recueil des actes administratifs - Préfecture des Hauts-de

Transcription

recueil des actes administratifs - Préfecture des Hauts-de
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N°spécial
25 Janvier 2011
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
N°Spécial ARS du 25 Janvier 2011
Arrêté
Date
ARS/ES
N°2010.573
25.11.2010
ARS/PH
N°2010.575
29.11.2010
ARS/PH
N°2010.576
29.11.2010
ARS/PA
N°2010.577
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.578
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.579
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.580
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.581
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.582
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.583
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.588
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.589
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.590
01.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté autorisant Madame Cécilia Zafari directrice
d’établissement sanitaire, social et médico-social, à
exercer l’intérim de direction de l’EHPAD « Maison de
retraite du Parc » à FONTENAY AUX ROSES.
Arrêté modifiant le prix de journée de l'EMP "Pierre
Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice
2010.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Mapadex Florian Carnot » à ANTONY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Hotelia - Les Sarments » à SURESNES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «La Chartraine» à ANTONY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « EHPAD Lelégard » à SAINT CLOUD.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «EHPAD Lasserre» à ISSY-LESMOULINEAUX.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence La Chesnaye » à SURESNES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
«SSIAD SIADPA» à GENNEVILLIERS.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « La Villa d’Epidaure » à GARCHES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence La Tour d’Auvergne » à
COLOMBES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Jean Rostand » à SEVRES.
Page
12
13
15
17
19
21
23
25
27
29
31
32
34
2
Arrêté
Date
ARS/PA
N°2010.591
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.592
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.600
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.601
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.602
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.603
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.604
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.605
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.606
ARS/PA
N°2010.607
01.12.2010
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.608
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.609
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.610
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.611
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.612
01.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « MAPI » à RUEIL MALMAISON.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)
«SESID» à RUEIL MALMAISON.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
SSIAD «SSAD de Malakoff» à MALAKOFF.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Tiers Temps Villa Caroline » à
GENNEVILLIERS.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Tiers Temps Villa des Sources » à
VILLE D'AVRAY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « La Maison Des Poètes » à MALAKOFF.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
«SSIAD Croix Rouge Française» à ANTONY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à CHATENAY
MALABRY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française » à CLAMART.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à PUTEAUX.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
«SSIAD Croix rouge Française» à VILLENEUVE-LAGARENNE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence St Benoît » à BOULOGNE
BILLANCOURT.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes
« Résidence
Du
Rouvray »
à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes « FERRARI » à CLAMART.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sainte-Emilie » à CLAMART.
Page
36
38
40
42
44
46
48
49
51
53
55
56
58
60
62
3
Arrêté
Date
ARS/PA
N°2010.613
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.614
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.615
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.616
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.617
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.618
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.619
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.620
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.621
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.622
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.623
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.624
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.625
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.626
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.627
01.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Roguet » à CLICHY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Résidence Estérel » à COLOMBES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « GER’HOME » à COURBEVOIE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Les Chenêts » à COURBEVOIE.
Arrêté modifiant le montant de la dotation globale de
soins 2010 de l’accueil de jour «ACA» à
COURBEVOIE.
Arrêté modifiant le montant de la dotation globale de
soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes «Les Ophéliades » à
COURBEVOIE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Le Parc » à FONTENAY-AUX-ROSES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « La Pagerie » à RUEIL-MALMAISON.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Emilie de Rodat » à RUEILMALMAISON.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Jules Parent » à RUEIL-MALMAISON.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « La Faïencerie » à SCEAUX.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Saint Charles » à SCEAUX.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Renaudin » à SCEAUX.
Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Les Abondances » à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « APAM » à COLOMBES.
Page
64
66
68
70
71
73
75
77
79
81
83
85
87
89
91
4
Arrêté
ARS/PA
N°2010.628
ARS/PA
N°2010.629
ARS/PA
N°2010.630
Date
01.12.2010
01.12.2010
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.631
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.635
01.12.2010
ARS/SPS
N°2010.638
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.639
02.12.2010
ARS/ES
N°2010.640
ARS/PH
N°2010.641
ARS/PH
N°2010.642
03.12.2010
03.12.2010
03.12.2010
ARS/PA
N°2010.643
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.644
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.645
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.646
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.647
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.648
01.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « SAPA» à COURBEVOIE.
Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Communal à SCEAUX.
Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à SEVRES.
Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins
Infirmiers à Domicile
« Croix Rouge » à
FONTENAY-AUX-ROSES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « SAS La Roseraie » à COLOMBES.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture du Lycée Jules Marey 154 rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes « « Maison de Retraite Saint Joseph » à
CLAMART.
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de PUTEAUX.
Arrêté portant modification SELARL Cabiner de Soins
infirmiers de la Pierre aux moines à CLAMART.
Arrêté portant tarification de l’IME La Villa à VILLE
D’AVRAY pour l'année 2010.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Maison De Retraite Protestante » à
NANTERRE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence Médicis » à ASNIERES SUR
SEINE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Villa Concorde Maison de Famille » à
ASNIERES SUR SEINE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
« Fondation Aulagnier » à ASNIERES SUR SEINE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Le Clos des Meuniers » à BAGNEUX.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
« Résidence Le Cap » à BOIS COLOMBES.
Page
92
94
96
97
99
101
102
104
105
106
109
111
113
115
117
119
5
Arrêté
Date
ARS/PA
N°2010.649
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.650
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.651
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.652
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.653
01.12.2010
ARS/PA
N°2010.654
01.12.2010
ARS
N°2010.655
ARS
N°2010.656
ARS
N°2010.657
ARS
N°2010.658
ARS
N°2010.659
ARS
N°2010.660
ARS
N°2010.661
ARS
N°2010.662
ARS
N°2010.663
ARS
N°2010.664
ARS
N°2010.665
ARS
N°2010.666
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
06.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « fondation Léopold Bellan » à BOISCOLOMBES.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du
Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)
«CESNAF-SADAPA» à NANTERRE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Thémis Jean Rostand » à CHATENAY
MALABRY.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Rabelais » à ASNIERES SUR SEINE.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Maison de Retraite Lambrechts » à
CHATILLON.
Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence Madeleine Verdier » à
MONTROUGE.
Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT
ALTAÏR pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT
ARAPEJ 92 pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT
Initiatives pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT
Relais-Enfants Parents pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT
TRAIT D’UNION pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CAARUD SIDA PAROLES pour l’exercice 2010
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
LHSS pour l’exercice 2010
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "AGATA" pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "APORIA" pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "CH4V" pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "NORD 92" pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "TRAIT D’UNION" pour l’exercice 2010.
Page
120
122
124
126
128
130
132
134
136
138
140
142
144
146
148
151
153
155
6
Arrêté
ARS
N°2010.667
Date
06.12.2010
ARS
N°2010.668
06.12.2010
ARS
N°2010.669
06.12.2010
ARS/SPS
N°2010.672
02.12.2010
ARS/CG
N°2010.673
01.12.2010
ARS/SPS
N°2010.674
05.12.2010
ARS/SPS
N°2010.675
05.12.2010
ARS
N°2010.676
ARS
N°2010.677
10.12.2010
10.12.2010
ARS
N°2010.678
14.12.2010
ARS
N°2010.679
14.12.2010
ARS/PH
N°2010.682
16.12.2010
ARS/PS
N°2010.683
16.12.2010
ARS/ES
N°2010.684
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.685
20.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSST LE CAST pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement de
l’établissement expérimental RAFTA LE SAS pour
l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CCAA du CASH pour l’exercice 2010.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins
Infirmiers de l’hôpital Raymond Poincaré 104
Boulevard Raymond Poincaré 92 380 GARCHES.
Arrêté modifiant la dotation globale de financement du
CAMSP de Courbevoie-Neuilly pour l’exercice 2010.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil de
discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de
Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture de l’Institut de Formation en Soins
Infirmiers 102 B Aimé Césaire - 92 000 NANTERRE.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "LIBERTE" pour l’exercice 2010.
Arrêté fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "CHIMENE" pour l’exercice 2010.
Arrêté conjoint portant autorisation de diminution de
capacité de 3 places d’un Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Isis » à
GARCHES.
Arrêté conjoint portant autorisation de Transfert de
gestion de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes « La Tour d’Auvergne »
à COLOMBES.
Arrêté portant modification de tarification de l’IME La
Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey
154 rue de Silly 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
et du budget de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 du centre hospitalier de COURBEVOIENEUILLY.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
et du budget de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 du centre hospitalier de PUTEAUX.
Page
157
159
162
164
166
168
169
171
173
175
177
179
182
183
185
7
Arrêté
Date
ARS/ES
N°2010.686
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.687
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.688
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.689
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.690
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.691
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.692
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.693
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.694
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.695
20.12.2010
ARS/ES
N°2010.696
ARS/ES
N°2010.697
ARS/ES
N°2010.698
ARS/PH
N°2010.699
20.12.2010
20.12.2010
20.12.2010
20.12.2010
ARS/PH
N°2010.700
20.12.2010
ARS/PH
N°2010.701
20.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits pour
l'exercice 2010 de l’Institut hospitalier FrancoBritannique.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
et du budget de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 du centre hospitalier des Quatre Villes.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie
Lannelongue.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre
d'accueil et de soins hospitaliers de NANTERRE.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 de Santé Service hospitalisation à
domicile.
Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice
2010 de La Cité des Fleurs.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier
Departemental Stell.
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel
de soins de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 de la Clinique médicale et pedagogique
Dupre.
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel
de soins de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 du centre de moyen et long sejour
Fondation Roguet.
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel
de soins de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 du Centre de gérontologie " Les
Abondances".
Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice
2010 de l’hôpital Gouin.
Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice
2010 de la Fondation Paul Parquet.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 de l’hôpital Foch.
Arrêté portant modifiant le prix de journée de l’Institut
Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE".
Arrêté modifiant le prix de journée de la Section pour
Polyhandicapés SP "Les Papillons Blancs" à
CLAMART au 1er janvier 2011.
Arrêté modifiant le prix de journée de l’Institut Médico
- Educatif (IME) "Les Papillons Blancs" de Clamart au
1er janvier 2011.
Page
187
188
190
192
193
195
196
198
199
200
202
204
205
207
210
212
8
Arrêté
ARS/PH
N°2010.702
Date
20.12.2010
ARS/PH
N°2010.703
20.12.2010
ARS/PH
N°2010.704
20.12.2010
ARS/PH
N°2010.705
20.12.2010
ARS/PA
N°2010.708
09.12.2010
ARS/PA
N°2010.709
09.12.2010
ARS/PA
N°2010.710
09.12.2010
ARS/PS
N°2010.712
22.12.2010
ARS/PS
N°2010.713
22.12.2010
ARS/PH
N°2010.714
ARS
N°2010.715
ARS
N°2010.716
21.12.2010
21.12.2010
21.12.2010
ARS/PS
N°2010.717
22.12.2010
ARS/PH
N°2010.718
23.12.2010
ARS/PH
N°2010.719
23.12.2010
ARS/PH
N°2010.720
23.12.2010
ARS/PH
N°2010.721
23.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modifiant la Dotation Globale de Financement du
"SESSAD SUD" à BAGNEUX au 1er janvier 2011.
Arrêté modifiant le prix de journée de l’Institut Médico
- Educatif "JEUNE APPEDIA" à CHATENAY
MALABRY au 1er janvier 2011.
Arrêté modifiant le prix de journée de l’Institut Médico
- Professionnel (IME) ALTERNANCE au 1er janvier
2011.
Arrêté modifiant le prix de journée de l'Institut
Départemental "Gustave BAGUER" à ASNIERES au
1er janvier 2011 (Budget principal).
Arrêté fixant la dotation globale de soins 2011 de
l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Villa Medicis »à SAINT-CLOUD.
Arrêté fixant la dotation globale de soins 2011 de
l’hébergement temporaire « DOLCEA Villa Medicis »
à SAINT-CLOUD.
Arrêté fixant la dotation globale de soins 2011 de
L’Accueil de jour « DOLCEA Villa Medicis » à
SAINT-CLOUD.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil de
Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey
154
rue
de
Silly
92 100
BOULOGNEBILLANCOURT.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil
Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture 22 rue des Carrières 92150 SURESNES.
Arrêté portant modification de tarification de l’IME La
Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010.
Arrêté portant autorisation de fonctionner d’un
laboratoire de biologie médicale multi sites.
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un
laboratoire de biologie médicale multi sites.
Arrêté portant nomination des membres du Conseil de
Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de
Puériculture 22 rue des Carrières 92150 SURESNES.
Arrêté modifiant le prix de journée 2010 de l'EMP "les
Tilleuls" de Clichy pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de journée 2010 de la Section
pour polyhandicapés "les Tilleuls" à CLICHY pour
l’exercice 2011.
Arrêté modifiant la dotation globale de financement
2010 du SESSAD "les Tilleuls" à CLICHY pour
l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de
Courbevoie pour l’exercice 2011.
Page
214
216
218
221
223
225
226
228
229
230
234
235
237
238
240
243
245
9
Arrêté
ARS/PH
N°2010.722
ARS/PH
N°2010.723
ARS/PH
N°2010.724
ARS/PH
N°2010.725
ARS/PH
N°2010.726
ARS/PH
N°2010.728
ARS/PH
N°2010.729
ARS/PH
N°2010.730
ARS/PH
N°2010.734
ARS
N°2010.735
ARS
N°2010.736
Date
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
23.12.2010
28.12.2010
28.12.2010
ARS
N°2010.737
28.12.2010
ARS
N°2010.738
28.12.2010
ARS
N°2010.739
28.12.2010
ARS
N°2010.740
28.12.2010
ARS
N°2010.741
28.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modifiant le prix de journée 2010 de l'IME "Le
Phare" de NEUILLY SUR SEINE pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de
RUEIL MALMAISON pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de
NANTERRE pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant la dotation globale de financement
2010 du SESSAD "du bois Préau" à RUEILMALMAISON pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de
MEUDON pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de journée de l’EMP Les
Avelines à SAINT-CLOUD pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant le prix de journée de l'EMP "Pierre
Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011.
Arrêté modifiant la dotation globale de financement du
SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice
2011.
Arrêté modifiant le prix de journée du Centre
d’Education Motrice de Garches au 1er janvier 2011.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de
Santé de Gennevilliers sis 80 avenue Chandon - 92230
GENNEVILLIERS.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au centre municipal de
santé de Bagneux, sis 2 rue Léo Ferré 92 220
BAGNEUX.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de
Santé de Fontenay-aux-Roses sis 6 rue Antoine Petit 92
260 FONTENAY-AUX-ROSES.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique
de l’hôpital ANTOINE BECLERE, sis 157 Rue de la
Porte de Trivaux – 92140 CLAMART.
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique
de l’hôpital AMBROISE PARE, sis 9 avenue Charles de
Gaulle 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Page
247
249
251
253
255
258
260
262
264
266
268
269
270
271
272
274
10
Arrêté
Date
ARS
N°2010.742
28.12.2010
ARS/ESOS
N°2010.744
30.12.2010
ARS/ESOS
N°2010.745
30.12.2010
ARS/ES
N°2010.746
30.12.2010
ARS/ES
N°2010.747
30.12.2010
ARS/ES
N°2010.748
30.12.2010
ARS/ES
N°2010.750
23.12.2010
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique
de l’hôpital MAX FOURESTIER, sis 403 Avenue de la
République 92000 NANTERRE.
Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice
2010 de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
ERASME.
Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice
2010 du Centre Hospitalier Spécialisé ROGER
PREVOT.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 de l’Hôpital MAX FOURESTIER
centre d'acceuil et de soins hospitaliers de NANTERRE.
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2010 du Centre Chirurgical Marie
Lannelongue.
Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel
de soins de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 de la Clinique Médicale et Pédagogique
Dupré.
Arrêté nommant un directeur provisoire du centre
hospitalier intercommunal de COURBEVOIE NEUILLY – PUTEAUX.
Page
275
276
277
278
280
282
283
11
Arrêté ARS/ES N°2010.573 du 25 novembre 2010 autorisant Madame Cécilia Zafari
directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, à exercer l’intérim de
direction de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » à FONTENAY AUX ROSES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DEFRANCE,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnité à certains personnels relevant
du livre IX du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au
corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre
2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005
portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé ;
VU l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Considérant le départ au 1er décembre 2010 en congé épargne temps, préalablement à son
départ en retraite, de Madame Claudine Scholl, directrice de l’EHPAD » Maison de Retraite
du Parc » à Fontenay aux Roses ;
SUR proposition de Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine;
ARRETE
Article 1 : Madame Cécilia Zafari, directrice d’établissement sanitaire, social et médicosocial de la fonction publique hospitalière, directrice-de l’EHPAD « Fondation Lasserre » à
Issy les Moulineaux assurera à compter du 1er décembre 2010, l’intérim de la direction de la
maison de retraite du Parc à Fontenay aux Roses.
Article 2 : Madame Cécilia Zafari recevra durant la période d’intérim, en application de
l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret 2007-1938, une indemnité
mensuelle d’intérim égale à 390€.
Article3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
12
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la délégation territoriale des Hautsde-Seine.
Nanterre, le 25 novembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine,
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PH N°2010.575 du 29 novembre 2010 modifiant le prix de journée de l'EMP
"Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798
du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue
Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux
sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec
troubles associés ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-68 du 23 juillet 2010 portant changement d'agrément de l'EMP
"Pierre Huet" à Colombes par la réduction de la capacité d'accueil de 60 à 35 places ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de
journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ;
Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010;
Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ;
13
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'EMP "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
264 468 €
1 101 652 €
1 538 365 €
172 245 €
1 505 988 €
5 429 €
1 511 417 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 26 947 € (résultat
excédentaire)
- les crédits non reconductibles pour un montant de : 44 440 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
EMP "Pierre Huet"
44, avenue Anatole France
92 700 COLOMBES
N° FINESS : 920 690 138 (semi-internat : 35 places)
est fixé à : 142,11 €
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2010, compte tenu de la perception des tarifs entre le 1er
janvier 2010 et le 30 novembre 2010, le tarif applicable à compter du 1er décembre 2010 est
fixé à :
Semi internat (Code 13) : 100,14 €
ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
14
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 29 novembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PH N°2010.576 du 29 novembre 2010 fixant la dotation globale de
financement du SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798
du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue
Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux
sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec
troubles associés ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-69 du 23 juillet 2010 autorisant la création d'un SESSAD de 30
places et changement d'agrément de l'EMP "Pierre Huet" de Colombes par la réduction de la
capacité d'accueil de 60 à 35 places ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
15
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de
journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ;
Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010 ;
Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Montants
Total
10 868 €
76 624 €
96 663 €
9 171 €
96 547 €
116 €
96 663 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 € (résultat excédentaire)
- les crédits non reconductibles pour un montant de : 417 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du :
SESSAD "Pierre Huet"
44, avenue Anatole France
92 700 COLOMBES
N° FINESS : 920 026 267 (semi-internat : 30 places)
est fixée à : 96 547 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 96 547 €, soit
un prix de journée de 290,80 €.
ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er décembre 2010 est fixée à :
96 547 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
16
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 29 novembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.577 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Mapadex
Florian Carnot » à ANTONY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
17
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2009 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-307 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Mapadex Florian
Carnot » à Antony,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-307
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «Mapadex Florian Carnot » à Antony.
ARTICLE 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Mapadex Florian Carnot
N° FINESS : 920 816 436
100-108 avenue Aristide Briand - 92 160 Antony
Capacité (hébergement permanent) : 100
s'élève à 1 089 725 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 087 876 €
- crédits non reconductibles : 12 500 €
- reprise du résultat : 10 651 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 90 810,39 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 32,38 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 25,96 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 19,54 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
18
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.578 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Hotelia Les Sarments » à SURESNES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
19
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/05/2006 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-400 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Hôtelia - Les
Sarments » à Suresnes,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 12 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-400
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Hôtelia - Les Sarments » à Suresnes.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Hôtelia / Les Sarments
N° Finess : 920 024 106
36 rue Carnot - 92 150 Suresnes
Capacité (hébergement permanent) : 98
s'élève à 1 250 255 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 009 721 €
- crédits non reconductibles : 240 534,00 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 104 188 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,62 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 32,79 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 26,95 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
20
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.579 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La
Chartraine » à ANTONY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
21
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/02/2004 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-306 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Chartraine» à
Antony,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 et du 2 novembre 2010
présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-306
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «La Chartraine» à Antony.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : La Chartraine
N° FINESS : 920 811 304
Adresse : 14 rue de l’espérance - 92 160 Antony
Capacité (hébergement permanent) : 88
s'élève à 1 014 936,37€. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 909 237 €
- crédits non reconductibles : 142 198,37 €
- reprise du résultat : 36 499 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 84 578,03€
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 33,20 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 27,62 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,05 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
22
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.580 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD
Lelégard » à SAINT CLOUD.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
23
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle,
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-392 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lelégard » à
Saint
Vu la demande de crédits non reconductibles du 9 novembre 2010 présentée par
l'établissement pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-392
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « EHPAD Lelégard » à Saint Cloud,
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : EHPAD Lelégard
N° FINESS : 920 710 746
1 rue Lelegard - 92 210 Saint Cloud
Capacité (hébergement permanent) : 108
s'élève à 2 359 342 €. Elle se décompose en :
dotation reconductible : 1 356 547 €
crédits non reconductibles : 1 002 796 €
reprise de 1/7 du dépassement: 31 277 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 196 612 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 68,98 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 60,01 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 51,04 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
24
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.581 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD
Lasserre » à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
25
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2007 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-365 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lasserre » à
Issy-Les-Moulineaux,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 13 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-365
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « EHPAD Lasserre » à Issy-Les-Moulineaux,
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : EHPAD LASSERRE
N° FINESS : 920 710 688
4 rue Severine - 92 130 Issy-Les-Moulineaux
Capacité (hébergement permanent) : 131
s'élève à 1 536 624 €. Elle se décompose en :
dotation reconductible : 1 325 989 €
crédits non reconductibles : 242 596,00 €
reprise du résultat : 31 961 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 128 052 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 35,45 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,62 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 25,79 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
26
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté AR/PA N°2010.582 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
La Chesnaye » à SURESNES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
27
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2005 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-401 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La
Chesnaye » à Suresnes,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-401
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Résidence La Chesnaye » à Suresnes.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence La Chesnaye
N° FINESS : 920 710 415
25 route des fusillés de la résistance - 92 150 Suresnes
Capacité (hébergement permanent) : 100
s'élève à 1 341 155,00 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 332 500 €
- crédits non reconductibles : 8 655 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 111 763 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 40,32 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 31,14 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,97 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
28
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.583 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du « SSIAD SIADPA » à GENNEVILLIERS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-487 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010
du « SSIAD SIADPA » à Gennevilliers,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 18 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
29
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-487
fixant la dotation globale 2010 « SSIAD SIADPA » à Gennevilliers.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à
Domicile :
SSIAD : SSIAD SIADPA
N° FINESS : 920 813 920
10 rue de la Paix - 92 230 Gennevilliers
Capacité « Personnes âgées » : 75
s'élève à 1 011 791 €.
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 1 011 791 € et se réparti
comme suit :
dotation reconductible : 843 736 €
crédits non reconductibles : 82 784,00 €
reprise des résultats antérieurs : 85 271 €
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 84 315,95 €
le forfait journalier est égal à : 33,85 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
30
Arrêté ARS/PA N°2010.588 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Villa
d’Epidaure » à GARCHES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-358 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Villa d’Epidaure» à GARCHES
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2010 prévoyant une option
tarif global sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-358 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
La Villa D’Epidaure» à GARCHES
31
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : La Villa D’Epidaure
N° FINESS : 920 812 062
17, rue des Croissants
92 380 GARCHES
Capacité (hébergement permanent) : 86
s'élève à 1 574 547 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 354 726 €
- crédits non reconductibles : 194 869 €
- reprise du résultat : -24 952 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 129 132.9 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 54.07 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 45.67 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 37.27 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.589 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
La Tour d’Auvergne » à COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
32
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-346 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Résidence La Tour d’Auvergne» à
COLOMBES
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/11/2003 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-346 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Résidence La Tour d’Auvergne » à COLOMBES
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence La Tour d’Auvergne
N° FINESS : 920 803 301
2 rue de la Tour d’Auvergne
92 700 COLOMBES
Capacité (hébergement permanent) : 72
s'élève à 830 221 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 761 491 €
- crédits non reconductibles : 68 730 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 69 185 €
33
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 33,05€
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 27,19 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,33 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.590 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jean
Rostand » à SEVRES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
34
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-398 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Jean Rostand» à SEVRES.
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2006 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-398 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Jean Rostand » à SEVRES
ARTICLE 2: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Jean Rostand
N° FINESS : 920 804 077
141 Grande Rue
92 310 Sevres
Capacité (hébergement permanent) : 84
s'élève à 1 321 275 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 275 479 €
- crédits non reconductibles : 45 796 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 110 106,22 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 48,88 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 36,91 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 24,93 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
35
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.591 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « MAPI » à
RUEIL MALMAISON.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
36
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-386 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «MAPI» à RUEIL-MALMAISON ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/10/2005 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-386 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
MAPI» à RUEIL MALMAISON.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : EHPAD MAPI
N° FINESS : 920 813 797
29 BD Solférino
92 500 RUEIL MALMAISON
Capacité (hébergement permanent) : 96
s'élève à 818 352 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 795 782 €
- crédits non reconductibles : 20 883 €
- reprise du résultat : -1 687 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 68 055 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 27,08 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 22,19 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,30 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
37
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.592 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) «SESID» à RUEIL
MALMAISON.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-498 fixant la dotation globale de soins 2010 du SSSAD « SESID » à
RUEIL-MALMAISON.
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/11/2003 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
38
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-498 fixant la dotation
globale de soins 2010 SSIAD «SESID» à Rueil-Malmaison
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à
Domicile :
SSIAD : SSIAD SESID Rueil-Malmaison
N° FINESS : 920 804 705
5 Boulevard Gué
92 500 RUEIL MALMAISON
Capacité « Personnes âgées » : 81
Capacité « personnes handicapées » : 5
s'élève à 991 845,07 €
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 935 184,35 € et se
répartit comme suit :
- dotation reconductible : 945 937,78 €
- crédits non reconductibles : 17 291 €
- reprise des résultats antérieurs : 28 043,83 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 77 932,08 €
- Le forfait journalier est égal à : 31,63 €
ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 58 391,22 €
et se répartit comme suit :
- dotation reconductible :
58 391,22 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise des résultats antérieurs : 1 731,10 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 4 865,94 €
- Le forfait journalier est égal à : 32,00 €
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
39
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.600 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du SSIAD «SSAD de Malakoff» à MALAKOFF.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l’exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-492 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
SSIAD «SSAD de Malakoff» à Malakoff,
40
Vu la demande de crédits non reconductibles du 11 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-492
fixant la dotation globale 2010 du SSIAD «SSAD de Malakoff» à Malakoff.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : “SSAD de Malakoff”
N° Finess : 920 003 829
Adresse : 3 place du 14 juillet - 92 240 Malakoff
Capacité « Personnes âgées » : 28
Capacité « personnes handicapées » : 5
s'élève à 358 443,00 €.
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 304 436 € et se répartit
comme suit :
dotation reconductible : 315 292 €
crédits non reconductibles : 2 000 €
reprise des résultats antérieurs : 12 855 €
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 25 370 €
le forfait journalier est égal à : 31,02 €.
ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 54 310 € et se
répartit comme suit :
dotation reconductible :
56 302 €,
crédits non reconductibles : 0 €,
reprise des résultats antérieurs : 2 296 €.
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 4 501 €
le forfait journalier est égal à : 31,02 €
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
41
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.601 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers
Temps Villa Caroline » à GENNEVILLIERS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
42
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/11/2003 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l’exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-361 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Tiers Temps Villa
Caroline » à Gennevilliers,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 30 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-361
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «Tiers Temps Villa Caroline » à Gennevilliers.
ARTICLE 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Tiers Temps Villa Caroline
N° FINESS : 920 804 887
22 rue Jeanne d'Arc - 92 230 Gennevilliers
Capacité (hébergement permanent) : 76
s'élève à 1 218 951 € . Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 152 729,00 €
- crédits non reconductibles : 50 000,00 €
- reprise du résultat : -16 222,00 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 101 579 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 49,83 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 38,22 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,27 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
43
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.602 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers
Temps Villa des Sources » à VILLE D'AVRAY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
44
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-406 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa
des Sources » à Ville-d'Avray,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 29 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-406
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Tiers Temps Villa des Sources » à Ville-d'Avray,
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Tiers Temps Villa des Sources
N° FINESS : 920 810 470
23 rue de Versailles - 92 410 Ville d'Avray
Capacité (hébergement permanent) : 47
s'élève à 548 205 €. Elle se décompose en :
dotation reconductible : 489 812,00 €
crédits non reconductibles : 50 000 €
reprise du résultat : - 8 393 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 45 684 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,75 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 32,08 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 25,02 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
45
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.603du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison
Des Poètes » à MALAKOFF.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
46
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-370 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison des Poètes
» à Malakoff,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 29 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-370
fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « La Maison des Poètes » à Malakoff.
ARTICLE 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : La Maison Des Poètes
N° FINESS : 920 022 571
73 rue Louis Girard - 92 240 Malakoff
Capacité (hébergement permanent) : 72
s'élève à 771 765,80 €. Elle se décompose en :
dotation reconductible : 904 432,00 €
crédits non reconductibles : 52 820,00 €
reprise du résultat : 185 486 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 64 313,82 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,41 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 26,40 €
Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,03 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
47
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.604 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du «SSIAD Croix Rouge Française» à ANTONY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-472 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à Antony,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
48
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-472
fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Antony.
ARTICLE 2 :Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : SSIAD Croix rouge Française
N° FINESS : 920 004 298
36 rue des roses - 92 160 Antony
Capacité « Personnes âgées » : 60
s'élève à 760 751,10 €.
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 760 751,10 € et se
répartit comme suit :
dotation reconductible : 674 897 €,
crédits non reconductibles : 91 700 €,
reprise des résultats antérieurs : 5 846 €,
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 63 395,93 €,
le forfait journalier est égal à : 34,74€.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.605 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à CHATENAY MALABRY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
49
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-478 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à Châtenay-Malabry,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-478
fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Châtenay-Malabry.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française
N° FINESS : 920 813 938
43 rue Henri Barbusse - 92 290 Chatenay Malabry
Capacité « Personnes âgées » : 45
s'élève à 478 134 €.
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 478 134 € et se répartit
comme suit :
dotation reconductible : 456 672 €,
crédits non reconductibles : 2 555 €,
reprise des résultats antérieurs : - 18 907 €,
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 39 844,49 €
50
le forfait journalier est égal à : 35,95 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N° 2010.606 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du « SSIAD Croix Rouge Française » à CLAMART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
51
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-481 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à Clamart
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-481
fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Clamart.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française
N° FINESS : 920 814 571
84 avenue Jean Jaurès - 92 140 Clamart
Capacité « Personnes âgées » : 35
s'élève à 449 256,71 €.
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget de 449 256,71 € est répartit
comme suit :
dotation reconductible : 452 178,01 €
crédits non reconductibles : 2 000 €,
reprise des résultats antérieurs : 4 921 €,
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 37 438,06 €
Le forfait journalier est égal à : 35,17 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
52
Arrêté ARS/PA N°2010.607 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à PUTEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-497 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à Puteaux,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-497
fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Puteaux.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française
N° FINESS : 920 011 228
53
35 rue Bernard Palissy - 92 800 Puteaux
Capacité « Personnes âgées » : 30
Capacité « personnes handicapées » : 5
s'élève à : 335 732,58 €
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 335 732,58 € et se
répartit comme suit :
dotation reconductible : 405 471,64 €,
crédits non reconductibles : 3 200 €,
reprise des résultats antérieurs : 72 939,06 €,
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 23 980,90 €,
le forfait journalier est égal à : 31,99 €.
ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 47 505 € et se
réparti comme suit :
- dotation reconductible : 57 925 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 3 996,82 €
- Le forfait journalier est égal à : 31,99 €.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
54
Arrêté ARS/PA N°2010.608 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du «SSIAD Croix rouge Française» à VILLENEUVE-LA-GARENNE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-504 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du
« SSIAD Croix Rouge Française» à Villeneuve-la-Garenne,
Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement
pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine,
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-504
fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Villeneuve la Garenne.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française
N° FINESS : 920 804 689
55
196 bd Galliéni - 92 390 Villeneuve la Garenne
Capacité « Personnes âgées » : 60
s'élève à 709 045,93 € .
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 709 045,93 € et se
répartit comme suit :
dotation reconductible : 725 747 €,
crédits non reconductibles : 4 570 €,
reprise des résultats antérieurs : 21 171,96 €.
la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 59 087,16 €
le forfait journalier est égal à : 33,35 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.609 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de
soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Résidence St Benoît » à BOULOGNE BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
56
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-321 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence St Benoît » à Boulogne
Billancourt ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2004 prévoyant une option tarifaire
partiel sans PUI ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-321 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Résidence St Benoît » à Boulogne Billancourt
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence St Benoît
N° FINESS : 920 003 571
9 rue Heinrich
92 100 Boulogne Billancourt
Capacité (hébergement permanent) : 66
s'élève à 608 939 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 539 464 €
- crédits non reconductibles : 38 231 €
- reprise du résultat : - 31 244 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 50 744,93 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
57
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 29,33 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 24,63 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 19,94 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.610 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
Du Rouvray » à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
58
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-323 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Du Rouvray » à Boulogne
Billancourt
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2004 prévoyant une option tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-323 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Résidence Du Rouvray » à Boulogne Billancourt
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Du Rouvray
N° FINESS : 920 805 025
15 rue des Abondances
92 100 Boulogne Billancourt
Capacité (hébergement permanent) : 90
s'élève à 968 948 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 870 178 €
- crédits non reconductibles : 98 770 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 80 745,66 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 32,65 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 23,90 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,67 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
59
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.611 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
« FERRARI » à CLAMART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
60
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-335 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Ferrari» à CLAMART
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/09/2006 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-335 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Ferrari » à CLAMART
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Ferrari
N° FINESS : 920 710 373
1 Place Ferrari
92 140 Clamart
Capacité (hébergement permanent) : 153
s'élève à 1 267 889 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 223 742 €
- crédits non reconductibles : 119 820 €
- reprise du résultat : 75 673 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 105 657,42 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 27,04 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 22,18 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,32 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
61
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.612 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « SainteEmilie » à CLAMART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-336 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Saint-Emilie» à CLAMART
62
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/09/2008 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation
précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-335 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Sainte-Emilie» à CLAMART
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Sainte Emilie
N° FINESS : 920 710 431
Adresse : 81 Av A.Schneider
92 140 Clamart
Capacité (hébergement permanent) : 194
s'élève à 2 642 572 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 347 766 €
- crédits non reconductibles : 260 970 €
- reprise du résultat : - 33 836 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 220 214,37 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,61 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 31,03 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,45 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
63
Arrêté ARS/PA N°2010.613 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Roguet » à
CLICHY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-340 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Roguet» à CLICHY
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option
tarif global avec PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation
précitée.
64
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-340 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Roguet » à CLICHY
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Roguet
N° FINESS : 920 809 811
58 rue Georges Boisseau
92 110 CLICHY
Capacité (hébergement permanent) : 188
s'élève à 3 295 314 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 3 013 362 €
- crédits non reconductibles : 281 952 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 274 609,50 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 51,16 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 41,57 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 31,98 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
65
Arrêté ARS/PA N°2010.614 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence
Estérel » à COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-348 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Estérel» à COLOMBES
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
66
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-348 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «
Résidence Estérel » à COLOMBES
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Estérel
N° FINESS : 920 815 396
Adresse : 50 rue Branly
92 700 Colombes
Capacité (hébergement permanent) : 73
s'élève à 1 009 550 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 835 579 €
- crédits non reconductibles : 173 971 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 84 129,16 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 44,27 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 35,47 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,03 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
67
Arrêté ARS/PA N°2010.615 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« GER’HOME » à COURBEVOIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-350 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «GERHOME» à COURBEVOIE
Vu la convention tripartite pluriannuelle renouvelée ayant pris effet le 01/04/2008 prévoyant
une option tarif global sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
68
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-350 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
GEHR’HOME » à COURBEVOIE
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence GER’HOME
N° FINESS : 920 000 155
Adresse : 23 rue Jules Lefebvre
92 400 Courbevoie
Capacité (hébergement permanent) : 106
s'élève à 1 398 742 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 409 722 €
- crédits non reconductibles : 96 070 €
- reprise du résultat : 107 050 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 116 561,81 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,68 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 34,24 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 28,79 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
-
69
Arrêté ARS/PA N°2010.616 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les
Chenêts » à COURBEVOIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-352 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Chenêts» à COURBEVOIE
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2007 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-352 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Les Chenêts » à COURBEVOIE
70
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Les Chenêts
N° FINESS : 920 807 468
Adresse : 51 rue Victor Hugo
92 400 Courbevoie
Capacité (hébergement permanent) : 78
s'élève à 813 404 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 769 592 €
- crédits non reconductibles : 18 796 €
- reprise du résultat : - 25 016 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 67 783,65 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 31,85 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 26,54 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,25 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.617 du 1er décembre 2010 modifiant le montant de la dotation
globale de soins 2010 de l’accueil de jour «ACA» à COURBEVOIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
71
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-440 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’accueil
de jour « Accueil de jour ACA» à Courbevoie ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2004 prévoyant une option tarifaire
partiel sans PUI ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-440
fixant la dotation globale de soins 2010 de l’accueil de jour «ACA» à Courbevoie ;
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Accueil de jour : ACA
N° FINESS : 920 010 378
127 rue de Normandie
92 400 Courbevoie
Capacité : 13
s'élève à 169 041 € . Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 159 002 €
- crédits non reconductibles : 2 570 €
72
- reprise du résultat : - 7 469 €
ARTICLE 3 : Les forfaits globaux soins applicables pour l’accueil de jour sont fixés comme
suit :
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
14 086,74 €
Le nombre de 12ème est de : 12
Le forfait journalier par place est fixé à : 43,34 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.618 du 1er décembre 2010 modifiant le montant de la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes «Les Ophéliades » à COURBEVOIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
73
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu Arrêté n° 2010-354 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Les Ophéliades » à Courbevoie
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/08/2006 prévoyant une option « tarif
partiel » sans PUI ;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-354 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
EHPAD Les Ophéliades » à Courbevoie;
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Les Ophéliades
N° FINESS : 920 813 037
6 rue Pierre Lhomme
92 400 Courbevoie
Capacité (hébergement permanent) : 47
s'élève à 579 104 € . Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 554 827 €
- crédits non reconductibles : 3 850 €
- reprise du résultat : - 20 427 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 48 258,70 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
74
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 35,97 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,21 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 24,30€
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.619 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Parc »
à FONTENAY-AUX-ROSES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
75
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n° 2010-355 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Le Parc» à FONTENAY-AUX-ROSES
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/05/2006 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-355 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Le Parc » à FONTENAY-AUX-ROSES
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Le Parc
N° FINESS : 920 710 381
1 rue Scarron
92 260 Fontenay-aux-roses
Capacité (hébergement permanent) : 107
s'élève à 813 404 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 164 804 €
- crédits non reconductibles : 7 914 €
- reprise du résultat : 89 129 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 90 299,06 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 29,96 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 23,02 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 16,07 €
76
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.620 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La
Pagerie » à RUEIL-MALMAISON.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
77
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté n° 2010-391 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Pagerie» à RUEIL-MALMAISON
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-391 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
«La Pagerie» à RUEIL-MALMAISON
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : La Pagerie
N° FINESS : 920 814 928
6 All de la Pagerie
92 500 Rueil-Malmaison
Capacité (hébergement permanent) : 14
s'élève à 187 076 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 156 904 €
- crédits non reconductibles : 8 396 €
- reprise du résultat : - 21 776 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 15 589,63 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,90 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 32,77 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 25,63 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
78
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.621 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de
soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Emilie de Rodat » à RUEIL-MALMAISON.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
79
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté n° 2010-387 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Emilie de Rodat» à RUEILMALMAISON
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2006 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-387 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
«Emilie de Rodat» à RUEIL-MALMAISON
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Emilie de Rodat
N° FINESS : 920 710 738
9 rue Trumeau
92 500 Rueil-Malmaison
Capacité (hébergement permanent) : 87
s'élève à 1 457 412 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 051 793 €
- crédits non reconductibles : 427 796 €
- reprise du résultat : 22 177 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 121 450,98 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 47,18 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 39,97 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 32,75 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
80
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.622 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jules
Parent » à RUEIL-MALMAISON.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
81
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté n° 2010-388 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Jules Parent» à RUEIL-MALMAISON
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option
tarif global avec PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-388 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Jules Parent » à RUEIL-MALMAISON
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Jules Parent
N° FINESS : 920 803 681
81 rue Jules Parent
92 500 Rueil-Malmaison
Capacité (hébergement permanent) : 78
s'élève à 2 203 727 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 115 852 €
- crédits non reconductibles : 1 087 875 €
- reprise du résultat 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 183 643,88 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 84,16 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 77,35 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 70,55 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
82
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.623 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La
Faïencerie » à SCEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
83
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté n° 2010-393 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Faïencerie» à SCEAUX
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-393 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
La Faïencerie » à SCEAUX
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence La Faïencerie
N° FINESS : 920 460 060
4 rue Paul Couderc
92 330 Sceaux
Capacité (hébergement permanent) : 113
s'élève à 737 873 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 732 282 €
- crédits non reconductibles : 35 984 €
- reprise du résultat : 30 393 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 61 489,40 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 27,44 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 22,25 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,45 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
84
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.624 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint
Charles » à SCEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
85
Vu l’arrêté n° 2010-394 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Saint Charles» à SCEAUX
Vu la convention tripartite pluriannuelle renouvelée ayant pris effet le 01/08/2009 prévoyant
une option tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-394 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
Saint Charles » à SCEAUX
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Saint-Charles
N° FINESS : 920 804 028
99 rue Houdan
92 330 Sceaux
Capacité (hébergement permanent) : 60
s'élève à 587 027 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 562 273 €
- crédits non reconductibles : 12 789 €
- reprise du résultat : - 11 965 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 48 918,90 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 31,21 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 26,03 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 20,77 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
86
Arrêté ARS/PA N°2010.625 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Renaudin » à SCEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire
partielle sans PUI
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Vu l’arrêté n° 2010-396 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Renaudin» à SCEAUX
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option
tarif global sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
87
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-396 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Renaudin » à SCEAUX
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence Renaudin
N° FINESS : 920 710 753
4 rue Marguerite Renaudin 92 330 Sceaux
Capacité (hébergement permanent) : 85
s'élève à 2 472 747 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 178 076 €
- crédits non reconductibles : 1 294 671 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 206 062,24 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 86,24 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 79,08 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 71,75 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
-
88
Arrêté ARS/PA N°2010.626 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile « Les Abondances » à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n° 2010-476 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Les
Abondances» à BOULOGNE-BILLANCOURT
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-476 fixant budget 2010
du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Les Abondances» à BOULOGNEBILLANCOURT
ARTICLE 2 :Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à
Domicile :
SSIAD : Les Abondances
N° FINESS : 920 804 713
56 rue des Abondances
92 100 Boulogne Billancourt
Capacité « Personnes âgées » : 168
Capacité « personnes handicapées » : 7
89
s'élève à 2 088 785 € .
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 1 998 549 € et se répartit
comme suit :
- dotation reconductible : 1 998 549 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 166 545,72 €
- Le forfait journalier est égal à :
31,29 €
ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 90 236 € et se
répartit comme suit :
- dotation reconductible :
90 236 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 7 515,66 €
- Le forfait journalier est égal à : 35,32 €
ARTICLE 5 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 47 505 € et se
réparti comme suit :
- dotation reconductible : 57 925 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 3 996,82 €
- Le forfait journalier est égal à : 31,99 €.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
90
Arrêté ARS/PA N°2010.627 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile « APAM » à COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n° 2010-484 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile
«APAM» à COLOMBES
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-484 fixant budget 2010
du Service de Soins Infirmiers à Domicile «APAM» à COLOMBES
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : APAM
N° FINESS : 920 804 572
ADRESSE : 7 avenue Audra
92 700 Colombes
Capacité « Personnes âgées » : 48
Capacité « personnes handicapées » : 0
91
s'élève à 573 139 € .
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se répartit comme suit :
- dotation reconductible : 568 139 €
- crédits non reconductibles : 5 000 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 47 761,58 €
- Le forfait journalier est égal à :
32,71 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.628 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile « SAPA» à COURBEVOIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
92
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n° 2010-485 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile
«SAPA» à COURBEVOIE
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-485 fixant budget 2010
du Service de Soins Infirmiers à Domicile «SAPA» à COURBEVOIE
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à
Domicile :
SSIAD : SAPA
N° FINESS : 920 804 721
139 bd Saint Denis
92 400 Courbevoie
Capacité « Personnes âgées » : 90
Capacité « personnes handicapées » : 0
s'élève à 1 001 951 €.
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se réparti comme suit :
- dotation reconductible : 1 044 449 €
- crédits non reconductibles : 6 966 €
- reprise des résultats antérieurs : 49 464 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 83 495,94 €
- Le forfait journalier est égal à : 32,01 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.
93
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.629 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Communal à SCEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n° 2010-348 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile
Communal à
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
94
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010- fixant budget 2010 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile Communal à
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à
Domicile :
SSIAD : SSIAD Communal
N° FINESS : 920 807 336
19 rue des Imbergères
92 330 Sceaux
Capacité « Personnes âgées » : 30
Capacité « personnes handicapées » : 0
s'élève à 411 130 € .
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se réparti comme suit :
- dotation reconductible : 382 000 €
- crédits non reconductibles :
29 130 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 34 260,33 €
- Le forfait journalier est égal à :
37,55 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
95
Arrêté ARS/PA N°2010.630 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à SEVRES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n° 2010-501 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile
«Croix-Rouge » à Sèvres
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-501 fixant budget 2010
du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Croix Rouge» à èvres
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : Croix Rouge
N° FINESS : 920 804 093
19 avenue de l'Europe
92 310 Sèvres
Capacité « Personnes âgées » : 35
Capacité « personnes handicapées » : 0
s'élève à 472 648 € .
96
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se répartit comme suit :
- dotation reconductible : 467 162 €
- crédits non reconductibles :
5 486 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 39 387,35 €
- Le forfait journalier est égal à :
37,00 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.631 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à FONTENAY-AUX-ROSES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes,
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
97
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France,
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France,
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n°2010-486 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Croix Rouge » à FONTEAY-AUX-ROSES ?
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010,
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-486 fixant budget 2010
du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Croix-Rouge» à FONTENAY-AUX-ROSES
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : Croix-Rouge
N° FINESS : 920 814 589
2 bd de la République
92 260 Fontenay-aux-roses
Capacité « Personnes âgées » : 43
Capacité « personnes handicapées » : 3
s'élève à 540 246 € .
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 516 262 € et se répartit
comme suit :
- dotation reconductible : 515 649 €
- crédits non reconductibles : 613 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 43 021,82 €
- Le forfait journalier est égal à :
32,89 €
ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 24 011 € et se
répartit comme suit :
- dotation reconductible :
24 011 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise des résultats antérieurs : 0 €
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 2 000,91 €
- Le forfait journalier est égal à : 32,89 €
98
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.635 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de
soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « SAS
La Roseraie » à COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
99
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-347 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «SAS La Roseraie» à COLOMBES
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/07/2009 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-347 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «
SAS La Roseraie » à COLOMBES
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Résidence La Roseraie
N° FINESS : 920 803 921
76, rue des Cerisiers
92 700 COLOMBES
Capacité (hébergement permanent) : 59
s'élève à 669 701 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 642 384 €
- crédits non reconductibles : 75 750 €
- reprise du résultat : 48 433 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 55 808,41 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 34,51 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 28,48 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,46 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
100
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/SPS N°2010.638 du 1er décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée
Jules Marey 154 rue de Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires
de puériculture du lycée Jules Marey Boulogne Billancourt du 2010 2011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle Laizé-Aussenac
Le directeur de l’école ou son représentant :
Le directeur : Mme. Guedj
Représentant : Mme. Airaud
Le représentant de l’organisme gestionnaire :
Titulaire : Mme. Laroche
Suppléant : M. Barillon
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses
pairs :
Titulaire : Mme. Quemada
101
Suppléante : Mme. Difiore
Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois
ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Melle. Hayati
Suppléante : Melle. Arzuoglu
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Mme. Bacquet
Suppléante : Melle. Auzuret
La conseillère régionale pédagogique :
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaires : Emilie Fraboulet
Merveille Nsingi
Suppléantes : Keren Gomes
Anne Fichelle
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 1 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.639 du 2 décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Maison de
Retraite Saint Joseph » à CLAMART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
102
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-337 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Maison de Retraite Saint Joseph » à
CLAMART
Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/09/2009 prévoyant une option
tarif partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-337 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes
«Maison de Retraite Saint Joseph » à CLAMART
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : Maison de Retraite Saint Joseph
N° FINESS : 920 800 794
1/3 rue Fauveau
92 140 Clamart
Capacité (hébergement permanent) : 63
s'élève à 423 868 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 423 868 €
- crédits non reconductibles : 0
- reprise du résultat :
Le montant du 9ème mensuel est de : 35 322 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 9
103
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 22,22 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 17,58 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 12,93 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 2 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/ES N°2010.640 du 3 décembre 2010 modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de PUTEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé,
Vu l’arrêté n° 10-177 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Puteaux ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu la décision de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
transmise le 26 novembre 2010 ;
104
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté n° 10-177 sus visé est modifié comme suit :
2. En qualité de représentants du personnel :

Madame
Hassina
SELMANI
remplace
Madame
Pascale
BOUMEDIANE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le
directeur du centre hospitalier de Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-deSeine.
Fait à Nanterre, le 3 décembre 2010
Pour le directeur général de
l’Agence Régionale de la Santé
d’Ile-de-France
La Déléguée Territoriale des
Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PH N°2010.641 du 3 décembre 2010 portant modification SELARL Cabinet
de Soins infirmiers de la Pierre aux moines à CLAMART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU dans sa partie législative la IV partie professions de santé livre III du Code de la Santé
Publique, titre Ier notamment les articles L 4311-1 à L 4311-7 et dans sa partie réglementaire
les articles R 4381-8 et suivants ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
VU l’arrêté du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé ;
VU l’arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT,
Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté n° 2009-521 du 3 août 2009 créant la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité
Limitée « S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DE LA PIERRE AUX
MOINES »,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2010, tenue par la
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS
INFIRMIERS DE LA PIERRE AUX MOINES », lors de laquelle il a été pris acte de
l’intégration de Madame DOLCEROCCA Dominique ;
Considérant la demande de modification de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité
Limitée « S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DE LA PIERRE AUX
105
MOINES » constituée par acte en date du 25 janvier 2010, par Monsieur RIBIERE Franck
gérant, visant à intégrer à la SELARL, Madame DOLCEROCCA Dominique avec le statut de
professionnelle exerçant dans la SELARL ;
SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1er : La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée :
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «SELARL
Cabinet de Soins Infirmiers de la Pierre aux Moines »
dont le siège social est situé : 24 rue Marguerite – 92140 CLAMART est agréée sous le n°
SEL 92-10 sur la liste des sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’infirmières
du département des Hauts-de-Seine et comprend :
Mr RIBIERE Franck, gérant
Mme DOLCEROCCA Dominique, associée.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 3 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PH N°2010.642 du 3 décembre 2010 portant tarification de l’IME La Villa à
VILLE D’AVRAY pour l'année 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Santé Publique;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code
de la santé publique, modifié ;
106
Vu l’arrêté n° 2006-094 du 31 mai 2006 portant création de l’IME « La Villa » à Ville
d’Avray pour 17 places dont 6 places en internat, 10 places en externat et 1 place d’accueil
temporaire ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-62 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapé et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la
fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour
2011, 2012 et 2013 ;
Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par l’association « APEI de Sèvres, Chaville
et Ville d’Avray » ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’Autorité de Tarification au directeur de
l’établissement ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'Agence
Régionale de Santé;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de :
l’IME « La Villa » sise 36, avenue Thierry – 92 410 VILLE D’AVRAY
Code finess : 920 012 358
Code type d’activité : 13 ( semi-internat)
Code type d’activité : 11 ( internat)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
32 000 €
177 008 €
1 642 484 €
1 433 476 €
1 642 484 €
0€
1 642 484 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : non concerné.
les crédits non reconductibles pour un montant de : 1 392 300 €.
107
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
l’IME « La Villa »
36, avenue Thierry
92 410 VILLE D’AVRAY
N° FINESS : 920 012 358
Capacité : 17 places dont 10 places externat, 6 places en internat et 1 place d’accueil
temporaire
est fixé à : 102 655,25 € à partir du 01 décembre 2010
Pour l’exercice budgétaire 2010, les charges à financer et le prix de journée de la structure
sont fixés sur une activité uniquement externat du fait de la montée en charge progressive,
l’internat ne se fera que sur 2011 :
- les charges annuelles à financer : 1 642 484 €
- le prix de journée : 102 655,25 € à compter du 1er décembre 2010.
Le tarif 2010 d'un montant de 102 665,25 euros est un tarif exceptionnel.
Il est impacté d’une part par le faible nombre de journées prévues sur le mois de décembre et
d’autre part, par le montant exceptionnel des crédits non reconductibles alloués sur l’exercice
2010 d'un montant total de 1 392 300 euros. Ces crédits correspondent aux frais de 1er
établissement et au soutien à l’investissement.
ARTICLE 6 :
Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les
établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement
CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du
SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 3 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
108
Arrêté ARS/PA N°2010.643 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison De
Retraite Protestante » à NANTERRE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-380 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison De Retraite Protestante » à
Nanterre
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2007 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
109
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-380 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Maison De Retraite Protestante » à Nanterre
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Maison de Retraite Protestante
N° FINESS : 920 710 357
5 rue Waldeck Rochet
92 000 Nanterre
Capacité (hébergement permanent) : 77
s'élève à 2 145 813 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 136 344 €
- crédits non reconductibles : 999 144 €
- reprise du résultat : - 10 325 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 178 817,75 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 81,23 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 70,71 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 61,59 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le Nanterre, le 1 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
110
Arrêté ARS/PA N°2010.644 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
Médicis » à ASNIERES SUR SEINE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’ation sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-311 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Médicis » à Asnières Sur
Seine ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2007 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
111
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-311 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Résidence Médicis » à Asnières Sur Seine
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Résidence Médicis
N° FINESS : 920 017 639
129 rue des Bas
92 600 Asnières Sur Seine
Capacité (hébergement permanent) : 106
s'élève à 1 218 874 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 029 460 €
- crédits non reconductibles : 228 440 €
- reprise du résultat : 39 026 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 101 572,83 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,29 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,24 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,19 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé- 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 01/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
112
Arrêté ARS/PA N°2010.645 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa
Concorde Maison de Famille » à ASNIERES SUR SEINE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-313 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Concorde Maison de Famille » à
Asnières Sur Seine ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/06/2009 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
113
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-313 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Villa Concorde Maison de Famille » à Asnières Sur Seine
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Villa Concorde Maison de Famille
N° FINESS : 920 803 103
21 bis rue de la concorde
92 600 Asnières Sur Seine
Capacité (hébergement permanent) : 80
s'élève à 851 364 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 775 544 €
- crédits non reconductibles : 75 820 €
- reprise du résultat :
Le montant du 12ème mensuel est de : 70 947 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 31,49 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 25,67 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 19,84 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
114
Arrêté ARS/PA N°2010.646 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées « Fondation Aulagnier » à
ASNIERES SUR SEINE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-309 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Fondation Aulagnier » à Asnières Sur
Seine ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2003 prévoyant une option en tarif
partiel sans pui;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
115
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-309 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Fondation Aulagnier » à Asnières Sur Seine
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Fondation Aulagnier
N° FINESS : 920 710 621
Adresse : 28/30 rue Auguste Bailly
92 600 Asnières Sur Seine
Capacité (hébergement permanent) : 160
s'élève à 1 997 829 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 882 061 €
- crédits non reconductibles : 115 768 €
- reprise du résultat :
Le montant du 12ème mensuel est de : 166 485, 75 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,03€
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,62€
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,21€
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
116
Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.647 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de
soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le
Clos des Meuniers » à BAGNEUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GE
LIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-315 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos des Meuniers » à Bagneux ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 19/02/2007 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
117
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-315 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Le Clos des Meuniers » à Bagneux
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Le Clos des Meuniers
N° FINESS : 920 006 129
38 rue des meuniers
92 220 Bagneux
Capacité (hébergement permanent) : 99
s'élève à 1 066 138 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 946 289 €
- crédits non reconductibles : 60 815 €
- reprise du résultat : - 59 034 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 88 844,83 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 32,84 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 27,13 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,42 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 01 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
118
Arrêté ARS/PA N°2010.648 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées « Résidence Le Cap » à
BOIS COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-318 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Le Cap » à Bois Colombes ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 26/10/2010 prévoyant une option en tarif
global sans pui;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-318 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Résidence Le Cap » à Bois Colombes
119
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Résidence Le Cap
N° FINESS : 920 300 118
25 rue Jean Jaurès
92 270 Bois Colombes
Capacité (hébergement permanent) : 76
s'élève à 1 020 327 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 959 221 €
- crédits non reconductibles : 71 500 €
- reprise du résultat : 10 394 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 85 027,25 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 41,82 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 33,99 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 26,54 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.649 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « fondation
Léopold Bellan » à BOIS-COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
120
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-319 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « fondation Léopold Bellan » à BoisColombes ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2009 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-319 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« fondation Léopold Bellan » à Bois-Colombes
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Résidence De retraite Léopold Bellan
N° FINESS : 920 710 712
Adresse : 17 avenue Charles de Gaulle
92 270 Bois Colombes
Capacité (hébergement permanent) : 80
s'élève à 1 179 257 €. Elle se décompose en :
121
- dotation reconductible : 1 031 426 €
- crédits non reconductibles : 111 986 €
- reprise du résultat :35 845 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 98 271,41 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 44,10 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 35,05 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,85 €
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.650 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) «CESNAF-SADAPA» à
NANTERRE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
122
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-495 fixant la dotation globale de soins 2010 du SSIAD «CESNAFSADAPA» à Nanterre
Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-495 fixant la dotation
globale de soins 2010 SSIAD «CESNAF-SADAPA» à Nanterre
ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à
Domicile :
SSIAD : SSIAD CESNAF-SADAPA
N° FINESS : 920 804 564
ADRESSE : 27 rue de la Paix
92 000 Nanterre
Capacité « Personnes âgées » : 96
Capacité « personnes handicapées » : 4
s'élève à 1 248 272 € .
ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 1 226 796 € et se répartit
comme suit :
- dotation reconductible : 1 198 341 €,
- crédits non reconductibles : 28 455 €,
- reprise des résultats antérieurs : 0 €.
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes âgées est égale à : 102 233 €
- Le forfait journalier est égal à :
35,01 €
ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 49 931 € et se
répartit comme suit :
- dotation reconductible :
49 931 €,
- crédits non reconductibles : 0 €,
- reprise des résultats antérieurs : 0 €.
123
- La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur
personnes handicapées est égale à : 4 160,91 €
- Le forfait journalier est égal à : 34,19 €
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.651 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Thémis
Jean Rostand » à CHATENAY MALABRY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
124
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-327 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Thémis Jean Rostand » à Chatenay
Malabry ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2006 prévoyant une option en tarif
Global avec PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-327 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Thémis Jean Rostand » à Chatenay Malabry
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Thémis Jean Rostand
N° FINESS : 920 812 047
6/8 avenue du bois
92 290 Chatenay Malabry
Capacité (hébergement permanent) : 80
s'élève à 1 431 726 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 401 346 €
- crédits non reconductibles : 22 000 €
- reprise du résultat : - 8 380 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 119 310,50 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 52,54 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 44,42 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 36,24 €
125
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale - Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.652 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Rabelais »
à ASNIERES SUR SEINE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
126
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-312 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Rabelais » à Asnières Sur Seine
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2008 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-312 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Rabelais » à Asnières Sur Seine
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Rabelais
N° FINESS : 920 014 289
4 rue Rabelais
92 600 Asnières Sur Seine
Capacité (hébergement permanent) : 75
s'élève à 889 078 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 827 584 €
- crédits non reconductibles :50 000 €
- reprise du résultat : - 11 494 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 74 089,83 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,69 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,68 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 24,03 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
127
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/PA N°2010.653 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison de
Retraite Lambrechts » à CHATILLON.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
128
Vu l’arrêté n° 2010-330 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison de Retraite Lambrechts » à
Châtillon ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2005 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-330 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Maison de Retraite Lambrechts » à Châtillon
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Maison de Retraite Lambrechts
N° FINESS : 920 710 399
44 rue de Fontenay
92 320 Châtillon
Capacité (hébergement permanent) : 82
s'élève à 950 571 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 738 599 €
- crédits non reconductibles : 211 972 €
- reprise du résultat :
Le montant du 12ème mensuel est de : 79 214,25 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés
comme suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,89 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,61 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,33 €
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
129
Arrêté ARS/PA N°2010.654 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins
2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence
Madeleine Verdier » à MONTROUGE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu l’arrêté n° 2010-375 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement
d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Madeleine Verdier » à
Montrouge ;
Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/06/2005 prévoyant une option en tarif
partiel sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée.
130
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-375 fixant la dotation
globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Résidence Madeleine Verdier » à Montrouge
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à
Etablissement : Résidence Madeleine Verdier
N° FINESS : 920 710 845
5 All de la Vallière
92 120 Montrouge
Capacité (hébergement permanent) : 168
s'élève à 2 193 414 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 1 764 819 €
- crédits non reconductibles : 380 194 €
- reprise du résultat : - 48 401 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 182 784,50 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,68 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 33,12 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,42 €
ARTICLE 3 : le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant
sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la
Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
131
Arrêté ARS N°2010.655 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
l’ACT ALTAÏR pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1328 du 10-07-03 autorisant la transformation
en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) situé 32, rue Salvador Allende 92000 Nanterre cedex et géré
par l’association ALTAÏR,
l’arrêté DDASS/AS du 29 août 2008 autorisant l’extension de 16 à 20 places de
l’ACT géré par l’association "ALTAIR VESTA", située 32, rue Salvador Allende
92000 Nanterre,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
132
L’ACT ALTAÏR
32, rue Salvador Allende
92000 Nanterre cedex
n° FINESS : 920005469
Code Type d’activité : 165
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euro
s
37 556,97 €
561 903,66 €
819 644,28 €
220 183,64 €
806 504,28 €
13 140,00€
819 644,28 €
0,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT ALTAÏR est
fixée à : 806 504,28 € dont 50 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 67 208,69 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et
Madame la
133
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté N°2010.656 fixant la dotation globale de financement l’ACT ARAPEJ 92 pour
l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients,
à
la
santé
et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté du préfet de préfectoral n° 2005-138 du 5 Août 2005 autorisant la
transformation d’appartements relais en Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) sollicitée par l’association ARAPEJ Ile-de-France,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
134
VU
SUR
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
L’ACT Arapej 92
36 bis, rue Jean Longuet
92290 Châtenay-Malabry
n° FINESS : 920009529
Code Type d’activité : 165
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euros
28 801,11 €
170 691,85 €
327 125,63 €
127 632,67 €
323 024,22 €
4 101,41 €
327 125,63 €
0,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat
Article 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT Arapej 92 est
fixée à : 323 024,22 € dont 30 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 26 918,68 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
135
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.657 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
l’ACT Initiatives pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1327 du 10-07-03 autorisant la
transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) situé 43, Bd du Maréchal Joffre 92340
Bourg-la-Reine et géré par l’association INITIATIVES,
l’arrêté du 29 aoûtD.D.A.S.S./A.S./ 2008 autorisant l’extension de 20 à
24 places de l’ACT géré par l’association "INITIATIVES", située, 43 Bd du
Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
136
VU
VU
SUR
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins
santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits
d'accueil médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
l’ACT INITIATIVES
43, Bd du Maréchal Joffre
92340 Bourg-la-Reine
n° FINESS : 920 005 568
Code Type d’activité : 165
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euros
67 301,91 €
669 442,59 €
921 142,06 €
184 397,56 €
911 142,06 €
10 000,00 €
921 142,06 €
0,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat 2008 de
3 011,00 €.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT INITIATIVES est fixée
137
à : 908 131,06 € dont 57 500,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à : 75 677,59 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.658 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
l’ACT Relais-Enfants Parents pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1329 du 10-07-03 autorisant la
transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de
138
VU
VU
VU
VU
SUR
Coordination Thérapeutique (ACT) situé 79, boulevard Jean-Baptiste Clément
92140 Clamart et géré par l’association Relais Enfants-Parents,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins
santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT),
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et
Lits d'accueil médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
l’ACT Relais Enfants-Parents
79, Boulevard Jean-Baptiste Clément
92140 Clamart
n° FINESS : 920005659
Code Type d’activité : 165
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Montant en Euros
en
Euros
à 13 385,53 €
au 84 207,67 €
186 643,42 €
la 89 050,22 €
186 643,42 €
184 500,42 €
Forfaits journaliers
Groupe II :
Autres produits
l’exploitation
Total
2 143,00 €
0,00 €
relatifs
à
139
Groupe III :
Produits financiers et produits 0,00 €
non encaissables
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT Relais
Enfants-Parents est fixée à : 184 500,42 € dont 40 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 15 375,03 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté N°2010.659 fixant la dotation globale de financement l’ACT TRAIT D’UNION
pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé,
140
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1330 du 10-07-03 autorisant la transformation
en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) situé 64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-laGarenne,
l’arrêté DDASS/MS/n°2008-187 du 7 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT
à l’association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora – 91000 Evry,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins
santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits
d'accueil médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
L’ACT TRAIT D’UNION
64, rue du Fond de la Noue
92390 Villeneuve-la-Garenne
n° FINESS : 920005428
Code Type d’activité : 165
sont autorisées comme suit:
141
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise de résultat
2008 : 38 202,00 €. Groupes fonctionnels
Montant en Euros Total en Euros
Groupe I :
Article 3:
Dépenses
afférentes
à 46 198,68 €
Pour l’exercice budgétaire
2010,
la
dotation
globale
de financement l’ACT TRAIT
l’exploitation courante
D’UNION
est
fixée
à
:
648
692,34
€
dont
50
000,00
€
non
reconductibles.
Groupe II :
Dépenses
La fraction forfaitaire
égale, en application
108642,18
du décret
2003,
Dépenses
afférentesde l’article
au 428
€ du 22 octobre
694 894,34
€ au
douzième de la dotation
globale
de
financement
est
égale
à
:
54
057,69
€.
personnel
Groupe III :
Article 4 :
Dépenses afférentes à la 219 633,48 €
Les recours dirigés
contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
structure
interrégional de la tarification
Groupe I : sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75
935 Paris cedex 19,
dans le
d’un mois à compter
de sa€ publication ou, pour les
Produits
de délai
la tarification
686 894,34
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Forfaits journaliers
7 580,00 €
Article
5:
Recettes
Groupearrêté
II : sera notifiée à l’établissement ou au service
Une ampliation du présent
concerné.
694
894,34 €
Autres produits relatifs à 0,00 €
l’exploitation
Article 6 :
Groupe
III :
Le Directeur Général
de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Produits
financiers
et sont
produits
0,00chacun
€
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
chargés,
en ce qui le concerne, de
non arrêté
encaissables
l’exécution du présent
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté N°2010.660 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du
CAARUD SIDA PAROLES pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants,
L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la
santé
et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
142
VU
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la
santé publique,
l’arrêté préfectoral n°2006-188 du 19 Septembre 2006 accordant à l’association Sida
Paroles, sise 8-10, rue Victor Hugo – 92700 Colombes l’autorisation de création d’un
Centre Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) situé à la même adresse, dans le champ des établissements médicosociaux,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-33 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM).
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CAARUD "Sida Paroles"
8-10, rue Victor Hugo
92700 Colombes
n° FINESS ETABLISSEMENT : 920013208
Code Catégorie de l’établissement : 178
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montant en Euros
Total en
Euros
47 888,85 €
574 036,11 €
769 627,24 €
147 702,27 €
673 288,24 €
80 297,00€
769 627,24 €
16 042,00 €
143
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise de résultat 2008 :
7 836,00 €.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CAARUD « Sida
Paroles » est fixée à : 665 452,24 € dont 40 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 55 454,35 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.661 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
du LHSS pour l’exercice 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé t aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
144
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté ASLCE n°2007-178 du 6 aout 2007 portant accord de la demande du
centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, tendant à la transformation du
SSIAD, du CHAPSA en structure de Lits Halte Soins Santé d’une capacité de 42
places,
l’arrêté ASLCE n° 2008-595 du 6 novembre 2008 portant la capacité autorisée du
LHSS, sis au 403 avenue de la République à Nanterre, géré par le CASH, à 50
places,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
LHSS
403 avenue de la République
92 000 Nanterre
n° FINESS : 920003696
sont autorisées comme suit:
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Montant en Euros
Total en Euros
550 947,39 €
1 114 200,00 €
1 773 024,00 €
107 876,61 €
1 773 024,00 €
1 773 024,00 €
0,00 €
145
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise de résultat :
204931,57 €.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du LHSS est fixée
à : 1 568 092,43 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 130 674,37 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex
19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.662 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
du CSAPA "AGATA" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants,
L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
146
VU
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la
santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-073 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste »
dénommé « CSAPA AGATA », et géré par l’association Séquanaciat 92 située 34, rue
Pierre Timbaud, 92230 Gennevilliers.
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU
VU
VU
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-33 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine
VU
VU
SUR
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA AGATA
34, rue Pierre Timbaud
92230 Gennevilliers
n° FINESS : 920811973
Code Catégorie de l’établissement : 160
sont autorisées comme suit:
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Montant en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à
94 075 ,11 €
l’exploitation courante
Groupe II :
975 722,76 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
200 634,89 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
1 234 932,76 €
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
25 500,00 €
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
10 000,00 €
encaissables
Total en Euros
1 270 432,76 €
1 270 432,76 €
147
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA AGATA est
fixée à : 1 234 932,76 € dont 50 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 102 911,06 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.663 fixant la dotation globale de financement du CSAPA
"APORIA" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
148
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-074 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » dénommé « CSAPA APORIA », et géré par l’Association La
Fratrie sise 20 avenue du Général Gallieni 92 000 NANTERRE .
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA APORIA
20, avenue du Général Galliéni
92000 Nanterre
n° FINESS : 920808904
Code Catégorie de l’établissement : 160
sont autorisées comme suit:
149
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Montant en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à
259 862,00 €
l’exploitation courante
Groupe II :
1 298 433,80 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
208 020,67 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
1 724 424,47 €
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
41 892,00 €
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables
Total en Euros
1 766 316,47 €
1 766 316,47 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA APORIA est
fixée à : 1 724 424,47 € dont 25 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 143 702,04 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex
19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
150
Arrêté ARS N°2010.664 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
du CSAPA "CH4V" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants,
L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la
santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-072 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé
Alcool » dénommé « CSAPA CH4V », et géré par le CH4V situé 3, place Silly 92210
Saint-Cloud ,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-33 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de
coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA CH4V
3, place Silly
92210 Saint-Cloud
n° FINESS : 920814704
Code Catégorie de l’établissement : 162
sont autorisées comme suit:
151
Dépenses
Recettes
Groupes fonctionnels
Montant en Euros
Groupe I :
Dépenses afférentes à
98 779,94 €
l’exploitation courante
Groupe II :
798 951,04 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
104 908,71 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
1 002 639,70 €
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
0,00 €
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
0,00 €
encaissables
Total en Euros
1 002 639,70 €
1 002 639,70 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat
excédentaire de l’année (N-2) : 3 439,00 €
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA CH4V est
fixée à : 999 200,70€ dont 40 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 83 266,72 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75
935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
152
Arrêté N°2010.665 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "NORD 92" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients,
à
la
santé
et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-069 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «
généraliste » dénommé « CSAPA NORD 92 », géré par l’hôpital Nord 92 et situé 19
rue Georges 92 230 GENNEVILLIERS,
VU
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
VU
VU
SUR
153
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA NORD 92
19, rue Georges
92230 Gennevilliers
N° FINESS : 920 815 776
Code Catégorie de l’établissement : 162
sont
autorisées
Groupes fonctionnels
Montant en Euros Total
comme suit:
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
en
Euros
65 289,40 €
738 120,81 €
973 444,06 €
170 033,84 €
973 444,06 €
0,00 €
973 444,06 €
0,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA NORD 92
est fixée à : 973 444,06 € dont 45 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 81 120,34 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
154
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté N°2010.666 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du
CSAPA "TRAIT D’UNION" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients,
à
la
santé
et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879
du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-068 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » dénommé « CSAPA Trait d’Union », géré par l’Association
Opellia et situé 154 rue du Vieux Pont de Sèvres - 92 100 BOULOGNEBILLANCOURT
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
155
VU
SUR
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA TRAIT D’UNION
154 rue du Vieux Pont de Sèvres 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
n° FINESS : 920801859
Code Catégorie de l’établissement : 160
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Forfaits journaliers
Montant en Euros
Total
en
Euros
à 143 725,92 €
au 1 674 548,86 €
2 314 001,96
€
la 495 727,18 €
2 172 676,96 €
50 675,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à 75 650,00 €
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits 15 000,00 €
non encaissables
2 314 001,96
€
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA TRAIT
D’UNION est fixée à : 2 172 676,96 € dont 151 490,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 181 056,41 €.
156
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex
19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté N°2010.667 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du
CSST LE CAST pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1446 du 29-07-03 accordant au Centre
Hospitalier Spécialisé Roger Prévot situé 52, rue de Paris – 95570 Moisselles
l’autorisation pour l’intégration du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes
(CSST) “Cast 92 Le Quai“ situé 2, rue de Belfort – 92600 Asnières-sur-Seine,
dans le champ des établissements médico-sociaux,
157
VU
VU
VU
VU
SUR
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST)
"Cast 92 Le Quai"
2, rue de Belfort
92600 Asnières
N° FINESS : 920812104
Code Catégorie de l’établissement : 160
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euros
16 705,97 €
106 270,69 €
130 281,69 €
7 305,03 €
130 281,69 €
0,00 €
130 281,69 €
0,00 €
Article 2 :
158
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSST le Cast est fixée
à : 130 281,69 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 43 427,23 €.
Celle-ci sera versée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 Mars 2010
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex
19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté N°2010.668 fixant la dotation globale de financement de l’établissement
expérimental RAFTA LE SAS pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients,
à
la
santé
et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879
du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
159
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté préfectoral n°2007-009 du 11 janvier 2007-accordant à l’association "Le
Sas" sise 43, rue Guersant 75017 Paris l’autorisation de création d’un
établissement expérimental visant à la mise en place d’un "Réseau d’Accueil
Familial Thérapeutique pour patients Alcooliques" (RAFTA) constitué de 5
familles accueillant 10 personnes et situé au CH4V sis 3, place Silly 92211 Saint
Cloud,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
RAFTA
3, place Silly
92211 Saint Cloud
n° FINESS : 920014149
Code Catégorie de l’établissement : 380
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Groupe I :
Dépenses
afférentes
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à
structure
Montant en Euros
Total
en
Euros
à 27 906,60 €
au 201 801,81 €
137 090,46 €
la 6 382,05 €
160
Recettes
Groupe I :
137 090,46 €
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à 0,00 €
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits 0,00 €
non encaissables
137 090,46 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat
excédentaire de l’année (N-2) : 42 054,92 €
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l’établissement
expérimental RAFTA est fixée à : 95 035,54€.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 31 678,51 €.
Celle-ci sera versée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
161
Arrêté N°2010.669 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du
CCAA du CASH pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients,
à
la
santé
et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879
du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté 2002 –2146 du 25 Septembre 2002 du Préfet de Région d’Ile de France
relatif à l’autorisation de création d’un centre de cure ambulatoire en alcoologie
(CCAA) sollicitée par l’association Cash de Nanterre,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CCAA du Cash de Nanterre
162
403, avenue de la République
BP 1403 92014 Nanterre Cedex
N° FINESS : 920004868
Code Catégorie de l’établissement : 162
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euros
23 862,00 €
70 894,50 €
114 386,00 €
19 629,50 €
114 386,00 €
0,00 €
114 386,00 €
0,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CCAA du Cash de Nanterre est
fixée à : 114 386,00 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à : 19 064,33 €.
Celle-ci sera versée pour la période du 1er janvier 2010 au 30 Juin 2010.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
163
région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/SPS N°2010.672 du 2 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’hôpital
Raymond Poincaré 104 Boulevard Raymond Poincaré 92 380 GARCHES.
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en Soins Infirmiers de l’hôpital
Raymond Poincaré – GARCHES est constitué comme suit :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC
Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
Martine NOVIC
Directeur de l’établissement de santé ou responsable de l’organisme gestionnaire, support de
l’institut de formation :
Titulaire : Catherine HURE
Conseiller pédagogique régional :
Directeur des soins ou coordonnateur général :
Titulaire : Nicole PONTIGGIA
Infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement
public de santé :
Titulaire : Agnès GODMET
Suppléant : Muriel DUVAL
Délégués titulaires des étudiants 1ère année
Titulaires : Charles CHAMPENOIS
Abdel MERAH
Suppléants : Lilian DERVEAUX
Cécile REPOSEUR
Délégués titulaires des étudiants 2eme année
Titulaires : Claude DUFOUR
164
Gérald FOUGERAS
Suppléants : Elise LECONTE
Delphine PANZO
Délégués titulaires des étudiants 3eme année :
Suppléants : Saron MAFOKOU KAMTE
Enseignants permanents de l’institut élu par leurs pairs :
Titulaires :
Michèle DACQUIN
Florence MICHON
Catherine MUNSCH
Suppléants : Yvonne CHAMARD
Béatrice DELAYE
Agnès LAPORTE-WEYWADA
Cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé :
Titulaire : Jocelyne BAILLY
Suppléant : Lahouri ZERGANE
Cadre de santé infirmier dans un établissement privé de santé :
Titulaire : Sylvie LE DEORE
Suppléant : Sylvie VINCENT
Un médecin :
Titulaire : David ORLIKOWSKI
Suppléant : Amat SALL
Le président du conseil régional ou son représentant
Article 2 : Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Nanterre, le 2 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
165
Arrêté ARS/CG N°2010.673 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de
financement du CAMSP de Courbevoie-Neuilly pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif aux transferts de compétence en matière
d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code
de la santé publique ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la
fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour
2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de
santé du 1er juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CAMSP de Courbevoie-Neuilly a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-426 du 21 septembre 2010 fixant la dotation globale de
financement du CAMSP de Courbevoie-Neuilly pour l’exercice 2010 ;
Vu le courrier transmis le 22 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter le
CAMSP de Courbevoie-Neuilly ;
Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
166
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
CAMSP de Courbevoie Neuilly sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
121 110 €
953 265 €
1 728 267 €
653 892 €
1 682 627 €
19 900 €
1 702 527 €
0€
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de 25 740 € (résultat
excédentaire).
- les crédits non reconductibles pour un montant de : 183 596 € dont 183 037 € à charge de
l'assurance maladie.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du :
CAMSP de Courbevoie-Neuilly
42-44 rue Emile Deschanel
92400 COURBEVOIE
N° FINESS : 920 813 730
est fixée à : 1 682 627 €, elle se décompose comme suit :
80 % à la charge de l'assurance : 1 199 225 € et 183 037 € de crédits non reconductibles soit
un montant total de 1 382 262 €
20 % à la charge du département des hauts de Seine : 300 365 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 140 219 €
à la charge de l'assurance maladie : 115 189 €
à la charge du département des Hauts de Seine : 25 030 €
ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er décembre 2010 est fixée à :
241 608 €
à la charge de l'assurance maladie : 229 443 €
à la charge du département des Hauts de Seine : 12 165 €
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
167
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 01 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale
De Santé d'Ile-de-France
P/Le Président du Conseil Général
des Hauts de Seine
La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
Le Directeur Général Adjoint
Pôle Solidarités
Etienne CHARRIEAU
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/SPS N°2010.674 du 5 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil de discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée
Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de l’institut de formation
d’auxiliaires de puériculture du lycée Jules Marey Boulogne Billancourt pour l’année 20102011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle Laizé-Aussenac
168
Le représentant de l’organisme gestionnaire :
Titulaire : Mme. Laroche
Suppléant : M. Barillon
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses
pairs :
Titulaire : Mme. Quemada
Suppléante : Mme. Di Fiore
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Mme. Bacquet
Suppléante : Melle. Auzuret
La conseillère régionale pédagogique :
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Merveille Nsingi
Suppléante : Anne Fichelle
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 5 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France
La déléguée territoriale
Des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/SPS N°2010.675 du 5 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture de l’Institut
de Formation en Soins Infirmiers 102 B Aimé Césaire - 92 000 NANTERRE.
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
169
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation
d’auxiliaires de puériculture de l’IFSI Nanterre, pour l’année 2010-2011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC
Le directeur de l’école ou son représentant :
Titulaire : Odile DECKER
Le directeur de l’établissement de santé :
Titulaire : Philippe THOMAS
Suppléante : Chantal LACOMBE
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses
pairs :
Titulaire : Nathalie DURAND
Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois
ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Khadija RAHMOUNI
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Laure MORLOT
La conseillère régionale pédagogique :
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaires : Fatima FAKIH
Céline POUSSARDIN
Suppléantes : SEBASTIAO Catia
BISMUTH Jessica
Le directeur des soins :
Suppléante : Jocelyne LEMOINE
Titulaire : Nicole BERNHARD
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 5 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
La déléguée territoriale
Des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
170
Arrêté ARS N°2010.676 du 10 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
du CSAPA "LIBERTE" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-070 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud et
situé 10 rue de la Liberté - 92 220 BAGNEUX,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA LIBERTE
10, rue de la Liberté
92220 BAGNEUX
171
N° FINESS : 920802733
Code Catégorie de l’établissement : 160
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euros
200 729,96 €
1 255 052,26 €
1 573 161,02
€
117 378,80 €
1 547 716,12 €
15 244,90 €
1 573 161,02
€
10 200,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat 2009 :
148 931,68 €.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA LIBERTE est fixée à :
1 398 784,44 € dont 17 781,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à : 116 565,37 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
172
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée
Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 10 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.677 du 10 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement
du CSAPA "CHIMENE" pour l’exercice 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et
suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article
L.6111-2 du code de la santé publique,
l’arrêté AS n° 2010-071du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)
« généraliste » Chimène situé 35, boulevard Gambetta – 92130 Issy-LesMoulineaux et géré par le Centre d’Intervention dans la Dynamique Educative
(CIDE) situé 26-28 rue Pradier – 92410 Ville d’Avray,
l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre
2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé
(LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
173
VU
SUR
usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil
médicalisé (LAM)
Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine
ARRETE
Article 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du :
CSAPA Chimène
35, boulevard Gambetta
92130 Issy-Les-Moulineaux
n° FINESS : 920811940
Code Catégorie de l’établissement : 160
sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation courante
Groupe II :
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
Montant en Euros
Total
en
Euros
146 250,18 €
1 053 751,30 €
1 365 032,02
€
165 030,55 €
1 300 358,02 €
16 478,00 €
1 365 032,02
€
48 196,00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA CHIMENE
est fixée à : 1 300 358,02 € dont 90 000,00 € non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est égale à : 108 363,17 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris
cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
174
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Fait à Nanterre, le 10 décembre 2010
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté conjoint N°2010.678 du 14 décembre 2010 portant autorisation de diminution de
capacité de 3 places d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes « Résidence Isis » à GARCHES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 et suivants,
L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. 3411-1et suivants;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
l’année 2010 et les suivantes ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté N° 080176 du 28 décembre 2007 portant transformation de la Résidence ISIS à
Garches en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement
prévues par le Code de l’action sociale et des familles et ses décrets d’application ;
CONSIDERANT les propositions conjointes des services de l’Agence Régionale de Santé et
des services du Département des Hauts-de-Seine ;
175
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La capacité de la Résidence Isis, 2, allée des Haras à Garches, est portée de 55
à 52 places en 52 chambres individuelles.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté à l’organisme gestionnaire, et sous réserve du résultat positif
d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues à l’article L.313-6 du Code
de l’Action Sociale et des Familles.
Au terme de cette période de 15 ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au
vu du résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
ARTICLE 3 : L’établissement n’est pas habilité au titre de l’aide sociale hébergement.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente
selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être
cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : Résidence ISIS
Numéro FINESS Etablissement : 920 814 621
Code catégorie : 200
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 52
Code discipline: 924
Code activité/ fonctionnement : 11
Code Clientèle : 711
Code MFT : 21
Gestionnaire : Dolcéa groupe GDP Vendôme
Numéro FINESS gestionnaire: 75 001 483 9
Code statut juridique : 72
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé des personnes âgées dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui
peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai de 2 mois.
176
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du
Conseil Général des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur général des services du Conseil
général des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine, au Bulletin Officiel du
Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010
Le Directeur général de l’agence régionale
de santé d’Ile-de-France
Claude EVIN
Le Président du Conseil général
des Hauts-de-Seine,
Arrêté conjoint N°2010.679 du 14 décembre 2010 portant autorisation de Transfert de
gestion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « La
Tour d’Auvergne » à COLOMBES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 et suivants,
L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. 3411-1et suivants;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
l’année 2010 et les suivantes ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 u
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la demande présentée par la SAS JPI II en vue de lui transférer la gestion de l’EHPAD
précédemment assurée par la SAS « la Tour d’Auvergne » située 2 rue de la Tour
d’Auvergne, 92700 Colombes;
CONSIDERANT les propositions conjointes des services de l’Agence Régionale de Santé et
des services du Département des Hauts-de-Seine ;
177
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation accordée à la SAS « La Tour d’Auvergne » en vue d’exploiter l’EHPAD
«Résidence La Tour d’Auvergne » est transférée à la SAS JIPI II située 2 avenue de la Tour
d’Auvergne 92400 Colombes.
ARTICLE 2 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : Résidence la Tour d’Auvergne
Numéro FINESS Etablissement : 920 803 301
Code catégorie : 200, capacité : 80
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 76
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 21
Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, capacité : 4
Code catégorie : 200
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 21
Gestionnaire : SAS JIPI II
Numéro FINESS gestionnaire:
Code statut juridique : 73
ARTICLE 3 :
En application des articles 24 (I – II) et 25 de loi n° 2002-2 susvisée :
l’autorisation ne peut être cédée sans accord préalable du Département et de l’ARS ;
tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement doit être porté à la connaissance du Département et de l’ARS ;
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des
personnes âgées dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui
peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai de 2 mois.
178
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Conseil Général des
Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur général des services du Conseil général des Hauts-deSeine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
du Département des Hauts-de-Seine, au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 26 novembre 2010
Le Directeur général de l’agence régionale
de santé d’Ile-de-France
Claude EVIN
Le Président du Conseil général
des Hauts-de-Seine,
Arrêté ARS/PH N°2010.682 du 16 décembre 2010 portant modification de tarification de
l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Santé Publique;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code
de la santé publique, modifié ;
Vu l’arrêté n° 2006-094 du 31 mai 2006 portant création de l’IME « La Villa » à Ville
d’Avray pour 17 places dont 6 places en internat, 10 places en externat et 1 place d’accueil
temporaire ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-62 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapé et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation
des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012
et 2013 ;
179
Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par l’association « APEI de Sèvres, Chaville
et Ville d’Avray » ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’Autorité de Tarification au directeur de
l’établissement ;
Vu l’arrêté de tarification initial 2010-642 pour l’année 2010 effectué en date du 01 décembre
2010
Vu l’avis favorable de la visite de conformité du 09 décembre 2010 ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'Agence
Régionale de Santé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de :
l’IME « La Villa » sise 36, avenue Thierry – 92 410 VILLE D’AVRAY
Code finess : 920 012 358
Code type d’activité : 13 ( semi-internat)
Code type d’activité : 11 ( internat)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Total
Montants
32 000 €
177 008 €
1 642 484 €
1 433 476 €
1 642 484 €
0€
1 642 484 €
0€
ARTICLE 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
 la reprise de résultat suivante : non concerné.
 les crédits non reconductibles pour un montant de : 1 392 300 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
l’IME « La Villa »
36, avenue Thierry
92 410 VILLE D’AVRAY
N° FINESS : 920 012 358
Capacité : 17 places dont 10 places externat, 6 places en internat et 1 place d’accueil
temporaire
180
est fixé à : 102 655,25 € à partir du 01 décembre 2010
Pour l’exercice budgétaire 2010, les charges à financer et le prix de journée de la structure
sont fixés sur une activité uniquement externat du fait de la montée en charge progressive,
l’internat ne se fera que sur 2011 :
- les charges annuelles à financer
: 1 642 484 €
- le prix de journée
: 102 655,25 € à compter du 1er décembre 2010.
Le tarif 2010 d'un montant de 102 665,25 euros est un tarif exceptionnel.
Il est impacté d’une part par le faible nombre de journées prévues sur le mois de décembre et
d’autre part, par le montant exceptionnel des crédits non reconductibles alloués sur l’exercice
2010 d'un montant total de 1 392 300 euros. Ces crédits correspondent aux frais de 1er
établissement et au soutien à l’investissement.
ARTICLE 6 :
Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les
établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement
CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du
SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hautsde-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 16 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine,
Annick GELLIOT
181
Arrêté ARS92/PS N°2010.683 du 16 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du GRETA
du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires
de puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey - BOULOGNE-BILLANCOURT
pour l’année 2010 2011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC
Le directeur de l’école ou son représentant :
Martine GUEDJ
Le représentant de l’organisme gestionnaire :
Titulaire : Chantal BILLAUDEL
Suppléant : Hélène ROSPINI CLERICI
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses
pairs :
Titulaire : Nelly COZLER
Suppléante : Sophie ROBILLARD
Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois
ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Mme BENCHAID
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire :
Mme BUVRY
182
La conseillère régionale pédagogique :
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaires : Virginie DESRUELLE
Ingrid PICARD
Suppléantes : Emilie DEVAUX
Bariza ALLIA
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 16 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
La déléguée territoriale
Des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.684 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du
centre hospitalier de COURBEVOIE-NEUILLY.
EJ FINESS : 920110038
EG FINESS : 920000569
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
183
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/529 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations
et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/529 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly, pour l’année 2010, comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 403 108 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 378 306 €.
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 301 473 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
ARTICLE 6 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) est fixé à 2 616 483 €.
ARTICLE 7 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa -75935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
184
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre hospitalier de CourbevoieNeuilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.685 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du
centre hospitalier de PUTEAUX.
EJ FINESS : 920110046
EG FINESS : 920000593
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
185
Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/191 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de Puteaux ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/191 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier de Puteaux pour l’année 2010 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 285 754 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 565 984 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) est fixé à 1 823 041 €.
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre hospitalier de Puteaux sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
186
Arrêté ARS92/ES N°2010.686 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits pour l'exercice 2010 de l’Institut hospitalier Franco-Britannique.
EJ FINESS : 920150034
EG FINESS : 920000643
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/530 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations
et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’Institut hospitalier Franco-Britannique ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté DTARS92/ESOS/2010/530 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé.
187
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l’Institut hospitalier Franco-Britannique, pour l’année 2010, comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 862 447 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 034 969 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa -75935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’Institut hospitalier FrancoBritannique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.687 du 20 décembre portant fixation des dotations et forfaits
annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre
hospitalier des Quatre Villes.
EJ FINESS : 920009909
EG FINESS : 920000619
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
188
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/526 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du
centre hospitalier des quatre Villes ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté ARS92/ES N°2010.526 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier des Quatre Villes, pour l’année 2010, comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 990 312 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 6 027 605 €.
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :1 934 724 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
ARTICLE 6 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) est fixé à 2 660 000 €.
189
ARTICLE 7 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice du centre hospitalier des Quatre Villes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/ES N°2010.688 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue.
EJ FINESS : 920150091
EG FINESS : 920000684
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
190
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/528 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/528 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre chirurgical Marie Lannelongue, pour l’année 2010, comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 13 786 839 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 262 411 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de
transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques.
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010.
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
191
ArrêtéARS92/ES N°2010.689 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de
soins hospitaliers de NANTERRE.
EJ FINESS : 920110020
EG FINESS : 920000577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/201 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins
hospitaliers de Nanterre ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
192
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/201 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de
Nanterre, pour l’année 2010, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 858 591 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 11 566 776 €.
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
 2 484 807 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences.
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’hôpital Max Fourestier centre
d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.690 du 20 décembre 2010 du 20 décembre portant fixation des
dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de Santé Service hospitalisation à
domicile.
EJ FINESS : 920002862
EG FINESS : 920813623
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
193
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/185 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 de Santé Service hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/528 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de Santé Service hospitalisation à domicile pour l’année 2010 comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 113 957 €.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de
194
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de Santé Service hospitalisation à
domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.691 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour
l'exercice 2010 de La Cité des Fleurs.
EJ FINESS : 920000668
EG FINESS : 920150075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/198 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation
pour l’exercice 2010 de la Cité des Fleurs ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/198 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé.
195
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations, de la Cité
des Fleurs pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 879 673€.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de La Cité des Fleurs sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
Des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.692 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Departemental Stell.
EJ FINESS : 920110053
EG FINESS : 920000601
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
196
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/205 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l’exercice 2010 du Centre Hospitalier Départemental Stell ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/205 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du Centre Hospitalier Départemental Stellpour l’année 2010 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 547 357 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 905 785 €.
ARTICLE 5 : Le montant du(des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l'article L.162-22-12 du
code de la sécurité sociale est (sont) fixé(s) à : 1 032 157 € pour le forfait annuel relatif à
l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de
cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
197
ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du Centre Hospitalier Départemental
Stell sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
Des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.693 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du
forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 de la
Clinique médicale et pedagogique Dupre.
EJ FINESS : 750720575
EG FINESS : 920140027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé :
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/209 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation pour
l’exercice 2010 de la Clinique médical et pédagogique Dupré
Vu L'arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/209 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du Clinique médicale et pédagogique Dupre pour l'année 2010 comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
198
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 673 302€.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de la Clinique Médicale et pédagogique
Dupre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
Des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/ES N°2010.694 du 20 décembre 2010 du 20 décembre 2010 portant fixation
de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour
l'exercice 2010 du centre de moyen et long sejour Fondation Roguet.
EJ FINESS : 920710654
EG FINESS : 920001369
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de- France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ES/2010/523 du 29 octobre 2010 portant fixation de la dotation et
du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre
de moyen et long sejour Fondation Roguet ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
199
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté ARS92/ES N°2010.523 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du CENTRE DE MOYEN ET LONG SEJOUR FONDATION ROGUET
pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 692 643€.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) est fixé à 4 713 087 €.
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre de moyen et long séjour
Fondation Roguet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.695 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du
forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre
de gérontologie " Les Abondances".
EJ FINESS : 920808037
EG FINESS : 920024205
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de Santé ;
200
Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé :
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/206 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation et
du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2010 du Centre
de gérontologie « Les Abondances » ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/206 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du Centre de gérontologie " Les Abondances" pour l'année 2010 comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 367 442€.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue
durée (USLD) est fixé à 3 826 804 €.
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du Centre de gérontologie " Les
Abondances" sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
201
Arrêté ARS/ES N°2010.696 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour
l'exercice 2010 de l’hôpital Gouin.
EJ FINESS : 750720492
EG FINESS : 920150018
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé :
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ES/2010/525 du 29 octobre 2010 portant fixation de la dotation
pour l’exercice 2010 de l’hôpital Gouin
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ES/2010/525 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du l’hôpital Gouin pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires
fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 054 187€.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur l’hôpital Gouin sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
202
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/ES N°2010.697 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour
l'exercice 2010 de la Fondation Paul Parquet.
EJ FINESS : 920001146
EG FINESS : 920600061
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé :
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/203 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation pour
l’exercice 2010 de la Fondation Paul Parquet ;
Vu L'arrêté DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/203 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de la Fondation Paul Parquet pour l'année 2010 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 389 641€.
203
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de la Fondation Paul Parquet sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/ESN°2010.698 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Foch.
EJ FINESS : 920150059
EG FINESS : 920000650
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
204
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/524 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l’exercice 2010 de l’hôpital Foch ;
Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/Es/2010/524 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l’hôpital Foch pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 018 999 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 33 350 394 €.
ARTICLE 5 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de
la sécurité sociale sont fixés à :
1 934 724 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
222 772 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
947 868 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de
cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’HOPITAL FOCH sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010
La déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
205
Arrêté ARS/PH N°2010.699 du 20 décembre 2010 du 20 décembre 2010 portant
modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE".
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision de la Commission Régionale d’Agrément du n° 3475 du 24 novembre 1975
d’accorder l’agrément au titre de l’annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié, pour 36
places au lieu de 45 places agréées précédemment, destinées à des enfants des deux sexes de 3
à 14 ans, au lieu de 4 à 14 ans, débiles moyens et profonds, semi-éducables, de quotient
intellectuel de 0,30 à 0,60, psychotiques, présentant des troubles importants de la personnalité
‘en deux sections, quotient intellectuel normal et débilité légère, moyenne et ce à dater du 30
septembre 1975 ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé D’Ile-de-France du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier en date du 16 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 à
l’IMP Montrouge ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE" sont autorisées comme
suit :
Dépenses
Groupes fonctionnels
Montants
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
240 600 €
811 484 €
Total
1 154 492 €
206
Recettes
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits
encaissables
102 408 €
1 082 880 €
24 125 €
1 117 996 €
non 10 991 €
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
 la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 36 496
€
(résultat excédentaire),
 les crédits non reconductibles pour un montant de: 117 535 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
L’INSTITUT MEDICO - PEDAGOGIQUE
68, rue de la Vanne
92 120 MONTROUGE
N° FINESS : 920 690 203
Capacité financée: 36 places
est fixé à 162,88 € pour le semi-internat.
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 17 décembre 2010 au 17 décembre 2010 est
fixé comme suit: semi-internat (code 13) 2 183,24 €.
ARTICLE 5 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
239 899
1 101 638 €
804 084
57 655
1 030 026 €
24 125 €
1 065 142 €
10 991 €
ARTICLE 6 :Le tarif précisé à l’article 7 est calculé en prenant en compte :
 la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 36 496
€
207
(résultat excédentaire),
 les crédits non reconductibles pour un montant de: 65 382 €.
ARTICLE 7 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 et prenant effet au 18
décembre 2010, est fixé à : Semi-internat (code 13): 154,93 €.
ARTICLE 8 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’Assurance Maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 9 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 10 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.700 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de la
Section pour Polyhandicapés SP "Les Papillons Blancs" à CLAMART au 1 er janvier
2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2007- 037 portant modification d'agrément de la Section pour Polyhandicapés
rattachée à l'Institut Médico - Educatif "Les Papillons Blancs" de Clamart, tendant à
208
l'extension de la capacité en semi-internat de 2 places, et à l'extension de l'âge d'accueil de 2 à
12 ans ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 :
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010
à la Section pour Polyhandicapés de l’IME "Les Papillons Blancs de Clamart" ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la Section pour Polyhandicapés "Les Papillons Blancs" à Clamart sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
173 907 €
875 997 €
1 120 121€
70 217 €
1 081 649 €
23 062 €
1 115 211 €
10 500 €
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte:
la reprise de résultat suivante: compte 115 pour un montant de 4 910 € (résultat excédentaire).
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de la :
Section pour Polyhandicapés
"Les Papillons Blancs"
12 rue Pierre Brossolette
92 140 CLAMART
209
N° FINESS : 920 812 369
Capacité financée : 22 places, est fixé à 288,06 €.
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit:
Semi internat (Code 13): 288,06 €.
ARTICLE 5 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7, 66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.701 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de
l’Institut Médico - Educatif (IME) "Les Papillons Blancs" de Clamart au 1er janvier
2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
210
Vu l'arrêté n° 81-889 du 30 juin 1981 autorisant le projet présenté par l'Association "Les
Papillons Blancs" de Clamart, sis 12, rue Pierre Brossolette à Clamart (Hauts-de-Seine) à
créer au sein de l'Institut Médico - Pédagogique et l'institut Médico -Professionnel qu'elle gère
à la même adresse, une section de semi-internat de 10 places pour enfants polyhandicapées
des deux sexes, de 2 à 10 ans, déficients mentaux avec troubles moteurs sensoriels ou psycho
– affectifs. Cette création entraînera la réduction corrélative de la capacité de l'Institut Médico
- Pédagogique de 30 à 20 places, et de celle de l'Institut Médico- Professionnel de 40 à 30
places ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010
à l’IME "Les Papillons Blancs" de Clamart ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles
l'Institut Médico - Educatif "Les Papillons Blancs" de Clamart sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
284 398 €
972 388 €
1 317 412 €
60 626 €
1 286 125 €
27 485 €
1 318 110 €
4 500 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte:
- la reprise de résultat suivante: compte 115 pour un montant de - 699 €
(résultat déficitaire).
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de:
211
l' Institut Médico – Educatif
"Les Papillons Blancs " de Clamart
12, rue Pierre Brossolette
92 140 CLAMART
N° FINESS: 920 690 112
Capacité financée: 50 places,
est fixé à: Semi internat 143,94 €.
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit:
Semi internat (Code 13): 143,94 €.
ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7, 66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.702 du 20 décembre 2010 modifiant la Dotation Globale de
Financement du "SESSAD SUD" à BAGNEUX au 1er janvier 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
212
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2004-211 du 30 octobre 2004 autorisant le projet présenté par l'Association
d'Aide aux Enfants en Difficulté (A.E.D.I) tendant à la création d'un Service d'Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D), dans la limite d'une capacité de 20 places,
en milieu scolaire, destiné à des enfants et adolescents de 3 à 20 ans, relevant de l'annexe
XXIV ;
Vu l'arrêté n° 2007-130 du 23 mai 2007 autorisant l'extension de 15 places du Service
d'Education spécialisée et de Soins à Domicile "SESSAD SUD" sis 2, avenue Victor Hugo à
Bagneux, portant sa capacité à 60 places ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010
au SESSAD SUD à Bagneux ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD SUD sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
46 476 €
573 830 €
723 445 €
103 139 €
655 710 €
7 333 €
663 043 €
0€
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 60 402 €
(résultat excédentaire).
213
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du :
SESSAD "SUD"
2, avenue Victor Hugo
92 220 BAGNEUX
N° FINESS : 920 007 739
Capacité financée : 60 places,
est fixé à 655 710 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 54 642,50 €,
soit un prix de journée de 112,43 €.
ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à :
54 642.50 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.703 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l’
Institut Médico - Educatif "JEUNE APPEDIA" à CHATENAY MALABRY au 1er
janvier 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
214
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 97-2921 du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté n° 96-949 du 13 mai 1996
autorisant le projet présenté par l'Association pour le Développement et l'Intégration des
Autistes et Apparentés (A.P.P.E.D.I.A.) sise 2, rue Paul Gauguin –Appt. 3292/3293 à
CHATENAY MALABRY, tendant à la création d'un Institut Médico - Educatif "Jeune
APPEDIA", situé 58, avenue Edouard Depreux à CHATENAY MALABRY, d'une capacité
de 15 lits et places dont 8 lits en internat, recevant des adolescents des deux sexes autistes ou
ayant des troubles globaux de la personnalité associés, âgés de 14 à 20 ans ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de
tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I
de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de
l’amendement CRETON ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010
à l’IME Jeune APPEDIA ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l’Institut Médico – Educatif "APPEDIA" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Montants
Total
197 761 €
1 104 606 €
116 802 €
1 353 242 €
1 359 650 €
2 196 €
215
Groupe III :
Produits financiers
encaissables
et
produits
non 0 €
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 59 519 €
(résultat excédentaire).
ARTICLE 3 :Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée du :
IME "JEUNE APPEDIA"
58, avenue Edouard Depreux
92
290
CHATENAY
MALABRY
N° FINESS : 920 003 910
Capacité financée : 16 places dont 8 en internat et 8 en semi internat,
est fixé à : Internat (Code 11) 364,52€,
Semi internat (Code 13) 299,19€.
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Internat (Code 11): 364,52 €.
Semi internat (Code 13) : 299,19 €.
ARTICLE 5 : Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus
le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de
l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel
est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en
internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la sécurité sociale est fixé à 18 €.
ARTICLE 6 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 7 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
216
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.704 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de
l’Institut Médico - Professionnel (IME) ALTERNANCE au 1er janvier 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2010-022 du 13 janvier 2010 portant extension de 1 place de l'IME
"ALTERNANCE" à Bourg-la-Reine, amenant la capacité de l'établissement à 17 places dont
11 places en externat, 5 places en internat et 1 place temporaire et accueillant des adolescents
de 14 ans à 20 ans sans autonomie, psychotiques et autistes ne pouvant être admis en
EMPRO ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de
tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I
de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de
l’amendement CRETON ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010
à l’IME ALTERNANCE à Bourg-la-Reine ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'Institut Médico - Educatif "ALTERNANCE" à Bourg-la-Reine sont autorisées comme suit :
217
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
153 793 €
1 394 747 €
1 151 488 €
89 466 €
1 364 036 €
0€
1 375 211 €
11 175 €
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de 19 536 €
(résultat excédentaire),
les crédits non reconductibles pour un montant de 70 000 € alloués au
groupe II de dépenses (inscrits au PRIAC et financés en CNR).
ARTICLE 3 :Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de:
L’I.M.E. "ALTERNANCE"
23, bis rue Ravon
92
340 BOURG-LA-REINE
N° FINESS : 920 814 795
Capacité financée : 16,5 places dont 1 place en accueil temporaire à 50% en internat,
est fixé à: Semi internat : 288,62 €
Internat: 433,47 €
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Internat (Code 11):
288,62 €
Semi internat (Code 13):
433,47 €.
ARTICLE 5 :Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus
le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de
l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel
est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en
internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la Sécurité Sociale est fixé à 18 €.
ARTICLE 6 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’Assurance Maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
218
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.705 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de
l'Institut Départemental "Gustave BAGUER" à ASNIERES au 1er janvier 2011 (Budget
principal).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 91-258 du 22 février 1991 tendant à l'autorisation de fonctionner au titre de la
nouvelle annexe XXIV quater, de l'Institut Départemental "Gustave Baguer" sis à 35, rue de
Nanterre –
92 600 ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'arrêté n° 2000-2156 du 20 octobre 2000 tendant à la reconstruction, la réduction à 180
places et lits (dont 110 places en semi-internat; 40 lits en internat; 30 places de services
d'accompagnement SSEFIS et SAFEP) et la restructuration interne de l'Institut Départemental
"Gustave BAGUER" ;
219
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de
tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I
de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de
l’amendement CRETON ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la
fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour
2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués au titre
de l’exercice 2010 à l’Institut Départemental Gustave BAGUER (budget principal) ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles
l'Institut Départemental "Gustave Baguer" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
791 677 €
4 510 165 €
5 970 254 €
668 412 €
5 061 757 €
128 412 €
5 508 169 €
318 000 €
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte la reprise de
résultat suivante : compte 115 pour un montant de 462 085 €.
220
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de l'établissement:
INSTITUT DEPARTEMENTAL "Gustave BAGUER"
35, rue de Nanterre
92 600 ASNIERES SUR SEINE
N° FINESS:
920 690 039
Capacité financée: 150 dont : 86 en semi internat, 34 en internat et 30 en SEDAHA
est fixé à: Internat: 247,47 €
Externat : 193,81 €
SEDAHA: 353,15 € (Section Handicaps Associés)
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Internat (Code 11):
247,47 €.
Semi internat (Code 13):
193,81 €.
SE.DA.HA. (Code 13):
353,15 €.
ARTICLE 5 : Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus
le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de
l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel
est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en
internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la sécurité sociale est fixé à 18 €.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 20 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
221
Arrêté ARS/PA N°2010.708 du 9 décembre 2010 fixant la dotation globale de soins 2011
de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Medicis »à
SAINT-CLOUD.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publiée au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu la convention tripartite pluriannuelle prenant effet au 01/01/2011 et prévoyant une option
tarif global sans PUI;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2011;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins allouée à :
Etablissement : DOLCEA VILLA MEDICIS
N° FINESS : 920 026 366
3 avenue Longchamp
92 210 SAINT-CLOUD
222
Capacité (hébergement permanent) : 77
s'élève à 922 515 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 922 515 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise du résultat : 0 €
Le montant du 12ème mensuel est de : 76 876,25 €
Le nombre de 12èmes à verser est de : 12
ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme
suit :
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,79 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 31,02 €
- Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,24 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 9/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/PA N°2010.709 du 9 décembre 2010 2010 fixant la dotation globale de soins
2011 de l’hébergement temporaire « DOLCEA Villa Medicis » à SAINT-CLOUD.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
223
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publiée au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu la convention tripartite pluriannuelle prenant effet au 01/01/2011;
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2011;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins allouée à :
Hébergement temporaire : DOLCEA VILLA MEDICIS
N° FINESS : 920 026 366
3 avenue Longchamp
92 210 SAINT-CLOUD
Capacité : 10
s'élève à 106 000 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 106 000 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise du résultat : 0 €
ARTICLE 2 : Les forfaits globaux soins applicables pour l’hébergement temporaire sont
fixés comme suit :
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
8 833,33 €
Le nombre de 12ème est de : 12
Le forfait journalier par place est fixé à : 29,04 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
224
ARTICLE 5 :Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 9/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/PA N°2010.710 du 9 décembre 2010 fixant la dotation globale de soins 2011
de L’Accueil de jour « DOLCEA Villa Medicis » à SAINT-CLOUD.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie
des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
et les suivantes ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence
régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer au nom du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Ile de France;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin
2010 publiée au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de
l’action sociale et des familles;
Vu la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 01/01/2011 .
Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2011;
Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ;
225
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins allouée à :
Accueil de jour : DOLCEA VILLA MEDICIS
N° FINESS : 920 026 366
3 avenue Longchamp
92 210 SAINT-CLOUD
Capacité : 6
s'élève à 65 400 €. Elle se décompose en :
- dotation reconductible : 65 400 €
- crédits non reconductibles : 0 €
- reprise du résultat : 0 €
ARTICLE 2 : Les forfaits globaux soins applicables pour l’accueil de jour sont fixés comme
suit :
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 5
450 €
Le nombre de 12ème est de : 12
Le forfait journalier par place est fixé à : 29,86 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois
suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de
la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935
PARIS CEDEX 19.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Nanterre, le 9 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS/PS N°2010.712 du 22 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du GRETA
du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
226
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de l’institut de formation
d’auxiliaires de puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey - BOULOGNEBILLANCOURT pour l’année 2010 2011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC
Le représentant de l’organisme gestionnaire :
Titulaire : Chantal BILLAUDEL
Suppléant : Hélène ROSPINI CLERICI
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses
pairs :
Titulaire : Nelly COZLER
Suppléante : Sophie ROBILLARD
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire :
Mme BUVRY
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Virginie DESRUELLE
Suppléante : Emilie DEVAUX
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 22 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
227
Arrêté ARS/PS N°2010.713 du 22 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture 22 rue des
Carrières 92150 SURESNES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation
d’auxiliaires de puériculture - SURESNES pour l’année 2010-2011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle LAIZÉ-AUSSENAC
Le directeur de l’institut de formation : Madame COHEN
Le représentant de l’organisme gestionnaire : Madame HAIK
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses
pairs : Titulaire : Madame MOULENCQ
Suppléante : Madame GAUTHE
La conseillère régionale pédagogique :
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Madame Brigitte DOIADY
Suppléante : Madame Sandrine DA SYLVA
Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois
ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Madame Marie-Christine GUTTIEREZ
Suppléante : Madame Agnès COLLAS
228
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaires : Nathalie BENHAIM
Nabilla SOUDSANE
Suppléantes : Bénédicte PHILIP
Aurélie LE VIGUENESSE
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 22 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/MS N°2010.714 du 21 décembre 2010 portant modification de tarification
de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Santé Publique;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code
de la santé publique, modifié ;
Vu l’arrêté n° 2006-094 du 31 mai 2006 portant création de l’IME « La Villa » à Ville
d’Avray pour 17 places dont 6 places en internat, 10 places en externat et 1 place d’accueil
temporaire ;
Vu l’arrêté n° DS 2010-62 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Annick
GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapé et des personnes âgées;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles;
229
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation
des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012
et 2013;
Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par l’association « APEI de Sèvres, Chaville
et Ville d’Avray » ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’Autorité de Tarification au directeur de
l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la visite de conformité du 09 décembre 2010 ;
Vu l’arrêté de tarification initial 2010-642 pour l’année 2010 effectué en date du 01 décembre
2010 ;
Vu l’arrêté de tarification modificatif 2010-682 pour l’année 2010 effectué en date du 09
décembre 2010 ;
Vu la notification modificative établie en date du 20 décembre 2010 pour arrêter un nouveau
prix de journée à compter du 01 janvier 2011 ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'Agence
Régionale de Santé;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de :
l’IME « La Villa » sise 36, avenue Thierry – 92 410 VILLE D’AVRAY
Code finess : 920 012 358
Code type d’activité : 13 ( semi-internat)
Code type d’activité : 11 ( internat)
sont autorisées comme suit :
GROUPE 1 - Exploitation courante
GROUPE 2 - Personnel
GROUPE 3 - Structure
TOTAL CLASSE 6
BP 2010
Hors CNR
non
Budget 2010
possible
Année
pour
pleine sur la
BP 2010 (1 mois)
refaire
base des
arrêté de
propositions
tarificatio
2011
n au
01/01/201
1
proposé /
proposé
retenu
proposé
non encore
validé
32 000
32 000
32 000
182 533
177 008 177 008
177 008
1 145 245
1 433 948 1 433 476
41 176
463 207
1 392
1 392
dt CNR
0
0
300
300
1 642 956 1 642 484
250 184
1 790 985
forfait journalier et produits G1 G2 G3 (*)
0
0
0
294 504
Produits non pérennes
0
0
0
0
1 642 956 1 642 484
250 184
1 496 481
Charges nettes
230
Reprise du résultat N -2
Charges à financer (recettes de la
tarification G. 1)
Nombres de journées
0
0
0
0
1 642 956 1 642 484
250 184
1 496 481
16
3 190
15 636,50
469,12
17
14 717
14 717
17
105 352
88 028
16
102
684,75
17
96 644
96 644
Tarif 2010
Capacité
Coût à la place (charges brutes)
Coût de revient (charges nettes)
16
102
655,25
17
96 617
96 617
ARTICLE 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
 la reprise de résultat suivante : non concerné.
 les crédits non reconductibles pour un montant de : non concerné
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée à partir du 01 janvier 2011:
l’IME « La Villa »
36, avenue Thierry
92 410 VILLE D’AVRAY
N° FINESS : 920 012 358
Capacité : 17 places dont 10 places externat, 6 places en internat et 1 place d’accueil
temporaire
Est fixé à : Internat (Code 11):
348,03 €,
Semi internat (Code 13): 561,44 €.
Répartition par
structure
Clé de répartition
(calculée à partir du
nombre de journées
prévues)
Classe 6 à répartir
Forfaits
Autres produits
atténuatifs
Charges nettes
Reprise de résultat n 2
CHARGES A
FINANCER
Nombre de journées
prévues
Capacité
Nombre de jours
d'ouverture
Budget 2010
Année
pleine sur la
base des
propositions
2011
Internat
Externat
100%
1 790 985
294 504
43%
57%
774 783 1 016 202
294 504
0
1 496 481
0
0
480 279 1 016 202
0
1 496 481
0
0
480 279 1 016 202
3 190
16,00
1 380
6,0
1 810
10,0
291
276
209
231
Tarif 2010
348,03
561,44
ARTICLE 4 :
Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus le forfait
journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement
"CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel est exclu de la
tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en internat. Pour
l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité
sociale est fixé à 18 €.
ARTICLE 5 :
Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les
établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement
CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du
SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hautsde-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 21/12/2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.715 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionner d’un
laboratoire de biologie médicale multi sites.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.
6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
232
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs régionaux des agences
régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2008, relatif à la modification de l’autorisation
de fonctionner de la S.C.P. «Laboratoire DANIEL-RENAULT-GUIARD » agréée sous le
n°92-62 située 41 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 31 janvier 1984, portant autorisation de fonctionne ment du
laboratoire d’analyses de biologie médicale agrée sous le n°92-92, situé 130 de la Porte de
Trivaux – 92140 CLAMART ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de
biologie médicale ;
Considérant le dossier déposé le 20 octobre 2010, complété le 25 novembre 2010 par les
représentants légaux de la Société Civile Professionnelle «Laboratoire d’analyses de biologie
médicale DANEL-RENAULT-GUIARD» et par Madame Françoise BOURAKKADI,
pharmacien biologiste représentante légale du laboratoire d’analyses de biologie médicale à
CLAMART.
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 31 décembre 2010 sont abrogées les autorisations de fonctionnement délivrées
aux laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants :
- Laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°92-62
41-43 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON
- Laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°92-92
130 rue de la porte de Trivaux – 92140 CLAMART
Article 2 :
A compter du 31 décembre 2010 le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est
situé 41-43 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON et dirigé par Messieurs Alexandre
GUIARD et Edouard MACHERAS, biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner
sous le numéro 92-62 sur les sites suivants :
laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
41-43 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON
Activités réalisées : hématologie, hémostase, allergie
électrophorèse, immuno-enzymologie, hormonologie
laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
130 rue de la porte de Trivaux – 92140 CLAMART
Activité réalisée : microbiologie
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
CERGY-PONTOISE. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour
les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de France, Madame la
Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2010
233
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France
Arrêté ARS N°2010.716 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi sites.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
D’ILE DE FRANCE
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles
R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de
biologie médicale ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs régionaux des agences
régionales de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2000 autorisant le fonctionnement du laboratoire
d’analyses de biologie médicale sis 8 avenue Aristide Briand – 92160 ANTONY agrée sous
le n°92-26 ;
Vu l’arrêté portant agrément de l’autorisation de fonctionner en date du 2 juillet 2004 de la
SELARL de directeurs et directeurs adjoints d’analyses de biologie médicale FRESLON ;
Considérant le dossier déposé le 25 août 2010, par les représentants légaux de la SELAS
«VELPEAU» et de la SELARL «SELARL FRESLON» et le courrier en date du 22
novembre 2010 du conseil central de la section G de l’ordre national des pharmaciens.
ARRÊTE
er
Article 1 :
A compter du 30 novembre 2010 sont abrogées les autorisations de fonctionnement délivrées
aux laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants :
- laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°92-26
8 av. Aristide Briand - 92160 ANTONY
- laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°94-135
43 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES
- laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°94-173
13 av. de la Division Leclerc – 94230 CACHAN
- laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°78-100
2 rue Oberkampf – 78350 JOUY-EN-JOSAS
- laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°94-47
5 rue Promenée Venise –Gosnat,
Centre commercial Jeanne Hachette
94200 IVRY-SUR-SEINE
Article 2 :
A compter du 30 novembre 2010 le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est
situé 8 av. Aristide Briand - 92160 ANTONY et dirigé par Messieurs Claude LANGUET,
Patrice HERISSON, Didier NICOLAS, MOHAMED DJELLEL, et Madame Laurence
234
DENARNAUD
biologistes-coresponsables, Mesdames Aline CONRATH, Christel
LABLACHE, Solveig RISSE, Selma BOUKARI, et Monsieur Christophe DELAUNAY, est
autorisé à fonctionner sous le numéro 92-26 sur les sites suivants :
- laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
8 av. Aristide Briand - 92160 ANTONY
Activités réalisées : biochimie générale, hématocytologie,
hémostase, Immunohématologie, pharmacologie, toxicologie,
microbiologie humaine, autoimmunité
- laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
43 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES
Activités réalisées : biochimie générale
- laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
13 av. de la Division Leclerc – 94230 CACHAN
Activités réalisées : biochimie générale, immunosérologie, allergologie
- laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
2 rue Oberkampf – 78350 JOUY-EN-JOSAS
Activités réalisées : biochimie générale, hématoclytologie, hémostase,
Microbiologie humaine
- laboratoire de biologie médicale, ouvert au public
rue Promenée Venise-Gosnat
Centre commercial Jeanne Hachette
94200 IVRY-SUR-SEINE
Activités réalisées : biochimie générale, hématocytologie, hémostase,
Microbiologie humaine
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
CERGY-PONTOISE. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour
les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, madame le
Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 21/12/2010
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Arrêté ARS/PS N°2010.717 du 22 décembre 2010 portant nomination des membres du
Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture 22 rue des
Carrières 92150 SURESNES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire
de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
235
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux
familles ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de
la mention complémentaire aide à domicile ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel
d’auxiliaire de puériculture ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et
au diplôme d’ambulancier ;
Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de l’institut de formation
d’auxiliaires de puériculture - SURESNES pour l’année 2010-2011 :
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président :
Rose-Noëlle LAIZÉ-AUSSENAC
Le représentant de l’organisme gestionnaire : Madame HAIK
Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses
pairs :
Titulaire : Madame MOULENCQ
Suppléante : Madame GAUTHE
Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage
désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé :
Titulaire : Madame Brigitte DOIADY
Suppléante : Madame Sandrine DA SYLVA
Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaires : Nathalie BENHAIM
Suppléantes : Nabilla SOUDSANE
Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est
chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 22 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
la déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
236
Arrêté ARS/PH N°2010.718 modifiant le prix de journée 2010 de l'EMP "les Tilleuls" de
Clichy pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté DDASS n° 2008-049 du 25 février 2008 portant sur le déménagement de l'EMP
"les Tilleuls" au 21 rue du docteur Roux à Clichy (Hauts de Seine) et destiné à accueillir des
enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 38 places, du SESSAD "les Tilleuls"
destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV dans la limite d'une
capacité de 30 places et la création d'une section pour polyhandicapés prenant en charge des
enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 12 places dans les nouveaux locaux
situés au 21 rue du docteur Emile Roux à Clichy la Garenne ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-285 fixant le prix de journée de l'EMP "les Tilleuls" de
Clichy pour l'exercice 2010;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy sont autorisées comme suit :
237
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Total
Montants
176 798 €
657 645 €
1 105 910 €
271 467 €
1 068 470 €
8 937 €
1 077 407 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 28 503 € (résultat
excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
EMP "les Tilleuls"
21, rue du docteur Roux
92 110 CLICHY LA GARENNE
N° FINESS : 920 690 120 (semi-internat : 38 places)
est fixé à : 143,67 €
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Semi internat (Code 13) : 143,67 €
ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
238
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.719 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée 2010 de
la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" à CLICHY pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté DDASS n° 2008-049 du 25 février 2008 portant sur le déménagement de l'EMP
"les Tilleuls" au 21 rue du docteur Roux à Clichy (Hauts de Seine) et destiné à accueillir des
enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 38 places, du SESSAD "les Tilleuls"
destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV dans la limite d'une
capacité de 30 places et la création d'une section pour polyhandicapés prenant en charge des
enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 12 places dans les nouveaux locaux
situés au 21 rue du docteur Emile Roux à Clichy la Garenne ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
239
Vu le courrier transmis le 27 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" de Clichy a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-287 du 10 septembre 2010 fixant le prix de journée de la
Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" à Clichy pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
72 068 €
535 989 €
717 521 €
109 464 €
730 548 €
0€
730 548 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: -13 027 € (résultat
déficitaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
La Section de Polyhandicapés "les
Tilleuls"
21, rue du Docteur Roux
92 110 CLICHY LA GARENNE
N° FINESS : 920 004 629 (semi-internat : 12 places)
est fixé à : 328,48 €
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Semi internat (Code 13) : 328,48 €
240
ARTICLE 5 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.720 du 23 décembre 2010 modifiant la dotation globale de
financement 2010 du SESSAD "les Tilleuls" à CLICHY pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2005-195 du 28 octobre 2005 autorisant l'extension du service d'éducation d'
éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) dans la limite d'une capacité de 30
places en milieu scolaire, annexé à l'externat médico-pédagogique destiné à prendre en charge
des enfants relevant de l'annexe XXIV ;
Vu l'arrêté DDASS n° 2008-049 du 25 février 2008 portant sur le déménagement de l'EMP
"les Tilleuls" au 21 rue du docteur Roux à Clichy (Hauts de Seine) et destiné à accueillir des
enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 38 places, du SESSAD "les Tilleuls"
destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV dans la limite d'une
241
capacité de 30 places et la création d'une section pour polyhandicapés prenant en charge des
enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 12 places dans les nouveaux locaux
situés au 21 rue du docteur Emile Roux à Clichy la Garenne ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD "les Tilleuls" de Clichy a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD "les
Tilleuls" à Clichy par courrier transmis le 26 juillet 2010 ;
Vu la notification de la décision tarifaire en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-286 du 10 septembre 2010 fixant la dotation globale de
financement du SESSAD "les Tilleuls" à Clichy pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du SESSAD "les Tilleuls" à Clichy sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
21 600 €
309 037 €
369 853 €
39 216 €
298 077 €
3 456 €
301 533 €
0€
242
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 68 320 €
(résultat excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du :
SESSAD "les Tilleuls"
21, rue du docteur Roux
92 110 CLICHY LA GARENNE
N° FINESS : 920 007 689 (capacité : 30 places)
est fixée à : 298 077 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 24 840
€, soit un prix de journée de 50,77 €.
ARTICLE 4 :La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à :
24 840 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N° 2010.721 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du
C.M.P.P. de Courbevoie pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et
suivants;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
243
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1973 autorisant le Centre médico pédagogique de Courbevoie à
accueillir des mineurs des deux sexes, présentant des troubles du comportement et
bénéficiaires de l'aide sociale ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 21 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CMPP de Courbevoie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le C.M.P.P. de
Courbevoie par courrier transmis le 28 juillet 2010 ;
Vu la notification de la décision tarifaire en date du 29 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-289 du 10 juillet 2010 fixant le prix de séance du CMPP
de Courbevoie pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CMPP de Courbevoie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Montants
Total
28 590 €
575 259 €
640 049 €
36 199 €
630 760 €
634 211 €
244
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 451 €
0€
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 5 838 €
(résultat excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du :
C.M.P.P. de Courbevoie
7-9 impasse Michael WINBURN
92 400 COURBEVOIE
N° FINESS : 920 814 217
est fixé à : 95,18 €
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 95,18 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.722 modifiant le prix de journée 2010 de l'IME "Le Phare" de
NEUILLY SUR SEINE pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
245
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2004-212 du 30 octobre 2004 autorisant la mise en conformité à l'annexe
XXIV, avec réhabilitation de l'IME "les poissonniers" situé au 11 rue des Poissonniers –
92200 Neuilly sur Seine, pour une capacité de 55 places en semi-internat, prenant en charge
des enfants déficients intellectuels moyens et profonds, de 6 à 20 ans, comprenant une
section IMP de 25 places et une section IMPRO de 30 places ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'IME "le Phare" à Neuilly sur Seine a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-293 du 14 septembre 2010 fixant le prix de journée de
l'IME le Phare de Neuilly sur Seine pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition e la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'IME "le Phare" à Neuilly sur Seine sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Montants
Total
248 039 €
1 057 281 €
1 503 726 €
198 406 €
1 465 117 €
1 503 726 €
246
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
38 609 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 € (résultat excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
IME "le Phare"
11, rue des Poissonniers
92 200 NEUILLY SUR SEINE
N° FINESS : 920 690 351 (semi-internat : 55 places)
est fixé à : 149,82 €
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Semi-internat (Code 13) : 149, 82 €
ARTICLE 5 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
247
Arrêté ARS/PH N°2010.723 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du
C.M.P.P. de RUEIL MALMAISON pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE France
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et
suivants;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1971, autorisant l'agrément à compter du 25 septembre
1970 du Centre médico-psycho-pédagogique de cure ambulatoire sis 79 rue Galliéni à
Rueil Malmaison, destiné à recevoir 40 mineurs des deux sexes de 3 à 18 ans, inadaptés
mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles nevro-psychiques ou à des troubles du
comportement ;
Vu l'arrêté n° 2000-68 du 24 janvier 2000 autorisant le transfert au profit de l'association
pour les JEUNES en DIFFICULTES de Reuil-Malmaison "JEU-DI" dont le siège social
est fixé 15, rue Cramail à Rueil Malmaison, l'autorisation acquise par l'association pour
l'éducation et l'adaptation sociale des jeunes handicapées (A.P.E.A.S.J.H.) pour créer un
centre médico-psychopédagogique (N° Finess : 920 680 063) situé au 25, rue Gallieni à
Rueil Malmaison ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CMPP de Rueil Malmaison a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Rueil
Malmaison par courrier transmis le 28 juillet 2010 ;
Vu la notification de la décision tarifaire en date du 09 août 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 298 du 14 septembre 2010 fixant le prix de séance du CMPP
de Rueil Malmaison pour l'exercice 2010 ;
248
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CMPP de Rueil Malmaison sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
25 040 €
652 697 €
726 919 €
49 182 €
705 558 €
21 361 €
726 919 €
0€
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 €
(résultat excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du :
C.M.P.P. de Rueil-Malmaison
25, rue de Gallieni
92 500 RUEIL MALMAISON
N° FINESS : 920 680 063
est fixé à : 92,97 €
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 92,47 €
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
249
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.724 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du
C.M.P.P. de NANTERRE pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et
suivants;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la convention en date du 06 juin 1974 fixant les conditions de fonctionnement et
d’organisation du CMPP de Nanterre signée entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et
Monsieur le Président de l’Association des Parents d'Enfants Inadaptés de Nanterre et leurs
Amis;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 23 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CMPP de Nanterre a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2010 ;
250
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-300 fixant le prix de séance du CMPP de Nanterre pour
l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CMPP de Nanterre sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Total
Montants
13 171 €
560 887 €
614 991 €
40 933 €
534 431 €
0€
534 431 €
0€
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 80 560
€ (résultat excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du :
CMPP de Nanterre
56, boulevard des Provinces Françaises
92 000 NANTERRE
N° FINESS : 920 711 272
est fixé à 71,78 €
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 67,60 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
251
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.725 du 23 décembre 2010 modifiant la dotation globale de
financement 2010 du SESSAD "du bois Préau" à RUEIL-MALMAISON pour
l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté EMSI n° 2006-179 du 12 septembre 2006 autorisant l'extension du SESSAD
ADAPEI de Suresnes et son antenne de Clamart dans la limite d'une capacité de 80 places, le
service fonctionnera en deux entités autonomes : 45 places pour le SESSAD de Suresnes et 35
places pour le SESSAD de Clamart ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD "du Bois Préau" à Rueil Malmaison a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ;
252
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-301 du 14 septembre 2010 fixant la dotation globale de
financement du SESSAD du Bois Préau de Rueil Malmaison pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD du "Bois Préau" à Rueil Malmaison sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
45 891 €
429 443 €
560 113 €
84 779 €
515 521 €
386 €
515 907 €
0 €
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 44 206 €
(résultat excédentaire).
- les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du :
SESSAD du "Bois Préau"
9, rue de la Bénarde
92500 RUEIL MALMAISON
N° FINESS : 920 022 720 (capacité : 45 places)
est fixée à : 515 521 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 42 960
€, soit un prix de journée de 107,95 €.
ARTICLE 4 :La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à :
40 218 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
253
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.726 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du
C.M.P.P. de MEUDON pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE France
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et
suivants;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l’arrêté en date du 08 avril 1975 autorisant la création de l’antenne du Centre MédicoPscho-Pédagogique de Cure Ambulatoire sise, 8 rue Millandy à Meudon la Forêt à compter
du 23 janvier 1975 ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la convention entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et Monsieur le Président de
l’Association du Centre Médico-Pédagogique de Meudon en date du 17 août 1972 fixant
les conditions de fonctionnement et d’organisation du CMPP sis 19, rue du Val à Meudon ;
254
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 22 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter CMPP de Meudon et son annexe a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du 16 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-412 du 15 septembre 2010 fixant le prix de séance du
CMPP de Meudon pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CMPP de Meudon et son annexe sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
14 990 €
495 109 €
557 008 €
46 909 €
611 338 €
1 094 €
612 432 €
0€
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : -55
424 € (résultat déficitaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du :
C.M.P.P.
19, rue du Val
92190 MEUDON
N° FINESS : 920 680 147
et
Annexe du C.M.P.P.
8, rue G. Millandy
255
92360 MEUDON LA FORET
N° FINESS : 920 680 212
est fixé à 122,27 €.
ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 122,27 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.728 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l’EMP
Les Avelines à SAINT-CLOUD pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE France
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2001-1424 du 18 juillet 2001 autorisant le projet présenté par l’association
Entraide Universitaire tendant à la restructuration du Centre Audiométrique situé au 10 ter
avenue Général Leclerc à Saint Cloud et notamment 40 places en SEHA n° FINESS :
920 800 133 pour des enfants et des adolescents des deux sexes âgés de 4 à 14 ans
présentant une psychopathologie sévère avec handicap associé ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
256
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’EMP Les Avelines à Saint Cloud a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2010 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date
du
16 juillet 2010 ;
Vu l'Arrêté ARS/DT/92PH n° 2010-302 du 14 septembre 2010 fixant le prix de journée de
l'EMP "les Avelines" à Saint Cloud pour l'exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l’EMP Les Avelines sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
281 042 €
1 197 151 €
1 608 009 €
129 816 €
1 597 358 €
3 500 €
1 604 367 €
3 509 €
ARTICLE 2 :
Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 3 642 €
(résultat excédentaire).
les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
257
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de :
EMP les Avelines
10 Ter, avenue du Général Leclerc
92210 SAINT CLOUD
N° FINESS : 920 800 133 (semi-internat - 40 places)
est fixé à 228,19 € pour le semi-internat.
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Semi internat (Code 13) : 216,60 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.729 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée de
l'EMP "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE France
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798
du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue
Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux
258
sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec
troubles associés ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-68 du 23 juillet 2010 portant changement d'agrément de l'EMP
"Pierre Huet" à Colombes par la réduction de la capacité d'accueil de 60 à 35 places ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de
journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ;
Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010 ;
Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l' arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-575 du 29 décembre 2010 modifiant le prix de journée
de l'EMP Pierre Huet pour l'année 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 22 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
187 830 €
837 213 €
1 144 128 €
119 085 €
1 113 330 €
3 851 €
1 117 181 €
0€
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 26 947 € (résultat
excédentaire)
259
- les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de :
EMP "Pierre Huet"
44, avenue Anatole France
92 700 COLOMBES
N° FINESS : 920 690 138 (semi-internat : 35 places)
est fixé à : 167, 85 €
ARTICLE 4 :le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à :
Semi internat (Code 13) : 167,85 €
ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation
Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.730 du 23 décembre 2010 modifiant la dotation globale de
financement du SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
260
Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798
du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue
Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux
sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec
troubles associés ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ARS n° 2010-69 du 23 juillet 2010 autorisant la création d'un SESSAD de 30
places et changement d'agrément de l'EMP "Pierre Huet" de Colombes par la réduction de la
capacité d'accueil de 60 à 35 places ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux
orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de
journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ;
Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010 ;
Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ;
Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-576 du 29 novembre 2010 fixant la dotation globale de
financement du SESSAD "Pierre Huet" à Colombes pour l’exercice 2010 ;
Vu la décision modificative budgétaire en date du 22 décembre 2010 ;
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
SESSAD "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
38 532 €
367 098 €
446 043 €
40 413 €
444 349 €
1 694 €
446 043 €
0€
261
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
- la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 €
- les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du :
SESSAD "Pierre Huet"
44, avenue Anatole France
92 700 COLOMBES
N° FINESS : 920 026 267 (semi-internat : 30 places)
est fixée à : 444 349 €
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 37 029
€, soit un prix de journée de 290,80 € .
ARTICLE 4 :La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à : 37
029 €.
ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
P/La Déléguée Territoriale
Le délégué Territorial Adjoint
Vincent METTAUER
Arrêté ARS/PH N°2010.734 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée du
Centre d’Education Motrice de Garches au 1er janvier 2011.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour
2010 ;
262
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de n° 23-730 du 05 avril 1983 portant autorisation d’agrément du Centre
d’Education Motrice sis au 106 boulevard Raymond Poincaré pour l’accueil de 180 jeunes
infirmes moteurs cérébraux âgés de 14 à 20 ans dont 80 en semi-internat et 100 en internat ;
Vu l’arrêté n°85-215 du 27 septembre 1985 autorisant l’intégration de l’annexe sise à
Verneuil sur Avre (Eure) dans l’agrément du Centre d’Education Motrice de Garches ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à
Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative
aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de
tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I
de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de
l’amendement CRETON ;
Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales
limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010
relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes
anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ;
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du 01 juillet 2010 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010
au Centre d'Education Motrice de Garches ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Centre d’Education Motrice de Garches sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Montants
Total
471 157 €
5 374 464 €
4 569 501 €
333 806 €
5 192 202 €
69 629 €
5 261 831 €
0€
263
ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte :
la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 112 633 € (résultat
excédentaire).
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée du :
Centre d’Education Motrice
106, Boulevard Raymond Poincaré
92 380 GARCHES
N° FINESS : 920 700 028 (180 places dont 80 en semi-internat et 100 en internat)
est fixé à : Semi internat : 171,70 €
Internat : 171,70 €.
ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit :
Semi internat (Code 13) : 171,70 €,
Internat (Code 11) : 171,70 €.
ARTICLE 5 :Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus
le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de
l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel
est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en
internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du
code de la Sécurité Sociale est fixé à 18 €.
ARTICLE 6 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’Assurance Maladie et applicable
par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de
l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant
horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010).
ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement.
ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935
PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée
Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale
des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Nanterre, le 23 décembre 2010
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
264
Arrêté ARS N°2010.735 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Clichy sis 3 rue
Simonneau 92110 CLICHY.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Clichy ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 01/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre
Municipal de Santé de Clichy sis 3 rue Simonneau 92110 CLICHY.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
Article 3 : Le laboratoire Sandré sis 7 rue de Villeneuve 92110 CLICHY est désigné pour
effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les
médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à l’Agence Régionale de Santé un rapport
d’activité à la fin de chaque trimestre.
265
Article 5 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 28/12/2010
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Arrêté ARS N°2010.736 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et
gratuit au Centre Municipal de Santé de Nanterre sis 79 avenue Pablo Picasso 92000
NANTERRE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre
Municipal de Santé de Nanterre sis 79 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
266
Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 3 rue de la paix 92230 Gennevilliers est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et
des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28/12/2010
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Arrêté ARS N°2010.737 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 80
avenue Chandon - 92230 GENNEVILLIERS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
267
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre
Municipal de Santé de Gennevilliers sis 80 avenue Chandon - 92230 Gennevilliers.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 3 rue de la paix 92230 Gennevilliers est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et
des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.738 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au centre municipal de santé de Bagneux, sis 2 rue Léo
Ferré 92 220 BAGNEUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
268
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du centre
municipal de santé de Bagneux, sis 2 rue Léo Ferré 92 220 BAGNEUX.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Malakoff sis 74, avenue PierreLarousse 92 240 MALAKOFF est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus
du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.739 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Fontenay-aux-Roses sis 6
rue Antoine Petit 92 260 FONTENAY-AUX-ROSES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
269
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre
Municipal de Santé de Fontenay-aux-Roses sis 6 rue Antoine Petit 92 260 FONTENAYAUX-ROSES.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Malakoff sis 74 avenue Pierre
Larrousse 92 240 Malakoff est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du
sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
270
271
Arrêté ARS N°2010.740 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital ANTOINE
BECLERE, sis 157 Rue de la Porte de Trivaux – 92140 CLAMART.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique de l’hôpital
ANTOINE BECLERE, sis 157 Rue de la Porte de Trivaux – 92140 CLAMART.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
Article 3 : Le laboratoire de Virologie l’hôpital Antoine Béclère est désigné pour effectuer
les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins
de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
272
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.741 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital AMBROISE
PARE, sis 9 avenue Charles de Gaulle 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique de l’hôpital
AMBROISE PARE, sis 9 avenue Charles de Gaulle 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
273
Article 3 : Le laboratoire du CHU Ambroise Paré (Service de Microbiologie) est désigné
pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par
les médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS N°2010.742 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de
dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital MAX
FOURESTIER, sis 403 Avenue de la République 92000 NANTERRE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la
Santé Publique ;
l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les
consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de
dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ;
l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
la demande du centre municipal de santé de Nanterre ;
les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ;
proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine.
274
ARRETE
Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de
l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique de l’hôpital
MAX FOURESTIER, sis 403 Avenue de la République 92000 NANTERRE.
Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3
ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction.
Article 3 : Le laboratoire de l’hôpital MAX FOURESTIER, sis 403 avenue de la République
92000 NANTERRE est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et
des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation.
Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de
l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame
la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de
Seine.
Nanterre, le 28 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS/ESOS N°2010.744 du 30 décembre 2010 portant fixation de la dotation
pour l'exercice 2010 de l’Etablissement Public de Santé ERASME.
EJ FINESS : 920804465
EG FINESS : 920002177
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
275
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/706 du 20 décembre 2010 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l’exercice 2010 de l’Etablissement Public de Santé
ERASME ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/706 du 20 décembre 2010 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 045 599 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE
SANTE ERASME sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 30 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ESOS N°2010.745 du 30 décembre 2010 portant fixation de la dotation
pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Spécialisé ROGER PREVOT.
EJ FINESS : 950140012
EG FINESS : 950000398
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
276
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/706 du 20 décembre 2010 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l’exercice 2010 de l’Etablissement Public de Santé
ERASME ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/743 du 28 décembre 2010 susvisé est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 261 699 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le Directeur de EPS Roger Prévot sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 30 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
277
Arrêté ARS92/ES N°2010.746 du 30 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’Hôpital MAX FOURESTIER centre d'acceuil
et de soins hospitaliers de NANTERRE.
EJ FINESS : 920110020
EG FINESS : 920000577
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/689 du 20 décembre 2010 portant fixation des
dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil
et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 modifié fixant pour
l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRETE
278
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/689 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de l’Hôpital MAX FOURESTIER Centre d'Acceuil et de Soins Hospitaliers
de Nanterrepour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 358 591 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 11 566 776 €.
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 484 807 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’hôpital Max Fourestier centre
d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 30 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.747 du 30 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Chirurgical Marie Lannelongue.
EJ FINESS : 920150091
EG FINESS : 920000684
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
279
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies
des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés
aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article
33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/688 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et
forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue ;
Vu L’arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 modifié fixant pour
l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/688 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels du centre hospitalier “CENTRE CHIRURGICAL MARIE
LANNELONGUE”pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 15 135 149 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 262 411 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de
transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de
280
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 30 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.748 du 30 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du
forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 de la
Clinique Médicale et Pédagogique Dupré.
EJ FINESS : 750720575
EG FINESS : 920140027
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et
suivants ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour
2010 ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences
régionales de Santé ;
Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé :
Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/693 du 10 décembre 2010 portant fixation de la
dotation pour l’exercice 2010 de la Clinique médical et pédagogique Dupré
Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ;
Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
281
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/693 du 20 décembre 2010 susvisé est
abrogé
ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de
forfaits annuels de la Clinique Médicale et Pédagogique Dupré pour l'année 2010
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 703 302€.
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de
Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la
déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de la Clinique Médicale et pédagogique
Dupré sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Nanterre, le 30 décembre 2010
P/ Le Directeur Régional de l’Agence
Régionale de Santé
La Déléguée Territoriale
Annick GELLIOT
Arrêté ARS92/ES N°2010.750 du 23 décembre 2010 nommant un directeur provisoire
du centre hospitalier intercommunal de COURBEVOIE - NEUILLY – PUTEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des
personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le courrier du directeur général de l’agence régionale de la santé à la directrice générale
du Conseil National de Gestion du 19 août 2010 relatif à la nomination de M. Jean-Louis
LUMINEAU à la direction commune des centres hospitaliers de Courbevoie - Neuilly-surSeine et de Puteaux ;
282
Vu l’arrêté de la directrice générale du Conseil National de Gestion du 23 août 2010 portant
nomination de M. Jean-Louis LUNIMEAU en tant que directeur des centres hospitaliers de
Courbevoie – Neuilly-sur-Seine et de Puteaux ;
Vu la décision n° 10-667 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
du 16 décembre 2010 relative à la création du centre hospitalier intercommunal de
Courbevoie - Neuilly - Puteaux issu de la fusion des centres hospitaliers de Courbevoie –
Neuilly-sur-Seine et de Puteaux ;
ARRÊTE
Article 1er : La direction du centre hospitalier intercommunal de Courbevoie - Neuilly Puteaux est assurée par M. Jean-Louis LUMINEAU, directeur des centres hospitaliers de
Courbevoie - Neuilly-sur-Seine et de Puteaux à compter du 1er janvier 2011, dans l’attente de
l’arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion nommant le directeur du
nouvel établissement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de
sa notification en formulant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé.
Article 3 : La déléguée territoriale de Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010
Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé
d’Ile-de-France
Par délégation,
Olivier BOGILLOT
283