département de la charente-maritime arrondissement de

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
: 22
PRESENTS
: 12
EN EXERCICE
: 22
VOTANTS
: 15
Le onze mai deux mille dix, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ÉCHILLAIS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 4 Mai 2010
DATE D'AFFICHAGE : 4 Mai 2010
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, GAILLOT Michel, BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD
Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU Jean-Marie, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse, MIRC Laurence,
TRÉVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), DEYSIEU Lionel (pouvoir à M. BEAULIEU
Jean-Marie), RÉTHORÉ Odile, BOUZAID Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir à M. TREVIEN Sonia), JOUNY
Emmanuel, LE ROY Romain, PARQUET Geneviève, SIMONET Ketty, TAVERNE Claude.
Secrétaire : BEAULIEU Jean-Marie.
N° 021/ 2010
OBJET : PASS FONCIER : INSTAURATION ET MODALITES D’ATTRIBUTION
M. Jean-Marie BEAULIEU, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, explique que le PASS FONCIER a été mis en
place en 2007, afin de permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété en deux temps : le bâti puis le
foncier. Le dispositif PASS-FONCIER permet de bénéficier du Prêt à Taux Zéro majoré et ouvre également droit à la T.V.A.
réduite à 5,5 %, le portage financier étant assuré par l’Organisme du 1 % logement (le CIL de la Charente-Maritime).
Il ajoute que pour bénéficier du dispositif, les accédants doivent répondre à trois critères légaux :
1.
être primo-accédant de sa résidence principale –
2.
avoir des revenus situés en dessous des plafonds du Prêt Social Location Accession l’avant dernière année précédant
l’octroi du Pass Foncier –
3.
bénéficier d’une aide à l’accession sociale de la part d’une Collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la mise en place du PASS FONCIER sur le territoire d’ECHILLAIS, selon les
modalités suivantes :
I – LES BENEFICIAIRES :
Au vu des critères légaux énoncés ci-dessus, cette subvention sera attribuée aux personnes répondant aux critères
cumulatifs suivants :
•
o
o
ayant un lien avec ECHILLAIS ou le PAYS ROCHEFORTAIS :
soit résidant dans le territoire DU PAYS ROCHEFORTAIS depuis au moins 2 ans –
soit travaillant dans le territoire DU PAYS ROCHEFORTAIS depuis au moins 2 ans.
II – CRITERES LIEES AU LOGEMENT ET AU TERRAIN :
Projet de construction d’un logement B.B.C. (Bâtiment Basse Consommation) ou s’inscrivant dans la démarche de très haute
performance énergétique (THPE)
•
Surface de terrain inférieure ou égale à 500 m²
•
Occuper le logement pendant 5 ans
…/…
III – MONTANT DE LA SUBVENTION :
Le montant de la subvention communale varie de 3000 Euros pour un foyer composé de 1 à 3 personnes, à
pour les foyers de 4 personnes ou plus.
4000 Euros
M. BEAULIEU indique que le Plan de Relance du Gouvernement prévoit que l’État attribue une subvention de manière
à ce que l’effort de la Commune soit de l’ordre de 2.000 €. Ainsi, cette aide de l’État sera de 1.000 €.
IV – LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
La subvention étant attachée à l’acquisition, il sera annexé à chaque contrat et acte authentique, une clause
résolutoire relative à la revente ou dans la non-construction.
Ainsi, en cas de revente ou de non-construction dans les dix ans, l’acquéreur devra reverser la subvention (sauf cas
de force majeure prévue par les textes. La commission communale ad-hoc statuera)
Dans le même temps, il est proposé d’accorder une subvention communale du même montant dans le cadre de la
majoration du Prêt à Taux Zéro dont les modalités sont définies par la loi Engagement National pour le Logement. Ce dispositif
pourra également remplir les objectifs de la commune jusqu’à 2012 puisque le prêt à taux zéro est programmée sur la période
2009-2012.
Après avoir entendu l’exposé de M. BEAULIEU et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
d’appliquer sur le territoire communal le dispositif du PASS FONCIER,
d’accorder le PASS FONCIER aux personnes remplissant les critères cumulatifs définis ci-dessus,
d’accorder une subvention dans le cadre de la majoration du prêt à taux zéro si le dispositif du Pass Foncier ne serait
plus appliqué,
de prévoir au Budget une somme de 3000 € à l’article 1311 « subvention d’équipement transférables – État et
établissement nationaux » au titre de la subvention versée par l’État à titre de compensation des aides accordées par la
commune
de créer une commission ad-hoc, composée de 7 élus, chargée d’étudier les dossiers de demande de Pass Foncier,
de désigner M. BEAULIEU, Mme LE PABIC, M. BARRE, Mme BUJADOUX, M. HERVEAU, Mme MARTINET
COUSSINE, Mme TREVIEN comme membres de cette commission ad-hoc
d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
: 22
PRESENTS
: 12
EN EXERCICE
: 22
VOTANTS
: 15
Le onze mai deux mille dix, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ÉCHILLAIS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 4 Mai 2010
DATE D'AFFICHAGE : 4 Mai 2010
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, GAILLOT Michel, BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD
Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU Jean-Marie, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse, MIRC Laurence,
TRÉVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), DEYSIEU Lionel (pouvoir à M. BEAULIEU
Jean-Marie), RÉTHORÉ Odile, BOUZAID Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir à M. TREVIEN Sonia), JOUNY
Emmanuel, LE ROY Romain, PARQUET Geneviève, SIMONET Ketty, TAVERNE Claude.
Secrétaire : BEAULIEU Jean-Marie.
N° 022/ 2010
OBJET : INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises fixé par la
circulaire préfectorale du 4 mai 2010 est le suivant :
471,87 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, et
118,96 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Le Maire propose de verser à la personne chargée du gardiennage de l'église, l'indemnité de 471,87 € pour l'année
2010.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une indemnité de 471,87 € à la personne
chargée du gardiennage de l'église d'Échillais.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
: 22
PRESENTS
: 12
EN EXERCICE
: 22
VOTANTS
: 15
Le onze mai deux mille dix, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ÉCHILLAIS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 4 Mai 2010
DATE D'AFFICHAGE : 4 Mai 2010
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, GAILLOT Michel, BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD
Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU Jean-Marie, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse, MIRC Laurence,
TRÉVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), DEYSIEU Lionel (pouvoir à M. BEAULIEU
Jean-Marie), RÉTHORÉ Odile, BOUZAID Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir à M. TREVIEN Sonia), JOUNY
Emmanuel, LE ROY Romain, PARQUET Geneviève, SIMONET Ketty, TAVERNE Claude.
Secrétaire : BEAULIEU Jean-Marie.
N° 023/ 2010
OBJET : VENTE DE MATERIEL
Monsieur le Maire explique que la commune a la possibilité de vendre du matériel non utilisé par les services
techniques, à savoir un broyeur, une balayeuse et une lame niveleuse pour la voirie.
La société MONROUX de Soubise propose de racheter l’ensemble pour la somme de 1 196 euros.
Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De vendre à la société MONROUX, ZI du Chemin Vert 17780 SOUBISE le matériel listé ci-dessous
un broyeur Agrimaster type E2L190, matricule 3373
une balayeuse NET 1600, matricule 05032130
une lame niveleuse type LN20, matricule 05032131
De vendre l’ensemble du matériel pour 1 196 euros
De prévoir les écritures comptables liées à la vente dans le budget principal mairie 2010, à savoir :
Article
775
040-192
040-21571
042-675
042-776
-
Dépenses
Recettes
1 196,00 €
2 982,82 €
4 178,82 €
4 178,82 €
2 982,82 €
l’autorisation donnée à M. le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
: 22
PRESENTS
: 12
EN EXERCICE
: 22
VOTANTS
: 15
Le onze mai deux mille dix, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ÉCHILLAIS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 4 Mai 2010
DATE D'AFFICHAGE : 4 Mai 2010
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, GAILLOT Michel, BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD
Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU Jean-Marie, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse, MIRC Laurence,
TRÉVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), DEYSIEU Lionel (pouvoir à M. BEAULIEU
Jean-Marie), RÉTHORÉ Odile, BOUZAID Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir à M. TREVIEN Sonia), JOUNY
Emmanuel, LE ROY Romain, PARQUET Geneviève, SIMONET Ketty, TAVERNE Claude.
Secrétaire : BEAULIEU Jean-Marie.
N° 024/ 2010
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire explique que la commune a reçu de l’entreprise MONROUX de Soubise un devis pour l’achat d’un
broyeur pour 8 252,40 euros. Seulement, le budget 2010 prévoyait une somme de 7 000 euros pour cet achat. Il est donc
proposé de prévoir les crédits supplémentaires pour cet achat. Il est encore proposé de prévoir les crédits nécessaires liés à la
vente du matériel des services techniques à l’entreprise Monroux.
De plus, la commune a fait paraître dans des journaux d’annonces légales un certain nombre d’avis de mise en
concurrence pour des dossiers de marchés publics liés aux travaux de réfection de voirie et de restauration de l’église. Il
conviendra de prévoir les sommes correspondantes pour ces publications.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d'accepter la décision modificative budgétaire telle qu'elle est présentée en annexe,
Article
OP
Intitulé
Dépenses
INVESTISSEMENT
+ 1 500,00
Ateliers
108
2188
+ 500,00
Voirie et Réseaux
92
2033
+ 1 000,00
église
102
2033
1311
775
6574
Recette
+ 3 000,00
Recettes pass-foncier
FONCTIONNEMENT
+ 1 200,00
+ 1 200,00
1 200,00
1 200,00
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT SUR MER
CANTON DE SAINT - AGNANT
COMMUNE D'ÉCHILLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
: 22
PRESENTS
: 12
EN EXERCICE
: 22
VOTANTS
: 15
Le onze mai deux mille dix, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ÉCHILLAIS, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.
DATE DE CONVOCATION : 4 Mai 2010
DATE D'AFFICHAGE : 4 Mai 2010
Présents : SANNA Henri, BEAULIEU Jean-Marie, GAILLOT Michel, BARRAUD Alain, BARRÉ Rémy, BERNARD
Christian, GIRARD Pierre, HERVEAU Jean-Marie, LE BRAS Gilbert, MARTINET-COUSSINE Maryse, MIRC Laurence,
TRÉVIEN Sonia.
Absents excusés : LE PABIC Marie-Annick (pouvoir à M. GAILLOT Michel), DEYSIEU Lionel (pouvoir à M. BEAULIEU
Jean-Marie), RÉTHORÉ Odile, BOUZAID Georges, BUJADOUX Isabelle (pouvoir à M. TREVIEN Sonia), JOUNY
Emmanuel, LE ROY Romain, PARQUET Geneviève, SIMONET Ketty, TAVERNE Claude.
Secrétaire : BEAULIEU Jean-Marie.
N° 025/ 2010
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES OUCHES ET MISE EN LUMIERE DE L’ESPACE VERT RUE DES ERRONNELLES
DEVANT LE LOTISSEMENT LES MESANGES - EMPRUNT SDEER
Monsieur BEAULIEU, Adjoint au Maire en charge des Réseaux, explique que le Syndicat Départemental
d'Électrification et d'Équipement Rural a adressé la note explicative de la dépense engagée par le syndicat pour les travaux
d'éclairage public rue des Ouches et la mise en lumière de l'espace vert rue des Erronnelles devant le lotissement les
Mésanges.
Il indique qu’une convention est jointe à cette note. Elle doit servir de pièce de caisse pour le receveur de la commune.
Cette convention fixe notamment les modalités de remboursement de la commune au SDEER à savoir 4 587,92 euros par an
et sur cinq ans.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
d’accepter les termes de la convention servant de pièce de caisse pour les travaux de reprise de l’éclairage public rue
des Ouches et de mise en lumière de l’espace vert à l’entrée du bourg, rue des Erronnelles devant le lotissement les Mésanges
(dossier 0146017)
d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
POUR COPIE CONFORME.
LE MAIRE,
Henri SANNA