defiscalisation duflot particulier

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defiscalisation duflot particulier
TRANSACTION
VENTE – LOCATION
GESTION
246 Rue Luc Lorion – 97410 SAINT-PIERRE – Tel: 0262 96 33 66 – Fax: 0262 96 36 37
e-mail : [email protected] - site internet : www.accord-immobilier.re
DEFISCALISATION LOI DUFLOT OUTRE-MER
PARTICULIER
La loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont mis en place le dispositif de
defiscalisation appele Duflot dans le cadre de l'investissement locatif.
Il s’agit d’un mecanisme de reduction d’impot sur le revenu. Les investissements realises dans le secteur
immobilier neuf en Outre-mer permettent d’obtenir un avantage fiscal plus important que ceux realises en
metropole.
Cependant la loi Duflot Outre-Mer n'est applicable que pour les investissements réalisés entre le 1 er
janvier 2013 et le 31 août 2014 puisque depuis le 01 septembre 2014, le dispositif Pinel a pris le relais.
OPERATIONS ELIGIBLES AU DISPOSITIF
Plusieurs types d’investissement realises entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 permettent de
beneficier de la reduction d’impot :
• l’acquisition de logements neufs ou en l’etat futur d’achevement
• la construction de logements
• l’acquisition de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux assimilables à du neuf
• l’acquisition de logements ne satisfaisant pas aux conditions de decence et faisant l’objet de travaux de
rehabilitation permettant d’acquerir des performances techniques voisines de celles de logements neufs
• l’acquisition de logements affectes à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet de travaux de
transformation en logement
Dans tous les cas, les logements doivent etre situes dans les DOM-COM, etre autorises par un permis de
construire et etre en conformite avec la RTAADOM.
L’achevement du logement doit intervenir au plus tard :
- 30 mois suivant la declaration d’ouverture de chantier pour un logement en VEFA
- 30 mois à compter du depot de permis de construire pour une construction
- au 31 decembre de la 2e annee qui suit celle de l’acquisition d’un local ou du logement dont les travaux
concourent à la production d’un immeuble neuf. Entre l’achevement des travaux et l’acquisition par le
contribuable, le logement ne doit pas etre utilise ou occupe à quelque titre que ce soit.
ENGAGEMENT PRIS PAR L’INVESTISSEUR
Le beneficiaire de la reduction d’impot doit prendre l’engagement de louer les locaux non meubles à un
locataire qui en fait sa residence principale, en respectant des plafonds de loyer et des plafonds de
ressources pour le locataire. Les personnes morales peuvent prendre le meme engagement des lors
qu’elles ne sont pas soumises à l’impot sur les societes.
Cartes Professionnelles: GESTION IMMOBILIERE N°209 TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE N°208
DÉLIVRÉES PAR LA PREFECTURE DE LA REUNION LE 9 DÉCEMBRE 1998
GARANTIE FINANCIERE TRANSACTION / GESTION FNAIM 89 Rue de la Boétie – 75008 PARIS
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : FNAIM
S.A.R.L au capital de 8000€ - N° SIRET 421 061 904 00015 – CODE APE 703 A –RCS 98 B 436
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VENTE – LOCATION
GESTION
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Le proprietaire bailleur s’engage à louer le logement pendant au moins 9 ans. La mise en location doit
intervenir dans les 12 mois de l’achevement du logement ou de son acquisition.
A noter qu'il est interdit de louer à une personne de sa famille (ascendant ou descendant) ainsi qu'aux
membres de son foyer fiscal.
MONTANT DE LA RÉDUCTION
La reduction est calculee sur la base du prix de revient ou d’acquisition du logement. Le prix
d’acquisition est majore des frais afferents que sont les emoluments de notaire, les commissions versees
aux intermediaires, la TVA, les droits d’enregistrements , taxe de publicite fonciere etc.
En cas de travaux de transformation ou de rehabilitation, la reduction d’impot tient compte du prix
d’acquisition de l’immeuble augmente du montant de travaux.
Il est possible de cumuler cet avantage fiscal, au titre d’une meme annee d’imposition, pour l’acquisition,
la construction ou la transformation de 2 logements maximum, cela dans la limite d’un plafond par m² de
surface habitable fixe à 5 500 € et sans pouvoir depasser un montant total d’investissement de 300 000 €
par contribuable et par foyer fiscal.
En Outre-Mer, le taux de reduction d’impot est fixe à 29% et reparti sur 9 ans. La reduction d’impot est
accordee au titre de l’annee d’achevement du logement ou des travaux de rehabilitation ou de son
acquisition. Si le montant de la reduction d’impot excede l’impot dû au titre d’une annee d’imposition, le
solde ne peut etre impute sur l’impot des annees suivantes.
CONDITIONS DE LA LOCATION
Le plafond de loyer mensuel par m², charges non comprises, depend de la date à laquelle l’investissement
a ete realise.
Il est fixe pour les baux conclus en 2014 à 10,00 € en zone B1, zone dans laquelle se situe le departement
de la Reunion pour les investissements realises entre le 1 er janvier et le 7 juin 2013 et à 10,02 € pour ceux
realises à partir du 8 juin 2013.
Ce plafond varie en fonction de la surface du logement. Il est fait application d’un coefficient
multiplicateur calcule selon la formule suivante : (19/surface) + 0,7. Le resultat ne peut etre superieur à
1,2 et doit etre arrondi à la deuxieme decimale la plus proche. Ce correctif permet de tenir compte du
marche locatif, le loyer etant degressif en fonction de la surface du logement.
Le revenu fiscal de reference du locataire figurant sur l’avis d’imposition ne doit pas depasser un plafond
reactualise annuellement. En 2014, les ressources du locataire (revenus 2012 ou 2013) ne doivent pas
depasser en fonction de la composition familiale :
•
Personne seule : 27 160 €
•
Couple : 36 270 €
•
Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge : 43 619 €
•
Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge : 52 658 €
•
Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge : 61 945 €
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•
Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge : 69 811 €
•
Majoration par personne à charge à partir de la 5e : 7 788 €
EXEMPLE DE DEFISCALISATION D'UN BIEN DUFLOT OUTRE-MER
Logement de 120 m² destine à etre loue à titre de residence principale non meublee à un couple avec deux
enfants, acquis pour un prix de 350 000 € :
- base de la reduction d’impot : bien que l’investissement soit de 350 000 €, la reduction d’impot sera
calculee sur la base du plafond d’investissement, à savoir 300 000 €. Le plafond par m² ne s’applique pas
non plus, l’investissement depassant 300 000 €.
- montant de la reduction d’impot : 9 666 € pendant 9 ans, soit (300 000 € x 29 %) / 9 ans.
Ainsi, si le contribuable paye annuellement au moins 9 666 € d’impot sur le revenu, il realisez au final
une economie de 96 660 €.
Par ailleurs, ce logement ne pourra etre loue pour un loyer superieur à 1 032 € hors charges (120 x 8,60€),
soit un loyer au m² corrige de ((19/120) + 0,7) x 10,02 € = 8,60 €.
Enfin, les ressources du menage locataire (couple avec deux enfants) ne pourront depasser sur leur dernier
avis d’imposition 52 658 €.
SOURCES
Article 199 novovicies du CGI
www.adil974.com
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