Le 30 décembre 2009 Ban Ki-moon Secrétaire General Nations

Le 30 décembre 2009
Ban Ki-moon
Secrétaire General
Nations Unies
First Avenue at 46th Street
New York, NY 10017
Monsieur le Secrétaire Général Ban Ki-moon,
Nous, les soussignés, avocats et professeurs de droit, sommes intéressés par
l'organisation des prochaines élections législatives de 2010 en Haïti. Le Conseil
Electoral Provisoire (CEP) a exclu environ 15 partis politiques dans la course
électorale, sans fournir de justification légale suffisante. Cette exclusion viole
systématiquement les droits des électeurs garantis par la loi nationale et
internationale. Nous encourageons l'Organisation des Nations Unies (ONU) á
refuser de supporter ces élections illégales en conditionnant son soutien financier
á l’organisation par
le CEP s'engage d’élections conformes à la loi :
La Constitution haïtienne de 1987 et des instruments internationaux en vigueur - y
compris le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) et la
Convention Américaine relative aux droits de l'homme de l'Organisation des États
Américains (OEA) qui garantissent le droit de voter lors d'élections libres et
équitables. Les élections sénatoriales tenues au cours de l’année 2009 en Haïti
illustrent les effets dévastateurs que l'exclusion injustifiée de partis légalement
reconnus peut avoir sur cette garantie de base. En avril 2009, le CEP a disqualifié
plusieurs partis politiques issus des élections, financées en partie par l'ONU, qui a
subit le boycott total de la
population á appel de Fanmi Lavalas.
L'ONU et les autres membres de la communauté internationale ont abandonné les
objections de principe pour les élections truquées de 2009 et ne devraient pas faire
la même erreur encore. Les déclarations des officiels du gouvernement n'ont pas
réussi à fournir une justification suffisante de l'exclusion des 15 partis politiques de
la compétition électorale annoncée pour le 28 février et 3 mars 2010. En outre, le
CEP n'a pas la légitimité constitutionnelle de prendre une telle décision. Le Conseil
provisoire, composé par des membres choisis par le Président Préval lui même,
n'est pas le Conseil permanent indépendant qu’exige la Constitution.
Face à cette violation flagrante des droits des électeurs haïtiens,
les Nations Unies continuent de garder le silence qui est jusqu’ici interprété
comme complice. Par contre, des partis politiques de toutes tendances confondues,
ainsi que des organisations de la société civile et des groupes de droits humains ont
dénoncé avec véhémence l'exclusion des autres partis comme illégale. En
continuant à financer et à soutenir les élections exclusives, l'ONU se fait complice
d’une grave violation des droits des électeurs haïtiens. En outre, l'appui direct
apporté par la Force de stabilisation de l'ONU en Haïti (MINUSTAH) pour les
élections va à l'encontre du mandat de cette force qui consiste à «promouvoir un
dialogue politique inclusif" et aider à la réalisation d'élections conformes aux
exigences constitutionnelles et juridiques d'Haïti. Voir SC Res. 1892, U. N. Doc.
S/RES/1892
(Oct.
13,
2009).
Le soutien de l'ONU á des élections entachées de sérieuses lacunes et irrégularités
en Haïti pourrait porter atteinte aux principes fondamentaux de l'ONU du respect
de l'égalité des droits et de l'autodétermination de tous les peuples. Comme avocats
et professeurs, chargés de faire respecter et d’enseigner la loi, nous serions troublés
de voir l'ONU ignorer les mêmes principes fondamentaux qu'elle est chargée de
défendre. L'ONU devrait prendre des mesures urgentes et immédiates pour faire
progresser la démocratie naissante et le développement d’Haïti. Les citoyens
d'Haïti
ne
méritent
rien
de
moins.
Cordialement,
Karen Musalo
Professeur de Droit Clinique
Directrice, Center for Gender and
Law
Refugee Studies
UC Hastings College of the Law
Richard A. Boswell
Professeur de Droit
UC Hastings College of the
Mark N. Aaronson
Professeur de Droit
UC Hastings College of the Law
Dawn Aberg
Avocat
Cambridge, MA
Cathy Albisa
Directrice Executive, Professeur Clinique de Droit
National Economic and Social Rights Initiative, International Women's Human
Rights Clinic, CUNY School of Law
Robin Alexander
Directrice des Affaires Internationales
United Electrical Workers (UE)
Caroline Bettinger-López
Directrice Adjoint, Human Rights Institute
Conférencier En Droit et Avocat de Clinique, Human Rights Clinic Columbia
Law School
Blaine Bookey
Associé Légal
Institute for Justice & Democracy in Haiti
Shawna B. Casebier
Avocat
The Lucas Law Firm
James L. Cavallaro
Professeur de Droit Clinique Harvard Law School
Executive Director, Human Rights Program
Douglas Chermak
Directeur Program de Droit
Center for Contemplative Mind in Society
Marjorie Cohn
Professeur de Droit
Thomas Jefferson School of Law
Brian Concannon Jr.
Directeur
Institute for Justice & Democracy in Haiti
Douglas L. Colbert
Professeur de Droit
Maryland School of Law
Larry Drumm
Avocat
Berry Appleman and Leiden LLP
Fernand N. Dutile
Professeur de Droit
Univ. of Notre Dame
Craig B. Futterman
Professeur de Droit Clinique
Univ. of Chicago Law School
Peter Graham Cohn
Avocat
Board of Directors, Secretary-Treasurer NAACP-National Voter Fund
Connie de la Vega
Professeur de Droit
Univ. of San Francisco
John Duff, J.D.
Professeur Associé
Univ. of Massachusetts/Boston
Troy E. Elder
Professeur Assistant de Droit Clinique
Carlos A. Costa Immigration and Human Rights Clinic
Florida International Univ. College of Law
Jacob François
Fondateur
Haitian Priorities Project
Arlan Fuller
Directeur des Politiques
FXB Center for Health and Human Rights
Harvard School of Public Health
Gabrielle Gaetani
Avocat
Chad A. Gallagher
Avocat
Miller Starr Regalia
Ted Garey
Avocat
AIDS Legal Referral Panel
David Gespass
President
National Lawyers Guild
Elena Gil
Attorney at Law
Denise Gilman
Professeur de Droit Clinique
Univ. of Texas School of Law Immigration Clinic
Jessica Grannis
Enseignant-Associé Clinique
Harrison Institute for Public Law, Georgetown Univ. Law Center
Jennifer M. Green
Professeur Associé
Univ. of Minnesota Law School
Benjamin Haile
Attorney at Law
Law Office of Benjamin Haile
Kathy Hessler
Professeur de Droit Clinique
Lewis & Clark Law School
Human Rights Advocates, Board of Directors
Connie de la Vega, Professeur de Droit,
Univ. of San Francisco
Jeremiah Johnson, Attorney, Reeves &
Associates
Conchita Lozano-Batista, Avocat, Weinberg,
Roger & Rosenfeld
Nicole Phillips
Avocat, Weinberg, Roger & Rosenfeld
Birte Scholz, Adviseur Légal et Coordinateur,
Huairou Commission
Julianne C. Traylor, Scientiste Politique
Conférencier
Kristina Zinnen, Avocat, Weinberg, Roger
& Rosenfeld
Raegan Joern
Avocat
The Hawkins Center
Mary Johnson, J.D.
Directeur Gestionnaire
Ice Chic (Thailand) Co., Ltd.
Paige Kaneb
Avocat-Superviseur
Northern California Innocence Project
Santa Clara Univ. School of Law
Daniel Kanstroom
Professor of Law, Director
Human Rights Program, Boston College Law School
Nancy Kelly
Gestionnaire de l’Unité, Greater Boston Legal Services
Co-Directrice, Harvard Immigration and Refugee Clinic of Greater Boston
Legal Svcs.
Catherine F. Klein
Professeur de Droit
Columbus Community Legal Svcs., CUA
Ira Kurzban
Professeur Auxilliaire de Droit
Univ. of Miami School of Law &
Nova Southeastern Univ. School of Law
Teddy Ky-Nam Miller
Avocat
National Community Reinvestment Coalition
Bryan Lonegan
Professeur de Droit Clinique
Center for Social Justice, Seton Hall Univ. School of Law
Paul Lufkin
Professeur Auxiliaire de Droit
John F. Kennedy Univ. School of Law
Jessica E. McDonald
Avocat
Legal Aid of West Virginia
Vanessa Merton
Professeur and Directeur
Immigration Justice Clinic, Pace Univ. School of Law
Tom Miller
Conseiller General, Global Exchange
President, Green Cities Fund, Inc.
President du Conseil, Nautilus Institute for Security & Sustainability
Jennifer Moore
Professeur de Droit
Univ. of New Mexico School of Law
Lori Nessel
Professeur de Droit, Directrice
Center for Social Justice, Seton Hall Univ. School of Law
Andrea Parra
Avocat
Women's Link Worldwide
Elisabeth Pellegrin
Avocat
Center for Gender and Refugee Studies
Nicole M. Phillips
Avocat
Weinberg, Roger and Rosenfeld
Bill Quigley
Professeur de Droit
Loyola University New Orleans
Directeur Legal, Center for Constitutional Rights
Fran Quigley
Professeur de Visite
Indiana Univ. School of Law--Indianapolis
Vanessa Ramos
Présidente, Association Américaine de Juristes
Michael D. Ray
Avocat
Randall Robinson
Professeur de Droit
The Pennsylvania State Univ. School of Law
Jane R. Rocamora
Avocat Principal
Immigration Unit, Greater Boston Legal Svcs.
Clinic supervisor, Harvard Immigration and Refugee Clinic of Greater Boston
Legal Svcs.
Josephine Ross
Associé Professeur de Droit
Howard Univ. School of Law
Liz Ryan Cole
Professeur and Directeur
Semester in Practice, Vermont Law School
Margaret L. Satterthwaite
Associé Professeur de Droit Clinique
Directeur, International Human Rights Clinic
Directeur du Faculté, Center for Human Rights & Global Justice
New York University School of Law
George Schaefer
Avocat
Cambridge, MA
Susan Scott
Avocate et Co-President
International Committee, NLG
Azadeh Shahshahani
Avocate
Co-Chair, International Committee, NLG
Southern Regional Vice President, NLG
James Silk
Professeur de Droit Clinique, Allard K. Lowenstein International Human
Rights Directeur Exécutif Clinique, Orville H. Schell, Jr. Center for
International Human Rights
Yale Law School
David L. Smart
Avocat
The Velez Law Firm
Judith E. Somberg
Avocate
NLG, International Committee
Rev. Eugene P. Squeo, Esq.
President
New Jersey Forum for Human Rights
Irwin Stotzky
Professeur de Droit, Directeur
Center for the Study of Human Rights, Univ. of Miami School of Law
Nancy Stuart
Professeur de Droit Clinique
UC Hastings College of the Law
Abigail Sullivan
Greffier
Juge en Chef Martha Vazquez, District of New Mexico
Donald Ungar
Avocat
Simmon & Ungar, LLP
Daniel Wasson
Avocat
Kazan, McClain, Lyons, Greenwood & Harley
Morgan Weibel
Avocat
Center for Gender and Refugee Studies
John Willshire-Carrera
Avocat Principal, Greater Boston Legal Svcs.
Avocat Co-gestionnaire, Harvard Immigration and Refugee Clinic of Greater
Boston Legal SvcsAffiliations sont inclus à des fins d'identification seulement) cc: M. Hédi Annabi, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de Mission, MINUSTAH Luiz Carlos da Costa, Représentant spécial adjoint principal du Secrétaire général, MINUSTAH Kim Bolduc, Représentant spécial adjoint du Secrétaire général et humanitaire Coordonnateur, la MINUSTAH et représentant résident en Haïti, le PNUD