Plafond d`endettement et de risques de cautionnement, législature

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE
AU CONSEIL COMMUNAL
No 09/11
Plafond d’endettement et de risques de cautionnement,
législature 2011 – 2016
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
I.
PREAMBULE
Conformément à l’art. 143 de la Loi sur les communes, les communes déterminent dans le cadre de
la politique des emprunts des nouveaux plafonds d’endettement et de cautionnement au début de
chaque législature.
Pour rappel, la teneur de l’art 143 est la suivante :
Art 143 Emprunts
1. Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des
emprunts un plafond d’endettement. Elles en informent le département en charge des
relations avec les communes qui en prend acte.
2. Lorsque le plafond d’endettement est modifié en cours de législature, il fait l’objet d’une
demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat qui examine la situation financière de la
commune.
3. Une décision d’interdiction d’augmenter le plafond d’endettement peut être prise par le
Conseil d’Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l’équilibre financier de
la commune.
4. Le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités d’examen de la situation financière des
communes.
5. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d’application que les emprunts.
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Le plafond d’endettement ainsi que le plafond de cautionnement doivent être votés par le législatif
communal dans les six premiers mois de chaque nouvelle législature, puis communiqués à l’Etat de
Vaud.
Le Conseil d’Etat analyse les plafonds d’endettement et de cautionnement selon l’art. 22a du
Règlement sur la comptabilité des communes qui précise les points suivants :
Art. 22a Réactualisation du plafond d’endettement
1) Toute demande de modification du plafond d’endettement d’une commune fait l’objet d’un
examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d’Etat.
2) Dans son examen, celui-ci se fonde sur :
- le budget et les comptes annuels de la commune concernée,
- une planification financière.
3) La situation financière de la commune est analysée sur la base d’indicateurs et de ratios de
gestion d’analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance
des finances communales.
II.
DETERMINATION DU PLAFOND D’EMPRUNT 2011-2016
Pour la détermination du plafond d’emprunts, nous avons pris comme base les chiffres connus des
comptes 2010, à partir desquels nous avons établi une planification financière pour les années 2011
à 2016.
Pour la planification financière du compte d’exploitation, diverses hypothèses ont été prises en
compte telles que l’évolution des taux d’intérêts sur emprunt, l’évolution de l’indice du coût de la vie
ainsi que la croissance démographique. D’autres hypothèses à caractère plus ponctuel ont
également été prises en compte. La planification du compte d’exploitation nous permet de connaître
les résultats et marges d’autofinancement annuels prévisionnels. La marge d’autofinancement
prévisionnelle cumulée de la période s’élève à quelque chf 8,5 millions. Les ventes et autres
financements par fonds de provisions constituées se montent à chf 1.9 millions.
Pour la planification des investissements, un tableau détaillé des investissements prévus à ce jour à
été élaboré (voir annexes 1 et 2). Il en ressort un total d’investissements financés en 2011 ou
prévisibles à financer de l’ordre de chf 29,1 millions.
Le besoin en financement externe se chiffre donc à chf 18,7 millions.
Le plafond d’endettement nécessaire maximum calculé (voir annexe 2) s’élève à chf 57,9 millions.
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Analyses et ratios
L’Autorité cantonale de surveillance des finances communales a établi un ratio, en particulier, intitulé
« Quotité de la dette brute », permettant d’évaluer l’endettement par rapport à la situation des
finances communales. Celui-ci met en relation la dette brute communale avec le montant des
revenus de fonctionnement épurés, c’est-à-dire sans tenir compte des prélèvements aux réserves et
des imputations internes.
L’échelle d’évaluation est la suivante :
<50%
50%
100%
150%
200%
>300%
-
100%
150%
200%
300%
Très bon
Bon
Moyen
Mauvais
Critique
Inquiétant
Il est à noter, pour la bonne compréhension de tous, qu’un coefficient supérieur à 200% devient
non seulement « Mauvais », mais est déjà considéré comme très mauvais et inquiétant. A partir de
200%, notre commune n’aurait plus de marge de manœuvre pour répondre à des charges ou
investissements imprévus et se trouverait dans une situation financièrement très délicate.
Le ratio « quotité de la dette brute », pour un plafond d’endettement de chf 57.9 millions, passerait
de 178% (mauvais) fin 2010 à 250% (très critique) à son plus haut niveau en 2014.
L’Autorité de surveillance a fixé le niveau d’intervention auprès des communes à la valeur maximum
de 250%, mais ne va pas accepter sans contrôles serrés les plafonds d’endettement dépassant la
quotité de 200%.
Le plafond tel que planifié n’est donc pas acceptable.
DECISION MUNICIPALE (plafond d’endettement)
Consciente de cet important problème, la Municipalité veut fixer le plafond d’endettement de la
Commune de Moudon à chf 44 millions, ce qui représente un ratio « quotité de la dette brute » de
193%. L’autorisation de plafond d’endettement actuel est de chf 38.5 millions. Ce plafond est
complètement utilisé. Le recours à l’emprunt de fonds étrangers sera donc, avec cette nouvelle
limite, possible à hauteur de chf 5,5 millions. La marge d’autofinancement devrait, quant à elle,
permettre des financements de l’ordre de chf 8,5 millions. Les fonds constitués (Déglon) et le
désinvestissement participeront également au financement des investissements à hauteur de chf 1,9
millions.
La possibilité d’investissement globale ainsi planifiée se monte donc à chf 15,9 millions, soit à
chf 13,2 millions de moins que le besoin de financement ressortant de la planification financière.
Cette décision repose sur la volonté de garder les finances communales dans des niveaux
d’endettement supportables pour les années à venir. Cette prise de position implique également
implicitement que des choix devront être opérés quant aux investissements et que des économies
devront être trouvées au niveau du compte d’exploitation.
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Il est utile de préciser ici que l’utilisation de ce plafond et la mise à jour du solde disponible se fera au
cours de la législature pour chaque demande de crédit nécessitant le recours à l’emprunt.
Par contre et dans les limites du plafond d’endettement, la présente autorisation, si accordée, ne
dispense pas la Municipalité de demander à chaque fois l’accord du Législatif en cas de volonté de
contracter un emprunt nouveau, en application de l’art. 4 chiffre 7 de la Loi sur les communes.
III.
FIXATION DU PLAFOND DE RISQUES POUR CAUTIONNEMENT ET
AUTRES FORMES DE GARANTIES
A ce jour, les engagements de la Commune comme caution solidaire se montent à chf 7,4 millions
selon l’annexe 3 jointe au présent préavis.
La limite recommandée par l’Autorité cantonale de surveillance ne doit pas excéder 50% du plafond
d’endettement et ne pas dépasser en principe le 40% du capital et des réserves de la Commune.
La limite maximum du premier critère de 50% du plafond d’endettement nous permettrait de fixer
un plafond de cautionnement de l’ordre de chf 22 millions.
Le montant du capital et réserves était de chf 12.3 millions à fin 2010, ramené au 40% selon le
deuxième critère fixé par l’Autorité de surveillance des communes ;cela nous permettrait une limite
de cautionnement d’environ 4,9 millions.
Toutefois, le deuxième critère peut, le cas échéant, être dépassé. C’est d’ailleurs déjà le cas
actuellement pour notre commune.
DECISION MUNICIPALE (plafond de cautionnement)
Pour mémoire, l’autorisation de plafonnement pour cautionnement et autres formes de garanties est
fixée actuellement à chf 10 millions. Dans le souci de ne pas bloquer d’éventuels projets et
investissements futurs dans notre commune, notamment au niveau d’associations ou ententes
intercommunales, le Municipalité veut fixer le plafond de cautionnement à chf 15 millions.
Bien entendu, ce plafond étant conséquent, la Municipalité prendra un soin tout particulier dans
l’octroi des cautionnements et garanties futurs afin d’en limiter au maximum les risques.
Précisons ici également que les cautionnements éventuellement accordés seront soumis à
l’approbation du législatif communal sous forme de préavis et que la limite disponible sera ici aussi
tenue à jour.
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IV. CONCLUSION
La Municipalité vous demande dès lors, et sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat, de fixer
les plafonds suivants pour la durée de la législature 2011-2016 :
-
Plafond d’endettement pour emprunts : Fr. 44'000'000. -Plafond de risques pour cautionnement et autres formes de garanties : Fr. 15'000'000. --
En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir
prendre les décisions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE MOUDON,
-
vu le préavis de la Municipalité No 09/11,
ouï le rapport de la Commission des finances et gestion (COGEFIN),
attendu que cet objet a été porté régulièrement à l’ordre du jour de la présente séance,
1. fixe le plafond d’endettement pour emprunts à Fr. 44'000'000. -- pour la durée de la
législature 2011-2016, sous réserve de l’article 143 LC.
2. fixe le plafond de risques pour cautionnement et autres engagements à Fr. 15'000'000. -pour la durée de la législature 2011-2016, sous réserve de l’article 143 LC.
Délégué municipal : M. Daniel GOY, Municipal des finances, [email protected]
079/439.51.45
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic
Le Secrétaire
G. GUBLER
Moudon, le 2 novembre 2011/DG/nr
Annexes : ment.
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Cl. VAUTHEY