modification versement transport tarbes

PARIS, le 13/03/2002
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT
DIROR
LETTRE CIRCULAIRE N° 2002-066
OBJET :
Modification du champ d’application du Versement Transport (art.
L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales).
- Depuis le 28 décembre 1999, la Communauté de Communes de
l’Agglomération TARBAISE s’est transformée en Communauté
d’Agglomération du GRAND TARBES.
- Le taux versement transport reste fixé à 0,60% et applicable sur
tout le périmètre de la Communauté d’Agglomération.
- Changement d’adresse de l’A.O.T.
- Changement de coordonnées bancaires de la Communauté
d’Agglomération du GRAND TARBES.
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 1998-044 du 06/04/1998
Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999, la Communauté de
Communes de l’Agglomération TARBAISE (identifiant n° 9306502) s’est transformée
en Communauté d’Agglomération du GRAND TARBES.
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Le numéro d’identifiant attribué à cette Communauté d’Agglomération est
le n° 9306503.
Le taux versement transport reste fixé à 0,60% et applicable sur toutes
les communes du périmètre de la Communauté d’Agglomération.
La Communauté d’Agglomération du GRAND TARBES a changé
d’adresse. Toutes les correspondances doivent désormais être adressées à :
Communauté d’Agglomération du GRAND TARBES
30, Avenue Saint Exupery
65000 TARBES
La Communauté d’Agglomération possède de nouvelles coordonnées
bancaires.
La taxe versement transport est donc à verser au compte de la
Communauté d’Agglomération qui est ouvert auprès de la Banque de France qui est
géré par Monsieur le Trésorier Municipal de TARBES.
Les informations relatives au champ d’application, au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
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CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communauté d’Agglomération du GRAND TARBES
COMMUNES CONCERNEES
-AUREILHAN
-BORDERES-SUR-L’ECHEZ
-IBOS
-LALOUBERE
-ODOS
-SEMEAC
-SOUES
-TARBES
(Insee 65047)
(Insee 65100)
(Insee 65226)
(Insee 65251)
(Insee 65331)
(Insee 65417)
(Insee 65433)
(Insee 65440)
TAUX
DATE D'EFFET
ORGANISME DE RECOUVREMENT
0,60%
01/04/1997
URSSAF DE TARBES
Bénéficiaire du versement transport :
Communauté d’Agglomération du GRAND TARBES
30, Avenue Saint Exupery
65000 TARBES
Identifiant :
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
9306503
M le Trésorier Principal Municipal de TARBES
33, rue Georges Clemenceau – B.P. 1035
65010 TARBES CEDEX
BDF TARBES
30001 00811 C651 0000000 16