recueil des actes administratifs - Préfecture des Hauts-de
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recueil des actes administratifs - Préfecture des Hauts-de
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N°spécial 25 Janvier 2011 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE N°Spécial ARS du 25 Janvier 2011 Arrêté Date ARS/ES N°2010.573 25.11.2010 ARS/PH N°2010.575 29.11.2010 ARS/PH N°2010.576 29.11.2010 ARS/PA N°2010.577 01.12.2010 ARS/PA N°2010.578 01.12.2010 ARS/PA N°2010.579 01.12.2010 ARS/PA N°2010.580 01.12.2010 ARS/PA N°2010.581 01.12.2010 ARS/PA N°2010.582 01.12.2010 ARS/PA N°2010.583 01.12.2010 ARS/PA N°2010.588 01.12.2010 ARS/PA N°2010.589 01.12.2010 ARS/PA N°2010.590 01.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté autorisant Madame Cécilia Zafari directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, à exercer l’intérim de direction de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » à FONTENAY AUX ROSES. Arrêté modifiant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Mapadex Florian Carnot » à ANTONY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Hotelia - Les Sarments » à SURESNES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Chartraine» à ANTONY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lelégard » à SAINT CLOUD. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «EHPAD Lasserre» à ISSY-LESMOULINEAUX. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Chesnaye » à SURESNES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du «SSIAD SIADPA» à GENNEVILLIERS. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Villa d’Epidaure » à GARCHES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Tour d’Auvergne » à COLOMBES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jean Rostand » à SEVRES. Page 12 13 15 17 19 21 23 25 27 29 31 32 34 2 Arrêté Date ARS/PA N°2010.591 01.12.2010 ARS/PA N°2010.592 01.12.2010 ARS/PA N°2010.600 01.12.2010 ARS/PA N°2010.601 01.12.2010 ARS/PA N°2010.602 01.12.2010 ARS/PA N°2010.603 01.12.2010 ARS/PA N°2010.604 01.12.2010 ARS/PA N°2010.605 01.12.2010 ARS/PA N°2010.606 ARS/PA N°2010.607 01.12.2010 01.12.2010 ARS/PA N°2010.608 01.12.2010 ARS/PA N°2010.609 01.12.2010 ARS/PA N°2010.610 01.12.2010 ARS/PA N°2010.611 01.12.2010 ARS/PA N°2010.612 01.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « MAPI » à RUEIL MALMAISON. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) «SESID» à RUEIL MALMAISON. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du SSIAD «SSAD de Malakoff» à MALAKOFF. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa Caroline » à GENNEVILLIERS. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa des Sources » à VILLE D'AVRAY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison Des Poètes » à MALAKOFF. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du «SSIAD Croix Rouge Française» à ANTONY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à CHATENAY MALABRY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française » à CLAMART. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à PUTEAUX. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du «SSIAD Croix rouge Française» à VILLENEUVE-LAGARENNE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence St Benoît » à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Du Rouvray » à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « FERRARI » à CLAMART. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sainte-Emilie » à CLAMART. Page 36 38 40 42 44 46 48 49 51 53 55 56 58 60 62 3 Arrêté Date ARS/PA N°2010.613 01.12.2010 ARS/PA N°2010.614 01.12.2010 ARS/PA N°2010.615 01.12.2010 ARS/PA N°2010.616 01.12.2010 ARS/PA N°2010.617 01.12.2010 ARS/PA N°2010.618 01.12.2010 ARS/PA N°2010.619 01.12.2010 ARS/PA N°2010.620 01.12.2010 ARS/PA N°2010.621 01.12.2010 ARS/PA N°2010.622 01.12.2010 ARS/PA N°2010.623 01.12.2010 ARS/PA N°2010.624 01.12.2010 ARS/PA N°2010.625 01.12.2010 ARS/PA N°2010.626 01.12.2010 ARS/PA N°2010.627 01.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Roguet » à CLICHY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Estérel » à COLOMBES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « GER’HOME » à COURBEVOIE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Chenêts » à COURBEVOIE. Arrêté modifiant le montant de la dotation globale de soins 2010 de l’accueil de jour «ACA» à COURBEVOIE. Arrêté modifiant le montant de la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Ophéliades » à COURBEVOIE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Parc » à FONTENAY-AUX-ROSES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Pagerie » à RUEIL-MALMAISON. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Emilie de Rodat » à RUEILMALMAISON. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jules Parent » à RUEIL-MALMAISON. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Faïencerie » à SCEAUX. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Charles » à SCEAUX. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Renaudin » à SCEAUX. Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Les Abondances » à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « APAM » à COLOMBES. Page 64 66 68 70 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 4 Arrêté ARS/PA N°2010.628 ARS/PA N°2010.629 ARS/PA N°2010.630 Date 01.12.2010 01.12.2010 01.12.2010 ARS/PA N°2010.631 01.12.2010 ARS/PA N°2010.635 01.12.2010 ARS/SPS N°2010.638 01.12.2010 ARS/PA N°2010.639 02.12.2010 ARS/ES N°2010.640 ARS/PH N°2010.641 ARS/PH N°2010.642 03.12.2010 03.12.2010 03.12.2010 ARS/PA N°2010.643 01.12.2010 ARS/PA N°2010.644 01.12.2010 ARS/PA N°2010.645 01.12.2010 ARS/PA N°2010.646 01.12.2010 ARS/PA N°2010.647 01.12.2010 ARS/PA N°2010.648 01.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « SAPA» à COURBEVOIE. Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile Communal à SCEAUX. Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à SEVRES. Arrêté modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à FONTENAY-AUX-ROSES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « SAS La Roseraie » à COLOMBES. Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée Jules Marey 154 rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « « Maison de Retraite Saint Joseph » à CLAMART. Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de PUTEAUX. Arrêté portant modification SELARL Cabiner de Soins infirmiers de la Pierre aux moines à CLAMART. Arrêté portant tarification de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison De Retraite Protestante » à NANTERRE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Médicis » à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Concorde Maison de Famille » à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées « Fondation Aulagnier » à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos des Meuniers » à BAGNEUX. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées « Résidence Le Cap » à BOIS COLOMBES. Page 92 94 96 97 99 101 102 104 105 106 109 111 113 115 117 119 5 Arrêté Date ARS/PA N°2010.649 01.12.2010 ARS/PA N°2010.650 01.12.2010 ARS/PA N°2010.651 01.12.2010 ARS/PA N°2010.652 01.12.2010 ARS/PA N°2010.653 01.12.2010 ARS/PA N°2010.654 01.12.2010 ARS N°2010.655 ARS N°2010.656 ARS N°2010.657 ARS N°2010.658 ARS N°2010.659 ARS N°2010.660 ARS N°2010.661 ARS N°2010.662 ARS N°2010.663 ARS N°2010.664 ARS N°2010.665 ARS N°2010.666 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 06.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « fondation Léopold Bellan » à BOISCOLOMBES. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) «CESNAF-SADAPA» à NANTERRE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Thémis Jean Rostand » à CHATENAY MALABRY. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Rabelais » à ASNIERES SUR SEINE. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison de Retraite Lambrechts » à CHATILLON. Arrêté modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Madeleine Verdier » à MONTROUGE. Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT ALTAÏR pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT ARAPEJ 92 pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT Initiatives pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT Relais-Enfants Parents pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement l’ACT TRAIT D’UNION pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CAARUD SIDA PAROLES pour l’exercice 2010 Arrêté fixant la dotation globale de financement du LHSS pour l’exercice 2010 Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "AGATA" pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "APORIA" pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "CH4V" pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "NORD 92" pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "TRAIT D’UNION" pour l’exercice 2010. Page 120 122 124 126 128 130 132 134 136 138 140 142 144 146 148 151 153 155 6 Arrêté ARS N°2010.667 Date 06.12.2010 ARS N°2010.668 06.12.2010 ARS N°2010.669 06.12.2010 ARS/SPS N°2010.672 02.12.2010 ARS/CG N°2010.673 01.12.2010 ARS/SPS N°2010.674 05.12.2010 ARS/SPS N°2010.675 05.12.2010 ARS N°2010.676 ARS N°2010.677 10.12.2010 10.12.2010 ARS N°2010.678 14.12.2010 ARS N°2010.679 14.12.2010 ARS/PH N°2010.682 16.12.2010 ARS/PS N°2010.683 16.12.2010 ARS/ES N°2010.684 20.12.2010 ARS/ES N°2010.685 20.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSST LE CAST pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement de l’établissement expérimental RAFTA LE SAS pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CCAA du CASH pour l’exercice 2010. Arrêté portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’hôpital Raymond Poincaré 104 Boulevard Raymond Poincaré 92 380 GARCHES. Arrêté modifiant la dotation globale de financement du CAMSP de Courbevoie-Neuilly pour l’exercice 2010. Arrêté portant nomination des membres du Conseil de discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers 102 B Aimé Césaire - 92 000 NANTERRE. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "LIBERTE" pour l’exercice 2010. Arrêté fixant la dotation globale de financement du CSAPA "CHIMENE" pour l’exercice 2010. Arrêté conjoint portant autorisation de diminution de capacité de 3 places d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Isis » à GARCHES. Arrêté conjoint portant autorisation de Transfert de gestion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « La Tour d’Auvergne » à COLOMBES. Arrêté portant modification de tarification de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010. Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de COURBEVOIENEUILLY. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de PUTEAUX. Page 157 159 162 164 166 168 169 171 173 175 177 179 182 183 185 7 Arrêté Date ARS/ES N°2010.686 20.12.2010 ARS/ES N°2010.687 20.12.2010 ARS/ES N°2010.688 20.12.2010 ARS/ES N°2010.689 20.12.2010 ARS/ES N°2010.690 20.12.2010 ARS/ES N°2010.691 20.12.2010 ARS/ES N°2010.692 20.12.2010 ARS/ES N°2010.693 20.12.2010 ARS/ES N°2010.694 20.12.2010 ARS/ES N°2010.695 20.12.2010 ARS/ES N°2010.696 ARS/ES N°2010.697 ARS/ES N°2010.698 ARS/PH N°2010.699 20.12.2010 20.12.2010 20.12.2010 20.12.2010 ARS/PH N°2010.700 20.12.2010 ARS/PH N°2010.701 20.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté portant fixation des dotations et forfaits pour l'exercice 2010 de l’Institut hospitalier FrancoBritannique. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier des Quatre Villes. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de NANTERRE. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de Santé Service hospitalisation à domicile. Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de La Cité des Fleurs. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Departemental Stell. Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 de la Clinique médicale et pedagogique Dupre. Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre de moyen et long sejour Fondation Roguet. Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre de gérontologie " Les Abondances". Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de l’hôpital Gouin. Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de la Fondation Paul Parquet. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Foch. Arrêté portant modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE". Arrêté modifiant le prix de journée de la Section pour Polyhandicapés SP "Les Papillons Blancs" à CLAMART au 1er janvier 2011. Arrêté modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Educatif (IME) "Les Papillons Blancs" de Clamart au 1er janvier 2011. Page 187 188 190 192 193 195 196 198 199 200 202 204 205 207 210 212 8 Arrêté ARS/PH N°2010.702 Date 20.12.2010 ARS/PH N°2010.703 20.12.2010 ARS/PH N°2010.704 20.12.2010 ARS/PH N°2010.705 20.12.2010 ARS/PA N°2010.708 09.12.2010 ARS/PA N°2010.709 09.12.2010 ARS/PA N°2010.710 09.12.2010 ARS/PS N°2010.712 22.12.2010 ARS/PS N°2010.713 22.12.2010 ARS/PH N°2010.714 ARS N°2010.715 ARS N°2010.716 21.12.2010 21.12.2010 21.12.2010 ARS/PS N°2010.717 22.12.2010 ARS/PH N°2010.718 23.12.2010 ARS/PH N°2010.719 23.12.2010 ARS/PH N°2010.720 23.12.2010 ARS/PH N°2010.721 23.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté modifiant la Dotation Globale de Financement du "SESSAD SUD" à BAGNEUX au 1er janvier 2011. Arrêté modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Educatif "JEUNE APPEDIA" à CHATENAY MALABRY au 1er janvier 2011. Arrêté modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Professionnel (IME) ALTERNANCE au 1er janvier 2011. Arrêté modifiant le prix de journée de l'Institut Départemental "Gustave BAGUER" à ASNIERES au 1er janvier 2011 (Budget principal). Arrêté fixant la dotation globale de soins 2011 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Medicis »à SAINT-CLOUD. Arrêté fixant la dotation globale de soins 2011 de l’hébergement temporaire « DOLCEA Villa Medicis » à SAINT-CLOUD. Arrêté fixant la dotation globale de soins 2011 de L’Accueil de jour « DOLCEA Villa Medicis » à SAINT-CLOUD. Arrêté portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly 92 100 BOULOGNEBILLANCOURT. Arrêté portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture 22 rue des Carrières 92150 SURESNES. Arrêté portant modification de tarification de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010. Arrêté portant autorisation de fonctionner d’un laboratoire de biologie médicale multi sites. Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites. Arrêté portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture 22 rue des Carrières 92150 SURESNES. Arrêté modifiant le prix de journée 2010 de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de journée 2010 de la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" à CLICHY pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant la dotation globale de financement 2010 du SESSAD "les Tilleuls" à CLICHY pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de Courbevoie pour l’exercice 2011. Page 214 216 218 221 223 225 226 228 229 230 234 235 237 238 240 243 245 9 Arrêté ARS/PH N°2010.722 ARS/PH N°2010.723 ARS/PH N°2010.724 ARS/PH N°2010.725 ARS/PH N°2010.726 ARS/PH N°2010.728 ARS/PH N°2010.729 ARS/PH N°2010.730 ARS/PH N°2010.734 ARS N°2010.735 ARS N°2010.736 Date 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 23.12.2010 28.12.2010 28.12.2010 ARS N°2010.737 28.12.2010 ARS N°2010.738 28.12.2010 ARS N°2010.739 28.12.2010 ARS N°2010.740 28.12.2010 ARS N°2010.741 28.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté modifiant le prix de journée 2010 de l'IME "Le Phare" de NEUILLY SUR SEINE pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de RUEIL MALMAISON pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de NANTERRE pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant la dotation globale de financement 2010 du SESSAD "du bois Préau" à RUEILMALMAISON pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de séance 2010 du CMPP de MEUDON pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de journée de l’EMP Les Avelines à SAINT-CLOUD pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant la dotation globale de financement du SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011. Arrêté modifiant le prix de journée du Centre d’Education Motrice de Garches au 1er janvier 2011. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 80 avenue Chandon - 92230 GENNEVILLIERS. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au centre municipal de santé de Bagneux, sis 2 rue Léo Ferré 92 220 BAGNEUX. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Fontenay-aux-Roses sis 6 rue Antoine Petit 92 260 FONTENAY-AUX-ROSES. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital ANTOINE BECLERE, sis 157 Rue de la Porte de Trivaux – 92140 CLAMART. Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital AMBROISE PARE, sis 9 avenue Charles de Gaulle 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Page 247 249 251 253 255 258 260 262 264 266 268 269 270 271 272 274 10 Arrêté Date ARS N°2010.742 28.12.2010 ARS/ESOS N°2010.744 30.12.2010 ARS/ESOS N°2010.745 30.12.2010 ARS/ES N°2010.746 30.12.2010 ARS/ES N°2010.747 30.12.2010 ARS/ES N°2010.748 30.12.2010 ARS/ES N°2010.750 23.12.2010 AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital MAX FOURESTIER, sis 403 Avenue de la République 92000 NANTERRE. Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME. Arrêté portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Spécialisé ROGER PREVOT. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’Hôpital MAX FOURESTIER centre d'acceuil et de soins hospitaliers de NANTERRE. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Chirurgical Marie Lannelongue. Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 de la Clinique Médicale et Pédagogique Dupré. Arrêté nommant un directeur provisoire du centre hospitalier intercommunal de COURBEVOIE NEUILLY – PUTEAUX. Page 275 276 277 278 280 282 283 11 Arrêté ARS/ES N°2010.573 du 25 novembre 2010 autorisant Madame Cécilia Zafari directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, à exercer l’intérim de direction de l’EHPAD « Maison de retraite du Parc » à FONTENAY AUX ROSES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DEFRANCE, VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU l’arrêté du 20 mars 1981 relatif à l’attribution d’indemnité à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ; VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VU l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; VU l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Considérant le départ au 1er décembre 2010 en congé épargne temps, préalablement à son départ en retraite, de Madame Claudine Scholl, directrice de l’EHPAD » Maison de Retraite du Parc » à Fontenay aux Roses ; SUR proposition de Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine; ARRETE Article 1 : Madame Cécilia Zafari, directrice d’établissement sanitaire, social et médicosocial de la fonction publique hospitalière, directrice-de l’EHPAD « Fondation Lasserre » à Issy les Moulineaux assurera à compter du 1er décembre 2010, l’intérim de la direction de la maison de retraite du Parc à Fontenay aux Roses. Article 2 : Madame Cécilia Zafari recevra durant la période d’intérim, en application de l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret 2007-1938, une indemnité mensuelle d’intérim égale à 390€. Article3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 12 arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la délégation territoriale des Hautsde-Seine. Nanterre, le 25 novembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT Arrêté ARS/PH N°2010.575 du 29 novembre 2010 modifiant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798 du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec troubles associés ; Vu l'arrêté ARS n° 2010-68 du 23 juillet 2010 portant changement d'agrément de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes par la réduction de la capacité d'accueil de 60 à 35 places ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ; Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010; Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ; 13 Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 264 468 € 1 101 652 € 1 538 365 € 172 245 € 1 505 988 € 5 429 € 1 511 417 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 26 947 € (résultat excédentaire) - les crédits non reconductibles pour un montant de : 44 440 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : EMP "Pierre Huet" 44, avenue Anatole France 92 700 COLOMBES N° FINESS : 920 690 138 (semi-internat : 35 places) est fixé à : 142,11 € ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2010, compte tenu de la perception des tarifs entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2010, le tarif applicable à compter du 1er décembre 2010 est fixé à : Semi internat (Code 13) : 100,14 € ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 14 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 29 novembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PH N°2010.576 du 29 novembre 2010 fixant la dotation globale de financement du SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798 du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec troubles associés ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté ARS n° 2010-69 du 23 juillet 2010 autorisant la création d'un SESSAD de 30 places et changement d'agrément de l'EMP "Pierre Huet" de Colombes par la réduction de la capacité d'accueil de 60 à 35 places ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; 15 Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ; Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010 ; Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 10 868 € 76 624 € 96 663 € 9 171 € 96 547 € 116 € 96 663 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 € (résultat excédentaire) - les crédits non reconductibles pour un montant de : 417 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du : SESSAD "Pierre Huet" 44, avenue Anatole France 92 700 COLOMBES N° FINESS : 920 026 267 (semi-internat : 30 places) est fixée à : 96 547 € En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 96 547 €, soit un prix de journée de 290,80 €. ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er décembre 2010 est fixée à : 96 547 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 16 ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 29 novembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.577 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Mapadex Florian Carnot » à ANTONY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 17 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2009 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-307 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Mapadex Florian Carnot » à Antony, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-307 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Mapadex Florian Carnot » à Antony. ARTICLE 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Mapadex Florian Carnot N° FINESS : 920 816 436 100-108 avenue Aristide Briand - 92 160 Antony Capacité (hébergement permanent) : 100 s'élève à 1 089 725 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 087 876 € - crédits non reconductibles : 12 500 € - reprise du résultat : 10 651 € Le montant du 12ème mensuel est de : 90 810,39 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 32,38 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 25,96 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 19,54 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 18 ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.578 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Hotelia Les Sarments » à SURESNES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 19 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/05/2006 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-400 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Hôtelia - Les Sarments » à Suresnes, Vu la demande de crédits non reconductibles du 12 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-400 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Hôtelia - Les Sarments » à Suresnes. ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Hôtelia / Les Sarments N° Finess : 920 024 106 36 rue Carnot - 92 150 Suresnes Capacité (hébergement permanent) : 98 s'élève à 1 250 255 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 009 721 € - crédits non reconductibles : 240 534,00 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 104 188 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,62 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 32,79 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 26,95 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 20 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.579 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Chartraine » à ANTONY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 21 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/02/2004 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-306 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Chartraine» à Antony, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 et du 2 novembre 2010 présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-306 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Chartraine» à Antony. ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : La Chartraine N° FINESS : 920 811 304 Adresse : 14 rue de l’espérance - 92 160 Antony Capacité (hébergement permanent) : 88 s'élève à 1 014 936,37€. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 909 237 € - crédits non reconductibles : 142 198,37 € - reprise du résultat : 36 499 € Le montant du 12ème mensuel est de : 84 578,03€ Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 33,20 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 27,62 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,05 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 22 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.580 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lelégard » à SAINT CLOUD. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 23 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2008 prévoyant une option tarifaire partielle, Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-392 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lelégard » à Saint Vu la demande de crédits non reconductibles du 9 novembre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-392 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lelégard » à Saint Cloud, ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : EHPAD Lelégard N° FINESS : 920 710 746 1 rue Lelegard - 92 210 Saint Cloud Capacité (hébergement permanent) : 108 s'élève à 2 359 342 €. Elle se décompose en : dotation reconductible : 1 356 547 € crédits non reconductibles : 1 002 796 € reprise de 1/7 du dépassement: 31 277 € Le montant du 12ème mensuel est de : 196 612 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 68,98 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 60,01 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 51,04 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 24 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.581 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lasserre » à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 25 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2007 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-365 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lasserre » à Issy-Les-Moulineaux, Vu la demande de crédits non reconductibles du 13 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-365 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Lasserre » à Issy-Les-Moulineaux, ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : EHPAD LASSERRE N° FINESS : 920 710 688 4 rue Severine - 92 130 Issy-Les-Moulineaux Capacité (hébergement permanent) : 131 s'élève à 1 536 624 €. Elle se décompose en : dotation reconductible : 1 325 989 € crédits non reconductibles : 242 596,00 € reprise du résultat : 31 961 € Le montant du 12ème mensuel est de : 128 052 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 35,45 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,62 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 25,79 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 26 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté AR/PA N°2010.582 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Chesnaye » à SURESNES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 27 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2005 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-401 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Chesnaye » à Suresnes, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-401 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Chesnaye » à Suresnes. ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence La Chesnaye N° FINESS : 920 710 415 25 route des fusillés de la résistance - 92 150 Suresnes Capacité (hébergement permanent) : 100 s'élève à 1 341 155,00 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 332 500 € - crédits non reconductibles : 8 655 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 111 763 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 40,32 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 31,14 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,97 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 28 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.583 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD SIADPA » à GENNEVILLIERS. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-487 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD SIADPA » à Gennevilliers, Vu la demande de crédits non reconductibles du 18 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 29 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-487 fixant la dotation globale 2010 « SSIAD SIADPA » à Gennevilliers. ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à Domicile : SSIAD : SSIAD SIADPA N° FINESS : 920 813 920 10 rue de la Paix - 92 230 Gennevilliers Capacité « Personnes âgées » : 75 s'élève à 1 011 791 €. ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 1 011 791 € et se réparti comme suit : dotation reconductible : 843 736 € crédits non reconductibles : 82 784,00 € reprise des résultats antérieurs : 85 271 € la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 84 315,95 € le forfait journalier est égal à : 33,85 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 30 Arrêté ARS/PA N°2010.588 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Villa d’Epidaure » à GARCHES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-358 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Villa d’Epidaure» à GARCHES Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2010 prévoyant une option tarif global sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-358 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Villa D’Epidaure» à GARCHES 31 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : La Villa D’Epidaure N° FINESS : 920 812 062 17, rue des Croissants 92 380 GARCHES Capacité (hébergement permanent) : 86 s'élève à 1 574 547 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 354 726 € - crédits non reconductibles : 194 869 € - reprise du résultat : -24 952 € Le montant du 12ème mensuel est de : 129 132.9 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 54.07 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 45.67 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 37.27 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.589 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Tour d’Auvergne » à COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; 32 Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-346 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Résidence La Tour d’Auvergne» à COLOMBES Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/11/2003 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-346 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence La Tour d’Auvergne » à COLOMBES ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence La Tour d’Auvergne N° FINESS : 920 803 301 2 rue de la Tour d’Auvergne 92 700 COLOMBES Capacité (hébergement permanent) : 72 s'élève à 830 221 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 761 491 € - crédits non reconductibles : 68 730 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 69 185 € 33 Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 33,05€ - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 27,19 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,33 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.590 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jean Rostand » à SEVRES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 34 Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-398 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Jean Rostand» à SEVRES. Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2006 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-398 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jean Rostand » à SEVRES ARTICLE 2: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Jean Rostand N° FINESS : 920 804 077 141 Grande Rue 92 310 Sevres Capacité (hébergement permanent) : 84 s'élève à 1 321 275 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 275 479 € - crédits non reconductibles : 45 796 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 110 106,22 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 48,88 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 36,91 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 24,93 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de 35 la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.591 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « MAPI » à RUEIL MALMAISON. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; 36 Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-386 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «MAPI» à RUEIL-MALMAISON ; Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/10/2005 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-386 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « MAPI» à RUEIL MALMAISON. ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : EHPAD MAPI N° FINESS : 920 813 797 29 BD Solférino 92 500 RUEIL MALMAISON Capacité (hébergement permanent) : 96 s'élève à 818 352 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 795 782 € - crédits non reconductibles : 20 883 € - reprise du résultat : -1 687 € Le montant du 12ème mensuel est de : 68 055 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 27,08 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 22,19 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,30 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 37 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.592 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) «SESID» à RUEIL MALMAISON. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-498 fixant la dotation globale de soins 2010 du SSSAD « SESID » à RUEIL-MALMAISON. Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/11/2003 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; 38 Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-498 fixant la dotation globale de soins 2010 SSIAD «SESID» à Rueil-Malmaison ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à Domicile : SSIAD : SSIAD SESID Rueil-Malmaison N° FINESS : 920 804 705 5 Boulevard Gué 92 500 RUEIL MALMAISON Capacité « Personnes âgées » : 81 Capacité « personnes handicapées » : 5 s'élève à 991 845,07 € ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 935 184,35 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 945 937,78 € - crédits non reconductibles : 17 291 € - reprise des résultats antérieurs : 28 043,83 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 77 932,08 € - Le forfait journalier est égal à : 31,63 € ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 58 391,22 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 58 391,22 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise des résultats antérieurs : 1 731,10 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 4 865,94 € - Le forfait journalier est égal à : 32,00 € ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 39 ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.600 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du SSIAD «SSAD de Malakoff» à MALAKOFF. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l’exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-492 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du SSIAD «SSAD de Malakoff» à Malakoff, 40 Vu la demande de crédits non reconductibles du 11 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-492 fixant la dotation globale 2010 du SSIAD «SSAD de Malakoff» à Malakoff. ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : “SSAD de Malakoff” N° Finess : 920 003 829 Adresse : 3 place du 14 juillet - 92 240 Malakoff Capacité « Personnes âgées » : 28 Capacité « personnes handicapées » : 5 s'élève à 358 443,00 €. ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 304 436 € et se répartit comme suit : dotation reconductible : 315 292 € crédits non reconductibles : 2 000 € reprise des résultats antérieurs : 12 855 € la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 25 370 € le forfait journalier est égal à : 31,02 €. ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 54 310 € et se répartit comme suit : dotation reconductible : 56 302 €, crédits non reconductibles : 0 €, reprise des résultats antérieurs : 2 296 €. la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 4 501 € le forfait journalier est égal à : 31,02 € ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 41 ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.601 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa Caroline » à GENNEVILLIERS. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; 42 Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/11/2003 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l’exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-361 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Tiers Temps Villa Caroline » à Gennevilliers, Vu la demande de crédits non reconductibles du 30 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-361 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Tiers Temps Villa Caroline » à Gennevilliers. ARTICLE 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Tiers Temps Villa Caroline N° FINESS : 920 804 887 22 rue Jeanne d'Arc - 92 230 Gennevilliers Capacité (hébergement permanent) : 76 s'élève à 1 218 951 € . Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 152 729,00 € - crédits non reconductibles : 50 000,00 € - reprise du résultat : -16 222,00 € Le montant du 12ème mensuel est de : 101 579 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 49,83 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 38,22 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,27 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 43 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.602 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa des Sources » à VILLE D'AVRAY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 44 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-406 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa des Sources » à Ville-d'Avray, Vu la demande de crédits non reconductibles du 29 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-406 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tiers Temps Villa des Sources » à Ville-d'Avray, ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Tiers Temps Villa des Sources N° FINESS : 920 810 470 23 rue de Versailles - 92 410 Ville d'Avray Capacité (hébergement permanent) : 47 s'élève à 548 205 €. Elle se décompose en : dotation reconductible : 489 812,00 € crédits non reconductibles : 50 000 € reprise du résultat : - 8 393 € Le montant du 12ème mensuel est de : 45 684 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,75 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 32,08 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 25,02 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 45 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.603du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison Des Poètes » à MALAKOFF. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 46 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-370 du 15 septembre 2010 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison des Poètes » à Malakoff, Vu la demande de crédits non reconductibles du 29 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRÊTE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-370 fixant la dotation globale 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison des Poètes » à Malakoff. ARTICLE 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : La Maison Des Poètes N° FINESS : 920 022 571 73 rue Louis Girard - 92 240 Malakoff Capacité (hébergement permanent) : 72 s'élève à 771 765,80 €. Elle se décompose en : dotation reconductible : 904 432,00 € crédits non reconductibles : 52 820,00 € reprise du résultat : 185 486 € Le montant du 12ème mensuel est de : 64 313,82 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,41 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 26,40 € Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,03 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 47 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.604 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du «SSIAD Croix Rouge Française» à ANTONY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-472 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Antony, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 48 ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-472 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Antony. ARTICLE 2 :Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : SSIAD Croix rouge Française N° FINESS : 920 004 298 36 rue des roses - 92 160 Antony Capacité « Personnes âgées » : 60 s'élève à 760 751,10 €. ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 760 751,10 € et se répartit comme suit : dotation reconductible : 674 897 €, crédits non reconductibles : 91 700 €, reprise des résultats antérieurs : 5 846 €, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 63 395,93 €, le forfait journalier est égal à : 34,74€. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.605 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à CHATENAY MALABRY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, 49 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-478 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Châtenay-Malabry, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-478 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Châtenay-Malabry. ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française N° FINESS : 920 813 938 43 rue Henri Barbusse - 92 290 Chatenay Malabry Capacité « Personnes âgées » : 45 s'élève à 478 134 €. ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 478 134 € et se répartit comme suit : dotation reconductible : 456 672 €, crédits non reconductibles : 2 555 €, reprise des résultats antérieurs : - 18 907 €, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 39 844,49 € 50 le forfait journalier est égal à : 35,95 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N° 2010.606 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française » à CLAMART. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations 51 départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-481 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Clamart Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-481 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Clamart. ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française N° FINESS : 920 814 571 84 avenue Jean Jaurès - 92 140 Clamart Capacité « Personnes âgées » : 35 s'élève à 449 256,71 €. ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget de 449 256,71 € est répartit comme suit : dotation reconductible : 452 178,01 € crédits non reconductibles : 2 000 €, reprise des résultats antérieurs : 4 921 €, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 37 438,06 € Le forfait journalier est égal à : 35,17 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 52 Arrêté ARS/PA N°2010.607 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à PUTEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-497 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Puteaux, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-497 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Puteaux. ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française N° FINESS : 920 011 228 53 35 rue Bernard Palissy - 92 800 Puteaux Capacité « Personnes âgées » : 30 Capacité « personnes handicapées » : 5 s'élève à : 335 732,58 € ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 335 732,58 € et se répartit comme suit : dotation reconductible : 405 471,64 €, crédits non reconductibles : 3 200 €, reprise des résultats antérieurs : 72 939,06 €, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 23 980,90 €, le forfait journalier est égal à : 31,99 €. ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 47 505 € et se réparti comme suit : - dotation reconductible : 57 925 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 3 996,82 € - Le forfait journalier est égal à : 31,99 €. ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 54 Arrêté ARS/PA N°2010.608 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du «SSIAD Croix rouge Française» à VILLENEUVE-LA-GARENNE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n°2010-504 du 1er octobre 2010 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Villeneuve-la-Garenne, Vu la demande de crédits non reconductibles du 15 octobre 2010 présentée par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine, Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-504 fixant la dotation globale 2010 du « SSIAD Croix Rouge Française» à Villeneuve la Garenne. ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : SSIAD Croix Rouge Française N° FINESS : 920 804 689 55 196 bd Galliéni - 92 390 Villeneuve la Garenne Capacité « Personnes âgées » : 60 s'élève à 709 045,93 € . ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 709 045,93 € et se répartit comme suit : dotation reconductible : 725 747 €, crédits non reconductibles : 4 570 €, reprise des résultats antérieurs : 21 171,96 €. la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 59 087,16 € le forfait journalier est égal à : 33,35 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.609 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence St Benoît » à BOULOGNE BILLANCOURT. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; 56 Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-321 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence St Benoît » à Boulogne Billancourt ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2004 prévoyant une option tarifaire partiel sans PUI ; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-321 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence St Benoît » à Boulogne Billancourt ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence St Benoît N° FINESS : 920 003 571 9 rue Heinrich 92 100 Boulogne Billancourt Capacité (hébergement permanent) : 66 s'élève à 608 939 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 539 464 € - crédits non reconductibles : 38 231 € - reprise du résultat : - 31 244 € Le montant du 12ème mensuel est de : 50 744,93 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 57 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 29,33 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 24,63 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 19,94 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.610 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Du Rouvray » à BOULOGNE-BILLANCOURT. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 58 Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-323 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Du Rouvray » à Boulogne Billancourt Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2004 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-323 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Du Rouvray » à Boulogne Billancourt ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Du Rouvray N° FINESS : 920 805 025 15 rue des Abondances 92 100 Boulogne Billancourt Capacité (hébergement permanent) : 90 s'élève à 968 948 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 870 178 € - crédits non reconductibles : 98 770 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 80 745,66 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 32,65 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 23,90 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,67 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de 59 la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.611 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « FERRARI » à CLAMART. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; 60 Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-335 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Ferrari» à CLAMART Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/09/2006 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-335 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ferrari » à CLAMART ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Ferrari N° FINESS : 920 710 373 1 Place Ferrari 92 140 Clamart Capacité (hébergement permanent) : 153 s'élève à 1 267 889 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 223 742 € - crédits non reconductibles : 119 820 € - reprise du résultat : 75 673 € Le montant du 12ème mensuel est de : 105 657,42 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 27,04 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 22,18 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,32 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, 61 de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.612 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « SainteEmilie » à CLAMART. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-336 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Saint-Emilie» à CLAMART 62 Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/09/2008 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-335 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sainte-Emilie» à CLAMART ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Sainte Emilie N° FINESS : 920 710 431 Adresse : 81 Av A.Schneider 92 140 Clamart Capacité (hébergement permanent) : 194 s'élève à 2 642 572 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 347 766 € - crédits non reconductibles : 260 970 € - reprise du résultat : - 33 836 € Le montant du 12ème mensuel est de : 220 214,37 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,61 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 31,03 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,45 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 63 Arrêté ARS/PA N°2010.613 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Roguet » à CLICHY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-340 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Roguet» à CLICHY Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option tarif global avec PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 64 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-340 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Roguet » à CLICHY ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Roguet N° FINESS : 920 809 811 58 rue Georges Boisseau 92 110 CLICHY Capacité (hébergement permanent) : 188 s'élève à 3 295 314 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 3 013 362 € - crédits non reconductibles : 281 952 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 274 609,50 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 51,16 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 41,57 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 31,98 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 65 Arrêté ARS/PA N°2010.614 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Estérel » à COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-348 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Estérel» à COLOMBES Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 66 ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-348 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Estérel » à COLOMBES ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Estérel N° FINESS : 920 815 396 Adresse : 50 rue Branly 92 700 Colombes Capacité (hébergement permanent) : 73 s'élève à 1 009 550 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 835 579 € - crédits non reconductibles : 173 971 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 84 129,16 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 44,27 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 35,47 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,03 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 67 Arrêté ARS/PA N°2010.615 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « GER’HOME » à COURBEVOIE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-350 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «GERHOME» à COURBEVOIE Vu la convention tripartite pluriannuelle renouvelée ayant pris effet le 01/04/2008 prévoyant une option tarif global sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 68 ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-350 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « GEHR’HOME » à COURBEVOIE ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence GER’HOME N° FINESS : 920 000 155 Adresse : 23 rue Jules Lefebvre 92 400 Courbevoie Capacité (hébergement permanent) : 106 s'élève à 1 398 742 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 409 722 € - crédits non reconductibles : 96 070 € - reprise du résultat : 107 050 € Le montant du 12ème mensuel est de : 116 561,81 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,68 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 34,24 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 28,79 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT - 69 Arrêté ARS/PA N°2010.616 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Chenêts » à COURBEVOIE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-352 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Chenêts» à COURBEVOIE Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2007 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-352 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Chenêts » à COURBEVOIE 70 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Les Chenêts N° FINESS : 920 807 468 Adresse : 51 rue Victor Hugo 92 400 Courbevoie Capacité (hébergement permanent) : 78 s'élève à 813 404 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 769 592 € - crédits non reconductibles : 18 796 € - reprise du résultat : - 25 016 € Le montant du 12ème mensuel est de : 67 783,65 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 31,85 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 26,54 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,25 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.617 du 1er décembre 2010 modifiant le montant de la dotation globale de soins 2010 de l’accueil de jour «ACA» à COURBEVOIE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; 71 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-440 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’accueil de jour « Accueil de jour ACA» à Courbevoie ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2004 prévoyant une option tarifaire partiel sans PUI ; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté ARS/DT92/PA n° 2010-440 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’accueil de jour «ACA» à Courbevoie ; ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Accueil de jour : ACA N° FINESS : 920 010 378 127 rue de Normandie 92 400 Courbevoie Capacité : 13 s'élève à 169 041 € . Elle se décompose en : - dotation reconductible : 159 002 € - crédits non reconductibles : 2 570 € 72 - reprise du résultat : - 7 469 € ARTICLE 3 : Les forfaits globaux soins applicables pour l’accueil de jour sont fixés comme suit : La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 14 086,74 € Le nombre de 12ème est de : 12 Le forfait journalier par place est fixé à : 43,34 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.618 du 1er décembre 2010 modifiant le montant de la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Ophéliades » à COURBEVOIE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; 73 Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu Arrêté n° 2010-354 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Les Ophéliades » à Courbevoie Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/08/2006 prévoyant une option « tarif partiel » sans PUI ; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-354 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « EHPAD Les Ophéliades » à Courbevoie; ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Les Ophéliades N° FINESS : 920 813 037 6 rue Pierre Lhomme 92 400 Courbevoie Capacité (hébergement permanent) : 47 s'élève à 579 104 € . Elle se décompose en : - dotation reconductible : 554 827 € - crédits non reconductibles : 3 850 € - reprise du résultat : - 20 427 € Le montant du 12ème mensuel est de : 48 258,70 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 74 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 35,97 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,21 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 24,30€ ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : ne copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.619 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Parc » à FONTENAY-AUX-ROSES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, 75 Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n° 2010-355 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Le Parc» à FONTENAY-AUX-ROSES Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/05/2006 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-355 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Parc » à FONTENAY-AUX-ROSES ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Le Parc N° FINESS : 920 710 381 1 rue Scarron 92 260 Fontenay-aux-roses Capacité (hébergement permanent) : 107 s'élève à 813 404 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 164 804 € - crédits non reconductibles : 7 914 € - reprise du résultat : 89 129 € Le montant du 12ème mensuel est de : 90 299,06 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 29,96 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 23,02 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 16,07 € 76 ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.620 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Pagerie » à RUEIL-MALMAISON. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, 77 Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté n° 2010-391 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Pagerie» à RUEIL-MALMAISON Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-391 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Pagerie» à RUEIL-MALMAISON ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : La Pagerie N° FINESS : 920 814 928 6 All de la Pagerie 92 500 Rueil-Malmaison Capacité (hébergement permanent) : 14 s'élève à 187 076 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 156 904 € - crédits non reconductibles : 8 396 € - reprise du résultat : - 21 776 € Le montant du 12ème mensuel est de : 15 589,63 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,90 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 32,77 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 25,63 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 78 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.621 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Emilie de Rodat » à RUEIL-MALMAISON. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 79 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté n° 2010-387 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Emilie de Rodat» à RUEILMALMAISON Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2006 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n° 2010-387 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Emilie de Rodat» à RUEIL-MALMAISON ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Emilie de Rodat N° FINESS : 920 710 738 9 rue Trumeau 92 500 Rueil-Malmaison Capacité (hébergement permanent) : 87 s'élève à 1 457 412 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 051 793 € - crédits non reconductibles : 427 796 € - reprise du résultat : 22 177 € Le montant du 12ème mensuel est de : 121 450,98 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 47,18 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 39,97 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 32,75 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 80 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.622 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jules Parent » à RUEIL-MALMAISON. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI 81 Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté n° 2010-388 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Jules Parent» à RUEIL-MALMAISON Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option tarif global avec PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-388 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Jules Parent » à RUEIL-MALMAISON ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Jules Parent N° FINESS : 920 803 681 81 rue Jules Parent 92 500 Rueil-Malmaison Capacité (hébergement permanent) : 78 s'élève à 2 203 727 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 115 852 € - crédits non reconductibles : 1 087 875 € - reprise du résultat 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 183 643,88 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 84,16 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 77,35 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 70,55 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 82 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.623 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Faïencerie » à SCEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, 83 Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté n° 2010-393 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «La Faïencerie» à SCEAUX Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-393 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Faïencerie » à SCEAUX ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence La Faïencerie N° FINESS : 920 460 060 4 rue Paul Couderc 92 330 Sceaux Capacité (hébergement permanent) : 113 s'élève à 737 873 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 732 282 € - crédits non reconductibles : 35 984 € - reprise du résultat : 30 393 € Le montant du 12ème mensuel est de : 61 489,40 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 27,44 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 22,25 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 17,45 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 84 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.624 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Charles » à SCEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, 85 Vu l’arrêté n° 2010-394 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Saint Charles» à SCEAUX Vu la convention tripartite pluriannuelle renouvelée ayant pris effet le 01/08/2009 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-394 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Charles » à SCEAUX ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Saint-Charles N° FINESS : 920 804 028 99 rue Houdan 92 330 Sceaux Capacité (hébergement permanent) : 60 s'élève à 587 027 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 562 273 € - crédits non reconductibles : 12 789 € - reprise du résultat : - 11 965 € Le montant du 12ème mensuel est de : 48 918,90 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 31,21 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 26,03 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 20,77 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 86 Arrêté ARS/PA N°2010.625 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Renaudin » à SCEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2008 prévoyant une option tarifaire partielle sans PUI Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Vu l’arrêté n° 2010-396 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Renaudin» à SCEAUX Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/01/2008 prévoyant une option tarif global sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 87 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-396 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Renaudin » à SCEAUX ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence Renaudin N° FINESS : 920 710 753 4 rue Marguerite Renaudin 92 330 Sceaux Capacité (hébergement permanent) : 85 s'élève à 2 472 747 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 178 076 € - crédits non reconductibles : 1 294 671 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 206 062,24 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 86,24 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 79,08 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 71,75 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT - 88 Arrêté ARS/PA N°2010.626 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Les Abondances » à BOULOGNE-BILLANCOURT. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n° 2010-476 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Les Abondances» à BOULOGNE-BILLANCOURT Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-476 fixant budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Les Abondances» à BOULOGNEBILLANCOURT ARTICLE 2 :Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à Domicile : SSIAD : Les Abondances N° FINESS : 920 804 713 56 rue des Abondances 92 100 Boulogne Billancourt Capacité « Personnes âgées » : 168 Capacité « personnes handicapées » : 7 89 s'élève à 2 088 785 € . ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 1 998 549 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 1 998 549 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 166 545,72 € - Le forfait journalier est égal à : 31,29 € ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 90 236 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 90 236 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 7 515,66 € - Le forfait journalier est égal à : 35,32 € ARTICLE 5 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 47 505 € et se réparti comme suit : - dotation reconductible : 57 925 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 3 996,82 € - Le forfait journalier est égal à : 31,99 €. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 90 Arrêté ARS/PA N°2010.627 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « APAM » à COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n° 2010-484 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «APAM» à COLOMBES Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-484 fixant budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «APAM» à COLOMBES ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : APAM N° FINESS : 920 804 572 ADRESSE : 7 avenue Audra 92 700 Colombes Capacité « Personnes âgées » : 48 Capacité « personnes handicapées » : 0 91 s'élève à 573 139 € . ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se répartit comme suit : - dotation reconductible : 568 139 € - crédits non reconductibles : 5 000 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 47 761,58 € - Le forfait journalier est égal à : 32,71 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.628 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « SAPA» à COURBEVOIE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 92 Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n° 2010-485 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «SAPA» à COURBEVOIE Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-485 fixant budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «SAPA» à COURBEVOIE ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à Domicile : SSIAD : SAPA N° FINESS : 920 804 721 139 bd Saint Denis 92 400 Courbevoie Capacité « Personnes âgées » : 90 Capacité « personnes handicapées » : 0 s'élève à 1 001 951 €. ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se réparti comme suit : - dotation reconductible : 1 044 449 € - crédits non reconductibles : 6 966 € - reprise des résultats antérieurs : 49 464 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 83 495,94 € - Le forfait journalier est égal à : 32,01 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service. 93 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.629 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile Communal à SCEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n° 2010-348 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile Communal à Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 94 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010- fixant budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile Communal à ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmier à Domicile : SSIAD : SSIAD Communal N° FINESS : 920 807 336 19 rue des Imbergères 92 330 Sceaux Capacité « Personnes âgées » : 30 Capacité « personnes handicapées » : 0 s'élève à 411 130 € . ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se réparti comme suit : - dotation reconductible : 382 000 € - crédits non reconductibles : 29 130 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 34 260,33 € - Le forfait journalier est égal à : 37,55 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 95 Arrêté ARS/PA N°2010.630 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à SEVRES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n° 2010-501 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Croix-Rouge » à Sèvres Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-501 fixant budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Croix Rouge» à èvres ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : Croix Rouge N° FINESS : 920 804 093 19 avenue de l'Europe 92 310 Sèvres Capacité « Personnes âgées » : 35 Capacité « personnes handicapées » : 0 s'élève à 472 648 € . 96 ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget se répartit comme suit : - dotation reconductible : 467 162 € - crédits non reconductibles : 5 486 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 39 387,35 € - Le forfait journalier est égal à : 37,00 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.631 du 1er décembre 2010 modifiant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à FONTENAY-AUX-ROSES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, Vu le code de l'action sociale et des familles, Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes, Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, 97 Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France, Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu l’arrêté n°2010-486 fixant le budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Croix Rouge » à FONTEAY-AUX-ROSES ? Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010, Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-486 fixant budget 2010 du Service de Soins Infirmiers à Domicile «Croix-Rouge» à FONTENAY-AUX-ROSES ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : Croix-Rouge N° FINESS : 920 814 589 2 bd de la République 92 260 Fontenay-aux-roses Capacité « Personnes âgées » : 43 Capacité « personnes handicapées » : 3 s'élève à 540 246 € . ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 516 262 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 515 649 € - crédits non reconductibles : 613 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 43 021,82 € - Le forfait journalier est égal à : 32,89 € ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 24 011 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 24 011 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise des résultats antérieurs : 0 € - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 2 000,91 € - Le forfait journalier est égal à : 32,89 € 98 ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service. ARTICLE 7: Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.635 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « SAS La Roseraie » à COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 99 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-347 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «SAS La Roseraie» à COLOMBES Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/07/2009 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-347 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « SAS La Roseraie » à COLOMBES ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Résidence La Roseraie N° FINESS : 920 803 921 76, rue des Cerisiers 92 700 COLOMBES Capacité (hébergement permanent) : 59 s'élève à 669 701 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 642 384 € - crédits non reconductibles : 75 750 € - reprise du résultat : 48 433 € Le montant du 12ème mensuel est de : 55 808,41 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 34,51 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 28,48 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,46 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 100 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/SPS N°2010.638 du 1er décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée Jules Marey 154 rue de Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture du lycée Jules Marey Boulogne Billancourt du 2010 2011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle Laizé-Aussenac Le directeur de l’école ou son représentant : Le directeur : Mme. Guedj Représentant : Mme. Airaud Le représentant de l’organisme gestionnaire : Titulaire : Mme. Laroche Suppléant : M. Barillon Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs : Titulaire : Mme. Quemada 101 Suppléante : Mme. Difiore Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Melle. Hayati Suppléante : Melle. Arzuoglu Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Mme. Bacquet Suppléante : Melle. Auzuret La conseillère régionale pédagogique : Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaires : Emilie Fraboulet Merveille Nsingi Suppléantes : Keren Gomes Anne Fichelle Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 1 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.639 du 2 décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Maison de Retraite Saint Joseph » à CLAMART. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; 102 Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-337 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Maison de Retraite Saint Joseph » à CLAMART Vu la convention tripartite pluriannuelle ayant pris effet le 01/09/2009 prévoyant une option tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-337 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes «Maison de Retraite Saint Joseph » à CLAMART ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : Maison de Retraite Saint Joseph N° FINESS : 920 800 794 1/3 rue Fauveau 92 140 Clamart Capacité (hébergement permanent) : 63 s'élève à 423 868 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 423 868 € - crédits non reconductibles : 0 - reprise du résultat : Le montant du 9ème mensuel est de : 35 322 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 9 103 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 22,22 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 17,58 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 12,93 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine,, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 2 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/ES N°2010.640 du 3 décembre 2010 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de PUTEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, Vu l’arrêté n° 10-177 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Puteaux ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu la décision de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques transmise le 26 novembre 2010 ; 104 ARRÊTE : ARTICLE 1 : l’article 2 de l’arrêté n° 10-177 sus visé est modifié comme suit : 2. En qualité de représentants du personnel : Madame Hassina SELMANI remplace Madame Pascale BOUMEDIANE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le reste sans changement. ARTICLE 2 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le directeur du centre hospitalier de Puteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-deSeine. Fait à Nanterre, le 3 décembre 2010 Pour le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé d’Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PH N°2010.641 du 3 décembre 2010 portant modification SELARL Cabinet de Soins infirmiers de la Pierre aux moines à CLAMART. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE VU dans sa partie législative la IV partie professions de santé livre III du Code de la Santé Publique, titre Ier notamment les articles L 4311-1 à L 4311-7 et dans sa partie réglementaire les articles R 4381-8 et suivants ; VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; VU l’arrêté du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; VU l’arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; VU l’arrêté n° 2009-521 du 3 août 2009 créant la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DE LA PIERRE AUX MOINES », VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2010, tenue par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DE LA PIERRE AUX MOINES », lors de laquelle il a été pris acte de l’intégration de Madame DOLCEROCCA Dominique ; Considérant la demande de modification de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « S.E.L.A.R.L. CABINET DE SOINS INFIRMIERS DE LA PIERRE AUX 105 MOINES » constituée par acte en date du 25 janvier 2010, par Monsieur RIBIERE Franck gérant, visant à intégrer à la SELARL, Madame DOLCEROCCA Dominique avec le statut de professionnelle exerçant dans la SELARL ; SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; ARRETE Article 1er : La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «SELARL Cabinet de Soins Infirmiers de la Pierre aux Moines » dont le siège social est situé : 24 rue Marguerite – 92140 CLAMART est agréée sous le n° SEL 92-10 sur la liste des sociétés d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’infirmières du département des Hauts-de-Seine et comprend : Mr RIBIERE Franck, gérant Mme DOLCEROCCA Dominique, associée. Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 3 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/PH N°2010.642 du 3 décembre 2010 portant tarification de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Santé Publique; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, modifié ; 106 Vu l’arrêté n° 2006-094 du 31 mai 2006 portant création de l’IME « La Villa » à Ville d’Avray pour 17 places dont 6 places en internat, 10 places en externat et 1 place d’accueil temporaire ; Vu l’arrêté n° DS 2010-62 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapé et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par l’association « APEI de Sèvres, Chaville et Ville d’Avray » ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’Autorité de Tarification au directeur de l’établissement ; Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'Agence Régionale de Santé; ARRÊTE ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de : l’IME « La Villa » sise 36, avenue Thierry – 92 410 VILLE D’AVRAY Code finess : 920 012 358 Code type d’activité : 13 ( semi-internat) Code type d’activité : 11 ( internat) sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 32 000 € 177 008 € 1 642 484 € 1 433 476 € 1 642 484 € 0€ 1 642 484 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : non concerné. les crédits non reconductibles pour un montant de : 1 392 300 €. 107 ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : l’IME « La Villa » 36, avenue Thierry 92 410 VILLE D’AVRAY N° FINESS : 920 012 358 Capacité : 17 places dont 10 places externat, 6 places en internat et 1 place d’accueil temporaire est fixé à : 102 655,25 € à partir du 01 décembre 2010 Pour l’exercice budgétaire 2010, les charges à financer et le prix de journée de la structure sont fixés sur une activité uniquement externat du fait de la montée en charge progressive, l’internat ne se fera que sur 2011 : - les charges annuelles à financer : 1 642 484 € - le prix de journée : 102 655,25 € à compter du 1er décembre 2010. Le tarif 2010 d'un montant de 102 665,25 euros est un tarif exceptionnel. Il est impacté d’une part par le faible nombre de journées prévues sur le mois de décembre et d’autre part, par le montant exceptionnel des crédits non reconductibles alloués sur l’exercice 2010 d'un montant total de 1 392 300 euros. Ces crédits correspondent aux frais de 1er établissement et au soutien à l’investissement. ARTICLE 6 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 3 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 108 Arrêté ARS/PA N°2010.643 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison De Retraite Protestante » à NANTERRE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-380 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison De Retraite Protestante » à Nanterre Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2007 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 109 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-380 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison De Retraite Protestante » à Nanterre ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Maison de Retraite Protestante N° FINESS : 920 710 357 5 rue Waldeck Rochet 92 000 Nanterre Capacité (hébergement permanent) : 77 s'élève à 2 145 813 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 136 344 € - crédits non reconductibles : 999 144 € - reprise du résultat : - 10 325 € Le montant du 12ème mensuel est de : 178 817,75 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 81,23 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 70,71 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 61,59 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le Nanterre, le 1 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 110 Arrêté ARS/PA N°2010.644 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Médicis » à ASNIERES SUR SEINE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’ation sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-311 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Médicis » à Asnières Sur Seine ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2007 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 111 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-311 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Médicis » à Asnières Sur Seine ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Résidence Médicis N° FINESS : 920 017 639 129 rue des Bas 92 600 Asnières Sur Seine Capacité (hébergement permanent) : 106 s'élève à 1 218 874 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 029 460 € - crédits non reconductibles : 228 440 € - reprise du résultat : 39 026 € Le montant du 12ème mensuel est de : 101 572,83 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,29 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,24 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,19 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé- 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 01/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 112 Arrêté ARS/PA N°2010.645 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Concorde Maison de Famille » à ASNIERES SUR SEINE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-313 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Concorde Maison de Famille » à Asnières Sur Seine ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/06/2009 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 113 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-313 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Concorde Maison de Famille » à Asnières Sur Seine ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Villa Concorde Maison de Famille N° FINESS : 920 803 103 21 bis rue de la concorde 92 600 Asnières Sur Seine Capacité (hébergement permanent) : 80 s'élève à 851 364 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 775 544 € - crédits non reconductibles : 75 820 € - reprise du résultat : Le montant du 12ème mensuel est de : 70 947 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 31,49 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 25,67 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 19,84 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 114 Arrêté ARS/PA N°2010.646 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées « Fondation Aulagnier » à ASNIERES SUR SEINE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-309 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Fondation Aulagnier » à Asnières Sur Seine ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2003 prévoyant une option en tarif partiel sans pui; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 115 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-309 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Fondation Aulagnier » à Asnières Sur Seine ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Fondation Aulagnier N° FINESS : 920 710 621 Adresse : 28/30 rue Auguste Bailly 92 600 Asnières Sur Seine Capacité (hébergement permanent) : 160 s'élève à 1 997 829 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 882 061 € - crédits non reconductibles : 115 768 € - reprise du résultat : Le montant du 12ème mensuel est de : 166 485, 75 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 39,03€ - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,62€ - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 22,21€ ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 116 Arrêté ARS/DT92/PA N°2010.647 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos des Meuniers » à BAGNEUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GE LIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-315 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos des Meuniers » à Bagneux ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 19/02/2007 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 117 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-315 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos des Meuniers » à Bagneux ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Le Clos des Meuniers N° FINESS : 920 006 129 38 rue des meuniers 92 220 Bagneux Capacité (hébergement permanent) : 99 s'élève à 1 066 138 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 946 289 € - crédits non reconductibles : 60 815 € - reprise du résultat : - 59 034 € Le montant du 12ème mensuel est de : 88 844,83 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 32,84 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 27,13 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 21,42 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 01 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 118 Arrêté ARS/PA N°2010.648 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées « Résidence Le Cap » à BOIS COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-318 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Le Cap » à Bois Colombes ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 26/10/2010 prévoyant une option en tarif global sans pui; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-318 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Le Cap » à Bois Colombes 119 ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Résidence Le Cap N° FINESS : 920 300 118 25 rue Jean Jaurès 92 270 Bois Colombes Capacité (hébergement permanent) : 76 s'élève à 1 020 327 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 959 221 € - crédits non reconductibles : 71 500 € - reprise du résultat : 10 394 € Le montant du 12ème mensuel est de : 85 027,25 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 41,82 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 33,99 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 26,54 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.649 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « fondation Léopold Bellan » à BOIS-COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; 120 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-319 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « fondation Léopold Bellan » à BoisColombes ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/07/2009 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-319 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « fondation Léopold Bellan » à Bois-Colombes ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Résidence De retraite Léopold Bellan N° FINESS : 920 710 712 Adresse : 17 avenue Charles de Gaulle 92 270 Bois Colombes Capacité (hébergement permanent) : 80 s'élève à 1 179 257 €. Elle se décompose en : 121 - dotation reconductible : 1 031 426 € - crédits non reconductibles : 111 986 € - reprise du résultat :35 845 € Le montant du 12ème mensuel est de : 98 271,41 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 44,10 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 35,05 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,85 € ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.650 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) «CESNAF-SADAPA» à NANTERRE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; 122 Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-495 fixant la dotation globale de soins 2010 du SSIAD «CESNAFSADAPA» à Nanterre Vu les propositions budgétaires présentées par le service pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-495 fixant la dotation globale de soins 2010 SSIAD «CESNAF-SADAPA» à Nanterre ARTICLE 2 : Pour l’exercice 2010, le budget attribué au Service de Soins Infirmiers à Domicile : SSIAD : SSIAD CESNAF-SADAPA N° FINESS : 920 804 564 ADRESSE : 27 rue de la Paix 92 000 Nanterre Capacité « Personnes âgées » : 96 Capacité « personnes handicapées » : 4 s'élève à 1 248 272 € . ARTICLE 3 : Pour les places « Personnes Agées », le budget est de 1 226 796 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 1 198 341 €, - crédits non reconductibles : 28 455 €, - reprise des résultats antérieurs : 0 €. - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes âgées est égale à : 102 233 € - Le forfait journalier est égal à : 35,01 € ARTICLE 4 : Pour les places « Personnes Handicapées », le budget est de 49 931 € et se répartit comme suit : - dotation reconductible : 49 931 €, - crédits non reconductibles : 0 €, - reprise des résultats antérieurs : 0 €. 123 - La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement du secteur personnes handicapées est égale à : 4 160,91 € - Le forfait journalier est égal à : 34,19 € ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.651 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Thémis Jean Rostand » à CHATENAY MALABRY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 124 Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-327 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Thémis Jean Rostand » à Chatenay Malabry ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2006 prévoyant une option en tarif Global avec PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-327 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Thémis Jean Rostand » à Chatenay Malabry ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Thémis Jean Rostand N° FINESS : 920 812 047 6/8 avenue du bois 92 290 Chatenay Malabry Capacité (hébergement permanent) : 80 s'élève à 1 431 726 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 401 346 € - crédits non reconductibles : 22 000 € - reprise du résultat : - 8 380 € Le montant du 12ème mensuel est de : 119 310,50 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 52,54 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 44,42 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 36,24 € 125 ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale - Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 :Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.652 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Rabelais » à ASNIERES SUR SEINE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 126 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-312 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Rabelais » à Asnières Sur Seine Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/01/2008 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 :Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-312 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Rabelais » à Asnières Sur Seine ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Rabelais N° FINESS : 920 014 289 4 rue Rabelais 92 600 Asnières Sur Seine Capacité (hébergement permanent) : 75 s'élève à 889 078 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 827 584 € - crédits non reconductibles :50 000 € - reprise du résultat : - 11 494 € Le montant du 12ème mensuel est de : 74 089,83 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,69 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,68 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 24,03 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 127 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/PA N°2010.653 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison de Retraite Lambrechts » à CHATILLON. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; 128 Vu l’arrêté n° 2010-330 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison de Retraite Lambrechts » à Châtillon ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/10/2005 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-330 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Maison de Retraite Lambrechts » à Châtillon ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Maison de Retraite Lambrechts N° FINESS : 920 710 399 44 rue de Fontenay 92 320 Châtillon Capacité (hébergement permanent) : 82 s'élève à 950 571 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 738 599 € - crédits non reconductibles : 211 972 € - reprise du résultat : Le montant du 12ème mensuel est de : 79 214,25 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 3 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 37,89 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 30,61 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,33 € ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 129 Arrêté ARS/PA N°2010.654 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Madeleine Verdier » à MONTROUGE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publié au journal officiel du 29 juin 2010, fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu l’arrêté n° 2010-375 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Madeleine Verdier » à Montrouge ; Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 01/06/2005 prévoyant une option en tarif partiel sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2010; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; Considérant que la procédure contradictoire a été conforme à la réglementation précitée. 130 ARRETE ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte et remplace l’arrêté n°2010-375 fixant la dotation globale de soins 2010 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Madeleine Verdier » à Montrouge ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins allouée à Etablissement : Résidence Madeleine Verdier N° FINESS : 920 710 845 5 All de la Vallière 92 120 Montrouge Capacité (hébergement permanent) : 168 s'élève à 2 193 414 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 1 764 819 € - crédits non reconductibles : 380 194 € - reprise du résultat : - 48 401 € Le montant du 12ème mensuel est de : 182 784,50 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,68 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 33,12 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 27,42 € ARTICLE 3 : le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé - 35, rue de la gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 1er décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 131 Arrêté ARS N°2010.655 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement l’ACT ALTAÏR pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1328 du 10-07-03 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 32, rue Salvador Allende 92000 Nanterre cedex et géré par l’association ALTAÏR, l’arrêté DDASS/AS du 29 août 2008 autorisant l’extension de 16 à 20 places de l’ACT géré par l’association "ALTAIR VESTA", située 32, rue Salvador Allende 92000 Nanterre, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : 132 L’ACT ALTAÏR 32, rue Salvador Allende 92000 Nanterre cedex n° FINESS : 920005469 Code Type d’activité : 165 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euro s 37 556,97 € 561 903,66 € 819 644,28 € 220 183,64 € 806 504,28 € 13 140,00€ 819 644,28 € 0,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT ALTAÏR est fixée à : 806 504,28 € dont 50 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 67 208,69 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la 133 Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté N°2010.656 fixant la dotation globale de financement l’ACT ARAPEJ 92 pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté du préfet de préfectoral n° 2005-138 du 5 Août 2005 autorisant la transformation d’appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par l’association ARAPEJ Ile-de-France, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil 134 VU SUR médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : L’ACT Arapej 92 36 bis, rue Jean Longuet 92290 Châtenay-Malabry n° FINESS : 920009529 Code Type d’activité : 165 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 28 801,11 € 170 691,85 € 327 125,63 € 127 632,67 € 323 024,22 € 4 101,41 € 327 125,63 € 0,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT Arapej 92 est fixée à : 323 024,22 € dont 30 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 26 918,68 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 135 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.657 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement l’ACT Initiatives pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1327 du 10-07-03 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 43, Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine et géré par l’association INITIATIVES, l’arrêté du 29 aoûtD.D.A.S.S./A.S./ 2008 autorisant l’extension de 20 à 24 places de l’ACT géré par l’association "INITIATIVES", située, 43 Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés 136 VU VU SUR mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : l’ACT INITIATIVES 43, Bd du Maréchal Joffre 92340 Bourg-la-Reine n° FINESS : 920 005 568 Code Type d’activité : 165 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 67 301,91 € 669 442,59 € 921 142,06 € 184 397,56 € 911 142,06 € 10 000,00 € 921 142,06 € 0,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat 2008 de 3 011,00 €. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT INITIATIVES est fixée 137 à : 908 131,06 € dont 57 500,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 75 677,59 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.658 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement l’ACT Relais-Enfants Parents pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1329 du 10-07-03 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de 138 VU VU VU VU SUR Coordination Thérapeutique (ACT) situé 79, boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart et géré par l’association Relais Enfants-Parents, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : l’ACT Relais Enfants-Parents 79, Boulevard Jean-Baptiste Clément 92140 Clamart n° FINESS : 920005659 Code Type d’activité : 165 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes personnel Groupe III : Dépenses afférentes à structure Groupe I : Produits de la tarification Montant en Euros en Euros à 13 385,53 € au 84 207,67 € 186 643,42 € la 89 050,22 € 186 643,42 € 184 500,42 € Forfaits journaliers Groupe II : Autres produits l’exploitation Total 2 143,00 € 0,00 € relatifs à 139 Groupe III : Produits financiers et produits 0,00 € non encaissables Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT Relais Enfants-Parents est fixée à : 184 500,42 € dont 40 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 15 375,03 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté N°2010.659 fixant la dotation globale de financement l’ACT TRAIT D’UNION pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, 140 VU VU VU VU VU VU VU VU SUR le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1330 du 10-07-03 autorisant la transformation en un établissement médico-social de l’Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-laGarenne, l’arrêté DDASS/MS/n°2008-187 du 7 juillet 2008 transférant la gestion de l’ACT à l’association OPPELIA sise 110, Grand Place de l’Agora – 91000 Evry, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : L’ACT TRAIT D’UNION 64, rue du Fond de la Noue 92390 Villeneuve-la-Garenne n° FINESS : 920005428 Code Type d’activité : 165 sont autorisées comme suit: 141 Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise de résultat 2008 : 38 202,00 €. Groupes fonctionnels Montant en Euros Total en Euros Groupe I : Article 3: Dépenses afférentes à 46 198,68 € Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement l’ACT TRAIT l’exploitation courante D’UNION est fixée à : 648 692,34 € dont 50 000,00 € non reconductibles. Groupe II : Dépenses La fraction forfaitaire égale, en application 108642,18 du décret 2003, Dépenses afférentesde l’article au 428 € du 22 octobre 694 894,34 € au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 54 057,69 €. personnel Groupe III : Article 4 : Dépenses afférentes à la 219 633,48 € Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal structure interrégional de la tarification Groupe I : sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le d’un mois à compter de sa€ publication ou, pour les Produits de délai la tarification 686 894,34 personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Forfaits journaliers 7 580,00 € Article 5: Recettes Groupearrêté II : sera notifiée à l’établissement ou au service Une ampliation du présent concerné. 694 894,34 € Autres produits relatifs à 0,00 € l’exploitation Article 6 : Groupe III : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Produits financiers et sont produits 0,00chacun € Déléguée Territoriale des Hauts de Seine chargés, en ce qui le concerne, de non arrêté encaissables l’exécution du présent qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté N°2010.660 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CAARUD SIDA PAROLES pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, 142 VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté préfectoral n°2006-188 du 19 Septembre 2006 accordant à l’association Sida Paroles, sise 8-10, rue Victor Hugo – 92700 Colombes l’autorisation de création d’un Centre Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) situé à la même adresse, dans le champ des établissements médicosociaux, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-33 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM). Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine VU VU VU VU VU SUR ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CAARUD "Sida Paroles" 8-10, rue Victor Hugo 92700 Colombes n° FINESS ETABLISSEMENT : 920013208 Code Catégorie de l’établissement : 178 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 47 888,85 € 574 036,11 € 769 627,24 € 147 702,27 € 673 288,24 € 80 297,00€ 769 627,24 € 16 042,00 € 143 Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise de résultat 2008 : 7 836,00 €. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CAARUD « Sida Paroles » est fixée à : 665 452,24 € dont 40 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 55 454,35 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.661 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du LHSS pour l’exercice 2010 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé t aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable 144 VU VU VU VU VU VU SUR et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté ASLCE n°2007-178 du 6 aout 2007 portant accord de la demande du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, tendant à la transformation du SSIAD, du CHAPSA en structure de Lits Halte Soins Santé d’une capacité de 42 places, l’arrêté ASLCE n° 2008-595 du 6 novembre 2008 portant la capacité autorisée du LHSS, sis au 403 avenue de la République à Nanterre, géré par le CASH, à 50 places, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : LHSS 403 avenue de la République 92 000 Nanterre n° FINESS : 920003696 sont autorisées comme suit: Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Montant en Euros Total en Euros 550 947,39 € 1 114 200,00 € 1 773 024,00 € 107 876,61 € 1 773 024,00 € 1 773 024,00 € 0,00 € 145 Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise de résultat : 204931,57 €. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du LHSS est fixée à : 1 568 092,43 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 130 674,37 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.662 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "AGATA" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, 146 VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-073 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA AGATA », et géré par l’association Séquanaciat 92 située 34, rue Pierre Timbaud, 92230 Gennevilliers. l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France VU VU VU L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-33 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine VU VU SUR ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA AGATA 34, rue Pierre Timbaud 92230 Gennevilliers n° FINESS : 920811973 Code Catégorie de l’établissement : 160 sont autorisées comme suit: Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Euros Groupe I : Dépenses afférentes à 94 075 ,11 € l’exploitation courante Groupe II : 975 722,76 € Dépenses afférentes au personnel Groupe III : 200 634,89 € Dépenses afférentes à la structure Groupe I : 1 234 932,76 € Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à 25 500,00 € l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 10 000,00 € encaissables Total en Euros 1 270 432,76 € 1 270 432,76 € 147 Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA AGATA est fixée à : 1 234 932,76 € dont 50 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 102 911,06 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.663 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "APORIA" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, 148 VU VU VU VU VU VU SUR le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-074 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA APORIA », et géré par l’Association La Fratrie sise 20 avenue du Général Gallieni 92 000 NANTERRE . l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA APORIA 20, avenue du Général Galliéni 92000 Nanterre n° FINESS : 920808904 Code Catégorie de l’établissement : 160 sont autorisées comme suit: 149 Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Euros Groupe I : Dépenses afférentes à 259 862,00 € l’exploitation courante Groupe II : 1 298 433,80 € Dépenses afférentes au personnel Groupe III : 208 020,67 € Dépenses afférentes à la structure Groupe I : 1 724 424,47 € Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à 41 892,00 € l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0,00 € encaissables Total en Euros 1 766 316,47 € 1 766 316,47 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA APORIA est fixée à : 1 724 424,47 € dont 25 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 143 702,04 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 150 Arrêté ARS N°2010.664 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "CH4V" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-072 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « Spécialisé Alcool » dénommé « CSAPA CH4V », et géré par le CH4V situé 3, place Silly 92210 Saint-Cloud , l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-33 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA CH4V 3, place Silly 92210 Saint-Cloud n° FINESS : 920814704 Code Catégorie de l’établissement : 162 sont autorisées comme suit: 151 Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en Euros Groupe I : Dépenses afférentes à 98 779,94 € l’exploitation courante Groupe II : 798 951,04 € Dépenses afférentes au personnel Groupe III : 104 908,71 € Dépenses afférentes à la structure Groupe I : 1 002 639,70 € Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à 0,00 € l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non 0,00 € encaissables Total en Euros 1 002 639,70 € 1 002 639,70 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat excédentaire de l’année (N-2) : 3 439,00 € Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA CH4V est fixée à : 999 200,70€ dont 40 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 83 266,72 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 152 Arrêté N°2010.665 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "NORD 92" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-069 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA NORD 92 », géré par l’hôpital Nord 92 et situé 19 rue Georges 92 230 GENNEVILLIERS, VU l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France VU L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine VU VU SUR 153 ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA NORD 92 19, rue Georges 92230 Gennevilliers N° FINESS : 920 815 776 Code Catégorie de l’établissement : 162 sont autorisées Groupes fonctionnels Montant en Euros Total comme suit: Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables en Euros 65 289,40 € 738 120,81 € 973 444,06 € 170 033,84 € 973 444,06 € 0,00 € 973 444,06 € 0,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA NORD 92 est fixée à : 973 444,06 € dont 45 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 81 120,34 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 154 l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté N°2010.666 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "TRAIT D’UNION" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-068 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA Trait d’Union », géré par l’Association Opellia et situé 154 rue du Vieux Pont de Sèvres - 92 100 BOULOGNEBILLANCOURT l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé 155 VU SUR (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA TRAIT D’UNION 154 rue du Vieux Pont de Sèvres 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT n° FINESS : 920801859 Code Catégorie de l’établissement : 160 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes personnel Groupe III : Dépenses afférentes à structure Groupe I : Produits de la tarification Forfaits journaliers Montant en Euros Total en Euros à 143 725,92 € au 1 674 548,86 € 2 314 001,96 € la 495 727,18 € 2 172 676,96 € 50 675,00 € Groupe II : Autres produits relatifs à 75 650,00 € l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits 15 000,00 € non encaissables 2 314 001,96 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA TRAIT D’UNION est fixée à : 2 172 676,96 € dont 151 490,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 181 056,41 €. 156 Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté N°2010.667 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSST LE CAST pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté du Préfet de Région n°2003-1446 du 29-07-03 accordant au Centre Hospitalier Spécialisé Roger Prévot situé 52, rue de Paris – 95570 Moisselles l’autorisation pour l’intégration du Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) “Cast 92 Le Quai“ situé 2, rue de Belfort – 92600 Asnières-sur-Seine, dans le champ des établissements médico-sociaux, 157 VU VU VU VU SUR l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) "Cast 92 Le Quai" 2, rue de Belfort 92600 Asnières N° FINESS : 920812104 Code Catégorie de l’établissement : 160 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 16 705,97 € 106 270,69 € 130 281,69 € 7 305,03 € 130 281,69 € 0,00 € 130 281,69 € 0,00 € Article 2 : 158 La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSST le Cast est fixée à : 130 281,69 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 43 427,23 €. Celle-ci sera versée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 Mars 2010 Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté N°2010.668 fixant la dotation globale de financement de l’établissement expérimental RAFTA LE SAS pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, 159 VU VU VU VU VU VU SUR le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté préfectoral n°2007-009 du 11 janvier 2007-accordant à l’association "Le Sas" sise 43, rue Guersant 75017 Paris l’autorisation de création d’un établissement expérimental visant à la mise en place d’un "Réseau d’Accueil Familial Thérapeutique pour patients Alcooliques" (RAFTA) constitué de 5 familles accueillant 10 personnes et situé au CH4V sis 3, place Silly 92211 Saint Cloud, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : RAFTA 3, place Silly 92211 Saint Cloud n° FINESS : 920014149 Code Catégorie de l’établissement : 380 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes personnel Groupe III : Dépenses afférentes à structure Montant en Euros Total en Euros à 27 906,60 € au 201 801,81 € 137 090,46 € la 6 382,05 € 160 Recettes Groupe I : 137 090,46 € Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à 0,00 € l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits 0,00 € non encaissables 137 090,46 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat excédentaire de l’année (N-2) : 42 054,92 € Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l’établissement expérimental RAFTA est fixée à : 95 035,54€. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 31 678,51 €. Celle-ci sera versée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 161 Arrêté N°2010.669 du 6 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CCAA du CASH pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté 2002 –2146 du 25 Septembre 2002 du Préfet de Région d’Ile de France relatif à l’autorisation de création d’un centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) sollicitée par l’association Cash de Nanterre, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CCAA du Cash de Nanterre 162 403, avenue de la République BP 1403 92014 Nanterre Cedex N° FINESS : 920004868 Code Catégorie de l’établissement : 162 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 23 862,00 € 70 894,50 € 114 386,00 € 19 629,50 € 114 386,00 € 0,00 € 114 386,00 € 0,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CCAA du Cash de Nanterre est fixée à : 114 386,00 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 19 064,33 €. Celle-ci sera versée pour la période du 1er janvier 2010 au 30 Juin 2010. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la 163 région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 6 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/SPS N°2010.672 du 2 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l’hôpital Raymond Poincaré 104 Boulevard Raymond Poincaré 92 380 GARCHES. Vu le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Le conseil pédagogique de l’institut de formation en Soins Infirmiers de l’hôpital Raymond Poincaré – GARCHES est constitué comme suit : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC Directeur de l’institut de formation en soins infirmiers : Martine NOVIC Directeur de l’établissement de santé ou responsable de l’organisme gestionnaire, support de l’institut de formation : Titulaire : Catherine HURE Conseiller pédagogique régional : Directeur des soins ou coordonnateur général : Titulaire : Nicole PONTIGGIA Infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé : Titulaire : Agnès GODMET Suppléant : Muriel DUVAL Délégués titulaires des étudiants 1ère année Titulaires : Charles CHAMPENOIS Abdel MERAH Suppléants : Lilian DERVEAUX Cécile REPOSEUR Délégués titulaires des étudiants 2eme année Titulaires : Claude DUFOUR 164 Gérald FOUGERAS Suppléants : Elise LECONTE Delphine PANZO Délégués titulaires des étudiants 3eme année : Suppléants : Saron MAFOKOU KAMTE Enseignants permanents de l’institut élu par leurs pairs : Titulaires : Michèle DACQUIN Florence MICHON Catherine MUNSCH Suppléants : Yvonne CHAMARD Béatrice DELAYE Agnès LAPORTE-WEYWADA Cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé : Titulaire : Jocelyne BAILLY Suppléant : Lahouri ZERGANE Cadre de santé infirmier dans un établissement privé de santé : Titulaire : Sylvie LE DEORE Suppléant : Sylvie VINCENT Un médecin : Titulaire : David ORLIKOWSKI Suppléant : Amat SALL Le président du conseil régional ou son représentant Article 2 : Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté. Nanterre, le 2 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 165 Arrêté ARS/CG N°2010.673 du 1er décembre 2010 modifiant la dotation globale de financement du CAMSP de Courbevoie-Neuilly pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, relatif aux transferts de compétence en matière d’action sociale et de santé ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de santé du 1er juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 30 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP de Courbevoie-Neuilly a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-426 du 21 septembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CAMSP de Courbevoie-Neuilly pour l’exercice 2010 ; Vu le courrier transmis le 22 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP de Courbevoie-Neuilly ; Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, 166 ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP de Courbevoie Neuilly sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 121 110 € 953 265 € 1 728 267 € 653 892 € 1 682 627 € 19 900 € 1 702 527 € 0€ ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de 25 740 € (résultat excédentaire). - les crédits non reconductibles pour un montant de : 183 596 € dont 183 037 € à charge de l'assurance maladie. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du : CAMSP de Courbevoie-Neuilly 42-44 rue Emile Deschanel 92400 COURBEVOIE N° FINESS : 920 813 730 est fixée à : 1 682 627 €, elle se décompose comme suit : 80 % à la charge de l'assurance : 1 199 225 € et 183 037 € de crédits non reconductibles soit un montant total de 1 382 262 € 20 % à la charge du département des hauts de Seine : 300 365 € La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement s'élève à : 140 219 € à la charge de l'assurance maladie : 115 189 € à la charge du département des Hauts de Seine : 25 030 € ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er décembre 2010 est fixée à : 241 608 € à la charge de l'assurance maladie : 229 443 € à la charge du département des Hauts de Seine : 12 165 € ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. 167 ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 01 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d'Ile-de-France P/Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine Le Directeur Général Adjoint Pôle Solidarités Etienne CHARRIEAU Annick GELLIOT Arrêté ARS92/SPS N°2010.674 du 5 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil de discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture du lycée Jules Marey Boulogne Billancourt pour l’année 20102011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle Laizé-Aussenac 168 Le représentant de l’organisme gestionnaire : Titulaire : Mme. Laroche Suppléant : M. Barillon Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs : Titulaire : Mme. Quemada Suppléante : Mme. Di Fiore Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Mme. Bacquet Suppléante : Melle. Auzuret La conseillère régionale pédagogique : Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaire : Merveille Nsingi Suppléante : Anne Fichelle Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 5 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France La déléguée territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/SPS N°2010.675 du 5 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers 102 B Aimé Césaire - 92 000 NANTERRE. Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; 169 Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture de l’IFSI Nanterre, pour l’année 2010-2011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC Le directeur de l’école ou son représentant : Titulaire : Odile DECKER Le directeur de l’établissement de santé : Titulaire : Philippe THOMAS Suppléante : Chantal LACOMBE Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs : Titulaire : Nathalie DURAND Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Khadija RAHMOUNI Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Laure MORLOT La conseillère régionale pédagogique : Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaires : Fatima FAKIH Céline POUSSARDIN Suppléantes : SEBASTIAO Catia BISMUTH Jessica Le directeur des soins : Suppléante : Jocelyne LEMOINE Titulaire : Nicole BERNHARD Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 5 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé La déléguée territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 170 Arrêté ARS N°2010.676 du 10 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "LIBERTE" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-070 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé « CSAPA LIBERTE », géré par l’EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté - 92 220 BAGNEUX, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA LIBERTE 10, rue de la Liberté 92220 BAGNEUX 171 N° FINESS : 920802733 Code Catégorie de l’établissement : 160 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 200 729,96 € 1 255 052,26 € 1 573 161,02 € 117 378,80 € 1 547 716,12 € 15 244,90 € 1 573 161,02 € 10 200,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée avec reprise du résultat 2009 : 148 931,68 €. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA LIBERTE est fixée à : 1 398 784,44 € dont 17 781,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 116 565,37 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. 172 Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 10 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.677 du 10 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement du CSAPA "CHIMENE" pour l’exercice 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE. VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, le Code de la Santé Publique, le Code de la Sécurité Sociale, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, l’arrêté AS n° 2010-071du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » Chimène situé 35, boulevard Gambetta – 92130 Issy-LesMoulineaux et géré par le Centre d’Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE) situé 26-28 rue Pradier – 92410 Ville d’Avray, l’arrêté n° DS 2010-56 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France L’arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du CASF la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 173 VU SUR usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) Le rapport budgétaire transmis le 19 novembre 2010 proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ARRETE Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : CSAPA Chimène 35, boulevard Gambetta 92130 Issy-Les-Moulineaux n° FINESS : 920811940 Code Catégorie de l’établissement : 160 sont autorisées comme suit: Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I : Dépenses afférentes à l’exploitation courante Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montant en Euros Total en Euros 146 250,18 € 1 053 751,30 € 1 365 032,02 € 165 030,55 € 1 300 358,02 € 16 478,00 € 1 365 032,02 € 48 196,00 € Article 2 : La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat. Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA CHIMENE est fixée à : 1 300 358,02 € dont 90 000,00 € non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 108 363,17 €. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – pièce 6 C 2 – 58 à 62, rue Mouzaïa – 75 935 Paris cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 174 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 10 décembre 2010 La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté conjoint N°2010.678 du 14 décembre 2010 portant autorisation de diminution de capacité de 3 places d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Isis » à GARCHES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. 3411-1et suivants; VU le Code de la santé publique ; VU le Code de la sécurité sociale; VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2010 et les suivantes ; VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; VU l’arrêté N° 080176 du 28 décembre 2007 portant transformation de la Résidence ISIS à Garches en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles et ses décrets d’application ; CONSIDERANT les propositions conjointes des services de l’Agence Régionale de Santé et des services du Département des Hauts-de-Seine ; 175 ARRÊTENT ARTICLE 1 : La capacité de la Résidence Isis, 2, allée des Haras à Garches, est portée de 55 à 52 places en 52 chambres individuelles. ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date de notification du présent arrêté à l’organisme gestionnaire, et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues à l’article L.313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Au terme de cette période de 15 ans, l’autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code. ARTICLE 3 : L’établissement n’est pas habilité au titre de l’aide sociale hébergement. ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée. ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement : Résidence ISIS Numéro FINESS Etablissement : 920 814 621 Code catégorie : 200 Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 52 Code discipline: 924 Code activité/ fonctionnement : 11 Code Clientèle : 711 Code MFT : 21 Gestionnaire : Dolcéa groupe GDP Vendôme Numéro FINESS gestionnaire: 75 001 483 9 Code statut juridique : 72 ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des personnes âgées dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai de 2 mois. 176 ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur général des services du Conseil général des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine, au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 30 novembre 2010 Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France Claude EVIN Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Arrêté conjoint N°2010.679 du 14 décembre 2010 portant autorisation de Transfert de gestion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « La Tour d’Auvergne » à COLOMBES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. 3411-1et suivants; VU le Code de la santé publique ; VU le Code de la sécurité sociale; VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2010 et les suivantes ; VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 u 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2101-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; VU la demande présentée par la SAS JPI II en vue de lui transférer la gestion de l’EHPAD précédemment assurée par la SAS « la Tour d’Auvergne » située 2 rue de la Tour d’Auvergne, 92700 Colombes; CONSIDERANT les propositions conjointes des services de l’Agence Régionale de Santé et des services du Département des Hauts-de-Seine ; 177 ARRÊTENT ARTICLE 1 : L’autorisation accordée à la SAS « La Tour d’Auvergne » en vue d’exploiter l’EHPAD «Résidence La Tour d’Auvergne » est transférée à la SAS JIPI II située 2 avenue de la Tour d’Auvergne 92400 Colombes. ARTICLE 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement : Résidence la Tour d’Auvergne Numéro FINESS Etablissement : 920 803 301 Code catégorie : 200, capacité : 80 Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 76 Code discipline : 924 Code fonctionnement (type d’activité) : 11 Code clientèle : 711 Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 21 Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, capacité : 4 Code catégorie : 200 Code discipline : 657 Code fonctionnement (type d’activité) : 11 Code clientèle : 711 Code MFT (Mode de fixation des tarifs): 21 Gestionnaire : SAS JIPI II Numéro FINESS gestionnaire: Code statut juridique : 73 ARTICLE 3 : En application des articles 24 (I – II) et 25 de loi n° 2002-2 susvisée : l’autorisation ne peut être cédée sans accord préalable du Département et de l’ARS ; tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Département et de l’ARS ; ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des personnes âgées dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans le même délai de 2 mois. 178 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, Monsieur le Directeur général des services du Conseil général des Hauts-deSeine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine, au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 26 novembre 2010 Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France Claude EVIN Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Arrêté ARS/PH N°2010.682 du 16 décembre 2010 portant modification de tarification de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Santé Publique; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, modifié ; Vu l’arrêté n° 2006-094 du 31 mai 2006 portant création de l’IME « La Villa » à Ville d’Avray pour 17 places dont 6 places en internat, 10 places en externat et 1 place d’accueil temporaire ; Vu l’arrêté n° DS 2010-62 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapé et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; 179 Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par l’association « APEI de Sèvres, Chaville et Ville d’Avray » ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’Autorité de Tarification au directeur de l’établissement ; Vu l’arrêté de tarification initial 2010-642 pour l’année 2010 effectué en date du 01 décembre 2010 Vu l’avis favorable de la visite de conformité du 09 décembre 2010 ; Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'Agence Régionale de Santé ; ARRÊTE ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de : l’IME « La Villa » sise 36, avenue Thierry – 92 410 VILLE D’AVRAY Code finess : 920 012 358 Code type d’activité : 13 ( semi-internat) Code type d’activité : 11 ( internat) sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Total Montants 32 000 € 177 008 € 1 642 484 € 1 433 476 € 1 642 484 € 0€ 1 642 484 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : non concerné. les crédits non reconductibles pour un montant de : 1 392 300 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : l’IME « La Villa » 36, avenue Thierry 92 410 VILLE D’AVRAY N° FINESS : 920 012 358 Capacité : 17 places dont 10 places externat, 6 places en internat et 1 place d’accueil temporaire 180 est fixé à : 102 655,25 € à partir du 01 décembre 2010 Pour l’exercice budgétaire 2010, les charges à financer et le prix de journée de la structure sont fixés sur une activité uniquement externat du fait de la montée en charge progressive, l’internat ne se fera que sur 2011 : - les charges annuelles à financer : 1 642 484 € - le prix de journée : 102 655,25 € à compter du 1er décembre 2010. Le tarif 2010 d'un montant de 102 665,25 euros est un tarif exceptionnel. Il est impacté d’une part par le faible nombre de journées prévues sur le mois de décembre et d’autre part, par le montant exceptionnel des crédits non reconductibles alloués sur l’exercice 2010 d'un montant total de 1 392 300 euros. Ces crédits correspondent aux frais de 1er établissement et au soutien à l’investissement. ARTICLE 6 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hautsde-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 16 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 181 Arrêté ARS92/PS N°2010.683 du 16 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey - BOULOGNE-BILLANCOURT pour l’année 2010 2011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC Le directeur de l’école ou son représentant : Martine GUEDJ Le représentant de l’organisme gestionnaire : Titulaire : Chantal BILLAUDEL Suppléant : Hélène ROSPINI CLERICI Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs : Titulaire : Nelly COZLER Suppléante : Sophie ROBILLARD Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Mme BENCHAID Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Mme BUVRY 182 La conseillère régionale pédagogique : Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaires : Virginie DESRUELLE Ingrid PICARD Suppléantes : Emilie DEVAUX Bariza ALLIA Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 16 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé La déléguée territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.684 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de COURBEVOIE-NEUILLY. EJ FINESS : 920110038 EG FINESS : 920000569 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; 183 Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/529 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/529 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly, pour l’année 2010, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 403 108 €. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 378 306 €. ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 301 473 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; ARTICLE 6 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 2 616 483 €. ARTICLE 7 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de Mouzaïa -75935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. 184 ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre hospitalier de CourbevoieNeuilly sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.685 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de PUTEAUX. EJ FINESS : 920110046 EG FINESS : 920000593 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; 185 Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/191 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre hospitalier de Puteaux ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/191 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier de Puteaux pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 285 754 €. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 565 984 €. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 823 041 €. ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre hospitalier de Puteaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 186 Arrêté ARS92/ES N°2010.686 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits pour l'exercice 2010 de l’Institut hospitalier Franco-Britannique. EJ FINESS : 920150034 EG FINESS : 920000643 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/530 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’Institut hospitalier Franco-Britannique ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L'arrêté DTARS92/ESOS/2010/530 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé. 187 ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Institut hospitalier Franco-Britannique, pour l’année 2010, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 862 447 €. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 3 034 969 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de Mouzaïa -75935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’Institut hospitalier FrancoBritannique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.687 du 20 décembre portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier des Quatre Villes. EJ FINESS : 920009909 EG FINESS : 920000619 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 188 Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/526 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre hospitalier des quatre Villes ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté ARS92/ES N°2010.526 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier des Quatre Villes, pour l’année 2010, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 990 312 €. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 027 605 €. ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :1 934 724 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; ARTICLE 6 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 2 660 000 €. 189 ARTICLE 7 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 8 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice du centre hospitalier des Quatre Villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/ES N°2010.688 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue. EJ FINESS : 920150091 EG FINESS : 920000684 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; 190 Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/528 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/528 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre chirurgical Marie Lannelongue, pour l’année 2010, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 786 839 €. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 262 411 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques. ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010. La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 191 ArrêtéARS92/ES N°2010.689 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de NANTERRE. EJ FINESS : 920110020 EG FINESS : 920000577 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/201 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; 192 ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/201 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pour l’année 2010, comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 858 591 €. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 566 776 €. ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 484 807 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences. ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile-de-France - 58 à 62 rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.690 du 20 décembre 2010 du 20 décembre portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de Santé Service hospitalisation à domicile. EJ FINESS : 920002862 EG FINESS : 920813623 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE, Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; 193 Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/185 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de Santé Service hospitalisation à domicile ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/528 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de Santé Service hospitalisation à domicile pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 113 957 €. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de 194 Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de Santé Service hospitalisation à domicile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.691 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de La Cité des Fleurs. EJ FINESS : 920000668 EG FINESS : 920150075 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/198 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation pour l’exercice 2010 de la Cité des Fleurs ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/198 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé. 195 ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations, de la Cité des Fleurs pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 879 673€. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de La Cité des Fleurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.692 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Departemental Stell. EJ FINESS : 920110053 EG FINESS : 920000601 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; 196 Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/205 du 22 juin 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 du Centre Hospitalier Départemental Stell ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/205 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Départemental Stellpour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 547 357 €. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 905 785 €. ARTICLE 5 : Le montant du(des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est (sont) fixé(s) à : 1 032 157 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; 0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ; 0 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. 197 ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du Centre Hospitalier Départemental Stell sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.693 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 de la Clinique médicale et pedagogique Dupre. EJ FINESS : 750720575 EG FINESS : 920140027 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé : Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/209 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation pour l’exercice 2010 de la Clinique médical et pédagogique Dupré Vu L'arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/209 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Clinique médicale et pédagogique Dupre pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. 198 ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 673 302€. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de la Clinique Médicale et pédagogique Dupre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale Des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/ES N°2010.694 du 20 décembre 2010 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre de moyen et long sejour Fondation Roguet. EJ FINESS : 920710654 EG FINESS : 920001369 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ES/2010/523 du 29 octobre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du centre de moyen et long sejour Fondation Roguet ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les 199 dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté ARS92/ES N°2010.523 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE DE MOYEN ET LONG SEJOUR FONDATION ROGUET pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 692 643€. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 4 713 087 €. ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre de moyen et long séjour Fondation Roguet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.695 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 du Centre de gérontologie " Les Abondances". EJ FINESS : 920808037 EG FINESS : 920024205 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de Santé ; 200 Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé : Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/206 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2010 du Centre de gérontologie « Les Abondances » ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/206 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre de gérontologie " Les Abondances" pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 367 442€. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 3 826 804 €. ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du Centre de gérontologie " Les Abondances" sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 201 Arrêté ARS/ES N°2010.696 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de l’hôpital Gouin. EJ FINESS : 750720492 EG FINESS : 920150018 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé : Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ES/2010/525 du 29 octobre 2010 portant fixation de la dotation pour l’exercice 2010 de l’hôpital Gouin Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ES/2010/525 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du l’hôpital Gouin pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 054 187€. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur l’hôpital Gouin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté 202 Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/ES N°2010.697 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de la Fondation Paul Parquet. EJ FINESS : 920001146 EG FINESS : 920600061 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé : Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/203 du 22 juin 2010 portant fixation de la dotation pour l’exercice 2010 de la Fondation Paul Parquet ; Vu L'arrêté DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/203 du 22 juin 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de la Fondation Paul Parquet pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 389 641€. 203 ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de la Fondation Paul Parquet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/ESN°2010.698 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Foch. EJ FINESS : 920150059 EG FINESS : 920000650 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 204 Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/524 du 29 octobre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2010 de l’hôpital Foch ; Vu L’arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/Es/2010/524 du 29 octobre 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’hôpital Foch pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 018 999 €. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 350 394 €. ARTICLE 5 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 1 934 724 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; 222 772 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ; 947 868 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’HOPITAL FOCH sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 20 décembre 2010 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 205 Arrêté ARS/PH N°2010.699 du 20 décembre 2010 du 20 décembre 2010 portant modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE". LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision de la Commission Régionale d’Agrément du n° 3475 du 24 novembre 1975 d’accorder l’agrément au titre de l’annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié, pour 36 places au lieu de 45 places agréées précédemment, destinées à des enfants des deux sexes de 3 à 14 ans, au lieu de 4 à 14 ans, débiles moyens et profonds, semi-éducables, de quotient intellectuel de 0,30 à 0,60, psychotiques, présentant des troubles importants de la personnalité ‘en deux sections, quotient intellectuel normal et débilité légère, moyenne et ce à dater du 30 septembre 1975 ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé D’Ile-de-France du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier en date du 16 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 à l’IMP Montrouge ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE" sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Montants Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel 240 600 € 811 484 € Total 1 154 492 € 206 Recettes Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits encaissables 102 408 € 1 082 880 € 24 125 € 1 117 996 € non 10 991 € ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 36 496 € (résultat excédentaire), les crédits non reconductibles pour un montant de: 117 535 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : L’INSTITUT MEDICO - PEDAGOGIQUE 68, rue de la Vanne 92 120 MONTROUGE N° FINESS : 920 690 203 Capacité financée: 36 places est fixé à 162,88 € pour le semi-internat. ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 17 décembre 2010 au 17 décembre 2010 est fixé comme suit: semi-internat (code 13) 2 183,24 €. ARTICLE 5 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico - Pédagogique "IMP MONTROUGE" sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 239 899 1 101 638 € 804 084 57 655 1 030 026 € 24 125 € 1 065 142 € 10 991 € ARTICLE 6 :Le tarif précisé à l’article 7 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 36 496 € 207 (résultat excédentaire), les crédits non reconductibles pour un montant de: 65 382 €. ARTICLE 7 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 et prenant effet au 18 décembre 2010, est fixé à : Semi-internat (code 13): 154,93 €. ARTICLE 8 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’Assurance Maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 9 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 10 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 11 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.700 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de la Section pour Polyhandicapés SP "Les Papillons Blancs" à CLAMART au 1 er janvier 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 2007- 037 portant modification d'agrément de la Section pour Polyhandicapés rattachée à l'Institut Médico - Educatif "Les Papillons Blancs" de Clamart, tendant à 208 l'extension de la capacité en semi-internat de 2 places, et à l'extension de l'âge d'accueil de 2 à 12 ans ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 : Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 à la Section pour Polyhandicapés de l’IME "Les Papillons Blancs de Clamart" ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section pour Polyhandicapés "Les Papillons Blancs" à Clamart sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 173 907 € 875 997 € 1 120 121€ 70 217 € 1 081 649 € 23 062 € 1 115 211 € 10 500 € ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte: la reprise de résultat suivante: compte 115 pour un montant de 4 910 € (résultat excédentaire). ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de la : Section pour Polyhandicapés "Les Papillons Blancs" 12 rue Pierre Brossolette 92 140 CLAMART 209 N° FINESS : 920 812 369 Capacité financée : 22 places, est fixé à 288,06 €. ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit: Semi internat (Code 13): 288,06 €. ARTICLE 5 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7, 66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.701 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Educatif (IME) "Les Papillons Blancs" de Clamart au 1er janvier 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; 210 Vu l'arrêté n° 81-889 du 30 juin 1981 autorisant le projet présenté par l'Association "Les Papillons Blancs" de Clamart, sis 12, rue Pierre Brossolette à Clamart (Hauts-de-Seine) à créer au sein de l'Institut Médico - Pédagogique et l'institut Médico -Professionnel qu'elle gère à la même adresse, une section de semi-internat de 10 places pour enfants polyhandicapées des deux sexes, de 2 à 10 ans, déficients mentaux avec troubles moteurs sensoriels ou psycho – affectifs. Cette création entraînera la réduction corrélative de la capacité de l'Institut Médico - Pédagogique de 30 à 20 places, et de celle de l'Institut Médico- Professionnel de 40 à 30 places ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 à l’IME "Les Papillons Blancs" de Clamart ; SUR proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles l'Institut Médico - Educatif "Les Papillons Blancs" de Clamart sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 284 398 € 972 388 € 1 317 412 € 60 626 € 1 286 125 € 27 485 € 1 318 110 € 4 500 € ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte: - la reprise de résultat suivante: compte 115 pour un montant de - 699 € (résultat déficitaire). ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de: 211 l' Institut Médico – Educatif "Les Papillons Blancs " de Clamart 12, rue Pierre Brossolette 92 140 CLAMART N° FINESS: 920 690 112 Capacité financée: 50 places, est fixé à: Semi internat 143,94 €. ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit: Semi internat (Code 13): 143,94 €. ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7, 66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.702 du 20 décembre 2010 modifiant la Dotation Globale de Financement du "SESSAD SUD" à BAGNEUX au 1er janvier 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; 212 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 2004-211 du 30 octobre 2004 autorisant le projet présenté par l'Association d'Aide aux Enfants en Difficulté (A.E.D.I) tendant à la création d'un Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D), dans la limite d'une capacité de 20 places, en milieu scolaire, destiné à des enfants et adolescents de 3 à 20 ans, relevant de l'annexe XXIV ; Vu l'arrêté n° 2007-130 du 23 mai 2007 autorisant l'extension de 15 places du Service d'Education spécialisée et de Soins à Domicile "SESSAD SUD" sis 2, avenue Victor Hugo à Bagneux, portant sa capacité à 60 places ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 au SESSAD SUD à Bagneux ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD SUD sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 46 476 € 573 830 € 723 445 € 103 139 € 655 710 € 7 333 € 663 043 € 0€ ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 60 402 € (résultat excédentaire). 213 ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du : SESSAD "SUD" 2, avenue Victor Hugo 92 220 BAGNEUX N° FINESS : 920 007 739 Capacité financée : 60 places, est fixé à 655 710 €. En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 54 642,50 €, soit un prix de journée de 112,43 €. ARTICLE 4 : La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à : 54 642.50 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.703 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l’ Institut Médico - Educatif "JEUNE APPEDIA" à CHATENAY MALABRY au 1er janvier 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 214 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 97-2921 du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté n° 96-949 du 13 mai 1996 autorisant le projet présenté par l'Association pour le Développement et l'Intégration des Autistes et Apparentés (A.P.P.E.D.I.A.) sise 2, rue Paul Gauguin –Appt. 3292/3293 à CHATENAY MALABRY, tendant à la création d'un Institut Médico - Educatif "Jeune APPEDIA", situé 58, avenue Edouard Depreux à CHATENAY MALABRY, d'une capacité de 15 lits et places dont 8 lits en internat, recevant des adolescents des deux sexes autistes ou ayant des troubles globaux de la personnalité associés, âgés de 14 à 20 ans ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de l’amendement CRETON ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 à l’IME Jeune APPEDIA ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico – Educatif "APPEDIA" sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Montants Total 197 761 € 1 104 606 € 116 802 € 1 353 242 € 1 359 650 € 2 196 € 215 Groupe III : Produits financiers encaissables et produits non 0 € ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 59 519 € (résultat excédentaire). ARTICLE 3 :Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée du : IME "JEUNE APPEDIA" 58, avenue Edouard Depreux 92 290 CHATENAY MALABRY N° FINESS : 920 003 910 Capacité financée : 16 places dont 8 en internat et 8 en semi internat, est fixé à : Internat (Code 11) 364,52€, Semi internat (Code 13) 299,19€. ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Internat (Code 11): 364,52 €. Semi internat (Code 13) : 299,19 €. ARTICLE 5 : Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 €. ARTICLE 6 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 7 :Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France 216 P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.704 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l’Institut Médico - Professionnel (IME) ALTERNANCE au 1er janvier 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 2010-022 du 13 janvier 2010 portant extension de 1 place de l'IME "ALTERNANCE" à Bourg-la-Reine, amenant la capacité de l'établissement à 17 places dont 11 places en externat, 5 places en internat et 1 place temporaire et accueillant des adolescents de 14 ans à 20 ans sans autonomie, psychotiques et autistes ne pouvant être admis en EMPRO ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de l’amendement CRETON ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 04 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 à l’IME ALTERNANCE à Bourg-la-Reine ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut Médico - Educatif "ALTERNANCE" à Bourg-la-Reine sont autorisées comme suit : 217 Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 153 793 € 1 394 747 € 1 151 488 € 89 466 € 1 364 036 € 0€ 1 375 211 € 11 175 € ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de 19 536 € (résultat excédentaire), les crédits non reconductibles pour un montant de 70 000 € alloués au groupe II de dépenses (inscrits au PRIAC et financés en CNR). ARTICLE 3 :Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de: L’I.M.E. "ALTERNANCE" 23, bis rue Ravon 92 340 BOURG-LA-REINE N° FINESS : 920 814 795 Capacité financée : 16,5 places dont 1 place en accueil temporaire à 50% en internat, est fixé à: Semi internat : 288,62 € Internat: 433,47 € ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Internat (Code 11): 288,62 € Semi internat (Code 13): 433,47 €. ARTICLE 5 :Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 18 €. ARTICLE 6 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’Assurance Maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de 218 l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.705 du 20 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l'Institut Départemental "Gustave BAGUER" à ASNIERES au 1er janvier 2011 (Budget principal). LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 91-258 du 22 février 1991 tendant à l'autorisation de fonctionner au titre de la nouvelle annexe XXIV quater, de l'Institut Départemental "Gustave Baguer" sis à 35, rue de Nanterre – 92 600 ASNIERES SUR SEINE ; Vu l'arrêté n° 2000-2156 du 20 octobre 2000 tendant à la reconstruction, la réduction à 180 places et lits (dont 110 places en semi-internat; 40 lits en internat; 30 places de services d'accompagnement SSEFIS et SAFEP) et la restructuration interne de l'Institut Départemental "Gustave BAGUER" ; 219 Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de l’amendement CRETON ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués au titre de l’exercice 2010 à l’Institut Départemental Gustave BAGUER (budget principal) ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles l'Institut Départemental "Gustave Baguer" sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 791 677 € 4 510 165 € 5 970 254 € 668 412 € 5 061 757 € 128 412 € 5 508 169 € 318 000 € ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de 462 085 €. 220 ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de l'établissement: INSTITUT DEPARTEMENTAL "Gustave BAGUER" 35, rue de Nanterre 92 600 ASNIERES SUR SEINE N° FINESS: 920 690 039 Capacité financée: 150 dont : 86 en semi internat, 34 en internat et 30 en SEDAHA est fixé à: Internat: 247,47 € Externat : 193,81 € SEDAHA: 353,15 € (Section Handicaps Associés) ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Internat (Code 11): 247,47 €. Semi internat (Code 13): 193,81 €. SE.DA.HA. (Code 13): 353,15 €. ARTICLE 5 : Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 €. ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 20 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER 221 Arrêté ARS/PA N°2010.708 du 9 décembre 2010 fixant la dotation globale de soins 2011 de l’établissement d’hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Medicis »à SAINT-CLOUD. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publiée au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu la convention tripartite pluriannuelle prenant effet au 01/01/2011 et prévoyant une option tarif global sans PUI; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2011; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins allouée à : Etablissement : DOLCEA VILLA MEDICIS N° FINESS : 920 026 366 3 avenue Longchamp 92 210 SAINT-CLOUD 222 Capacité (hébergement permanent) : 77 s'élève à 922 515 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 922 515 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise du résultat : 0 € Le montant du 12ème mensuel est de : 76 876,25 € Le nombre de 12èmes à verser est de : 12 ARTICLE 2 : Les forfaits soins applicables pour l’hébergement permanent sont fixés comme suit : - Forfait journalier « soins » pour les GIR 1 et 2 : 38,79 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 3 et 4 : 31,02 € - Forfait journalier « soins » pour les GIR 5 et 6 : 23,24 € ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 9/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Arrêté ARS/PA N°2010.709 du 9 décembre 2010 2010 fixant la dotation globale de soins 2011 de l’hébergement temporaire « DOLCEA Villa Medicis » à SAINT-CLOUD. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 223 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publiée au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu la convention tripartite pluriannuelle prenant effet au 01/01/2011; Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2011; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; ARRETE ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins allouée à : Hébergement temporaire : DOLCEA VILLA MEDICIS N° FINESS : 920 026 366 3 avenue Longchamp 92 210 SAINT-CLOUD Capacité : 10 s'élève à 106 000 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 106 000 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise du résultat : 0 € ARTICLE 2 : Les forfaits globaux soins applicables pour l’hébergement temporaire sont fixés comme suit : La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 8 833,33 € Le nombre de 12ème est de : 12 Le forfait journalier par place est fixé à : 29,04 € ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. 224 ARTICLE 5 :Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 9/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Arrêté ARS/PA N°2010.710 du 9 décembre 2010 fixant la dotation globale de soins 2011 de L’Accueil de jour « DOLCEA Villa Medicis » à SAINT-CLOUD. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 162-21 ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ; Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée à l’autonomie ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 et les suivantes ; Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2001-1085, du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; Vu la décision du 28 juillet 2010 portant délégation de signature de Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France; Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 14 juin 2010 publiée au journal officiel du 29 juin 2010 , fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles; Vu la convention tripartite pluriannuelle prenant effet le 01/01/2011 . Vu les propositions budgétaires présentées par l'établissement pour l'exercice 2011; Sur rapport de la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine ; 225 ARRETE ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de soins allouée à : Accueil de jour : DOLCEA VILLA MEDICIS N° FINESS : 920 026 366 3 avenue Longchamp 92 210 SAINT-CLOUD Capacité : 6 s'élève à 65 400 €. Elle se décompose en : - dotation reconductible : 65 400 € - crédits non reconductibles : 0 € - reprise du résultat : 0 € ARTICLE 2 : Les forfaits globaux soins applicables pour l’accueil de jour sont fixés comme suit : La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 5 450 € Le nombre de 12ème est de : 12 Le forfait journalier par place est fixé à : 29,86 € ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai franc d'un mois suivant sa notification qui doit être adressé au Secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale – Agence Régionale de Santé – 35 rue de la Gare - 75935 PARIS CEDEX 19. ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 9 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Arrêté ARS/PS N°2010.712 du 22 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey 154 rue de Silly 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; 226 Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules Marey - BOULOGNEBILLANCOURT pour l’année 2010 2011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle LAIZE-AUSSENAC Le représentant de l’organisme gestionnaire : Titulaire : Chantal BILLAUDEL Suppléant : Hélène ROSPINI CLERICI Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs : Titulaire : Nelly COZLER Suppléante : Sophie ROBILLARD Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Mme BUVRY Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaire : Virginie DESRUELLE Suppléante : Emilie DEVAUX Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 227 Arrêté ARS/PS N°2010.713 du 22 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture 22 rue des Carrières 92150 SURESNES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture - SURESNES pour l’année 2010-2011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle LAIZÉ-AUSSENAC Le directeur de l’institut de formation : Madame COHEN Le représentant de l’organisme gestionnaire : Madame HAIK Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs : Titulaire : Madame MOULENCQ Suppléante : Madame GAUTHE La conseillère régionale pédagogique : Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Madame Brigitte DOIADY Suppléante : Madame Sandrine DA SYLVA Un auxiliaire de puériculture d’une crèche accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Madame Marie-Christine GUTTIEREZ Suppléante : Madame Agnès COLLAS 228 Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaires : Nathalie BENHAIM Nabilla SOUDSANE Suppléantes : Bénédicte PHILIP Aurélie LE VIGUENESSE Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS/MS N°2010.714 du 21 décembre 2010 portant modification de tarification de l’IME La Villa à VILLE D’AVRAY pour l'année 2010. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Santé Publique; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique, modifié ; Vu l’arrêté n° 2006-094 du 31 mai 2006 portant création de l’IME « La Villa » à Ville d’Avray pour 17 places dont 6 places en internat, 10 places en externat et 1 place d’accueil temporaire ; Vu l’arrêté n° DS 2010-62 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance en date du 28 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicaux-sociaux accueillant des personnes handicapé et des personnes âgées; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles; 229 Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par l’association « APEI de Sèvres, Chaville et Ville d’Avray » ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’Autorité de Tarification au directeur de l’établissement ; Vu l’avis favorable de la visite de conformité du 09 décembre 2010 ; Vu l’arrêté de tarification initial 2010-642 pour l’année 2010 effectué en date du 01 décembre 2010 ; Vu l’arrêté de tarification modificatif 2010-682 pour l’année 2010 effectué en date du 09 décembre 2010 ; Vu la notification modificative établie en date du 20 décembre 2010 pour arrêter un nouveau prix de journée à compter du 01 janvier 2011 ; Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'Agence Régionale de Santé; ARRÊTE ARTICLE 1er : Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de : l’IME « La Villa » sise 36, avenue Thierry – 92 410 VILLE D’AVRAY Code finess : 920 012 358 Code type d’activité : 13 ( semi-internat) Code type d’activité : 11 ( internat) sont autorisées comme suit : GROUPE 1 - Exploitation courante GROUPE 2 - Personnel GROUPE 3 - Structure TOTAL CLASSE 6 BP 2010 Hors CNR non Budget 2010 possible Année pour pleine sur la BP 2010 (1 mois) refaire base des arrêté de propositions tarificatio 2011 n au 01/01/201 1 proposé / proposé retenu proposé non encore validé 32 000 32 000 32 000 182 533 177 008 177 008 177 008 1 145 245 1 433 948 1 433 476 41 176 463 207 1 392 1 392 dt CNR 0 0 300 300 1 642 956 1 642 484 250 184 1 790 985 forfait journalier et produits G1 G2 G3 (*) 0 0 0 294 504 Produits non pérennes 0 0 0 0 1 642 956 1 642 484 250 184 1 496 481 Charges nettes 230 Reprise du résultat N -2 Charges à financer (recettes de la tarification G. 1) Nombres de journées 0 0 0 0 1 642 956 1 642 484 250 184 1 496 481 16 3 190 15 636,50 469,12 17 14 717 14 717 17 105 352 88 028 16 102 684,75 17 96 644 96 644 Tarif 2010 Capacité Coût à la place (charges brutes) Coût de revient (charges nettes) 16 102 655,25 17 96 617 96 617 ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : non concerné. les crédits non reconductibles pour un montant de : non concerné ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée à partir du 01 janvier 2011: l’IME « La Villa » 36, avenue Thierry 92 410 VILLE D’AVRAY N° FINESS : 920 012 358 Capacité : 17 places dont 10 places externat, 6 places en internat et 1 place d’accueil temporaire Est fixé à : Internat (Code 11): 348,03 €, Semi internat (Code 13): 561,44 €. Répartition par structure Clé de répartition (calculée à partir du nombre de journées prévues) Classe 6 à répartir Forfaits Autres produits atténuatifs Charges nettes Reprise de résultat n 2 CHARGES A FINANCER Nombre de journées prévues Capacité Nombre de jours d'ouverture Budget 2010 Année pleine sur la base des propositions 2011 Internat Externat 100% 1 790 985 294 504 43% 57% 774 783 1 016 202 294 504 0 1 496 481 0 0 480 279 1 016 202 0 1 496 481 0 0 480 279 1 016 202 3 190 16,00 1 380 6,0 1 810 10,0 291 276 209 231 Tarif 2010 348,03 561,44 ARTICLE 4 : Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 €. ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hautsde-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 21/12/2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.715 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionner d’un laboratoire de biologie médicale multi sites. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R.6212-92 ; Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; 232 Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs régionaux des agences régionales de santé ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2008, relatif à la modification de l’autorisation de fonctionner de la S.C.P. «Laboratoire DANIEL-RENAULT-GUIARD » agréée sous le n°92-62 située 41 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON ; Vu l’arrêté préfectoral en date 31 janvier 1984, portant autorisation de fonctionne ment du laboratoire d’analyses de biologie médicale agrée sous le n°92-92, situé 130 de la Porte de Trivaux – 92140 CLAMART ; Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Considérant le dossier déposé le 20 octobre 2010, complété le 25 novembre 2010 par les représentants légaux de la Société Civile Professionnelle «Laboratoire d’analyses de biologie médicale DANEL-RENAULT-GUIARD» et par Madame Françoise BOURAKKADI, pharmacien biologiste représentante légale du laboratoire d’analyses de biologie médicale à CLAMART. ARRÊTE Article 1er : A compter du 31 décembre 2010 sont abrogées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants : - Laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°92-62 41-43 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON - Laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°92-92 130 rue de la porte de Trivaux – 92140 CLAMART Article 2 : A compter du 31 décembre 2010 le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 41-43 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON et dirigé par Messieurs Alexandre GUIARD et Edouard MACHERAS, biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 92-62 sur les sites suivants : laboratoire de biologie médicale, ouvert au public 41-43 rue Gabriel Péri – 92320 CHATILLON Activités réalisées : hématologie, hémostase, allergie électrophorèse, immuno-enzymologie, hormonologie laboratoire de biologie médicale, ouvert au public 130 rue de la porte de Trivaux – 92140 CLAMART Activité réalisée : microbiologie Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 21 décembre 2010 233 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France Arrêté ARS N°2010.716 du 21 décembre 2010 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE D’ILE DE FRANCE Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs régionaux des agences régionales de santé ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2000 autorisant le fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 8 avenue Aristide Briand – 92160 ANTONY agrée sous le n°92-26 ; Vu l’arrêté portant agrément de l’autorisation de fonctionner en date du 2 juillet 2004 de la SELARL de directeurs et directeurs adjoints d’analyses de biologie médicale FRESLON ; Considérant le dossier déposé le 25 août 2010, par les représentants légaux de la SELAS «VELPEAU» et de la SELARL «SELARL FRESLON» et le courrier en date du 22 novembre 2010 du conseil central de la section G de l’ordre national des pharmaciens. ARRÊTE er Article 1 : A compter du 30 novembre 2010 sont abrogées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires d’analyses de biologie médicale suivants : - laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°92-26 8 av. Aristide Briand - 92160 ANTONY - laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°94-135 43 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES - laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°94-173 13 av. de la Division Leclerc – 94230 CACHAN - laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°78-100 2 rue Oberkampf – 78350 JOUY-EN-JOSAS - laboratoire de biologie médicale, inscrit sous le n°94-47 5 rue Promenée Venise –Gosnat, Centre commercial Jeanne Hachette 94200 IVRY-SUR-SEINE Article 2 : A compter du 30 novembre 2010 le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 8 av. Aristide Briand - 92160 ANTONY et dirigé par Messieurs Claude LANGUET, Patrice HERISSON, Didier NICOLAS, MOHAMED DJELLEL, et Madame Laurence 234 DENARNAUD biologistes-coresponsables, Mesdames Aline CONRATH, Christel LABLACHE, Solveig RISSE, Selma BOUKARI, et Monsieur Christophe DELAUNAY, est autorisé à fonctionner sous le numéro 92-26 sur les sites suivants : - laboratoire de biologie médicale, ouvert au public 8 av. Aristide Briand - 92160 ANTONY Activités réalisées : biochimie générale, hématocytologie, hémostase, Immunohématologie, pharmacologie, toxicologie, microbiologie humaine, autoimmunité - laboratoire de biologie médicale, ouvert au public 43 rue Jean Jaurès – 94240 L’HAY LES ROSES Activités réalisées : biochimie générale - laboratoire de biologie médicale, ouvert au public 13 av. de la Division Leclerc – 94230 CACHAN Activités réalisées : biochimie générale, immunosérologie, allergologie - laboratoire de biologie médicale, ouvert au public 2 rue Oberkampf – 78350 JOUY-EN-JOSAS Activités réalisées : biochimie générale, hématoclytologie, hémostase, Microbiologie humaine - laboratoire de biologie médicale, ouvert au public rue Promenée Venise-Gosnat Centre commercial Jeanne Hachette 94200 IVRY-SUR-SEINE Activités réalisées : biochimie générale, hématocytologie, hémostase, Microbiologie humaine Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, madame le Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 21/12/2010 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France Arrêté ARS/PS N°2010.717 du 22 décembre 2010 portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture 22 rue des Carrières 92150 SURESNES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE Vu le décret n°2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier et modifiant le code de la santé publique ; Vu l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; 235 Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles ; Vu l’arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ; Vu l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif au diplôme professionnel des aides soignants ; Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ; Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation d’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; Vu l’arrêté n°DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; ARRETE Article 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture - SURESNES pour l’année 2010-2011 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Rose-Noëlle LAIZÉ-AUSSENAC Le représentant de l’organisme gestionnaire : Madame HAIK Une puéricultrice, enseignant permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs : Titulaire : Madame MOULENCQ Suppléante : Madame GAUTHE Un auxiliaire de puériculture d’un établissement hospitalier accueillant des élèves en stage désigné pour trois ans par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé : Titulaire : Madame Brigitte DOIADY Suppléante : Madame Sandrine DA SYLVA Les représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs : Titulaires : Nathalie BENHAIM Suppléantes : Nabilla SOUDSANE Article 2 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 22 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 236 Arrêté ARS/PH N°2010.718 modifiant le prix de journée 2010 de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté DDASS n° 2008-049 du 25 février 2008 portant sur le déménagement de l'EMP "les Tilleuls" au 21 rue du docteur Roux à Clichy (Hauts de Seine) et destiné à accueillir des enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 38 places, du SESSAD "les Tilleuls" destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV dans la limite d'une capacité de 30 places et la création d'une section pour polyhandicapés prenant en charge des enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 12 places dans les nouveaux locaux situés au 21 rue du docteur Emile Roux à Clichy la Garenne ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 27 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-285 fixant le prix de journée de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy pour l'exercice 2010; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EMP "les Tilleuls" de Clichy sont autorisées comme suit : 237 Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Total Montants 176 798 € 657 645 € 1 105 910 € 271 467 € 1 068 470 € 8 937 € 1 077 407 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 28 503 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : EMP "les Tilleuls" 21, rue du docteur Roux 92 110 CLICHY LA GARENNE N° FINESS : 920 690 120 (semi-internat : 38 places) est fixé à : 143,67 € ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Semi internat (Code 13) : 143,67 € ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 238 ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.719 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée 2010 de la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" à CLICHY pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté DDASS n° 2008-049 du 25 février 2008 portant sur le déménagement de l'EMP "les Tilleuls" au 21 rue du docteur Roux à Clichy (Hauts de Seine) et destiné à accueillir des enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 38 places, du SESSAD "les Tilleuls" destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV dans la limite d'une capacité de 30 places et la création d'une section pour polyhandicapés prenant en charge des enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 12 places dans les nouveaux locaux situés au 21 rue du docteur Emile Roux à Clichy la Garenne ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; 239 Vu le courrier transmis le 27 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" de Clichy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-287 du 10 septembre 2010 fixant le prix de journée de la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" à Clichy pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Section pour polyhandicapés "les Tilleuls" sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 72 068 € 535 989 € 717 521 € 109 464 € 730 548 € 0€ 730 548 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: -13 027 € (résultat déficitaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : La Section de Polyhandicapés "les Tilleuls" 21, rue du Docteur Roux 92 110 CLICHY LA GARENNE N° FINESS : 920 004 629 (semi-internat : 12 places) est fixé à : 328,48 € ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Semi internat (Code 13) : 328,48 € 240 ARTICLE 5 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.720 du 23 décembre 2010 modifiant la dotation globale de financement 2010 du SESSAD "les Tilleuls" à CLICHY pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 2005-195 du 28 octobre 2005 autorisant l'extension du service d'éducation d' éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) dans la limite d'une capacité de 30 places en milieu scolaire, annexé à l'externat médico-pédagogique destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV ; Vu l'arrêté DDASS n° 2008-049 du 25 février 2008 portant sur le déménagement de l'EMP "les Tilleuls" au 21 rue du docteur Roux à Clichy (Hauts de Seine) et destiné à accueillir des enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 38 places, du SESSAD "les Tilleuls" destiné à prendre en charge des enfants relevant de l'annexe XXIV dans la limite d'une 241 capacité de 30 places et la création d'une section pour polyhandicapés prenant en charge des enfants et adolescents dans la limite d'une capacité de 12 places dans les nouveaux locaux situés au 21 rue du docteur Emile Roux à Clichy la Garenne ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD "les Tilleuls" de Clichy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD "les Tilleuls" à Clichy par courrier transmis le 26 juillet 2010 ; Vu la notification de la décision tarifaire en date du 29 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-286 du 10 septembre 2010 fixant la dotation globale de financement du SESSAD "les Tilleuls" à Clichy pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD "les Tilleuls" à Clichy sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 21 600 € 309 037 € 369 853 € 39 216 € 298 077 € 3 456 € 301 533 € 0€ 242 ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 68 320 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du : SESSAD "les Tilleuls" 21, rue du docteur Roux 92 110 CLICHY LA GARENNE N° FINESS : 920 007 689 (capacité : 30 places) est fixée à : 298 077 € En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 24 840 €, soit un prix de journée de 50,77 €. ARTICLE 4 :La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à : 24 840 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N° 2010.721 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du C.M.P.P. de Courbevoie pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 243 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1973 autorisant le Centre médico pédagogique de Courbevoie à accueillir des mineurs des deux sexes, présentant des troubles du comportement et bénéficiaires de l'aide sociale ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 21 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Courbevoie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le C.M.P.P. de Courbevoie par courrier transmis le 28 juillet 2010 ; Vu la notification de la décision tarifaire en date du 29 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-289 du 10 juillet 2010 fixant le prix de séance du CMPP de Courbevoie pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de Courbevoie sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Montants Total 28 590 € 575 259 € 640 049 € 36 199 € 630 760 € 634 211 € 244 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 3 451 € 0€ ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 5 838 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du : C.M.P.P. de Courbevoie 7-9 impasse Michael WINBURN 92 400 COURBEVOIE N° FINESS : 920 814 217 est fixé à : 95,18 € ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 95,18 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.722 modifiant le prix de journée 2010 de l'IME "Le Phare" de NEUILLY SUR SEINE pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; 245 Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 2004-212 du 30 octobre 2004 autorisant la mise en conformité à l'annexe XXIV, avec réhabilitation de l'IME "les poissonniers" situé au 11 rue des Poissonniers – 92200 Neuilly sur Seine, pour une capacité de 55 places en semi-internat, prenant en charge des enfants déficients intellectuels moyens et profonds, de 6 à 20 ans, comprenant une section IMP de 25 places et une section IMPRO de 30 places ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'IME "le Phare" à Neuilly sur Seine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-293 du 14 septembre 2010 fixant le prix de journée de l'IME le Phare de Neuilly sur Seine pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition e la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME "le Phare" à Neuilly sur Seine sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Montants Total 248 039 € 1 057 281 € 1 503 726 € 198 406 € 1 465 117 € 1 503 726 € 246 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 38 609 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : IME "le Phare" 11, rue des Poissonniers 92 200 NEUILLY SUR SEINE N° FINESS : 920 690 351 (semi-internat : 55 places) est fixé à : 149,82 € ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Semi-internat (Code 13) : 149, 82 € ARTICLE 5 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER 247 Arrêté ARS/PH N°2010.723 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du C.M.P.P. de RUEIL MALMAISON pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1971, autorisant l'agrément à compter du 25 septembre 1970 du Centre médico-psycho-pédagogique de cure ambulatoire sis 79 rue Galliéni à Rueil Malmaison, destiné à recevoir 40 mineurs des deux sexes de 3 à 18 ans, inadaptés mentaux dont l'inadaptation est liée à des troubles nevro-psychiques ou à des troubles du comportement ; Vu l'arrêté n° 2000-68 du 24 janvier 2000 autorisant le transfert au profit de l'association pour les JEUNES en DIFFICULTES de Reuil-Malmaison "JEU-DI" dont le siège social est fixé 15, rue Cramail à Rueil Malmaison, l'autorisation acquise par l'association pour l'éducation et l'adaptation sociale des jeunes handicapées (A.P.E.A.S.J.H.) pour créer un centre médico-psychopédagogique (N° Finess : 920 680 063) situé au 25, rue Gallieni à Rueil Malmaison ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 26 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Rueil Malmaison a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Rueil Malmaison par courrier transmis le 28 juillet 2010 ; Vu la notification de la décision tarifaire en date du 09 août 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 298 du 14 septembre 2010 fixant le prix de séance du CMPP de Rueil Malmaison pour l'exercice 2010 ; 248 Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de Rueil Malmaison sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 25 040 € 652 697 € 726 919 € 49 182 € 705 558 € 21 361 € 726 919 € 0€ ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du : C.M.P.P. de Rueil-Malmaison 25, rue de Gallieni 92 500 RUEIL MALMAISON N° FINESS : 920 680 063 est fixé à : 92,97 € ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 92,47 € ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 249 ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.724 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du C.M.P.P. de NANTERRE pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la convention en date du 06 juin 1974 fixant les conditions de fonctionnement et d’organisation du CMPP de Nanterre signée entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et Monsieur le Président de l’Association des Parents d'Enfants Inadaptés de Nanterre et leurs Amis; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 23 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CMPP de Nanterre a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; 250 Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-300 fixant le prix de séance du CMPP de Nanterre pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de Nanterre sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Total Montants 13 171 € 560 887 € 614 991 € 40 933 € 534 431 € 0€ 534 431 € 0€ ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 80 560 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du : CMPP de Nanterre 56, boulevard des Provinces Françaises 92 000 NANTERRE N° FINESS : 920 711 272 est fixé à 71,78 € ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 67,60 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 251 ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.725 du 23 décembre 2010 modifiant la dotation globale de financement 2010 du SESSAD "du bois Préau" à RUEIL-MALMAISON pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté EMSI n° 2006-179 du 12 septembre 2006 autorisant l'extension du SESSAD ADAPEI de Suresnes et son antenne de Clamart dans la limite d'une capacité de 80 places, le service fonctionnera en deux entités autonomes : 45 places pour le SESSAD de Suresnes et 35 places pour le SESSAD de Clamart ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 28 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD "du Bois Préau" à Rueil Malmaison a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; 252 Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-301 du 14 septembre 2010 fixant la dotation globale de financement du SESSAD du Bois Préau de Rueil Malmaison pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD du "Bois Préau" à Rueil Malmaison sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 45 891 € 429 443 € 560 113 € 84 779 € 515 521 € 386 € 515 907 € 0 € ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 44 206 € (résultat excédentaire). - les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du : SESSAD du "Bois Préau" 9, rue de la Bénarde 92500 RUEIL MALMAISON N° FINESS : 920 022 720 (capacité : 45 places) est fixée à : 515 521 €. En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 42 960 €, soit un prix de journée de 107,95 €. ARTICLE 4 :La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à : 40 218 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. 253 ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.726 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de séance 2010 du C.M.P.P. de MEUDON pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l’arrêté en date du 08 avril 1975 autorisant la création de l’antenne du Centre MédicoPscho-Pédagogique de Cure Ambulatoire sise, 8 rue Millandy à Meudon la Forêt à compter du 23 janvier 1975 ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la convention entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et Monsieur le Président de l’Association du Centre Médico-Pédagogique de Meudon en date du 17 août 1972 fixant les conditions de fonctionnement et d’organisation du CMPP sis 19, rue du Val à Meudon ; 254 Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 22 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter CMPP de Meudon et son annexe a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-412 du 15 septembre 2010 fixant le prix de séance du CMPP de Meudon pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP de Meudon et son annexe sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 14 990 € 495 109 € 557 008 € 46 909 € 611 338 € 1 094 € 612 432 € 0€ ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : -55 424 € (résultat déficitaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de séance du : C.M.P.P. 19, rue du Val 92190 MEUDON N° FINESS : 920 680 147 et Annexe du C.M.P.P. 8, rue G. Millandy 255 92360 MEUDON LA FORET N° FINESS : 920 680 212 est fixé à 122,27 €. ARTICLE 4 :Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : 122,27 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.728 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l’EMP Les Avelines à SAINT-CLOUD pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 2001-1424 du 18 juillet 2001 autorisant le projet présenté par l’association Entraide Universitaire tendant à la restructuration du Centre Audiométrique situé au 10 ter avenue Général Leclerc à Saint Cloud et notamment 40 places en SEHA n° FINESS : 920 800 133 pour des enfants et des adolescents des deux sexes âgés de 4 à 14 ans présentant une psychopathologie sévère avec handicap associé ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; 256 Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier transmis le 26 octobre 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMP Les Avelines à Saint Cloud a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2010 ; Vu les propositions budgétaires transmises par l’autorité de tarification par courrier en date du 16 juillet 2010 ; Vu l'Arrêté ARS/DT/92PH n° 2010-302 du 14 septembre 2010 fixant le prix de journée de l'EMP "les Avelines" à Saint Cloud pour l'exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 21 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’EMP Les Avelines sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 281 042 € 1 197 151 € 1 608 009 € 129 816 € 1 597 358 € 3 500 € 1 604 367 € 3 509 € ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 3 642 € (résultat excédentaire). les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. 257 ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de : EMP les Avelines 10 Ter, avenue du Général Leclerc 92210 SAINT CLOUD N° FINESS : 920 800 133 (semi-internat - 40 places) est fixé à 228,19 € pour le semi-internat. ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Semi internat (Code 13) : 216,60 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.729 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798 du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux 258 sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec troubles associés ; Vu l'arrêté ARS n° 2010-68 du 23 juillet 2010 portant changement d'agrément de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes par la réduction de la capacité d'accueil de 60 à 35 places ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ; Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010 ; Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ; Vu l' arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-575 du 29 décembre 2010 modifiant le prix de journée de l'EMP Pierre Huet pour l'année 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 22 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Dépenses Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 187 830 € 837 213 € 1 144 128 € 119 085 € 1 113 330 € 3 851 € 1 117 181 € 0€ ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 26 947 € (résultat excédentaire) 259 - les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée de : EMP "Pierre Huet" 44, avenue Anatole France 92 700 COLOMBES N° FINESS : 920 690 138 (semi-internat : 35 places) est fixé à : 167, 85 € ARTICLE 4 :le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé à : Semi internat (Code 13) : 167,85 € ARTICLE 5 : Le forfait journalier de soins à la charge de l’assurance maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.730 du 23 décembre 2010 modifiant la dotation globale de financement du SESSAD "Pierre Huet" à COLOMBES pour l’exercice 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; 260 Vu l'arrêté n° 93-980 autorisant la mise en conformité avec l'annexe XXIV du décret 89-798 du 27 octobre 1989 du semi-internat médico-pédagogique "Pierre Huet" situé 44 avenue Anatole France 92700 Colombes, destiné à accueillir 60 enfants ou adolescents des deux sexes âgés de 5 à 14 ans voire 16 ans, à titre dérogatoire, déficients mentaux légers avec troubles associés ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté ARS n° 2010-69 du 23 juillet 2010 autorisant la création d'un SESSAD de 30 places et changement d'agrément de l'EMP "Pierre Huet" de Colombes par la réduction de la capacité d'accueil de 60 à 35 places ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-411 en date du 15 septembre 2010 fixant le prix de journée de l'EMP "Pierre Huet" à Colombes pour l'exercice 2010 ; Vu les avis de la commission de conformité du 15 octobre 2010 et du 12 novembre 2010 ; Vu la notification de la décision modificative budgétaire en date du 26 novembre 2010 ; Vu l'arrêté ARS/DT92/PH n° 2010-576 du 29 novembre 2010 fixant la dotation globale de financement du SESSAD "Pierre Huet" à Colombes pour l’exercice 2010 ; Vu la décision modificative budgétaire en date du 22 décembre 2010 ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD "Pierre Huet" à Colombes sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 38 532 € 367 098 € 446 043 € 40 413 € 444 349 € 1 694 € 446 043 € 0€ 261 ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : - la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de : 0 € - les crédits non reconductibles pour un montant de : 0 €. ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du : SESSAD "Pierre Huet" 44, avenue Anatole France 92 700 COLOMBES N° FINESS : 920 026 267 (semi-internat : 30 places) est fixée à : 444 349 € En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 37 029 €, soit un prix de journée de 290,80 € . ARTICLE 4 :La fraction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixée à : 37 029 €. ARTICLE 5 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France P/La Déléguée Territoriale Le délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PH N°2010.734 du 23 décembre 2010 modifiant le prix de journée du Centre d’Education Motrice de Garches au 1er janvier 2011. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L. 162-24-1, L. 174-7 et suivants ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 ; 262 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté de n° 23-730 du 05 avril 1983 portant autorisation d’agrément du Centre d’Education Motrice sis au 106 boulevard Raymond Poincaré pour l’accueil de 180 jeunes infirmes moteurs cérébraux âgés de 14 à 20 ans dont 80 en semi-internat et 100 en internat ; Vu l’arrêté n°85-215 du 27 septembre 1985 autorisant l’intégration de l’annexe sise à Verneuil sur Avre (Eure) dans l’agrément du Centre d’Education Motrice de Garches ; Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico - sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu la circulaire n° DGCS/5B/DSS/1A/2010/387 du 09 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l’article L.312-1 du CASF et aux modalités de participation des jeunes adultes au titre de l’amendement CRETON ; Vu la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les instructions de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie du 4 mai 2010 relatives à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 ; Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2010 ; Vu le courrier en date du 20 décembre 2010 portant modification des crédits alloués en 2010 au Centre d'Education Motrice de Garches ; SUR proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d’Education Motrice de Garches sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables Montants Total 471 157 € 5 374 464 € 4 569 501 € 333 806 € 5 192 202 € 69 629 € 5 261 831 € 0€ 263 ARTICLE 2 :Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte : la reprise de résultat suivante : compte 115 pour un montant de: 112 633 € (résultat excédentaire). ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2011, le prix de journée du : Centre d’Education Motrice 106, Boulevard Raymond Poincaré 92 380 GARCHES N° FINESS : 920 700 028 (180 places dont 80 en semi-internat et 100 en internat) est fixé à : Semi internat : 171,70 € Internat : 171,70 €. ARTICLE 4 : Le tarif applicable à compter du 1er janvier 2011 est fixé comme suit : Semi internat (Code 13) : 171,70 €, Internat (Code 11) : 171,70 €. ARTICLE 5 :Le tarif journalier "internat " précité aux articles 3 et 4 du présent arrêté inclus le forfait journalier hospitalier sauf pour les jeunes adultes de plus de 20 ans relevant de l'amendement "CRETON". Pour ces derniers, le forfait hospitalier fixé par arrêté ministériel est exclu de la tarification et reste à la charge de l'usager compte tenu de sa prise en charge en internat. Pour l'exercice 2010, le montant du forfait journalier prévu à l'article L.174-4 du code de la Sécurité Sociale est fixé à 18 €. ARTICLE 6 :Le forfait journalier de soins à la charge de l’Assurance Maladie et applicable par les établissements accueillant de jeunes adultes âgés de plus de 20 ans au titre de l’amendement CRETON est fixé à 67,86 €, correspondant au produit de 7,66 fois le montant horaire du SMIC (8,86 € au 1er janvier 2010). ARTICLE 7 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l’établissement. ARTICLE 8 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62, rue de Mouzaïa - 75935 PARIS cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France. Nanterre, le 23 décembre 2010 P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine 264 Arrêté ARS N°2010.735 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Clichy sis 3 rue Simonneau 92110 CLICHY. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Clichy ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 01/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre Municipal de Santé de Clichy sis 3 rue Simonneau 92110 CLICHY. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. Article 3 : Le laboratoire Sandré sis 7 rue de Villeneuve 92110 CLICHY est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. 265 Article 5 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté. Nanterre, le 28/12/2010 P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté ARS N°2010.736 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Nanterre sis 79 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre Municipal de Santé de Nanterre sis 79 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. 266 Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 3 rue de la paix 92230 Gennevilliers est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28/12/2010 P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté ARS N°2010.737 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 80 avenue Chandon - 92230 GENNEVILLIERS. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. 267 ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 80 avenue Chandon - 92230 Gennevilliers. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Gennevilliers sis 3 rue de la paix 92230 Gennevilliers est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.738 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au centre municipal de santé de Bagneux, sis 2 rue Léo Ferré 92 220 BAGNEUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant 268 Vu Vu Vu Vu Sur réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du centre municipal de santé de Bagneux, sis 2 rue Léo Ferré 92 220 BAGNEUX. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Malakoff sis 74, avenue PierreLarousse 92 240 MALAKOFF est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.739 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit au Centre Municipal de Santé de Fontenay-aux-Roses sis 6 rue Antoine Petit 92 260 FONTENAY-AUX-ROSES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE 269 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique du Centre Municipal de Santé de Fontenay-aux-Roses sis 6 rue Antoine Petit 92 260 FONTENAYAUX-ROSES. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. Article 3 : Le laboratoire du Centre Municipal de Santé de Malakoff sis 74 avenue Pierre Larrousse 92 240 Malakoff est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 270 271 Arrêté ARS N°2010.740 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital ANTOINE BECLERE, sis 157 Rue de la Porte de Trivaux – 92140 CLAMART. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique de l’hôpital ANTOINE BECLERE, sis 157 Rue de la Porte de Trivaux – 92140 CLAMART. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. Article 3 : Le laboratoire de Virologie l’hôpital Antoine Béclère est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes 272 administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.741 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital AMBROISE PARE, sis 9 avenue Charles de Gaulle 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique de l’hôpital AMBROISE PARE, sis 9 avenue Charles de Gaulle 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. 273 Article 3 : Le laboratoire du CHU Ambroise Paré (Service de Microbiologie) est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS N°2010.742 du 28 décembre 2010 portant désignation d’une consultation de dépistage anonyme et gratuit à la consultation spécifique de l’hôpital MAX FOURESTIER, sis 403 Avenue de la République 92000 NANTERRE. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur les articles L 3121-1, L 3121-2, L 3121-2-1, D 3121-21 à D 3121-26 du Code de la Santé Publique ; l’article L 174-16 du Code de la Sécurité Sociale ; la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée d’anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ; l’arrêté n°DS/2010/62 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ; la demande du centre municipal de santé de Nanterre ; les modalités de fonctionnement contrôlées sur place le 19/10/2010 ; proposition de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine. 274 ARRETE Article 1er : Est désignée pour effectuer le dépistage anonyme et gratuit de l’immunodéficience humaine et des hépatites (CDAG), la consultation spécifique de l’hôpital MAX FOURESTIER, sis 403 Avenue de la République 92000 NANTERRE. Article 2 : Cette désignation est prononcée à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans. Elle fera l’objet d’une évaluation avant reconduction. Article 3 : Le laboratoire de l’hôpital MAX FOURESTIER, sis 403 avenue de la République 92000 NANTERRE est désigné pour effectuer les examens de dépistage des virus du sida et des hépatites B et C prescrits par les médecins de la consultation. Article 4 : La CDAG devra faire parvenir à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé un rapport d’activité à la fin de chaque trimestre. Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts de Seine. Nanterre, le 28 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS/ESOS N°2010.744 du 30 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 de l’Etablissement Public de Santé ERASME. EJ FINESS : 920804465 EG FINESS : 920002177 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; 275 Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/706 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l’exercice 2010 de l’Etablissement Public de Santé ERASME ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/706 du 20 décembre 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 045 599 €. ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, la directrice de l’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Nanterre, le 30 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ESOS N°2010.745 du 30 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour l'exercice 2010 du Centre Hospitalier Spécialisé ROGER PREVOT. EJ FINESS : 950140012 EG FINESS : 950000398 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; 276 Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/706 du 20 décembre 2010 portant fixation de la dotation annuelle de financement pour l’exercice 2010 de l’Etablissement Public de Santé ERASME ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu L’arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/743 du 28 décembre 2010 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 261 699 €. ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le Directeur de EPS Roger Prévot sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Nanterre, le 30 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT 277 Arrêté ARS92/ES N°2010.746 du 30 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’Hôpital MAX FOURESTIER centre d'acceuil et de soins hospitaliers de NANTERRE. EJ FINESS : 920110020 EG FINESS : 920000577 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2010 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/689 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 modifié fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRETE 278 ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/689 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital MAX FOURESTIER Centre d'Acceuil et de Soins Hospitaliers de Nanterrepour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 358 591 €. ARTICLE 4 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 566 776 €. ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 484 807 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de l’hôpital Max Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nanterre, le 30 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.747 du 30 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du Centre Chirurgical Marie Lannelongue. EJ FINESS : 920150091 EG FINESS : 920000684 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 279 Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 les ressources d’assurance maladies des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu L’arrêté du 27 février 2010 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté n° DTARS92/ES/2010/688 du 20 décembre 2010 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2010 du centre chirurgical Marie Lannelongue ; Vu L’arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 modifié fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; ARRETE ARTICLE 1 : L’arrêté n° DTARS92/ESOS/2010/688 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier “CENTRE CHIRURGICAL MARIE LANNELONGUE”pour l’année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 135 149 €. ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à : 262 411 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 58 à 62 rue de 280 Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur du centre chirurgical Marie Lannelongue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nanterre, le 30 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.748 du 30 décembre 2010 portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2010 de la Clinique Médicale et Pédagogique Dupré. EJ FINESS : 750720575 EG FINESS : 920140027 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-2213, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ; Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé : Vu L’arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/693 du 10 décembre 2010 portant fixation de la dotation pour l’exercice 2010 de la Clinique médical et pédagogique Dupré Vu L'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-deSeine ; Vu L’arrêté 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; 281 ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté n°DTARS92/ESOS/2010/693 du 20 décembre 2010 susvisé est abrogé ARTICLE 2 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de la Clinique Médicale et Pédagogique Dupré pour l'année 2010 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. ARTICLE 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 703 302€. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, le directeur de la Clinique Médicale et pédagogique Dupré sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté Nanterre, le 30 décembre 2010 P/ Le Directeur Régional de l’Agence Régionale de Santé La Déléguée Territoriale Annick GELLIOT Arrêté ARS92/ES N°2010.750 du 23 décembre 2010 nommant un directeur provisoire du centre hospitalier intercommunal de COURBEVOIE - NEUILLY – PUTEAUX. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, relatif au régime indemnitaire des personnels de direction mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le courrier du directeur général de l’agence régionale de la santé à la directrice générale du Conseil National de Gestion du 19 août 2010 relatif à la nomination de M. Jean-Louis LUMINEAU à la direction commune des centres hospitaliers de Courbevoie - Neuilly-surSeine et de Puteaux ; 282 Vu l’arrêté de la directrice générale du Conseil National de Gestion du 23 août 2010 portant nomination de M. Jean-Louis LUNIMEAU en tant que directeur des centres hospitaliers de Courbevoie – Neuilly-sur-Seine et de Puteaux ; Vu la décision n° 10-667 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France du 16 décembre 2010 relative à la création du centre hospitalier intercommunal de Courbevoie - Neuilly - Puteaux issu de la fusion des centres hospitaliers de Courbevoie – Neuilly-sur-Seine et de Puteaux ; ARRÊTE Article 1er : La direction du centre hospitalier intercommunal de Courbevoie - Neuilly Puteaux est assurée par M. Jean-Louis LUMINEAU, directeur des centres hospitaliers de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine et de Puteaux à compter du 1er janvier 2011, dans l’attente de l’arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion nommant le directeur du nouvel établissement. Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification en formulant un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Article 3 : La déléguée territoriale de Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 23 décembre 2010 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France Par délégation, Olivier BOGILLOT 283