Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre

FICHE PRATIQUE
Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation
dans le cadre de missions à l’étranger et DOM TOM
Titulaire du marché
FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS
Date d’effet du marché
1er juillet 2010
Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter du 1er juillet
2010 et peut être renouvelé 3 fois par reconduction expresse.
Le marché se termine au plus tard le 31 décembre 2013.
Bénéficiaire
Toute personne en mission temporaire à l’étranger ou dans les DOM TOM
munies d’un ordre de mission établi et signé par les autorités compétentes du
CNRS ou d’un ordre de mission signé par les autorités compétentes, de
l’établissement de rattachement de personnels du CNRS, au titre de la
délégation globale de gestion.
Déplacement professionnel
Mission temporaire
Toute mission inférieure à 3 mois et mission d’une durée comprise entre 3
mois et 12 mois.
La période de congé attenante à la mission est couverte par
l’assurance
Territorialité
Seuls sont garantis les déplacements professionnels effectués à l’étranger ou
dans les DOM TOM français.
Etendue des garanties
Les garanties pour chaque déplacement professionnel prennent effet à partir du
moment où l’Assuré sort de son lieu de travail ou de son domicile dans le but
d’effectuer le déplacement professionnel et prennent fin dès son retour au
premier rallié de son lieu de travail ou de son domicile, pendant la période du
contrat.
Les garanties sont acquises 24 h sur 24 et 7 jour sur 7 pendant toute la durée
dudit déplacement professionnel.
Formalités relatives aux
demandes d’attestations
Lorsqu’une demande d’attestation d’assurance est réclamée au missionnaire
dans le cadre de sa mission il est possible de relayer cette demande à l’adresse
suivante : [email protected]
Chaque demande d’attestation doit contenir les informations suivantes :
- Le numéro de la police d'assurance n° 4.903.039
- Les nom et prénom de la personne partant en mission
- Le pays de destination
- Les dates de déplacement
Les envois d'attestations seront effectués par mèl.
Pour les demandes spécifiques à des déplacements en Russie il convient de
rajouter une adresse postale à ces informations, pour la réception de
l'attestation. En effet, les attestations d'assurance pour la Russie font
uniquement l'objet d'un envoi par courrier par l'assureur.
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dans le cadre de missions à l’étranger et DOM TOM
Assistance : que faire en Pour que les différentes prestations d’assistance s’appliquent, l’assuré doit
obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties
cas de sinistre ?
prendre contact avec l’assureur.
Le numéro à contacter de l'étranger pour une demande d'assistance est le
suivant : 33.1.49.02.46.70 (ou 01.49.02.46.70 de France).
Dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 15 jours ouvrés, l’assuré doit
déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à entrainer les garanties du contrat à
l’adresse suivante :
CHARTIS EUROPE S.A
TOUR CHARTIS
Département indemnisation – Assurance de personnes
92079 PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX
En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre, et dans la mesure où la
compagnie établit que ce retard lui a causé un préjudice, l’assuré perd pour le
sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard relève d’un
cas de force majeur ou cas fortuit.
Documents nécessaires
au règlement du sinistre
-
le n° du contrat
la déclaration écrite précisant les circonstances de l’accident, le nom des
témoins.
Le certificat médical décrivant la nature des blessures (date de l’accident,
de l’évènement générateur)
En cas d’accident de la circulation préciser si l’assuré est victime ou
passager
RIB des bénéficiaires
L’assuré s’engage à remettre à l’assureur toutes les pièces demandées lui
permettant d’apprécier si le sinistre s’inscrit dans le cadre de la garantie. S’il
refuse sans motif valable, le bénéficiaire de la garantie serait déchu de tout droit
à indemnité.
Si les pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif
s’avèrent nécessaires, l’Assuré en sera personnellement averti par courrier.
Délai de règlement est payable dans un délai de 15 jours de sa fixation.
Prise en charge des frais
d’hospitalisation
d’urgence
La prise en charge est effectuée directement et intégralement à l’hôpital par
Chartis sans que l’assuré ait à effectuer une avance de paiement. L’assuré doit
préalablement à l’Hospitalisation contacter l’assureur sauf en cas de force
majeure.
Prise en charge des frais
médicaux
hors
hospitalisation
d’urgence
L’assurance garantie sans limites financières le remboursement des débours
financiers. Si pendant la mission l’assuré effectue l’avance, l’assureur
rembourse à l’assuré le différentiel entre le remboursement de la sécurité sociale
et le montant avancé par l’assuré.
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Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation
dans le cadre de missions à l’étranger et DOM TOM
Étendue des garanties contractuelles
Assistance Médicale
Prise en charge directe des frais d’hospitalisation
Paiement effectué directement et intégralement par l’assureur
sans avance de l’assuré excepté cas de force majeure.
L’assureur ne couvre les frais qu’en cas d’hospitalisation
d’urgence, suite à des circonstances imprévues
Envoi d’un médecin sur place
Inclus
Transport au centre médical
Inclus
Envoi de médicaments indispensables et introuvables à
l’étranger
Inclus. Les moyens de contraception ne sont pas considérés
comme médicaments.
Conseils et informations médicales par téléphone 24h/24
Service téléphonique inclus
Suivi médical
Service téléphonique inclus. L’assureur tient informé la famille
de l’état de santé de l’assuré
Assistance psychologique
Service téléphonique inclus
Transport de l’assuré au centre médial
Inclus
Rapatriement de l’assuré à son domicile et retour des
personnes accompagnant l’assuré
Inclus. Prise en charge du retour uniquement.
Prise en charge des frais de prolongation de séjour de
l’assuré
Dans la limite de 3.000 euros
Prise en charge jusqu’à 3 personnes auprès de l’assuré
En cas de rapatriement impossible :
Billet A/R + hébergement pendant 7 jours maximum
Garde des enfants de moins de 16 ans
Dans la limite de 500 euros ou mise à la dispo d’un tiers d’un
billet A/R au domicile de l’assuré
Dècès
Rapatriement du corps en cas de décès accidentel
Inclus. Prise en charge du transport jusqu’à son domicile
Prise en charge des frais de cercueil
A concurrence de 5.000 euros. Ne couvre pas les frais
d’inhumation embaumement et de cérémonie
Accompagnement en cas de décès de l’assuré
Si la présence d’un proche indispensable :
Billet A/R + hébergement au maximum de 200 euros / nuit
En cas de circonstances exceptionnelles :
En cas de grève, émeute, mouvement populaire, représailles, restriction à la libre circulation, acte de sabotage, de
terrorisme, de guerre = pas responsable en cas de non exécution ou retard de la prestation.
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Frais médicaux pour mission
inférieure à 3 mois ou comprise entre 3 mois et 12 mois
Cette garantie a pour objet de garantir les frais médicaux de l’assuré en cas d’accident ou de maladie survenus pendant
une mission
Frais médicaux
Frais médicaux à l’étranger pour mission courte et longue
Pas de plafonds ni de franchise pour frais pharmaceutiques,
soins, transports médicalisés… jusqu’à 365 jours à compter
de la date de l’accident
- Pas de remboursement des franchises Sécurité Sociale
- Le transport et hébergement restent à la charge de l’assuré
(hors hospitalisation d’urgence)
Exclusion des frais de prothèses ou de lunettes
Frais médicaux à l’étranger en cas d’hospitalisation à
l’étranger
Frais intégralement et directement pris en charge par l’assureur
Frais médicaux
d’hospitalisation
L’assuré adressera, dès son retour, les factures au centre de
sécurité sociale et communiquera en suite à l’assureur un état
des remboursements effectués par la Sécurité Sociale
à
l’étranger
ne
nécessitant
pas
Chartis ne rembourse que le montant laissés à la charge de
l’assuré par la sécurité sociale (hors franchise Sécurité Sociale)
Frais médicaux dans le pays de domicile consécutifs à
une hospitalisation à l’étranger
Plafond de 25.000 euros
Rapport direct avec une hospitalisation liée à un accident
pendant la mission
Remboursement à compter du retour de l’assuré dans son pays
jusqu’à 365 jours après la date de l’accident
Exclusions de la garantie frais médicaux et assistance / Ne donnant pas lieu à un rapatriement
Les frais consécutifs à une maladie mentale
Les affections ou lésions bénignes pouvant être traitées sur place
Les cures thermales, les rééducations
Les états de grossesse un mois avant le terme
Les frais de lunettes, les verres de contact, les prothèses
de toute nature
Les maladies mentales
Voyage contre avis médical
Déplacement pour but de recevoir un traitement médical
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Assistance Voyage
Informations avant le départ à l’étranger
Portail internet & service téléphonique
Retour anticipé en cas
- de décès, d’hospitalisation d’un membre de la famille Titre de transport (A/R)
(+ 3 jours) ou d’importants dommages matériels
- d’importants dommages matériels (+ 50%)
Collaborateur de remplacement
Titre de transport (A/R) du remplaçant
Assistance événement inattendu
Service téléphonique.
En cas de catastrophes naturelles, grève, détournement
d’avion
Réservation chambre d’hôtel, billet d’avion et véhicule location
Perte de papier ou affaires personnelles à l’étranger
- avance de fonds (moyen de paiement
personnels)
Les frais de séjours consécutifs à l’impossibilité de quitter le
pays en raison de perte de papiers seront remboursés dans la
et/ou effet
limite de 2.000 euros
- avance d’un titre de transport
- mise à la dispo de 15.000 euros
Transmission de messages urgents
Service téléphonique
Traduction et interprétariat
Service téléphonique
Frais judicaire
Assistance juridique
Prise en charge des honoraires de représentants judiciaires (hors
infraction pénale) à hauteur de 15.000 euros
Prise en charge des frais juridiques : détention à l’étranger
Plafond de 5.000 euros
Avance de caution pénale en cas d’incarcération
50.000 euros : l’assuré devra rembourser cette somme dans un
délai de 3 mois a compter de la date de versement
Frais de recherche et de secours
Remboursement des frais de recherche et de secours
Plafond de 25.000 euros
portés par les autorités locales facturés à l’assuré
Exclusion de la garantie assistance voyage
Sont toujours exclus
Les frais juridiques et cautions en relation avec une activité
criminelle
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Incident de voyage
Annulation ou modification de voyage
Remboursement des frais si survenance d’un évènement
imprévisible
Retard de voyage (+ de 4 heures de retard)
Défraiement à hauteur
hébergement, transport)
de
1.000
euros
(restauration,
Exclusion de la garantie incident voyage
Sont toujours exclus
Annulation dues à des grèves
Non présentation des documents de voyage
Les défaillances financière du voyagiste ou du transporteur
(cessation d’activité)
Oubli de vaccination
Bagages
Perte, vol ou destruction
Règlement indemnitaire
8.000 euros / sinistre
sur
facture
à
concurrence
de
Règlement forfaitaire : 500 euros / sinistre
Retard de bagages (+ de 4 heures de retard)
Remboursement à concurrence de 1.000 euros des achats
d’urgence et de première nécessité
Exclusion de la garantie
Sont toujours exclus
Les dommages causés par usure normale vétusté, vice propre de
la chose
Les détériorations occasionnées par les mites ou vermines ou
incident électrique, mécanique
Mauvaise manipulation de la chose du fait de l’assuré
Confiscation, saisi ou destruction par ordre d’une autorité
administrative
Retard de bagages :
Si pas de déclaration dès la connaissance du retard ou perte de
ses bagages
Si réquisition ou confiscation par les services de douanes ou
autorités gouvernementales
Achats de premières nécessité 4j après l’heure réelle d’arrivée
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Protec’Mission
Perte vol des cartes assurées (toute carte de paiement
ou de retrait liée à un compte dont l’assuré est
titulaire, toute carte bancaire professionnelle)
Garantie s’exerce dans la limite de 3.000 euros
Perte vol des clés/papiers
Limite de 500 euros / sinistre / an : les clés
Limite de 300 euros /sinistre / an : papiers
Vol par agression des espèces retirées
Remboursement dans les 48 heures qui suivent le retrait après
agression ou en cas de force majeur
Limite de 760 euros
Utilisation frauduleuse de la carte SIM
Remboursement du prix des communications effectuées dans les
48 heures qui suivent la date et l’heure du vol
Limite de 300 euros
Détérioration des effets personnels de l’assuré suite à
une agression
Limite de 450 euros / sinistre / an : avec application de franchise
de 50 euros
Exclusions de la garantie
Sont toujours exclus
La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
Carte assurée : non respect des obligations contractuelles
Carte SIM et effet personnels : vol sans agression ou perte
disparition, oubli
Responsabilité civile vie privée à l’étranger
Garantie les conséquences pécuniaires pour tout dommage causé
au tiers
Exclusions de la garantie
Sont toujours exclus
Dommage résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de
l’assuré
Phénomène naturel, pollution
Dommages causés par des engins flottants ou aériens
Dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur
Dommages résultant de l’utilisation d’armes à feu , de l’usage
de drogue, stupéfiant…
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Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation
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Enlèvement
400 euros / 24 heures de détention forcée à concurrence de
20.000 euros
Rémunération
125.000 euros
d’un
consultant
spécialisé à
hauteur
de
Exclusion
Sont toujours exclus
Les actes commis par l’assuré
Tout sinistre à l’intérieur du pays domicile
Protection de crise
Annulation et interruption de voyage en cas de crise
imprévisible
Plafond de 50.000 euros
Frais d’évacuation et consultant de gestion de crise
Plafond de 50.000 euros
Exclusion de la garantie
Frais d’annulation qui :
- sont assurés par une autre assurance
- relèvent d’obligations juridiques
- sont en provenance d’une action ou tentative d’action
criminelle frauduleuse
- résultent d’une action ou tentative d’action criminelle,
frauduleuse ou malhonnête
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