Observations – Commentaires de la commission d`enquête

Transcription

Registre – Siège CAPF
Réf.
R1
Intervenants
Plantevin Antoine
1, r Guillaume
La Lande Patry
Observations
 complète sa demande du 27/9/2011 faite auprès de la CAPF en vue de modifier le zonage de
son terrain cadastré AD.143 par une extension de la zone UD2 de l’ordre de 2000m2 env. ( Plan
remis pour être joint ) en lieu et place des 2 serres présentes sur l’actuel plan de zonage et dont
le démontage a été effectué il y a un an conformément au dossier N° PD 612 18 11 F 0001.
R2
Labigne Guy
2 route de St Quentin
14 410-Bernières le P
 présente 2 requêtes au nom de sa mère Mme Heurtaut Gisèle :
 propriétaire de la parcelle 12 PN ( Plan PAC remis) cadastrée ZI-10 sur Flers classée A,
d’une surface de 25000 m2, demande la possibilité de la passer rn zone constructible. Il signale
qu’elle pourra être mise en vente partielle ou totale aussitôt l’approbation du PLUi
 sur Caligny, pour être rendues constructibles, sollicite une demande de changement
 en tout ou partie du zonage de la parcelle CH2 ( plan PAC remis ) cadastrée ZE-178 –
surface de 32330 m2 classée A au PLUi.
 dans sa partie haute Nord-Ouest uniquement selon le repérage du plan de la parcelle 1PN
( plan PAC remis ) – cadastrée ZE-41 pour une surface de 14600 m2 classée NP au PLUi
R3
Busson R
R4
Tuffery-Forget
le Chatelier
Ste Honorine la Ch.
R5
Mme Matignon Odile
Les Martins
47120 Duras
 militant environnemental, membre du GREN, a pu consulter un dossier et repassera ultérieurement. ( le reste du texte est quasi-illisible )
 par son courrier du 13 juin 2014 reçu à la CAPF renouvelle sa demande précédente en vue
d’élargir la zone Nhc de la parcelle ZC-130B ex114. Cette disposition permettra un éloignement
de la maison existante et améliorera la qualité de l’environnement et panoramique sur S t
Georges des Groseillers.
 par son courrier de 5 feuillets reçu à la CAPF le 11 juin 2014 fait la demande pour que, au
hameau de la Germondière à Aubusson,
 la limite 50 x30 m de la parcelle classée en Nh sur ZC-129 soit clairement définie pour permettre extension et aménagements. ( CU n° 61011 13 F0009 joint )
 à la demande de l’exploitant, l’espace du triangle formé par la jonction des lots Nhc et Nh
soit classée en Nhc selon le schéma fourni.
 par leur courrier du 9 juin 2014 formé de 4 pages reçu à la CAPF font la demande en vue de
rendre la parcelle ZA-0034 d’une surface de 9410 m2 située à la Haute Devère à Flers en zone
constructible au PLUi..
R6
MMme Génod JJ
11 rue de la Dame
14112-Periers le Dan
R7
GR.EN-FLERS
Letortu Odile
 suite à la sortie du 22/06/2014 sur le thème de l’enquête publique et selon l’inventaire du
GR.EN déposé à la CAPF pour le PLUi ( PPA ), l’association souhaite voir :
 repérés et identifiés les beaux arbres dans Flers et leur variété ,
 reconnus , protégés et entretenus les rivières ruisseaux et zones humides dans la ville de
Flers,
3
Analyse de la CE - commentaire
 L’ajustement de l’emprise UD2 devrait pouvoir se réaliser
selon la demande s’il n’y a pas de présence de servitudes
 Ces deux demandes ne peuvent être retenues en raison de la
création d’un mitage caractérisé et atteinte à la surface agricole.
//
Voir L3 Aubusson
 Cette demande ne peut être satisfaite que par l’intervention
d’un géomètre.
 Propose de ne pas retenir la demande pour préserver l’espace
agricole.
 Pl : 4-12 - Cette parcelle est en NC au document d’urbanisme
actuel et en A au PLUi. Compte tenu des objectifs du PADD
fixés par la CAPF en conformité avec la loi Grenelle II qui
prescrit la préservation de l’espace agricole et la limitation de
l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du
cœur de l’agglomération, cette demande ne peut être retenue.
 Dans le cadre de la consultation des PPA, le GR.EN-Flers a
présenté, photos et exemples à l’appui, ses suggestions sur
l’aspect paysager bocager. Il demande qu’il en soit tenu compte
dans le PLUi.
enq-plui-capf-obs-tt
R8 Hardy Jean-Marie
( M ) 39 r. Renoir
44700-Orvault
( Courrier électronique)
 ouverts des parcours complémentaires dans la ville et au-delà,
 le parc plus vivant,
 rappelle le travail du GR.EN-Flers mené sur l’intercommunalité,
 rappelle ses vœux :
 le classement des haies ‘’d’utilité publique ‘’ ,
 le recensement pour la protection des éléments remarquable du patrimoine naturel.
PJ : 1 feuille Flers du 26 juin 12016
 demande de placer en zone constructible les parcelles AC 146 et AE 164 situées sur la commune de Saint-Georges-des-Groseillers.
 La parcelle AC 146 à l'intersection de la route de Caligny et du chemin des Buis est actuellement partiellement classée Ah au PLUi,
La parcelle AE 164 est à l'intersection de la rue de l'Albatros et du chemin des Buis.
Ces deux parcelles actuellement vacantes jouxtent par deux côtés les zones construites.
Elles peuvent être reliées sans problème aux réseaux existants et ont une possibilité éventuelle
d'accès sur le chemin des Buis.
 indique que la zone humide identifiée sur la parcelle ZC-30, d’une surface 63800 m2 commune d’Aubusson, n’est pas justifiée ( parcelle très saine ). Demande de corriger l’erreur.
R9
MMme Pottier Yves
le Vivret
Aubusson
R10
Corbiere Bernard
r. de la Renaudière
41120-Cellettes
 demande que les parcelles OB -124, 249, 251, 252, 254 ‘’ les Vanneries’’ à la Chapelle au
Moine soient classées en Ahc et non en A.
PJ : lettre de demande et 2 plans de situation
R11
Prestavoine Claude
la Bourdonnière
St Georges des Gros.
 souhaite que la partie haute de la parcelle AC-162 soit classée en A et non en NP. Cette parcelle est labourée tous les ans et exposée au Sud.
PJ : 2 plans de situation
Roval-SAS
Le Tremblay
Rue des Sports
concerne les parcelles :
 AC-742-743-744-745 situées rue de la planchette à Flers,
 AM-188-189 situées à Rainette et rue A. Létard à St Georges des Groseillers,
R12
4
La présente observation en est une suite complémentaire aux
propositions de la consultation PPA. Leur pertinence et leur
faisabilité devront être examinées par la Commission
d’Urbanisme.
 D’une surface de 1547 m2, cette parcelle est découpée de
manière qui apparaît aberrante. La partie médiane est classée
Ah associée à un bâtiment repéré d’une étoile qui appartient à
une autre propriétaire. Le découpage et le classement de cette
parcelle est à revoir en vue d’une limite adaptée à la réalité
parcellaire.
 D’une surface de 1290 m2, cette parcelle est en A au document d’urbanisme actuel et en A au PLUi. Cette parcelle, espace ouvert et continu sur la grande parcelle AE-165 classée en
terre agricole, est à maintenir en A.
 Le mémoire en réponse de la CAPF-rubrique Env2-2 indique
que ‘’ la DREAL a mis en ligne des données réactualisées en
février et avril 2014. Suite à l’enquête publique, le PLUi pourra
être modifié pour en tenir compte.
 Classées en NCt à l’actuel document d’urbanisme, ces parcelles ne répondent plus aux objectifs du PADD fixés par la
CAPF en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit d’une
part, de préserver l’espace agricole, d’autre part la limitation de
cœur de l’agglomération et sur le développement du territoire à
partir et autour des équipements existants.
Cette requête, pour être retenue, nécessitera d’un verdict sur
place.
 Les zones N et A peuvent être indifféremment exploitées. Le
PLUi ne définit pas les conditions d’exploitation agricole.
D’autres réglementations, autres que le PLUi, s’imposent aux
agriculteurs compte tenu de la présence de cours d’eau ou de
zones humides
 La zone de la Planchette a été classée dans la partie inondable
identifiée par le PPRI en zone NP. La CAPF n’apportera pas
Flers
R13
R14
 AC-819-728 situées rue Ch. Mousset à Flers, propriété de la Sté CYCHAGA,
 AC-836-837 situées rue de la Planchette à Flers ,
 AM-182-189 situées rue A. Létard à St Georges des Groseillers appartenant à la SCI et
Participations
A ce jour , l’ensemble de leurs parcelles situées à St Georges des Groseillers ou à Flers sont
classées en Zone 1AU ou UZ . Sur ces dernières, elle exploite un site de production à la Planchette. Celui-ci fait un projet de transfert au Hazé sur la Lande Patry et elle envisage, après le
transfert, un programme immobilier d’habitations sur ses parcelles à la Planchette Au PLUi
l’ensemble de ses parcelles sont classées en zone 2AU et NP donc inconstructible
Ce nouveau classement porte un préjudice considérable à ses entreprises obligées de dévaluer les
parcelles et condamne le projet de construction et de reclassement de ce site.
 conteste les modifications du zonage du PLUi concernant ses parcelles et demande le maintien son projet de transfert de son usine de la Planchette.
 remet 1 document de 15 feuilles le 26 juin 2014
dechangement à ce zonage qui doit être compatible avec le
PPRI.
 Les parcelles AM 182, 190, 189 et 193 étaient classées en
zone 1AU du PLU de Saint Georges des Groseillers. Certaines
d’entre elles appartiennent directement ou indirectement à la
Société Roval, qui a depuis le projet de PLUI, concrétisé son
projet de transfert de son activité au Hazé sur La Lande Patry.
Les représentants de la Société souhaitent que cette zone ne se
transforme pas en friche après le déménagement de l’activité et
envisagent un programme immobilier. Cette demande est justifiée et va dans le sens d’une reconversion des friches industrielles. Cette demande sera étudiée par la commission.
Delalande Yan
Champ de la Biche
Chapelle au Moine
Voir R7-Chapelle au Moine
SCI- des Fontaines
SCI Chp de Course
Flers
concerne les parcelles B-426-370-338-365-366-22_409-363-318-33 et 32sur la commune de
Montilly/Noireau classées en Nh au projet du PLUi,
 Complète ses objections formulées dans son courrier du 16 juin à l’encontre de la modifica
tion projetée du zonage des parcelles situées dans la zone artisanale ‘’ les Fontaines ‘’ à Montilly
/ Noireau
 en passant d’un zonage 1NAz au POS à Nh au PLUi, interdisant toute nouvelle construction
ce qui semble manifestement injustifié en double point :
- le souhait manifesté par 2 sociétés déjà installées sur le site de vouloir s’agrandir et une
forte attente des artisans de la commune,
- la zone a perdu son caractère ‘’ d’espace naturel ‘’
 concernant les parcelles B-22et 409 en partie inscrites en zone inondable au PPRI du Noireau
et de la Vère, attire l’attention sur le fait que la CAPF conserve son pouvoir d’appréciation dans
le cadre de l’incorporation du PPRI au PLUi. Il fait référence des positions jurisprudentielles qui
n’imposent pas d’identité des zonages et de réglementations issues respectivement des PPRI et
des PLU, reposent sur le fait que les auteurs d’un PLU déterminent le parti d’aménagement, à
retenir sur le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des
perspectives d’avenir au regard des risques mais aussi des critères d’urbanisme. Or, ces critères
sont susceptibles de justifier l’inconstructibilité ou la constructibilité de la parcelle dont les auteurs du PPRI avaient entendu restreindre ou non l’urbanisation pour des motifs liés à la prévention de risques d’inondation.
 Ainsi, la seule circonstance que les parcelles B-22 et 409 soient incluses dans le périmètre de
la zone inondable définie dans le PPRI ne fait pas automatiquement obstacle à leur localisation
5
//
Voir R2- Montilly/Noireau
R15
Busson R.
136 rue H. Véniard
St Georges des Gros
dans la zone d’urbanisation. Demande le maintien de l’ensemble de la zone d’activités économiques
PJ : 2 feuilles en demande, un plan de parcelle et plusieurs identifications parcellaires
Remet le 10 juillet au siège de la CAPF un document de 13 pages dont 6 manuscrites en un
texte quasi illisible (document dactylographié remis le 17/07/2014 à la CAPF) pour une exploitation aisée et satisfaisante. L’intéressé en a été informé par le président de la commission. Il
s’agit d’un document intitulé ‘’ Observations et demandes relatives au PLUi ‘’. Les thèmes analysés sont :
• du POS au PLU,
• la spécificité du ‘’ Bocage ‘’ : le maintien des haies ( maillage ) et des chemins de terre est sa
principales demande.
• le maintien des haies : le principe de ce maintien (classement) avait été retenu en 2001 notamment le long du chemin piétonnier. Il souligne que les propriétaires concernés par ce classement
doivent être clairement informés ; Qu’ils sachent que le classement n’interdit pas la gestion et
l’exploitation de la haie .
• le maintien des arbres remarquables (cite des exemples) et demande ma prise en compte des
aspects environnementaux et bocagers en particulier dans les objectifs et le règlement.
• les chemins pédestres (équitations et VTT) - Remet une carte réalisée par lui en 1993, valable
encore à 90%, qui semble être la base la plus intéressante,
• aspect observations :
- participation du public,
– • pas de réunion publique d’information et/ou d’information,
• dossier très imposant mais pas de Résumé Non Technique
R16
Service Urbanisme
CAPF
Flers
Concernant le dossier, note en * : ‘’ tellement imposant qu’il est dissuasif pour sa lecture ‘’.
Que devrait-on dire à propos de son exposé manuscrit remis à la CAPF à l’attention de la
commission d’enquête !
PJ : 13 pages manuscrites + documentation
A reçu une demande de CUb sur les parcelles A-432-433-593 à St Clair de Halouze.
 changement de destination pour le A-432,
 changement de destination et extension pour le A-433
Lors de l’instruction, le service s’est rendu compte d’une erreur de zonage dans le projet du
PLUi. Les 2 bâtiments sont identifiés au titre du L123.3.1 du CU mais ne sont pas en Ah ce qui
permettrait le changement de destination.
 il conviendrait donc de modifier le zonage de A en Ah pour ces 2 bâtiments
( comme les bâtiments situés en N )
6
 La pertinence et la faisabilité de ces suggestions devront être
examinées par la Commission d’Urbanisme.
 Des réunions, publications dans les journaux locaux ou bulletins municipaux ou sur le site de la CAPF en destination du
public, débats en conseils communaux ou communautaires en
nombre important, auraient dû éveiller l’attention des intéressés
à l’égard du projet d’élaboration du PLUi et de ses dispositions
d’information et de concertation mises en œuvre. A ce sujet, il
y a lieu de noter qu’une consultation du public a été ouverte au
siège de la CAPF entre septembre 2011et septembre 2013.
 Les parcelles sont mal identifiées, il s’agit en réalité des
parcelles OD-432-433 et 593.
 Pl 4-9 - Ce cas ne doit pas être unique. Une vérification doit
être engagée par la CAPF afin de déceler les éventuelles anomalies du même genre en zone A, voire en zone N et d’y apporter les corrections appropriées.
La CE propose de retenir cette requête dans le cadre du PADD enq-plui-capf-obs-tt
R17
R18
R19
Senaux Ph
Mme Roussel L.
la Grosselière
Aubusson
Hurel Michel
la Thiaudière
Chapelle Biche
 En sa qualité d’élu et président d’honneur de Flers-Avenir fait plusieurs remarques sur le
PLUi en un document de 2 pages :
 main mise répétée sur les terrains agricole en périphérie de la ville alors que rien n’est proposé pour réutiliser les sites abandonnés en centre-ville : Sonofoque, Faurecia, rue de la Chaussée
 pas de volonté de réserver des espace qui favorisent le lien social : espaces verts, espaces de
rencontre, lieu de contact quartier excentré et centre-ville,
 manque de regard ‘’ humaniste ‘’ ( lien social et inter-quartier, …)
 une ville qui s’étend en tâche d’huile avec de plus en plus de pavillons de plus en plus éloignés des commerces
 attention de ne pas multiplier les zones industrielles et artisanales qui ont bien du mal à se
remplir
 pourquoi abandonner le centre -ville quand il est question d’activités, centre-ville qui se meurt
doucement,
 Il lui semble que ce PLUi
 a été adopté dans la précipitation et avec trop peu de de concertation avec les acteurs locaux
 a la volonté de principe de faire venir, par des constructions nouvelles, de la population sur
la ville-centre alors que visiblement la charge fiscale de la ville et le désir du type d’habitat ne
correspondent pas au désir des ménages qui cherchent à s’installer sur la CAPF.
 il n’est fait aucune allusion sur le quartier St Michel qui devrait être désigné comme une
priorité absolue d’un Plan d’Urbanisme,
 regrette l’absence de réflexion sur les voies piétonnes et voies cyclables,
 il faudrait affiner :
 le classement de zones humides, trop global,
 la réciprocité de la distance de 100m entre bâtiments agricoles et habitat
 souligne que
 à la parcelle 1 du plan, il est prévu deux habitats intermédiaires sur un terrain étroit avec
ouverture à l’ouest alors que l’on prône les expositions plein-Sud pour les économies d’énergie
de plus une ferme est implantée à 30m.
 à la parcelle 2 du plan, ne faut-il pas 100 m entre habitations et une ferme ?
 un risque de problème de circulation des enfants en vélo à travers le matériel agricole.
PJ :1 extrait plan OAP-Aubusson
 riverain du chemin de la Thiaudière est en instance de l’acheter. Il désire que les haies dont il
est propriétaire soient identifiées par la PLUi.
7
alinéa 3.5.7 - qui souligne ‘’ une politique de changement de
destination des bâtiments agricoles, exclusivement applicable
aux bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial, est mise en
œuvre. Elle concerne la diversification agricole ( gîtes ruraux,
vente directe et espaces facilitant les circuits courts … ) les
équipements touristiques sans impact agricole et, exceptionnellement, l’habitat. ‘’
 Les affirmations de l’intéressé trouvent une réponse au chapitre des thématiques considérées du dossier ( notamment dans
le document OAP ). Le mémoire, élaboré par la CAPF et annexé au rapport, en réponse aux observations du public y apportent des précisions sur la règle de proximité, l’identification des
haies, des zones humides, ….
 La consultation par le public du dossier en cours d’études a
été possible à la CAPF, de septembre 2011 à septembre 2013.
A cet égard, un registre a été mis à disposition pour recevoir les
éventuelles observations.
En outre, des réunions, publications dans les journaux locaux
ou bulletins municipaux ou sur le site de la CAPF en destination du public, débats en conseils communaux ou communautaires ont été réalisées en nombre important tout au long de
l’élaboration du projet.
 Le principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation. Ce
qui devrait se traduire par la suppression du zonage 1AU et les
risques induits.
 la proposition est recevable, une visite de confirmation sera
néanmoins nécessaire.
R20
R21
R22
R23
R24
Rohée Pascal et Ph.
la Brebonnière
Flers
Mme Péan Monique
rue du Square
Messei
Jacquet Bernard
la Masure
Chapelle au Moine
GR.EN
Flers
Hamard Gilbert
la Malarerie
Lande Patry
R25
Mme Gaugain D.
la Croisie
53-St Samson
R26
Guérin claude
le Champ Chesnel
Montilly/Noireau
 la parcelle ZC-65 à la Hisière était classée jusqu’à présent en ND. Dans le PLUi elle devient
NP ( non constructible ) . Considérant que de par le nouveau zonage cette parcelle devient enclavée, demandent qu’elle soit reclassée en en zone constructible pour supprimer ce préjudice du
moins dans sa partie haute. La partie basse étant alors cédée avec la partie constructible restant
NP.
 Aujourd’hui assuré, l’accès à la parcelle en question doit être
sauvegardé quel que soit l’aménagement envisagé par le projet
d’urbanisme.
Quant à rendre cette parcelle constructible, en raison de
l’objectif de la préservation de l’espace agricole, la lutte contre
l’étalement urbain et la gestion économe du sol, cette demande
ne devrait pas être retenue.
 signalent que la parcelle ZC-33 a été drainée et busée, de ce fait le classement comme zone
humide n’est pas approprié.
 constate que sa parcelle AH-69 à Flers est en UD et confirme son intention de la vendre.
 Idem pour la parcelle AH-68 appartenant à Mme Marot.
 horrifié par le développement anarchique des terrains agricoles sur la commune, sa maison
fait l’objet de nuisance sonores causées par le développement de la circulation , …manifeste le
souhait que les terrains agricoles restent voués à l’agriculture
 propriétaire de la parcelle OA-534, s’oppose à tout développement de la zone UD-2 au-delà
de celle-ci et des parcelles OA-907 et 908.
 ajoute à ses précédentes demandes que :
 la haie du jardin d’enfants le long de la rue Richard Lenoir soit poursuivie en bord du parking
du Château,
 les bords de rivières et ruisseaux deviennent propriété de l’intercommunalité dès que
l’occasion se présente, notamment lors de transferts d’entreprises ( Roval, Appia, Leclerc, …) et
les rivières remises à jour ( la Fouquerie, le Plancaïon, la Vère,…) avec une signalisation.
venu s’informer sur les parcelles qui lui appartiennent :
 la AZ-30 est en 1AU et demande l’échéance prévue pour l’aménagement,
 Les AV-16 et 17 ( 2 x 800 m2 ) accolés demande s’il est possible de densifier par l’apport
d’une construction nouvelle ?
 remet en ensemble de 8 feuilles argumentant sa demande de changement du zonage pour une
surface de 3600 m2 prise sur sa parcelle ZD-1 d’une surface globale de 34400 m2 située à la
Haie -Flers.
Cette parcelle borde le RD-217 en continuité du hameau pavillonnaire et s’intégrera sans dommage pour l’activité agricole. Par ailleurs, cette extension améliorera l’habitabilité pavillonnaire
du secteur sans renchérir le coût des viabilités, celles-ci étant existantes.
 venu se renseigner sur les parcelles appartenant à M me Guérin Colette, n’a aucune remarque à
formuler.
8
//
//
 Le zonage du secteur en question n’a pas évolué par rapport
au précédent document d’urbanisme.
 La pertinence et la faisabilité de ces demandes devront être
examinées par la Commission d’Urbanisme.
 Sur ce point, il y a lieu de consulter les services de la CAPF
 Dans le cadre de densification cette proposition peut être
retenue.
 D’une surface de 34400 m2, classée NC au document
d’urbanisme actuel et en zone A au PLUi, en raison de la préservation de l’espace agricole et de la lutte lutter contre
l’étalement urbain, la demande, même partiellement, ne peut
pas être retenue.
//
R27
MMme Petit Th
Planches Mornes
Montilly/Noireau
 constatent que le hameau des Planches Mornes à Montilly/Noireau se trouve diversement
 Cette demande est à considérer dans le cadre de la révision
classé en Ah, Nh et N. Ont l’intention d’acheter les parcelles B-363-318-22-33et43.
du classement du parcellaire de la ZA des ‘’ Planches Mornes ‘’
 pour pouvoir construire un abri à 3 boxes pour ses chevaux sur la parcelle B43, demandent la
définition d’un zonage adapté à leur projet.
R28
Brielle Laurent
la Hunelière
Flers
 artisan maçon, demande la possibilité de classer la parcelle YK0020, acquise il y a 7 ans peu
de temps après son installation, en zone artisanale pour pouvoir développer son entreprise. Pour
ce faire il faudrait lui permettre de construire un bâtiment. (siège de son activité : parcelle
ZN066)
PJ :3 feuilles avec photos
 La CAPF ne peut pas retenir en zone constructible des terrains actuellement nus, situés en zone agricole ( A ou N ) pour
permettre à leur propriétaire (non agriculteur) de construire un
hangar de stockage (non agricole) ou un bâtiment artisanal. Ce
type de demande est contraire au Grenelle II et favorise le mitage.
De ce fait, en quête de vouloir développer son entreprise de
maçonnerie, l’intéressé devra néanmoins être assisté en vue de
lui trouver l’équipement le plus judicieux et adapté à son attente.
R29
Rohée Gérard
Le Cotil
Chapelle au Moine
complément à sa déposition R9 à Cerisy Belle Etoile, demande que la zone d’urbanisme soit
étendue au terrain bordant sa maison et à l’ensemble du village de la Guyonnière car :
 cohérent géographiquement,
 en situation limitrophe de la zone d’urbanisme,
 dans son ensemble le bâti de la Guyonnière, recensé en Ah, est bien antérieur aux constructions récentes,
 tout le village est raccordé aux différents réseaux ( eau, électricité, assainissement collectif, )
Voir R9-CBE
R30
Chancerel Auguste
L’Aunaie Vénieux
St Paul
 demande le classement en zone UD2 de la totalité de la parcelle ZA-070 d’une surface de
8500 m2 dont il propriétaire
PJ : 1 plan parcellaire
 En raison de l’objectif de la préservation de l’espace agricole, la lutte contre l’étalement urbain et la gestion économe du
sol, cette demande ne devrait pas être retenue.
R31
Sté ACM
Texte idem R32
R32
Sté GTR Forages
les Moulins
Montilly/Noireau
 tient à faire part de son incompréhension et son désaccord avec le projet du PLUi concernant
le changement d’affectation des terrains de la zone artisanale.
 indique que son entreprise est en évolution constante et a l’intention de s’agrandir à moyen
terme tant au niveau des bâtiments que du terrain. Si le PLUi devait aboutir en l’état, l’évolution
économique de son entreprise serait compromise.
R33
Morice Michel
la Hodiennière
St Paul
Sous 3 pages, fait une analyse très critique du PLUi sur :
 les grands objectifs du projet,
 le lien avec les communes périphériques,
 concernant les nombreuses nouvelles implantations d’habitat,
 sur les secteurs de renouvellement urbain : rue Schnetz, Place de la gare/ lien avec le quartier
9
 Le zonage Nh aux « Planches Mornes » à Montilly sur Noireau avait été choisi afin de ne pas favoriser le développement
de cette zone. Suite à l’enquête publique ce point sera réétudié,
compte tenu des éléments apportés par le propriétaire de la
zone. Il convient de préciser que cette zone est privée.
situé au S.O, la Blanchardière, la Butte aux Loups, rue Durmeyer, Quartier Saint Michel, Sites
Sonofoque 1et 2, la Lande Patry,
Conclusion : par manque de disponibilité n’a pas pu se pencher sur bien d’autres aspects du
projet qui hélas lui laisse un goût amer d’un manque de vision humaine, sans âme, sans réelle
projection et imagination sur l’avenir, sans idées lumineuses enthousiasmantes.
R34
R35
Mme Denis A.M
FDSEA-61
 fait les observations suivantes:
 regrette vivement que cette procédure n’ai pas fait l’objet suffisamment tôt d’une réelle prise
en compte des remarques de la FDSEA,
 a constaté un manque de transparence important tout au long de l’élaboration du PLUi envers
les agriculteurs du territoire. Les inquiétudes de la Chambre d’Agriculture, la FDSEA, la J.A, et
la CDECA ne sont pas prises en compte,
 note que l’élaboration de ce PLUi ne voit manifestement pas l’intérêt de préserver
l’Agriculture autour de la ville de Flers. Que deviendra alors l’agriculture de proximité ?
 en tant que présidente de la FDSEA apporte ses requêtes :
 il est important de veiller à la réciprocité des bâtiments agricoles en préservant une zone de
100 m en terrain non constructible,
 pour les cœurs d’exploitation classés à proximité des zones humides, cas des éleveurs qui ne
pourront répondre aux normes européennes pour manque de droit d’extension. Il serait nécessaire de conserver un minimum constructible agricole pour le respect de la mise aux normes
environnementales dans les exploitations d’élevage.
 le classement des haies est nécessaire aux yeux de la FDSEA mais doit être réalisé en concertation avec les agriculteurs en place.
Il est important de mettre en place des modifications importantes pour permettre à ce PLUi de
rendre service à la population pour un cadre local agréable.
Flers-avenir
R. de la 11ème DB
Flers
Après étude du dossier fait remonter plusieurs remarques :
 certaines parcelles sont notifiées inondables à ce jour alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. A-t-on réalisé un ‘’audit hydrique ‘’ ? – Y a-t-il eu des travaux d’effectués relatifs aux
drainages et écoulements de ruisseaux cause de cette classification ?
 certaines parcelles adjacentes à ces zones inondables sont en 2AU donc non prioritaire à la
construction et cause de blocage pour des projets éventuels. Celles-ci qui se situent à la limite
Flers –Saint Georges de Groseillers pourraient constituer un lieu de transfert d’associations ou
d’espace aménagé permettant de mettre en valeur et développer la partie Flers Nord délaissée
depuis le transfert de Faurecia , qui plus est , sur un axe Flers-Caen.
 un projet d’aménagement d’une zone industrielle a été décidé sur Flers-Sud. A-t-on lancé une
étude prospective pour connaître le besoin des entreprises et des commerçants implantés sur
10
 Ces considérations sont bien tardives, la concertation a été
ouverte au public de septembre 2011 à septembre 2013. Ces
remarques auraient alors pu influer sur les orientations du projet.
 Au regard des remarques ci-contre, la CE constate, par le
biais du mémoire de réponse de la CAPF, les avancées suivantes :
 Le principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation.
Cependant les terrains nus situés à l’intérieur d’une zone déjà
classée en zone U resteront zonés en U, même s’ils ne peuvent
pas être rendus constructibles par l’application de la règle de
réciprocité.
 Les demandes de suppression de haies identifiées ou de à
classer devront faire l’objet d’une vérification sur place. Seront
maintenues les haies situées le long des chemins de randonnées,
le long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique.
 Le mémoire en réponse de la CAPF-rubrique Env2-2 indique que ‘’ la DREAL a mis en ligne des données réactualisées
en février et avril 2014. Suite à l’enquête publique, le PLUi
pourra être modifié pour en tenir compte.
Par contre, le PLUi ne définit pas les conditions d’exploitation
agricole. D’autres réglementations s’imposent aux agriculteurs
pour tenir compte de la présence de ruisseau, de cours d’eau, de
zones humides…La suppression de tramage ‘’ zone humide ‘’
n’a pas forcément pour conséquence de supprimer un zonage
NP qui assure la continuité écologique.
 Les interrogations soulevées par l’association sont traitée
dans le dossier au chapitre des thématiques considérées
( notamment dans le document OAP ) ; Le mémoire, élaboré
par la CAPF et annexé au rapport, en réponse aux observations
du public y apportent des précisions supplémentaires.
R36
EARL-Bourban R
La Brulerie
la Bazoque
Flers-centre et environs ? L’ouverture d’un tel projet risque de vider le centre-ville de son potentiel de Chalandise. S’ensuivra une dévalorisation du centre-ville et une baisse du potentiel
commerçant flérien. La ville tire aujourd’hui son épingle du jeu, grâce à la résistance de
quelques entreprises, ne négligeons pas les besoins en se laissant aller à une expansion à contresens des nécessités.
 à sa connaissance, aucun projet n’est signalé sur le quartier Saint-Michel, ce qui donne
l’impression que cette zone de plus en plus déshéritée devient un parcage voir un ghetto social.
 a l’impression d’apposer des rustine s sur des espaces libérés en implantant des logements
sans avoir nullement pensé au bien-être de la population ( espaces vert ou d’agrément, …) et à la
fonctionnalité du quotidien des individus ( commerces de proximité, déplacements , parking …)
 constate que certaines haies entourant les parcelles qu’il exploite sont identifiées en vue de
leur conservation. Lors des travaux de remembrement de la de la future rocade en projet, ces
haies seront bouleversées et modifiées. Il s’agit des haies situées entre ZB-41 et 42 -43 et les
haies entourant le ZB-16
 conteste la zone humide sur la parcelle ZB-17 dans sa partie Sud en prairie temporaire.
R37
Indivision Rivrain
la Petitière
Flers
 propriété de la parcelle ZK-35 les Hauts Champs à Flers avec diverses constructions dont une
repérée avec une étoile et une ancienne maison dont elle souhaite qu’elle soit répertoriée Ah
PJ : aucune photo
R38
Martel Guy
les Basses Folletières
Flers
Idem R14-slf
 Haies : Les demandes de suppression de haies identifiées ou
de haies à classer devront être vérifiées sur place. Seront maintenues les haies situées le long des chemins de randonnées, le
long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent
une continuité écologique.
 Seront supprimées les haies concernées par le projet de contournement Nord-Ouest
être modifié pour en tenir compte. Le PLUi ne définit pas les
conditions d’exploitation agricole. D’autres réglementations
(autres que le PLUI) s’imposent aux agriculteurs compte tenu
de la présence de ruisseau, de cours d’eau, de zones humides…
La suppression de tramage ‘’ zone humide ‘’ n’a pas forcément
pour conséquence de supprimer un zonage NP qui assure la
continuité écologique.
 Classée en NC au document d’urbanisme actuel et en zone A
au PLUi. Un ensemble de 3 bâtiments est repéré et classé au
PBIL en page 41. Une visite des lieux est un préalable à tout
changement du zonage.
//
Aubusson = aub
R1
Mme Bédouelle M.T
Le Bourg
Aubusson
 demande le changement de la zone 1AU en zone A, située dans le bourg, pour les raisons  Le principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation.
suivantes: accès très dangereux à partir d'une route à circulation importante – proximité de nuisances sonores en provenance de la salle des fêtes – proximité d'une ferme située à moins de
100m.(parcelles concernées: ZA 27= 5130m² - ZA 28= 3340m² - ZA 31= 6100m²)
11
L1
Thierry, Didier
La Germondière
Aubusson
 Souhaite réhabiliter un bâtiment existant en pierre sur sa parcelle ZC 101, au lieudit la Germondière, commune d'Aubusson. Demande que cette construction, ayant fait l'objet d'un CU
daté du 5 mai 2014, soit classée en élément remarquable.
(P J: courrier + CU)
 Des certificats d’urbanisme ont pu être régulièrement délivrés
dernièrement (en cours de validité ou non). Néanmoins, La
CAPF n’est pas obligée de modifier le projet de PLUI en raison
de l’existence d’un certificat d’urbanisme opérationnel, quand
bien même celui-ci serait encore opposable. En effet, le certificat a été délivré sur un document d’urbanisme qui ne sera plus
opposable et dont le projet de développement était différent.
R2
Boulant Sylvain
maire de la commune
d'Aubusson
Boulant Sylvain
maire de la commune
d'Aubusson
 signale que la construction sur la parcelle ZC 6, est détruite, parcelle zonée Ah à remettre en
A. ( PJ: plan cadastral joint au registre. Parcelle au lieudit ''le Coudray" à Aubusson, d'une contenance de 960m², appartenant à M. Briard Camille)
demande que les surfaces limitées à l'assise des quatre constructions à la "Masure", matérialisées sur le plan joint, en zone Ah, soient légèrement augmenter en vue d'une extension.
(PJ: relevé cadastral annexé au registre. constructions concernées au lieu-dit "les Masures", classée en Ah, commune d'Aubusson. Deux constructions sur la parcelle ZB 37, 28100m², appartenant à Piwowarczy Jean – Une construction ZB 243, 21943m² appartenant à Cabaroc Patrick et
la construction ZC 25, 3210m², appartenant à Seigneur Hervé).
 demande que la limite de zonage s'effectue entre la parcelle ZA 66 et les parcelles ZA 125 et
126, ces deux parcelles étant physiquement dans les parcelles 123 et 124; (PJ: plan cadastral
annexé au registre. Ces parcelles classées A, se situent au lieudit "'le Hamel du Bois", à Aubusson. Morel Christian est propriétaire de la ZA 125, contenance 194m², Bitu Hubert, est propriétaire ZA 126, contenance 125 m². Ce changement de limite, zone ces deux parcelles en Nh.
 propriétaire de la parcelle ZC 133 d'une superficie de 4397m², équipée en réseaux voies (route
Aubusson à Flers et CR 16), supportant une habitation récente, absente du PLUi, au lieudit "la
Croix des Aumônes" à Aubusson, désire qu'elle soit classée en UD2, sachant que le reliquat de
cette parcelle forme une dent creuse dont la configuration ne permet plus d'être exploitée.
(PJ: dossier de 4 pages. Superficie de 4375m². classée en A dans le projet).
 propriétaire de la parcelle ZC 130, au lieudit la "Guermondière" à Aubusson, classée en Nhc
dans le projet du PLUi, demande un élargissement de 12m en plus vers l'ouest, afin de s'éloigner
de la maison existante. (P.J.: courrier adressé à la CAPF le 31 mars 2014)
 Cette requête est recevable.
R3
R4
Boulant Sylvain
maire de la commune
d'Aubusson
L2
SALLES Benoît
le Vivret
Aubusson
L3
Mme TUFFERY FORGET
Le Chatellier
Ste Honorine la Chard.
R5 MmeMartin Marie Reine
24 Résid. Quatre Vents
61100 Landigou
 Classée en zone NC au document d’urbanisme actuel et en A
au PLUi en raison de l’objectif de la lutte contre l’étalement
urbain et la gestion économe du sol, la demande ne devrait pas
être retenue. Ce terrain est nu de tout bâtiment.
 demande le classement en élément remarquable le chêne se situant sur la parcelle communale
ZA 217, face au bâtiment salle polyvalente-mairie, propriété de la commune de Landigou.
 Sur le fond, la commission d’enquête ne voit pas l’intérêt de
zoner cet espace en Nhc, il ne s’agit pas d’une véritable dent
creuse ! Quoi qu’il en soit, si le zonage devait être conservé, la
délimitation de l’emprise, de taille et de capacité limitées autorisant une construction nouvelle, devrait rester alignée sur la limite des parcelles avoisinantes ZC-131 et 113.
 La requête est recevable, une visite des lieux sera effectuée
avant tout nouveau classement.
 propriétaire d'une maison en cours de rénovation et bâtiments en bon état, au lieudit la Pivotière à Montilly/Noireau, demande que ces constructions soient identifiées afin qu'elles puis-
 Les demandes d’identification de bâtiments supplémentaires
au titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une
La Bazoque- bzq
L1
Horion Jean-Luc
St Pierre du Regard
12
sent être rénovées en habitation. A joint un dossier avec un CU daté du 02-12-2013
(constructions seraient cadastrées sur les parcelles B 224, 225, 226 et classées en Nh au PlUi ).
visite sur place. Seuls les bâtiments présentant un intérêt, au
regard de leur caractère constructif, de leur superficie, de leur
architecture et de leur localisation pourront être identifiés. Les
bâtiments identifiés au titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement être zonés en Nh.
L2
Vaubaillon Daniel
4 rue du Vivier
La Selle la Forge
 demande que les parcelles ZB 30 et 32 issue du remembrement suite à réalisation de la rocade soient rendues constructibles. Ces parcelles ne sont pas inondables, les deux pavillons
avec sous-sol en sont les témoins.
 Classées en zone OND au document d’urbanisme actuel et
respectivement en NP et A au PLUi en raison de l’objectif de
la préservation de l’espace agricole ou Naturel, la lutte contre
l’étalement urbain et la gestion économes du sol, cette demande ne devrait pas être retenue.
L3
MMme Goncalves M.
13 place du Commerce
St Georges des Gros.
 Demande le changement de zonage où se situe un bâtiment agricole destiné à l'habitat futur,
sur la parcelle viabilisée cadastrée ZM 78, (23a 80ca), au lieudit "la Bunodière", commune de
Caligny; (zonage projet: Nh). Photos jointes
 Parcelle à classer en zone constructible,
 Classée en zone A au document d’urbanisme actuel et en Nh
au PLUi en raison de l’objectif de la lutte contre l’étalement
urbain et la gestion économes du sol, ainsi le classement en
zone constructible ne devrait pas être retenu
 réhabilitation d’un bâtiment agricole en habitat.
au titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une
L4
R1
Esnault Marc
Directeur de la CCI de
Flers Argentan
Siège à Flers
 demande:
- à être autorisé à procéder au remblaiement d'une parcelle AM-52 en provenance d'échanges
de terrains avec les agriculteurs, afin de sécuriser les atterrissages (partie verte du plan joint).
- un changement de zonage qui pourrait être 1AUZi, affecté à une partie de terrain en forme de
triangle (rose sur le plan joint) qui sera vendue à la Sté ROVAL, dans le cadre des transferts de
ses unités. ( sur parcelle AM-102 )
- un nouveau zonage Ap (en jaune), sur une partie de l'aérodrome destinée à la construction
d'un hangar d'hébergement d'ULM. ( sur parcelle AM-102 )
(les plans non joints au courrier ont été demandés par courriel- Plans reçus de la CCI le 7/8).
Lecornu André
La Chausssée
Caligny
 propriétaire de la parcelle ZN 94, au lieudit "la Chaussée", à Caligny, classée Nh, demande
qu'elle soit mise constructible et que le bâtiment d'environ 40 m², soit identifié comme élément
remarquable. ( la parcelle classée Nh dans le projet du PLUi, accuse une superficie de 99a
84ca).
13
 Le règlement du PLUI devra être modifié pour tenir compte
des besoins spécifiques de l’aérodrome et devra préciser les
conditions de déblais et remblais.
 Classée en zone A au document d’urbanisme en vigueur et
en Nh au PLUi, en raison de l’objectif de la préservation de
l’espace agricole, la lutte contre l’étalement urbain et la gestion
économe du sol, la demande ne devrait pas être retenue.
 Sur cette parcelle 2 bâtiments sont déjà identifiés par une
étoile au règlement graphique du PLUi.
R2
Rabache Christophe
Gaec des Roseaux
La Tortulière
la Bazoque
 Demande le déclassement des haies sur les parcelles ZB 35, 36, 37 et 41 sur la commune de
la Bazoque. Se situant à l'intérieur du parcellaire, elles ne représentent aucune fonctionnalité
particulière, certaines sont concernées par le périmètre d'aménagement foncier en cours et risquent d'être déplacées.
(PJ: plan PAC parcellaire).
R3
MMme Guérin B.
EARLdes Ifs
le Vivier
la Lande Patry
 Propriétaires-exploitants des parcelles AN 48, 46 et 15, proches de la piste de l'aérodrome de
Flers-St Paul, qui sont classées en zone 2AUt, alors que leur vocation initiale est d'ordre agricole, comme l'indique leur environnement immédiat (superficie AN 46 les "Landes= 4410m² AN48 les "Landes=15570m² - AN15 "Launay Morin=5530m², commune de la Lande Patry.
 contestent la zone humide portée sur leur parcelle AM75 qui est drainée depuis de nombreuses années. Le drainage ne remplit pas ses fonctions à cause des terrains acquis par la collectivité dont les fossés et ruisseaux sont envasés par un manque d'entretien. Souhaitent un
entretien régulier sur ces ouvrages qui permettrait un nettoyage du drainage à la parcelle.
(AM75 les "Landes Havas", commune de la Lande Patry, superficie 33534m².
 propriétaires de plusieurs parcelles (12 ha), concernées par l'aménagement futur de la rocade
nord de Flers, souhaitent que les talus restants identifiés se situant en milieu des parcelles,
soient effacés, ce qui permettrait une exploitation plus aisée et rationnelle; (les parcelles non
détaillées si situent sur la commune de la Bazoque).
14
 Les demandes de suppression de haies identifiées ou de haies
à classer devront être vérifiées sur place. Seront maintenues les
haies situées le long des chemins de randonnées, le long des
voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une
 Le zonage 2AUt correspond à un projet porté par des investisseurs locaux qui souhaitent développer une offre d’Airpark
qui n’existe pas sur la Basse Normandie. Ce projet est soutenu
par la CCI, gestionnaire de l’aérodrome. Trois réunions ont
déjà été organisées avec les investisseurs, le propriétaire, la
CCI et la CAPF. Il a été convenu que la CAPF classerait
l’emprise en 2AUt, obligeant ainsi à une modification du PLUI
avec enquête publique dès que le projet sera finalisé. Comme
l’ont demandé les services de l’Etat (courrier DDT du 14 avril
2014), le rapport justificatif du PLUI sera complété après
l’enquête publique afin de préciser la nature du projet. Il n’est
pas de l’intention de la CAPF de transformer cette zone 2AUt
en zone classique de lotissement de type 1AU ; par ailleurs si
ce projet d’Airpark n’aboutissait pas, alors cette zone redeviendrait agricole. Cette information sera précisée dans le rapport du PLUI.
(autres que le PLUI) s’imposent aux agriculteurs compte tenu
de la présence de ruisseau, de cours d’eau, de zones humides…
 locataires de la parcelle ZC30 à Aubusson, contestent la zone humide qui est parfaitement
saine. (cette parcelle de 63890m² est située à la "Rihardière).
 propriétaires de la parcelle ZA 151, de 15 ha, commune de St Paul, précisent que les zones
humides y figurant sont assainies par un drainage ancien et sont parfaitement exploitables.
(la parcelle de 148998m² se situe au "Hameau Dauphy", les parties humides sont en NP)
 Voir réponse ci-dessus
 PL 4-6 : Classée en zone NC au document d’urbanisme
actuel et en Nh au PLUi ( terrain avec un bâtiment type agricole ) compte tenu des objectifs du PADD fixés par la CAPF
en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit la limitation
de l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement
du cœur de l’agglomération et sur le développement du territoire à partir et autour des équipements existants, la demande
ne devrait pas être retenue .
Voir R10 la Chapelle au Moine
 Voir réponse ci-dessus
L5
Lecornu Thérèse,
née Filoche
la Chaussée
Caligny
 renouvelle sa demande en date du 27 janvier 2010, adressée à la CAPF, dans laquelle elle
exprimait le désir que sa parcelle YK27 au lieudit "la Barrière", commune de Flers, soit rendue
constructible lors de la révision du plan d'occupation des sols.(ladite parcelle classée en Nh est
d'une superficie de 14 a 10ca).
L6
Lallier et Tessier
La Selle la Forge
 Remettent un courrier et deux annexes, traitant les eaux pluviales de la Selle la Forge qui
sont dirigées dans le bief sans aucun traitement (sujet traité en R10 permanence de la Chapelle
au Moine. Le plan remis, préconise l'évacuation des eaux pluviales vers le ruisseau au lieu du
bief. Souhaitent toujours la visite des CE pour constatations
L7
Rohée Gérard
4 chemin du Costil
La Chapelle Biche
Voir R9- Cerisy Belle Etoile
L8
EARL du Bosny
la Bazoque
Souhaite que sa parcelle B847, située entre deux maisons à la "Guyonnière", la Chapelle
Biche, formant une "dent creuse", soit rendue constructible, considérée comme telle par le
notaire lors de la succession en 2009. Possède voie et réseaux à proximité.
 demande que le bâtiment sur la parcelle B847 soit identifié comme bâtiment remarquable et
que le village historique de la Guyonnière soit reconnu en zone UD2, pour une meilleure cohérence. (surface: 1058m²)
 suite à une délocalisation en 2002, la reconstruction du site actuel s'est faite sur un point
haut, en tenant compte du pâturage existant à partir d'un bâtiment bloc de traite robotisé. Précise qu'aucune zone humide n'existe sur le site et que l'écoulement des eaux se réalise dans de
bonnes conditions dans le sens de la pente.
 demande :
 de supprimer la zone humide non justifiée sur le site,
 que soit conservé un périmètre de 200 m autour de la stabulation,
 de mettre l'ensemble du site et son cône de développement en zone agricole (A) pour permettre ses extensions futures et sa pérennité (parcelles impactées: "le Bosny" la Bazoque: ZA
171= 29715m², en partie: Z A 170
 haies à supprimer inexistantes sur Caligny; lieudit la "Pignochère": entre CR 12 et ZE1, ZE
71 et ZE70
 la stabulation est protégée par le classement des parcelles
avoisinantes classées en A et N ou l’urbanisation est interdite.
15
continuité écologique. Seront supprimées les haies concernées
par le projet de contournement Nord-Ouest
Caligny – cal
R1
Héroult Roger
 signale que la parcelle ZK 59, zonée A au PLUi, d’une surface de 2ha75 a située au lieudit ‘’ les Perlyers ‘’ appartient à Mme Nicole Beaumont. La maison (en ruine) présente sur
cette parcelle n’apparaît pas sur le plan cadastral. La propriétaire voudrait vendre la partie
réservée de 10a 50ca contenant cette maison en ruine (voir bail -1986 joint) Pour cela, classée en zone A au PLUi, il demande que cette partie soit mise en zone où la réhabilitation sera
admise.
PJ : documents + Photos
NB : La bâtisse apparaît sous la forme d’un carré blanc sur le plan cadastral ‘’SIG‘’ de la
CAPF
R2
Mme Khan shakeela
1 rue de France
St Georges des G.
Rabache Gilles
Maire de Caligny
 remet un dossier de 15 feuilles pour demander la modification du classement de sa parcelle ZK-151 d’une surface de 3125 m2 situées aux Ramées à Caligny pour permettre de
construire une habitation pour elle. Cette parcelle est située au cœur du hameau.
 signale que le réseau des eaux pluviales du lotissement du Chêne ne figure pas sur la carte
de zonage. Pourtant, même s’il s’agit d’un lotissement privé, il capte les eaux pluviales du
domaine public en amont et se déverse dans un cours d’eau. Donc, du fait que les eaux pluviales du domaine public transitent par ce réseau, quid du caractère privé du réseau ?
 au sujet de l’assainissement des eaux pluviales, passera rencontrer le Commissaire Enquêteur lors de la permanence du 4 juillet en mairie de la Bazoque.
R3
R4
R5
R6
Mme Lamotte
les Domaines
Caligny
Thomas Jean Claude
70 rue d’Athis
Flers
tél : 06 69 21 09 00
Gonçalves Miguel
place du Commerce
St Georges des .G
 est propriétaire du terrain YB-005 débouchant au 115 rue d’Athis depuis le 7/12/2007.
Cette parcelle est de 5470 m2 dont 1000m2 sont en zone constructible. A l’époque ( 2007 ) un
CU positif avait été délivré. Dans le nouveau projet du PLUi, l’ensemble du terrain est prévu
non constructible.
 demande à ce que soit rétabli en zone constructible le périmètre alloué ( 1000 m2 ) jusqu’à
présent.
Annexe : 7 feuilles comprenant plans et CU.
 propriétaire des parcelles ZM-78 et 79 à Caligny au lieu-dit la Bunodière sur lesquels
existe un bâtiment dont il demande la possibilité d’en assurer la réhabilitation et aussi avoir
l’autorisation de réaliser une nouvelle habitation.
Pour info : il lui est indiqué ces 2 parcelles sont classées en zone Nh où seules sont autorisées les extensions limitées des bâtiments existants ainsi que la réalisation d’annexes. Toute
nouvelle construction y est interdite. Annexe 3 feuilles (Photos et demande)
16
 L’emplacement de la dite ruine apparaît sur le plan cadastral
‘’SIG’’ de la CAPF mis à la disposition des CE durant la période d’enquête.
 Les demandes d’identification de bâtiments supplémentaires au
titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une visite sur
place. Seuls les bâtiments présentant un intérêt, au regard de leur
caractère constructif, de leur superficie, de leur architecture et de
leur localisation pourront être identifiés. Les bâtiments identifiés
au titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement être zonés en Nh
Au vu de de la photo remise, ce bâtiment ne répondant pas aux
critères prescrits en vue de sa réhabilitation. La demande ne
devrait pas être retenue.
Parcelle classée en A au PLUi forme une dent creuse au village
dans le hameau des Ramées pourrait être retenue en zone constructible
Voir rapport du
‘’zonage d’assainissement des eaux pluviales‘’
//
 De nombreuses demandes portent sur des terrains qui sont
classés actuellement en zone constructible. Le Code de la Construction et de l'Habitation étant en constante évolution, la collectivité a dû se résoudre à réduire la surface urbanisable du futur
PLUi de 25 ha par rapport à l’actuel document d’urbanisme.
( 16 0 ha au lieu de 185 ha ).
En outre, compte tenu des objectifs du PADD fixés par le projet
en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit la limitation de
cœur de l’agglomération, cette demande ne devrait pas être retenue.
Voir ligne L3 – la Bazoque
R7
Duval Philippe
R8
Mme Dubois Jacques
Laubrière
Caligny
Héroult Roger
 est simplement venue s’informer sur le projet du PLUi et sur le secteur où il réside. Ne
formule aucune observation.
 souhaite que les chênes très âgées, situés au fond de sa parcelle ZN-54 soient sauvegardés,
pour en être ainsi demande qu’ils soient classés ( type EBC par ex. ).
Annexe : extrait plan cadastral de situation et 3 photos
 à compléter R1
R10
Roger Auguste
la Houlière
Caligny
 remet un plan cadastral en précisant :
 la présence sur plan de bâtiments inexistants,
 l’absence sur plan de bâtiments existants.
 La correction est à prendre en considération selon le plan détaillé annexé au registre de Caligny
R11
Guitton Pierre
la Perrière
Caligny
 demande que la parcelle ZH-320 située à la Perrière à 600-700 m du bourg soit rendue en
zone constructible. Elle n’est pas alimentée par le réseau d’eau de ville et ne dispose pas de
l’assainissement collectif. 2 CU en 2009 et 2011 ont reçu une réponse négative de la part de la
CAPF.
 Cette parcelle est classée en zone Agricole au document
d’urbanisme actuel et en A au PLU, en raison de l’objectif de la
préservation de l’espace agricole, la lutte contre l’étalement
urbain et la gestion économe du sol la demande ne devrait pas
être retenue.
 s’est renseigné sur le classement de ses bâtiments de son ancienne de ferme aujourd’hui
vides situe sur les parcelles ZH-027-239 et -240. 5 bâtiments sont classés en Ah où seules la
réhabilitation et l’extension seraient possibles.
au titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement être zonés en Nh.
 usufruitière de la parcelle ZH 25 située à la Perrière à Caligny et classée en 2AU au PLUi
signale qu’elle n’est pas vendeuse pour ne pas avoir de lotissements devant ses fenêtres
 Hormis par une procédure d’expropriation, la cession ne pourra se faire qu’à l’amiable.
demande le changement de destination du zonage de la parcelle ZM-77(p) située à la Bunodière et classée Nh au PLUi, ceci pour permettre de construire une habitation nouvelle.
 Cette parcelle, classée en A à l’actuel document d’urbanisme et
en Nh au PLUi, n’est pas constructible en raison de l’objectif de
lutte contre l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération et sur le développement du
territoire à partir et autour des équipements existants..
 par ailleurs, est présent sur cette même parcelle une ancienne maison, ayant été habitée
autrefois, dont il possède un CU positif permettant sa réhabilitation et l’extension.
 ‘’ Les certificats d’urbanisme opérationnels ont une durée de
validité de 18 mois. Les autorisations d’urbanisme peuvent être
délivrées pendant cette période.
Ainsi un PC peut être délivré après l’approbation du PLUI,
même s’il y a un changement dans le zonage, sous réserve que le
PC soit délivré dans les 18 mois de validité du CU et sous réserve qu’il ne remette pas en cause l’économie du PLUI ‘’
R9
R12
R13
Mme Dubois Mireille
le Bourg
Caligny
Picard
Bunodière
Caligny
17
///
 Les demandes d’identification d’arbres isolés ou de boisement
devront être vérifiées sur place et les choix seront faits par les
élus.
Voir R1-cal
R14
Lelièvre Jean Paul
9 lot. du Chêne
Caligny
 craint que la zone classée en 1AU à la Gare à aménager en lotissements ne doive supporter les nuisances acoustiques en provenance de la salle des fêtes située à proximité de l’autre
côté de la voie ferrée.
 d’où son opposition au projet de création d’une zone 1AU sur cet emplacement.
 La présence de salles des fêtes à proximité de nouvelles zones
d’urbanisation future a été prise en considération dans les schémas d’aménagement des futurs lotissements. En effet, les OAP
correspondantes imposent la création d’une zone tampon
d’espaces verts qui auront à la fois la fonction d’éloigner les
habitations des salles et de créer une zone de convivialité.
R15
GAEC des 3 Sources
les Rivières
Caligny
Haies
Les demandes de suppression de haies identifiées ou de haies à
classer devront être vérifiées sur place. Seront maintenues les
voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique.
 Le zonage du PPRI a fait l’objet d’une enquête publique organisée par les services de l’Etat (16 janvier au 17 février 2012). Or
le zonage du PLUI doit être compatible avec celui du PPRI. La
CAPF n’a pas la compétence sur le PPRI et ne peut pas en modifier le contenu. Elle ne pourra donc pas prendre en compte cette
demande.
R16
Brissolier André
la Croix la Main
Caligny
 intervient pour demander des corrections sur le classement des haies ou leur présence :
 il n’y aucune haie entre la ZD-67 et la ZD-29
 au Nord-Ouest de la parcelle ZD- 67 la haie n’existe pas,
 il n’y a pas de haie en continue entre les parcelles ZD-16 et ZD-67,
 il n’existe pas de haie entre la parcelle ZD-67 et ZD-66 mais seulement quelques arbres,
 demande que la partie Ouest de la parcelle ZE-229 soit classée A au lieu de NP car la
parcelle est en labour depuis 40 ans,
 en ZE-30 côté Ouest : la haie existe sur une petite partie,
 la haie entre la parcelle ZA-22 et ZA-25 n’a pas lieu d’être protégée car le terrain est plat,
 il n’existe aucune haie à l’Ouest de la parcelle ZD-6,
 demande que la parcelle ZI-10 soit classée A et non en N, de plus cette parcelle est classée
en zone humide alors qu’elle est parfaitement saine,
 la haie située entre la parcelle ZI-10 et la ZI-121 n’a pas lieu d’être protégée ( terrain plat
). Par contre, la haie située entre la parcelle ZI-93 et ZI-106 devrait être protégée car elle est
dans une pente
 entre la ZI-19 et la ZI-18, la haie n’existe pas dans les 100 premiers mètres, il n’y a qu’un
seul arbre.
 est informé que sa parcelle ZI-125 à la Croix la Main est classée en zone Nh sur laquelle
existent plusieurs bâtiments en très bon état pour lesquels seule une rénovation - extension est
possible. ( Pas de photos )
R17
Hallé Michel
Les Prés
Caligny
 souhaite que l’on revoie la limite de la zone inondable qui chevauche sur la moitié de sa
propriété située aux prés à Caligny
 s’est renseigné sur d’autres sujets qui le concernent, sans avoir de remarque à formuler.
R18
Garnier Philippe
la Harie
Caligny
 propriétaire des parcelles ZL-47 et 134 situées à la Harie, qui n’est plus un siège
d’exploitation agricole depuis 2006, classées en A sur lesquelles sont présents des bâtiments
dont :
18
 Zones humides :
Le mémoire en réponse de la CAPF-rubrique Env2-2 indique que
‘’ la DREAL a mis en ligne des données réactualisées en février
et avril 2014. Suite à l’enquête publique, le PLUi pourra être
modifié pour en tenir compte.
pour conséquence de supprimer un zonage NP qui assure la continuité écologique.
 un ensemble immobilier formé de 3 appartements occupés par des tiers,
 4 bâtiments servant actuellement de stockage qui ne devront plus avoir de vocation agricole quand l’intéressé arrêtera son activité, dans 2 ans. Si ce n’était pas le cas, ils pourraient
devenir des abris pour animaux et générer une exposition ultérieure à des nuisances de voisinage dans l’éventualité de leur maintien en zone A. Il lui apparaît judicieux que cet ensemble soit plutôt classé en Ah de même que l’habitation.
 remet 2 feuillets par le biais desquels il souligne que :
 au lieudit le Pont de Vère, les parcelles ZL-47 et 13 sont impactées par une zone humide
qui n’a plus lieu d’être. En effet, cette zone a été remblayée lors des travaux sur la ZI il y a
plus de 8 ans et n’était pas humide auparavant. Il demande qu’elle soit supprimée.
 sur la parcelle ZA-10 – Caligny, les 2 haies transversales ne représente aucun intérêt,
 sur les parcelles F-61, 389, 391et 392 – Montilly/Noireau, les haies situées en milieu du
parcellaire n’ont pas une nécessité et ne doivent pas être classées,
 concerne les parcelles F-103, 110 et 111-Montilly/Noireau, les haies les entourant se trouvent en milieu d’un îlot et n’ont pas lieu d’être classées,
 Aux Ramées-Caligny, entre les parcelles ZK-21 et 22 figure un tracé de haie classée, hors
à cet endroit il n’y a ni talus ni plantation mais une simple clôture . Il demande un rectificatif.
R19
R20
R21
Rabache Christophe
la Totulière
la Bazoque
Brenet Marcel
Le Breuil
Caligny
Leblond Didier
La Houlière
Caligny
concernant le siège principal de son exploitation agricole située au Breuil, parcelle ZL-109,
demande qu’il soit respecté la distance de réciprocité avec la ZI du Ciriam pour avoir
l’assurance de pouvoir continuer d’exercer et de se développer de par la proximité immédiate
de la ZI. Il serait souhaitable de de couper l’angle de la parcelle ZL-117pour préserver
l’activité agricole et la distance des 100 m.
 demande le déclassement de la haie sur la parcelle sur la parcelle ZD-17- 29 sur Caligny
car elle ne présente aucune fonctionnalité et elle est située à l’intérieur de son parcellaire
PJ : plan PAC
 demande d’ajouter les parcelles ZL96 et ZL93 en zone Ah ou en partie ou du moins à10m
en façade Sud et Ouest de la maison selon schéma annexé, ceci pour admettre une possibilité
d’extension (véranda, … )
 demande de ne pas classée les haies :
 entre la parcelle ZC-86 et 92,
 à l’Ouest de la parcelle ZC53,
 au Nord-Est des parcelles ZE-19 et 191,
 sur une partie de la parcelle B-452 – Montilly/Noireau.
 souligne que n’existe pas les haies classées situées :
 au Sud-Ouest de la parcelle ZE-70,
 au sud de la parcelle ZE-7.
 demande que ne soit pas classée en zone humide les parcelles ZE-19 et 191 ( en partie ) et
que les parcelles ZC-91 et 92 ne sont absolument pas humides.
19
 Les habitations, propriétés des exploitants et mis en location
doivent rester en zone A, elles font partie intégrante de
l’exploitation.
Haies
 Le principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation.
réciprocité.
Voir R2 – bzq- la Bazoque
 Les demandes d’augmentation du périmètre notamment des
zones Ah qui ne permettent pas l’implantation d’annexes seront
étudiées.
Haies
 Zones humides :
 demande que le principe de réciprocité sur les constructions à moins de 100 m d’une exploitation soit respecté.
R22
R23
Maupas Jean
La Perrière
Caligny
Mme Duhameau L.
Les Près
Caligny
 repassera à la permanence de Montilly/Noireau le vendredi 27/6
//
 est venue se renseigner sur le zonage aux alentours de son exploitation agricole située aux
Prés ainsi que sur le périmètre de protection de captage d’eau potable et les prescriptions qui
y sont liées.
Pour info : pour plus de précision sur la protection de captage EP, il lui a été suggéré de
prendre contact avec les services de la SDE-Orne au Conseil Général – Alençon.
 exploitante agricole sur la commune de Caligny au lieudit les Prés installée le 1 er janvier
2014, remet un courrier par lequel elle signale avoir remarqué sur les plans du secteur de
son exploitation l’existence d’une zone en partie classée humide et inondable qu’elle conteste car cela va nuire au développement de son exploitation et son impossibilité de construire
d’autres bâtiments sachant qu’elle n’a aucun autre moyen de s’agrandir de l’autre coté .
Elle invite la commission à venir voir sur place pour s’en rendre compte.
 demande que le zonage qui se situe sur sa parcelle ZI-169 et 138 soit retiré pour que ce
zonage ne vienne pas empiéter sur son corps de ferme.
R24
Gaec de la Mainguière
laMainguière
61100 Caligny
 Conteste les zones inondables sur les îlots ZI 101, ZC 90 et ZC 22 qui ont été assainies par
de nombreux travaux effectués il y a quelques années; La parcelle ZC 90 n'a jamais été recensée en zone humide.
( PJ: éditions graphiques des îlots + lettre –
La parcelle ZI 101, les "Près" 95068m² est classée inondable. Les parcelles ZC 22, 23290m²,
la "Houlière" et la ZC 90, 64590m², la "Houlière", sont classées en zones humides)
20
 Pour éviter la mise en position difficile de cette jeune exploitante agricole placée devant une situation qu’elle ne maîtrise pas,
il serait opportun de rechercher la meilleure solution pour rendre
possible l’extension de bâtiments adaptée à la circonstance.
L’assistance du Conseil Communautaire en collaboration avec
l’organisme professionnel compétent en la matière ( Chambre
d’Agriculture ) s’avère utile voire indispensable dans ce cas.
 Zones inondables : Le zonage du PPRI a fait l’objet d’une
enquête publique organisée par les services de l’Etat (16 janvier
au 17 février 2012). Or le zonage du PLUI doit être compatible
avec celui du PPRI. La CAPF n’a pas la compétence sur le PPRI
et ne peut pas en modifier le contenu. Elle ne pourra donc pas
prendre en compte cette demande.
 Zones humides :
R25
Huard Benoît
le Perteyer
61100 Caligny
 constate que son habitation principale est toujours considérée en bâtiment agricole.(ZA85)
 Cas à examiner par le Conseil Communautaire. .
 la haie sur la parcelle ZH6 en bordant la route, est inexistante.
 la haie sur la parcelle ZE 102, "la "Mare", située au fond de la parcelle en limite de propriété, n'existe plus.
de haies à classer devront être vérifiées sur place. Seront maintenues les haies situées le long des chemins de randonnées, le long
des voies, en rupture de pente ainsi que celles qui assurent une
 demande qu'une partie de la parcelle ZA 29 soit rendue constructible pour l'exploitant.
(PJ: trois relevés cadastraux).
 La CAPF devra vérifier la faisabilité cette demande particulière.
Haies
Les demandes de haies à classer devront être vérifiées sur place.
Seront maintenues les haies situées le long des chemins de randonnées, le long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles
qui assurent une continuité écologique.
Cerisy-Belle-Etoile - CBE
R1
Lévérend André
la Hagrie
Cerisy-Belle-Etoile
demande que la haie, séparant les parcelles référencées ZL0037 et ZL0038 et repérée sur
plan remis, avec à l’appui la photo 1, soit classée en haie à protéger selon l’article L123-1-57. En plus d’être remarquable, cette haie constitue un brise vent.
En annexe : 2 photos et 1 plan du secteur.
R2
MMme Maupas M.
le Vivier
Cerisy-Belle-Etoile
ont pris connaissance de la possibilité de rénovation de leur bâtisse repérée par une étoile
sur l’annexe 4-2 ‘’ patrimoine bâti d’intérêt local ‘’en page 26-parcelle ZI-103.
R3
R4
R5
demandent la possibilité de rendre constructible en partie la parcelle ZI 195 classée en
zone Agricole A sur laquelle se trouve déjà un bâtiment placé en annexe « Patrimoine bâti
d’intérêt local ‘’ en page 26 – commune de Cerisy.
Lelièvre Claude
le Bourg
Cerisy-Belle-Etoile
Famille Legay
a été renseigné sur sa parcelle ZD-236 classée en zone UD, donc constructible.
s’interroge sur la possibilité et le délai du raccordement d’assainissement collectif de
cette parcelle.
après avoir pris connaissance du plan projet du PLUi, formulera ses demandes écrites
qu’elle déposera ensuite en mairie de Cerisy-Belle-Etoile
Lemarchand Benoît
Le Val
Landisacq
après avoir consulté le plan du PLUi-commune de Cerisy, souligne que le classement
1AU de la parcelle ZR-94 aux Fontenelles apparaît illogique et propose d’opter, en remplacement, le classement en 1AU la parcelle ZR-31 et en partie de la ZR12 appartenant à Mme
Lévérend Denise (Cerisy) pour les raisons suivantes :
 de l’intérêt agricole de la parcelle ZR-94
21
//
 Classées en zone A au PLUi, en vertu des objectifs du PADD
fixés par le projet du PLUi en conformité avec la loi Grenelle II
qui prescrit la préservation de l’espace agricole et la limitation
de l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du
 Ce renseignement est à prendre auprès de la Mairie de la commune ou de la CAPF service assainissement.
 Sa préoccupation concerne la possibilité d’agrandir leur salle
de traite en direction de l’habitat ion située à une distance 40 m
environ Aucune demande n’a été notifiée ou annexée au registre.
 Le Conseil Communautaire devra se prononcer sur la pertinence et la faisabilité de cette demande. La commission
d’enquête opterait en sa faveur pour les raisons avancées par
l’intervenant et qu’un de ses membres s’est rendu sur place.
 au titre du plan d’épandage, ce classement est préjudiciable au fonctionnement de son
exploitation,
 au titre de la réalisation d’un lotissement, la sortie serait plus dangereuse qu’une réalisation sur la parcelle proposée où elle pourra déboucher sur un chemin goudronné.
 de la réduction des surfaces épandables sur les parcelles de culture ZP-53 et ZP-52 situées de l’autre côté de la route Chanu-Caligny
 exploitant agricole conteste, de manière générale, le projet actuel du PLUi dans la mesure
où il n’y a pas eu de concertation avec les agriculteurs sur l’état des lieux actuels ; certaines
haies classées n’existent plus depuis plusieurs années
R6
Poulain Philippe
Cerisy-Belle-Etoile
R7
Mme Désert Andrée
Condé/Noireau
R7bis
Maupas Jean
la Perrière
Caligny
 ayant fait construire aux Haies à Cerisy Belle-Etoile sur une zone couverte par un réseau
d’assainissement collectif, souhaite connaître le délai possible de raccordement.
Il lui est recommandé de s’informer auprès du maire de la commune ou bien auprès de la
CAPF.
 demande que la bâtisse située en zone Nh au PLUi repérée d’une croix sur extrait de plan
remis en séance, parcelle ZH-333 ex214, puisse être rénovée et agrandie.
PJ : 1 plan
R8
Mme Violini J.
le Bourg
Cerisy-Belle-Etoile
 est informée que sa parcelle B 326 à la Bazoque classée en A ne peut être rendue constructible en raison de la présence d’une fosse à lisier située à - de100 m .
 est informée aussi sur le zonage du reste de ses biens fonciers.
R9
Rohée Gérard
Chemin du Cotil
la Chapelle Biche
remet 2 documents :
 propriétaire de la parcelle ZL-0189 parcelle à la Bazirée – Cerisy-Belle-Etoile classée Nh
au PLUi. Elle contient une maison rénovée en location pour l’accueil de vacanciers et une
bâtisse en pierre conséquente qui a déjà servi d’habitation comportant une cheminée intérieure Il envisage de la rénover pour l’accueil de vacancier ou l’hébergement d’une famille.
Il demande de reconsidérer le classement du PLUi pour permettre de réaliser son projet.
PJ : lettre de demande + 1 photo
 propriétaire de la parcelle B-847 à la Guyonnière-la Chapelle-Biche sur lequel existe une
bâtisse du 19 ème siècle. Son classement Nh au PLUi abstrait toute éventualité de construction. Dans la succession en 2009, cette parcelle, située entre 2 habitations, a été considérée
par le notaire comme étant constructible. Il pense sans équivoque que le terrain est une dent
creuse où la construction est possible sans vraiment nuire à l’environnement, voirie, eau
potable, électricité, assainissement collectif sont à proximité. Il demande de reconsidérer le
classement du PLUi pour permettre de réaliser une construction ou avoir la possibilité de
22
Haies : Les demandes de suppression de haies identifiées ou de
haies à classer devront être vérifiées sur place. Seront maintenues
les haies situées le long des chemins de randonnées, le long des
 Ce renseignement est à prendre auprès de la Mairie de la commune ou de la CAPF service assainissement.
au titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement être zonés en Nh
réciprocité.
 idem ci-dessus
R10
R11
Laillé
rue du Moulin
La Selle la Forge
Goujon Jean
Le Val
Montilly/Noireau
rénover la bâtisse ancienne présente sur le terrain.
PJ : lettre de demande + 1 photo
 signale la présence d’anomalies sur la collecte des eaux pluviales qui provoque un désordre au niveau du bief du moulin à la Selle la Forge. Repassera à la permanence de Saint
Georges ou de la Bazoque,
 s’étonne de constater que la zone artisanale implantée dans le cadre du POS se trouve
transformée en zone naturelle Nh. Il estime qu’il s’agit là d’une décision néfaste qui ne permet plus d’envisager des implantations nouvelles à cause de son caractère restrictif. Il considère qu’il n’a pas à se prononcer sur l’avenir des parcelles adjacentes mais souhaite vivement que les décisions prises dans le cadre du POS datant des années 1985-1986 soient respectées.
 demande les conditions pour permettre de construire un abri de jardin sur parcelle classée
Nh contenant une habitation.
Voir rapport du
 Le zonage Nh aux « Planches Mornes » à Montilly sur Noireau avait été choisi afin de ne pas favoriser le développement de
cette zone. Suite à l’enquête publique ce point sera réétudié,
compte tenu des éléments apportés par le propriétaire de la zone.
Il convient de préciser que cette zone est privée.
R12
MMme Legras Andrée
le Bourg
Cerisy
Tél : 0233386252
R13
Dupont André
la Vallerie
Cerisy-Belle-Etoile
 présente un CU positif en date du 6/5/2014 pour la réalisation d’une construction sur sa
parcelle ZI-017 . Il apparaît que le plan de zonage du PLUi classe cette parcelle en A, non
constructible.
 demande la correction du zonage pour admettre une construction neuve selon le dit CU
accordé en pièce jointe.
PJ- CU
R14
Bienfait Olivier
la Haute Morlandière
Cerisy-Belle-Etoile
 propriétaire de la parcelle ZI-115 sur laquelle existe un bâtiment qui apparaît en assez bon
état, toiture neuve et autrefois maison d’habitation. Il demande qu’elle puisse être réhabilitée
et agrandie.
R15
Benoist Christophe
La Haute Morllandière
Cerisy-Belle-Etoile
 a fait le recensement des haies présentes ou absentes sur le périmètre des parcelles qu’il
exploite ( voir le repérage sur plan de zonage )
R16
Mme Chanu Claude
les Loges
Cerisy-Belle Etoile
a été informée sur le classement de sa parcelle ZK-97 classée UD2.
 est venue aussi prendre des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre
du projet d’assainissement collectif. A ce sujet, il lui a été recommandé de s’adresser à la
mairie de la commune.
voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique. ( haies identifiées R15 sur plan remis à la
CAPF )
//
23
 Le règlement de la zone N dans son article 2 s/ensemble Nh
autorise les annexes non accolées aux habitations, ce qui inclut
les piscines, garages et les abris de jardins, sous réserve que ces
annexes soient implantées à proximité immédiate de la construction dont elles dépendent.
CAPF n’est pas obligée de modifier le projet de PLUI à raison de
l’existence d’un certificat d’urbanisme opérationnel, quand bien
même celui-ci serait encore opposable. En effet, le certificat a été
délivré sur un document d’urbanisme qui ne sera plus opposable
et dont le projet de développement était différent.
R17
Lucas Louis
la Huberdière
Cerisy-Belle-Etoile
 a été renseigné sur le classement en zone UD3au PLUi de ses parcelles ZS142 et ZS37
donc en zone où la construction est possible.
//
La Chapelle au Moine - chm
R1
Lalaire Jacques
N° 1 Lot. l'Embuche
La Chapelle au Moine
R2
Mme Huard Hélène
4 rue des Brousses
R3
Touchard Pierre
chemin des Logeteaux
R4
L1
Mme Desmortreux S.
Basses Folletières
Flers
Mme Léonard Josiane
19 rue de la Grange
45430 Chécy
R5
Mme Pernet Geneviève
le Meslay
61450 Banvou
 propriétaire de la parcelle A 300 au lieudit "l'Embuche" à la Chapelle au Moine, d'une
superficie de 3.685 m², contiguë du lotissement de "l'Embuche", est actuellement classée en
zone agricole. A obtenu un CU le 31/10/2013. Demande qu'elle soit classée en zone constructible, sachant qu'elle est desservie en voie et réseaux.
(a remis un dossier)
 propriétaire de la parcelle A910, lieudit "la Masure", commune de la Chapelle au Moine,
est un reliquat d'une division de surface occupée récemment par trois habitations. Souhaite
que ce reliquat de 2300m² soit mis en zone constructible. Pourvu en voie et réseaux.
 Classée UB au document d’urbanisme actuel et en zone A au
PLUi, en raison de l’objectif de lutter contre l’étalement urbain
en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de
l’agglomération. cette demande ne devrait pas être retenue.
 est propriétaire des parcelles A351 et 352 d'une superficie totale de 13a 95ca, au lieudit
"l"Embuche", commune de la Chapelle au Moine, demande que ces parcelles classées en Ah,
soient reclassées en zone constructible, sachant que la parcelle A 352 était pourvue d'une
habitation en torchis, détruite volontairement à cause de sa vétusté et de son état de délabrement.
 demande un changement de zonage de sa parcelle A820 d'une superficie 1 ha 54a 00,
classée 2 AU, située dans le milieu du bourg et entourée de construction, soit rendue constructible immédiatement.
 renouvellent le courrier du 13/02/2014, adressé à la CAPF où elles expriment le désir de
changement de classement de la parcelle AN18 de 3411m², dont elles sont respectivement
usufruitière et nu propriétaire au lieudit les " Folletières ", commune de Flers.
Souhaitent un nouveau classement en zone urbanisable.
Dans le courrier remis, pensent que la parcelle AN 18 se situant dans le projet en zone A,
devrait être classée en AU, vu sa proximité d'une zone UD2, tandis que dans leur déposition,
font état que la parcelle classée NP au POS devrait être classée en zone AU.
En réalité, cette parcelle se situait en zone 1NA du POS et en A dans le projet du PLUi
( Ces personnes ont remis le courrier précité).
 en annexe : 1 courrier
 Classée NC au document d’urbanisme actuel et en zone Ah ou
A au PLUi en raison de l’objectif de lutter contre l’étalement
urbain en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de
l’agglomération, cette demande ne devrait pas être retenue.
 propriétaire de la parcelle ZE 177 zonée en A, d'une superficie de 1ha 38a 31ca, lieudit
"les Cailloux", commune de Flers, souhaite qu'une partie de cette parcelle soit urbanisable en
arrière de trois habitations récentes.
24
 Classée OND au document d’urbanisme actuel et en zone A
au PLUi en raison de l’objectif de lutter contre l’étalement urbain
 L’ouverture d’un espace à l’urbanisation se définit en fonction
de la demande et surtout d’un programme que doit maîtriser la
collectivité. Cette demande ne devrait pas être retenue.
 D’une surface de 3435 m2, classée 1NA au document
d’urbanisme actuel et en zone A au PLUi, De nombreuses demandes portent sur des terrains qui sont classés actuellement en
zone constructible. Le Code de la Construction et de l'Habitation
étant en constante évolution, la collectivité a dû se résoudre à
réduire la surface urbanisable du futur PLUi de 25 ha par rapport
à l’actuel document d’urbanisme. ( 160 ha au lieu de 185 ha ). En
outre, compte tenu des objectifs du PADD fixés par le projet en
conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit la limitation de
 D’une surface de 13800 m2, classée NC au document
d’urbanisme actuel et en zone A au PLUi, en raison de la lutte
lutter contre l’étalement urbain de la préservation de l’espace
agricole, la demande ne devrait pas être retenue.
L2
R6
Mme Gomez Nathalie
le bourg
Mme Guérin Janine
912 Quartier Hte Folie
Hérouville St Clair
 exerçant l'activité d'assistante maternelle, désire acheter la parcelle B157, d'une superficie
de 1ha 02a 80ca, afin du construite une habitation adaptée et fonctionnelle pour accueillir des
enfants handicapés dont elle en a la garde.
 propriétaire de la parcelle en herbage inexploité, n°A3 de 3075 m²,"le Jardin" à la Chapelle au Moine, desservie par voies et réseaux, souhaite qu'elle soit zonée constructible.
 Cette parcelle est classée en 1AU donc constructible.
 d'autre part étant propriétaire de la parcelle A679, "la Boulaye", d'une superficie de
4588m² constructible dans le POS, zonée actuellement en 1AU, souhaite que la CAPF s'en
rende acquéreur dès que possible.
La parcelle cadastrée A 679 sur la commune de la Chapelle au
Moine est proposée par son propriétaire à la vente. Cette proposition sera étudiée par la commune et la CAPF. Cependant les
collectivités ne seront pas en mesure d’acquérir l’ensemble des
terrains classés en zone 1AU et ne pourront pas réaliser tous les
projets d’aménagement de ces zones d’urbanisation future.
 Classée OND au document d’urbanisme actuel et en zone A
au PLUi en raison de l’objectif de lutter contre l’étalement urbain
l’agglomération, la demande n’a pas lieu d’être retenue.
R7
Delalande Yan
le Champ de la Biche
 propriétaire des parcelles A917 et 437, "le Champ de la Biche" à la Chapelle au Moine,
desservies par un chemin très étroit interdisant le passage des engins, demande un accès à
partir de la parcelle A432.
(A917 = 6322m² comporte l'habitation du requérant, A437 = 3100m², souhaite un accès futur
à partir de la parcelle A432 classée en 1AU ).
 La parcelle A-917 est classée UB au document d’urbanisme
actuel et en zone UD2 au PLUi. Le chemin d’accès actuel serait
un chemin privé. Le requérant doit rechercher un accord avec
le(s) propriétaire(s) de la parcelle A-432 ou Maître d’Ouvrage
chargé de l’aménagement de celle-ci pour répondre à ses besoins.
R8
Libert Claude
La Petite Haie
 propriétaire de la parcelle B300, "la Petite Haie" à la Chapelle au Moine, constate que la
partie ouest est classée en A alors que les parcelles contiguës au nord sont en Ahc. Demande
un classement en Ahc. (la parcelle B300, d'une superficie de 2280m², d'après le cadastre.gouv est divisée en deux parties, la partie marquée: a située à l'ouest, est zonée en A,
l'autre partie avec une construction dessus, se situe en Ahc).
R9
Bertrand Gérard
2 Rte de Domfront
 propriétaire de la parcelle A655, "l'Embuche", à la Chapelle au Moine, supportant deux
maisons d'habitation et un bâtiment agricole, demande que l'ensemble de cette parcelle soit
constructible en cohérence avec la zone UD2, située au nord.
( les constructions en linéaire de la route sont classées en Ah, le reste de la parcelle en A. )
R10
Laillé, Pierre,
16 rue cour du Moulin
La Selle la Forge
Membre du GREN
 signale avoir demandé lors de l'enquête sur le PPRI, une extension du zonage à l'ensemble
du ruisseau de Blanche Lande, commune de la Selle la Forge. Fait connaître que les eaux
pluviales en provenance "des Champs, "du Jardinet", "du Domaine", "du Moulin", soit 1/3
de la commune de la Selle la Forge, sont dirigées directement, sans décantation ou traitement
préalable, vers le bief envasé qui ne remplit plus ses fonctions de régulateur et dont les travaux sont à la charge des riverain.
(PJ: une correspondance avec plan – a souhaité la visite des CE et produire une lettre explicative).
 La parcelle ZD-39, voisine de la parcelle B-300, appartenant
au requérant, est classée en Nhc, donc constructible, en raison de
sa position en ‘’dent creuse‘’ dans une zone Ah.
Au vu du plan graphique du secteur, le tracé des limites de zonage n’apparaît pas très cohérent. Il devrait être revu pour éviter
le délaissé classé en A sur la parcelle B300
 D’une surface 13400 m2, Classée en NC au document
d’urbanisme actuel et en zone A au PLUi en raison de l’objectif
de la préservation de l’espace agricole, la lutte contre
l’étalement urbain et la gestion économe du sol en mettant
l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération, la
demande ne devrait pas être retenue.
Voir rapport du
25
R11
Leroyer Francis
la Roussinière
Flers
 a demandé la marche à suivre pour signaler les haies identifiées en nombre important sur
le plan de Flers et qui sont inexistantes, détruites en partie ou en totalité. S'est engagé un
fournir une liste détaillée pour mise à jour du plan.
R12
Binet Eric
le Mont des Ramées
 renouvelle sa demande, adressée le 16 avril 2014 par courriel, à la CAPF, pour un classement en zone constructible des parcelles suivantes: A884: "le Champ au bois", 477 – B
112,113 et B114: "la Masure", se situant à proximité des habitations.
(P.J: dossier de 10 pages. Parcelles: A884: 22410m² - A477: 3970m² - B112: 9305m² - B113:
4785m² - B114: 4590m², se situent en zone A dans le projet du PLUi.
R13
Mme Leprince Ch.
la Béguinière
Flers
 Ne reconnaissant pas ses parcelles sur le plan et ignorant ses n° au cadastre, n'a pu être
renseignée, en raison de la mairie fermée (19h) et de la mauvaise qualité internet personnel
du CE (bande passante défectueuse). Cette personne s'est engagée à adresser un courrier explicatif.
Lettre reçue le 19 juillet 2014, mais compte tenu des circonstances notifiées ci-dessus la
commission la valide. La demande consiste à ouvrir à la construction la parcelle ZB-33 à la
Béguinière à Flers attenante à la ZB-32
 souhaite que cette parcelle reste constructible comme elle l’est dans le présent POS. Elle
fait savoir qu’elle a payé des droits de succession en conséquence et qu’elle en a besoin pour
subvenir aux études de ses enfants.
PJ : lettre- parcellaire et copie enveloppe.
 Parcelle d’une surface de 3300 m2, classée en zone NB à
l’actuel document d'urbanisme et en Nh au PLUi, en raison de la
lutte contre l’étalement urbain et de la préservation de l’espace
agricole, la demande n’a pas lieu d’être retenue. Cependant,
compte tenu de la situation précaire de la famille, la commission
encourage vivement la CAPF à examiner cette demande avec
bienveillance.
de haies à classer devront être vérifiées sur place. Seront maintenues les haies situées le long des chemins de randonnées, le long
des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une
 Cette surface globale de 4.5 ha env. classée OND à l’actuel
document d’urbanisme et en A au PLUi, en vertu du principe de
la préservation de l’espace agricole, la lutte contre l’étalement
urbain et la gestion économe du sol fixés par les objectifs duPADD, mettant l’accent sur le renforcement du cœur de
l’agglomération, la demande ne peut être retenue.
la Chapelle biche - chb
R1
Mme Baron Bernadette
159 La Béguinière
61100 Flers
Représentée par son fils
Baron Alfred
 est propriétaire de la parcelle ZB060 sur la commune de Flers, classée en Nh, sur le projet
de PLUi.
 demande le classement en zone constructible : cette parcelle est desservie par tous les
réseaux qui la rendent effectivement constructible.
 Classée en zone NB au document d’urbanisme actuel et en Nh
au PLUi, en vertu du principe de la préservation de l’espace
agricole, la lutte contre l’étalement urbain et la gestion économe
du sol fixés par le PADD, la demande ne devrait pas être retenue
R2
Mme Ferré
La Fontaine Blaise
La Chapelle Biche
 concernant l’indivision du lot OC043, s’interroge sur le devenir de cette parcelle dans le
cadre du PLUi : classement en zone Ahc, n’apporte pas de remarque de sa part.
 L’identification en Nhc n’assure pas obligatoirement la possibilité de construire. La parcelle devra répondre à d’autres critères : zonage des terrains voisins, la topographie, la nature des
terrains (humide par exemple), la desserte en réseaux et les orientations du PADD.
R3
Radigue Damien
24 r de Mortain la Croix
La Chapelle Biche
Lebossé Georges
La Mancellière
 s’enquiert du classement de sa parcelle OA-455 classée en Ah et confirme le projet de
construction d’une dépendance déjà formulé auprès de la CAPF
//
 émet des réserves quant au calibrage des réseaux, notamment le manque de pression d’eau
sur les parcelles OC217, OC314, et suivantes, ainsi que la possibilité de croisement des véhi-
 le manque de pression d’eau sur le réseau d’eau potable de la
commune de la Chapelle biche a fait l’objet de plusieurs cita-
R4
26
La Chapelle Biche
cules dans le chemin de la Mancellière : chaque propriétaire a volontairement implanté sa
clôture en retrait des limites de parcelles ; il s’agit d’un arrangement temporaire et de courtoisie entre riverains.
tions. Ce point devra être examiné avec attention d’une part pour
assurer déjà le besoin actuel, d’autre part, si une extension de
l’habitat devait être créée.
 le classement en Ahc de la parcelle OC43 et la possibilité ainsi apportée de nouvelle construction ne ferait qu’accroître les dysfonctionnements avérés
 Pour info, l’identification en Nhc n’assure pas obligatoirement
la possibilité de construire. La parcelle devra répondre à d’autres
critères : zonage des terrains voisins, la topographie, la nature
des terrains (humide par exemple), la desserte en réseaux, la
capacité de l’approvisionnement en EP et les orientations du
PADD.
Voir rapport du
MMme Soinard Jean-P.
19 rue de Surville
La Chapelle Biche
 au nom de l’indivision Soinard Victor, parcelle OA340, signalent que les eaux pluviales
du domaine communal se déversent sur leur parcelle et demandent la prise en compte de ce
phénomène dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.
R6
Blondeau Alan
22 r Mortain la Croix
La Chapelle Biche
 est venu vérifier le classement de sa parcelle 0A45 classée Ah.
 confirme son projet de construction d’une annexe, objet d’un refus par la CAPF, en attente de validation du PLUi.
R7
L2
Pringault Gilles
La Fontaine Herbouze
La Chapelle Biche
R8
Baloche Michel
Claire Fontaine
La Chapelle Biche
R9
MMme Chevalier Patrick
La Mancellière
La Chapelle Biche
R10
Mme Simon Annick
355 La Béguinière
Flers
 propriétaire de la parcelle OC363, terrain avec petite maison de 36 m2 au sol
 souhaite vendre cette parcelle pour construire une maison
 demande à démolir la bâtisse existante pour construire une maison plus grande sur cette
parcelle classée UD2
 précise que la construction identifiée comme « patrimoine d’intérêt local » est une ruine
dont le pignon côté route s’est écroulé.
 Courrier en date du 10/07/2014 déposé en Mairie
PJ : 1 lettre et 4 photos
 propriétaire des parcelles 0D178 pour 5323 m2 et OD180 pour 211 m2
 souhaite que ces surfaces soient reconsidérées et classées en zone constructible. Le terrain est actuellement arboré et n’est pas destiné à l’agriculture. Une maison pourrait y être
édifiée en privilégiant une sortie commune et cette construction n’empiétant pas sur le domaine agricole permettrait de densifier le village. Il s’agit comme l’indiquait M me de Carcouët d’une dent creuse ; celle-ci pourrait être définie en zone Ahc.
 Mme est co-propriétaire de la parcelle OC043qui jouxte son habitation (OC314)
 le secteur est insuffisamment desservi en eau et le manque de pression est devenu chronique
 une augmentation de l’urbanisation de cette zone (parcelle OC043) implique impérativement une correction de ce problème.
 est propriétaire de la parcelle ZB097 sur la commune de Flers
 demande que la totalité de la parcelle soit classée dans la même zone et qu’elle soit rétablie constructible, comme auparavant.
R5
27
Le règlement de la zone A dans son article 2 s/ensemble Ah
autorise les annexes non accolées aux habitations, ce qui inclut
les piscines, garages et les abris de jardins, sous réserve que ces
annexes soient implantées à proximité immédiate de la construction dont elles dépendent.
Le bâtiment en question est repéré d’une étoile orange au titre
de l’art- L123-1-5-7°, une demande d’autorisation de démolir est
indispensable.
 Classée en zone NC au document d’urbanisme actuel et A au
PLUi en raison du principe de la préservation de l’espace agricole et la gestion économe du sol fixés par le PADD, la demande
ne devrait pas être retenue. L’espace boisé ( arboré ) est à considérer comme un espace agricole ou naturel .
 l’identification en zone constructible n’assure pas obligatoirement la possibilité de construire. La parcelle devra répondre à
d’autres critères dont la capacité de l’approvisionnement en EP et
les orientations du PADD.
D’une surface de 5340 m2, classée NB au document actuel
d’urbanisme et Nh au PLUi, en raison du principe de la préservation de l’espace agricole et la gestion économe du sol fixé par le
R11
R12
L1
MMme Guérin Charles
273 La Béguinière
Flers
Letellier Jacques
La chapelle Biche
 propriétaires de la parcelle ZB066 sur la commune de Flers sur laquelle 2 antennes de tout
à l’égout ont été posées en 2003, située à l’intérieur du village,
 demandent le rétablissement en zone constructible, comme auparavant.
 propriétaires de la parcelle ZB080 sur la commune de Flers, sur laquelle une antenne de
tout à l’égout a été posée en 2003,
 demandent le rétablissement en zone constructible, en bordure de route, superficie suffisante pour une maison d’habitation, sur le haut de la butte, ce qui exclut tout risque
d’inondation.
 PJ : un plan
 est venu s’informer des incidences du PLUi sur les terres dont il est propriétaire sur la
commune
 remettra un courrier à M. le Maire pour insertion au registre des observations.
 Courrier en date du 10/07/2014 :
• la parcelle OB100 est constructible (zone 1AU ) mais la voie d’accès n’est pas accessible
aux poids lourds
 d’une surface de 4.7 ha d’un seul tenant, la demande ne peut
être retenue pour le même motif que ci-dessus.
• les parcelles OB617 et OB70 classées en zone A constituent une dent creuse en milieu
urbanisé. AF de M. le Maire pour extension 1AU.
 Une surface de 5,1 ha est déjà retenue pour être constructible
sur la commune sur la durée du PLUi ( 15 ans ) soit 4 logements/
an . Est-il bien raisonnable d’en rajoutée ? La proposition n’est
pas à retenir.
 Zones humides : Le mémoire en réponse de la CAPF-rubrique
Env2-2 indique que ‘’ la DREAL a mis en ligne des données
réactualisées en février et avril 2014. Suite à l’enquête publique,
le PLUi pourra être modifié pour en tenir compte.
• concernant le classement des haies et des zones humides, y est complétement opposé car
n’a pas fait l’objet de concertation avec les propriétaires fonciers ni les agriculteurs concernés.
• pense qu’il serait plus judicieux d’inciter à replanter ceux qui ont fait des excès dans
l’abattage des haies
R13
Jean-Claude Dorcy
Maire
la Chapelle Biche
PADD mettant l’accent sur le renforcement du cœur de
l’agglomération, la demande ne devrait pas être retenue
D’une surface de 12097 m2, classée NB au document
d’urbanisme actuel et Nh au PLUi, en raison du principe de la
préservation de l’espace agricole et la gestion économe du sol
fixés par le PADD mettant l’accent sur le renforcement du cœur
de l’agglomération, la demande ne devrait pas être retenue
 Ce pb est à régler lors de la viabilisation par le lotisseur ou par
le propriétaire Maître d’Ouvrage.
• La Chapelle Biche n’a pas eu de réaménagement foncier (remembrement qui pourrait résoudre quelques problèmes de désenclavement de certains villages et parcelles agricoles
 Ce pb n’est pas du ressort de cette enquête.
 demande le classement des deux talus du chemin rural classé PDIPR partant de la « Thibaudière » et débouchant sur le RD268 (Route La Chapelle Biche / St Paul)
PJ : 4 photos
 Cette proposition devrait être retenue.
28
R14
Jean-Claude Dorcy
Maire
la Chapelle Biche
R15
Jean-Claude Dorcy
Maire
la Chapelle Biche
 demande le classement de la totalité du village « La Rivière » en zone Nh afin de permettre des projets d’extension et de ne pas condamner ce hameau pour les années à venir.
Cf R17 La Lande Patry/Ouachée Jean. Dépôt du même courrier à la Mairie de la Chapelle
Biche
 souhaite fortement une révision du PLUi dans 10 ans, car 15 ans est beaucoup trop long.
Voir R17-Lande Patry
 Ces 2 points sont à débattre au sein du Conseil Communautaire.
 pense que 20m2 pour une extension en classement Nh est beaucoup trop juste. Opterait
pour une superficie de 40 à 50 m2 minimum.
Flers = flers
R0
Fichet Joël
La Brisoulière
61100 Flers
 propriétaire d’une parcelle ZC034 actuellement en zone NC et qui est classée en Nh sur le
projet de PLUi.
 demande que ce lot de 9580 m2, où il souhaite faire construire une habitation pour ses
vieux jours, soit rendu constructible.
R1
Sébastien Boisne
10, rue des Bruyères
61100 Landigou
 propriétaire d’une parcelle référencée ZA171 sur cette commune, et pour laquelle un CU
négatif a été délivré le 28/04/2014, en raison d’un classement en zone N (naturelle).
 constate aujourd’hui le classement en UB dans le projet de PLUi et demande le classement effectif de cette parcelle en zone constructible afin de procéder à la vente de ce lot.
 PJ : 3 feuillets dont 1 plan.
 remet un courrier demandant que les parcelles ZB109 et ZB053 (Landigou) soit déclarées
constructibles dans le PLUi.
 remettra ultérieurement une copie du CU.
 propriétaire d’une parcelle AN019 aux Basses Folletières à Flers.
 demande que ce lot, classé en zone A (agricole) au PLUi, soit classé en AU, vu sa proximité d’une zone UD2
 PJ 1 courrier + 3 plans
R2
R3
Mme Piquet Bernadette
Les Hulies
61100 Landigou
Mme De Stoppeleire M.
Les Bourbes
La Lande St Siméon
R4
Mme De Stoppeleire M
.Les Bourbes
La Lande St Siméon
 propriétaire d’une parcelle BD320 de 5620 m2 à la Haute Devère à Flers.
 demande le classement en zone constructible (partie Est prévue en NP ).
 PJ 2 courriers + 1 plan.
R5
Gallot Daniel
Le Buisson Corblin
61100 Flers
 propriétaire de nombreuses parcelles sur la CAPF, dépose un courrier relatif à plusieurs
demandes et observations :
 Sur la réciprocité et la zone de 100m par rapport aux bâtiments d’élevage de son exploita29
Pl : 4-12
Classée en NC au document d’urbanisme actuel et en Ah au
PLUi, en vertu du principe de la préservation de l’espace agricole, de la lutte contre l’étalement urbain et de la gestion économe du sol fixé par le PADD mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération et sur le développement du
territoire à partir et autour des équipements existants, la demande ne devrait pas être retenue.
//
 Ces parcelles devraient avantageusement remplacées la zone
1AU qui sera probablement supprimée par manque réciprocité.
 Classée en 1NA au document d’urbanisme actuel et en A au
PLUi, en vertu la lutte contre l’étalement urbain et de la préservation de l’espace agricole et n’étant pas en continuité directe
avec la zone urbanisée existante, la proposition du retour de
cette parcelle, S= 4100 m2, en zone constructible ne devrait pas
être retenue.
Classée en NC au document d’urbanisme actuel et en 2AU,
pour partie, au PLUi, ( où l’urbanisation est prévue à terme )
Pour éviter l’enclavement du reste de la parcelle, au vu du plan
graphique, la possibilité de son classement en intégralité en
2AU doit être examiné avec attention.
tion : les parcelles BM0179, BM177, BM178, BM009, BM006, dans ce cadre doivent être
classées en zone agricole.
 sur la parcelle ZL026 (Flers), l’enclave « humide » doit être reclassée en A.
 la parcelle AB014 (La Selle la Forge), classée en NP est une terre cultivée à classer
en A.
 la parcelle AI241 (St Georges des G.) classée en NP, doit l’être en A au même titre que
AI242.
 plusieurs haies n’existent plus depuis longtemps ou doivent être supprimées.
 En annexe : 1 lettre + 1 plan
R6
R7
Picot Cédric
Ch. de la Fouquerie
61100 Flers
Macé Christophe
Ch. de la Fouquerie
61100 Flers
 expose ses problèmes liés au ruissellement des eaux pluviales de sa propriété :
 les eaux de gouttières sont dirigées vers un puisard d’infiltration en cours d’exécution
 les eaux du terrain ruissellent vers le chemin d’accès de la Fouquerie
 lors de gros orages, les écoulements se déchargent par le biais du chemin sur la propriété
de son voisin situé en contre-bas générant des dégâts important dans le sous-sol (exemple :
gros orages en juillet 2013)
 demande que ce dysfonctionnement soit résolu au plus vite, travaux qui pourraient être
pris en compte lors de l’élargissement du chemin de la Fouquerie qui devrait intervenir avec
emprise de l’ordre de 5 mètres sur sa parcelle. (Cf. PC accordé février-mars 2014).
 demande d’avoir des précisions sur le projet d’élargissement du chemin de la Fouquerie :
échéance, caractéristiques et existence d’écoulement des eaux pluviales (fossés).
A la Fouquerie :
 les parcelles AI018 et AI316 sont définies sur le PLUi en zone NP alors qu’une construction y est implantée avec un PC validé depuis 2 ans au moins,
 demande que ces parcelles soient classées en UD2.
 la parcelle AO-233 est déclarée en zone UD2 alors que celle-ci comporte le bassin de
rétention des eaux du cimetière : demande le classement en zone NP
 les eaux pluviales du Chemin de la Fouquerie arrivent dans le ruisseau en traversant la
parcelle AI317, lors de grosses pluies celui-ci déborde dans la parcelle AI36 et gonfle ce
ruisseau avec un risque en aval.
 propose d’utiliser le bassin de rétention qui est implanté sur la parcelle AO223 (voir
l’agrandir) pour réguler le débit en aval. Voir plan joint.
30
réciprocité.
 Zones humides :
Le mémoire en réponse de la CAPF-rubrique Env2-2 indique
Haies : Les demandes de suppression de haies identifiées ou
long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent
une continuité écologique.
Voir rapport du
 Si le projet d’élargissement de la voie est maintenu, une zone
réservée est à créer.
 Si nécessaire, le zonage devra être corrigé au plan graphique
du PLUi.
 Ce n’est pas incompatible, l’existence de ce bassin de rétention
des eaux pluviales est liée à la zone UD2.
 Voir rapport du ‘’zonage d’assainissement des eaux pluviales‘’
 Propriété de la commune de Flers, les parcelles AO-197 et AO233, incluses dans le zonage UD2, constituent le cimetière actuel
 la parcelle AI278 comporte une partie en zone NP, ce qui n’est pas exact sur le terrain.
Celui-ci est au-dessus de la route et à un niveau de +/- 0,60 m par rapport à la parcelle AI036,
de ce fait le passer en zone UD2.
 concernant la circulation des véhicules ; une réserve foncière a été définie il y a une dizaine d’années pour un élargissement des voies.
 propose d’avoir des zones de croisement sur cette voie, ceci pour éviter un investissement
important et non approprié au volume de voitures passant. Ceci permet de limiter la vitesse
des véhicules et donc d’améliorer la sécurité.
 Les parcelles BH17 et BH21 comprises entre le ruisseau de l’Hariel et le Chemin du Hazé
sont classées en zone humide. Ces parcelles présentent une dénivellation importante entre le
bord de la rivière et le chemin et n’ont pas de caractère humide.
 demande donc que soit enlevée cette classification de zone humide pour être classée
comme les parcelles adjacentes, en zone NP
R8
Mme Gontier Paulette
48 Chemin du Hazé
61100 Flers
R9
MMme Patry Marc
La Goulière
61800 Tinchebray
 Mme est propriétaire de la parcelle AK129 sur la Commune de Sr Georges des Groseillers
 demande la reconnaissance de la vocation à usage d’habitation du bâtiment situé sur cette
parcelle classée en Nh.
 projette la restauration de cette bâtisse qui dispose à proximité de l’ensemble des réseaux
(eau, électricité, téléphone)
R10
MMme Gosselin Jean
rue de la Blanchardière
61100 Flers
 propriétaires de la parcelle BC206 située à « la Bissonière »
 remettent une lettre et un plan de situation
 demandent la viabilisation de cette parcelle d’une surface d’env. 1000 m2 près de la parcelle BC255.
R11
Lecois Christian
1233 rue de la Minière
61100 Flers
 propriétaire des parcelles ZO02 et YE10 au « Filtroquet » :
 précise que la première comporte un point d’eau (puits) pour les animaux et suggère
d’envisager une autre emprise pour l’extension du terrain de camping
 rappelle que la seconde détient aujourd’hui 2 CU et demande qu’ils soient renouvelés et
inclus en UD2
31
et son extension future. La décision relative à cette demande
revient à la CAPF direction Gestion des eaux..
 Le zonage NP ne concerne pas uniquement les secteurs humides mais aussi la continuité écologique, ce qui serait le cas de
la parcelle AI-278
 Si le projet d’élargissement de la voie est maintenu, une zone
réservée est à créer.
 Zones humides :
Cette parcelle est classée en N au document d’urbanisme actuel
et l’emprise des 2 bâtiments existants en Nh au PLUi. . Les
demandes d’identification de bâtiments supplémentaires au titre
du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une visite sur
Cette parcelle d’une surface de 2150 m2 est classée en NDp au
document d’urbanisme actuel et en NP au PLUi Au regard des
plans graphiques ( actuel et PLUi ), la continuité de l’alignement
de la zone à protéger semble cohérent. A ce titre, le maintien de
son classement en NP devrait être maintenue..
 Ce point est à examiner par le Conseil Communautaire.
CAPF n’est pas obligée de modifier le projet de PLUI à raison de
l’existence d’un certificat d’urbanisme opérationnel, quand bien
 la partie définie en 1AU sur la parcelle YE10 pourrait être délimitée différemment.
R12
R13
Cailly Michel
La Trolière
Berjou
Leblond Valéry
289 Les Droulis
61100 Flers
 remet un courrier signé des consorts Lecois (Françoise Pinson et Christian Lecois ) :
‘’ s’opposent au PLUi et dénoncent de façon générale « des incohérences », notamment la
suppression des zones NB et l’injustice des impositions foncières en fonction du nouveau
classement des parcelles et selon les communes … ‘’
 s’est renseigné sur la situation au PLUi de sa parcelle AW244 à la « Fournière » à Flers :
 est classée en UD2 en partie et 1AU pour le reste, donc constructible. Surface : 7148 m2.
 note qu’un accès de 7m prévu par la CAPF n’a pas été réalisé.
 demande que sa parcelle AV103 de 2743 m2 (LaFournière), soit rendue constructible pour
recevoir une habitation ou un atelier, et ainsi de le céder à la vente.
Cette parcelle (remblayée de longue date) est actuellement occupée par le Gens du voyage.
 Propriétaire et siège d’exploitation agricole aux Droulis demande :
 que la parcelle ZB86 soit mise hors Ah (distance inférieure à 100m des bâtiments
d’élevage, la construction existante sur cette parcelle est une ruine).
 le classement des parcelles BD337 et BD338 en 1AU, qui sont enclavée entre des mai
sons
 le reclassement de la parcelle AI-290 en zone UD - Plan-4/6
 le déclassement des parcelles ZK36 et ZK40 de zone humide (NP) puisqu’elles sont plus
saines que la parcelle ZK38 qui est classée en A.
 les déclassements des haies sur les parcelles ZK2 et ZK3 côté Ouest, puisqu’elles
n’existent pas.
 le déclassement de la haie Sud-Est de la parcelle ZB22, il n’y a pas de talus, juste
quelques poiriers
32
même celui-ci serait encore opposable. En effet, le certificat a été
délivré sur un document d’urbanisme qui ne sera plus opposable
et dont le projet de développement était différent.
 ce point est à examiner par le Conseil Communautaire.
 la CE ne peut faire de commentaire de l’incidence sur la taxation foncière relative au changement de destination d’un terrain,
sujet abordé par ce courrier Se reporter à l’alinéa B-16 du
mémoire en réponse
 L’accès est sans doute en rapport avec l’aménagement du
secteur 1AU avoisinant.
Cette parcelle d’une surface de2743 m2, classée en zone1NAz
à l’actuel document d'urbanisme et en N au PLUi, en raison de
la lutte contre l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération, la demande ne peut être
retenue
Actuellement classée en NDp au document d’urbanisme et en
sa totalité en NP au PLUi. En raison de l’objectif de préserver les
zones naturelles, l’espace agricole et la lutte contre l’étalement
l’agglomération, cette proposition ne devrait pas être retenue
 idem cidessus
 Zones humides :
R14
Leroyer Francis
Agriculteur Bio.
639 la Roussinière
61100 Flers
 1°) problématique de réciprocité:
Flers, la Roussinière ZB9 : présence d'un bâtiment constitué au trois quarts en agglo non
destiné à l'habitation, est identifié comme élément remarquable. Situé à moins de 100m du
corps de ferme, l'identification le rend habitable et de ce fait, pose problème de réciprocité
pour l'agrandissement éventuel des bâtiments d'exploitation.
Flers ZB 64: maison en agglo de ses parents, construite en 1971, de par sa configuration, ne
semble pas relever d'une habitation remarquable.
 L’identification de bâtiments au titre du L 123-1-5-7 ou du
L 123-3-1 nécessitera une visite sur place. Seuls les bâtiments
présentant un intérêt, au regard de leur caractère constructif, de
leur superficie, de leur architecture et de leur localisation pourront être identifiés. Les bâtiments identifiés au titre du L 123-15-7 devront nécessairement être zonés en Nh
 2°) les haies: aurait souhaité qu'un état des lieux des haies soit fait par un organisme indépendant à l'identique des contrats territoriaux d'exploitation menés en 2000.
Flers: Haies identifiées, alors qu'elles sont inexistantes entre:
ZB65 et ZB14 – ZE27 et ZE 167 – ZE26 et le CR 22 – ZE27 et le CR 22 partie qui suit ZE
26 – ZH44 et ZH120 – ZH 44 VC 15 – ZH47 et ZH9 – ZD20 et RD962 – ZD21 et RD 962 ZA41 et ZA35 haie partielle – ZB11 et ZB10 (arbres isolés) – ZH47 et ZH46 (présence d'une
haie basse)
La Chapelle Biche: D228 et D111 – C66 et route du village Sauvagère – C64 et route Sauvagère – C63 et VC 3- D113 et D 112 (arbres isolés).
 3°) zone humide: Flers: ZD 77, absente.
 4°) Flers lieudit la "Bissonnière", s'interroge sur la possibilité d'accessibilité aux parcelles par les engins agricoles et animaux sur le chemin piétonnier existant.
 5°) Suite à une densification de l'habitat dans les secteurs qu'il exploite à la "Roussinière" réitère sa demande de signalisation routière (signalisation traversée de vaches laitières
et limitation de vitesse) sur les diverses voies communales.
33
 Zones humides :
 Ces problèmes de déplacement et de sécurité devront être examinés par la collectivité compétente.
La Lande Patry - lpy
R1
M. l’Abbé Hardy
18 rue Conté
61500 Sées
 membre et représentant de l’indivision Salles, demande qu’une partie de la parcelle AR84,
soit une bande d’une profondeur de 50 mètres par rapport à la route de St Paul, soit désormais
classée en zone constructible étant donné que la parcelle voisine à l’Est l’est ainsi que de
l’autre côté de la route l’est aussi.
 En raison de l’objectif de préserver les zones naturelles,
l’espace agricole et la lutte contre l’étalement urbain en mettant
l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération, cette
proposition ne devrait pas être retenue
R2
Mme Nicolle Jocelyne
124 Grande Rue
61800 Tinchebray
 représentée par ses parents, M. et Mme Collas Paul :
 Propriétaire d’une parcelle AK73 sur la commune de La Lande Patry classée en zone constructible sur l’ancien POS et en zone 2AU dans le projet de PLUi.
 Demande le classement de cette parcelle en zone UD2.
Lettre + plan en annexe.
 Cette parcelle est classée en zone 2AU au PLUi en vue d’un
aménagement à terme. Le classement en UD2 correspond aux
quartiers à forte dominante de construction pavillonnaires, Pour
l’instant ce n’est pas le cas. Le zonage devrait rester inchangé
R3
MMme Collas Paul
93 rue de la Boule
61100 Flers
R4
Corvaisier Charles
14 rue de la Fontaine
61100 La Lande Patry
 déposent un courrier concernant les parcelles AK112, AK66 et AK22 dont ils sont propriétaires à la Lande Patry.
 demandent l’intégration de la parcelle AK22 en 2AU au même titre que les deux autres qui
sont limitrophes. Courrier annexé au registre
 propriétaire de la parcelle AC086 classée en zone agricole, demande le classement de ce lot
en zone UB comme les parcelles qui jouxtent ce terrain.
R5
Mme Chancerel Cl
3 rue de la Rosserie
MMme Guérin Jean
Le Médicinales Sud
 Les parcelles AK112 et 66 sont classées en 2AU en vue d’un
aménagement à terme. L’extension de l’Urbanisme correspond
à un besoin et de ce fait ne peut s’étendre que de manière organisée. Le zonage devrait rester inchangé.
 Cette parcelle d’une Surface 1117 m2 est classée en OND au
document d’urbanisme actuel et en A au PLUi. Conformément
aux objectifs du PADD fixés par le projet en conformité avec la
loi Grenelle II qui prescrit d’ une part, de préserver l’espace
agricole, d’autre part la limitation de l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération et
sur le développement du territoire à partir et autour des équipements existants.
Cette requête ne devrait pas être retenue.
 d’une surface 2485 m2 – classée en Ahc, le principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation. Le classement envisagé
devrait être revu.
 Classée respectivement en NC et en 1NA à l’actuel document
d’urbanisme, ces parcelles ne répondent plus aux objectifs du
PADD fixés par le projet en conformité avec la loi Grenelle II
qui prescrit d’ une part, de préserver l’espace agricole, d’autre
part la limitation de l’étalement urbain en mettant l’accent sur le
renforcement du cœur de l’agglomération.
R6
 à la lecture du plan de zonage de la commune de La Lande Patry, a pu constater que la
parcelle AY81 dans sa partie Sud est classée en Ahc (constructible) comme elle l’a souhaité
malgré la présence d’une ferme en activité située à moins de 100 mètres.
 propriétaires d’une parcelle référencée AP0354 signalent l’existence d’un bâtiment remarquable au titre de l’Art. L.123-3-1 et demandent qu’il soit identifié à ce titre.
Annexé au registre : lettre + plan + photo
R7
Hubert Claude
292 route de Selles
27500 Tourville/Pont
A
 A la lecture du plan de zonage, la parcelle AR53 n’est pas constructible alors qu’elle bénéficie des réseaux.
 La parcelle AP238 était en zone constructible il y a trois ans (indivision Hubert)
Souhaite un réexamen des zones pour ces deux parcelles afin de les rendre constructibles
34
Gérault Marc
SCI MMLDD
29 av de la Liberté
 propriétaire de la parcelle AH58 à l’Oisellerie
 demande que la totalité de ce lot soit classée en zone constructible.
R9
Maladry François
Rue Charles Léandre
61100 Messei
 remet une demande de 3 feuilles pour une parcelle AP138 à la Lande Patry.
 demande que ce lot soit rendu constructible
 Classée en NC au document d’urbanisme actuel, la partie haute
de la parcelle a été retenue en UD3 en vue de remplir une dent
creuse. Le classement du reste de la parcelle en zone constructible formerait une verrue à proscrire par les objectifs du PADD
et la loi Grenelle II.
R10
EARL Htes Folletières
les Htes Folletières
61100 Flers
 EARL représentée par Laurent Dromer
 dépose un courrier et deux plans relatifs au classement de zones humides et de zones naturelles à classer en zone agricole
 Zones humides :
 signale des linéaires de haies sans intérêt, alors que après réaménagement foncier, il a replanté plus de 2 km de haies.
PJ : 1 courrier + 2 plans
R8
R11
Mme Leportier Nath.
Le Hamel
Bellou en Houlme
Annexé au registre : 1 courrier + 2 plans
 propriétaire de la parcelle ZB96 souligne que cette dernière, sise à la Béguinière à Flers
était préalablement en zone constructible au POS de Flers
 a reçu 2 CU positifs au 25/05/2010, prorogé de 1 an à compter du 6/10/2011, et non renouvelé depuis.
 demande l’intégration dans un zonage Nhc au même titre que les parcelles avoisinantes.
Cette parcelle d’une surface de 1600 m2 env se trouve au milieu du hameau et ne peut être
exploitée en qualité agricole et dispose de servitudes eau potable/électricité et d’une antenne
de raccordement d’assainissement collectif.
PJ : 2 CU du 25/05/2010 et 6/10/2011.
 concernant la parcelle ZB94, signale que le transfert de propriété de cette parcelle au profit
de la Commune de Flers n’a jamais été fait officiellement par acte notarié.
35
 La partie de la parcelle, classée en NC à l’actuel document
d’urbanisme et en A au PLUi, ne correspond pas aux objectifs
du PADD fixés par le projet en conformité avec la loi Grenelle II
renforcement du cœur de l’agglomération et sur le développement du territoire à partir et autour des équipements existants.
 Parcelle d’une surface de 1600m2 classée en ND au document
d’urbanisme actuel et en Nh au PLUi, compte tenu de sa situation devenue en dent creuse cernée, de part et d’autre, par des
parcelles avoisinantes classées en Nhc, la demande apparaît
recevable.
 Point à régulariser par la CAPF.
R12
Denis Claude
Launay Morin
 demande que les parcelles AN042, 44, 45, 46, 47 et 49 composant la zone 2AUt soient classées en zone agricole.
 Le zonage 2AUt correspond à un projet porté par des investisseurs locaux qui souhaitent développer une offre d’Airpark qui
n’existe pas sur la Basse Normandie. Ce projet est soutenu par la
CCI, gestionnaire de l’aérodrome. Trois réunions ont déjà été
organisées avec les investisseurs, le propriétaire, la CCI et la
CAPF. Il a été convenu que la CAPF classerait l’emprise en
2AUt, obligeant ainsi à une modification du PLUI avec enquête
publique dès que le projet sera finalisé. Comme l’ont demandé
les services de l’Etat (courrier DDT du 14 avril 2014), le rapport
justificatif du PLUI sera complété après l’enquête publique afin
de préciser la nature du projet. Il n’est pas de l’intention de la
CAPF de transformer cette zone 2AUt en zone classique de lotissement de type 1AU ; par ailleurs si ce projet d’Airpark
n’aboutissait pas, alors cette zone redeviendrait agricole. Cette
information sera précisée dans le rapport du PLUI.
R13
PAILLEUX Jacques
14 rue des Champs
14280 Authie
 propriétaire de la parcelle ZI 141, "la Croix la Main" à Caligny, demande que ce terrain soit
classé en Nhc, afin de le rendre constructible. Est situé dans un hameau pourvu en voie et
réseaux.
 Parcelle de 1260 m2 classée en Nh au PLUi n’est pas constructible. Par contre des bâtisses sont présentes sur ce terrain qui
pourraient être éventuellement réhabilitées. Pour qu’il en soit
ainsi, l’identification de bâtiments au titre du L 123-1-5-7 ou du
L 123-3-1 nécessitera une visite sur place. Seuls les bâtiments
Pour info : la zone N, cernée par des zones urbanisées ou à urbaniser formera à l’avenir une dent creuse sur St Paul. Cette
correspond à une ancienne carrière et en sa partie nord de la
parcelle ZI 20 les élus souhaitent la conserver en zone naturelle
pour préserver les vues depuis ce point haut.
R14
Mme Lecellier Anne M
née Vaubaillon
 demande que sa parcelle ZI 109, lieudit « les Carrières » à Saint Paul, soit zonée dans sa
totalité en 1AU et non en partie.
(après vérification sur le plan et le cadastre, et entretien téléphonique avec la requérante, la
parcelle est zonée 1AU dans son intégralité, observation sans objet).
R15
Mme Bertrand
née Lhomer
11 rue A Surville
la Chapelle Biche
R16
Denis Franck
11 Launay Morin
la Lande Patry
 en tant que propriétaire de la parcelle A75, 11040m², au lieudit" La Vallée", commune de
la Chapelle Biche, s'est aperçue qu'elle était classée en Espace Boisé au titre de l'art. L130-1.
Cette parcelle est considérée comme un taillis entretenu et demande qu'il soit identifié au titre
de l'article L 123-1-5 7° ( le terme "classé" lui semble excessif et abusif ).
 Souhaite à l'avenir être avisée en tant que propriétaire ou locataire du résultat définitif des
haies classées ou non.
 demande que la zone 2AUt, au lieudit "le Bois Maillard", actuellement en forêt, soit remise en zone agricole ou naturelle. Ce zonage prévu serait préjudiciable par l'exploitant limitrophe (Gaec Mauny) lui occasionnant des restrictions du plan d'épandage et assorties du
respect des distances d'utilisation de produits phytosanitaires. Ce projet pourrait créer un
36
 cette demande est à examiner par la CAPF.
 Le zonage 2AUt correspond à un projet porté par des investisseurs locaux qui souhaitent développer une offre d’Airpark qui
n’existe pas sur la Basse Normandie. Ce projet est soutenu par la
CCI, gestionnaire de l’aérodrome. Trois réunions ont déjà été
R17
Ouachée Jean
13 Bd Lamartine
22000 Saint Brieuc
précédent et risque de voir s'étendre des zones constructibles autour.
(la zone 2AUt se situe sur la parcelle AN45, 14510m², à proximité de la piste de l'aérodrome,
commune de la Lande Patry.
organisées avec les investisseurs, le propriétaire, la CCI et la
CAPF. Il a été convenu que la CAPF classerait l’emprise en
2AUt, obligeant ainsi à une modification du PLUI avec enquête
publique dès que le projet sera finalisé. Comme l’ont demandé
les services de l’Etat (courrier DDT du 14 avril 2014), le rapport
justificatif du PLUI sera complété après l’enquête publique afin
de préciser la nature du projet. Il n’est pas de l’intention de la
CAPF de transformer cette zone 2AUt en zone classique de lotissement de type 1AU ; par ailleurs si ce projet d’Airpark
n’aboutissait pas, alors cette zone redeviendrait agricole. Cette
information sera précisée dans le rapport du PLUI.
 reconnaît que la partie proche de la route de la parcelle ZC69 à Saint Paul est humide, mais
la partie la plus proche de l'exploitation est saine, demande que cette partie soit retirée du
plan. (parcelle située au lieudit "les Landes, de 41354m²).
(PJ: 1 lettre)
(autres que le PLUI) s’imposent aux agriculteurs compte tenu de
la présence de ruisseau, de cours d’eau, de zones humides…
 remet une lettre de 4 pages et 8 pages photos. Après avoir retracé l'histoire du hameau de
la Rivière à la Chapelle Biche constate que le PLUi privilégie l'urbanisation en ville au détriment des villages dont les constructions de caractère subissent des contraintes de réhabilitation, décourageant le repeuplement des campagnes.
 demande:
 d'encourager et étendre les immeubles à l'usage d'habitation en zone rurale
 de reconstruire à l'identique les bâtiments détruits ou démolis qui, régulièrement construits, ne respecteraient plus les dispositions du document urbanisme à intervenir
 de restaurer des bâtiments (murs porteurs restants), intérêt patrimonial se justifiant, notamment la grange, la maison au fromage, la cave et la charreterie à identifier comme bâtiment repérés au titre de l'art. L 123-3 I du CU.
(le requérant est nu propriétaire des parcelles A32, 937, 432, et 439, qui d'après les photos,
comportent des constructions à valeur patrimoniale avérée qui ne sont pas étoilés, au lieudit
"les Rivières", où se situe deux exploitations agricole en activité).
37
 Ce hameau comporte deux sièges d’exploitation agricole pour
lesquels un principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation
pour éviter tout conflit d’usage et assurer la pérennité des exploitations.
 Seul, est mise en œuvre, dans le cadre d’une utilisation en
prolongement du caractère agricole, le changement de destination des bâtiments exclusivement applicable aux bâtiments
d’intérêt architectural ou patrimonial. Il concerne les gîtes ruraux, la vente directe, les espaces facilitant les circuits cours, les
équipements touristiques sans impact sur l’activité agricole et
exceptionnellement l’habitat.
R18
R19
R20
L1
Mme Louet Brigitte
1 Ch. Val Tourneur
la Chapelle Biche
Robbes Jean
169 la Hunelière
Flers
Bisson Pierre
Route du Mont
Cerisy belle Etoile
Lebaudy Jean
25 rue de la Prairie
 propriétaire en indivision avec M me Boudonnet Véronique, de la parcelle AB291, refuse
son classement en 1AU, "ne sont pas disposées à vendre ce terrain pour construire".
(parcelle de 41357m², située au lieudit "le Champ Martin", à la Lande Patry).
 après renseignements fournis sur sa parcelle comportant trois étoiles, ne formule aucune
observation.
Hormis expropriation, la cession ne peut se faire qu’à
l’amiable.
 propriétaire de la parcelle ZI 181 avec habitation dessus, route du Mont, demande un busage des eaux pluviales en provenance du Mont, qui inondent son habitation et sa propriété
lors de fortes précipitations.
 demande que la parcelle AK 43, située "la Prairie", commune de la Lande Patry, soit constructible en partie, le long de la route J.B Lechevrel, comme énoncé dans sa lettre du 2/10/12.
(parcelle de 23684m²)
Voir rapport du
//
 Cette parcelle classée actuellement en OND au document
d’urbanisme de la Lande Patry et en N au PLUi, compte tenu
des objectifs du PADD fixés par le projet en conformité avec la
loi Grenelle II qui prescrit la préservation de l’espace agricole et
la limitation de l’étalement urbain en mettant l’accent sur le
renforcement du cœur de l’agglomération, cette demande ne
Landigou - ldg
L1
DENIS Philippe
EARL La Drarie
La Gde Drarie
Landigou
 en tant qu'exploitant agricole, conteste le classement de la zone humide des parcelles ZC
53, 54 et 55, situées au lieudit "le Loget", commune de Landigou, toujours exploitées en cultures céréalières ou prairies artificielles, ce qui prouve que le terrain n'est pas humide.
Ce genre de classement lui interdira les cultures de céréales, car il est interdit d'employer des
produits sanitaires sur les zones humides.
Demande un rendez-vous sur place avec les personnes concernées et un nouveau classement
en A.
 demande le déclassement en totalité de la haie en mauvais état, située au sud de ces parcelles, détruites en grande partie, afin de faciliter le passage des engins agricoles.
(parcelles classées NP: ZC53= 15550m² - ZC 54= 12460m² - ZC55= 3670m²)
R1
Danjou Paul
2 rue S. Champlain
76120 Grand Quévilly
 Propriétaire d'un terrain cadastré ZE 98 de 2518 m², au lieudit "la Bouverie", commune de
Landigou, zoné Ah au PLUi en projet, demande qu'il soit à nouveau rendu constructible. Cette
parcelle avait fait l'objet d'un CU en 2003 dont le notaire chargé des transactions n'a pas donné suite comme il s'était engagé à le faire.
R2
Hubert Jean Paul
les Rocherets
61100 Landigou
 cessant son activité d'agriculteur et disposant d'un jeune pour la reprise de son exploitation
sise à Landigou, "Les Roncherets", demande que la règle de réciprocité soit respectée (100m).
Souhaite que les parcelles ZB 5 et 6 reste en zone A dans le projet actuel et à venir.
38
 Zones humides :
 Cette parcelle d’une surface de 2518 m2, classée en A au
PLUi, compte tenu des objectifs du PADD fixés par le projet en
conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit d’ une part, de
préserver l’espace agricole, d’autre part la limitation de
cœur de l’agglomération, la demande ne devrait pas être retenue.
Les règles de réciprocité seront appliquées sans dérogation.
R3
HUBERT Michel
le Bourg
61100 Durcet
L2
Ruppé Jean Michel
11 rue des Bruyères
61100 Landigou
L3
R4
Guitton Alain
29 Résid. Quatre
Vents
61100 Landigou
Chatelais Albert
maire de
Landigou
 Concernant le zonage des eaux pluviales, n'acceptera pas les eaux en provenance de la zone
constructible 1AU, sur son terrain se situant en contre-bas.
(en réalité il s'agit des parcelles ZB6 = 52130m² et ZB7 =32280m²)
 en tant que nu propriétaire de la parcelle ZB 34 "le Bois Martin" à Landigou, supportant
une maison d'habitation, désire que ce terrain soit classé en Ah, étant détaché d'une exploitation agricole.
(en réalité il s'agit de la parcelle ZB 138 = 119501m²)
à la suite du décès de Mme Ruppé Simone, sa mère, devient nu propriétaire des parcelles située
à Landigou, lieudit "l'Aumone": ZA 201 d'une superficie de 21a 52 ca, plantée en sapins
Douglas, ZA 87 en partie plantée de sapins sur une superficie de 21 a 00 ca.
 demande que
 ces parcelles plantées soient zonées en N Protection naturelle et forestière
 la parcelle de son voisin classée en 1AU soit remise en A à cause de la proximité de la
stabulation avec projet d'atelier de taurillons. ( la stabulation pour l'élevage actuel de bovins,
se situe sur la parcelle ZA 193 (1 ha 71 a 66 ca) à proximité de la parcelle B157 retenue dans
le projet en 1AU. L'intéressé a produit une déclaration de changement d'affectation de propriété (mod. Il), datée du 19/01/2011, concernant la nature des cultures, bois résineux Douglas
sur les dites propriétés; document annexé à la lettre).
 s'offusque que la loi ALUR et Duflot mette fin au règlement ou cahier des charges des
lotissements. Ce changement n'a jamais été évoqué au cours des diverses réunions municipales. Lors de la réunion publique à Landigou, il avait été dit que les règles de lotissement
pouvaient être conservées, si les co-lotis en faisait la demande. Se serait abstenu de voter le
projet du PLUi, s'il aurait eu connaissance de ce changement.
 souhaite que l'élargissement de 1m50 de l'impasse de "l'Aumône", soit inscrit sur le PLUi,
concernant un projet de construction dans l'avenir.
(l'élargissement demandé de l'impasse situé dans le bourg de Landigou, permettrait de mieux
desservir la zone 1AU en projet)
Voir rapport du
 La faisabilité de cette demande devra être examiné par la
CAPF.
 Cette proposition devrait être retenue. Ces parcelles ( ZA 87
et 201 ) sont classées en 2AU au PLUi.
 Le principe de réciprocité sera appliqué sans dérogation. Cependant les terrains nus situés à l’intérieur d’une zone déjà classée en zone U resteront zonés en U, même s’ils ne peuvent pas
être rendus constructibles par l’application de la règle de réciprocité.
//
 Dans ce cas, n’y a-t-il pas lieu de créer une zone réservée.
Montilly sur Noireau - mly
R1
MMme Garnier Claude
13 rue de Paris
61800 Tinchebray
Propriétaires de la parcelle référencée 0A494 sur la commune de Montilly, située en zone
agricole. Cette parcelle dans sa partie Nord est entourée d’habitations (Ah).
 réclament que la partie enclavée de leur parcelle dans le hameau de la Maillardière soit
déclarée constructible.
Annexés à la demande : 2 plans, 1 courrier, 1 photo.
39
 La parcelle OA-522 considérée comme une dent creuse a été
classée en partie en Ahc. Ce n’est pas le cas de la parcelle OA494.
Compte tenu des objectifs du PADD fixés par le projet en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de préserver l’espace
agricole, de limiter l’étalement urbain en mettant l’accent sur le
renforcement du cœur de l’agglomération, la demande ne devrait
pas être retenue.
R2
Alonso Denis
Les Moulies
32300 Berdoues
Gérant de la SCI des Fontaines et propriétaire des terrains et de certains bâtiments de la zone
artisanale de Montilly/ Noireau,
 constate formellement le déclassement de ces terrains en zone naturelle (Nh)
 remarque que le plan de zonage sur la commune comporte des erreurs au niveau du classement des terrains en zone artisanale, notamment les parcelles 365, 348,43, 366, 373,22, 409
dont le classement ne correspond pas au POS actuel.
 dépose un courrier d’explications avec plans
 demande à être informé de la suite donné à sa demande par mail : [email protected]
Info : constat MGM sur place le 19/06/2014
 Le zonage Nh aux « Planches Mornes » à Montilly sur Noireau avait été choisi afin de ne pas favoriser le développement de
cette zone. Suite à l’enquête publique ce point sera réétudié,
compte tenu des éléments apportés par le propriétaire de la zone.
Il convient de préciser que cette zone est privée.
Compte tenu de son occupation, de sa localisation et de ses
abords peu d’attrayants constatés sur place les 19 et30 juin par
les membres de la CE, le périmètre de cette zone d’activités
pourrait se limiter, au mieux, à sa limite d’origine.
 pour information :
La commission d’enquête tient à dénoncer l’attitude incompréhensible du Maire de la commune de Montilly/Noireau. En effet,
la demande par le Président de la CE, en date du 14 août 2014
relative à la recherche de la raison qui aurait motivé la modification du POS approuvée en 1996 en vue de l’extension de la
ZA qui, en apparence du moins , n’a pas reçu depuis cette date
d’équipements nouveaux, en dépit des relances téléphonique et
par E.mail, cette demande est restée vaine.
R3
R4
R5
Commune de
Montilly/ Noireau
Boisset Philippe
EARL La Mallardière
Montilly/ Noireau
Commune de
Montilly/ Noireau
Consultation du plan de zonage par M. le Maire adjoint chargé de l’urbanisme.
Les parcelles communales sises au lieu-dit « le Grand Jardin » sont classées en UD3.
Est propriétaire de plusieurs parcelles situées en zone A :
 0A508 bordée par une haie portée sur le plan de zonage et pour laquelle est prévue un
arrachage, en limite Sud de propriété, lié aux exigences d’exploitation et dont il demande
qu’il soit tenu compte.
 0A491, en limite Sud également, ne comporte plus de haie depuis longtemps. Celle-ci
figure cependant sur le plan.
 Il signale aussi que sur le même chemin, en son extrémité Nord, en limite de commune, la
haie n’existe plus.
 Plan joint précisant les haies disparues aux abords de ses terres ainsi que les suppressions
prévues.
 propriétaire de la parcelle OD486 – S= 6729 m2, est scindée en deux parties par le projet
de PLUi, en zones UD3 et A.
 demande que la totalité de la parcelle soit classée en UD3.
40
Voir R5
 La consultation réglementaire auprès du Conseil Municipal
avant l’ouverture de l’enquête semble avoir été négligée de
façon irresponsable. En dépit de cela, le périmètre du zonage
devrait pouvoir être repris selon la demande sans omettre cette
fois, lors de l’aménagement, de prévoir une possibilité d’accès à
la parcelle OD-50 avoisinante ‘’enclavée’’ appartenant aussi à la
commune.
R6
MMme Villeroy Jean
La Fosse
Montilly/ Noireau
R7
Leblond Didier
Leblond Landry
Montilly sur Noireau
R8
Garnier Philippe
La Harie
61100 Caligny
R9
Rabache Christophe
GAEC des Roseaux
Montilly /Noireau
R10
Rabache François
Le Jardin
Montilly /Noireau
R11
Legrand Jean-Pierre
Les Planches Mormes
Montilly /Noireau
A la lecture du projet de PLUi de la CAPF, nous avons constaté une anomalie au village de la
Fosse. En effet, l’ancien corps de ferme que nous occupons (parcelle OF516) est considérée
comme siège d’exploitation agricole.
Il existe dans ce village (parcelle OF431) un site secondaire agricole dont le siège se trouve
hors commune.
 nous demandons qu’il soit procédé à la correction de cette erreur et que l’ensemble de nos
constructions soit inclus en zone Ah, comme c’est le cas dans des villages similaires voisins.
Exploitent sur la commune plusieurs parcelles :
 demandent que les haies identifiées en section OF374, OF125, OF178, ne soient pas classées, ainsi que les haies section OD311et OD245.
 remet 2 extraits de plan localisant les haies inexistantes ou à supprimer.
 souligne du fait de l’opération de l’aménagement foncier en cours, suite au projet de contournement Nord-Ouest de Flers et de la 2x2 voies Flers-Condé, il est probable, voire certain,
qu’il y aura des suppressions de haies envisagées.
Quid de l’identification de ces haies ?.
 souligne aussi que des haies existantes et utiles ne sont pas identifiées sur le plan.
PJ : 2 plans
 demande le déclassement des haies sur les parcelles 121, 122, 714, 104, section C sur la
commune de Montilly/ Noireau.
 celles-ci ne présentent aucune fonctionnalité particulière et sont situées à l’intérieur du
parcellaire et certaines sont en outre concernées par le périmètre d’aménagement foncier en
cours.
Dans le cadre du réaménagement parcellaire, elles risquent d’être déplacées.
PJ : plan parcellaire.
 suite à un aménagement foncier projeté pour la création d’une nouvelle desserte routière,
traversant le lieu-dit ‘’ Le Jardin ‘’:
 demande la prise en compte du déplacement d’une stabulation et d’une habitation siège
d’exploitation (PC 6128710F0006) sur la parcelle OD535,
 demande le classement de cette parcelle en Ah au lieu de A
 précise que sur la parcelle OD540, son habitation est appelée à disparaître, de même que
les deux bâtiments agricoles sur la parcelle OD541.
 la succession de Monsieur Charles Rabache, propriétaire décédé en décembre dernier, est
actuellement en cours, au profit de Monsieur François Rabache.
 propriétaire de la parcelle OB425 où il réside,
 souhaite acquérir la parcelle OB426 contiguë à sa propriété pour y établir une activité de
mécanique et de maintenance de matériels de travaux publics,
41
Haies Les demandes de suppression de haies identifiées ou de
Haies Les demandes de suppression de haies identifiées ou de
Seront supprimées les haies concernées par le projet de contournement Nord-Ouest
 Document à mettre en conformité avec la réalité de la situation
présente et en cours d’étude.
 Pour info.
 Le zonage Nh aux « Planches Mornes » à Montilly sur Noireau
avait été choisi afin de ne pas favoriser le développement de cette
zone. Suite à l’enquête publique ce point sera réétudié, compte
tenu des éléments apportés par le propriétaire de la zone. Il convient de préciser que cette zone est privée.
 s’oppose au projet de PLUi qui classe en zone naturelle la zone artisanale sur laquelle sont
situées ces deux parcelles, rendant impossible son projet d’installation.
PJ : un courrier et un plan des lieux.
R12
Legrix Jacques
Le Champ Chesnel
Montilly /Noireau
R13
Morazin Bernard
Maire de
Montilly sur Noireau
L1
Sté G T R Forages
Les moulins
Montilly /Noireau
L2
Sté A C M
Les Moulins
Montilly /Noireau
MMme Boutette B.
la Canne
Montilly /Noireau.
L3
 Sans préjuger de la compétence professionnelle de l’intéressé,
son comportement lors de son intervention à l’enquête publique
est, de l’avis de la commission, incompatible avec les qualités
de base d’un gestionnaire d’entreprise.
 constate le classement des parcelles dont il est propriétaire :
 OB451 contenant sa maison d’habitation en Ah,
 OB066 espace vert défini en NP.
exprime sa satisfaction et n’émet aucune observation particulière.
 Constate que des zones sensibles au gonflement d'argile cartographiées par la DDT, sont
zonées constructibles, y a-t-il incompatibilité entre ces zones?
 La construction reste possible selon les conditions particulières
édictées par les normes spécifiques en ce domaine.
 Manifeste son mécontentement et désaccord concernant le changement d'affectation des
terrains de la zone artisanale. Ce projet remet en cause l'évolution constante de son entreprise
sur le plan économique et développement. Avait l'intention de s'agrandir à moyen terme, tant
au niveau terrain qu'au niveau des bâtiments.
(il s'agit de la zone d'activités sise aux Planches Mormes à Montilly /Noireau)
 lettre dont libellé est identique à celle-ci-dessus
 Le zonage Nh aux « Planches Mornes » à Montilly sur Noireau
avait été choisi afin de ne pas favoriser le développement de cette
zone. Suite à l’enquête publique ce point sera réétudié, compte
tenu des éléments apportés par le propriétaire de la zone. Il convient de préciser que cette zone est privée.
Idem L1-mly ci-dessus
 constatent que leurs parcelles E99 et E324 ne sont plus constructibles, alors que le POS le
prévoyait. Sont surpris de ne pas en avoir été informés et souhaitent connaître les motivations
de ce changement, alors que deux constructions doivent voir le jour sur une parcelle située en
face. (parcelle E99, 1475m², le "clos Huet" est classée en A, tandis que la parcelle E324,
1628m², le "Déluge", est classée en A).
 Ces deux parcelles sont classées en NB au document
d’urbanisme actuel et en A au PLUi. Compte tenu des objectifs
du PADD fixés par le projet en conformité avec la loi Grenelle II
renforcement du cœur de l’agglomération, la demande ne devrait
pas être retenue.
 Le public a pu consulter le projet en cours d’étude entre septembre 2011 et septembre 2013 et une réunion ouverte au public
a eu lieu dans chacune du périmètre concerné en novembre –
décembre 2013.
//
St Clair du Halouze – sch
R1
MMme Gautier Joël
le Chatelet
St Clair du Halouze
Collectionneur et exposant de vélos miniatures et playmobils au niveau régional voire national, demandent :
 suite à un refus de la CAPF, la possibilité de réaliser une construction d’un bâtiment en dur,
intégré dans l’environnement en remplacement de celui existant sur une surface de 40 m2 env.
Ce local fera office de rangement et de stockage de sa collection. Réf . parcelle : OD-447
PJ : lettre de Mme le Maire + photo du bâtiment existant depuis plus de 25 ans.
42
 Cette parcelle est classée en zone agricole au document urbanisme actuel et en A ( agricole ) au PLUi. Le bâtiment présent
sur le terrain ne peut être classé au PBIL, La demande ne devrait
donc pas être retenue. Par contre, la parcelle voisine OD-446
recevant la maison d’habitation classée Ah au PLUi devrait permettre l’installation d’un bâtiment tel que souhaité à proximité
immédiate de la maison dont il dépendra.
 une possibilité de construction d’un petit chalet en bois sur les parcelles OE-331 et 332
PJ : photos.
R2
Mme Debaize Ph
la Maillardière
Aubusson
 informée sur les objectifs visés par le projet du PLUi, maintient sa demande de changement
de destination en zonage constructible de la parcelle C-346 située à l’entrée du Bourg de St
Clair de Halouze et attenante au cimetière. Cette parcelle, actuellement en A, est desservie par
tous les réseaux sauf de l’assainissement collectif.
PJ : un plan de situation et une photo
R3
Rouland Régis
13 chemin du Bois
Chapelle au Moine
demande :
 en priorité, que la parcelle OD- 590 classée en A au projet du PLUi permette la possibilité
de construire une habitation à l’arrière de la N° OD-589 où tous les réseaux sont présents.
 que la parcelle N°OC-428 classée en zone NP soit mise en zone constructible. Elle dispose des réseaux eau potable- électricité mais pas d’assainissement collectif.
 que les parcelles N° OD-23 et 24 soient classées en Zones constructibles
R4
Gigan Jean François
Les Clos neufs
St Clair du Halouze
 demande :
 la possibilité de construire une habitation sur les parcelles N° E-422-419-289 selon le plan
de situation joint. Un CU positif lui a été accordé le 12 février 2014 qui ne l’autorise que
l’extension du bâtiment existant alors que pour des raisons de commodités d’implantation, il
souhaite déplacer sa bâtisse, d’une 15aine de mètres, de manière détachée du bâtiment existant
sur place. Il présente un extrait de l’acte de vente de 2006 par lequel le terrain lui a été cédé par
la CAPF au prix de la construction pour une maison d’environ 100 m2
 au hameau de la ‘’ Vergée‘’ l’alignement du zonage UD2 se fasse sur les parcelles OD-550
et 18 en raison de l’homogénéité du tracé de limitation de la zone
R5
Poussard Claude
le Château
14700- NoronAbbaye
demande que :
 le classement de la parcelle D-125 en A au projet PLUi et d’une surface de 2800 m2, soit
revu en vue de la rendre constructible. Tous les réseaux sont présents à proximité. Cette parcelle est à considérer comme une dent creuse qui de plus ne retirera pas de production agricole
43
 En raison principale de lutte contre le mitage et de l’habitat
diffus prescrite par la loi SRU et la loi Grenelle II, règle reprise
par le PADD du projet, cette demande ne devrait pas être retenue.
 Cette parcelle est classée en NC au document d’urbanisme
actuel et en A au PLUi en vertu des objectifs du PADD fixés par
le projet en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit la
limitation de l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération, la demande ne devrait pas
être retenue.
 Ces parcelles sont classées en A ou NP au PLUi, en raison
des objectifs du PADD fixés par la CAPF en conformité avec la
loi Grenelle II qui prescrit de préserver l’espace agricole, de
limiter l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement
du cœur de l’agglomération, Cette demande ne devrait pas être
retenue.
 Pour info : Le Code de la Construction et de l'Habitation étant
en constante évolution, la collectivité a dû se résoudre à réduire
la surface urbanisable du futur PLUi de 25 ha par rapport à
l’actuel document d’urbanisme. ( 160 ha au lieu de 185 ha )
 Le Code de la Construction et de l'Habitation étant en constante évolution, la collectivité doit se résoudre à appliquer les
prescriptions inhérentes.
 Ces parcelles permettent la réalisation de 2 logements pour
combler un espace vide de la Zone UD2 sans plus. L'alignement
sur les zonages avoisinants entamerait la zone agricole démarche
contraire aux objectif s du PADD fixés par la CAPF en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de préserver l’espace
agricole, de limiter l’étalement urbain en mettant l’accent sur le
renforcement du cœur de l’agglomération,
Cette demande ne devrait pas être retenue.
 Parcelle classée en non constructible à l’actuel document
d’urbanisme et en A au PLUi, en raison des objectifs du PADD
fixés par la CAPF en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain
notable.
PJ : un plan de situation.
l’agglomération, la demande ne devrait pas être retenue.
 le 3ème bâtiment situé sur la parcelle D-434 soit repéré au titre de l’article L.123-3-1.
 Parcelle classée en A au PLUi, les demandes d’identification
de bâtiments supplémentaires au titre du L 123-1-5-7 ou du L
123-3-1 nécessiteront une visite sur place. Seuls les bâtiments
leur superficie, de leur architecture et de leur localisation pourront être identifiés. Les bâtiments identifiés au titre du L 123-15-7 devront nécessairement être zonés en Nh.
 Parcelle classée en zone NC au document d’urbanisme actuel
et en A au PLUi,, en vertu des objectifs du PADD fixés par le
projet du PLUi en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit
de préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain en
mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération,
cette demande ne devrait pas être retenue.
R6
Champin Yannick
Rue de Beauvallon
St Clair de Halouze
 propriétaire de la parcelle B-820, d’une surface de 1327 m2, classée en A au PLUi, demande
son changement de destination pour la rendre en terrain constructible. Elle dispose à proximité
de toutes les servitudes nécessaires ( eau potable, électricité, assainissement collectif, .. ) et CU
positif a été accordé en 2006 ? qui n’a pas été renouvelé depuis.
 souhaite réaliser sur cette parcelle une construction à but locatif.
PJ : 2 feuilles
R7
Pringault Michel
Les Nouettes
St Clair de Halouze
 propriétaire des parcelles E-150,154, 156,57,158,159 aux Nouettes ; Sur la parcelle N° 157, il
sollicite l’autorisation de réaliser une remise ( bâtiment ) conformément aux documents annexés.
Elle est destinée à abriter du matériel type agricole et du fourrage et ne sera pas pourvu
d’installation électrique ni adduction d’eau. L’implantation de ce projet sur la parcelle N° 157
semble la plus logique du point de vue de l’intégration de ce bâtiment dans l’environnement
bocager immédiat.
 souhaite que les parcelles N° 154 et 155 restent vierges de toutes constructions pour l’élevage
de ses 3 ânes
PJ : 8 feuilles + remet le 10/07 à la CAPF un complément de 9 pages de présentation de son
projet
 sont propriétaires d’un ensemble de parcelles E-421, 295 et 296 – au Butte – St Clair de Halouze d’une surface globale de 12 000 m2. Ces parcelles, lors d’un précédent plan d’urbanisme
ont été considérées constructibles. Lorsque l’aménagement du chemin pour désenclaver des parcelles agricoles, ils ont cédé l’emprise nécessaire avec une promesse verbale d’avoir la possibilité
de construire sur la partie restante donnée par M. Jaglin - maire de l’époque.
Les concernés ont eu un acheteur potentiel intéressé par l’acquisition de ce terrain en vue de la
réalisation d’une habitation. Au préalable une demande de CU est faite auprès de la CAPF qui
s’est soldé par un refus ( non réalisable )au désespoir des propriétaires et de ce fait le client a
renoncé à l’achat.
Aujourd’hui à l’occasion du projet du PLUI, suivant les recommandations de M. Goasdoué, Député-Maire de Flers, MMme Gasnier renouvellent avec insistance leur demande pour que le terrain
en question soit remis en zone constructible
 indiquent à l’appui des CU que ces parcelles étaient :
 constructibles en 2008 – CU du 24 avril 2008,
R8
MMme Gasnier
la Butte
St Clair de Halouze
44
 La CAPF ne peut pas retenir en zone constructible des terrains actuellement nus, situés en zone agricole ( A ou N ) pour
permettre à leur propriétaire (non agriculteur) de construire un
hangar de stockage (non agricole) ou un bâtiment artisanal. Ce
type de demande est contraire au grenelle II et favorise le mitage.
 L’intéressé n’a aucune obligation de construire sur ces parcelles.
 Ces 3parcelles sont classées en NC au document d’urbanisme
actuel et en NP au PLUi, compte tenu des objectifs du PADD
fixés par le projet en conformité avec la loi Grenelle II qui
prescrit d’ une part, de préserver l’espace agricole et naturel
( PADD-alinéa 3.5.7 ), d’autre part la limitation de l’étalement
Le Code de la Construction et de l'Habitation étant en constante
évolution, la collectivité a dû se résoudre à réduire la surface
urbanisable du futur PLUi de 25 ha par rapport à l’actuel
document d’urbanisme. ( 160 ha au lieu de 185 ha )
R9
R10
Corbin Alban
le grand Jardin
St Clair de Halouze
Guillot Eugène
Les Nouettes
St Clair de Halouze
 devenu non constructibles en 2009 – CU du 25 septembre 2009 en raison, semble-t-il, de
l’engagement de l’étude du projet du PLU-communautaire.
PJ : 2 copies des CU
Doit remettre ultérieurement une requête sur la constructibilité d’un bâtiment.
 interroge sur l’accélération de l’échéance de la mise en place de l’assainissement collectif dans
le secteur du Grand Jardin, du fait du projet de la nouvelle zone AU.
 demande que le bâtiment dont il est propriétaire (parcelle OE403 ) soit répertorié ‘’ une
étoile ‘’ sur le nouveau PLUi (Patrimoine bâti d’intérêt local)
PJ : 2 photos
La réponse à cette interrogation revient à la mairie de Saint
Clair de Halouze ou service Assainissement de la CAPF.
 Parcelle classée NC au plan d’urbanisme actuel et en Nh au
PLUi – surface = 5100 m2. Les demandes d’identification de
bâtiments supplémentaires au titre du L 123-1-5-7 ou du L 1233-1 nécessiteront une visite sur place. Seuls les bâtiments présentant un intérêt, au regard de leur caractère constructif, de
St Georges des Groseillers - sgg
R1
Mme Briard Monique
1, rue du Houlme
La Selle la Forge
R2
M
R3
Aunay Daniel
13 rue du Marais
Bellou en Houlme
R4
L1
Mme Dozy Josette
Rue d’Aubusson
St Georges des G.
me
Duhamel Madeleine
45 rue de Flers
St Georges des G.
 est venue s’informer sur la situation de ses parcelles : AL 152-14-31-32 - Flers sur lesquels
se trouvent 3 bâtiments dont 2 en durs, classés en Nh. Dans cette zone, seules sont autorisées
les extensions limitées des bâtiments existants ainsi que la réalisation d’annexes. Toute construction nouvelle y est interdite. 1 plan joint.
 Ces parcelles sont classées en NB au document d’urbanisme
actuel et en Nh au PLUi.
Les demandes d’identification de bâtiments supplémentaires au
titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une visite
sur place. Seuls les bâtiments présentant un intérêt, au regard
de leur caractère constructif, de leur superficie, de leur architecture et de leur localisation pourront être identifiés. Les bâtiments identifiés au titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement
être zonés en Nh.
 est propriétaire de la parcelle A0109 sise à la même adresse. Au PLUi il est prévu que cette
parcelle soit divisée en Ah pour la partie de 2088 m2 supportant la construction de la maison
d’habitation et en Ap pour les 1000 m2 restant.
 demande que ces 1000 m2 soient classés en zone UD au même titre que la parcelle située en
face, de l’autre côté de la rue (AR 162). Annexés : 4 feuillets et 2 photos.
 au nom de l’indivision formée par ses enfants, demande que la parcelle AM 128 sur Flers
classée en N par le PLUi soit classée en zone constructible, de même que le parking Faurécia
situé en face, classé lui en 2AU.
 fait savoir que ses enfants interviendront pour le même sujet.
 a remis une observation formée de 3 feuillets, dont une liste de 16 signataires à joindre au
registre, en Mairie de St Georges des Groseillers.
 en cause, les parcelles AH006 et AH007 qui jouxtent la propriété de Mme Dozy, classées en
1AUZm (activités artisanales et commerciales).
 Ce terrain est couvert par un verger, selon les considérations
environnementales, cet espace destiné à être protégé, la demande ne devrait pas être retenue.
45
 Ce terrain est situé dans le périmètre des jardins familiaux
n’a pas lieu d’être reclassé.
 par le biais d’une pétition, les riverains expriment leur opposition au classement en 1AUzm des parcelles considérées, zone
destinée l’accueil des activités artisanales et commerciales.
Leur crainte de nuisances peut apparaître de prime abord légienq-plui-capf-obs-tt
 rappelle la pétition en date du 4/10/2005 contre le projet de zone artisanale du POS de
l’époque,
 demande que ces parcelles soient réservées à l’habitat individuel.
time, préférant un zonage pavillonnaire. En réponse à cette
inquiétude qui est habituellement perçu avant tout type de
projet d’aménagement:
 Le PADD, dans son alinéa 3.5.5, note que l’Agglomération
entend accorder une grande attention à la cohabitation entre les
activités économiques et les autres activités( résidentielles
notamment )
 la CAPF pourrait envisager d’ajouter une OAP pour cette
zone suite à l’enquête publique. Cette OAP définirait des orientations sur les accès, les zones tampon avec les zones
d’habitat….
 la commission d’enquête s’est rendu sur les lieux et a ensuite considéré les points suivants :
 l’ouverture du projet sur la zone d’activités et pavillonnaire,
 le positionnement de la zone par rapport au centre bourg et
ses équipements (commerces, établissements scolaires et sportifs, centre d’animation, … ) tous situés au-delà de la RD-962.
Sa traversée nécessaire, pour y accéder, présente un risque
significatif en particulier pour les enfants.
 la projet d’extension de la zone pavillonnaire à l’Ouest du
bourg en prolongement de l’existant disposant de moyens de
déplacement doux sécurisés, est plus favorable à cet égard.
 la proximité du réseau routier structurant formé par contournement de Flers est un avantage pour les transports,
A la suite de l’examen de ces considérations , qui reste malgré
tout sommaire, le classement des 2 parcelles en zone
d’activités tel qu’il est prévu au projet du PLUi au lieu d’une
zone pavillonnaire apparaît pour la commission d’enquête, en
dépit de l’opposition forte des riverains, la plus intéressante à
condition que les installations futures ne compromettent pas la
santé, la sécurité du voisinage et ne constituent pas une gêne
pour sa tranquillité, critères qui devront être spécifiés dans
l’OAP à créer.
R5
R6
Cailly Jean
Les Nouettes
St Georges des G.
MMme Chatizel
Rue des Groseillers
St Georges des G.
 demande lors de l’aménagement de la zone 1AU de laisser à l’arrière de la parcelle AB-30
( idem parcelles avoisinantes) un espace suffisant pour préserver la tranquillité du voisinage.
 remettent une pétition de voisinage de 16 signataires dont ils sont les initiateurs – texte idem
à R4- même registre, signifiant leur opposition au projet du zonage 1AUzm des parcelles AH007-009. Ces parcelles correspondent en tout point aux critères présentés lors de la réunion
46
 la CAPF entend préserver les espaces tampons existants et
en aménager de nouveau si nécessaire de manière à limiter
d’éventuelles nuisances
Voir R4- Saint Georges des Groseillers
publique du 6/12/2013et demandent leur classification en zone pavillonnaire.
R7
MMme Guérin Benoît
Rue de l’Hermitage
St Georges des G.
 Il signalent par ailleurs au CE que le terrain réservé au projet de zonage 1AUzm présente
une dénivellation de l’ordre de 1.5 m, que quasiment les propriétés adjacentes ont vue sur cette
emprise, l’existence antérieurement d’un atelier de menuiserie dans leur voisinage depuis déplacée à l’origine de nuisances sonores, avoir fait achopper le projet de centre de tri d’ONYX
qui prévoyait un trafic de 300 véhicules jour ( 900 selon R4 ) .
pour assurer la pérennité de leur exploitation situé sur les parcelles AK-133 et 145 remettent un
document de 5 pages en vue demander , après avoir consulté la Chambre d’agriculture:
 le classement en zone Ah au lieu de UD2 au PLUi , les parcelles AK-5-6-133-146-68-11071-72-170-169-78-79-67-109-42-41-40-39-38-37-36-35-34-33 surlignées en jaune sur le plan.
Si cette zone reste en UD2b ou UD3, ils ne pourront plus agrandir, leur objectif étant de faire
évoluer leur production de lait.
 le classement en zone A les parcelles AK-87 et 120, surlignées en bleu, car la zone UB est
située à 5 m de leur fosse géo membrane et proche du bâtiment d’élevage.
 le classement en zone Ah au lieu de A la partie de leur maison- parcelle AK-144, surlignée
en orange.
 concernant les haies :
 de supprimer le classement de celle indiquée entre les parcelles AK-133et 145 car elle
n’existe plus.
 de supprimer le classement de celle qui se trouve sur la parcelle AK-144 située au milieu
d’un parcellaire sans déclivité.
 concernant les zones humides :
 de supprimer le classement de la parcelleAL-131, terrain en tuf très dur,
 est surpris de voir que la parcelle ZK-38 qui se trouve en dessous de la station des boues de
la CAPF, parcelle ZK-39, ne soit pas classée car cette parcelle est inaccessible avec le matériel.
 de classer la haie limite en Nord-Ouest et Sud-Ouest de la parcelle AK-144.
réciprocité.
 Idem ci-dessus
Haies Les demandes de suppression de haies identifiées ou
long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique. Seront supprimées les haies
concernées par le projet de contournement Nord-Ouest Haies
 Zones humides :
 soulignent, si les conditions ci-dessus ne sont pas acceptées, posent leurs conditions pour
envisager leur délocalisation éventuelle.
 s’interrogent sur le devenir du site Faurecia du Bois de Flers et son incidence sur leur exploitation ?
 que le Commissaire Enquêteur puisse venir faire le constat sur place tél : 06 34 02 55 33
 Tenu compte des réponses fournies par la CAPF, une visite
d’un commissaire enquêteur n’a pas lieu d’être.
PJ : lettre de demande et 2 extraits de plans
47
R8
Malherbe Michel
la Cour Gastine
61130-Irai
En référence à 2 courriers adressés à M. Lange-Maire de St Georges des Groseillers du
8/11/2008 et du 15/ 01/2014 concernant la parcelle AB-189, surface de 1 ha 69 pour laquelle :
 une partie est classée en Nh sur le principe de localisation d’un équipement à destination
d’une résidence pour personnes âgées.
 l’autre partie du terrain est classée N, alors qu’auparavant il était en 2AU et que M. Lange
s’était engagé à laisser le terrain en zone AU,
 demande que ce terrain soit classé en zone AU. Il est sain simplement humide sur une partie, il s’agit juste de canaliser l’eau de la source du haut de la parcelle.
R9
Foyer Laurent
Le Costel
St Georges des G.
 concernant les zones humides souligne:
 que la parcelle ZA-232 sur Saint Georges des Groseillers a été remblayée lors de
l’aménagement du rond-point du Pont de Vère avec l’accord de la DRIRE et la CAPF. N’étant
plus humide, le classement est à corriger.
 que certaines zones humides et/ou inondables en bordure de rivière sont justifiées mais pas
toujours respectées comme le terrain appartenant au SIRTOM dans le prolongement de la déchetterie de Caligny.
R10
Guérin Olivier
La Fosse
St Georges des G.
MMme Bogenschutz
17 rue des Groseil.
St Georges des G.
 remettra un courrier ultérieurement pour notifier ses observations.
R11
 L'arrière des équipements publics (crèche et maison des associations) a vocation à rester un poumon vert (zone relativement humide) dans le cœur de bourg de St Georges. Au vu des
objectifs de modération de la consommation des espaces agricoles et naturels, et des objectifs de logements et de densité
fixés par l'OAP Habitat du PLUI, la collectivité a reconsidéré
le classement de ce secteur. La commune a souhaité que l'urbanisation se développe sur la parcelle AB 197 qui était dans le
PLU de St Georges classée en 2AU. La parcelle AB 189 (partie
non construite), peu propice à la construction, a donc été reclassée en N dans le cadre du PLUI pour conserver un poumon
vert en ville.
 Zones humides :
//
 en tant qu'usufruitier et nu propriétaire, demandent que les parcelles AI-181, 260 et 238,
équipées en voies et réseaux, sans aucune contrainte, classées en zone agricole dans le projet
du PLUi, soient reclassées en zone constructible comme l'indique le PLU actuel.
Ces parcelles, enclavées en zone agglomérée, génèrent des relations conflictuelles entre les
voisins et l'agriculteur locataire. Ces parcelles n'ont plus de vocation agricole, mais destinées à
l'urbanisation.
Monsieur, âgé de 80 ans se sent lésé par ce déclassement, car au décès de son épouse, lors du
partage des biens, il a acquitté les divers droits, taxes (mutation, enregistrement etc.) y compris
par la suite, les impôts fonciers, sur des biens immobiliers dont la valeur sera dépréciée, si le
déclassement est maintenu.
 Ces 3parcelles sont classées en 1AUa au document
d’urbanisme actuel et en A au PLUi
Compte tenu des objectifs du PADD fixés par le projet en
conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de préserver
l’espace agricole ( PADD-alinéa 3.5.7 ),de limiter l’étalement
Pour info :Le Code de la Construction et de l'Habitation étant
 Demandent que leur parcelle OE 27, "la Crière" à Montilly sur Noireau, enclavée lors des
travaux de voiries pour la Sté Faurécia, ait un accès direct sur route, au niveau de la bretelle,
sans être contraint de passer sur les terre de M. Harivel.
(PJ: dossier 11 feuilles. AI 181= 11.650m²; AI 260= 2.481m²; AI 238= 8.376m².
 Aucune parcelle ne peut être enclavée. Un accès à toute parcelle est obligatoire, l’aménagement foncier en cours devrait
régler ce point. Information à faire suivre auprès de la commission d’aménagement foncier en cours.
48
R11
Bis
MMme Leprince O.
21 rue de l’Albatros
GAEC Leprince
St Georges des G.
Courrier remis en Mairie le 1/07/2014 :
 propriétaires de la parcelle agricole AE251 s’opposent au classement en 1AUZm
 motifs :
 non principe de réciprocité
 future zone en limite de siège d’exploitation agricole de 3 associés et d’un jeune à installer
 bâtiment d’élevage hors sol porcherie, atelier d’engraissement de jeunes bovins
 potentiels problèmes par rapport aux traitements phytosanitaires raisonnés (200 m)
 subissent déjà l’inconvénient du passage de la rocade
 suggèrent d’utiliser d’abord les friches industrielles
 propriétaires de la parcelle AE165 drainée et assainie, n’est pas une zone humide
 propriétaires des parcelles AC183 et AC184
 affirment qu’il n’y a pas de zone humide dans la partie culture, zone à supprimer
 concernant le lotissement du Grand Pré :
 demandent pourquoi les parcelles classées en zone humide ont été remblayées et des PC
délivrés par la CAPF
 exploitent plusieurs parcelles qui longent la Vère, le classement en zone humide est justifié
R12
Guérin Franck
Les Bruyères
Flers
 Gérant d’exploitation agricole -GAEC Guérin-Leportier et propriétaire de terres sur la
commune de Flers remet un dossier comportant lettre, photos et plans.
 parcelle AA088, n’a jamais constaté d’humidité sur ce lot situé en hauteur, demande le
retrait de cette qualification.
 demande le retrait du classement de haies qui n’existent plus et parfois seul subsiste un
talus : parcelles ZM068, 091, 092, 070 (surlignées sur plan joint)
 parcelle ZM076 sur laquelle est identifié au PLUi un bâtiment qualifié de patrimoine bâti
d’intérêt local, implanté le long d’une voie prochainement privée : démolition envisagée afin
de modifier l’entrée de la propriété. Le toit est couvert de « fibro » probablement amianté.
Bâtiment à déclasser (1692M0062) page 41 du PBIL.
49
réciprocité.
 Il n’y a pas de distance prescrite pour l’instant
 Zones humides :
 Zones humides :
Haies Les demandes de suppression de haies identifiées ou
long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique.
 Une visite sur place sera nécessaire pour examiner la pertinence de la demande.
R13
Pilon Stéphane
Le Mont Botrel
La Bazoque
 propriétaire de la parcelle ZA107 au lieu-dit Le Bosny à la Bazoque
 demande la suppression de la qualification de zone humide sur cette parcelle cultivée
R14
Laillé Pierre
Cour du Moulin
La Selle la Forge
 dépose une liste de suggestions et deux plans, concernant des axes de structuration de la
Selle la Forge :
 création d’une voie de circulation structurante pour soulager le trafic de la rue de Messei.
Liaison La Selle la Forge vers lycée et Centre hospitalier
 réserve foncière pour le passage de câbles de moyenne tension dans une zone où EDF
transporte et distribue l’électricité, les terrains doivent être consommés avec modération
 que penser des voies de circulation où les croisements sont laborieux comme le lieu-dit Le
Bay
 trame verte et bleue pour rejoindre la voie verte au lieu-dit Fumeçon
 dépose un plan partiel de Cerisy Belle Etoile sur lequel figure le tracé d’un chemin de randonnée valorisant le Vieux St Pierre en passant par le Noiret
 signale un chêne qui devrait être classé comme remarquable sur plan joint (Cerisy), pose la
question de la définition d’un arbre remarquable ?
L1
Gouerec Joel
5 chemin des écoliers
St Georges des G
 constate une identification très faible des haies sur le linéaire des chemins des écoliers, des
vergers et le chemin rural n° 2 (derrière la salle des fêtes). Protéger les talus suivants: chemin
des écoliers le long des propriétés Gaugain et Prieur, dans sa partie sud: chemin des vergers, le
long de la parcelle A127, CR n°2 le long de la parcelle AB 197, également la haie de qualité en
bordure de la RD, rue de la Fontaine aux loups, parcelle AK 155.......
 Zones humides :
 La pertinence de ces différentes considérations devra être
vérifiée par la collectivité.
//
//
//
//
//
//
//
 Haies ( arbres ) :Les demandes de suppression de haies
identifiées ou de haies à classer devront être vérifiées sur place.
Seront maintenues les haies situées le long des chemins de
randonnées, le long des voies, en rupture de pente, ainsi que
celles qui assurent une continuité écologique
 Haies Les demandes de suppression de haies identifiées ou
St Paul - spl
R1
Mme Lelarge Cather.
12 la Pannetière
St Paul
 suite à une division de propriété ayant appartenu à ses parents, a obtenu la parcelle ZH 95
d’une superficie de 1ha 86a 07 ca, situé à la Pannetière, commune de Saint Paul. Cette parcelle
comprend une ancienne maison d’habitation et une cave. Ces constructions à rénover, en pierre,
sont destinées à l’habitat. Possédant un CU daté du 12 juillet 2013, demande que la parcelle soit
classée en zone constructible. (en zone A dans le projet).
50
 Des certificats d’urbanisme ont pu être régulièrement délivrés dernièrement (en cours de validité ou non). Néanmoins, La
CAPF n’est pas obligée de modifier le projet de PLUI à raison
de l’existence d’un certificat d’urbanisme opérationnel, quand
bien même celui-ci serait encore opposable. En effet, le certificat a été délivré sur un document d’urbanisme qui ne sera plus
opposable et dont le projet de développement était différent.
R2
et
R7
Havard Raymond
89 rue des Canadiens
St Georges des G.
R3
Marie Gilbert
l’Hadiconière
St Paul
R4
Gaec L’Hariel
L’Hadiconière
St Paul
 demande que le plan soit rectifié en effaçant la haie identifiée entre ses parcelles ZA 154 et
109, commune de Saint Paul. Cette haie a été détruite dans le cadre d’échanges de terrain avec la
CAPF.
long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique. Seront supprimées les haies
concernées par le projet de contournement Nord-Ouest Mise en
conformité à faire au plan
 propriétaire à St Paul, demande dans le cadre du PLUi que :
 le chemin N°11 de la Bresderie, répertorié chemin touristique et de randonnées soit sécurisé,
 le chemin communal d’une emprise moyenne de 2 mètres ne permet pas le croisement de 2
véhicules, il est défoncé il par la circulation à grande vitesse des motos et des quads. Il est emprunté par de nombreux piétons, cyclos, motos quads, cavaliers. Quelques automobilistes notamment des pêcheurs stationnent face aux entrées des parcelles agricoles :
 demande que :
le chemin soit prioritaire aux riverains,
 la vitesse soit limitée ( 30 km /h ),
 le stationnement y soit interdit
 demande que la parcelle ZC 80, située au lieudit les Landes, commune de Saint Paul, classée
en Ah, supportant une grange appelée à être transformée en habitation, soit classée constructible.
 Ces éléments sont à étudier par la commune ou la CAPF ou
voire par le Conseil Général selon la compétence.
//
//
//
//
//
//
exploite deux parcelles agricoles ZH 26 et 28 au lieudit les Fonteneaux, à St Paul classées
humides alors qu’elles ne le sont pas. Souhaite que le classement soit revu, sans remettre en
cause le périmètre de protection du captage d’eau.
51
 Parcelle, 6000 m2classée en NC au document d’urbanisme
actuel et en Ah au PLUi, Compte tenu des objectifs du PADD
prescrit d’ une part, de préserver l’espace agricole ( PADDalinéa 3.5.7 ), d’autre part la limitation de l’étalement urbain
l’agglomération, la demande ne devrait pas être retenue
 quant au bâtiment concerné son identification au titre du
L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessitera une visite sur place.
Seul si le bâtiment présente un intérêt, au regard de leur caractère constructif, de sa superficie, de son architecture et de sa
localisation, il pourra être identifié. Les bâtiments identifiés au
titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement être zonés en Nh
( attention : proximité de bâtiments agricoles )
 Zones humides :
 signale que la haie identifiée entre les parcelles ZH 26 et 28 se situant au lieudit les Médicinales, à la Lande Patry, n’existe plus.
R5
Buyssens Eric
1 Champ de la Croix
St Paul
 est surpris que sa parcelle ZH35, les Monts d’une superficie de 86a 30ca, constructible lors
du POS, se situe en zone agricole dans le projet.
 demande que cette parcelle ainsi que la parcelle contiguë permettant l’accès à la route, deviennent constructibles.
R6
Ramon Eveline
21 rue de la Pilonnière St Paul
signale avoir de l’eau prélevée à St Paul prélevée aux Fonteneaux et ne pas avoir vu s’il y
avait de notifié un périmètre de protection, tout en sachant que des cultures sont faites aux alentours et que des herbicides et pesticides y sont appliqués.
 souhaite que :
R7
R8
Hamard Raymond
Auvray Vital
la Guéronnière
Flers
R9
MMme Delaunay ML
Terre Neuve
St Paul
 il soit prévu un cheminement autour du barrage de la Visance, non pas un chemin proche
mais plutôt en surplomb de façon à ne pas risquer de polluer l’eau et de déranger la faune et la
flore.
 toutes les constructions en pierre puissent être restaurées qu’elles soient isolées ou non,
 tous les futurs lotissements soient entourés d’une haie boisée de façon à préserver la qualité
de nos paysages.
 souligne qu’il serait intéressant d’imaginer des processus permettant aux futurs habitants de
lotissements de concevoir ensemble leurs constructions et leurs espaces de vie (éco-quartiers )
Voir R2
 propriétaire de la parcelle ZA-61 à Flers d’une surface de 3100 m2 demande qu’elle soit
rendue en zone constructible comme elle l’est dans le plan d’urbanisme actuel, ne serait-ce
qu’en partie au lieu d’être classée A ( zone Agricole )
PJ : un plan parcellaire.
 sont propriétaires d’une bâtisse en pierre ( Grange ) en bon état sur la parcelle ZE-38 au-delà
de 100 m de leurs bâtiments d’élevage. Ce bâtiment en pierre doit être repéré au titre de l’article
L123-3-1 avec une étoile ; A savoir que dans le PLU actuel elle était répertoriée en zone à restaurer Nh
52
 La parcelle ZH-35 comporte une habitation classée en Ah
au PLUi.. Le reste du terrain est en A. Compte tenu des objectifs du PADD fixés par la CAPF en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de préserver l’espace agricole ou naturel,
de limiter l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de l’agglomération et sur le développement du
territoire à partir et autour des équipements existants.
 La pérennité de ce captage AEP n’est pas assurée. S’il était
appelé à poursuivre sa production, un périmètre de protection
devra être prescrit. Jusqu’à ce jour, les analyses effectuées sur
les eaux brutes n’ont pas mis en évidence d’anomalie rendant
l’eau impropre à la consommation humaine.
 Les règles de protection du captage AEP de la Visance seront
fixées par DUP après enquête publique.
 Seuls les bâtiments présentant un intérêt, au regard de leur
caractère constructif, de leur superficie, de leur architecture et
de leur localisation pourront être identifiés. Les bâtiments identifiés au titre du L 123-1-5-7 devront nécessairement être zonés
en Nh.
 Compte tenu des objectifs du PADD fixés par la CAPF en
l’espace agricole ou naturel, de limiter l’étalement urbain en
mettant l’accent sur le renforcement du cœur de
l’agglomération et sur le développement du territoire à partir et
autour des équipements existants.
au titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1, nécessiteront une
 sur les parcelles suivantes situées sur la commune de la Chapelle Biche : OA-78, 291, 421,
79 et 80. Quelles sont les contraintes imposées à l’exploitant en raison de leur classement en
NP ?
 Les zones N et A peuvent être indifféremment exploitées. Le
D’autres réglementations (autres que le PLUI) s’imposent aux
agriculteurs compte tenu de la présence de ruisseau, de cours
d’eau, de zones humides…
Le PLUI a pour objectif de préserver les cours d’eau et les
zones humides à travers le zonage (NP) et le règlement (ex :
règles d’implantations par rapport au cours d’eau). Il répond en
cela aux objectifs des SDAGE.
R10
Bazin Jacques
Village Bazin
St Paul
 est venu se renseigner sur l’état d’autorisation en vue de la restauration de 2 bâtisses situées
sur la parcelle ZH-0064 au village Bazin. Ces 2 bâtisses disposent d’un CU récent du 24 avril
2013 autorisant la réalisation de l’opération décrite et demande de les repérer par une étoile au
plan graphique du PLUi.
PJ : 2 photos
au titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une visite
être zonés en Nh.
R11
Montembault Michel
Les Rivières
St Paul
 remet un plan de situation de sa propriété en ayant surligné en jaune l’emprise non agricole. Il
demande que soient repérées par une étoile les 2 bâtisses situées sur la zone considérée qui sont
associées à la maison ou pouvant être rénovées sur la parcelle réservée N° 5 qui est un ancien
séchoir à coton déclassé en 1880 et construit en 1845
PJ : 1 plan de situation ( Parcelle ZB22 = 3 ha, location agricole = 1.80 ha )
être zonés en Nh.
R12
Lebaudy charles
le Hamel Dauphy
St Paul
 retraité du domaine agricole est propriétaire des parcelles :
 ZA-12 sur laquelle il a son habitation, il demande de la classer en Ah et non A pour lui permettre de la restaurer,
 ZA-5 classée Ah sur laquelle est présente une bâtisse pour laquelle il demande de la repérer
d’une étoile afin de permettre de la restaurer
Aucune photo n’est fournie et n’a pas la possibilité d’en faire.
R13
Famille PlessisCarano
le Pont
61450-Banvou
 est venu remettre un réquisitoire de 19 pages concernant l’adduction d’eau Potable aux hameaux du Bois-Lucien, Terre-Neuve, Noir Vallée et Beauvallon à Saint Paul. Plusieurs demandes antérieures sont demeurées vaines. Ne sachant plus à qui s’adresser, elle prend
l’opportunité de l’enquête publique PLUi pour renouveler avec insistance leur demande qui
53
 Cette demande apparaît recevable.
être zonés en Nh.
 Après avoir longuement entendu, le 17 /9, Mme Delaunay
mère de 5 enfants citée, la commission a interpellé les services
des eaux potables de la CAPF, le Syndicat de l’Eau au CG de
l’Orne et le Cabinet du Député-Maire de Flers en vue de reenq-plui-capf-obs-tt
R14
Dauphy Didier
50 route du Prieuré
St Georges des G.
concerne 12 foyers
Est concernée une famille avec 5 enfants qui est restée un mois durant en 2012 ( 2013 ) sans
eau potable. Ce fait est récurent sans toutefois avoir le même niveau d’incidence ?
La liaison entre les 2 syndicats de distribution d’eau de Flers Tinchebray permettrait de sécuriser l’alimentation des 2 Syndicats en cas d’incident ( pollution ) et aussi à la fois alimenter les
demandeurs.
 souligne que tous ces projets sont parfaits mais pense que :
 l’adduction d’eau potable pour tout le monde serait bien apprécié. Surtout qu’à Saint-Paul
quatre villages en sont dépourvus et ont de gros problèmes d’eau,
 ce serait humanitaire d’en faire une priorité,
L’eau avant le tout à l’égout, l’aménagement du territoire des bourgs et territoires
chercher dans un délai court, une réponse à cette situation qui
ne peut se concevoir à nos jours.
La démarche semble être mise en route en souhaitant y voir un
aboutissant rapide.
.Récemment, en mairie de Saint Paul, M. Yves Goasdoué s’est
attaché à trouver une issue à cette situation qui a maintenant
assez duré.
 concernant le Bois Lucien, demande que la bâtisse située en ZE-06 soit intégrée en zone Ah
au lieu de A pour permettre sa restauration en habitation. Il n’y a pas de bâtiments agricoles à
proximité- à repérer d’une étoile.
PJ : 5 feuilles dont 3 avec photos
être zonés en Nh, et pourquoi pas en Ah ?
Au regard des photos présentées, cette requête devrait être
satisfaite.
 L’opportunité du projet et du lieu doivent être examinées
avec attention par le Conseil Communautaire qui devra juger
de la pertinence ou non de ce projet sommaire ment présenté.
 est propriétaire des parcelles ZA-45, 46,47 classées en AUa au plan d’urbanisme actuel
( zone d’urbanisme à extension d’habitat sous conditions particulières ) sur lesquels il a un projet de construction de maisons individuelles, de haut niveau de qualité et basse consommation
d’énergie, pour personnes âgées encadrées par un service médical. Alors que le PLUi en projet
les classe en A ( zone Agricole ) éliminant toute poursuite à la réalisation de son projet personnel. De ce fait, demande le maintien dans leur classement actuel AUa.
 dit avoir soumis un projet non formalisé dans l’esprit de ruralité, ludique et écologique au
maire de la commune. La zone en question correspond à l’esprit et l’attente du projet. Fait ajouter, par l’entremise de la CAPF en complément à sa déposition en mairie de Saint Paul, une
ébauche de 15 pages relative à son projet d’un complexe d’accueil de personnes âgées à Saint
Paul.
 propriétaire en famille des parcelles ZA-0126, 0125, 0121et 0119, demande que celles-ci
soient rendues constructibles en prolongement de la zone déjà construite sur le hameau.
54
 Ces parcelles sont classées en A au PLUi. compte tenu des
objectifs du PADD fixés par la CAPF en conformité avec la loi
Grenelle II qui prescrit de préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain en mettant l’accent sur le renforcement
du cœur de l’agglomération et sur le développement du territoire à partir et autour des équipements existants, Remarque :
de plus, la parcelle ZA-119 est un espace à protéger au titre de
l’art. L.123-1-5-7°
R15
Mahiet Roger
les Vallées
St Paul
 demande que la bâtisse sur la parcelle ZI-129, en zone A, qui lui appartient soit classée de
manière à pouvoir assurer sa réhabilitation. Elle est faite d’un mur de pierre, toiture en fibrociment et a servi autrefois de maison d’habitation. Dit que c’est une bonne construction.
Ne fournit aucune photo.
R16
Denis Claude
Launay –Morin
La Lande Patry
 a pu consulter le plan de zonage concernant :
 les zones humides qui l’intéressent. Il considère que les surfaces représentées sur plan sont
un peu agrandies par rapport à la réalité du terrain.
 l’habitation située sur la parcelle ZC-56, classée Ah, a subi récemment une division parcellaire.
Lhomer Denis
la Quinière
St Paul
 fait les remarques suivantes :
 conteste le classement en N de la parcelle ZI-004 sur St Paul, demande de la reclasser en
zone A et signale l’absence de haie sur celle-ci.
long des voies, en rupture de pente, ainsi que celles qui assurent une continuité écologique. Les zones N et A peuvent être
indifféremment exploitées. Le PLUi ne définit pas les conditions d’exploitation agricole. D’autres réglementations (autres
que le PLUI) s’imposent aux agriculteurs
 conteste le classement en zone humide de la parcelle ZA-030 qui est en culture maïs et blé
depuis longue date sans problème d’humidité connu.
 Zones humides :
 signale que le classement UD2 d’une partie de la parcelle ZB -76 est inapproprié étant donné
la présence d’une exploitation agricole à proximité, donc prévoir un nouveau classement pour
respecter la règle de la réciprocité des 100 m par rapport au bâtiment agricole existant
réciprocité.
R17
R18
Mme Gomont Eveline
14- le Chesnay
St Paul
Souligne :
 qu’ il serait souhaitable d’avoir un périmètre de protection autour du captage d’eau de la
commune. : voir photos avec un champ traité à côté du captage.
 que les constructions en pierres : granges , … devraient pouvoir être restaurées en utilisant
55
être zonés en Nh
//
voir R6-SPL
les mêmes matériaux car elles s’intègrent bien dans le paysage et c’est aussi le patrimoine local.
 qu’il serait souhaitable de créer un cheminement autour de l’étang de la Visance en utilisant
les chemins existant pour faire un parcours sans être obligé d’aller sur la route.
PJ : différente s propositions de circuits
conteste la zone humide repérée à tort sur la parcelle ZC 67, siège de son exploitation agricole, l’empêchant de développer son activité comportant la construction d’un bâtiment à court
terme.
 demande que la zone humide de la parcelle ZC 67 soit reconnue terre agricole.
L1
Rouyer David
Les Landes
St Paul
L2
Mme Licin Jeanne
Ch du Vau-Clos
04800 Espron/verdon
Tél : 04 92 77 12 39
 demande l’identification des 2 bâtiments de la Choiserie pour se réserver la possibilité de
rénovation – parcelle ZB-15- zonée Ah.
PJ : 2 plans de situation + 1 relevé de propriété
L3
Licin Pierre
64 r. Jean Savu
94 500 – Champigny
tél : 06 89 95 90 39
 transmet par messagerie en mairie de St Paul une demande pour que ses bâtiments C- D et F
à la ‘’Basse Linière‘’soient identifiées par une étoile pour être restaurés le moment venu.
Référence cadastrale de la parcelle : ZC 32 zonée Ah
PJ :4 feuilles
( M1)
 Zones humides :
Les zones N et A peuvent être indifféremment exploitées. Le
D’autres réglementations (autres que le PLUI) s’imposent aux
agriculteurs compte tenu de la présence de ruisseau, de cours
d’eau, de zones humides…
Le PLUI a pour objectif de préserver les cours d’eau et les
zones humides à travers le zonage (NP) et le règlement (ex :
règles d’implantations par rapport au cours d’eau). Il répond en
cela aux objectifs des SDAGE.
être zonés en Nh
 Bâtisses classées pour partie en Ah et pour l’autre en A.
Les demandes d’identification de bâtiments supplémentaires
être zonés en Nh.
La Selle la Forge - SFO
R1
MMme Jehan Patrick
la Guéronnière
Flers
 propriétaires par héritage de la parcelle ZA-0206 sur Flers font valoir que celle-ci était
auparavant classée en zone constructible et que désormais elle est classée en A zone nonconstructible. Selon les accords verbaux avec M. Lemarchand –Géomètre à Flers, il a été établi
que pour arranger tout le monde au moment du remembrement ( vers 1993 ) les intéressés ont
56
l’espace agricole ( PADD-alinéa 3.5.7 ), de limiter l’étalement
échangé des terrains à construire dans le but de supprimer des servitudes.
De plus cette parcelle dispose de tous les réseaux et se trouve à proximité d’un arrêt de car
scolaire. Ils s’étonnent du changement opéré et demandent le rétablissement en zone constructible. Parcelle classée NB au document d’urbanisme actuel et en A au PLUi – surface 9100m2.
Pour info :, le Code de la Construction et de l'Habitation étant
 Parcelle de 4300 m2 classée NC au plan d’urbanisme actuel
et en A au PLUi, En vertu des objectifs du PADD fixés par le
projet du PLUi en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit la préservation de l’espace agricole et la limitation de
cœur de l’agglomération, cette demande ne devrait pas être
retenue.
R2
Souty Pierre
1 rue des Pommiers
St Georges des G.
 propriétaire de la parcelle ZC-013 ( 554 au plan remis ) d’une surface de 3000 m2 renouvelle sa demande faite auprès de la CAPF du 30 mars 2004 refusée par un entretien verbal en
raison de ‘’ non-compatibilité avec l’environnement ‘’
 demande que cette parcelle soit rendue constructible. Les principaux réseaux se trouvent au
bout du chemin à 20 m.
R3
MMme Vallée Jean
8, rue Fumeçon
La Selle la Forge
 propriétaires de la parcelle :
 ZC-59, d’une surface de 1360 m2, classée Nh demandent de changer sa destination en Nhc
à l’identique de la parcelle voisine. Ils présentent un CU ancien attestant sa constructibilité
antérieure. Cette parcelle est cernée de part et d’autre d’habitations et dispose à proximité de
l’ensemble des réseaux.
 ZC-211 d’une surface de 2214 m2, classée en Nh sur laquelle est présent une remise. Ils
demandent de changer de zonage pour la rendre constructible. Elle se situe entre 2 maisons de
part et d’autre.
R4
Guyomard Gilles
9 rue des Alizées
Blainville/Orne
R5
Grall Pierre
Rue du Moulin
La selle la Forge
 a acheté dans les années 2000 la parcelle ZC-154 à la Hisière à Flers d’une surface de 1360
m2. en zone constructible. La connexion au réseau d’assainissement collectif lui a été imposée
par la CAPF il y a 3à 4 ans, Sur ce terrain existait autrefois une maison détruite lors de la tempête de 1999 et le soubassement a été enlevé la 1ère semaine de juin 2014. Tous les réseaux
sont toujours présents
 demande que cette parcelle soit rendue constructible en vue de construire 2 maisons :
 une pour son besoin personnel dans la perspective de créer une entreprise sur place en
complément de celle qu’il exploite déjà à Caen. Il considère que cette démarche constitue pour
lui et pour la Communauté Urbaine un enjeu en termes d’activité et d’emploi.
 une 2ème pour le locatif.
 propriétaire de la parcelle ZC-0190, a engagé des frais pour sa viabilisation. Un projet au
profit de sa nièce est déjà bien avancé.
 pour avoir simplement découvert le projet du PLUi en décembre dernier, réclame le classement de sa parcelle en Nhc. ( remet un dossier de justification )
57
 cette parcelle semble effectivement enclavée dans un espace
comportant des habitations. Cette demande devrait être recevable.
 Compte tenu des objectifs du PADD fixés par le projet en
conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit la limitation de
l’étalement urbain et l’habitat diffus en mettant l’accent sur le
renforcement du cœur de l’agglomération, cette demande ne
 Cette parcelle étroite de 1300 m2 bordée d’un ruisseau, donnant sur un virage prononcé, est classée partiellement en ND au
plan d’urbanisme actuel et en NP au PLUi. En vertu de la distance à respecter désormais des constructions à l’égard des
cours d’eau, de l’accès dans un virage accidentogène et de
l’objectif du PADD de lutter contre de l’étalement urbain, en
dépit de la présence des réseaux, cette demande ne devrait pas
être retenue.
 Cette parcelle est classée pour une petite partie en NB au
document d’urbanisme actuel et en A en totalité au PLUi.
l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain en mettant
R6
Vaubaillon Daniel
4 rue du Vivier
La Selle la Forge
 propriétaire des parcelles N° ZB-30 et 32 remet une copie du courrier qu’il a déjà adressée à
la CAPF au nom de la commission d’enquête et souligne que la parcelle :
 N°ZB-30 n’est pas inondable sur le secteur hachuré du plan remis donc peut être rendue
constructible.
 en zone OND au document d’urbanisme actuel et en NP au
PLUi, aux motifs des objectifs du PADD fixés par le projet en
l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain en mettant
 N° ZB-32 doit être également conservé pour être constructible.
(remis en PJ : 3 feuilles)
 Cette parcelle est classée en totalité en UB au document
d’urbanisme actuel avec présence d’une habitation et en A
pour moitié au PLUi. Compte tenu des objectifs du PADD
prescrit de préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement
Guérin Jean Claude
1 rue du Domaine
La Selle La Forge
Delacour Raymond
les Aclos
la Selle la Forge
 s’est informé du devenir de la parcelle AH-0053dans le cadre du PLUi. Elle est classée
UD2
R9
Touchard Pierre
3 ch. des Logeteaux
la Chapelle au Moine
 propriétaire de la parcelle ZC-0206 à la Selle la Forge, demande que le terrain compris
entre les parcelles ZC-0176 et 0166 ainsi que l’accès au chemin des Aclos reste constructible
au même titre que la parcelle qui a été vendue en 2011.
R10
Blais Michel
7 rue du Clos Foucher
la selle la Forge
Garnier Michel
9 rue du Moulin
la Selle la Forge
 fait constater la présence sur sa propriété d’une zone réservée numéroté 26 ‘’espace public‘’
et conteste avec véhémence l’intrusion sans concertation dans un domaine privé, sans projet ni
utilité publique. PJ :1 plan
 exploitant agricole sur la commune, locataire de parcelles au lieu-dit
 ‘’ le Jardinet’’ classées :1UA au PLUi,
 ‘’le Bay ‘’ classées 1AUZm,
 ‘’ les Champs ‘’ classées 1AU
R7
R8
R11
 est venu s’informer sur le zonage du secteur qui le concerne au x ''Aclos.'' Il souhaite que la
parcelle ZC-184 de 6580 m2 qui lui appartient soit rendue constructible.
58
//
 Cette parcelle est en A au document d’urbanisme actuel et
en A au PLUi. Compte tenu des objectifs du PADD fixés par
le projet en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de
préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain en
l’agglomération, cette demande ne peut être retenue.
 Cette partie de parcelle est en NB au document d’urbanisme
actuel et en A au PLUi. ( au même titre que la ZC-176 et
autres parcelles voisines ) Compte tenu des objectifs du
PADD fixés par le projet en conformité avec la loi Grenelle qui
 La justification de cet espace réservé et de son aménagement
est à porter à la connaissance de l’intéressé.
 La CAPF a signé une convention avec la SAFER afin de
connaître les attentes des propriétaires et exploitants de certaines zones 1AU et 1AUZ structurantes. La SAFER sera
l’intermédiaire de la CAPF et/ou des communes pour
R12
R13
R14
Gungor Cetin
4 ch. des charretiers
la Selle la Forge
Maure Michel
Launay
la Selle la Forge
Martel Guy
les Basses Folletières
Flers
 ainsi que 2 parcelles classées en UZm et 2AUZm,
constate que toutes ces parcelles ont vocation à construction et souhaiterait connaître la compensation foncière envisagée pour assurer, à l’avenir, la continuité de l’exploitation.
l’acquisition amiable des terrains ainsi concernés. Cette convention permettra aussi à la SAFER de constituer pour le
compte de la CAPF des réserves foncières. Celles-ci permettront à la CAPF d’échanger des terres ou compenser des
échanges à venir.
 fait remarquer que la parcelle 2AU au lieudit ‘’les Coursières ‘’ n’est pas exploiter depuis
longtemps et que son classement justifierait d’être inversé avec celui du ‘’Jardinet ‘’ en 1AU.
 Cette remarque, tout à fait pertinente, devrait être retenue
 renouvelle sa demande adressée à la CAPF le 8 avril 2014 par laquelle il demande la rectification du zonage de son terrain cadastré ZA-150. En effet, aujourd’hui classé en zone UBI
( zone constructible inondable ) va devenir au PLUi en zone NP ( zone naturelle de protection
renforcée ).
 affirme que depuis 1976, date de construction de la maison, aucune inondation ni problème
d’humidité n’a été relevé.
 souligne qu’aujourd’hui, le PLU leur permet de de faire des modifications, des extensions,
piscine et autres projet. Par contre, avec le PLUi en projet rien ne sera plus possible.
 demande de réétudier son cas en revoyant le zonage de son terrain afin de lui rendre sa
caractéristique constructible.
 Cette parcelle de 7243 m2 classée en UBi au document
d’urbanisme actuel et en en NP au PLUi, est située entre 2
cours d’eau et comporte un plan d’eau central bordé d’arbres
adultes.
Cette parcelle est affectée par un périmètre d’application du
PPRI dont les prescriptions, définies par arrêté préfectoral,
s’appliquent au PLUi.
A partir des arguments avancés par les intéressés, le classement
en Nh de l’habitation et son périmètre immédiat pour permettre une extension éventuelle ou annexe devrait être retenu.
 signale la création récente d’un sentier de ‘’randonnée’’ à l’arrière de son habitation et une
haie d’arbres haute tige vient d’être plantée en plein Sud. Ce qui ne manquera pas de lui procurer des désagréments au point de vue de l’ensoleillement, de la chute des feuilles, ….. A
l’égard de son droit à l’intimité et à sa tranquillité, demande que le sentier ainsi que la haie
soient déplacés à une distance raisonnable vis-à-vis de son habitation
PJ : lettre - plans et règlement UBi
 propriétaire de la parcelle ZA-106, d’une surface de 66496 m2, a envisagé d’y construire
une maison. Pour qu’il soit ainsi, il demande le changement du zonage en constructible ( Nhc)
 A l’entendre, un accord de principe en vue d’écarter le tracé
du sentier lui a été donné par le Président de la CAPF.
 demande le délai prévisionnel de l’aménagement de la zone 1AU de Launay sur la Selle la
Forge.
 propriétaire d’une parcelle réf : YI-015 de 1570 m2, demande son classement en zone constructible, de nombreux courriers ont déjà été adressés à la CAPF à ce sujet. Cette parcelle est
située à proximité immédiate d’une construction récente sur la parcelle AL-197. ( classée NB )
PJ : copie de lettres
 L’intéressé doit prendre avec la commune ou les services de
l’urbanisme à la CAPF
 Parcelle classée en zone NC au plan d’urbanisme actuel et en
A au PLUi, en vertu des objectifs du PADD fixés par le projet
du PLUi en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de
préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain en
59
 D’une surface de 6500 m2 classée NB au document
d’urbanisme actuel et en Nh au PLUi, ou seule l’extension est
autorisée, en vertu des objectifs du PADD fixés par le projet
du PLUi en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit de
préserver l’espace agricole, de limiter l’étalement urbain
cœur de l’agglomération, cette demande ne devrait pas être
retenue.
R15
R16
R17
Lemaréchal Mickael
1 Fumeçon
La Selle la Forge
Maupas Pascal
EARL de la Forge
La Selle la Forge
Hesnard julien
C h .de la Fouquerie
61100 Flers
 a construit il y a sept ans un abri de caravane sur la parcelle ZC194, classée en zone NB
La demande de permis de construire a été accordée le 17/02/2014 mais sur la parcelle ZC86 ;
ce qui ne correspond pas à la réalité du terrain, classé Nh au PLUi.
 Cette parcelle est intégrée dans le périmètre de la voie verte
de l’ancienne voie ferrée et propriété du Syndicat Mixte pour la
mise en valeur et l'entretien des anciennes lignes de chemin de
fer du. Bocage », le classement doit demeurer en N.
 demande de déplacer la limite de zonage Nh d’une vingtaine de mètres pour permettre
d’intégrer l’élément bâti en zone Nh, afin de régulariser la situation existante.
PJ : plan de situation ;
 est gérant et associé de l’EARL, avec son épouse et un salarié sur le site de l’exploitation
agricole de « la Forge » et de « l’Enclos » :
 demande d’exclure une partie de la zone humide sur les parcellesAB025, AB024 à la Forge
pour des raisons de labour car le risque est de ne plus pouvoir labourer ces parcelles à l’avenir
sachant qu’elles sont actuellement en blé, cela représente 30 à 40 ares.
 Cette demande apparaît satisfaite au règlement graphique.
 sur le site de « l’Enclos », les parcelles AC125, AC91, AC113 et AL0084 doivent rester
impérativement zone agricole car mes bâtiments agricoles, stabulation, silo et fosse à lisier
sont à moins de 15 mètres des habitations.
Pour l’avenir de l’exploitation, il est important de la protéger. Il y a eu déjà refus (NDLR : du
PLUi) de la part de la Chambre d’agriculture.
 demande de classement en zone UD2 d’une construction récente non identifiée sur le cadastre. Il s’agit de corriger une erreur matérielle sur les parcelles AI018 et AI016
réciprocité.
 Le document d’urbanisme est à régulariser.
 demande l’identification de haies bocagères située sur le hameau (voir plans joints)
 La pertinence de ces différentes considérations devra être
vérifiée par la collectivité.
//
//
//
//
//
 demande de classement en zone Np des terrains situés en dessous du cimetière constituant
une continuité de la trame verte et bleue
demande le classement en zone NP des parcelles AI314, AI313, AI055, AI054, AI053 pour
différentes raisons :
 parcelles AI314 et AI313 constituent une continuité de la trame verte présente sur ce hameau
desserte technique moyenne : réseaux eau, électricité et surtout routière de l’ensemble du
60
 Zones humides :
R18
Broux Gérard
8 rue du pont Colbert
78000 Versailles
hameau
 présence de haie bocagère le long du chemin à préserver car maintien du chemin
 parcelles AI313 et 314 situées en dévers par rapport au chemin et sur une pente, donc phénomène de talutage à venir si maintien en zone constructible.
Remet une lettre datée du 21/06/2014 :
 est propriétaire des parcelles ZC48 et ZC49 au lieu-dit « Fumeçon »
 souhaite que ces parcelles restent constructibles.
R19
L1
Mme Ballon Ghislaine
L’Etre aux Lièvres
61700 Champsecret
Ballon Claude
4 rue du Houlme
La Selle la Forge
 propriétaires de la parcelle ZB-33 au lieu-dit ‘’ la Rivière Sud ‘’ classée en grande partie en
2AUZm, considèrent la limite de cette zone très proche de la maison d’habitation, ce qui
risque, à terme de nuire à la tranquillité de ses habitants Ils sollicitent donc l’éloignement de
cette limite de la maison d’habitation.
 demandent la modification de la limite 2AUZm/UD2 de leur parcelle selon plan joint au
courrier en date du 11/06/2014 remis ce jour.
R20
Seigneur Hervé
La Guermondière
Aubusson
 rappelle son courrier du 19/02/2014 avec AR, concernant la parcelle ZC35 appartenant à
Mme Pottier qui est classée en Nhc, donc constructible (à Aubusson), ’interroge sur cette décision étant donné que le terrain est traversé en son milieu par un ruisseau permanent canalisé et
enterré : quelle sera la possibilité de construction tout en conservant la continuité de
l’écoulement de l’eau à la fois en amont et en aval afin d’abreuver ses animaux.
PJ : 3 feuilles dont 1 plan.
 Pour info, l’identification en Nhc n’assure pas obligatoirement la possibilité de construire. La parcelle devra répondre à
d’autres critères : zonage des terrains voisins, la topographie, la
nature des terrains (humide par exemple), la desserte en réseaux, la capacité de l’approvisionnement en EP, la libre circulation de l’eau et les orientations du PADD.
R21
Cailly Michel
La Trolière
61430 Berjou
 propriétaire d’une parcelle ZA017 sur la commune de La Selle la Forge
 demande que celle-ci soit classée en zone constructible
 Cette parcelle est classée en OND au document d’urbanisme
61
//
//
 Ces 2 parcelles contiguës, formant une surface de 5000 m2
env. est ouverte et en continuité sur la parcelle ZC18 en espace
agricole.
 Ces parcelles sont classées en NB au document d’urbanisme
actuel et en Nh au PLUi. Compte tenu des objectifs du PADD
 Le PADD, dans son alinéa 3.5.5 note que l’Agglomération
entend accorder une grande attention à la cohabitation entre les
activités économiques et les autres activités ( résidentielles
notamment )
Une trop grande proximité entre les différentes activités pouvant occasionner des gênes et des conflits d’usage, cet aspect
pourrait être amplifié avec les nouvelles logiques
d’aménagement visant à économiser le foncier. Dans ce sens, la
CAPF entend préserver les espaces tampons existants et en
aménager de nouveau si nécessaire de manière à limiter les
éventuelles nuisances
Cette demande n’a pas lieu d’être retenue
R22
R23
R24
R25
R26
Mme Chéenne Lilianne
10, Les Champs
La Selle la Forge
Verrier Claude
47 Le domaine
La Selle la Forge
Laillé Pierre
Cour du Moulin
61100 La Selle la
Forge
Auvray Joël
La Quiquère
Caligny
MMme Legentil R.
La Pommeraie
Flers
 expose que sur la parcelle ZA75 au hameau des Champs à la Selle la Forge :
 existe une bâtisse ancienne qui a servi de maison d’habitation à ses parents. Jusqu’à présent
cette parcelle d’une surface de 961 m2 classée en NB au POS de la commune n’est pas constructible en raison d’une surface inférieure aux 1000 m2 nécessaires.
 que 200 m2 de cette parcelle ont été cédés autrefois pour élargir la route (virage)
 demande que cette parcelle classée Nh au projet de PLUi soit classée en Nhc pour les raisons suivantes :
 être une dent creuse
 une bâtisse à détruire à cause des éléments en amiante et aussi reconstruire une habitation
adaptée au terrain disposant de toutes les servitudes (eau, électricité, téléphone, assainissement
collectif).
PJ : 4 feuilles dont 1 plan et une photo.
 remet ses observations sur papier libre et :
 expose qu’il est propriétaire des parcelles ZC29, ZC32, ZC33au hameau des Iles sur la
commune de la Selle la Forge,
 demande qu’elles soient rendues constructibles alors qu’elles l’étaient dans le précédant
document d’urbanisme (NB ?).
 remet ses observations sur papier libre et expose au CE quatre points particuliers :
 relève dans le cahier n°3 du PLUI « Orientations d’Aménagement et de Programmation »
qu’il est fait état de ligne de 25000 volts et indique qu’il s’agit ici de 225000 volts et demande
si la réglementation est identique pour ces 2 tensions quant aux dangers des champs électromagnétiques ?
 propose d’exploiter des terres agricoles plus loin du centre-ville pour y créer des espaces
commerciaux ou artisanaux. ( parcelles ZB-35-39-41 selon plan fourni )
 demande combien d’arbres remarquables sont signalés sur le territoire du PLUi
 s’interroge sur la conservation du paysage bocager que l’on transforme en plaine comme sur
St André de Briouze.
Exploitant agricole, souhaite céder son exploitation et demeurer sur la commune
 demande que soit autorisée la construction d’une habitation sur la parcelle ZI73, se trouvant
à moins de 100 mètres de ses bâtiments agricoles.
 propriétaires de la parcelle ZL05 ( S =1.6 ha ) sise au lieu-dit La Pommeraie à Flers, demandent l’extension de la zone Ah jusqu’au chemin bordant la limite Nord du lot, s’agissant
de la prise en compte du Patrimoine bâti d’intérêt local dans sa totalité.
62
 Eu égard de sa position au centre du hameau des Landes et
compte tenu des arguments présentés par l’intéressée, la demande serait à retenir en vue de reconstruire en lieu et place
de l’habitation existante. La taille de la parcelle, jugée précédemment insuffisante, ne constituerait plus un problème aujourd’hui.
 Ces parcelles sont classées en NC au document d’urbanisme
 Correction à faire,
 Ces parcelles sont classées en OND au document
d’urbanisme actuel et en A au PLUi. Compte tenu des objectifs du PADD fixés par la CAPF en conformité avec la loi Grenelle II qui prescrit cette demande ne devrait pas être retenue.en mettant l’accent sur le renforcement du cœur de
l’agglomération, cette demande ne devrait pas être retenue
 La faisabilité de la demande est à examiner par la commission d’urbanisme
 Cette parcelle comporte plusieurs bâtiments repérés d’une
étoile. Les demandes d’identification de bâtiments supplémentaires au titre du L 123-1-5-7 ou du L 123-3-1 nécessiteront une

Observations – Commentaires de la commission d`enquête

Transcription

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