Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne

Réforme de la politique de la ville
Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes)
Lyon - 8 juillet 2014
Restitution de l’atelier n° 3 :
Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par les
territoires de veille
Animateurs : BOURGEOIS Frédérique, directrice adjointe CR.DSU
WILLEMAN Laurent, chargé de mission auprès du Préfet de
Région
Rapporteurs : LHEUREUX Adrien et BRUN Sylvain
Témoins : Michaël Baska, directeur adjoint du développement territorial
à la ville de Lyon et Catherine Fabbri, Chargée de mission politique de
la ville à la CALB
Nombre de participants : 100
Apport des différents témoignages :
• Pour intervenir avec efficacité et ambition il faut réunir plusieurs conditions ; le maintien
de l’ingénierie, le maintien d’un petit volume de crédit spécifique et l’inscription dans
les contrats de veille active d’objectifs explicites pour engager tous les acteurs et
permettre la mise en place des conditions d’une territorialisation ;
• l’ensemble des élus locaux doit être mobilisés, la dynamique partenariale concerne donc
tous les adjoints puisque les contrats de veille active vont mobiliser leurs crédits propres
( volet sécurité, volet santé...). Rôle de chef d’orchestre de l’adjoint politique de la ville
lors des discussions collégiales sur les différentes actions ;
• le dispositif d’évaluation n’est pas seulement la somme de l’ensemble des indicateurs. Il
est ciblé sur l’évaluation des résultats des différentes thématiques. Par exemple pour
l’emploi , il y aura une évaluation régulière de la part des quartiers prioritaires dans les
données de pôle emploi.
• les quartiers de veille prioritaire ne sont pas concernés par la programmation des crédits
uniquement les quartiers prioritaires , néanmoins le droit commun est compris dans la
programmation. Mise en place d’une réflexion globale sur la façon de mobiliser le droit
commun dans les quartiers prioritaires et les quartiers de veille prioritaire;
• l’abattement de la taxe sur le foncier sur les propriétés bâties ne fonctionnera plus dans
les quartiers de veille prioritaire à partir décembre 2014. Travail en cours sur l’ensemble
des impacts des sorties des quartiers prioritaires.
• il y a un réel intérêt d’inscrire un quartier de veille prioritaire dans un contrat de ville.
En effet c’est un territoire de veille pour l’Etat cependant ce contrat est passé avec d’autres
acteurs qui peuvent appréhender de façon différentes ces territoires entre eux. Par exemple
le conseil régional peut redéployer ces crédits en l’absence de l’Etat. Le territoire de veille
mobilise de nombreux acteurs (enseignants, agents pôle emploi...) ;
• la dotation politique de la ville va être créée par la loi de finance 2015 (déterminée avant le
mois de septembre). La seule information concernant son montant est que sa masse
financière sera voisine de la DDU ;
• le binôme maire/président EPCI doit être bien défini en fonction des spécificités locales.
La logique contractuelle permet de faire droit à la volonté de la commune qui le désire
d’être inscrit dans le contrat de ville dans l’hypothèse d’un refus d’inscription par
l’intercommunalité. L’EPCI peut choisir de prendre la compétence politique de la ville.
Dans l’hypothèse où elle ne le fait pas, elle doit signer quand même le contrat de ville, pas
en tant que coordinateur, afin qu’elle puisse mobiliser ses compétences propres. Les
communes sortantes ont en effet le droit d’intégrer un contrat de ville ;
• le maintien du programme de réussite éducative sur les quartiers de veille prioritaire est
en cours de réflexion. Les orientations de crédits sur ces quartiers de veille prioritaire sont à
la baisse car il y a une anticipation de la nouvelle géographie. La position du ministère est le
maintien du cadre PRE même dans les quartiers prioritaires , néanmoins dans une logique de
concentration des crédits la baisse des crédits PRE dans les quartiers de veille prioritaire va
être progressive.
Les leviers identifiés durant l’atelier :
• conserver l’ingénierie et le savoir faire de la politique de la ville. Garder l’ambition
d’animer un réseaux d’acteurs, de poursuivre la recherche de moyens par les différents
signataires du contrat de ville ;
• Ne pas sous estimer l’influence de micro projets sur les territoires (exemple des fonds de
travaux) qui peuvent avoir un effet très grand sur l’image et l’activité du quartier. Soutenir
ces initiatives peut donc avoir un effet démultiplicateur important ;
• l’insertion, la mobilisation des jeunes par la coordination des structures intervenantes
pour les 16-25 ans, une prévention spécialisée, les échanges d’informations. Il faut
permettre à ces structures de devenir force de proposition ;
• la région RA, autorité de gestion des fonds européens (engagement d’allouer 11 % des
fonds), a une réflexion plus large que les quartiers prioritaires pour intervenir. De plus, cela
signifie que la région réserve 89 % de ces fonds au droit commun donc à tous les territoires.
Outils, ressources, réseaux mobilisés au plan local
• partenariat avec le réseaux des associations locales, des centres sociaux comme la
maison de l’enfance ou les maisons des jeunes et de la culture afin de travailler autour du
développement social territorial. Le système de financement tient compte des questions
prioritaires et la convention pluriannuelle permet une sécurisation. Ce tissus associatif dense
appuie pour porter de l’animation territoriale et des diagnostics. Permet également d’amener
les réseaux des acteurs qui interviennent sur ces territoires qui sont quant à eux placés dans
une logique d’action et vont ainsi à la rencontre de ces quartiers ;
• Charte avec les grands équipements culturel lyonnais : il existe en effet des conventions
avec chacun de ces équipements (exemple : théâtre) au bénéfice de ces quartiers prioritaires.
Ces équipements s’engagent par leurs propres moyens (90 % de crédits cultures vont dans
leur capacité d’action) ;
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Maison de l’emploi et de la formation de Lyon : permet l’accès à l’emploi par des
actions de proximité en réduisant les inégalités territoriales en terme d’accès à l’emploi. Il
existe un accueil de proximité intégré grâce à des permanences devant les différentes
structures de proximité ;
Lutte contre le sentiment d’impunité grâce à un partenariat « cellule de veille » qui réunit
les services (police...). La mobilisation des bailleurs par des fonds de travaux d’un
montant de 10 à 15 000 seulement permettrait d’instaurer une réactivité face aux actes de
dégradations ;
Le contrat local de santé passé avec la ville et l’Agence Régionale de Santé permet de
lutter contre les inégalités devant l’accès aux soins et mets en place une prévention des
conduites à risque des jeunes ;
La ville signe un contrat local de sécurité qui prend en compte la géographie prioritaire ;
la dotation de solidarité urbaine (DSU) n’est pas en corrélation avec la politique de la
ville, elle est fait pour lutter contre la pauvreté des communes. La DSU représente un de ces
moyens de droit commun puisque l’argent va dans les quartiers pauvres de la commune.
Orientation des crédits de manière sociale ;
Il faut dès maintenant travailler sur le processus d’élaboration du contrat. Conseil de faire
en dernier lieu la rédaction du contrat, il faut à tout prix éviter la rédaction de contrat
type qui représentent un risque de désengagement de l’Etat. Il faut également rester vigilant
sur les dates des grandes échéances ;
En Rhône-Alpes, Sgar et Dreal travaillent à la comptabilisation de l’ensemble des
habitants rhônalpins couverts par la nouvelle géographie prioritaire (résultats à la rentrée
automnale).
Limites, questionnements, points de blocage :
• les conséquences d’un contexte financier très strict sur la solidarité locale sont multiples.
Pour les quartiers spécifiques et isolés les actions demeurent au niveau communal hors il
n’y a pas de crédit spécifique. C’est aux préfets de département d’informer tous les acteurs
et de mettre en place un véritable dialogue. Il existe une limite des crédits de droit commun
au niveau étatique puisque le niveau interministériel n’est pas assez développé pour
décider des orientations face à la diversité des budgets. Il y a une absence de crédit sur le
diagnostic, sur le lien social dans des petits territoires où il n’y a pas d’agence d’urbanisme.
Absence de diagnostic financier avec un regard extérieur ;
• le dispositif d’évaluation sera plus complexe à mettre en place pour ce qui concerne la
Charte de Coopération culturel malgré la mise en place d’actes de suivi ;
• le périmètre ne donne pas d’indices sur l’amélioration ou la dégradation des sites (qui
plus est sur des chiffres datant de 2 ans). Etre en veille, ne signifie pas territoire guéri. Aixles-Bains a dû lutter contre une image de « ville charmante avec un lac » pour faire accepter
la nécessité d’agir contre des poches de pauvreté avérées. Lyon constate sur les territoires
sortants des indicateurs inquiétants (en termes d’accès à la santé, chômage, etc.). Il faut
prendre prendre en compte l’évolution de ces sites pour savoir si la situation s’améliore ou
si celle-ci se dégrade même si elle ne l’est pas encore assez pour atteindre l’effet de seuil du
périmètre ;
• les différences dans les calendriers budgétaires et décisionnels entre les différents
services potentiellement mobilisables rendent difficile l’instauration des modalités
d’intervention commune quand bien même la volonté serait là.