Commune de Beaumont-sur-Oise - Site officiel de Beaumont-sur-Oise

Commune de
Beaumont-sur-Oise
REVISION SIMPLIFIEE DU P.O.S.
En vue de réaliser une aire d’accueil des gens du voyage
DOSSIER DE CONCERTATION PREALABLE
(concertation définie par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2008)
Date de concertation du 15 juillet 2008 au 13 septembre 2008
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Table des matières
1.
Présentation de l’aire d’accueil des gens du voyage...................................................................4
1.1.
Nature de l’opération d’intérêt général ..................................................................................4
1.2.
Localisation du site ................................................................................................................4
1.3.
Les principales caractéristiques du terrain .............................................................................5
2.
Contraintes relatives à la réalisation de l'aire d'accueil...............................................................5
2.1.
Contraintes liées au site..........................................................................................................5
A) Urbanisme ...................................................................................................................5
2.2.
Contraintes réglementaires à intégrer à cette opération .........................................................7
A) Sécurité des personnes en cas d’incendie .....................................................7
B) Règles sanitaires, de sécurité et d'accessibilité ..........................................8
C) Les déchets de chantier du BTP.....................................................................................8
3.
Principaux objectifs et enjeux.....................................................................................................9
I. .............................................................................................................................................9
4.
Préconisations générales pour la conception de l'aire...............................................................10
4.1.
Les abords ............................................................................................................................10
4.2.
Le nombre de place et la notion d'emplacement ..................................................................10
A) Distinction entre place et emplacement ......................................................10
B) Surfaces préconisées......................................................................................................10
C) Caractéristiques de l'aire d'accueil de Beaumont-sur-Oise..............11
4.3.
L'aire d'accueil......................................................................................................................11
A) Configuration de l'aire d'accueil ....................................................................11
B) Surface totale préconisée....................................................................................12
5.1.
Viabilisation du terrain.........................................................................................................12
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Préambule
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite « loi Besson II », et sa circulaire d’application n° 2001-49HUC/IUH1 du 5 juillet 2001, obligent toute commune de plus de 5000 habitants à posséder une aire
d’accueil des gens du voyage.
Elle précise que cet accueil repose sur l’établissement d’un schéma départemental prévoyant, en
fonction des besoins et des capacités d’accueil existantes, la nature, la localisation et la capacité des
aires à construire dans les communes.
Dans le département du Val d'Oise, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du
voyage a été approuvé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2004. Il prévoit la réalisation de 1 035
places de stationnement de caravanes, réparties entre les communes concernées selon le rapport
existant entre leurs nombres d'habitants respectifs et le nombre moyen de caravanes recensées.
Ce schéma a été réalisé sur la base d'études relatives à :
la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage;
les possibilités de scolarisation des enfants;
les possibilités d'accès aux soins;
les possibilités d'exercice des activités économiques.
Le délai de mise en oeuvre du schéma fixé par la loi est de deux ans. Ainsi le schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Val d'Oise est arrivé à échéance le 30 novembre 2006.
L'article 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet de
proroger de deux ans le délai initial lorsque la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) a manifesté la volonté de se conformer à ses obligations. La loi indique
trois conditions possibles pour obtenir la prorogation du délai. La circulaire du directeur de cabinet
du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 décembre 2004 précise
que « pour bénéficier de cette prorogation, les communes ou EPCI doivent a minima avoir trouvé le
terrain adéquat permettant la réalisation effective de l'aire ».
Dans le cadre de cette disposition nouvelle, la commune de Beaumont-sur-Oise a pu bénéficier d'un
délai de deux ans supplémentaires pour réaliser une aire d'accueil des gens du voyage d'une capacité
de 10 places dans le secteur est de la ville. Cette décision proroge également de deux ans ses droits
à l'obtention de subventions. Elle devra ainsi se conformer à son obligation avant le 30 novembre
2008.
Pour répondre à ce schéma départemental, la création d’une aire d’accueil est envisagée à l'est du
territoire de la commune. Cet emplacement doit permettre la réalisation de l'intégralité des 10 places
demandées.
L'objet de cette révision simplifiée du P.O.S. est de permettre la réalisation d'une aire d'accueil de
10 places pour le territoire de la communes de Beaumont-sur-Oise.
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1. Présentation de l’aire d’accueil des gens du voyage
1.1.
Nature de l’opération d’intérêt général
La présente opération consiste à réaliser une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de
Beaumont-sur-Oise. Cette aire communale aura une capacité d’accueil de 10 places.
1.2.
Localisation du site
Le site est situé au voisinage de la nouvelle route départementale 922 en limite de Noisy-sur-Oise.
Au nord du site, de l'autre côté de la RD 922, on trouve des terrains cultivés en zone inondable.
Au-delà de ces espaces immédiats, se trouvent à l'est sur la commune de Noisy-sur-Oise, d'anciens
bâtiments d'entrepôts agricoles, au sud des espaces verts arborés appartenant au massif des trois
forêts et à l'ouest à 700 mètres les premiers bâtiments du centre hospitalier psychothérapique.
Cet emplacement est desservi par l'ancienne route départementale 922, route de Beaumont-surOise. L'accès à cette voirie se fait par le carrefour avec la RD 922 actuelle. La RD 922 assure les
liaisons Noisy-sur-Oise, Viarmes, Chantilly à l'est et le centre de Beaumont-sur-Oise à l'ouest. La
route de Beaumont-sur-Oise rejoint le centre-ville de Noisy-sur-Oise.
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1.3. Les principales caractéristiques du terrain
Le terrain concerné, de forme triangulaire est situé dans une enclave entre l'ancienne et la nouvelle
RD 922. Il est à proximité d'espaces verts et de l'Oise. Il se trouve à environ 2 km du centre-ville de
Beaumont-sur-Oise et à 1,5 km du centre-ville de Noisy-sur-Oise. Il est composé de parcelles privés
et de parcelles appartenant au Conseil Général du Val d'Oise. Il a une superficie d'environ 5 900
m2.
Son point le plus haut (32,70m NGF-IGN69) se trouve à l'ouest près de l'ancienne RD 922. De ce
point une pente marque le point bas au sud-est, au bord du chemin rural n°27 (27,50m NGFIGN69). Le terrain possède donc une pente continue de 4 % (dénivelé d'environ 5 mètres).
2. Contraintes relatives à la réalisation de l'aire
d'accueil
2.1. Contraintes liées au site
A)
Urbanisme
Dispositions réglementaires
Les aires d'accueil des gens du voyage aménagées en application des dispositions de la loi du 5
juillet 2000 sont soumises à autorisation. Elle est délivrée dans les conditions de droit commun en
matière d'autorisation d'occupation du sol.
Ce dossier devra aussi comporter une notice d'impact exposant les conditions dans lesquelles le
projet satisfait aux préoccupations environnementales définies par l'article 1 du décret n°77-1141 du
12 octobre 1977 car la demande intéresse un projet comportant moins de 200 places. Donc il n'est
pas soumis à une étude d'impact.
La taille du projet (comportant moins de 200 places de caravanes) le place hors du champ
d'application de l'enquête publique de type « Bouchardeau » (code de l'environnement).
Toutefois le projet pourra être soumis à une déclaration "loi sur l'eau" en application des
articles L214-1 à L214-3 et de l'article R214-1 du code de l'environnement suite au décret
n°2007-397 du 22 mars 2007 sur la nouvelle nomenclature des installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration. L'installation étant en partie dans le lit
majeur d'un cours d'eau et si la surface soustraite est supérieure à 400 m2 (voir PPRI Oise et
rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement) le projet devra faire l'objet
d'un dossier de déclaration déposé en préfecture pour instruction par les service de l'État.
Pour une déclaration loi sur l'eau, il n'y a pas de procédure d'enquête publique.
En ce qui concerne particulièrement les aires d'accueil, il est rappelé que le dossier d'autorisation
portera sur l'aménagement global de l'aire et sur les bâtiments et locaux communs (bâtiment
d'accueil, blocs sanitaires...). Le projet devra donc se conformer aux règles d'urbanisme édictées
dans le P.O.S.
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Le terrain de la future aire d'accueil des gens du voyage se situe en zone NCb du POS. Cette zone
est une zone de richesses naturelles réservée à l'exploitation agricole et à l'élevage où l'exploitation
de carrières, notamment celles de sables et de graviers d'alluvions est autorisée. L'aménagement de
terrains pour le stationnement des caravanes est interdit.
Une adaptation du POS est donc nécessaire d’ou l’objet de cette concertation préalable
changement de la zone par révision simplifiée.
La RD 922 est une voie de classe type 2. Par rapport à cette voie, le terrain se situe dans la bande
d'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de transports terrestres. Un renforcement de
l'isolation est donc requis pour toutes les constructions. De plus, la moitié du terrain est frappée par
la bande de 20 mètres d'inconstructibilité (zone non aedeficandi, marge de reculement des deux
voiries départementales).
SDRIF
Le Schéma Départemental de le Région Île-de-France (SDRIF) de 1994, actuellement en vigueur
mais en révision, situe l'espace concerné par l'aménagement de l'aire d'accueil dans la zone naturelle
(espace paysager ou espace vert). Dans le projet de SDRIF, les terrains seront en zone agricole.
Le SDRIF encourage la préservation et la valorisation des zones naturelles et agricoles en zone
agglomérée. Toutefois compte tenu que le SDRIF s'applique à partir d'orientations et non au regard
d'une étude parcellaire précise, des aires d'accueil pour les gens du voyage pourront être implantées
par les communes dans une zone verte ou agricole dans la mesure où l'atteinte à cette zone se fait
dans des proportions raisonnables au regard de l'état initial de l'environnement. Sur le site l'atteinte
à l'environnement semble faible, les terrains étant situés entre deux voiries.
POS
Le terrain de la future aire d'accueil des gens du voyage se situe en zone NCb du POS. Cette zone
est une zone de richesses naturelles réservée à l'exploitation agricole et à l'élevage où l'exploitation
de carrières, notamment celles de sables et de graviers d'alluvions est autorisée. L'aménagement de
terrains pour le stationnement des caravanes est interdit. Une adaptation du POS est donc nécessaire
Une révision simplifiée du POS afin d'inscrire un emplacement réservé est prévu par la
municipalité.
La RD 922 est une voie de classe type 2. Par rapport à cette voie, le terrain se situe dans la bande
d'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de transports terrestres. Un renforcement de
l'isolation est donc requis pour toutes les constructions. De plus, la moitié du terrain est frappée par
la bande de 20 mètres d'inconstructibilité (zone non aedeficandi, marge de reculement des voiries
départementales).
Dispositions particulières
PPRIVO
Au PPRIVO révisé et approuvé le 5 juillet 2007, actuellement en vigueur, le terrain se trouve dans
sa partie nord en zone turquoise. C'est une zone qui ne devrait à priori pas être atteinte directement
par la crue de référence de l'Oise mais qui serait par endroit inondée du fait de la remontée de la
nappe. Cette partie du terrain est située à une cote légèrement supérieure à la cote des Plus Hautes
Eau Connues (PHEC) donc en zone non atteinte par les inondations les plus fréquentes. Mais, ce
secteur pourrait être touché par une crue de l'Oise un peu plus forte que la crue de référence, telle
qu'une crue d'occurrence centennale.
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Cette situation ne fait pas obstacle à l'urbanisation mais soumet les constructions à un certain
nombres de prescriptions tel que la cote du premier plancher au niveau du PHEC + 0,50 m (voir
nouveau règlement du PPRIVO).
Carte PPRIVO approuvé le 5 juillet 2007
Les Réseaux
L'aire d'accueil est dans un secteur non urbanisé de la commune. Les réseaux d'assainissement ne
sont pas présents à proximité du terrain. La zone d'assainissement collectif de la commune de
Beaumont-sur-Oise se situe à plus de 1000 mètres du terrain. Les réseaux d'eau potable,
d'électricité et de téléphonie sont présents sur le terrain de part l'existence d'une ancienne
construction.
De plus, par rapport au PPRIVO, les réseaux enterrés et les installations d’assainissement autonome
doivent être conçus pour résister à la pression hydrostatique correspondant à la crue de référence et
pour éviter le refoulement d’eaux usées dans le bâtiment. Les postes d’arrivée et de distribution
vitaux (eau, gaz, électricité, etc.) doivent être établis au-dessus de la cote des PHEC majorée de
0,50 m ou, en cas d’impossibilité, placés à l’intérieur d’un cuvelage étanche accessible de tous
temps.
2.2.
A)
Contraintes réglementaires à intégrer à cette opération
Sécurité des personnes en cas d’incendie
Il est prévu un bâtiment d’accueil, considéré au regard de la réglementation en vigueur comme un
Établissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie (type W). Ce bâtiment devra donc
obligatoirement respecter les normes de sécurité contre l’incendie relatives aux ERP de 5ème
catégorie.
La Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours considère que l’aire d’accueil
en dehors du bâtiment d’accueil doit être assimilée à un terrain de camping (et non à un ERP).
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B)
Règles sanitaires, de sécurité et d'accessibilité
Les règles sanitaires et de sécurité en vigueur ainsi que les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées des ERP et des installations ouvertes au public seront à prendre en compte dans la
conception de cette aire d'accueil.
Ces dernières sont régies par les articles R.111-19, R.111-19-1 et R.111-19-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation. Ces articles précisent les modalités et les règles à prendre en compte
par l'aménagement ou l'adaptation des ERP et des installations ouvertes au public pour assurer leur
accessibilité aux personnes handicapées.
Ces règles concernent notamment les cheminements, les toilettes, les lavabos, les douches, le
guichet, le téléphone public...
C)
Les déchets de chantier du BTP
Le concepteur devra s’attacher à respecter la loi n° 92-646 du 13/07/92, relative à l’élimination des
déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, qui préconise de
réduire la production et la nocivité des déchets et incite à les valoriser pour réemploi ou recyclage.
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Principaux objectifs et enjeux
3.
Une aire d’accueil est un lieu de vie pour les gens du voyage. Elle comporte un ensemble d’espaces
collectifs et privatifs ainsi que des locaux aux fonctions variées : local d’accueil, blocs sanitaires…
L’aire d’accueil est également un lieu de travail pour le gestionnaire, les agents techniques et les
travailleurs sociaux. Ces derniers devront donc y trouver des conditions de travail satisfaisantes.
L’organisation de l’espace et l’aménagement doivent être conçus de manière à offrir des conditions
familiales et collectives les meilleures possibles :
préserver l'intimité de la vie privée en individualisant au maximum les espaces,
favoriser la convivialité des espaces communs,
assurer l'accueil des arrivants,
permettre une bonne cohabitation entre les familles, les générations...
Cet aménagement devra prendre en compte la spécificité du mode d’habitat en caravane et
notamment le fait qu’une partie de la vie des habitants se passe à l’extérieur.
Une organisation respectueuse du fonctionnement culturel des familles permettra également de
gérer l’aire dans de bonnes conditions.
Le soin apporté aux différents aménagements de l'aire d'accueil, à ses espaces intérieurs, à son
insertion dans l'environnement est essentiel pour la réussite de ce lieu d'habitat.
La réalisation d'équipements collectifs à partir de matériaux solides et de qualité ainsi que de
traitements paysagers adaptés permettront aussi d'assurer la pérennité de ces installations.
Ce projet d’aménagement devra enfin faciliter au maximum les liaisons entre l’aire d’accueil et la
commune avec ses équipements urbains (école, commerces...).
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4. Préconisations générales pour la conception de
l'aire
4.1.
Les abords
Les abords de l’aire d’accueil peuvent être aménagés de telle sorte que son intégration dans
l’environnement se fasse le plus naturellement possible. Un traitement paysager (talus végétalisés,
arbres de haute tige,...) peut permettre de faciliter cette intégration et de contribuer à donner une
bonne image visuelle du site.
4.2.
Le nombre de place et la notion d'emplacement
Distinction entre place et emplacement
A)
La place de caravane, telle que définie dans le décret, est l'unité comptable relatif aux obligations et
aux normes techniques. Elle est à distinguer de celle d’« emplacement ».
La place de caravane est une notion administrative qui fait référence aux financements inhérents
aux aires d’accueil (investissement et fonctionnement). Il s’agit de l’espace parking nécessaire pour
un véhicule et une caravane.
L’emplacement est l’espace de vie nécessaire au ménage. Sa surface doit prendre en compte les
besoins de vie familiale et sociale du ménage. L’emplacement est l’espace de stationnement de
plusieurs caravanes (en pratique 2 ou 3) et des véhicules appartenant au même groupe familial. La
plupart des familles possède, en effet, deux caravanes, lieu de vie, et une petite faisant office de
cuisine ou de chambre à coucher pour les enfants, un auvent, un véhicule utilitaire et un véhicule de
tourisme. Certaines ont également une « remorque confort » abritant une machine à laver, un évier,
parfois une machine à laver la vaisselle.
Surfaces préconisées
B)
La circulaire ministérielle n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 05/17/2001 impose 75 m2 minimum pour
chaque place de caravane. Cette surface étant minimale, il est recommandé des surfaces supérieures
à 100 m2 pour permettre des conditions de vie décentes aux gens du voyage (en termes de confort,
d’hygiène, d’intimité, de promiscuité...).
Au vu de la surface du terrain, et dans le but de privilégier les espaces privés plutôt que collectifs
(souhait des gens du voyage), une surface de 100 m2 est donc préconisée par place de caravane, soit
pour un emplacement de 2 places de caravanes 200 m2.
1 emplacement = 2 places de caravanes
200 m permettent une bonne organisation familiale de l’espace pour un ménage de base.
2
Le travail de conception de l’aire d’accueil sera donc mené :
en terme de places de caravanes sur un plan strictement financier, cette notion étant en effet
l’unité de financement retenue par la loi et par le schéma départemental d’accueil et
d’habitat des gens du voyage ;
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C)
en terme d’emplacements sur le plan des besoins d’habitat des ménages, certains
aménagements pouvant en effet utilement être conçus à l’échelle de l’emplacement (borne
électrique, accès à l’eau, bloc sanitaire...).
Caractéristiques de l'aire d'accueil de Beaumont-sur-Oise
L’aire d’accueil de Beaumont-sur-Oise comportera 10 places de caravanes. Selon le parti
d’aménagement voulu, la répartition de ces places pourra se faire de deux manières :
soit 2 emplacements de 3 places et 2 emplacements de 2 places,
soit 5 emplacements de 2 places.
Une de ces places devra répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Les emplacements seront conçus de forme la plus rectangulaire possible afin d’éviter une trop
grande proximité des familles et de permettre une configuration plus aisée de l’ensemble des
équipements. Ils seront délimités par une séparation physique de faible hauteur. Cette dernière devra
toutefois être conçue de façon à préserver l’intimité des familles.
4.3.
L'aire d'accueil
Configuration de l'aire d'accueil
A)
Une organisation non linéaire des places et des emplacements doit être privilégiée, afin d’éviter de
créer un « effet parking » donnant une impression de simple lieu de stationnement. Un
aménagement non linéaire offre en effet des conditions de vie plus agréables et favorise l’intimité
de la vie familiale.
Les bâtiments et les espaces collectifs doivent être situés judicieusement en fonction de leur
vocation :
le bâtiment d'accueil, assurant la gestion des entrées/sorties, sera ainsi localisé à l'entrée du
terrain et aura un regard sur l'espace de circulation interne de l'aire ;
l'espace de jeux des enfants devra être visible des emplacements pour faciliter la
surveillance des parents ;
l'espace réservé aux poubelles devra quant à lui se trouver à l'écart des emplacements et
orienté si possible sous le vent dominant. Il sera également disposé de façon à être
accessible aux véhicules de ramassage.
Ne pouvant être considéré comme un simple ensemble d’espaces aménagés, la végétalisation de
l’aire est un facteur important de réussite du projet.
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B)
Surface totale préconisée
L’emprise totale de l’aire comprend les espaces de stationnement, les accès et voiries internes, les
bâtiments, les espaces collectifs (aires de rencontre / jeux, espaces de « véhicules »...), les espaces
végétalisés et les clôtures.
La superficie de l’aire se calcule donc en fonction du nombre de places et des aménagements
annexes envisagés (aires de jeux, espaces verts...) et du parti d’aménagement proposé.
De façon générale, pour une place de caravane, il faut y ajouter environ 75%, voire 100%, pour plus
de confort, de la surface de stationnement pour l’aménagement de tous les espaces communs
(voirie, espaces verts, aires de jeux...).
Une augmentation de 100 % d’une surface revient à multiplier cette dernière par 2, ce qui donne,
pour une aire de 10 places de 100 m² chacune, une surface totale égale à:
Surface totale préconisée = 2 x 10 x 100 m² = 2 000 m².
Viabilisation du terrain accès
Accès routier
L’accès se fera par le chemin rural n°27 et l'ancienne RD 922 rue de Beaumont-sur-Oise. Le
carrefour entre ces deux voiries sera réaménagé pour permettre les manoeuvres des caravanes.
Le traitement de l’entrée de l’aire sera pensé globalement avec l’aménagement de ce carrefour. Une
signalétique devra être mise en place aux abords de l’aire pour diriger les voyageurs.
Une largeur de 6 m, 10 m si possible, est recommandée pour les voiries d’accès intérieures, afin de
permettre les manoeuvres des caravanes et des véhicules de sécurité (pompiers).
Accès piétons
Les liaisons piétons et vélos avec les équipements de la ville (équipements socio-culturels, écoles...)
seront assurées par la Route Départementale 922. A plus long terme, la commune est favorable à
des aménagements de sécurité des abords de la RD 922 afin de favoriser les liaisons douces.
Réseaux
Assainissement
Un traitement séparatif des eaux usées et pluviales doit être prévu. Un nombre de regards suffisant
permettra de faciliter le nettoyage et le débouchage des canalisations. Ces regards pourront être
équipés de paniers afin d’éviter des bouchages fréquents. Les canalisations devront être robustes, de
grande dimension et visitables aisément en raison de ces bouchages fréquents. Le réseau devra
pouvoir supporter des variations de charge dans le temps et nécessiter un entretien limité et simple.
Eaux usées
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Aucun réseau n’existe à proximité de l’aire. Les eaux usées seront collectées par un système
d’assainissement individuel non raccordés effectuant la collecte, le pré-traitement, l’épuration,
l’infiltration ou le rejet des eaux usées (ex : fosse septique pour habitation).
Conception d’un système de traitement non collectif
COLLECTE
PRÉ-TRAITEMENT
TRAITEMENT
ÉVACUATION
En fonction du type de sol
Eaux vannes
Fossé
Fosse septique
toutes eaux
+
Eaux ménagères
Lit filtrant à flux vertical
non drainé
Lit filtrant à flux
vertical drainé
Lit filtrant à flux
horizontal drainé
Tertre d’infiltration
Sur l’aire d’accueil, il convient de largement dimensionner les tuyaux pour les eaux usées et de
prévoir une pente de 2,5 cm par mètre. Les regards d’eaux usées ne devront pas être ouverts. Ils
pourront être équipés de siphons-cloches afin d’éviter les remontées d’odeurs nauséabondes.
Les familles étant équipées d’appareils électroménagers et notamment de machines à laver, des
évacuations individualisées devront être prévues.
Eaux pluviales
Des techniques alternatives d'évacuation et de stockage des eaux pluviales seront mises en place. Il
s'agit de rechercher des solutions qui favorisent la rétention, l'évaporation et l'infiltration (fossé
végétalisé, puits d'infiltration, bassin de rétention). Un stockage pour l'entretien des espaces verts
peut être proposé.
le projet est susceptible de relever de la loi sur l’eau au titre que les eaux pluviales sont dirigées vers
le milieu naturel par infiltration (sous sol, nappe) ou rejet dans les eaux superficielles (ru, rivières).
Concernant les eaux pluviales dans l'aménagement du projet, les avaloirs seront munis de paniers,
afin d'éviter des bouchages fréquents. Les caniveaux devront avoir un profil et une profondeur
suffisante pour éviter que l'eau ne s'étende aux abords en cas de forte pluie. Le réseau devra être
raccordé à un séparateur d'hydrocarbures.
Eau potable
L’aire d’accueil devra obligatoirement être alimentée en eau potable. Cette alimentation sera
réalisée en se raccordant sur le réseau d’eau potable de Beaumont-sur-Oise ou d’Asnières sur Oise.
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La Maîtrise d’œuvre prendra contact pour cela avec le délégataire la société Lyonnaise des eaux
France.
Électricité
La Maîtrise d’œuvre prendra contact pour cela avec le gestionnaire EDF infrastructure.
Éclairage public
Un éclairage suffisant de l’entrée et des voiries sera prévu afin d’assurer la sécurité des usagers.
L’éclairage proviendra du réseau interne à l’aire d’acceuil. Pour un bon éclairage de l’aire, une
luminosité proche de 15 lux est préconisée.
Téléphone
Malgré une utilisation fréquente du téléphone portable par les gens du voyage, un point téléphone
fixe devra être mis à disposition des usagers de cette aire. Il sera implanté à proximité immédiate du
bâtiment d’accueil.
5.1.
Proposition de zonage
Les terrains prévus pour le projet sont actuellement en zone NCb
Il sera proposé lors de la révision partielle du POS de créer une zone NCg
NC avec g comme « gens du voyage »
Les prescriptions de la zone permettant la réalisation du projet d’interêt général prévu au
descriptif du dossier de concertation.
Fait à Beaumont sur Oise le 04 juillet 2008.
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