"Justement" d`avril 2016 en ligne.

Justement
LE JOURNAL DES PROFESSIONS JURIDIQUES
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8
20.04.2016
Mensuel (sauf en juillet et en août) – Bruxelles X – P608611 – BC 30076
CARTE BLANCHE
Nos colonnes s’ouvrent à vous… Auteurs, personnalités du monde juridique, figures du
barreau... Nous vous laissons la parole.
Bernard De Vos : Reconnaître des droits aux
enfants. Jusque dans les prétoires s’il le faut !
En ces temps tourmentés où, après avoir été pointée du doigt par les médias internationaux, la Belgique a été frappée en
plein cœur par le terrorisme aveugle et violent, revenons sur une note positive qu’a récemment obtenue notre pays avec
Bernard De Vos, délégué général aux droits de l’enfant.
« La Belgique en tête du classement mondial. Le fait n’est pas anodin et mérite un
temps d’arrêt sur la spécialité dans laquelle notre pays a obtenu cette distinction.
Classement sportif ? Palmarès culturel ?
Distinction culinaire ? Rien de tout cela ! La
Belgique est en tête du classement du CRIN
(Child rights international network) en
termes d’accès des enfants à la justice. Un
cocorico bien légitime et mérité : notre pays
a une longue tradition de respect et de promotion des droits de l’enfant. Pour preuve,
parmi d’autres, la Belgique fut la première
nation à signer et à ratifier la Convention
internationale des droits de l’enfant, et parmi les premières à se doter de deux institutions libres et indépendantes (francophone
et flamande) chargées de la défendre et de
la promouvoir.
Dans cette récente enquête, 197 pays ont
ainsi été classés sur la base des moyens
juridiques donnés aux enfants pour combattre les violations de leurs droits. Aux
côtés de la Belgique, le Portugal, l’Espagne,
la Finlande et les Pays-Bas complètent le
top 5. Alors que d’autres pays, ravagés par
des conflits incessants ou connaissant des
situations économiques déplorables ferment timidement la marche.
Le rapport du CRIN démontre en tout cas
qu’aucun pays au monde ne protège parfaitement l’accès des enfants à la justice. En
Belgique, la Convention des Nations Unies
relative aux droits de l’enfant est entrée en
vigueur en 1992 et fait partie intégrante du
droit interne. À ce jour, 94 pays ont totalement incorporé la Convention dans leur
droit interne.
SOMMAIRE
Si elle a été unanimement saluée,l’annonce,
très médiatisée, de cette première place ne
doit cependant laisser penser que tout est
parfait en Belgique. Dire que la Convention
est entrée en vigueur ne signifie pas qu’elle
soit parfaitement appliquée pour autant. Un
énorme travail reste à fournir pour mériter vraiment cette première place enviée.
L’accès à la justice reste problématique
pour les personnes vulnérables, dont les
enfants. Et de nombreux acteurs, proches
des questions des droits de l’enfant, ont été
surpris de cette mise à l’honneur redoutant, par comparaison, que d’autres pays
ne connaissent des situations simplement
détestables…
En Belgique, par exemple, l’accès à la justice est toujours difficile pour les jeunes,
simplement parce que sa porte d’entrée se
trouve souvent dans un bureau de police,
que ce soit pour y faire état d’un fait subi
ou pour s’entendre accuser d’avoir commis un fait qualifié infraction. De nombreux
travaux, dont celui mené conjointement
avec mon homologue flamand, indiquent
que des amalgames et stéréotypes existent,
aussi bien dans le chef des jeunes que de
la part des policiers. Les relations entre certains policiers et les jeunes des quartiers
restent souvent marquées par une tension
plus ou moins latente, ce qui entretient
rumeurs et mécontentement. Une crainte et
une méfiance réciproques sont donc d’emblée insérées dans ces relations, ce qui ne
facilite pas les démarches volontaires des
enfants et des jeunes vers les services de
police lorsqu’ils souhaitent faire part d’un
fait commis à leur encontre et les complexifient encore lorsqu’ils sont considérés
comme auteurs.
Une autre avancée, réclamée depuis de
longues années et toujours absente, est
la possibilité pour l’enfant d’ester seul en
justice. En Belgique, les enfants doivent
toujours être représentés par un parent ou
un tuteur pour initier une procédure alors
qu’il faudrait donner la possibilité à un mineur d’avoir un accès autonome à la justice. Pour avoir accès, le mineur peut soumettre le problème au Ministère public et
demander que le Procureur invite le juge à
désigner un tuteur ad hoc. C’est particulièrement compliqué et le mineur reste dans
une situation dépendante. Un droit d’accès
autonome en justice pour le mineur est,
selon nous, nécessaire en tant qu’aboutissement de la protection juridique. Nous
plaidons pour un droit de participation des
mineurs dans une procédure judiciaire qui,
dans un premier temps, se concentrera sur
leur protection.
Une action en justice pour mineurs entrainera-t-elle la juridicisation des relations
familiales ? Va-t-elle provoquer ou faire augmenter les conflits ? Nous ne le pensons
pas, parce que si quelqu’un lance une procédure judiciaire, c’est que la situation est
déjà très conflictuelle. Les mineurs ne surchargeront pas non plus les tribunaux avec
leurs actions en justice et leurs procédures
car les situations sont déjà problématiques.
Une autre avancée attendue concerne
l’audition des mineurs, même s’il y a lieu
de noter des évolutions très positives en
la matière au cours des dernières années.
Désormais, en Belgique, lorsque l’enfant a
plus de 12 ans, le juge doit l’entendre dans
toute procédure le concernant. 58 pays ne
reconnaissent pas du tout le droit de l’enfant à être entendu ! Reste que la procédure
ne nous paraît pas aboutie : les enfants ne
sont invités à faire entendre leur point de
vue qu’à partir de 12 ans. Nous estimons
pourtant, puisque l’audition n’est pas obligatoire, qu’il serait judicieux d’informer les
enfants de leur droit à être entendus dès un
âge plus précoce (7 ans est régulièrement
cité). Il conviendrait également que les
enfants soient mieux informés de la portée
du droit de parole. Être entendu et exprimer
un point de vue signifie automatiquement
avoir raison !? A l’inverse, de la part du juge
ou de la personne qu’il aura désigné, il y a
lieu de rappeler que simplement écouter ne
suffit pas : l’objectif est bien que le décideur
prenne en considération l’avis de l’enfant
comme facteur important. Il est également
important que le mineur puisse, pendant ou
après la discussion, émettre des remarques
sur la formulation dans le rapport.
Enfin, alors que les frais de justice sont
aujourd’hui gratuits pour les mineurs, il
est question de revenir sur cette gratuité
dans le cas où les parents sont capables
de subvenir aux besoins financiers. Nous
considérons pourtant que, dans le cadre
d’un accès autonome, la gratuité devrait
revêtir un caractère égalitaire pour tous les
mineurs d’âge, quel que soit l’état de fortune de leurs parents.
On le voit, s’il ya de nombreuses raisons de
se réjouir des avancées considérables en
matière de droits des enfants et plus spéci-
fiquement de leurs droits en justice, il existe
encore de nombreuses situations où notre
pays conserve une marge de progression
importante. La mise à l’honneur de notre
pays par le CRIN, plus qu’un aboutissement,
est une invitation à faire mieux encore pour
respecter nos enfants. Jusque dans les prétoires lorsqu’il le faut… »
Bernard De Vos
-Educateur spécialisé et licencié spécial
en islamologie
-Directeur durant quinze ans de SOS
Jeunes-Quartier Libre asbl à Bruxelles
-Président d’ENOC, le Réseau européen
des ombudsmans des enfants de septembre 2013 à octobre 2014
-Délégué général de la Communauté
française aux droits de l’enfant depuis
mars 2008
2 › Juste paru : Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte
3 › Juste pour
info 4 › Tiberghien – Manuel de droit fiscal 2015-2016 5 › Juste paru : Loi Pot-Pourri II : congé pénitentiaire et
pleines plus lourdes – Bonus Net 6 › Juste présent – Juste pour info 7 › A juste titre 8 › Juste à temps : agenda
JUSTE PARU AU M.B.
Le ministère public peut poursuivre les
harceleurs sans plainte
CENTRAL NEWS OFFICE
Le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que le ministère public peut dorénavant poursuivre les auteurs de harcèlement sans qu’une
plainte ait été introduite par la victime (ou, s’il s’agit d’une personne vulnérable, par un établissement d’utilité publique ou une association visant à protéger les victimes de
pratiques sectaires ou à prévenir la violence ou la maltraitance à l’égard de toute personne vulnérable).
A l’heure actuelle, de nombreux harceleurs
échappent à la sanction car leurs victimes
doivent introduire une plainte formelle avant
que le parquet ne puisse intervenir. Mais l’introduction d’une plainte est souvent très difficile
en raison de la honte ressentie, ou parce que
les victimes se sentent intimidées. En outre, le
ministère public ne peut pas lancer de poursuites pénales lorsque la victime décède avant
qu’une plainte ait pu être introduite.
Afin de remédier à ces problèmes, un certain
nombre de propositions ont été formulées il y
a deux ans en vue d’inscrire le harcèlement
moral comme une infraction à part entière
au sein du Code pénal, sur le modèle des
principes applicables au «harcèlement moral
au travail». Durant les travaux parlementaires,
cette solution est toutefois apparue inopportune. Différents experts ont en effet indiqué
que des problèmes pouvaient survenir en
cas d’adaptation de la disposition relative au
harcèlement (art. 442bis du Code pénal). Cet
article forme en effet la base juridique de l’incrimination du harcèlement en dehors de la
sphère professionnelle (école, relation, voisins,
etc.): quiconque «aura harcelé une personne
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée» est punissable.
En outre, notre législation comporte encore
quelques incriminations spécifiques, par
exemple pour avoir provoqué des nuisances
au moyen de communications électroniques
(art. 145, § 3bis de la loi du 13 juin 2005).
Une nouvelle incrimination n’a donc pas
semblé nécessaire et est même apparue
comme pouvant engendrer quelques difficultés ainsi qu’une certaine confusion. Mais
la nécessité d’une plainte a bel et bien été
considérée comme dépassée. Le législateur
avait à l’époque catalogué le harcèlement
comme infraction poursuivie sur plainte parce
qu’il avait supposé que lorsque la victime ne
considère pas le comportement du harceleur
comme une atteinte grave à sa tranquillité,
des poursuites pénales ne s’indiquaient pas.
Cette supposition ne correspond toutefois pas
à la réalité sociale et est également réfutée
par la jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 février 2013
que «le juge du fond doit mesurer la gravité
de l’atteinte à la tranquillité en fonction des
effets que, d’un avis général, le comportement
injustifié, irritant et répété pourrait avoir sur
la population ou le milieu social concerné».
L’exigence d’une plainte rendait jusqu’à présent les poursuites impossibles, malgré le fait
que l’on puisse difficilement concevoir que
la victime n’ait pas ressenti d’atteinte grave à
sa tranquillité en cas de suicide ou d’intimidation de celle-ci.
442bis du Code pénal. La sanction pénale
n’est quant à elle pas modifiée. Les harceleurs
risquent donc toujours une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou une amende
de 50 à 300 euros. Ces peines sont doublées
lorsque les faits sont commis au préjudice
d’une personne se trouvant dans une situation
de vulnérabilité en raison de son âge, d’un état
de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou
d’une déficience physique ou mentale.
La loi du 25 mars 2016 ne prévoit pas de date
spécifique d’entrée en vigueur. Elle est donc
applicable dès le 15 avril 2016, soit 10 jours
après sa publication au Moniteur belge.
Source: Loi du 25 mars 2016 modifiant l’article
442bis du Code pénal (M.B., 5 avril 2016).
N° Jura : 176.717.
Sur la base de ces éléments, l’exigence d’une
plainte est désormais supprimée de l’article
À l’honneur
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JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016
Responsabilités
Traité théorique et pratique
Rédacteur en chef : J.-L. Fagnart
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24/03/16 16:40
JUSTE POUR INFO
Le tribunal de première instance de
Namur dispose d’un règlement de
répartition des affaires
CENTRAL NEWS OFFICE
Les deux divisions du tribunal de première instance de Namur, Dinant et Namur, exercent en principe leur juridiction dans les cantons qui relèvent de leur
compétence territoriale. Le règlement de répartition des affaires comprend toutefois quelques exceptions à cette règle.
Chambre du conseil
La chambre du conseil pénale siège à
Dinant pour les affaires dévolues aux
juges d’instruction dont le cabinet est
situé à Dinant. La chambre du conseil
siège à Namur pour les affaires dévolues aux juges d’instruction dont le
cabinet est situé à Namur.
Affaires pénales
Les causes relatives aux infractions aux
lois et règlements relatifs aux matières
socio-économiques, aux affaires financières et fiscales et aux douanes et
accises sont traitées à Namur pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire
de Namur. La division de Dinant n’est
donc pas compétente pour ce genre
d’affaires.
ÉCONOM
E
E
L
B
I
FLEX
RAPIDE
E
L
B
A
FI
Les autres affaires pénales sont soumises à la répartition territoriale normale des compétences.
Compétence territoriale
Les affaires qui ne sont pas attribuées
exclusivement à une division sont donc
soumises à la répartition territoriale
ordinaire des compétences.
La division de Namur exerce sa juridiction sur le territoire des cantons
d’Andenne, de Fosses-la-Ville, de Gembloux-Eghezée et des deux cantons de
Namur. La division de Dinant exerce sa
juridiction sur le territoire des cantons
de Beauraing-Dinant-Gedinne, de Ciney-Rochefort, de Couvin-Philippeville
et de Florennes-Walcourt.
Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 16 février 2016 entre
en vigueur le 1er mars 2016. Les affaires
déjà pendantes à cette date continueront à être traitées par la division initialement saisie.
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monochromes de Brother a été spécialement
conçue pour des environnements d’impression
compétitifs, où vitesse et volume sont des
facteurs décisifs. Les imprimantes laser
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pages par minute en noir et blanc et peuvent
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Source : Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires
du tribunal de première instance de Namur
et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014
relatif à la répartition en divisions des cours
du travail, des tribunaux de première instance,
des tribunaux du travail, des tribunaux de
commerce et des tribunaux de police (M.B.,
22 février 2016). N° Jura : 175.214.
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envoyez vos coordonnées
postales à
[email protected]
JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016
3
JUSTE EN PASSANT
2 Tiberghien or not 2 Tiberghien
En 1 ou 2 volumes, le “Manuel de Droit fiscal 2015-2016”, alias le “Tiberghien” reste LA référence en matière de droit
fiscal et l’outil indispensable pour trouver sa voie dans le dédale du droit fiscal belge.
Manuel de Droit Fiscal
Manuel de Droit Fiscal 2015-2016
2015-2016 Tome 1 |²
Tome 1| ²
La cotisation spéciale sur les commissions secrètes a, dans un premier temps, été assouplie
par l’administration avant d’être renforcée à
nouveau; après quoi une nouvelle tolérance
administrative a été introduite. Puis, le législateur a promulgué une réglementation définitive relativement souple, avant de l’assouplir encore davantage un an plus tard, après
quoi l’administration a publié une circulaire
dans laquelle elle donne une interprétation à
nouveau plus stricte de ces règles assouplies.
Vous suivez?
JUSTE POUR INFO
A une époque, l’exigibilité de la TVA dépendait de la date de la facture, ce ne fut plus le
cas par la suite, avant de le redevenir à nouveau. Les factures d’acompte jouent tantôt un
rôle, tantôt pas. Une réglementation provisoirement définitive devait être introduite à partir
de 2013, ou plutôt 2014, voire 2015, peut-être le
sera-t-elle finalement à partir de 2016. Et tout
cela en laissant suffisamment de place pour
des mesures transitoires et autres tolérances
administratives.Vous suivez toujours?
Le droit fiscal n’a certes jamais été simple, mais
si vous y ajoutez une touche de surréalisme à
la belge, il devient carrément impénétrable.
Le paysage fiscal belge est fait de conventions
(préventives de la double imposition), règlements, directives, lois, décrets, ordonnances,
arrêtés royaux, arrêtés ministériels, arrêtés des
conseils provinciaux et arrêtés des conseils
communaux. Toutes ces règles sont édictées
par une multitude de gouvernements et parlements, conseils provinciaux (10) et conseils
communaux (589). Sans parler de l’autonomie fiscale des polders et wateringues que
j’ai délibérément passée sous silence par
souci de facilité. Bref, il y a de quoi avoir le
tournis.
Il y a évidemment aussi tout un tas d’autres
instances (judiciaires) qui, tôt ou tard, veulent
avoir leur mot à dire: la Cour de justice de
l’Union européenne, la Cour européenne
des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État,
les cours d’appel, les tribunaux de première
instance; sans oublier l’administration ellemême et la commission de ruling qui se
plaisent à faire parler d’elles.
Tous ces organes de régulation et de décision ont promulgué une jungle de règles, avis,
points de vue, visions, décisions anticipées
en matière fiscale, jugements et arrêts, qui se
contredisent ou non, selon le cas. Et le terme
de jungle peut franchement être pris à la
lettre. Chaque année, c’est toute une forêt de
Soignes qui est décimée pour offrir le papier
nécessaire à l’impression et à la diffusion de
toutes ces décisions. Ou en termes numériques: toutes ces informations fiscales monopolisent des téraoctets de votre disque dur.
Réunir cette masse d’informations dans
un seul guide pratique parfaitement clair,
semble être mission impossible. Une tâche
Quoi qu’il en soit, le Tiberghien demeure
l’ouvrage de référence que tout fiscaliste doit
avoir dans sa bibliothèque, sur sa table de
chevet ou tout simplement à portée de main.
Pour reprendre la métaphore de la jungle
(inextricable?): à l’instar des petits cailloux
d’Hansel et Gretel, le Manuel guide le fiscaliste égaré à travers la jungle des règles fiscales pour le ramener en lieu sûr. Loin de la
méchante sorcière (libre à vous d’y voir une
allégorie du fisc, nous ne nous y risquerons
évidemment pas…).
Et ils vécurent longtemps heureux.
Tiberghien Manuel de droit fiscal 2015-2016
R. ABIUSO, J. ASTAES, D. BUYLAERT, C. BODEUX, K. BOLLEN, K. CAPIAU,
L. CASSIMON, C. COUDRON, B. DE COCK, E. DE LEEUW, S. DE MAEIJER,
G. DELFOSSE, N. DEMEYERE, P. GABRIËL, R. GEENS, T. GERNAY,
M. GIJBELS, G.D. GOYVAERTS, M. HOEFMAN, O. LAMBILLON, N. LAUWENS,
B. LIEVENS, Q. MASURE, C. MESKENS, E. MINGALEYEV, R. MINJAUW,
K. MORBÉE, K. MOSER, D. NORÉ, B. PEETERS, P. SCHUMACHER,
V. SEPULCHRE, F. SMET, P. SOUFFRIAU, B. VAN VLIERDEN, I. VANDENBROECK, I. VANDE VELDE, S. VASTMANS, A. VAN DE VIJVER, K. VAN DUYSE,
E. VAN GOIDSENHOVEN, P. VAN VAECK, C. VERWEE, G. VRANCKX, A. WEYN
Le Manuel du Droit fiscal - Tiberghien est reconnu comme étant l’encyclopédie, par excellence,
de la fiscalité belge. Il donne un aperçu actuel
et extrêmement complet de toute la fiscalité, en
ce compris des références détaillées en matière
de jurisprudence et de législation qui permettent
au lecteur de trouver toute l’information utile
pour approfondir sa recherche. Une vraie bibliothèque fiscale en un seul livre!
Entretemps ce classique en est déjà à sa 34ème
édition. En 1955, Albert Tiberghien publiait le premier ouvrage de base en matière de fiscalité. Le
Manuel reste, à ce jour, une référence unique sur
le marché de la documentation fiscale: un ouvrage
de base complet, pratique et actualisé. C’est
pourquoi le livre connait un succès sans pareil : il
est un bestseller depuis presque 60 ans !
L’objectif de l’ouvrage est resté inchangé: être
votre fil d’Ariane dans le paysage fiscal toujours
plus complexe, et fournir toutes les informations
de base en droit fiscal. Principes généraux,
impôts sur les revenus, procédure, précomptes,
droits d’enregistrement, d’hypothèque et de
greffe, droits de succession, droits et taxes divers, T.V.A., douane et accises, impôts fédéraux
en matière d’environnement et d’énergie, impôts
non-perçus au profit de l’Etat, droit fiscal international, droit fiscal européen, régularisations
et législation anti-blanchiment, taxe Caïman…,
vous retrouvez toutes ces matières dans cet
indispensable Manuel!
Grâce à structure nouvelle, plus claire, vous
trouverez encore plus facilement réponse à vos
questions.
Les nombreuses nouvelles mesures fiscales
et la 6ème Réforme de l’Etat rendent la fiscalité
belge encore plus complexe. Toutes ces nouveautés ont été analysées de manière claire
dans la présente édition du Manuel de Droit Fiscal - Tiberghien, qui est, plus que jamais, votre fil
rouge dans le vaste paysage fiscal.
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Avocats : adaptations du code de déontologie en matière de
communications électroniques
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone procède à une nouvelle modification du code de déontologie de l’avocat, cette fois par rapport à
l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Ainsi, le code de déontologie donne déjà aux avocats la
possibilité de recourir à la correspondance électronique,
y compris pour le courrier non confidentiel. Il prévoit désormais que ceux-ci doivent en tous cas disposer d’une
adresse de correspondance électronique.
Par ailleurs, la loi du 2 août 2002 relative à la publicité
trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les
professions libérales a été abrogée et remplacée par le
4
qui incombe aux auteurs et à la rédaction du
Manuel de Droit Fiscal: le Tiberghien. Et,
voyez-vous, eux non plus n’y sont pas arrivés.
Ou bien si? Évidemment que oui. Si ce n’est
que pour la toute première fois, le Tiberghien
ne paraîtra pas en un volume, mais bien en
deux volumes.
JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016
Livre XIV du Code de droit économique, qui porte sur les
pratiques du marché et sur la protection du consommateur relatives aux professions libérales. Les références à
cette loi au sein des dispositions du code de déontologie
relatives aux à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, sont dès lors adaptées en
ce sens.
Enfin, le droit de rétractation et ses modalités sont dorénavant
ajoutés aux informations minimales auxquelles l’avocat doit
assurer un accès facile, direct et permanent aux destinataires
de ses services en ligne ainsi qu’aux autorités visées par les
dispositions légales en matière de protection de la vie privée.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Source : Règlement du 15 février 2016 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.10 à 4.12 du code
de déontologie de l’avocat (M.B., 3 mars 2016). N° Jura : 175.588.
JUSTE PARU AU M.B.
Le législateur se penche sur le congé pénitentiaire
et la permission de sortie (art. 145-148 et 184-185 Loi Pot-pourri II)
CENTRAL NEWS OFFICE
La deuxième Loi Pot-pourri contient toute une série de dispositions visant à améliorer, accélérer et simplifier l’exécution
des peines. De nombreuses modifications portent sur le congé pénitentiaire et la permission de sortie.
Révocation de la permission de sortie et du congé pénitentiaire
La décision d’octroi d’une permission de sortie
ou du congé pénitentiaire peut être révoquée,
suspendue ou adaptée sous certaines conditions
(par exemple, en cas de nouvelles conditions)
lorsqu’il apparaît «dans le chef du condamné une
contre-indication qui n’existait pas au moment
de l’octroi». A titre d’exemple, citons le cas où le
condamné est surpris, après l’octroi de la modalité, à consommer des stupéfiants en prison ou à
inquiéter une victime par lettre ou par téléphone.
Dorénavant, les décisions seront également révoquées lorsque le condamné ne satisfait plus aux
conditions de temps.
Précédemment, il était uniquement possible de
révoquer, de suspendre ou d’adapter ces décisions en cas de non-respect des conditions.
Pas de congé pénitentiaire ou de permission de sortie pour les condamnés illégaux
Les permissions de sortie, les congés péniten-
tiaires ou les interruptions de l’exécution de la
peine ne peuvent plus être accordés lorsqu’il
ressort d’un avis de l’Office des Etrangers que
le condamné n’est pas autorisé ou habilité à
séjourner dans notre pays. Il existe toutefois
une exception à cette disposition. Ainsi, l’octroi d’une permission de sortie reste possible
en vue «de défendre des intérêts sociaux,
moraux, juridiques, familiaux, de formation ou
professionnels qui requièrent la présence du
condamné hors de la prison» ou en vue «de
subir un examen ou un traitement médical en
dehors de la prison».
Plus automatique
Lorsqu’un condamné fait la demande d’un
congé pénitentiaire dans le cadre de sa demande de détention limitée ou de surveillance
électronique, il reviendra dorénavant au juge
de l’application des peines d’en décider au
moment de l’octroi de la détention limitée ou
de la surveillance électronique. Le caractère
automatique de l’octroi du congé pénitentiaire
est donc supprimé. Cette procédure posait problème lorsque le condamné ne disposait pas
d’adresse de congé dans le cadre de l’octroi de
la détention limitée.
Le législateur crée également la possibilité
pour les condamnés de demander encore
un congé pénitentiaire après l’octroi de la
détention limitée ou de la surveillance électronique. Les demandes doivent être introduites au greffe de la prison, après quoi la
direction rend un avis. Comme le condamné
a déjà obtenu du juge l’autorisation de quitter
la prison dans le cadre de la détention limitée
ou de la surveillance électronique, cet avis se
limite à une évaluation de l’adresse de congé
proposée.
lité d’exécution de la peine est (temporairement) suspendue. Le congé doit permettre
au condamné d’entreprendre les démarches
nécessaires (par exemple, la recherche d’une
autre résidence, d’un centre de formation,
etc.), de manière à ce que la modalité d’exécution de la peine puisse se poursuivre à l’issue de la suspension.
29 février 2016
Les dispositions sont entrées en vigueur le 29
février 2016.
•
Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions
diverses en matière de justice (M.B., 19 février 2016
(art. 145, 146, 147, 148, 184 et 185)). N° Jura :
175.179.
Aussi en cas de suspension de la
modalité d’exécution de la peine
Le législateur introduit la possibilité pour le
tribunal de l’application des peines d’octroyer une permission de sortie ou un congé
pénitentiaire au condamné dont la moda-
Aggravation de la peine pour le meurtre commis
lors d’une tentative de vol (art. 28 Loi Pot-pourri II)
CENTRAL NEWS OFFICE
lesquels le vol va de pair avec des violences
ayant de très graves conséquences (par ex.
mutilation grave). La peine applicable est toujours la même, peu importe qu’il s’agisse d’un
vol consommé ou d’une tentative. Les mêmes
règles s’appliquent désormais donc aussi aux
tentatives de vol avec meurtre.
L’article 28 de la loi du 5 février 2016 est entré
en vigueur le 29 février 2016.
Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et
la procédure pénale et portant des dispositions diverses
en matière de justice (M.B., 19 février 2016 (art. 28)).
N° Jura : 175.179.
Retrouvez l’analyse des
autres articles de la loi PotPourri II dans la rubrique
« Au Moniteur »
www.legalworld.be
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Voici une sélection des articles récemment parus sur www.
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permet d’accéder directement à l’article.
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•
roits d’enregistrement et droits de succession :
D
nouveau décret wallon du 17 décembre 2015
Le 1er janvier 2016, un nouveau décret wallon, apportant des modifications en
droits d’enregistrement et
en droits de succession, est
entré en vigueur. Ce décret
fait l’objet d’une analyse de
Hilde Pelgroms et Baptiste Verbruggen dans le numéro de février du «Recueil général de l’enregistrement et du Notariat».
› go.legalworld.be/rgen
BONUS NET
e «guilty plea» est inséré dans le Code pénal • L
a mini-instruction est désormais possible
• L(art.
96-98 Loi Pot-Pourri II)
pour les perquisitions (art. 63 Loi Pot-pourri II)
La loi pot-pourri II introduit le
«guilty plea» (ou «reconnaissance préalable de culpabilité»)
dans notre Code pénal. Cela
signifie notamment que les
suspects ou prévenus peuvent
bénéficier d’une réduction de peine après avoir reconnu leur
culpabilité. De nombreuses conditions et limitations sont
toutefois applicables.
Ce système devrait simplifier et accélérer le traitement des affaires pénales. Il permet en effet d’éviter de trop long débats.
› go.legalworld.be/guilty.plea
Le champ d’application de la mini-instruction s’étend désormais
aux perquisitions. Lorsqu’au
cours d’une information, le procureur du Roi estime utile de
procéder à une perquisition, il
n’est plus nécessaire d’ouvrir une instruction sous la direction
du juge d’instruction. L’approbation du juge d’instruction suffit
pour que le procureur puisse poursuivre son information et
procéder à la perquisition.
› go.legalworld.be/mini.instruction
WWW.
Jusqu’à présent, la tentative de vol qui va de pair
avec la circonstance aggravante d’un meurtre
était punie de la peine immédiatement inférieure à celle pour le vol avec meurtre.
Les nouvelles règles existent déjà depuis plus
longtemps, par exemple pour les cas dans
WWW.
Le meurtre commis lors d’une tentative de vol est dorénavant puni de la réclusion à perpétuité. La peine devient donc
aussi lourde que celle infligée pour le meurtre commis lors d’un vol. La réussite ou non-réussite du vol n’a plus aucune
importance pour le taux de la peine.
JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016
5
JUSTE PRÉSENT
BUZZ café Liège – 2 mars 2016
Prendre un verre en compagnie de confrères, de collègues et de collaborateurs de Wolters Kluwer : c’est cela, le BUZZ
Café. Digne successeur du Café Kluwer, il repart en tournée à travers toutes les régions du pays !
Le 2 mars dernier, il s’est arrêté au 12-30 Boulevard à Liège et a proposé une rencontre avec Fred Colantonio.
Conférencier atypique, criminologue de formation, auteur et spécialiste du web, Fred Colantonio conseille et accompagne
des entreprises dans la création, le développement et l’amélioration de leur image de marque, notamment à travers Internet.
Lors de cette soirée, il s’est penché sur la stratégie digitale et sur l’impact des technologies sur la communication et le
marketing.
Le BUZZ Café de Wolters Kluwer voyage à travers le pays. Venez nous joindre à Anvers (mai/juin) ou à Bruxelles-Capitale
(octobre/novembre). Réservation en ligne à partir du 15 avril.
Plus d’infos : http://buzzcafe.wolterskluwer.be/fr/
Colloque : La procédure de réorganisation
judiciaire – 24 mars 2016
Le 24 mars dernier, l’auditoire du SPF Justice accueillait un colloque sur le thème de la procédure de réorganisation
judicaire, organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles et Wolters Kluwer.
Jean-Philippe Lebeau - Cédric Alter
Malgré les tragiques événements de l’avant-veille qui ont marqué la capitale et la Belgique, l’organisation a été maintenue
et la salle était comble. La qualité des interventions a été saluée par beaucoup : le public s’est montré très réceptif et
l’événement a rencontré un beau succès !
teste que la procédure de réorganisation
t désignée par son acronyme PRJ) se soit
ment dans le paysage socio-économique et
peut-être dépassé les espérances, la réforme
13 a eu pour but avéré d’en durcir les
ès ; la procédure n’en a pas pour autant
des entreprises en difficulté puisque l’on
1116 octrois de sursis en 2014, pour 1389 en
Guide de la procédure de réorganisation judiciaire
la loi, la dire imparfaite ou anti
Certains imaginent même d’en obtenir la
d’hui, la Belgique ne pourrait, seul pays dans
international qui est le sien, se dispenser
eurs en difficulté les trois options que tout
de l’insolvabilité se doit de proposer: payer,
disparaître.
Guide ont voulu regrouper les notions
ielles à l’information de ceux que la PRJ
Aussi cet ouvrage est-il destiné aux juristes
ticiens impliqués dans de telles procédures
ats, juges délégués, mandataires de justice)
ommes d’affaires et aux étudiants.
réorganisation judiciaire peut sembler
n’est en réalité que touffue, en raison
ruments que le législateur a voulu offrir
difficulté. L’effort de synthèse et le souci
ainsi omniprésents pour aider chacun à se
ents stades de la procédure.
Les participants ont écouté avec attention les brillants exposés de M. Ivan Verougstraete, Président honoraire de la Cour
de cassation, M. Cédric Alter, avocat et maître de conférences à l’Université Libre de Bruxelles,
Mme Michèle Grégoire, avocate à la Cour de cassation, Professeure et Présidente du Centre
de Droit privé à l’Université Libre de Bruxelles, Professeure invitée à l’Université Paris II Panthéon
Guide
Assas, Mme Zoé Pletinckx, Juge au Tribunal de commerce francophone de Bruxelles et M. Jeande la procédure
de réorganisation
Philippe Lebeau, Président du Tribunal de commerce du Hainaut.
judiciaire
Jean-Philippe Lebeau
Cédric Alter
Nombreux sont repartis avec le « Guide de la procédure de réorganisation judiciaire » de J.-Ph
Lebeau et C. Alter (Wolters Kluwer, 2015).
JUSTE POUR INFO
-58393-7
Lex.be
La justice belge, souvent critiquée pour son fonctionnement
archaïque, ne permet pas au citoyen un accès aisé aux informations juridiques. C’est de ce constat qu’est née l’idée du
moteur de recherche lex.be.
«Rendre l’Etat de droit plus transparent est une exigence
démocratique fondamentale», a insisté le CEO du projet, Erik
De Herdt.
Le site internet lex.be propose aux juristes, aux entreprises
ainsi qu’à tous les citoyens un moteur de recherche gratuit.
Cette base de données recense une partie de la législation
et la jurisprudence belges provenant des sources gouvernementales. Actuellement, elle compile la législation publiée au
Moniteur belge ainsi que la jurisprudence reprise par Juridat,
soit près de deux millions de documents. D’autres sources
seront prochainement ajoutées, selon ses concepteurs.
Toutefois, contrairement aux moteurs de recherche développés par les maison d’éditions juridiques, lex.be propose les
textes législatifs dans leur version officielle sans commentaires ni annotations de spécialistes de la matière et d’auteurs
renommés. Les décisions de jurisprudence sont, elles aussi,
livrées sans sommaires ni sélection préalable basée sur la pertinence de la décision. En outre, lex.be ne donne pas accès
aux textes de doctrine.
Actif depuis plusieurs années dans le développement de solutions intégrées on line, notamment avec son produit phare
Jura,Wolters Kluwer, partenaire privilégié des professions juridiques, salue cette initiative qui contribue à une justice plus
accessible, plus moderne et plus transparente.
Plus d’info : www.lex.be
Le stage judiciaire peut être prolongé de trois périodes de six mois
CENTRAL NEWS OFFICE
Si, à la fin de leur stage, les stagiaires judiciaires ne peuvent être nommés faute de places vacantes, leur stage peut dorénavant être prolongé de trois périodes de
six mois. Jusqu’à présent, le nombre de prolongations était limité à deux périodes de six mois.
Durée normale du stage
Un stage judiciaire a une durée de trente-six ou de dix-huit
mois. Trente-six mois si le stage donne accès à la fonction de
magistrat du siège ou du ministère public. Dix-huit mois s’il
donne uniquement accès à la fonction de magistrat du ministère public.
Prolongation
Les stages – tant pour la fonction de juge que pour celui de
magistrat de parquet – peuvent désormais être prolongés
de maximum trois périodes de six mois, mais uniquement
lorsque la nomination du stagiaire ne peut avoir lieu à l’issue
6
JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016
de son stage faute de place vacante pour laquelle le stagiaire
entre en ligne de compte pour une nomination.
Les prolongations étaient déjà possibles, mais jusqu’à présent,
elles étaient limitées à deux périodes de six mois.
Solution pour les stagiaires actuels
La prolongation du stage de trois périodes de six mois offre
une solution à plusieurs stagiaires judiciaires au sein du ministère public. Neuf stagiaires ont vu leur stage s’achever au
31 mars 2015 sans qu’il ait été possible de les nommer. Leur
stage a déjà été prolongé deux fois et se terminera donc en
principe définitivement au 31 mars 2016. Mais il n’y a aucune
certitude quant à leur nomination, d’ici fin mars, en qualité de
magistrat de parquet. Pour éviter qu’ils deviennent des juristes
de parquet ordinaires ou même demandeurs d’emploi, leur
stage peut maintenant être prolongé d’une troisième période
de six mois
Entrée en vigueur
La nouvelle loi du 29 février 2016 entre en vigueur le 7 mars
2016.
Source : Loi du 29 février 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui
concerne le stage judiciaire (M.B., 7 mars 2016). N° Jura : 175.624.
E N T R E P R I S E
& droit social
S. CORNELIS
Les médias
sociaux ont
incontestablement
envahi les lieux de
travail. Ils ne font, à l’heure actuelle,
pas l’objet d’une réglementation
spécifique. Afin de déterminer
le régime applicable aux médias
sociaux utilisés et consultés par les
travailleurs, il faut donc examiner
la portée de différentes normes
juridiques et tenter de les concilier
entre elles (Titre I).
La collection ‘Pratique du droit’ a
pour objectif de fournir aux juristes
une série de monographies axées sur
la pratique.
Le lecteur désireux de pousser plus
loin ses investigations pourra utilement se reporter aux sources doctrinales, jurisprudentielles et législatives
citées en note.
Friends ? Followers ?
Sabine Cornelis
Le présent ouvrage vise à permettre aux employeurs, gestionnaires RH, etc. de répondre aux
questions pratiques susceptibles
de se poser en matière d’utilisation
et de consultation des réseaux
sociaux tout au long de la relation
de travail (Titre II): l’employeur
peut-il consulter le profil Facebook
d’un candidat? L’employeur peut-il
sanctionner un travailleur qui l’a
dénigré sur Facebook? L’employeur
peut-il utiliser des preuves obtenues via les réseaux sociaux pour
fonder un licenciement pour motif
grave? Ces différentes questions
PR AT IQU E DU DROI T
64
La collection PRATIQUE DU DROIT
L’ambition de la collection est double:
- aborder des problèmes particuliers
choisis dans tous les domaines du
droit;
- offrir au praticien un outil de travail
qui lui permettra de trouver des
réponses claires et précises aux
questions qu’il se pose.
Médias sociaux et
droit du travail
PR ATIQUE DU DROIT 64
2016 - 1
sont résolues notamment grâce à
un exposé des décisions récentes
prises par les cours et tribunaux en
la matière.
Enfin, la troisième partie de
l’ouvrage contient des conseils
pratiques pour aider à la rédaction
d’une Social media policy ou charte
d’utilisation des réseaux sociaux.
L’assujettissement
à la sécurité sociale
des travailleurs salariés
et des indépendants
Charles-Eric Clesse
Aux frontières
de la fausse indépendance
3ème édition
ISBN 978-90-46-57568-0
Des recommandations sont également formulées pour faire face
aux exigences légales en cas de
contrôle de l’utilisation des réseaux
sociaux ou en cas de licenciement
pour motif grave.
Cet ouvrage est paru dans la collection “Entreprise et droit social”.
Abonnement : e 105,43 TVAC (e 99,46 HTVA)
L’assujettissement à
la sécurité sociale
des travailleurs
salariés et indépendants – Aux
frontières de la
fausse indépendance
Référence : BP/ENDRSOC-BI16001
› shop.wolterskluwer.be/ENDRSOC-BI16001
Achat unique : e 148,97 TVAC (e 140,54 HTVA)
E-book : e 170,05 TVAC (e 140,54 HTVA)
Référence : BP/PRAT-BI15064
› s hop.wolterskluwer.be/fr/PRAT-BI15064
CH.-E. CLESSE
F de lien de
L’ouvrage étudie la notion
subordination tant au regard de la
législation sur la relation de travail
que des indices dégagés par la
jurisprudence. Il analyse ensuite une
vingtaine de professions qui peuvent
soulever, en pratique, des problèmes
d’interprétation.
Fruit d’une réflexion collective, le Manuel pratique de la
filiation vient combler une lacune dans la littérature juridique
francophone qui, depuis plusieurs années, ne comptait plus
un ouvrage complet et à jour consacré au droit de la filiation.
Couvrant la matière jusqu’au 15 février 2016, ce Manuel pratique
propose un tour d’horizon exhaustif du droit de la filiation sans
omettre d’aborder tous les sujets annexes de la problématique,
en ce compris les aspects techniques de droit judiciaire,
les conséquences de la filiation et le droit international
privé. L’ouvrage intègre par ailleurs les enseignements de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et
de la Cour constitutionnelle.
Ce Manuel intéressera tous les professionnels de la matière,
qu’ils soient spécialisés ou non, et leur permettra de trouver
aisément et rapidement une réponse précise aux questions
techniques qu’ils se posent.
Docteur en sciences juridiques, Géraldine Mathieu est
Maître de conférences à l’UNamur et chargée de projets pour
l’ONG Défense des Enfants International. Membre du Centre
interdisciplinaire des droits de l’enfant, ses recherches portent
principalement sur la filiation, l’adoption, la procréation, les
droits de l’enfant, la bioéthique et les droits de l’homme.
Alain Roland est avocat au barreau de Bruxelles depuis 1996.
Il s’est très rapidement orienté vers la pratique du droit des
personnes, dont le droit de la filiation, et du droit patrimonial
de la famille. Il a pu de la sorte contribuer à faire du Manuel
pratique de la filiation un outil propre à répondre au mieux aux
questions que se posent quotidiennement les praticiens d’une
matière aux contours particulièrement mouvants.
F
Manuel pratique
de la filiation
Régine Hazée
Géraldine Mathieu
Alain Roland
Manuel pratique de
la filiation
G. MATHIEU ; A. ROLAND ;
R. HAZÉE
Pour finir, un large chapitre est consacré aux conséquences d’une requalification du contrat sur les différents
secteurs de la sécurité sociale, sur le
droit du travail, le droit pénal social et
le droit fiscal.
Le manuel pratique
de la filiation se
veut avant tout être
un outil unique de travail et de référence à destination des praticiens.
D’accès facile, tout en étant très
rigoureux et complet, parfaitement à
jour, l’ouvrage couvre la matière de
la filiation jusqu’au 15 février 2016.
Il aborde par ailleurs tous les sujets
connexes de la problématique, en
ce compris les aspects de droit
judiciaire, les conséquences de
la filiation (l’autorité parentale, les
obligations alimentaires) et le droit
international privé.
Cet ouvrage est paru dans la collection « Pratique du droit ».
Cet ouvrage vient combler une
lacune dans la littérature juridique
Régine Hazée est licenciée en droit. Après avoir pratiqué
pendant près de vingt ans au Barreau de Bruxelles le droit de
la famille et le droit international privé familial, elle se consacre
dorénavant à ses charges d’enseignement et de recherche.
Elle est assistante en droit des personnes et de la famille à
l’Université Saint-Louis et maître-assistante en droit à la Haute
Ecole Galilée.
ISBN: 978-90-46-58422-4
Dans une seconde partie, la monographie étudie l’assujettissement à
la sécurité sociale des travailleurs
salariés et à celle des indépendants.
Achat unique : e 137,06 TVAC (e 129,30 HTVA)
E-book : e 156,45 TVAC (e 129,30 HTVA)
Abonnement : e 114,60 TVAC (e 108,11 HTVA)
Manuel pratique de la filiation
andations sont également formulées pour
x exigences légales en cas de contrôle de
des réseaux sociaux ou en cas de licenciemotif grave.
1
L’assujettissement à la sécurité sociale
des travailleurs salariés et des indépendants
oisième partie de l’ouvrage contient des
tiques pour aider à la rédaction d’une Sopolicy ou charte d’utilisation des réseaux
Médias sociaux et
droit du travail
2016
Charles-Eric Clesse
sociaux ont incontestablement envahi les
ail. Ils ne font, à l’heure actuelle, pas l’obglementation spécifique. Afin de détermime applicable aux médias sociaux utilisés
par les travailleurs, il faut donc examiner
différentes normes juridiques et tenter de
entre elles (Titre I). Le présent ouvrage
ettre aux employeurs, gestionnaires RH,
ndre aux questions pratiques susceptibles
en matière d’utilisation et de consultation
sociaux tout au long de la relation de traI) : l’employeur peut-il consulter le profil
un candidat ? L’employeur peut-il sancravailleur qui l’a dénigré sur Facebook ?
peut-il utiliser des preuves obtenues via
sociaux pour fonder un licenciement pour
? Ces différentes questions sont résolues
grâce à un exposé des décisions récentes
s cours et tribunaux en la matière.
ENTREPRISE & droit social
e veut pragmatique et accessible même
es exemples concrets tirés de la vie des
Sabine Cornelis
les collaborateurs des services du perreprises, les secrétariats sociaux mais
se trouver confronté à des questions
ombreuses dispositions du droit social
c.).
Médias sociaux et droit du travail
compose d’un ensemble de dossiers en
droit social.
A juste titre – N os nouveautés
A JUSTE TITRE
francophone qui, depuis plusieurs
années, ne comptait plus un
ouvrage complet et à jour consacré
au droit de la filiation. Il permettra
au praticien de trouver rapidement
une réponse précise à la question
qu’il se pose, en droit de la filiation
mais aussi en droit judiciaire et en
droit international privé, grâce au
caractère analytique de l’ouvrage,
dont la consultation est facilitée par
une table des matières très détaillée
et un index tout aussi précis.
Les points forts de l’ouvrage sont
notamment les chapitres consacrés
aux sujets connexes (DIP, droit
judiciaire…) et aux législations
nouvelles (loi sur le nom, comaternité…).
La publication est actualisée
jusqu’au 15 février 2016.
Achat unique : e 84,01 TVAC (e 79,25 HTVA)
E-book : e 95,89 TVAC (e 79,25 HTVA)
Référence : BP/GPFILI-BI16001
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Autres ouvrages cités dans ce numéro
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La responsabilité des professionnels de la santé - TH. VANSWEEVELT
Top 10 des meilleures ventes
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Responsabilités – Traité théorique et pratique - J.-L. FAGNART (SOUS LA DIR. DE)
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3.Manuel pratique de la filiation
4.Le mur mitoyen
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7.Guide pratique pour le promoteur immobilier
cabinet d’avocats Lydian
8.Les servitudes
V. Defraiteur
9.Guide des abréviations et des citations
collectif
10.Guide pratique des délais en droit judiciaire
Ph. Damman
Juste en passant – p. 3
Justement
Le journal des professions juridiques | Mensuel (sauf en juillet et en août) | N° 8 | 9ème année
Réalisation : Wolters Kluwer Textes : Bernard De Vos , Central News Office, Coordi­nation et mise au point rédactionnelle :
Catherine Massard Concept graphique : Metronoom Lay-out et prepress : Colorpoint
Advertising manager : Laila Krim, Wolters Kluwer Regie, Motstraat 30, 2800 Mechelen, T 0800 30 145 (appel gratuit),
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Adresse de la rédaction : Catherine Massard, Wolters Kluwer, Justement, 161 L Drève Richelle -1410 Waterloo, [email protected]
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JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016
7
JUSTE A TEMPS
AGENDA
Midis de la formation
Voici les prochains Midis de la formation du Jeune barreau de Bruxelles, organisés en
partenariat avec Wolters Kluwer.
- 2
6 avril 2016 : Les contrats web et informatiques - Mes Frédéric Deschamps et
Caroline Lambilot, avocats au barreau de Bruxelles
- 2
9 avril 2016 : La présentation de l’application Salduzweb - M. Michel Beaucourt,
ICT Consultant chez Diplad
- 1
0 mai 2016 : Les marchés publics de services d’avocat : aspects pratiques à
l’aune de la réforme à venir - Me François Viseur, avocat au barreau de Bruxelles
Le notaire perce
les secrets de la législation
- 1
3 mai 2016 : Mesures judiciaires alternatives - Me Anne Dauvrin, avocate au barreau de Bruxelles et membre de la Commission de Probation de Bruxelles, Mmes
Isabelle Regniers, psychologue et formatrice à l’asbl Arpège-Prélude, et Joëlle
Legrève, criminologue et formatrice à l’asbl Arpège-Prélude.
Pas le temps d’éplucher la législation tous les jours ?
Depuis le 1er janvier 2016, les droits de donation immobilière ont baissé en Région
wallonne. La transmission des parcelles agricoles de plus de 150 hectares est désormais
taxée à un taux de 3 %.
Lieu : Salle Marie Popelin - Rue de la Régence 63 à 1000
Bruxelles (de 12h à 14h)
Infos et inscriptions : www.cjbb.be
Comment faire pour suivre toute cette actualité ?
Comment percer le secret de ces règles d’imposition et tout savoir sur les modifications en matière de droits d’enregistrement et de succession ? Il est capital pour vous
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22/03/16 17:57
Invitation : Conférence RDIR
La gouvernance des autorités de régulation
Le mercredi 22 juin
de 14h à 18h00
Comité organisateur : Axel Desmedt, Jean-François Furnémont
et Pierre-Olivier de Broux
Programme
Palais des Académies,
Rue Ducale, 1 , Bruxelles
14.00 Welcome words
15.35 Break
14.15 Governance of regulatory authorities
Pierre de Bandt, Founding partner of & DE BANDT Law Firm
14.35 Independence of regulatory authorities
Jean-François Furnémont, Founding partner of Wagner-Hatfield Consultancy, former Chairman of the European Platform of Regulatory Authorities
(EPRA)
14.55 The ideal scope of competences for independent regulatory authorities
– the experience of the USA
Prof. William Kovacic, Director of the Competition Law Center of George
Washington University, former Chairman of the Federal Trade Commission
(FTC)
15.15 To merge or not to merge?
Chris Fonteijn, Chairman of Netherlands Authority for Consumers and Markets, former Chairman of the Netherlands Independent Post and Telecommunications Authority and of the Netherlands Competition Authority
16.15 Working as a network: takeaways from over 10 years of
operation of the ECN
Bruno Lasserre, Chairman of the French Competition
Authority
16.35 The efficiency of a regulator: a perspective from the
practice
Axel Desmedt, Member of the Board of the Belgian Institute for Postal services and Telecommunications (BIPT)
16.55 Regulatory authorities and public interest
Face-to-face between Karine Lalieux
and Peter De Decker, members of the Infrastructure,
Communications and Public Enterprises Commission,
Belgian Chamber
17.25 Final drink
Partnership:
Participez à la conférence de la RDIR le 22 juin 2016 :
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Pour participer, passez directement à l’action !  www.wolterskluwer.be/conference-RDIR
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JUSTEMENT 8 | AVRIL 2016