emmanuelle
28, rue de Normandie
92600 ASNIERES-SUR-SEINE
01-40-86-0101
DRAMARD Valérie
16, rue Jeanne d’Arc
69003 LYON
04-78-95-6299
06-85-56-1997
ELBAZ Philippe
49, rue du Landy
92110 CLICHY-LA-GARENNE
01-47-37-1036
GIRODEAU Bénédicte
121, avenue Flouquet
94200 L’HAY LES ROSES
01-46-61-4533
HEILLAUTDALIBARD Géraldine
8, rue du Général Leclerc
92270 BOIS-COLOMBES
01-42-42-5155
86, boulevard Bineau
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
01-47-57-6333
JOURDAIN de
MUIZON
Caroline
Fourrière SACPA
30, avenue du Général de Gaulle
92230 GENNEVILLIERS
(exclusivement pour les chiens
détenus à la fourrière)
01-47-98-8264
KERN Laurent
140, avenue Henri Ginoux
92120 MONTROUGE
Evaluation pratiquée au domicile
du propriétaire du chien
01-46-73-9035
06-99-97-2345
KLAP Daniel Frédéric
91, avenue Jean-Baptiste Clément
92100 BOULOGNEBILLANCOURT
01-48-25-5061
LALUE Bruno
2, rue Bernard Palissy
01-47-76-0327
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
92800 PUTEAUX
62
LAURENT Patrick
1, rue de Fontenay
92220 BAGNEUX
01-46-56-1500
LE METAYER Olivier
30, rue Bapst
92600 ASNIERES-SUR-SEINE
01-47-33-1020
MAKOMASKI Maria
01-46-44-1496
06-87-35-6313
MAROILLE Philippe
24, rue de Villeneuve
92380 GARCHES
01-47-41-6084
OBADIA Philippe
8, rue du Général Leclerc
92270 BOIS-COLOMBES
01-42-42-5155
PATIN Jean-Louis
140, avenue Henri Ginoux
92120 MONTROUGE
Evaluation pratiquée au domicile
du propriétaire du chien
06-64-18-1693
PELLETIER Bruno
92700 COLOMBES
92150 SURESNES
01-47-80-3232
01-45-06-1763
PIOROWICZ Hervé
63, rue Jean Jaurès
93240 STAINS
01-48-27-6969
PUYANNE Etienne
14, avenue de Verdun
92390 VILLENEUVE-LAGARENNE
01-47-94-0861
RIBEAUCOURT Marc
117, avenue de la Division Leclerc
92160 ANTONY
01-42-37-3675
28
ROEDER Jean-François 13, avenue de Saint-Germain
78600 MAISONS-LAFFITTE
01-39-62-5800
SALAUN Yves
49, avenue Albert 1er
01-47-32-9344
SASSOT Olivier
4, place du Général de Gaulle
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
01-46-60-2248
SENOUCI Fouad
2, villa des Longchamps
92220 BAGNEUX
01-46-63-2539
THIBAULT Nathalie
113, avenue de Stalingrad
92700 COLOMBES
01-47-84-7799
VIEIRA Isabelle
115, rue de France
77300 FONTAINEBLEAU
01-60-39-0493
06-07-22-3108
VINCENT Dominique
20, avenue Aristide Briand
92340 BOURG-LA-REINE
01-46-65-2368
VIXEGE Isabelle
6, rue Antoine Fratacci
92170 VANVES
01-46-42-0400
WURTH Emmeline
3, rue Florent Dancourt
92150 SURESNES
01-42-04-7116
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
Arrêté CAB/BSI n°2013-72 du 4 février 2013 portant agrément des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n°
2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.
29
VU les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L. 211-8 et R. 211-5-3 à R.
211-5-6 du code rural ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-132-1 du code
rural ;
Vu l’avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
Sur proposition de Madame Valérie HATSCH, Directrice de cabinet du préfet des Hauts-deSeine :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à
l’article L.211-13-1 du code rural, est arrêtée conformément à l’annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
La formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural se déroulera dans un local
conforme à la réglementation relative aux établissements recevant du public ou sur un
terrain clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.
Le formateur devra communiquer au Préfet des Hauts-de-Seine, Bureau de la Sécurité
Intérieure, préalablement à chaque formation, l’adresse de la salle ou du terrain utilisé à
cet effet.
ARTICLE 3 :
En cas de non-respect des dispositions précitées par une personne habilitée à dispenser
la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural, cette habilitation pourra lui
être retirée.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R. 211-5-4 du Code rural, le formateur devra également
communiquer au Préfet des Hauts-de-Seine, bureau de la Sécurité Intérieure, un
exemplaire de l’attestation d’aptitude remise postérieurement aux formations
dispensées, aux propriétaires des chiens catégorisés résidant dans le département des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 :
La Directrice de cabinet des Hauts de Seine et Monsieur le Directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
30
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera tenu à
disposition des maires du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le
LE PREFET,
Le Sous-préfet, Directrice de Cabinet,
Valérie HATSCH
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural.
Identité du
formateur
Jean-Michel
MICHAUX
Adresse
Diplôme
professionnelle
Téléphone
85, Avenue Pasteur Diplôme
93260 LES LILAS d’Etat de
Tel :
Docteur
01 43 62 67 82
Vétérinaire
Frédérique
SAINTPAUL
épouse
LEBLANC
8, Rue Raymond
Léourier
60110 MERU
Tél :
06 61 45 20 02
Alain
LAMBERT
19, Rue Auguste
Chabrières
75015 PARIS
Tél :
01 53 19 98 01
Diplôme
d’Etat de
Docteur
Vétérinaire
1
Titre ou
qualification du
formateur
Master
« Humanités,
Sciences de »
l’Homme et du
Comportement,
à finalité
Professionnelle,
Mention
Ethologie,
Spécialité
Ethologie
Appliquée
Certificat de
capacité en date
du 10 novembre
2005 complété
par une
expérience
Professionnelle
de deux années
Lieu de
délivrance des
formations
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur
1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
Durée de
Validité
Valable
jusqu’au
10
septembre
2014
Valable
jusqu’au
10
septembre
2014
Valable
jusqu’au
28 octobre
2014
Tout local utilisé devra être conforme à la réglementation relative aux établissements recevant du public et tout
terrain utilisé sera clos, privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.
31
en éducation
canine
préfecture
Sandrine
FOUQUE
SA SACPA
30, Avenue du
Général de Gaulle
92230
GENNEVILLIERS
Tél :
06 80 47 13 83
Certificat de
capacité en date
du 13 avril 2005
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au
30
novembre
2014
Claire
PAUTE
épouse
DANIEL
Route Nationale
N°1
95570
ATTAINVILLE
Tél :
01 39 91 24 04
Certificat de
capacité en date
du 26 mai 2003
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au
30
novembre
2014
Roger
DANIEL
Route Nationale
N°1
95570
ATTAINVILLE
Tél :
01 39 91 24 04
Certificat de
capacité en date
du 24
septembre 2002
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au
30
novembre
2014
LENOIR
Pascal
66-70, Route de
Vaugirard
92190
MEUDON
Tél :
06 07 31 12 83
Certificat de
Terrain
capacité en date
d’éducation
du 27 décembre
canine
2001 complété 66-70 Route de
par une
Vaugirard
expérience
92190
Professionnelle
MEUDON
de deux années
en éducation
canine
Valable
jusqu’au
30
novembre
2014
32
BRASSEUR
Bernard
49, Rue du
Dauphiné
93 290
TREMBLAY-ENFRANCE
Tél :
06 15 48 74 65
Certificat de
capacité
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine en date
du 27 mai 2004
PELLETIER
Bruno
72 Boulevard
Charles de Gaulle
92700
COLOMBES
Tél :
01 47 80 32 32
Diplôme
d’Etat de
Docteur
Vétérinaire
DEBRAY
Bertrand
72 Boulevard
Charles de Gaulle
92700
COLOMBES
Tél :
01 47 80 32 32
Diplôme
d’Etat de
Docteur
Vétérinaire
33
1, parvis
Robert
Schuman
92370
CHAVILLE
Valable
jusqu’au
30
novembre
2014
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au
29
décembre
2014
Valable
jusqu’au
29
décembre
2014
RIC
Florence
23, rue du Docteur
Charcot 92000
NANTERRE
Tél :
01
47 24 03 02
Diplôme de
Dans tout local
moniteur en
ou sur tout
éducation canine
terrain
er
1 degré délivré conforme à la
le 15 février
réglementation
2009
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
FALAH
Hamid
23, rue du Docteur
Charcot 92000
NANTERRE
Tél :
01 47 24 03 02
Brevet de
moniteur de
Club délivré le
15 avril 2008
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au
12 février
2015
GOURDAIN
Daniel
23, rue du Docteur
Charcot 92000
NANTERRE
Tél :
01 47 24 03 02
Brevet de
moniteur de
Club délivré le
12 décembre
2001
Valable
jusqu’au
12 février
2015
PAIN
Valérie
25, rue de la Croix
Nivert 75015
Paris (75)
Tél :
06 10 73 79 31
Certificat de
capacité en date
du 20 février
2004 complété
par une
expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
TRAMSON
Eric
50, boulevard
Napoléon III
bâtiment B Résidence Argos
06200 NICE
Tél :
06 15 13 24 64
Certificat de
capacité en date
du 16 novembre
2004 complété
par une
expérience
Professionnelle
de deux années
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
Valable
jusqu’au 5
mai 2015
34
Valable
jusqu’au
12 février
2015
Valable
jusqu’au
12 février
2015
en éducation
canine
préfecture
MAHRI
Hafid
49, rue du
Dauphiné
93290
TREMBLAY-ENFRANCE
Tél :
06 15 48 74 65
Certificat de
capacité en date
du 19 février
2007 complété
par une
expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au 5
mai
2015
MASSON
Catherine
14, rue Raymond
Salez
93260 LES LILAS
Tél :
06 11 89 23 28
Brevet
Professionnel
Option :
éducateur canin
délivré le
14 décembre
2009
Valable
jusqu’au 5
mai 2015
MASCARIN
Jérôme
23, rue Guy de
Maupassant
92500 RUEILMALMAISON
Tél :
06 05 40 40 45
SIREDEY
Patrick
12, chemin des
quatre piliers
78490
GROSROUVRE
Tél :
06 03 44 07 26
Certificat de
capacité en date
du 14 mai 2008
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Certificat de
capacité en date
du 7 août 2003
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
35
Valable
jusqu’au
11 octobre
2015
Valable
jusqu’au
11 octobre
2015
ROGGERO
Julia
30, rue Jean
Pomier
93700 DRANCY
Tél :
06 65 67 59 07
Certificat de
capacité en date
du 11 août 2006
complété par
une expérience
Professionnelle
de deux années
en éducation
canine
Dans tout local
ou sur tout
terrain
conforme à la
réglementation
en vigueur 1
préalablement
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au
11 octobre
2015
POITEVIN
Stéphane
16, rue Seveste
75018 PARIS
Tél :
06 83 30 50 20
Valable
jusqu’au
11 octobre
2015
KAYSER
DE
CANDOLL
E
Caroline
1 Hameau de
Courcailles
78270 BLARU
COURTEL
Bénédicte
85 rue de Paris
93100 Montreuil
Certificat de
Dans tout local
capacité en date
ou sur tout
du 14 décembre
terrain
2005 complété
conforme à la
par une
réglementation
expérience
en vigueur 1
Professionnelle préalablement
de deux années
déclaré à la
en éducation
préfecture
canine
Certificat de
Dans tout local
capacité en date
ou sur tout
du 20 octobre
terrain
2010 complété
conforme à la
par une
réglementation
expérience
en vigueur 1
Professionnelle préalablement
de huit années
déclaré à la
en éducation
préfecture
canine
Certificat de
Dans tout local
capacité en date
ou sur tout
du 31 mars 2010
terrain
complété par
conforme à la
une expérience réglementation
Professionnelle
en vigueur 1
de deux ans en
préalablement
éducation canine
déclaré à la
préfecture
Valable
jusqu’au 4
février
2018
Valable
jusqu’au 4
février
2018
Arrêté CAB/BARRP n° 2013/74 accordant la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des
Sports
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
VU
Le décret n° 83-1035 du 22 Novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942
du 14 Octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
36
de la Médaille de la Jeunesse et des Sports
VU
L'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des
Sports, en date du 5 Octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions
du décret n° 83-1035 du 22 Novembre 1983
VU l’intruction ministérielle N°87-197JS du 10 novembre 1987, concernant l’application
de l’arrêté
du 5 octobre 1987 susvisé
VU
l’instruction n° 01-068 du 27 mars 2011
VU
l’instruction n° Cabinet/2012/103 du 5 mars 2012 relative à la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports au titre du contingent préfectoral
Sur
proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale
ARRETE
ARTICLE 1 : La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux
personnes
dont les noms suivent :
Monsieur Olivier BEAUFRERE
Entraîneur des bébés nageurs au club Aquachaville
Président de l’association sportive du collège Pierre Mendès France à Marcoussis (91)
Domicilié à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78)
Monsieur Michel BERTON
Conseiller technique de plongée submarine au club de La Garenne-Colombes
Domicilié à ERAGNY-SUR-OISE (95)
Madame Evelyne BLONDEAU épouse SIBILLA
Membre du Comité Directeur du club de volley-ball de Courbevoie
Domiciliée à COLOMBES (92)
Monsieur Marc BONFILS
Vice-Président de l’association Jeunesse Sportive des Fontenelles de Nanterre (JSFN)
Domicilié à RUEIL-MALMAISON (92)
Monsieur Christian BOSTNAVARON
Secrétaire Général du comité Handisport des Hauts-de-Seine (participation à des actions de
sensibilisation handisport dans le département)
Domicilié à CHAVILLE (92)
Madame Paulette BRU
Responsable du club house et trésorière de la section rugby de l’association sportive
Meudonnaise
Domiciliée à CLAMART (92)
37
Monsieur Jean-François CAPOULADE
Membre du comité départemental des sports de glace, membre du comité national de ballets
de la Fédération Française de sports de glace
Domicilié à BOIS-COLOMBES (92)
Madame CAUCHY Caroline épouse SELLE
Membre du bureau Olympique Garennois section natation, responsable des achats et des
équipements pour les compétitions
Domiciliée à LA GARENNE-COLOMBES (92)
Madame Nathalie CLAUSE
Encadrant et animatrice pour les préparations des championnats de France, responsable Poney
du club
d’équitation de Suresnes
Domiciliée à SURESNES (92)
Monsieur Jim DEJEU
Initiateur plongée et président de l’association Sub’plongée d’Asnières
Domicilié à ASNIERES (92)
Madame Brigitte DELAGE-DAMON
Présidente du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine, membre de
différentes structures (Profession Sports – CREPS de Chatenay Malabry), ou commissions
départementales (conseil développement durable du Conseil Général), membre du comité
directeur du comité régional olympique et sportif d’Ile-de-France
Domiciliée à NANTERRE (92)
Madame DELHAYE Nicole épouse PIASECKI
Présidente de l’association Multiglisse « Magliss’XS » et co-fondatrice de la section Rollerskating 92
Domiciliée à ASNIERES (92)
Madame Jeannine DESJARDINS épouse RICOT
Organisatrice du téléthon pour la commune de Montrouge avec l’association « Portes de
Montrouge »
Domiciliée à MONTROUGE (92)
Monsieur Pascal DONNADIEU
Arbitre, accompagnateur et entraîneur des équipes jeunes des clubs omnisports des Hauts-deSeine, entraîneur de l’équipe fanion basket (Pro A)
Domicilié à CROISSY-SUR-SEINE (78)
Madame Martine FIEVET épouse BALDO
Présidente de Courbevoie Athlétisme club et loisirs
Domiciliée à COURBEVOIE (92)
Madame FOURNY Marie-Inès
Encadrante de la section badminton, arbitre, relations auprès du comité départemental, de la
ligue et de la fédération, référente de la section arbitrage dans toutes les manifestations du
Levallois sporting club
38
Domiciliée à COURBEVOIE (92)
Madame Corinne GARIBALDI épouse SALOMON
Développement activités petite enfance à l’adolescence (danse, théâtre), mise en place du
programme bébé Gym à Neuilly-Sur-Seine
Domiciliée à SURESNES (92)
Monsieur Salvador GUERRERO
Président de l’union sportive de Meudon-la-forêt (l’U.S.M.L.F.)
Domicilié à MEUDON-LA-FORET (92)
Madame Elisabeth JACOUB épouse KARIOTAKIS
Vice-Présidente du comité départemental de rugby des Hauts-de-Seine
Domiciliée à GENNEVILLIERS (92)
Madame Simone LARUE épouse MEUNIER
Membre de la section pétanque et organisatrice des concours pour le stade multisports de
Montrouge, participation au cross des écoles – téléthon
Domiciliée à MONTROUGE (92)
Madame Diane LECOMTE épouse BLANC
Trésorière, comptable du club sportif municipal de Clamart section Volley-Ball
Domiciliée à CLAMART (92)
Monsieur Patrick LE GOUX
Membre du comité de direction – Médecin de tournoi international pour les 13-14 – Président
de la commission médicale de la Ligue – Membre de la commission fédérale médicale de la
Fédération Française de Tennis
Domicilié à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
Monsieur Daniel LEVY
Membre de la commission d’arbitrage de la Ligue de tennis des Hauts-de-Seine, arbitre
pendant les championnats et autres événements sportifs
Domicilié à BAGNEUX (92)
Monsieur Angelo MARINANGELI
Collaborateur du comité de la fédération française de pétanque et de jeu provençal (F.F.P.J.P)
des Hauts-de-Seine et membre de la commission sportive
Domicilié à SAINT-CLOUD (92)
Monsieur Guy MARTAGEX
Vice-président et responsable de la section Karaté à Meudon-la-Forêt
Domicilié à MEUDON-LA-FORET (92)
Monsieur Dominique MAUREL
Membre du comité d’organisation du championnat de France de Tir 3D par équipes au sein du
club Chaville Tir à l’Arc
Domicilié à SEVRES (92)
Madame Marie-Laure MEUNIER épouse SOUPLET
39
Responsable du programme de fidélisation du public adulte et de développement du tennis
féminin de l’association des tennis de Neuilly
Domiciliée à NEUILLY-SUR-SEINE (92)
Madame Jocelyne MOLLET
Présidente du club de Garches Aqua’Sports
Domiciliée à GARCHES (92)
Monsieur Paul-André MOULY
Aide à la réinsertion des jeunes issus de milieux défavorisés (rédaction de différents
documents auprès des administrations)
Domicilié à MONTROUGE (92)
Madame Doïna MRAZ
Encadrante des gymnastes du Levallois sporting club, des baby-gym jusqu’aux séniors
Domiciliée à LEVALLOIS-PERRET (92)
Monsieur Pascal PERON
Président de la société nautique de la Basse Seine (créateur de 3 postes d’entraîneurs
professionnels - développement du programme « jeune rameur à courbevoie » - mise en place
des formations fédérales pour les jeunes ados – créateur du créneau « aviron féminin » - aide à
l’emploi pour les jeunes rameurs)
Domicilié à COLOMBES (92)
Monsieur Bernard PINEAU
Président de l’association Aïdido club de Courbevoie, siège au Comité des Présidents de
Courbevoie,
responsable du dossier handicap, animations diverses
Domicilié à COURBEVOIE (92)
Monsieur Denis RAVAUX
Vice-Président de la section football en charge des jeunes, arbitre et dirigeant de l’équipe
sénior de l’union sportive municipale de Malakoff
Domicilié à MALAKOFF (92)
Madame Pierrette SABATER
Dirigeante auprès des enfants de la section Football du Levallois sporting club
Domiciliée à LEVALLOIS-PERRET (92)
Madame Joëlle SERVOLES
Juge arbitre du tournoi des 36 communes et membre de la commission des épreuves
individuelles pour la ligue de tennis des Hauts-de-Seine
Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92)
Monsieur Mahmoud SOUFI
Vice-Président du Sporting Club Municipal de Châtillon (SCM)
Domicilié à CLAMART (92)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
40
Fait à Nanterre, le 05 FEVRIER 2013
Le Préfet
Arrêté préfectoral n°CAB/BSI/2013/ 75 du 05 février 2013 portant installation et fixant
la composition du comité opérationnel départemental anti fraude des Hauts-de-Seine.
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n°2008-371 du 18 avril 2008
relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la
lutte contre la fraude ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition, dans chaque département, des comités de
lutte contre la fraude;
Vu l’arrêté préfectoral n°CAB/BSI 2008/409 du 7 octobre 2008 portant installation et
composition du comité local unique de lutte contre la fraude dans le département des Hautsde-Seine modifié ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est institué dans le département des Hauts-de-Seine un comité opérationnel départemental
anti fraude présidé conjointement par le préfet du département et le procureur de la
République près le tribunal de Grande instance de Nanterre.
ARTICLE 2 :
Le comité opérationnel départemental anti fraude se réunit en formation plénière aussi
41
souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. Ce comité est chargé de définir les
procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte
contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. Il veille
aux échanges d’informations entre organismes de protection sociale, d’une part et entre ces
organismes et les services de l’Etat concernés, d’autre part.
Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale à la lutte contre la
fraude.
Le comité se réunit en formation restreinte sous la présidence du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Nanterre chaque fois que la mise en œuvre d’une action
judiciaire l’exige.
ARTICLE 3 :
Le comité opérationnel départemental anti fraude est composé :
- Au titre des services de l’Etat les fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur
représentant :
- le Préfet des Hauts-de-Seine ;
- le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
-le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine ;
- le Directeur Départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
- le Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne ou son représentant ;
-le Directeur du Renseignement de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
- le Directeur de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi
d’étrangers sans titre (OCRIEST) ;
- le Commandant du Groupement Interdépartemental de Gendarmerie ;
- le Chef du Groupe d’Intervention Régional des Hauts-de-Seine ;
- le Directeur Régional des douanes et droits indirects ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine ;
- la Directrice de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine, Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
- le Directeur du Pôle Emploi d’Ile de France ;
- le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
42
-le Directeur de l’Unité territoriale de la DRIEA ;
-le Chef de la délégation territoriale d’Ile-de-France du Conseil National des Activités Privées
de Sécurité (CNAPS);
-le référent fraude documentaire, préfecture des Hauts-de-Seine ;
- Au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale les personnes
désignées ci-dessous ou leur représentant :
- le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine et un responsable
coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés ;
- la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales ;
- le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ;
- le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés ;
- le Directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales ;
- le Président de la délégation des Hauts-de-Seine de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de Paris ;
- le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine ;
- le Directeur de la caisse de base du Régime Social des Indépendants ;
- le Directeur de la caisse départementale ou pluridépartementale de Mutualité Sociale
Agricole ;
ARTICLE 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le Préfet,
Arrêté Préfectoral n° CAB/BSI/2013/78 du 8 février 2013 déterminant l’étendue des
zones de protection autour de certains édifices et établissements au titre du Code de la
Santé Publique pour l’implantation de débits de boissons.
-
43
-
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3335-1, L3335-4, L3335-8 et
L3335-11 ;
Vu l’article 24 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du
droit et notamment son article 24;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1972 fixant la zone de protection interdisant
l’implantation des débits de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie autour de certains édifices
et bâtiments ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1990 fixant la zone de protection interdisant
l’implantation des débits de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie autour des édifices de culte
;
Considérant qu’il convient d’actualiser les arrêtés susvisés ;
Sur proposition de Madame la Directrice du Cabinet du Préfet des Hauts de Seine :
A R R E TE
ARTICLE 1 :
Les zones de protection telles que prévues par les dispositions de l’article L3335-1 du Code
de la Santé Publique pour l’implantation des débits de boissons de 2 ème, 3ème et 4ème catégorie à
consommer sur place sont établies, sans préjudice des droits acquis, à une distance de 60
mètres autour des édifices consacrés à un culte quelconque.
ARTICLE 2 :
Les zones de protection telles que prévues par les dispositions de l’article L3335-1 du Code
de la Santé Publique pour l’implantation des débits de boissons de 2 ème, 3ème et 4ème catégorie à
consommer sur place sont établies, sans préjudice des droits acquis, à une distance de 75
mètres autour des édifices et établissements suivants :
- Cimetières ;
- Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de
prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires
départementaux ;
- Etablissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous
établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
- Etablissements pénitentiaires ;
- Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de
terre, de mer et de l’air ;
- Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
ARTICLE 3 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les
plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la
dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en
hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
44
L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection
ainsi déterminées.
ARTICLE 4 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l’article L3321-1 est
interdite dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière
générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives, article L3335-4.
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du
tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de
tourisme ou dans des restaurants.
Des autorisations dérogatoires temporaires, d’une durée de quarante huit heures ou plus,
peuvent être délivrées par le maire, selon les critères définis à l’article L3335-4 en faveur de :
- des associations sportives agréées conformément à l’article L121-4 du Code du Sport
dans la limite des dix autorisations par annuelles pour chacune desdites associations.
- des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux
autorisations annuelles par commune.
- des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre
autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques
relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du Tourisme.
ARTICLE 5 :
Le fait d’établir un débit de boisson à consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories
sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits de même
catégories déjà existants est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe,
article R3352-2 du Code de la Santé Publique.
La récidive de la contravention est réprimée, conformément à l’article 132-11 du Code Pénal.
ARTICLE 6 :
Les arrêtés préfectoraux susvisés des 30 octobre 1972 et 26 décembre 1990 sont abrogés.
ARTICLE 7 :
La Directrice de Cabinet de la Préfecture, le Sous-préfet d’Antony, le Directeur Territorial de
la Sécurité de Proximité, le Colonel du Groupement Interdépartemental de Gendarmerie, le
Chef du Service Départemental de Police Judiciaire des Hauts-de-Seine, Mesdames et
Messieurs les maires des Hauts-de-Seine, le Procureur de la République près le tribunal de
Grande Instance de Nanterre et le Directeur régional des douanes et des droits indirects sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le Préfet
45
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté MCI n° 2013 - 03 du 6 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et
du logement d’Ile-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU
le code des marchés publics,
VU
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription
quadriennale,
VU
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998,
VU
le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
VU
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU
le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL, en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU
l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l’Etat,
VU
l’arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement
VU
l’arrêté MCI n° 2011-20 du 4 avril 2011 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et
du logement en matière d’ordonnancement secondaire
46
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du
préfet des Hauts-de-Seine, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes de l’Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Développement et amélioration de l’offre de logements » (n°135) ;
- « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104) ;
- Achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire (n°148)
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la Mer » (n°217).
- « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales (n°304)
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France, pour signer toutes les
pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la
composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré
- les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
établissements publics
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du
code des marchés publics.
Article 4 :
M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement d’Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité territoriale des
Hauts-de-Seine pour les actes relevant du département.
Article 5 :
47
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé chaque année
au Préfet des Hauts-de-Seine avant le 31 janvier de l’année suivante.
Article 6 :
L’arrêté n° 2011-20 du 4 avril 2011 est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le Préfet,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral DRE/BELP n°2013-5 du 14 janvier 2013 relatif à l’interdiction des
quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics.
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la
générosité publique ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/1241402C du ministre de l’intérieur de l’outre-Mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration, relative au calendrier des journées nationales
d’appel à la générosité publique pour l’année 2013, en date du 17 décembre 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:
48
ARTICLE 1er : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
ARTICLE 2 : L’interdiction visée à l’article 1er n’est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel
à la générosité publique établi par le ministre de l’intérieur, et publié au Jounal Officiel. Elle
n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou
préfectoral d’autorisation.
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une
façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et
la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour une durée de la quête autorisée ; elle doit
être visée par le Préfet.
ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Sous-Préfet
d’Antony et de Boulogne-Billancourt par intérim, le Directeur Territorial de la sécurité de
proximité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris,
les Maires et toutes les personnes administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Nanterre, le 14 janvier 2013
Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Didier MONTCHAMP
Arrêté DRE /BEIC n°2013-7 en date du 24 janvier 2013 portant prorogation du délai
réglementaire d’instruction de la demande d’autorisation déposée au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l’Environnement par la Société d’Economie Mixte pour le
développement des Hauts d’Asnières, pour le projet d’aménagement urbain
et de rénovation urbaine des Hauts d’Asnières
ARTICLE 1er :
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation présentée par la Société d’Economie
Mixte pour le développement des Hauts d’Asnières, pour l’aménagement urbain et la
rénovation urbaine des Hauts d’Asnières sur le territoire des communes d’Asnières et
Gennevilliers est, en application des dispositions de l’article R 214-12 du code de
l’environnement, prorogé de 2 mois à compter du 6 février 2013.
49
Arrêté préfectoral DRE/BR n°08/2013 du 16 janvier 2013 établissant la liste
départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
destiné à délivrer les diplômes dans le secteur funéraire.
Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-25-1 et
D2223-55-9 ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
Vu les propositions transmises ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury dans le domaine funéraire est composée de la manière suivante :
MAIRES, ADJOINTS AU MAIRE, OU CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Membres titulaires
M. Henri RICARD, maire-adjoint de Boulogne-Billancourt ;
M. Philippe LUTAUD, maire-adjoint de Clamart ;
M. François-Marie PAILLER, maire-adjoint de Chaville ;
M. Patrice FERLICOT, maire-adjoint de Meudon ;
M. Bernard DANILO, maire-adjoint de Colombes ;
M. Marie-Auguste GOUZEL, maire-adjoint d’Issy-les-Moulineaux.
Membres suppléants
M. William LANZ, maire-adjoint d’Asnières-sur-Seine ;
Mme Christiane BOONE, maire-adjoint de Levallois-Perret ;
M. Jacques LANDOIS, maire-adjoint de Vanves ;
M. Jean-Luc ROSET, conseiller municipal d’Issy-les-Moulineaux.
MAGISTRATS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
M. Gilles ROTTÉ, premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Stéphane CLOT, premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Isabelle SERVÉ, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
50
Mme Manon HAMEAU, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON, conseiller au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise.
REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES
Membres titulaires
Mme Sarah LELONG, Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine ;
M. Stéphane FERRAIN, Chambre de Commerce d’Industrie départementale des Hauts-deSeine ;
Mme Françoise RICARD-COLIN, Chambre de Commerce d’Industrie départementale des
Hauts-de-Seine.
Membres suppléants
M. Christian CERUTTI, Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine.
AGENTS DES SERVICES DE L’ETAT CHARGES DE
CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
LA
CONCURRENCE
DE
LA
Madame Marie-Elisabeth PERRICOURT, retraitée ;
Monsieur Armel DE FERAL, retraité ;
Monsieur Hervé RAMONET, Direction Départementale de la Protection des Populations
Centre Administratif Départemental à Nanterre ;
Monsieur Pierre Arnaud RUIZ, Direction Départementale de la Protection des Populations
Centre Administratif Départemental à Nanterre ;
Monsieur Nabil MAHMOUD, Direction Départementale de la Protection des Populations
Centre Administratif Départemental à Nanterre.
ARTICLE 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté 2013-001 du 1er janvier 2013 portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
51
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu l’instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOURMIER, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des entreprises de NanterreDéfense, à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques ;
1° des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses
de rejet, remise ou modération dans la limite de 50 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 50 000 euros ;
3° des décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que
soit le montant de la demande ;
et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et
gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
et de signer les documents relatifs à l’exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 2. En cas d'absence du responsable du service des impôts des entreprises, délégation
de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er, à Mrs. Didier
Menuel, inspecteur principal ou Patrick Bazin ou Mme Anne-Marie Le Badezet, inspecteurs
divisionnaires.
Article 3. – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nanterre, le 1er janvier 2013
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des Finances publiques
Arrête :
52
décision.
montant.
divisionnaires.
Jean-Louis BOURGEON
Arrête :
53
décision.
montant.
divisionnaires.
Jean-Louis BOURGEON
Arrête :
décision.
montant.
54
divisionnaires.
Jean-Louis BOURGEON
DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
Arrêté préfectoral DRIHL/SHRU 92 n°2013-003 du 31 janvier 2013 portant nomination
par le Préfet des agents assermentés de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du Logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine pour l'assister dans la
procédure de réquisition de locaux vacants
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L642-1, L642-7,
R642-5 et R642-6,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ,
Vu l’assermentation par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 16 janvier 2013,
Vu le décret du 31 mars 2011, portant nomination de M. Pierre-André Peyvel en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
Logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents assermentés de la direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du Logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine suivants :
55
Marie-Claire L'Helgoualc'h
Christophe Pécate
Arnaud Longé
Michel Jacques
Aissatou Dial
Louise Marchese
Régis Haiat
Guillaume Gardette
Martine Bourdarios
Olivier Quinton
Clémence Elizabeth
sont nommés par le Préfet pour l’assister dans la procédure de réquisition de locaux vacants
avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation.
Ils sont astreints aux règles concernant le secret professionnel, telles qu’elles sont définies
aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
ARTICLE 2 : La nomination prévue à l’article 1er est valable, d’une part, pour la
consultation des fichiers et organismes chargés de la distribution de l’eau, du gaz et de
l’électricité, du téléphone, ainsi que les fichiers tenus par les professionnels de l’immobilier,
en vue de prendre connaissance des informations strictement nécessaire à la recherche des
locaux vacants, à la détermination de la durée de la vacance et à l’identification du titulaire
du droit d’usage sur les locaux et, d’autre part, à la visite des locaux susceptibles d’être
réquisitionnés, au terme de laquelle sera établi un procès verbal décrivant la consistance de
l’état des lieux, conformément aux articles L.642-7 et R. 642-6 du code de la construction et
de l’habitation.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du Logement (DRIHL) des Hauts-deSeine sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à chaque agent et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Hauts-de-Seine.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
ARRETE DRIHL/UTHL 92/SHAL N° 2013-05 du 06 février 2013 portant affectation
des réservistes sanitaires dans le cadre de l’activation des niveaux 2 et 3 du plan
« grand froid »
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3133-1 et suivants, L. 3134-1, R.
3134-2 et R. 3135-5 et suivants ;
Vu l’arrêté du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé en date du 07 décembre 2012
relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid ;
56
Considérant la circulaire interministérielle DGCS/SD1A/DGS/DGSCGC/2012/405 du 7
décembre 2012 relative aux modalités de mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du
plan « grand froid » 2012-2013 ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/1A/2012/369 du 23 octobre 2012
relative à la mobilisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion pendant l’hiver
2012/2013 ;
Considérant que, en cas de déclenchement du niveau 2 ou du niveau 3 du plan grand froid, les
associations effectuent une aide auprès des personnes sans domicile fixe nécessitent le renfort
de professionnels de santé au sein des équipes de maraudes et dans les lieux d’accueil relevant
du plan hivernal ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile de France,
ARRETE :
Article 1 :
Pour la période du 01 au 28 février 2013 et en cas de déclenchement du niveau 2 ou du niveau
3 du plan grand froid dans le département, les réservistes sanitaires dont le nom figure sur la
liste annexée au présent arrêté se mettent à disposition de l’association mentionnée en annexe
pour intervenir auprès des personnes sans abri.
Article 2 :
Les modalités d’affectation des réservistes sanitaires à l’article 1er sont précisées à l’annexe 1
du présent arrêté.
Article 3 :
L’indemnisation ou la rémunération des réservistes sanitaires mentionnés à l’article 1er et
effectivement mobilisés est fixée et versée conformément aux dispositions des articles
L.3133-1, R. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des réservistes sanitaires
ainsi affectées.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
M. Pierre-André PEYVEL
ANNEXE A L’ARRETE PORTANT AFFECTATION DES RESERVISTES
SANITAIRES :
Modalités d’affectation des réservistes sanitaires
57
Date d’affectation
(sous réserve de l’activation
des niveaux 2 ou 3)
Nom du réserviste sanitaire
Association d’affectation
BLEICHNER Gérard
BLOCH Patrick
BOUTON Jean Marie
LESSIEUX Guy
PREVOT Michel
du 14 au 31 janvier 2013
VIALET Isabelle
La Croix Rouge Française, 98 rue
Didot 75694 Paris cedex 14
représenté par son Directeur
Général M. Olivier BRAULT et
par délégation le Directeur
Régional de la Région Ile-de France M. Philippe GAUDON –
MORIZE Michèle
VINCENT Patrick
TULLAYE (de la) Jean
Vu l'ordonnance n°45-833 du 27
avril 1945 portant réorganisation
de la Croix Rouge française et
fixant ses statuts -
BERNARD Dominique
LEVET Maryse
LE CAILLEC Sylvie
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté DRIEA IDF 2013-2-010 du 30 janvier 2013 - SEU/PASCC - SCDA n° 2013-01-28
accordant dérogation aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006 pour les places de stationnement PMR situées devant les numéros 36 et 75
de l’avenue Fernand Fenzy à ANTONY.
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de
58
Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
Vu l'arrêté MCI n° 2011.050 du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes
administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Îlede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEA n° 2011-1-189 portant délégation de signature et subdélégation de
signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la ville d’Antony visant à obtenir une dérogation en vue de fixer
à 2 m la largeur des places de stationnement PMR situées devant les numéros 36 et 75 de
l’avenue Fernand Fenzy à Antony ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission départementale d’Accessibilité en date du 14
janvier 2013 ;
Considérant que compte tenu de l’emprise totale du domaine public d’environ 12 m, d’une
chaussée de 5 mètres de largeur et de la réalisation de deux trottoirs d’une largeur utile 1,40 m
les emplacements de stationnement PMR projetés devant les numéros 36 et 75 ne pourront
excéder 2 mètres de largeur ;
Considérant que cette faible largeur placerait les utilisateurs des places en grande insécurité ;
Considérant que dans ces conditions l’octroi d’une dérogation n’est pas justifié ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est refusée à la
ville d’Antony.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur
le Maire d’Antony ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 30 janvier 2013
59
Pour le directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité
Contrôle des Constructions
Marie-Anik PELLETIER
Arrêté DRIEA IDF 2013-2-011 du 30 janvier 2013 - SEU/PASCC – SCDA n° 2013-01-21
refusant dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à la Société EVEN 38 rue Trébois à LEVALLOISPERRET.
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu la demande présentée par la Société EVEN en vue de déroger à l’installation d’un
ascenseur dans le cadre de la surélévation de deux niveaux d’un bâtiment sis à LEVALLOISPERRET - 38 rue Trébois ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14
janvier 2013 ;
Considérant que l’impossibilité de mettre en place un ascenseur ou bien de prolonger
l’ascenseur existant aux étages de surélévation, ne semble pas avérée ;
l 'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
60
ARTICLE 1 : une dérogation aux dispositions de l’article R 111.18-8 et suivants du Code de
la Construction et de l’Habitation est refusée à la société EVEN pour la non réalisation d’un
ascenseur dans un bâtiment sis 38 rue Trébois à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional et
interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France,
Monsieur le Maire de Levallois ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
et par délégation
Arrêté DRIEA IDF 2013-2-012 du 30 janvier 2013 - SEU/PASCC - SCDA n° 2013-01-03
accordant dérogation aux dispositions de l’article R 111-18 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation d’un bâtiment d’habitation, sis 2 Allée Blaise Pascal lot
E3 Zac des quartiers sud à Villeneuve la Garenne.
61
Vu la demande présentée par la France Habitation, visant à obtenir une dérogation aux
dispositions de l’article R 111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, en vue de ne
pas réaliser une pente d’accès aux halls conformément aux textes en vigueur ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 14
janvier 2013 ;
Considérant d’une part l’impossibilité technique de créer une rampe conforme à la
réglementation ;
Considérant d’autre part qu’il s’agit du réaménagement d’un bâtiment existant ;
Considérant que dans ces conditions, l’octroi d’une dérogation telle que prévue aux articles R
111.16 et R 111.18.10 du Code de la Construction et de l’Habitation est justifiée ;
l 'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : une dérogation aux dispositions de l’article R 111.18 du Code de la
Construction et de l’Habitation est accordée à France Habitation pour la rénovation d’un
bâtiment d’habitation existant, sis 2 Allée Blaise Pascal lot E3 Zac des quartiers sud à
Villeneuve la Garenne.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional et
interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France,
Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
de l'Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France
et par délégation
Arrêté DRIEA IDF 2013-2-013 du 1er février 2013 - SEU/PASCC - SCDA n° 2013-01-01
accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l'agence bancaire LCL, 33 boulevard des NationUnies, à Meudon, pour ne pas rendre accessible aux personnes à mobilité réduite la salle
forte et les bureaux.
62
Vu l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande présentée par M. Jacques-Marie MISSANT-SPRIET, visant à obtenir les deux
dérogations suivantes :
- Ne pas rendre accessible aux personnes à mobilité réduite la salle forte,
- Ne pas rendre accessible aux personnes à mobilité réduite les bureaux,
pour l'agence bancaire LCL, 33 boulevard des Nation-Unies, à Meudon ;
Vu l’avis favorable de la Sous commission départementale d’accessibilité en date du 14
janvier 2013 ;
Considérant que la salle forte se trouve au sous sol et les bureaux en mezzanine ;
Considérant que ces deux niveaux ne peuvent pas être rendus accessibles compte-tenu des
différentes contraintes techniques existantes et non modifiables ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux dérogations à l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées à
l'agence bancaire LCL, 33 boulevard des Nation-Unies, à Meudon.
63
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France,
Monsieur le Maire de Meudon ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
Fait à Nanterre, le 1er février 2013
et par délégation
refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation à l'agence bancaire LCL, 33 boulevard des NationUnies, à Meudon, pour ne pas rendre accessible le rez-de-chaussée de l'agence.
64
Vu la demande présentée par M. Jacques-Marie MISSANT-SPRIET, visant à obtenir une
dérogation en vue de ne pas rendre accessible aux personnes à mobilité réduite une partie du
rez de chaussée de l'agence bancaire LCL, 33 boulevard des Nation-Unies, à Meudon ;
Vu l’avis défavorable de la Sous commission départementale d’accessibilité en date du 14
janvier 2013 ;
Considérant la présence d'une marche de 15cm à l'intérieur de l'agence au niveau du rez-dechaussée ;
Considérant qu'un aménagement de rampe réglementaire semble possible en remplacement
de cette marche ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation à l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l'agence
bancaire LCL, 33 boulevard des Nation-Unies, à Meudon.
Monsieur le Maire de Meudon ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
et par délégation
Construction et de l’Habitation aux écoles élémentaire et maternelle aménagées de façon
provisoire dans l'ancien collège, 147 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BoulogneBillancourt.
65
Vu la demande présentée par Seine Ouest Aménagement, visant à obtenir des dérogations afin
de ne pas rendre accessibles les classes et les sanitaires existants non situés à rez-de-chaussée
dans le bâtiment Vieux Pont et le bâtiment Jean Jaurès, ainsi que les classes de musique et
d'initiation instrumentale (CHAM) situées en étage, et d'installer un élévateur PMR dans la
cour au lieu d'un ascenseur, dans les écoles élémentaire et maternelle aménagées de façon
provisoire dans l'ancien collège, 147 rue du Vieux Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt ;
janvier 2013 ;
Considérant qu'une classe élémentaire et une classe maternelle avec dortoir attenant seront
attribuées à l'accessibilité PMR au rez-de-chaussée du bâtiment « Vieux Pont » pour les deux
bâtiments « Vieux Pont » et « Jean Jaurès » ;
Considérant que les sanitaires existants du rez-de-chaussée du bâtiment « Vieux Pont »
seront adaptés pour les PMR et qu'un ensemble sanitaire pour PMR sera construit à l'entrée du
bâtiment « Jean Jaurès » ;
Considérant que les CHAM, qui seront construites en éléments modulaires préfabriqués à
titre temporaire, auront deux salles en rez-de-chaussée accessibles aux PMR, comprenant les
instruments non transportables (piano, harpe...) ;
Considérant que l'élévateur sera d’usage permanent et conforme à la réglementation ;
66
ARRETE
ARTICLE 1 : Quatre dérogations à l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées aux
écoles élémentaire et maternelle aménagées de façon provisoire dans l'ancien collège, 147 rue
du Vieux Pont de Sèvres, à Boulogne-Billancourt.
Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
et par délégation
Construction et de l’Habitation au Stade Port Talbot, 96 avenue Henri Ravera, à
Bagneux.
67
Vu la demande présentée par la Ville de Bagneux visant à obtenir les deux dérogations
suivantes :
- Non accessibilité des réserves en entresol du bâtiment « vestiaires »,
- Non accessibilité des salles de formations créées au 1er étage du pavillon existant réhabilité,
pour le stade Port Talbot, 96 avenue Henri Ravera, à Bagneux ;
janvier 2013 ;
Considérant que seule la réserve (matériel etc...) implantée en entresol du bâtiment
« vestiaires », compte tenu de la différence de niveau entre le terrain et la cour accessible
depuis la rue ainsi que la petite taille de la cour, ne pourra pas être rendue accessible aux
personnes à mobilité réduite, mais que les vestiaires, douches, etc... adaptés seront réalisés à
RDC ;
Considérant que les salles de formation créées l'étage du pavillon existant réhabilité ne
seront pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, mais qu'une salle de formation sera
accessible au rez-de-chaussée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Deux dérogations à l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées au
Stade Port Talbot, 96 avenue Henri Ravera, à Bagneux.
Monsieur le Maire de Bagneux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
68
et par délégation
Arrêté conjoint du Préfet des Hauts-de-Seine DRIEA n° 2013-2-017 du 1er février 2013,
du Préfet des Yvelines DDT n° 2013 et du Président du Conseil Général des Yvelines
concernant l’implantation de feux de signalisation lumineux tricolores sur le carrefour
D913/D113 avec la RD 173 et la bretelle de sortie de l’autoroute A86 à Rueil-Malmaison
(Hauts-de-Seine) et hors agglomération à Bougival (Yvelines).
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel Jau en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André Peyvel en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes
subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 2012151-0004 du 30 mai 2012, donnant délégation de signature à M. Marc
RAUHOFF, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l’arrêté n°2012299-0005 du 25 octobre 2012, portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale des territoires,
Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil général des Hauts-de-Seine,
69
Vu l’avis de Monsieur le maire de Rueil-Malmaison,
Considérant que l’implantation de feux de signalisation lumineux tricolores doit faire l’objet
d’un arrêté pris par l’autorité compétente en matière de circulation,
Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer la circulation au
droit du carrefour de la D113 (rue Yvan Tourgueneff) hors agglomération sur la commune de
Bougival (78), de la D913 (avenue Napoléon Bonaparte) sur la commune de Rueil-Malmaison
(92), avec la D173 (avenue de la Jonchère - Rueil-Malmaison et Bougival) et la bretelle de
sortie de l’autoroute A86,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par
intérim,
Sur proposition de Monsieur le directeur des routes et des transports, Conseil général des
Yvelines,
Sur proposition de Monsieur le directeur de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : A compter du 15 février 2013, la circulation sera réglementée par signaux
lumineux tricolores au droit du carrefour suivant :
N° 63 347 : entre la D913 (avenue Napoléon Bonaparte - Rueil-Malmaison), la D113 (rue
Yvan Tourgueneff – hors agglomération de Bougival) et la D173 (avenue de la Jonchère Rueil-Malmaison et Bougival) et la bretelle de sortie de l’autoroute A86.
En cas d'extinction de la signalisation lumineuse tricolore ou de leur mise au clignotant y
compris lors des interventions de maintenance, sur toutes les branches de l'intersection, les
conducteurs abordant cette intersection sont tenus de céder le passage aux véhicules venant
par la droite.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par les gestionnaires des routes
départementales.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,
70
Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Monsieur le président du conseil général des Hauts-de-Seine,
Madame le directeur général des services du département des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de l’Etat et du Département et dont copie sera adressée à
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation,
Le président du conseil
général des Yvelines
Le directeur départemental des
territoires des Yvelines par intérim
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration n° 2013-22 de l’Association SENIOR PLUS enregistrée sous le
N° SAP498752955 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n° 2012-23 du 6 février 2012
portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
(DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2012-065 du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la
DIRECCTE le 8 octobre 2012 par l’Association SENIOR PLUS, sise au 4 rue Mortinat
92600 ASNIERES SUR SEINE,
71
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association
SENIOR PLUS, sous le n° SAP498752955.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin
d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue
des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leurs domicile
(promenades, transports acte de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation et subdélégation,
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE-UT92 N°2013-23 du 23 janvier 2013 relatif à l’agrément numéro
SAP498752955 délivré à l’Association SENIOR PLUS.
72
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu au
3°de l’article R.7232-7 du code du travail,
(DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2012-065 du 13 août 2012, portant subdélégation de signature de Monsieur
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu la demande de renouvellement d’agrément de l’Association SENIOR PLUS, déposée
complète le 9 octobre 2012,
Vu les avis des Présidents des Conseils Généraux des Hauts-de-Seine, du Val D’Oise et de la
Gironde – Direction Personnes âgées et handicapées Santé,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hautsde-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’Association SENIOR PLUS, dont le siège social est situé 4 rue Mortinat 92600 ASNIERES
SUR SEINE, est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L
7232-4 du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP498752955.
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 11 décembre 2012
pour le département des Hauts de Seine, du Val D’Oise, de la Seine Saint Denis et de la
Gironde.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
L’Association SENIOR PLUS, est agréée pour la fourniture des services suivants :
-
Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin
d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant
d’actes médicaux
73
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en
langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leurs
domicile (promenades, transports acte de la vie courante)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :

Prestataire et Mandataire
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il
devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du département du ou des départements pour lesquels
l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des
Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :





cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-10, du code de
travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande
d’agrément,
n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du
premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7
La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la
DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de L’Etat.
74
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-24 de l’EURL DOM SERVICE ET DOMICILE
portant modification de l’arrêté 2012-132 enregistrée sous le N° SAP500003835 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-deFrance (DIRECCTE),
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité
de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de
la DIRECCTE le 21 octobre 2012 par l’EURL DOM SERVICE ET DOMICILE, sise au
151 rue de Verdun 92150 SURESNES,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL
DOM SERVICE ET DOMICILE, sous le n° SAP500003835.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial.
75
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
médicaux
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue
des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leurs domicile
(promenades, transports acte de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 723222 à R. 7232-24 du code du travail.
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
SAP500003835 délivré à l’EURL DOM SERVICE ET DOMICILE.
76
(DIRECCTE),
Vu la demande de renouvellement d’agrément de l’EURL DOM SERVICE ET DOMICILE,
déposée complète le 23 octobre 2012,
Vu les avis des présidents des Conseils Généraux de Paris, de l’Essonne et des Hauts de Seine
– Direction Personnes âgées et handicapées Santé,
Vu les engagements pris par Monsieur DOMENJOUD, par mail en date du 17 janvier 2013,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’EURL DOM SERVICE ET DOMICILE, dont le siège social est situé 151 rue de Verdun
92150 SURESNES, est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et L
7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux
personnes.
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 11 décembre 2012
pour le département des Hauts de Seine, de Paris, des Yvelines, de Seine Saint Denis et de
l’Essonne
77
ARTICLE 3
L’EURL DOM SERVICE ET DOMICILE, est agréée pour la fourniture des services
suivants :
-
d’actes médicaux
langue des
signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
déplacement
domicile au travail, sur le lieu de vacances pour les démarches administratives
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou
handicapés
en dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)
ARTICLE 4

ARTICLE 5
ARTICLE 6


travail,
78




d’agrément,
Ne remplit pas les engagements pris par mail du 17
janvier 2013.
ARTICLE 7
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-27 de M.VILSAINT SARL portant modification de
l’arrêté 2012 -102 enregistrée sous le N° SAP517863148 et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(DIRECCTE),
CONSTATE,
79
DIRECCTE le 3 janvier 2013 par M.VILSAINT SARL, sise au 99 boulevard du Maréchal de
Lattre de Tassigny 92150 SURESNES.
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
M.VILSAINT SARL, sous le n° SAP517863148.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
- Cour à domicile,
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-28 de la SARL HOUSERVICES enregistrée sous le N°
SAP517757944 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
80
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 18 janvier 2013 par la SARL HOUSERVICES, sise au 59 boulevard de
Montmorency 75016 PARIS,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL
HOUSERVICES, sous le n° SAP517757944.
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
81
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-29 de Monsieur PELTIER Bertrand enregistrée sous le
N° SAP 511243461 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-deFrance (DIRECCTE),
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité
de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de
82
la DIRECCTE le 10 janvier 2013 par Monsieur PELTIER Bertrand, sise au 7 rue des
Jardins 92420 VAUCRESSON,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELTIER
Bertrand, sous le n° SAP511243461.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès
de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial.
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Livraison de courses à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 723222 à R. 7232-24 du code du travail.
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-30 de Madame LAURENCE BRAILLON
GRYSPEERT enregistrée sous le N° SAP789605276 et formulée conformément à
83
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 17 janvier 2012 par Madame LAURENCE BRAILLON GRYSPEERT, sise
au 7 avenue Foch 92220 BAGNEUX,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
LAURENCE BRAILLON GRYSPEERT, sous le n° SAP789605276.
- Cours à domicile
Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet et par délégation et
subdélégation,
84
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-31 de la SARL ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES
enregistrée sous le N° SAP788807584 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 8 août 2012 par la SARL ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES, sise au 5 rue
Gambetta 92270 BOIS COLOMBES,
ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES, sous le n° SAP788807584.
85
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
- Accompagnement dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapés en dehors
de
leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 723224 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-deSeine.
Jean-Marie JOYEUX
SAP788807584 délivré à la SARL ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES.
(DIRECCTE),
86
Vu la demande d’agrément de la SARL ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES, déposée
complète le 10 août 2012,
Vu le recours gracieux en date du 3 décembre 2012 suite au refus du 7 novembre 2012,
Vu l’avis du Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine – Direction Personnes âgées et
handicapées Santé,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES, dont le siège social est situé 5 rue Gambetta
92270 BOIS COLOMBES, est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et
L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux
personnes.
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 1 octobre 2012 pour le
département des Hauts de Seine,
ARTICLE 3
La SARL ALLIANCE VIE BOIS COLOMBES, est agréée pour la fourniture des services
suivants :
-
d’actes médicaux
langue des
déplacement
87
- Accompagnement des personnes âgées et handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)
ARTICLE 4

ARTICLE 5
ARTICLE 6





travail,
d’agrément,
ARTICLE 7
Jean-Marie JOYEUX
88
Récépissé de déclaration n° 2013-33 de GYMNASTIQUE A DOMICILE enregistrée
sous le N° SAP513384628 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 16 janvier 2013 par GYMNASTIQUE A DOMICILE, sise au 43 rue des
Garennes 92160 ANTONY,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
GYMNASTIQUE A DOMICILE, sous le n° SAP513384628.
- Cours à domicile,
89
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-34 de TIPI SERVICES enregistrée sous le N°
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 17 janvier 2013 par TIPI SERVICES, sise au 26 rue de la Gare 92320
CHATILLON,
90
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TIPI
SERVICES, sous le n° SAP790405575.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services aux personnes (Intermédiation,)
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-35 de l’AUTO ENREPRENEUR enregistrée sous le N°
91
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 18 janvier 2013 par AUTO ENREPRENEUR, sise au 8 Square Leon Blum
92800 PUTEAUX,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUTO
ENREPRENEUR, sous le n° SAP518757851.
92
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-36 de l’Association CLAIRE NATURE enregistrée
travail
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 20 janvier 2012 par l’Association CLAIRE NATURE, sise au 163 rue JeanBaptiste Charcot 92400 COURBEVOIE,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Association
CLAIRE NATURE, sous le n° SAP789434586.
93
- Cours à domicile,
Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 1 février 2013
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-37 de Monsieur Serge PONCIN enregistrée sous le N°
(DIRECCTE),
94
CONSTATE,
DIRECCTE le 21 janvier 2013 par Monsieur Serge PONCIN, sise au 50 rue Georges Sorel
92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Serge
PONCIN, sous le n° SAP752663088.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-38 de la SARL TANOH SERVICES enregistrée sous le
95
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 21 janvier 2013 par la SARL TANOH SERVICES, sise au 5 rue Pierre
Brossolette 92400 COURBEVOIE,
TANOH SERVICES, sous le n° SAP790425763.
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
96
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Décision DIRECCTE UT92 n°2013-39 du 31 janvier 2013 accordant à
Monsieur Ludovic FOLY, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises
en vertu de l’article L. 4731-1 et L 4731-2 du code du travail.
L’inspecteur du travail de la 15ème section du département des Hauts de Seine,
Vu les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail,
Vu l’affectation de Monsieur Ludovic FOLY, Contrôleur du Travail de la 15ème Section
d’inspection du travail du département des Hauts de Seine,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic FOLY aux fins de prendre toutes
mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de
cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier
du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou
d’ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic FOLY aux fins de prescrire l’arrêt
temporaire d’activité visé à l’article L.4731-2 du code du travail, lorsqu’il aura constaté, dans
un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la
persistance d’une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique,
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur
limite de concentration réglementaire.
97
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic FOLY aux fins de prendre les
décisions de reprises de travaux ou d’activité, consécutives aux décisions prises aux articles
un et deux de la présente décision.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics
ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 15ème section.
Article 5 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
A Nanterre, le 31 janvier 2013
L’Inspecteur du Travail
Jean-Noël PONZEVERA
Décision DIRECCTE UT92 n°2013-40 du 31 janvier 2013 accordant à
Monsieur Gilles FERNANDES, contrôleur du travail, délégation pour les décisions
prises
en vertu de l’article L. 4731-1 et L 4731-2 du code du travail.
L’inspecteur du travail de la 15ème section du département des Hauts de Seine,
Vu les articles L.4731-1 et L.8112-5 du Code du Travail,
Vu l’affectation de Monsieur Gilles FERNANDES, Contrôleur du Travail de la 15ème Section
d’inspection du travail du département des Hauts de Seine,
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles FERNANDES aux fins de prendre toutes
mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de
cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu’ils se trouvent exposés, sur un chantier
du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou
d’ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d’amiante.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles FERNANDES aux fins de prescrire
l’arrêt temporaire d’activité visé à l’article L.4731-2 du code du travail, lorsqu’il aura
constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même
code, la persistance d’une situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance
chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une
valeur limite de concentration réglementaire.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles FERNANDES aux fins de prendre les
décisions de reprises de travaux ou d’activité, consécutives aux décisions prises aux articles
un et deux de la présente décision.
Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics
ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 15ème section.
Article 5 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
98
A Nanterre, le 31 janvier 2013
L’Inspecteur du Travail
Jean-Noël PONZEVERA
Arrêté DIRECCTE-UT92 N°2013-41 du 1er février 2013 relatif à l’agrément des accords
d’entreprise sur l’emploi des Travailleurs Handicapés pris en application
de l’article L5212-8 du Code du Travail.
Vu les articles L. 5212-8, R. 5212-12 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords
d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits
accords,
Vu l'accord d’entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société UES
CAP GEMINI signé le 31 octobre 2012 par l’entreprise et les syndicats CFTC/CFECGC/CGT-FO,
Vu la demande d’agrément de cet accord déposée par la société UES CAP GEMINI dont le
siège social se situe 20 Avenue André Prothin – Tour Europlazza 92927 PARIS LA
DEFENSE,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2012.023 du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de
France (DIRECCTE),
Vu l'arrêté n°2012.065 du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe,
responsable de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant l’avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de
l’Emploi le 27 novembre 2012,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accord d’entreprise du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi et à l’insertion des
personnes handicapées de la société UES CAP GEMINI est agréé pour une durée de 3 ans à
compter du 1er janvier 2013.
ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de
l’application de l’accord sera présenté à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine.
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
P/LE PREFET,
Par délégation et subdélégation,
99
P/La Directrice Régionale Adjointe,
J.M. JOYEUX
Vu les articles L. 5212-8, R. 5212-12 et suivants du Code du Travail relatifs aux
accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure
d'agrément des dits accords,
Vu l'accord d’entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société
SPIE COM signé le 26 octobre 2012 par l’entreprise et les syndicats CGT/FO/CFECGC,
Vu la demande d’agrément de cet accord déposée par la société SPIE COM dont le
siège social se situe 53 Avenue de Stalingrad 92247 MALAKOFF,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2012.023 du 6 février 2012 par lequel le préfet des
Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE),
Vu l'arrêté n°2012.065 du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de
Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale
Adjointe, responsable de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant l’avis favorable émis par les membres de la Commission
Départementale de l’Emploi le 27 novembre 2012,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accord d’entreprise du 26 octobre 2012 relatif à l’emploi et à
l’insertion des personnes handicapées de la société SPIE COM est agréé pour une
durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012.
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
P/LE PREFET,
J.M. JOYEUX
100
Vu les articles L. 5212-8, R. 5212-12 et suivants du Code du Travail relatifs aux
accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure
d'agrément des dits accords,
Vu l'accord d’entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société
TECHNIP signé le 2 octobre 2012 par l’entreprise et les syndicats CGT/CFDT/CFECGC,
Vu la demande d’agrément de cet accord déposée par la société TECHNIP dont le
siège social se situe 6 Allée de l’Arche – ZAC Danton 92400 COURBEVOIE,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2012.023 du 6 février 2012 par lequel le préfet des
Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi d’Ile de France (DIRECCTE),
Vu l'arrêté n°2012.065 du 13 août 2012 portant subdélégation de signature de
Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale
Adjointe, responsable de l’Unité Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant l’avis favorable émis par les membres de la Commission
Départementale de l’Emploi le 27 novembre 2012,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accord d’entreprise du 2 octobre 2012 relatif à l’emploi et à
l’insertion des personnes handicapées de la société TECHNIP est agréé pour une
durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2013.
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
P/LE PREFET,
J.M. JOYEUX
101
accords,
Vu l'accord d’entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société IBM
France signé le 5 décembre 2012 par l’entreprise et les syndicats CFDT/CFE-CGC/UNSA,
Vu la demande d’agrément de cet accord déposée par la société IBM France dont le siège
social se situe 17 Avenue de l’Europe 92275 BOIS COLOMBES,
France (DIRECCTE),
l’Emploi le 18 décembre 2012,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accord d’entreprise du 5 décembre 2012 relatif à l’emploi et à l’insertion
des personnes handicapées de la société IBM France est agréé pour une durée de 3 ans à
P/LE PREFET,
J.M. JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-45 de la SARL PRO-SERVICES enregistrée sous le N°
102
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 21 janvier 2013 par la SARL PRO- SERVICES, sise au 5 avenue Léon
Gambetta 92120 MONTROUGE,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PROSERVICES, sous le n° SAP789919826.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des
Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial.
Hauts-de-Seine.
103
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-46 de l’EIRL MORGAN BROWN enregistrée sous le
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 21 janvier 2013 par l’EIRL MORGAN BROWN, sise au 24 rue du Lac 92370
CHAVILLE,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EIRL
MORGAN BROWN, sous le n° SAP525022141.
104
-
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-47 de Monsieur Jérôme HANTZBERG enregistrée
travail
(DIRECCTE),
CONSTATE,
105
DIRECCTE le 23 janvier 2013 par Monsieur Jérôme HANTZBERG, sise au 7 rue Thiers
92600 ASNIERES SUR SEINE,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Jérôme
HANTZBERG, sous le n° SAP790226716.
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
-
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-48 de l’entreprise individuelle SACCAS GINE
CATHERINE enregistrée sous le N° SAP491776852 et formulée conformément à
106
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 23 janvier 2013 par l’entreprise individuelle SACCAS GINE CATHERINE,
sise au 10 rue Albert Laurenson 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
individuelle SACCAS GINE CATHERINE, sous le n° SAP491776852.
-
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Hauts-de-Seine.
107
Jean-Marie JOYEUX
Récépissé de déclaration n° 2013-49 de la SARL ELICS SERVICES enregistrée sous le
N° SAP 790683692 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
(DIRECCTE),
CONSTATE,
DIRECCTE le 30 mars 2012 par la SARL ELICS SERVICES, sise au 144 avenue du Général
Leclerc 92330 SCEAUX,
ELICS SERVICES, sous le n° SAP790683692.
108
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
médicaux
déplacement
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
- Accompagnement dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapés
en dehors de
leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)
Hauts-de-Seine.
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE-UT92 N°2013-50 du 6 février 2013 relatif à l’agrément numéro
SAP790683692 délivré à la SARL ELICS SERVICES.
109
(DIRECCTE),
Vu la demande d’agrément de la SARL ELICS SERVICES, déposée complète le 5 avril 2012,
Vu l’avis du Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine – Direction Personnes âgées et
handicapées Santé,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL ELICS SERVICES, dont le siège social est situé 144 avenue du Général Leclerc
92330 SCEAUX, est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1
à L 7232-4 du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes.
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 1 février 2013 pour le
département des Hauts de Seine,
ARTICLE 3
La SARL ELICS SERVICES, est agréée pour la fourniture des services suivants :
-
d’actes médicaux
déplacement
110
- Accompagnement dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapés
en dehors de leurs domicile (promenades, transports acte de la vie courante)
ARTICLE 4

ARTICLE 5
ARTICLE 6





travail,
d’agrément,
ARTICLE 7
Jean-Marie JOYEUX
111
Arrêté DIRECCTE-UT92 N°2013-51 du 6 février 2013 relatif à l’agrément des accords
d’entreprise sur l’emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l’article
L5212-8 du Code du Travail.
accords,
Vu l'accord d’entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société CGI
France signé le 10 décembre 2012 par l’entreprise et le syndicat CFTC,
Vu la demande d’agrément de cet accord déposée par la société CGI France le siège social se
situe 17 Place des Reflets – Immeuble CB16 – 92400 COURBEVOIE,
France (DIRECCTE),
l’Emploi le 5 février 2013,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’accord d’entreprise du 10 décembre 2012 relatif à l’emploi et à l’insertion
des personnes handicapées de la société CGI France est agréé pour une durée de 3 ans à
P/LE PREFET,
J.M. JOYEUX
112
ARRÊTE N° 2012-448
EN DATE DU 14 AOÛT 2012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR
L’ANNÉE 2012 DU C.M.P.P. DE COURBEVOIE CODE CATEGORIE : 189 N° FINESS :
920 814 217 A COURBEVOIE GERE PAR L'ASSOCIATION MEDICOPEDAGOGIQUE DE COURBEVOIE N° FINESS : 920 718 228
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté du 13 décembre 1973 autorisant le Centre Médico-Pédagogique de Courbevoie,
géré par l'association médico-pédagogique de Courbevoie, à accueillir des mineurs des deux
sexes, présentant des troubles du comportement et bénéficiaires de l'aide sociale ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en
application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour
l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU l'arrêté n° DS 2012/078 du 24 avril 2012 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du
12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et
des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en
compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF ;
VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant
le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations
de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de
l’assurance maladie ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
20
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LE C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N°
FINESS : 920 814 217) pour l’exercice 2012 ;
113
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
29 juin 2012, par la Délégation Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06 juillet 2012 adressée par
la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
Considérant La décision finale en date du 6 août 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du : C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N° FINESS : 920 814 217) 7-9 IMPASSE MICHAEL
WINBURN 92 400 COURBEVOIE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
28 732 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
582 782 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
45 559 €
- dont CNR
9 000 €
Reprise de déficits (C)
TOTAL Dépenses (= Total recettes)
657 072 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification (A)
652 436 €
- dont CNR (B)
9 000 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
3 468 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
1 168 €
TOTAL Recettes (= Total dépenses)
657 072 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : 1 168 € (résultat
excédentaire). La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 644 604 € (= A – C + D – B).
ER
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du C.M.P.P. DE
COURBEVOIE (N° FINESS : 920 814 217) est fixée comme suit, à compter du 01 septembre
2012 :
MODALITÉS D’ACCUEIL
PRIX DE SEANCE EN EUROS
Séance
142,39 €
Le calcul de ce prix de séance prend en compte l’estimation des prix de séance déjà versé entre le
1er janvier 2012 et le 31 août 2012 (veille de la prise d’effet de ce présent arrêté).
ARTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2013, dans l’attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles) des
moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2013 et en
attendant la décision de tarification 2013 comme suit :
114
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : 644 604 € ;Le prix de séance 2013
transitoire est fixé à 113,09€.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île
de France sis :
1 place du Palais-Royal – 75100 Paris cedex 01.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du département des Hauts de Seine.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé est chargé, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.M.P.P. DE COURBEVOIE (N° FINESS : 920
814 217).
Fait à Nanterre, le 14 août 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation
P/La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
L’Inspecteur,
Asiffe AHAMEDALLY
Arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2012-449 du 21 août 2012 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO
PARIS OUEST
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 mars 1996 portant agrément du laboratoire d’analyse de
biologie médicale « BIO PARIS OUEST » ;
Vu l’arrêté 2010-511 du 4 octobre 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites dénommé « BIO PARIS OUEST » ;
115
Vu l’arrêté n° DS 2012-005 du 24 avril 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT,
Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la demande déposée le 7 mai 2012 par les représentants légaux du laboratoire de biologie
médicale BIO PARIS OUEST sis 13/15, rue des Huissiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, en vue
de la modification des autorisations administratives préexistantes afin que la société
d’exercice libéral par actions simplifiée exploite un nouveau site déjà créé auparavant ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er octobre 2012, est abrogée l’autorisation administrative
relative au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale suivant :
- « Laboratoire de biologie médicale El-Dirini ;
n° 92-221 d’autorisation (arrêté du 16 avril 1993) ;
109, avenue Pablo Picasso, 92000 Nanterre ;
n° FINESS 920005741 ; »
ARTICLE 2 : I/ A compter du 1er octobre 2012, à l’article 1er de l’arrêté du 4 octobre 2010
susvisé, après les mots « N° FINESS ET 950031245 » sont insérés les mots :
- « Le site situé au 109, avenue Pablo Picasso, 92000 Nanterre ;
Ouvert au public – pratiquant les activités de biochimie, hématologie, immunologie,
bactériologie, parasitologie et hormonologie ;
N° FINESS ET en catégorie 611 : 920028131 ».
II/ Au même article, à compter du 1er octobre 2012, après les mots « Monsieur Jean-Pascal
DUERMEL, pharmacien biologiste » sont insérés les mots « Monsieur Mouram EL-DIRINI,
pharmacien biologiste » ;
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : La déléguée territoriale adjointe des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
p/Le Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
p/ La Déléguée territoriale
Arrêté N°2012-450 du 21 août 2012 Portant modification de l’agrément de la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS BIO PARIS OUEST »
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.
6212-72 à R. 6212-92 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et
notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
116
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 mars 1996 portant agrément du laboratoire d’analyse
de biologie médicale « BIO PARIS OUEST » ;
Vu l’arrêté n° DS 2012-005 du 24 avril 2012 du Directeur Général de l’Agence régionale de
santé d’Ile-de-France, donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT,
Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2012-449 du 21 août 2012 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIO PARIS
OUEST;
Vu la demande déposée le 7 mai 2012 par les représentants légaux du laboratoire de
biologie médicale BIO PARIS OUEST sis 13/15, rue des Huissiers, 92200 Neuilly-surSeine, en vue de la modification des autorisations administratives préexistantes afin que la
société d’exercice libéral par actions simplifiée exploite un nouveau site déjà créé
auparavant ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er octobre 2012, l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 mars
1996 susvisé est complété par les mots suivants :
« Le site situé au 109, avenue Pablo Picasso, 92000 Nanterre ;
N° FINESS ET en catégorie 611 : 920028131. »
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Préfet des Hauts-de-Seine et la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
P/Le Directeur général de l’Agence
Arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2012-451 du 21 août 2012 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « XL
BIO »
117
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2003 agréant la société d’exercice libéral à responsabilités
limitée dénommée SELARL XL-BIO agréée sous le n° 92-30, dont le siège social est situé au
16, boulevard E. ZOLA, à Nanterre (92000) ;
Vu l’arrêté n° 2010-18 du 30 juin 2010 portant autorisation de fonctionnement d’un
laboratoire de biologie multi-sites, à Nanterre ;
Vu la demande déposée le 28 juin 2012 par les représentants légaux du laboratoire de biologie
médicale XL BIO, sis 16, boulevard Emile ZOLA, 92000 Nanterre, en vue de la modification
des autorisations administratives préexistantes afin que la société d’exercice libéral par
actions simplifiée puisse intégrer un nouveau biologiste coresponsable ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, la liste des biologistes
coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites XL-BIO est la suivante :
Monsieur Jean-Claude FEUGIER, pharmacien biologiste ;
Monsieur Bernard LEMAITRE, pharmacien biologiste ;
Madame Stéphanie COURTIOL, pharmacien biologiste ;
Madame Martine BONNET, pharmacien biologiste ;
Madame Josiane BRONCY, pharmacien biologiste ;
Madame Elodie GARCIA-SUAREZ, pharmacien biologiste.
Arrêté PS/OA/DT92 n°2012-453 du 21/08/2012 portant changement d’adresse de la
Société de transports sanitaires «AMBULANCES LYNA» dans les Hauts de Seine
le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1
à R 6312-15 ;
118
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de
véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’extrait Kbis de la société ;
Vu le rapport de contrôle des locaux du 29 juin 2012 ;
Sur proposition de la Déléguée territoriale des Hauts de Seine de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile de France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2009 susvisé est modifié
comme suit : L’adresse du siège de la société de transports sanitaires dénommé « Ambulances
Lyna » est 2, avenue Anatole France- 92110 CLICHY.
ARTICLE 2 : la Déléguée territoriale des Hauts de Seine est chargée de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation territoriale de
l’Agence Régionale de santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 21 août 2012
P / le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
La Déléguée Territoriale des
Hauts de Seine
Arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2012-454 du 24 août 2012 portant modification de l’arrêté
n° 2012-154 du 6 juillet 2012
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
119
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1997 portant agrément sous le numéro 92-01 du
laboratoire d’analyse de biologie médicale LONGCHAMP ;
Vu l’arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2012-154 du 6 juillet 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL LONGCHAMP
Vu la demande déposée le 11 juillet 2012 par les représentants légaux du laboratoire de
biologie médicale LONGCHAMP, en vue de la modification des autorisations administratives
préexistantes afin que la société d’exercice libéral à responsabilités limitée devienne une
société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« I/ Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 20 avenue du Général
de Gaulle, 92150 Suresnes, exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée
LONGCHAMP, agréé sous le n° 92-01, et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n°
920027646, est autorisé à fonctionner sous le numéro 92-48 sur les cinq sites listés ci-dessous:
- Le site siège social qui est le site principal ; n° 92-48 ;
20, avenue du Général de Gaulle, 92150 Suresnes ;
Ouvert au public ;
Pratiquant les activités de biochimie, toxicologie, allergie, auto-immunité, sérologie
infectieuse ;
Nouveau numéro FINESS en catégorie 611 : 920027653 ;
Le site Rueil-Malmaison;
n° 92-101 ;
6, cours des Bougainvillées, 92500 Rueil-Malmaison ;
Ouvert au public ;
Pratiquant les activités d’hématologie, hématocytologie, immunohématologie,
hémostase ;
- Le site La Celle Saint-Cloud ;
n° 78-113 ;
17, avenue AR Guibert, 78170 La Celle Saint-Cloud ;
Ouvert au public
Pratiquant les activités de bactériologie, parasitologie, mycologie, virologie ;
- Le site Jaurès ;
n° 92-102 ;
221, avenue Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Ouvert au public ;
Site pré et post analytique ;
- Le site Fessart ;
n° 92-143 ;
32, rue Fessart, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Ouvert au public ;
120
II/ La liste des biologistes coresponsables est la suivante :
- M. Frédéric FOUREST, médecin biologiste ;
- Mme Pascale BRETEAU, pharmacien biologiste ;
- Mme Isabelle GOMEZ, pharmacien biologiste ;
- Mme Agnès GUILLEMIN, pharmacien biologiste ;
- Mme Sophie DRONNE, médecin biologiste ;
- Mme Jacqueline CHARBIT, médecin biologiste ;
- Mme Florence RETE, pharmacien biologiste ;
- Mme Lise BEGUIER, pharmacien biologiste.
III/ La liste des autres biologistes est la suivante : Mme Anne-Sophie LE BOURHIS,
pharmacien biologiste.
P/La Déléguée territoriale
Arrêté N°2012-455 du 24 août 2012 Portant modification de l’agrément de la Société
d’exercice libéral de biologistes médicaux « SELAS LONGCHAMP »
6212-72 à R. 6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1997 portant agrément sous le numéro 92-01 du
laboratoire d’analyse de biologie médicale LONGCHAMP ;
Vu l’arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2012-154 du 6 juillet 2012 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARL LONGCHAMP ;
Vu la demande déposée le 11 juillet 2012 par les représentants légaux du laboratoire de
biologie médicale LONGCHAMP, en vue de la modification des autorisations
121
administratives préexistantes afin que la société d’exercice libéral à responsabilités limitée
devienne une société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1997 susvisé est ainsi
rédigé : « Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 20 avenue du
Général de Gaulle, 92150 Suresnes, exploité par la société d’exercice libéral par actions
simplifiée LONGCHAMP, agréé sous le n° 92-01, et enregistré dans le fichier FINESS EJ
sous le n° 920027646, est autorisé à fonctionner sous le numéro 92-48 sur les cinq sites listés
ci-dessous :
- Le site siège social qui est le site principal ;
n° 92-48 ;
20, avenue du Général de Gaulle, 92150 Suresnes ;
Ouvert au public ;
Pratiquant les activités de biochimie, toxicologie, allergie, auto-immunité, sérologie
infectieuse ;
- Le site Rueil-Malmaison;
n° 92-101 ;
6, cours des Bougainvillées, 92500 Rueil-Malmaison ;
Ouvert au public ;
Pratiquant les activités d’hématologie, hématocytologie, immunohématologie, hémostase ;
- Le site La Celle Saint-Cloud ;
n° 78-113 ;
17, avenue AR Guibert, 78170 La Celle Saint-Cloud ;
Ouvert au public ;
Pratiquant les activités de bactériologie, parasitologie, mycologie, virologie ;
- Le site Jaurès ;
n° 92-102 ;
221, avenue Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Ouvert au public ;
- Le site Fessart ;
n° 92-143 ;
32, rue Fessart, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Ouvert au public ;
Nouveau numéro FINESS en catégorie 611 : 920027687
administratifs.
122
P/La Déléguée territoriale
Arrêté OS/OA/PS/DT92/N° 2012-456 du 6 septembre 2012 portant modification de
ETHERNALYS
Vu l’arrêté n° 2010-714 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionner d’une
Société d’exercice libéral ;
Vu l’arrêté n° 2010-715 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionner d’un
laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
Vu la demande déposée le 7 août 2012 et complétée le 5 septembre 2012 par les représentants
légaux du laboratoire de biologie médicale BIO ETHERNALYS sis 41 rue Gabriel Péri, à
Châtillon (92320), en vue de la modification des autorisations administratives préexistantes
afin que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée exploite un nouveau site déjà
créé auparavant ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Est abrogée l’autorisation administrative relative au fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale suivant :
« Laboratoire de biologie médicale Plouvier ;
n° 92-214 d’autorisation (arrêté du 11 avril 1988) ;
46/48, avenue Henri Ginoux, Montrouge (92120) ;
n° FINESS 920005642 ; »
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2010-715 du 21 décembre 2010 susvisé est ainsi
rédigé :
« I/ Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 41 rue Gabriel Péri, à
CHATILLON (92320), exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée "BIO
123
ETHERNALYS", agréé sous le n° 92-47, et enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le n°
920026804, est autorisé à fonctionner sous le numéro 92-62, à compter du 1 er octobre 2012,
sur les trois sites listés ci-dessous :
Le site qui constitue le siège social de la société "BIO ETHERNALYS",
n° 92-62,
sis 41, rue Gabriel Péri à CHATILLON (92320),
Ouvert au public,
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase,
allergie, sérologie infectieuse, virologie,
N° FINESS en catégorie 611 : 920026812,
Le site n° 92-92,
sis 130, rue de la Porte de Trivaux à CLAMART (92140),
Ouvert au public,
Pratiquant les activités de bactériologie et parasitologie-mycologie,
Le site n° 92-214,
sis, 46/48 avenue Henri Ginoux à MONTROUGE (92120),
Ouvert au public,
Pratiquant les activités d'immuno-hématologie,
N° FINESS en catégorie 611 : 920028149.
II/ La liste des biologistes coresponsables exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "BIO ETHERNALYS" est la suivante :
- Monsieur Alexandre GUIARD, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Edouard MACHERAS, médecin biologiste coresponsable,
III/ La liste des autres biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale multisites BIO ETHERNALYS à compter du 1er octobre 2012 est la suivante :
- Monsieur Gérard PLOUVIER, pharmacien biologiste. »
Fait à Nanterre, le 6 septembre 2012
La Déléguée territoriale,
Annick GELLIOT
Arrêté N°2012-457 du 6 septembre 2012 portant agrément de la Société d’exercice
libéral à responsabilité limitée BIO ETHERNALYS
6212-72 à R. 6212-92 ;
124
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
Vu l’arrêté n° 2010-714 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionner d’une
Société d’exercice libéral ;
Vu l’arrêté OS/OA/PS/DT92/N° 2012-456 du 6 septembre 2012 portant modification de
ETHERNALYS ;
Vu la demande déposée le 7 août 2012 et complétée le 5 septembre 2012 par les
représentants légaux du laboratoire de biologie médicale BIO ETHERNALYS sis 41 rue
Gabriel Péri, à Châtillon (92320), en vue de la modification des autorisations
administratives préexistantes afin que la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
exploite un nouveau site déjà créé auparavant ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : A compter du 1er octobre 2012, le laboratoire de biologie médical dont le
siège social est situé au 41, rue Gabriel Péri, à Châtillon (92320), agréé sous le numéro 92-47,
exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « BIO ETHERNALYS », et
enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le numéro 920026804, est autorisé à fonctionner
sous le numéro 92-62 sur les trois sites listés ci-dessous :
Le site qui constitue le siège social de la société "BIO ETHERNALYS",
n° 92-62,
sis 41, rue Gabriel Péri à Châtillon (92320),
Le site n° 92-92,
sis 130, rue de la Porte de Trivaux à Clamart (92140),
Le site n° 92-214,
sis, 46/48 avenue Henri Ginoux à Montrouge (92120),
N° FINESS en catégorie 611 : 920028149.
administratifs.
Annick GELLIOT
125
ARRETE
N°92/458 EN DATE DU
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE
2012
29/08/2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
DE l’ACT « ALTAÏR » - 920005469 à Nanterre Géré par
l’Association ALTAIR
Le Directeur Général de l’ARS d’Ile-de-France
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU l’arrêté du 24 avril 2012 publié au journal officiel du 29 avril 2012 fixant pour l'année
2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 6 juin 2012 publié au Journal Officiel du 22 juin 2012 fixant les dotations
régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics
et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi
d’abord » ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’arrêté n° DS-2012/078 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence
régionale de santé d’Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des
Hauts de Seine en date du 24 avril 2012 ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1328 du 10-07-03 autorisant la transformation en un
établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé
32, rue Salvador Allende 92000 Nanterre cedex et géré par l’association ALTAÏR ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT ALTAÏR (920005469)
pour l’exercice 2012 ;
26 juillet 2012 par la délégation territoriale de Hauts-de-Seine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 6 août 2012 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter l’ACT ALTAÏR (920005469) ;
Considérant la décision finale en date du 16 août 2012.
126
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement s’élève à 763 025,52 € pour l’exercice
budgétaire couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ACT
ALTAÏR (920005469) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
37 556,97
- dont CNR
Groupe II
585 384,51
- dont CNR
Groupe III
177 183,64
- dont CNR
7 000,00
800 125,12
RECETTES
Groupe I
763 025,52
- dont CNR (B)
7 000,00
Groupe II
13 154,00
Groupe III
0,00
23 945,60
800 125,12
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris
pour 23 945,60 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 779 971,12 € (= A – C + D – B).
ER
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à
63 585,46 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des
moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour
la campagne budgétaire 2013.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier
en attendant la décision de tarification 2013 :
La dotation globale de financement 2013 transitoire est fixée à 779 971,12 € ;
La fraction forfaitaire 2013 transitoire s’élève à 64 997,59 €.
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié, à compter
127
de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile
de France : TITSS – PARIS.
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de de la
Préfecture du département des Hauts-de-Seine ;
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT ALTAÏR
(920005469).
P/ Le Directeur Général
d’Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
2012 DE l’ACT ARAPEJ 92 – 920009529 à Chatenay-Malabry
Géré par l’Association ARAPEJ
Le Directeur Général de l’ARS D’ILE DE France
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
128
d’abord » ;
VU l’arrêté du préfet de préfectoral n° 2005-138 du 5 Août 2005 autorisant la transformation
d’appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par
l’association ARAPEJ Ile-de-France ;
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT ARAPEJ (920009529)
pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 26 juillet 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 aout 2012 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter l’ACT ARAPEJ (920009529) ;
ARRETE
ARAPEJ (920009529) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
50 000,00
- dont CNR
Groupe II
310 000,00
- dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
163 600,00
- dont CNR
0,00
523 600,00
RECETTES
Groupe I
507 987,49
- dont CNR (B)
Groupe II
11 498,00
Groupe III
0,00
4 114,51
523 600,00
ER
129
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent
repris pour 4 114,51 €.
42 332,29 €.
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT ARAPEJ
(920009529).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
2012 DE l’ACT « INITIATIVES» - 920005568 à Bourg-la-Reine
Géré par l’Association INITIATIVES
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
130
d’abord » ;
43, Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine et géré par l’association INITIATIVES ;
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT « INITIATIVES»
(920005568) pour l’exercice 2012 ;
26 juillet 2012 par la délégation territoriale des Hauts-de-Seine ;
Considérant l’absence de réponse.
ARRETE
« INITIATIVES» (920005568) sont autorisées comme suit :
ER
DÉPENSES
Groupe I
MONTANTS
EN
EUROS
67 301,91
131
- dont CNR
Groupe II
679 859,11
- dont CNR
Groupe III
134 859,56
- dont CNR
7 962,00
882 020,58
RECETTES
Groupe I
868 691,27
- dont CNR (B)
7 962,00
Groupe II
10 000,00
Groupe III
0,00
3 329,31
882 020,58
pour 3 329,31 €.
72 390,94 €.
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT
« INITIATIVES» (920005568).
132
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DE l’ACT « Relais-Enfants Parents» - 920005659 à
Clamart Géré par l’Association Relais Enfants-Parents
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
d’abord » ;
79, boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart et géré par l’association Relais EnfantsParents ;
133
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT Relais Enfants-Parents
(920005659) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ACT Relais
Enfants-Parents (920005659) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 385,53
- dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
94 961,33
- dont CNR
39 050,22
- dont CNR
0,00
147 397,08
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification (A)
145 254,08
- dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation
2 143,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
0,00
0,00
147 397,08
ER
12 104,51 €.
134
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT Relais
Enfants-Parents (920005659).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
2012 DE l’ACT « TRAIT D’UNION» - 920005428 à Villeneuvela-Garenne Géré par l’Association OPPELIA
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
d’abord » ;
135
64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-la-Garenne ;
VU l’arrêté DDASS/MS/n°2008-187 du 7 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT à
l’association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora – 91000 Evry ;
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’ACT TRAIT D’UNION
(920005428) pour l’exercice 2012 ;
Considérant l’absence de réponse ;
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ACT TRAIT
D’UNION (920005428) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
- dont CNR
447 513,70
- dont CNR
155 097,00
- dont CNR
0,00
652 775,70
465 706,47
- dont CNR (B)
10 094,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 79,00
176 896,23
652 775,70
ER
pour 176 896,23 €.
38 808,87 €.
136
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement ACT TRAIT
D’UNION (920005428).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
2012
par l’Association Sida Paroles
CAARUD Sida Paroles – 920013208 à Colombes Géré
DU
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
137
d’abord » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-188 du 19 Septembre 2006 accordant à l’association Sida
Paroles, sise 8-10, rue Victor Hugo – 92700 Colombes l’autorisation de création d’un Centre
Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
(CAARUD) situé à la même adresse, dans le champ des établissements médico-sociaux ;
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Sida Paroles
(920013208) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD
Sida Paroles (920013208) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante
49 396,00
- dont CNR
590 484,00
- dont CNR
147 374,00
- dont CNR
0,00
787 254,00
639 580,83
- dont CNR (B)
43 076,00
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 47 190,00
ER
138
57 407,17
787 254,00
pour 57 407,17 €.
53 298,40 €.
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement du CAARUD
Sida Paroles (920013208).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRÊTÉ N°92/464 EN DATE DU 29/08/2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DU LHSS – 920003696 à Nanterre géré par Le CASH de
Nanterre
Le Directeur Général de l’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
139
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 publié au journal officiel du 29 avril 2012 fixant pour l'année 2012
l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
Vu l’arrêté du 6 juin 2012 publié au Journal Officiel du 22 juin 2012 fixant les dotations
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
d’abord » ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des
établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Vu l’arrêté n° DS-2012/078 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence
Vu l’arrêté ASLCE n° 2008-595 du 6 novembre 2008 portant la capacité autorisée du LHSS,
sis au 403 avenue de la République à Nanterre, géré par le CASH, à 50 places ;
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS (920003696) pour
l’exercice 2012 ;
140
Arrête
ARTICLE 1
ER
La dotation globale de financement s’élève à 1 797 762,00 € pour l’exercice
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de du LHSS (920003696) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
1 138 938,00
- dont CNR
107 876,61
- dont CNR
0,00
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 797 762,00
Groupe I : Produits de la tarification (A)
1 797 762,00
- dont CNR (B)
0,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
0,00
encaissables
0,00
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 797 762,00
DÉPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 797 762,00 € (= A – C + D – B).
ARTICLE 2
La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit à 149 813,50 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si
installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la
décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire
2013.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à
compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2013 :
141
La dotation globale de financement 2013 transitoire est fixée à 1 797 762,00
€;
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile de France : TITSS – PARIS.
ARTICLE 5
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de de la Préfecture du département des Hauts-de-Seine ;
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’établissement LHSS (920003696).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté n° 2013-004 du 15 janvier 2013 portant retrait provisoire de l’agrément n° 92 09
04 de la société de transports sanitaires « La Croix Bleue »
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1, R.6312-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-059 du 10 mars 2009 portant agrément de la société
« Ambulances La croix bleue », sise 1, rue Jacques Louis Bernier, à Colombes (92700), dont
le gérant est monsieur Ousmane NIMAGA, sous le numéro 92 09 04 ;
Vu l’arrêté n° DS 2012-168 du 6 décembre 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT,
Vu le procès-verbal de la Préfecture de police du 15 mai 2012 établi à la suite d’un contrôle
routier par un agent de la Section de contrôle des infractions routières ;
Vu le rapport du médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé
d’Ile-de-France du 26 septembre 2012 ;
142
Vu la convocation au Sous-comité des transports sanitaires adressée le 11 octobre 2012 au
gérant de la société « Ambulances La croix bleue » ;
Vu l’avis du Sous-comité des transports sanitaires du 26 octobre 2012 ;
Considérant les manquements à la réglementation commis au regard des articles L.6312-1,
L.6312-4, et R.6312-16 du Code de la santé publique ;
Considérant que le gérant de la société ne s’est pas présenté devant le Sous-comité des
transports sanitaires du 26 octobre 2012 ; que, cependant, il avait présenté ses observations
aux faits reprochés devant le Sous-comité des transports sanitaires du 28 juin 2012 ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Un retrait provisoire de l’agrément n° 92 09 04 susvisé, d’une durée de 28
jours, du 1er février 2013 au 28 février 2013 inclus, est prononcé à l’encontre de la société
« Ambulances La croix bleue ».
ARTICLE 2 : Il est fait obligation au gérant de la société d’indiquer à la Délégation
territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France où seront
conservés les véhicules de transports sanitaires pendant la durée du retrait provisoire de
l’agrément.
ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Annick GELLIOT
ARRETE
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DU CSAPA « AGATA » - 920811973 à Gennevilliers Géré
par l’association AGATA
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
143
d’abord » ;
VU l’arrêté AS n° 2010-073 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé « CSAPA AGATA », et géré par l’association AGATA située 34, rue Pierre
Timbaud, 92230 Gennevilliers ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne
ayant qualité pour représenter le CSAPA « AGATA » (920811973) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement s’élève à 1 319 425,65 € pour l’exercice
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA «
AGATA » (920811973) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
- dont CNR
1 055 559,54
- dont CNR
160 579,00
- dont CNR
ER
144
19 212,00
1 329 425,65
1 319 425,65
- dont CNR (B)
10 000,00
0,00
1 329 425,65
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour
19 212,00 €.
109 952,14 €.
La dotation globale de financement 2013 transitoire est fixée à 1 300 213,65 € ;
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «
AGATA » (920811973).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
N°92/
466
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DU CSAPA « CHIMENE » - 920811940 à Issy-LesMoulineaux Géré parle Centre d’Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE)
EN DATE DU
145
Le Directeur Général de l’ARS D’ILE-DE-France
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
d’abord » ;
VU l’arrêté AS n° 2010-071du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de
Chimène situé 35, boulevard Gambetta – 92130 Issy-Les-Moulineaux et géré par le Centre
d’Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE) situé 26-28 rue Pradier – 92410 Ville
d’Avray ;
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
CHIMENE
(920811940) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
146
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA
CHIMENE (920811940) sont autorisées comme suit :
ER
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
- dont CNR
1 084 900,55
- dont CNR
3 000,00
75 030,55
- dont CNR
0,00
1 306 181,28
1 296 181,28
- dont CNR (B)
3 000,00
10 000,00
0,00
1 306 181,28
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2010.
108 015,11 €.
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA
CHIMENE (920811940).
147
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
29/08/2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DU CSAPA « LIBERTE » - 920802733 à Bagneux
Géré par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud
DE
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
d’abord » ;
dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté 92 220 BAGNEUX ;
148
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
« LIBERTE
» (920802733) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
LIBERTE » (920802733) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
- dont CNR
1 276 854,39
- dont CNR
105 000,00
- dont CNR
5 000,00
0,00
1 582 584,35
1 481 965,82
- dont CNR (B)
5 000,00
14 300,00
49 730,77
1 582 584,35
pour 49 730,77 €.
ER
123 497,15 €.
149
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA «
LIBERTE » (920802733).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE N°92/468 EN DATE DU 29/08/2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DUCSAPA « NORD 92 » - 920815776 à Clichy
Géré par l’Association de l’hôpital Nord 92
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
150
d’abord » ;
VUBle rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des
VUBl’arrêté n° DS-2012/078 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence
VUBl’arrêté AS n° 2010-069 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de
dénommé « CSAPA NORD 92 », géré par l’hôpital Nord 92 et situé 19 rue Georges 92 230
GENNEVILLIERS ;
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « NORD 92 »
(920815776) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
NORD 92 » (920815776) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
- dont CNR
13 500,00
860 352,69
- dont CNR
147 338,88
- dont CNR
0,00
1 108 191,57
1 053 177,23
- dont CNR (B)
13 500,00
4 000,00
26 945,34
1 108 191,57
pour 26 945,34 €.
ER
87 764,77 €.
151
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA « NORD
92 » (920815776).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
2012 DU CSAPA « TRAIT D’UNION » - 920801859 à
Boulogne-Billancourt Géré par l’Association Oppelia
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
152
d’abord » ;
dénommé « CSAPA Trait d’Union », géré par l’Association Oppelia et situé 154 rue du Vieux
Pont de Sèvres - 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT ;
octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA TRAIT D’UNION
(920801859) pour l’exercice 2012 ;
ARRETE
TRAIT D’UNION (920801859) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
DÉPENSES
- dont CNR
1 758 761,08
- dont CNR
344 237,18
- dont CNR
0,00
2 247 424,19
2 130 289,00
- dont CNR (B)
98 479,00
ER
153
4 076,19
2 247 424,19
pour 4 076,19 €.
177 524,08 €.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un élai d’un
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA TRAIT
D’UNION (920801859).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
ARRETE
FINANCEMENT POUR L’ANNÉE 2012 DU CSAPA « CH4V » - 920814704 à Sèvres Géré par le
Centre Hospitalier des 4 Villes
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
154
d’abord » ;
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé Alcool »
dénommé « CSAPA CH4V », et géré par le CH4V situé 3, place Silly 92210 Saint-Cloud ;
novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « CH4V »
(920814704) pour l’exercice 2012 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2 août 2012 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « CH4V » (920814704) ;
ARRETE
« CH4V » (920814704) sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN EUROS
ER
155
DÉPENSES
- dont CNR
1 006 558,47
- dont CNR
40 000,00
116 890,77
- dont CNR
45 600,00
0,00
1 201 249,23
1 164 749,23
- dont CNR (B)
85 600,00
0,00
0,00
1 201 249,23
La tarification est calculée sans reprise du résultat 2010.
97 062,44 €.
la campagne budgétaire 2013.La tarification des prestations de l’établissement est fixée
comme suit à compter du 1er janvier en attendant la décision de tarification 2013 :La dotation
globale de financement 2013 transitoire est fixée à 1 079 149,23 € ;La fraction forfaitaire
2013 transitoire s’élève à 89 929,10 €.
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CSAPA
« CH4V » (920814704).
d’Ile-de-France
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
156
Arrêté OS/OA/PS/DT92/N° 2012-471 du 6 septembre 2012 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
CENTRAL 92
Vu l’arrêté n° 2012-93 du 14 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites CENTRAL 92 ;
Vu la demande déposée le 20 août 2012 et complétée le 27 août 2012 par les représentants
légaux du laboratoire de biologie médicale CENTRAL 92 sis 31, rue Saint-Denis, Colombes
(92700) , en vue de la modification des autorisations administratives préexistantes afin de
modifier la liste des biologistes médicaux ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
A l’article 2 de l’arrêté du 14 mai 2012 susvisé, après les mots « Mme Caroline FIOCCONI,
pharmacien biologiste » sont insérés les mots suivants :
« La liste des autres biologistes est la suivante :
- Corinne MORAND, médecin biologiste. »
ARTICLE 2 : Un recours / ieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La Déléguée territoriale
Annick GELLIOT
157
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
COUR D’APPEL DE PARIS
Paris, le 25 janvier 2013
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA CERTIFICATION DES ETATS RECAPITULATIFS
DES FACTURES DES PRESTATAIRES ADMIS AU CIRCUIT SIMPLIFIE D’EXECUTION
DE LA DEPENSE POUR CERTAINS FRAIS DE JUSTICE
Le premier président de la cour d’appel de Paris,
Le procureur général près ladite cour,
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR JUSB1007492D du 8 avril 2010 portant nomination de
Monsieur Jacques Degrandi aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret n° NOR JUSA1000671D du 21 janvier 2010 portant nomination de
Monsieur François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;
Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012
(SJ.12.86/OFJ4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d’exécution de
la dépense concernant certains frais de justice ;
DECIDENT :
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au
circuit simplifié d’exécution de la dépenses pour certains frais de justice, à savoir :
Bouygues, SFR, Amecs, Azur Intégration, Elektron, Forectec, Midi-System, SGME,
Deveryware, Azur Génétique, IGNA, Lat Lumtox.
158
Article 2 - Les contrôles opérés par les juridictions sur les prestations sélectionnées sont
conformes à ceux opérés dans le cadre de l’article R 225 du code de procédure pénale.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
Ministère de la Justice qui la fera parvenir au contrôleur budgétaire comptable ministériel.
Article 4 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous et affichée dans les
locaux de la cour d’appel et publiée dans le recueil des actes administratifs des préfectures de
Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de
l’Yonne.
François Falletti
Jacques Degrandi
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer la
certification des états récapitulatifs des prestataires admis au circuit simplifié de l’exécution de la dépense de
certains frais de justice :
COUR
D’APPEL
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
JURIDICTION
TGI BOBIGNY
CA PARIS
CA PARIS
TGI MEAUX
TGI CRÉTEIL
TGI MELUN
TGI FONTAINEBLEAU
TGI SENS
TGI PARIS Greffe
TGI PARIS Parquet
TGI AUXERRE
TGI EVRY
Fonctionnaire titulaire
Nom – Prénom
Qualité
EMILE Estelle
AHDJOUDJ Dalila
GEC
GEC
ROSAT Bernard
VERDRU Corinne
DUMAS Elodie
LEGRAND Jocelyne
HOUGUENADE Virginie
LEGRAND Edith
RAYNAUD Danièle
LEGRAS Anette
STAVIN Maryline
GEC
GEC
GEC
GEC
DG
GEC
GEC
GEC
GEC
Fonctionnaire suppléant
Nom – Prénom
Qualité
LESTRADE Françoise
GUICHERD Séverine
BRONDANI Gaëlle
GIORDANINO Virginie
CROS Marie-Jeanne
FULCHIRON Martine
GASARIAN Chantal
GICQUEL Nadine
LEBAS Evelyne
DOLAIN Jacques
PUISSANT Patricia
BEGUIN Geneviève
DG
GEC
GEC
GEC
DG
GEC
GEC
B
B
B
AA
GEC
Adresse structurelle
dédiée
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
* Possibilité de désignation d'un greffier ou d'un secrétaire administratif pour les juridictions ne comportant pas
plus de 2 GEC
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-OUEST
Référence: 13000531
DECISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
159
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Hauts-de-Seine
(92) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
n°9220421 N situé 21 Grande Rue - VAUCRESSON (92420) le 05/02/13
Fait à St-Germain-En-Laye, le 7 février 2013
Le chef du Pôle Action Economique,
Signé
Pascal PIQUOT
AUTRES ORGANISMES
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE
EPADESA
Décision EPADESA n° 014 du 29 janvier 2013 prononçant le déclassement d’une partie
de volume 203.040 dénommé « LOUIS BLANC » et cadastré section AE n° 149 tel que
figuré sur le plan A430-A.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Établissement Public
d’Aménagement de la Défense Seine Arche (E.P.A.D.E.S.A.), publié au Journal Officiel du 3
juillet 2010.
Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu le procès verbal de constat dressé le 16 janvier 2013 par Maurice-Alexandre SEBBAN,
huissier de justice Associé, titulaire d’un office d’huissier de justice ayant son siège à
Nanterre (92000), 38, rue Salvador Allende, constatant la désaffectation de la partie du
domaine à déclasser.
Vu le plan de déclassement n° A430-A.
DECIDE
Article 1
De prononcer le déclassement :
de la partie de volume 203.040 de l’État Descriptif de Division en Volume dénommé
« LOUIS BLANC » dont le terrain d’assiette est situé à COURBEVOIE (92400) et cadastré
section AE n° 149, lieudit « 2 Avenue Du Général De Gaulle, Boulevard de Neuilly et 3 Rue
du Général Audran », comprenant partie de dalle sise de la cote 41,00 NGF environ, le long
des locaux appartenant à la SCI NETLEF.
Tel que figurée sous teinte orange sur le plan A430A- ci-annexé.
Article 2
160
La présente décision sera publiée au registre des actes administratifs par Monsieur le Préfet du
Département des Hauts de Seine.
Article 3
La présente décision sera affichée au siège de l’E.P.A.D.E.S.A. pendant une durée de deux
mois.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Philippe CHAIX.
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES
AVENANT N° 6
à la Décision n° 2009/01 du 20 novembre 2009
relative à la délégation d’ordonnateur
La Directrice du Centre Hospitalier des Quatre Villes,
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses des établissement de santé,
Vu le décret n ° 2006-975 du 1er août 2006 portant réforme du code des marchés
publics
Vu l’instruction M 21 du 23 mars 2000,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles D 6143-33 à 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
VU la décision n° 2009-01 du 20 novembre 2009,
Décide :
Article 1 :
Délégation a été donnée pour signer tous documents au titre des fonctions
d’ordonnateur du budget à :
-
M.GIRARD, directeur adjoint chargé de la Direction des finances, clientèle et
systèmes d’information
Et sauf exclusions reprises à l’article 3, à :
-
Madame RIGAUT, Attachée d’Administration Hospitalière
161
-
Madame DUNAND, Attachée d’Administration Hospitalière pour les actes
des facturations, ainsi que tous les documents d’état civil nécessaires à la
gestion administrative des patients, sur les sites de Sèvres et Saint-Cloud
-
Madame AMBIEHL, Adjoint des cadres, pour les actes des facturations, ainsi
que tous les documents d’état civil nécessaires à la gestion administrative des
patients, sur le site de Sèvres
-
Madame LELIEVRE, Directrice adjointe chargée de la Direction du pôle
gériatrique, pour les titres de recettes des budgets annexes
Article 2 :
L’attestation de " service fait ", mentionnée sur les factures des fournisseurs au
moment de leur mandatement, est déléguée de manière permanente
à:
- Madame CAILLÉ-DRANCOURT directrice adjointe chargée du Patrimoine et de
la qualité
- Madame BUNO, directrice Adjointe et en cas d'empêchement à M.
GINTZBURGER, Attaché d'administration hospitalière et M. FALL, Adjoint des
cadres hospitaliers à la Direction des services économiques et logistiques
- Madame LELIEVRE, Directrice adjointe chargée de la Direction du pôle
gériatrique, pour les dépenses des budgets annexes.
Article 3 :
La signature des bons de commande aux fournisseurs est déléguée
à :
- Madame CAILLÉ-DRANCOURT, directrice adjointe chargée du Patrimoine et de
la qualité
- Madame BUNO, directrice adjointe, à M. GINTZBURGER, Attaché
d'administration hospitalière et M. FALL, Adjoint des cadres hospitaliers à la
Direction des services économiques et logistiques. Pour ces deux derniers, la
délégation attribuée pour la passation des commandes est fixée jusqu'à 2 000.00
HT.
Article 4 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application
de la présente décision.
Article 5 :
Le pouvoir adjudicateur est le chef d’établissement.
Le pouvoir adjudicateur est compétent pour signer tous les marchés de fournitures,
travaux et services lorsque l’estimation par numéro de nomenclature de la valeur
totale, des fournitures, travaux et services pouvant être considéré comme homogène
162
soit en raison de leur caractéristiques propres soit parce qu’ils constituent une unité
fonctionnelle, est supérieure à 206.000 € HT par an.
Les pouvoirs adjudicateurs délégués sont Madame CAILLÉ-DRANCOURT, directrice
adjointe et Madame BUNO, Directrice Adjointe.
Chaque pouvoir adjudicateur délégué est autorisé à ouvrir l’enveloppe relative aux
candidatures et à enregistrer le contenu dans les conditions décrites à l’article 52 du
CMP.
Chaque pouvoir adjudicateur délégué peut signer toutes les pièces et documents
relatifs pour toutes les procédures de marchés conformément à l’article 26 :
-
Règlement de consultation
Cahier des Charges Administratives particulières
Cahier des Charges Techniques Particulières
Acte d’engagement
Rapport de Présentation
Notification aux titulaires
Article 6 :
Le présent avenant est inscrit au registre des décisions, sera porté à la connaissance de
Madame le Trésorier Principal.
Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur.
Le 23 janvier 2013
Elisabeth PACREAU-LEDAIN
Directrice
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL STELL
Secrétariat de Direction
Nos réf. : YL/AD/2013-02
Rueil-Malmaison, le 29 janvier 2013
DECISION N° 2013-02
Portant délégation de signature du Directeur du
Centre hospitalier Départemental Stell
Le Directeur du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur
Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008.
163
VU
VU
VU
VU
VU
l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ayant trait aux attributions des
Directeurs d’Établissements Publics de Santé,
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des Directeurs d’Établissements Publics de Santé,
l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des
actes,
la décision du 27 février 2012 portant nomination de Madame Gwenaëlle HILBERT en
qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Départemental
Stell de Rueil-Malmaison,
la décision 2012-12 du 15 mai 2012 portant délégation de signature du Directeur du
Centre Hospitalier Départemental Stell,
DÉCIDE
Article 1 :
Pour les compétences relevant de l’ensemble de ses attributions, une délégation de signature
est donnée par Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur :
• à Madame Gwenaëlle HILBERT, d’Attachée d’Administration Hospitalière à la
Direction des Ressources Humaines, pour les compétences relevant du service des
Ressources Humaines.
Article 2 :
La présente décision sera affichée dans l’Établissement sur des panneaux consultables par les
personnels et les usagers, sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hauts de Seine, communiquée au Conseil de Surveillance et adressée au Comptable de
l’établissement.
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
Vu, Madame Gwenaëlle HILBERT
Un exemplaire original transmis à :
- Madame Gwenaëlle HILBERT
- Trésorerie Municipale
- Direction Générale
- Direction des Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE-NEUILLY-PUTEAUX
Arrêté CHICNP n° 2013.04 du 31 janvier 2013 relatif à la délégation de signature liée à
la fonction d’ordonnateur et du Directeur
La Directrice du CHI Courbevoie - Neuilly - Puteaux,
VU l’Arrêté du 22 mars 2012 du Centre National de Gestion portant nomination de
Madame Catherine LATGER, Directrice,
VU l’Ordonnance n° 2055-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
164
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, R.6145-70, et D.6143-33 à 35 du Code
de la Santé Publique,
VU l’organigramme de Direction en vigueur au 1er août 2012.
DECIDE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1: Sont de la compétence spécifique de la Directrice :
•
Les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du
Code Civil
•
Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution
•
Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et
résultant des dispositions de l’article L.6143-7
•
Les actes concernant les relations internationales
•
Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de
l’article L.6143-7-9-10
•
Les actes relatifs aux délégations de service public
•
Les décisions individuelles disciplinaires supérieures au blâme pour les agents
titulaires de la fonction publique hospitalière
•
Les actes arrêtant le règlement intérieur
•
Les décisions d’ester en justice
•
Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels
•
Les décisions relatives aux emprunts
•
Les décisions relatives aux dons et legs
•
Les notes de services portant décision ou instruction de la Direction
•
Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal de
Courbevoie - Neuilly - Puteaux.
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de la Directrice :
•
Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint est habilité à signer tous les
actes administratifs et d’ordonnancement qui relève de la compétence spécifique du
Directeur
•
Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur Adjoint bénéficie de la même
délégation en cas d’empêchement du Directeur et du Directeur du Patrimoine et des
Systèmes d’Information.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LESAGE, Directeur du
Patrimoine et des Systèmes d’Information, à l’effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction, y inclus les
165
marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente
du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 : Monsieur Philippe LESAGE est nommé ordonnateur suppléant. En
l’absence de la Directrice, délégation lui est donné à l’effet de signer tout acte lié à la
fonction d’ordonnateur.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur des
Finances, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, y inclus les marchés et tous documents y
afférents relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur,
ainsi que les conventions et accord avec des organismes extérieurs et en particulier les
conventions de tiers payant avec les mutuelles ainsi que les décisions portant
nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l’encaissement
des recettes.
Sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunts.
Délégation est donné à Monsieur Jean-Luc YRONDY, en fonction des opportunités et
des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures de risques de taux,
de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats
d’emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
ARTICLE 6 : Monsieur Jean-Luc YRONDY est nommé ordonnateur suppléant. En
l’absence du Directeur et du Directeur Adjoint en charge du Patrimoine et des Systèmes
d’Information délégation lui est donnée à l’effet de signer tous actes liés à la fonction
d’ordonnateur.
ARTICLE 7 : Délégation est donné à Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur des
Finances, à l’effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et
consultations externes.
En cas d’empêchement la même délégation est donnée à Madame Véronique
PRUDHOMME, Attachée d’Administration.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-François SICARD, Directeur
des Ressources Humaines, à l’effet de signer tous actes administratifs et décisions
individuelles, documents et correspondances concernant le personnel médical, non
médical, pharmaceutique et odontologiste, y inclues les conventions de stage avec les
établissements d’enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles
professionnelles, les écoles paramédicales pour l‘accueil de stagiaires en formation
initiale ou continue dans l’ensemble des services, ainsi que les marchés et tous
documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir
adjudicateur.
Délégation est donnée pour signer en lieu et place du Directeur, les courriers aux
autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur
d’activité, y inclus les courriers aux plaignants et les fins de non recevoir.
Sont exclues de cette délégation :
•
Les décisions concernant les personnels de Direction
•
Les décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme pour
le personnel titulaire de la fonction publique hospitalière.
•
Les décisions de logements par nécessité de service ou utilité de service
166
•
Les conventions de mise à disposition de personnel.
En cas d’empêchement, la même délégation est donnée à Madame Gilberte
POULLAIN, à l’exception des actes, décisions, documents et correspondances
concernant le personnel médical, pharmaceutique et odontologiste sauf pour ce qui
concerne les documents relatifs à l’exercice du droit de grève, et les courriers et
assignations de ces personnels nécessaires à la continuité du service public.
ARTICLE 9 : Monsieur Jean-François SICARD est nommé ordonnateur suppléant.
En l’absence de la Directrice, du Directeur Adjoint chargé du Patrimoine et des
Systèmes d’Information, et du Directeur Adjoint chargé des Finances, délégation lui est
donnée à l’effet de signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur.
ARTICLE 10 : Délégation est donné à Madame Patricia NADAL, Directrice des
Services Economiques et Logistiques à l’effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction, y inclus les
marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l’autorité compétente
du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Madame Chantal CONDUCHE, Directrice
des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son
secteur à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi
que des marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l’autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
COMPTABILITE MATIERE
ARTICLE 12 : Délégation est donnée pour exercer les fonctions de comptable matières
correspondant aux activités suivantes :
•
Gestion des magasins
•
Réception des fournitures et prestations de service
•
Contrôle de livraisons effectuées dans les magasins placés sous leur
responsabilité
•
Liquidation des factures
•
Tenue de la comptabilité des stocks
•
Conservation des biens immobiliers
•
Tenue de la comptabilité d’inventaire
Au niveau de la Direction des Services Economiques :

Madame Patricia NADAL, Directrice Adjointe

Monsieur Raphaël COHEN, Attaché d’Administration
Au niveau de la Direction du Patrimoine et des Systèmes d’Information :
 Madame Christiane THOUVENEL, Attachée d’Administration
 Monsieur Jean-Etienne GUILLEMOT, Architecte
167
Délégation est donnée à Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, Pharmacien des
hôpitaux, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l’engagement
des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, la même délégation
est donnée à :

Madame le Docteur Stéphanie LE POOLE

Madame le Docteur Stéphanie MOULY

Monsieur le Docteur Thierry BREBANT
COMMANDES
ARTICLE 13 : Délégation est donnée pour engager les commandes de classe 2, de
classe 6 de fournitures, fournitures stockées ainsi que de travaux ou de prestations de
service, chacun dans leur domaine.
Au niveau de la Direction des Service Economiques et Logistiques :

Madame Patricia NADAL, Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement, la même délégation est donnée à Monsieur Raphaël COHEN.
Au niveau de la Direction des Ressources Humaines :

Monsieur Jean-François SICARD, Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement, la même délégation est donnée à Madame Gilberte
POULLAIN.
Au niveau de la Direction du Patrimoine et des Systèmes d’Information.

Monsieur Philippe LESAGE.
En cas d’empêchement, la même délégation est donnée à Madame Christiane
THOUVENEL, pour les commandes inférieures à 10 000€.
En cas d’empêchement, la même délégation est donnée à Monsieur Jean-Etienne
GUILLEMOT, pour les commandes inférieures à 10 000€.
GARDES ADMNISTRATIVES
ARTICLE 14 : Délégation est donnée pour signer en lieu et place de la Directrice,
durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d’empêchement du Directeur
normalement compétent :
•
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d’organes,
•
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe
de continuité des soins,
•
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
et au maintien en fonctionnement des installations du CHI de Courbevoie - Neuilly Puteaux
•
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice à :

Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint

Monsieur Jean-François SICARD, Directeur Adjoint
168


Monsieur Jean- Luc YRONDY, Directeur Adjoint
Madame Patricia NADAL, Directrice Adjointe

Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des Soins Infirmiers de
Rééducation et Médico-Techniques

Madame Brigitte CASSAR, Directrice Adjointe

Madame Christine ROBIN, Attachée d’Administration

Madame Christiane THOUVENEL, Attachée d’Administration

Monsieur Raphaël COHEN, Attaché d’Administration

Madame Véronique PRUDHOMME, Attachée d’Administration
ARTICLE 15 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rodolphe
BOUSSARD, chargé de sécurité, à effet d’entreprendre toute démarche auprès des
autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes, signalement de disparition ou
de sortie d’un patient à l’insu du service et inscription sur main courante, en lieu et
place du Directeur.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 31 janvier 2013
La Directrice,
Catherine LATGER
ADDITIF
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté interpréfectoral DRIEA-IdF n° 2013-2-018 du 12 février 2013 des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne concernant l’implantation de feux de signalisation lumineux sur la
RD920 dans les Hauts-de-Seine à Bagneux et Bourg-la-Reine et dans le Val-de-Marne à
Arcueil et Cachan.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-3, L411-5 et R411-7,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 et L2521-1,
169
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André Peyvel en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry Leleu en qualité de
Préfet du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Madame le maire de Bagneux,
Vu les avis de Messieurs les maires de Bourg-la-Reine, Arcueil et Cachan,
Considérant que l’implantation de feux de signalisation lumineux doit faire l’objet d’un
arrêté pris par l’autorité compétente en matière de circulation,
Considérant que la RD920 est classée à grande circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la DRIEA-UT92,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les implantations de feux de signalisation lumineux sur la section de l’avenue
Aristide Briand (RD920) située sur la limite commune aux départements des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne, sont décrites dans l’annexe 1 du présent arrêté (tableau et carte).
Sauf indications contraires par des panneaux de police, en cas de non-fonctionnement des
signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune, les conducteurs abordant cette
intersection sont tenus de céder le passage aux véhicules venant par la droite.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière est mise en place par le Conseil général des
Hauts-de-Seine, gestionnaire de la voie.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 15 février 2013.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
170
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Madame le maire de Bagneux,
Messieurs les maires de Bourg-la-Reine, Arcueil et Cachan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les communes concernées et publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Fait à Nanterre le 1er février 2013
Le Préfet
Fait à Créteil le 12 février 2013
Le Préfet
Thierry LELEU
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
ARRETE DRIHL/UTHL 92/SHAL N° 2013-006 du 13 février 2013 modifiant l’arrêté
N°2013-004 du 6 février 2013 fixant la composition de la commission de sélection
d’appel à projet social ou médico-social, pour les projets autorisés par le préfet
Vu les articles L312-1, L313-1, L313-4 et R313-1 et suivants du code de l’action sociale et
des familles;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
171
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire n°2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n°2012-58 du 19 décembre 2012 portant avis d’appel à candidature auprès de
représentants associatifs pour siéger à la commission de sélection d’appel à projet social
ou médico-social relevant de la compétence exclusive du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de Mme la Directrice de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE :
Article 1er :
En application des articles R313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, il est
institué auprès du Préfet une commission départementale de sélection d’appel à projet social
ou médico-social « Etat », chargée d’établir la liste de classement des projets dans le cadre des
appels à projets relevant de sa compétence.
Relèvent de sa compétence les services mettant en œuvre les mesures de Protection Judiciaire
des Majeurs, les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), les Centres
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) et les services en charge de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
La commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social relevant de l’autorité de
l’Etat est composée comme suit :
1.
AU TITRE DES MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
a.
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Président de la Commission ou son
représentant :
• Président : Didier MONTCHAMP, secrétaire général - Préfecture des Hauts-de-Seine
• Suppléant : Jacques-Bertrand de REBOUL, sous-préfet chargé de la politique de la ville
-Préfecture des Hauts-de-Seine
b.
3 représentants des services de l’Etat :
• Titulaire : Christophe PECATE, chef de service hébergement et accès au logement à la
direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) des
Hauts-de-Seine
172
• Suppléant : Michel JACQUES, adjoint au chef de service hébergement et accès au
logement à la DRIHL des Hauts-de-Seine
• Titulaire : Eric QUENAULT, directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) des
Hauts-de-Seine
• Suppléant : le représentant du directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-deSeine
• Titulaire : Francis SAINT-MARTIN, directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) des Hauts-de-Seine
• Suppléante : Sylvie VELLA, directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la
jeunesse des Hauts-de-Seine
c.
4 représentants des usagers :
Représentants d’associations participant au plan accueil hébergement insertion
(PAHI) :
• Titulaire : Yann RENAUD, directeur du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
« Auxilia »
• Suppléant : Guy ROUSSEAU, membre du conseil d’administration d’Auxilia et
administrateur référent du centre d’hébergement et de réinsertion social
• Titulaire : Philippe LEMAIRE, directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’Asile des
Hauts-de-Seine, France Terre d’Asile
• Suppléante : Claire HADO, chef de service du centre d’accueil pour demandeurs d’Asile
des Hauts-de-Seine, France Terre d’Asile
Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs :
•
• Titulaire : Yan RENE, directeur général de l’union départementale des associations
familiales (UDAF)
Suppléante : Emmanuelle HOCHEREAU, chef du service PJM , UDAF
Représentants d’associations ou personnalités oeuvrant dans le domaine de la protection
judiciaire de la jeunesse :
• Titulaire : Monick LEPRETRE, anciennement directrice des politiques institutionnelles et
de l'action éducative à la PJJ des Hauts-de-Seine ou son suppléant
2. AU TITRE DES MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
a.
2 représentants d’unions, de fédérations ou de groupements représentatifs des
personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médicosociaux:
• Titulaire : Albane TRIHAN, déléguée régionale Île-de-France - Groupe National des
Etablissements Publics Sociaux et Médico-sociaux (GEPSO).
173
•
Suppléante : Joëlle Ouriémi, directrice d’établissement - GEPSO
• Titulaire : Martine THEAUDIERE, présidente - Fédération Nationale des Associations
d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) Île-de-France
• Suppléant : Isabelle MEDOU-MARERE, directrice régionale - FNARS Île-de-France
b.
2 personnalités qualifiées désignées à chaque appel à projet :
• Pour les appels à projets concernant les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
(CADA) et Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) :
• Valérie FLOC’H, Adjointe au sous-préfet en charge de la politique de la ville, Préfecture
des Hauts-de-Seine
• Fernando CAÏCEDO SALCEDO, responsable du service asile de la direction territoriale de
l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) - Montrouge
• Pour les appels à projets concernant les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs :
Les personnes qualifiées seront désignées ultérieurement lors d’un appel à projet concernant
leur champs de compétences.
• Pour les appels à projets concernant la protection judiciaire de la jeunesse :
Les personnes qualifiées seront désignées ultérieurement lors d’un appel à projet concernant
c.
Représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet
correspondant, désignés à chaque appel à projet:
(CADA) et Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) :
• David WIRTZ, résident du CHRS "L'Amirale" Major Georgette Gogibus au titre du comité
consultatif régional des personnes accueillies (CCRPA)
• Norbert VION, usager de l’accueil de jour « La Pause » au titre du comité consultatif
régional des personnes accueillies (CCRPA)
Les représentants d’usagers seront désignés ultérieurement lors d’un appel à projet concernant
• Pour les appels à projets concernant la protection judiciaire de la jeunesse :
Les représentants d’usagers seront désignés ultérieurement lors d’un appel à projet concernant
174
d.
Personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’Etat
désignés à chaque appel à projet:
(CADA) et Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) : 1 membre
• Philippe PINTURIER, inspecteur des finances publiques, chargé de mission économique à
la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Les personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’Etat seront désignés
ultérieurement lors d’un appel à projet concernant leur champs de compétences.
•
Pour les appels à projets concernant la protection judiciaire de la jeunesse :
Les personnels des services techniques, comptables ou financiers de l’Etat seront désignés
ultérieurement lors d’un appel à projet concernant leur champs de compétences.
Article 2 :
La commission de sélection est réunie à l’initiative de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
ou de son représentant.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 3 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont
présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans
un délai de dix jours.
Article 4 :
Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° et 2° a. est de trois ans,
renouvelable. Il est exercé à titre gratuit.
Article 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif des Hauts-de-Seine dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
publication.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice de l’unité territoriale de
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
175
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
CABINET DU PREFET
Arrêté CAB/SDCI n° 2012 – 856 du 31 décembre 2012 établissant la liste des journaux
autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans
le département des Hauts-de-Seine pour l’année 2013.
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 concernant les
annonces judiciaires et légales ;
Vu les décrets n°67-1101 du 16 novembre 1967, n°75-1094 du 26 novembre 1975 et
n°82-885 du 14 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n°55-1650 du 17
décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire du ministère de la communication du 7 décembre 1981 modifiée par la
circulaire du 30 novembre 1989 relative à la publicité des annonces judiciaires et légales ;
Vu L’arrêté CAB/SDCI n°2012-89 du 20 février 2012 modifiant l’arrêté CAB/SDCI n°2011
– 864 du 28 décembre 2011 désignant les journaux autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l’année 2012 et fixant
les tarifs d’insertion ;
Vu l’avis émis le 18 décembre 2012 par la commission consultative départementale des
annonces judiciaires et légales des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Hauts-deSeine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’année 2013, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code
civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité de la
validité des actes, des procédures ou des contrats seront insérées, pour le département des
Hauts-de-Seine, au choix des parties dans l’un des journaux figurant sur la liste suivante :
QUOTIDIENS :
1-
LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIES
176
Editeurs de :
LES PETITES AFFICHES
2, rue de Montesquieu – 75041 PARIS CEDEX 01
LA LOI
33, rue des Jeûneurs – 75002 PARIS
LE QUOTIDIEN JURIDIQUE
12, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS
LES ARCHIVES COMMERCIALES DE FRANCE
33, rue des Jeûneurs – 75002 PARIS
2-
LE PARISIEN (Edition Hauts-de-Seine)
25, Avenue Michelet – 93408 SAINT OUEN CEDEX
3-
LA CROIX
18, rue Barbès – 92128 MONTROUGE CEDEX
4-
LES ECHOS, le quotidien de l’économie
16 rue du Quatre Septembre - 75112 PARIS CEDEX 02
TRI-HEBDOMADAIRES :
5-
AFFICHES PARISIENNES ET DEPARTEMENTALES
(Le Publicateur Légal – La Vie Judiciaire)
15, rue du Louvre – 75038 PARIS CEDEX 01
6-
GIE - LA GAZETTE DU PALAIS – JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES
Editeur de :
GAZETTE DU PALAIS
12 Place Dauphine – 75001 PARIS
JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS CEDEX 02
BI-HEBDOMADAIRES :
7-
LES ANNONCES DE LA SEINE
12, rue Notre Dame des Victoires – 75002 PARIS
HEBDOMADAIRES :
89-
L’ECHO D’ILE DE France
95, avenue de la Résistance – 93340 LE RAINCY
LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
17, rue d’Uzès – 75108 PARIS CEDEX 02
177
10 -
LE NOUVEL ECONOMISTE
5, passage Piver – 75011 PARIS
11 -
L’ITINERANT
3, rue de l’Atlas – 75019 PARIS »
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 2 : Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne seront fixés par un
arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Les journaux
ayant demandé leur habilitation doivent s’engager sur l’honneur à respecter le taux limite de
remboursement des frais. A cet effet, ils ont déposé, à l’appui de leur demande d’inscription,
une déclaration en double exemplaire signée par le directeur de la publication comportant cet
engagement et conservée au secrétariat de la commission consultative départementale des
annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 3 : Tous les journaux ci-dessus indiqués inséreront dans chaque numéro,
gratuitement, un avis faisant connaître qu’ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à
publier les annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce ainsi
que les actes de société. Ils mentionneront également les règles typographiques figurant à
l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale
imprimée en caractères très apparents. La page d’insertion de cette rubrique sera mentionnée
en tête du journal et ne pourra être modifiée sans autorisation spéciale du Préfet des Hauts-deSeine.
ARTICLE 5 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans
l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial
contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées,
qu’il s’agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numérotés en une seule
série et d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tout numéro bis, ter, etc.…
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être
adressé dès sa parution, à la Préfecture des Hauts-de-Seine – CABINET DU PREFET –
Service Départemental de la Communication Interministérielle – 167/177, Avenue Joliot
Curie – 92013 NANTERRE CEDEX.
ARTICLE 6 : L’autorisation accordée pourra être retirée :
-
à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication ;
à tout journal ne se conformant pas aux prescriptions des articles 3, 4 et 5du présent
arrêté ;
à tout journal dont la diffusion effective (abonnement et vente au numéro) ne
conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi ;
à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4
janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 7 : L’arrêté susvisé du 20 Février 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
178
ARTICLE 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Cergy dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur de
Cabinet, Messieurs les Sous-préfets de Boulogne-Billancourt et Antony et le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture des Hauts-deSeine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 31 décembre 2012
Le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
Valérie HATSCH
ANNEXE A L’ARRETE
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas :
FILET : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ¼ gras.
L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de
corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
ligne de l’annonce et le filet séparatif.
L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres
centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit
2,256 mm.
TITRES : Chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en
capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points
Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interligne séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
SOUS-TITRES : Chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en
bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot,
soit arrondi à 3,4 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points Didot, soit 1,5 mm.
PARAGRAPHES ET ALINEAS : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début
d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit
2,256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6
points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de
respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
179
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DL - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
Directeur de la publication :
Didier MONTCHAMP
SECRETAIRE GENERAL
180
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
181

2013-02_15_RAAn4du15022013 - Préfecture des Hauts-de

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