Amélioration et isolation de l`habitation principale

Grosses réparations et isolation
de l’habitation principale
Une meilleure prise en compte des dépenses des
particuliers en matière de grosses réparations et
isolation de l'habitation principale de plus de 10 ans.
Objec fs :
Réhabiliter l'habitat,
Favoriser l'inves ssement des ménages
dans les travaux immobiliers,
Perme re de maintenir voire développer
l'ac vité des entreprises dans ce secteur.
Les conditions
L’immeuble doit être achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de l’année des
revenus.
Vous devez être propriétaire de votre résidence principale.
Les travaux (frais de main d'œuvre et fournitures) doivent être réalisés par une
entreprise.
Pour quels travaux ?
Travaux de rénova on
> les répara ons concernant les murs porteurs
> la réfec on d’une toiture (travaux de charpente et de couverture)
> la réfec on totale d’un plancher
(à l’exclusion des travaux visant seulement à l’améliora on)
> les travaux de réfec on totale d’une chape
> la réfec on totale du réseau électrique
> la réfec on totale de l’ensemble des installa ons sanitaires
Travaux d’économie d’énergie
> le remplacement d’une chaudière
(répondant aux normes suivantes : chaudière à condensa on u lisée
comme mode de chauffage ou de produc on d’eau chaude)
Les dépenses sont retenues à hauteur de 25% avec un plafond de déduc on
revalorisé et tenant compte de la situa on et des charges de famille de la
période d’imposi on au cours de laquelle la dépense est réalisée, soit 4 000€
pour une personne seule et 8 000€ pour un couple majoré de 400€ par
enfant à charge.
Ce plafond est pluriannuel, il s’applique au tre de cinq années consécu ves.
Référence : ar cle 75 f) du code local des impôts (délibéra on 262-2012 du 17/12/2012)
Pour plus de renseignements,
Contactez la Direc on des Services Fiscaux
27, boulevard Constant Colmay - B.P 4236
97500 Saint-Pierre et Miquelon
Téléphone : 05 08 41 10 80 / Télécopie : 05 08 41 32 51
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