Lettre du BSIF au CNCI sur les contrats d`assurance - OSFI-BSIF

Le 25 octobre 2013
Hans Hoogervorst
Conseil des normes comptables internationales
30, rue Cannon
Londres EC4M 6XH
Royaume-Uni
Monsieur,
Objet : Exposé-sondage ES/2013/7 du Conseil des normes comptables internationales
(IASB) sur les contrats d’assurance
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) apprécie l’occasion qui lui est
donnée de formuler ses observations à propos de l’exposé-sondage (ES) sur les contrats
d’assurance. Nous reconnaissons que l’exposé-sondage s’applique tant aux contrats
d’assurance-vie qu’aux contrats d’assurance non-vie (assurances multirisques). Nos commentaires
porteront donc sur les deux secteurs mais s’attarderont davantage à ce qu’il signifie pour les
assureurs-vie.
Depuis la dernière fois que nous vous avons écrit, en 2010, les sociétés canadiennes
d’assurance-vie ont dû composer avec la très grande faiblesse des taux d’intérêt. Dans la méthode
comptable canadienne (Méthode canadienne axée sur le bilan), nous avons intégré les
changements sur les marchés tout en tenant compte de la nature à long terme des polices
canadiennes d’assurance-vie. Le Conseil des normes actuarielles du Canada et nous, le BSIF,
sommes d’accord avec les améliorations qui sont apportées à la méthode canadienne en vigueur.
Nous estimons toutefois qu’il importe de reconnaître les avantages de la démarche canadienne à
l’égard de la comptabilisation pour les sociétés d’assurance-vie, puisqu’elle est semblable à
certains égards aux principes comptables proposés dans l’ES de 2013. Nous sommes d’avis que
l’IASB pourrait prendre appui sur l’expérience canadienne pour formuler une norme à propos des
contrats d’assurance.
Comme vous le savez, depuis 1992 le Canada utilise une seule série d’états financiers à usage
général (ou de comptes) pour tous les intervenants. En tant qu’organisme de réglementation
prudentielle, nous estimons qu’il convient d’utiliser les mêmes états financiers que les assureurs
pour préparer les rapports réglementaires et déterminer le montant du capital et nous souhaitons
qu’il en demeure ainsi. Si ce qui est proposé dans l’ES est adopté, nous craignons que le BSIF
n’ait à modifier considérablement les états financiers servant à calculer le capital réglementaire.
255, rue Albert
Ottawa, Canada
K1A 0H2
www.osfi-bsif.gc.ca
En outre, les ajustements en question pourraient avoir pour effet d’assouplir plutôt que de resserrer
les hypothèses qui sous-tendent la norme.
Même si les propositions énoncées dans l’ES de 2013 constituent un grand pas vers la création
d’une approche internationale de la comptabilité des contrats d’assurance, le BSIF croit qu’il faut
y apporter certains ajustements et certaines précisions pour que le Canada puisse être en mesure de
continuer à utiliser une série d’états financiers aux fins de la réglementation. Nous sommes
préoccupés par la façon dont l’approche en aval pourrait être interprétée et appliquée aux contrats
d’assurance de longue durée, par la manière dont la gestion de l’actif et du passif de l’assureur
serait présentée aux termes des propositions et par la possibilité que le Canada soit l’un des rares
pays où le secteur de l’assurance est bien développé à adopter la version révisée de la norme dans
les délais prescrits par l’IASB. Enfin, nous savons qu’il est inévitable que la norme soit complexe
dans la mesure où elle doit répondre aux besoins des divers marchés de l’assurance dans le monde.
Cela dit, nous encourageons tout de même l’IASB à tenter de la simplifier de façon à fournir la
latitude voulue et à en faciliter l’utilisation par les assureurs et leurs interlocuteurs.
Taux d’actualisation des passifs des contrats d’assurance de longue durée
Dans sa lettre de commentaires de 2010, le BSIF soulignait que le recours à un taux de marché
fluctuant à court terme pour actualiser des passifs de très longue durée conférerait une volatilité
considérable et non pertinente. L’IASB a confirmé qu’une approche en aval ou une approche en
amont pourrait être utilisée pour déterminer le taux d’actualisation. Cependant, compte tenu de la
nature précise d’une norme fondée sur des principes, nous croyons savoir que les opinions
divergent beaucoup sur la façon dont l’approche en aval pourrait être interprétée pour les taux
d’actualisation des contrats de longue durée dans la version actuelle de l’ES. Nous saluons le fait
que l’exposé-sondage permette d’accorder plus de poids aux estimations à long terme qu’aux
fluctuations à court terme dans les prévisions des taux d’actualisation non observables des passifs
de longue durée. À notre avis, les fluctuations de la période en cours ne doivent pas exagérer la
volatilité des passifs à très long terme. Ainsi, les passifs de longue durée au-delà de la période
observable en présence de marchés importants et liquides devraient tendre vers un taux à long
terme plus stable.
Risques associés à l’adoption de la norme IFRS 4 dans sa version actuelle
(a) Gestion de l’actif-passif (GAP)
Dans l’ES, l’IASB propose de présenter séparément les effets des modifications apportées au taux
d’actualisation des passifs des contrats d’assurance dans les autres éléments du résultat étendu
(AERE). Nous comprenons que le recours aux AERE vise à donner suite aux commentaires
découlant de l’ES de 2010 pour ternir compte de la volatilité des bénéfices et pertes attribuable
aux changements apportés aux taux d’actualisation qui sont actuellement appliqués aux flux de
trésorerie des contrats d’assurance. Nous craignons cependant que les propositions de l’IASB
énoncées dans l’exposé-sondage Classification and Measurement: Limited Amendments to IFRS
9, et celles formulées dans le présent ES concernant l’utilisation obligatoire des AERE perpétuent,
ou même intensifient, les inadéquations comptables quand certains types d’actifs sont utilisés pour
appuyer les passifs des contrats d’assurance. Nous estimons que le recours aux AERE pour
mesurer le passif des contrats d’assurance devrait être facultatif plutôt qu’obligatoire, comme cela
est proposé dans la version actuelle de l’ES.
Les pratiques de gestion de l’actif-passif (GAP) ont pour objet de garantir que l’actif est suffisant
pour appuyer le passif d’assurance. À cette fin, il faut investir dans divers types d’actifs ayant des
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attributs différents (p. ex., rendement, flux de trésorerie, risque et duration) et permettant le mieux
de respecter les engagements au titre des divers passifs d’assurance. Les normes comptables
doivent tenir compte des inadéquations économiques entre l’actif et le passif des contrats
d’assurance qu’ils appuient, mais elles ne doivent pas générer en soi des inadéquations
comptables. À notre avis, le recours obligatoire aux AERE pourrait avoir une conséquence non
intentionnelle : refléter les inadéquations tant économiques que comptables dans les états
financiers, d’où de la difficulté pour les utilisateurs à faire la distinction entre les véritables
inadéquations économiques et celles générées par les normes comptables.
Pour respecter les engagements au titre de divers types de passifs d’assurance, il y aurait peut-être
lieu pour un portefeuille qui est bien géré et diversifié d’investir dans des actifs comme les prêts
hypothécaires, les actions et les instruments dérivés plutôt que dans de simples obligations. Nous
estimons qu’il faudrait étudier encore davantage l’interaction entre les normes IFRS 9 et IFRS 4
de façon à tenir compte des pratiques de GAP des sociétés d’assurance-vie et réduire les
inadéquations comptables. Nous pressons l’IASB, au moment de mettre la dernière main à l’IFRS
9 et à l’IFRS 4, d’analyser en profondeur l’interaction entre ces deux normes, car il importe que
les assureurs témoignent de leur gestion de l’actif-passif dans leurs résultats comptables. Par
conséquent, il faudrait préciser dans les propositions énoncées dans cet ES que la présentation des
taux d’actualisation dans les AERE n’est pas obligatoire, mais optionnelle. Il est possible
d’atténuer les préoccupations relatives à la comparabilité si le recours facultatif est régi par la
concordance avec la gestion de l’actif-passif ou d’autres critères semblables, assortie de
renseignements supplémentaires à divulguer.
(b) Adoption de la version révisée de l’IFRS 4 à la date d’entrée en vigueur
L’adoption de la version révisée de l’IFRS 4 représenterait un changement important pour les
assureurs. Le Conseil des normes comptables du Canada demande aux entreprises ayant une
obligation publique de rendre des comptes d’adopter les IFRS au fur et à mesure que l’IASB les
publie. Compte tenu de la récente expérience avec la norme IFRS 10 et du report par l’Union
européenne de la date d’entrée en vigueur, les assureurs canadiens ont été les premiers à adopter la
norme IFRS 10 à la date prescrite par l’IASB. Le secteur canadien des assurances craint que cela
se produise à nouveau si l’UE prend une décision semblable à l’égard de la norme IFRS 4. Les
assureurs canadiens se comparent à leurs pairs des É.-U., de l’Europe et du Japon. Étant donné que
toute nouvelle norme influera sur les assureurs canadiens, nous demandons à l’IASB d’accorder à
toutes les administrations plus de temps pour mettre en œuvre la norme IFRS 4. Ainsi, toutes les
grandes économies dont le secteur des assurances est bien développé la mettront en œuvre
simultanément.
Une période de transition plus longue permettra aux préparateurs, aux auditeurs et aux actuaires de
discuter des questions d’interprétation afin de s’assurer que la version révisée de la norme soit
mise en œuvre dans toutes les administrations tel que prévu. Il faut donner suffisamment de temps
aux divers acteurs de ce dossier, notamment les auditeurs externes et les organismes de
normalisation actuarielle, pour élaborer des directives afin que la norme soit appliquée de façon
uniforme. L’IASB a prévu trois ans entre le moment où la norme IFRS est finalisée et la date
d’entrée en vigueur, et il faut plus de temps. La période de trois ans correspond au temps dont
auraient besoin les préparateurs pour modifier les systèmes et effectuer les autres changements
opérationnels. Le temps supplémentaire outre les trois ans vise à permettre aux préparateurs et aux
auditeurs de mettre au point des interprétations afin que les préparateurs puissent les intégrer en
conséquence à leurs systèmes.
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Nous encourageons également l’IASB à constituer un groupe de mise en œuvre semblable à celui
proposé pour la norme sur les produits, pour voir à ce que la norme IFRS 4 soit interprétée et
appliquée de façon uniforme. Nous sommes aussi d’accord avec la suggestion faite par d’autres
commentateurs à savoir que, cette norme étant complexe, il y aurait lieu de tester en pratique les
autres améliorations pour voir comment elles fonctionnent. Nous estimons qu’il est important de
bien mettre en œuvre les nouvelles normes IFRS et celles qu’on révise dès la première fois plutôt
que d’examiner et de modifier les normes après la mise en œuvre. Cette façon de procéder serait
plus économique pour les préparateurs.
Le BSIF serait heureux d’avoir la possibilité de discuter avec l’IASB du contenu de la présente ou
de toute autre question relative aux travaux nécessaires pour mettre la dernière main à la norme
sur les contrats d’assurance. Le cas échéant, Mme Karen Stothers, directrice principale, Division
des pratiques comptables (+1 416 973 0744), ou Mme Renée Chen, directrice, Division des
pratiques comptables (+1 416 973 2055), vous apporteront volontiers leur aide.
Cordialement.
La surintendante,
Julie Dickson
c. c.
Conseil des normes comptables du Canada
Comité consultatif des vérificateurs de sociétés d’assurances
Institut canadien des actuaires
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
Bureau d’assurance du Canada
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