Assurance Individuelle Contre les Accidents de Voyage

CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D’ASSURANCE
«RAPATRIEMENT DE CORPS»
Formule Collective
Code 18
Société d’Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS
SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens
40, Chemin El Mouiz Ibn Badis (Ex Poirson) El Biar, Alger 16606
RC : 11b 0987640-00/16
Tél : +213 (0) 21 790 884/885
Fax : +213 (0) 21 790 871/873
www.amana.dz
SOMMAIRE
CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT
DÉFINITIONS
Article 1 : Objet du contrat ;
Article 2 : Effet, Durée et Étendue Territoriale ;
Article 3 : Garanties accordées ;
Article 4 : Exclusions ;
Article 5 : Résiliation du contrat ;
Article 6 : Paiement de la prime d’assurance ;
Article 7 : Formalités à accomplir en cas de sinistre ;
Article 8 : Règlement des litiges et Compétence ;
Article 9 : Prescription.
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CONDITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par les dispositions de l'Ordonnance 95-07 du
25/01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20
février 2006.
Il porte le numéro de code 18 conformément à la codification instituée par le
Décret exécutif N° 95-338 du 30/10/1995 relatif à l’établissement et à la
codification des opérations d’assurances modifiée et complétée par le Décret
exécutif n° 02-293 du 10/09/2002.
Le contrat « rapatriement de corps collectif » est composé des conditions
générales et conditions particulières. L’adhésion est constatée par un bulletin
d’adhésion dument approuvé par la SAPS.
DÉFINITIONS
Pour l’application des garanties prévues dans le présent contrat, il est
entendu par :
ASSUREUR : «Société d’Assurance de Prévoyance et de Santé» dénommée par
abréviation SAPS ;
SOUSCRIPTEUR : personne morale indiquée en tant que telle dans les conditions
particulières, ayant capacité à souscrire un contrat d’assurance collectif, signer les
documents contractuels et seule engagée envers l’assureur pour le paiement des
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primes ;
GROUPE ASSURABLE : personnes potentiellement assurables compte tenu de
leur appartenance au groupe ;
GROUPE ASSURE : personnes ayant rempli le bulletin d’adhésion, donnent leur
consentement, et acceptés par l’assureur. La qualité d’assuré est acquise pour les
membres de la famille de l’assuré en cas d’adhésion par la formule famille ;
ASSURE(E) ou ADHÉRENT : personne indiquée en tant que telle dans les
conditions particulières qui accepte d’adhérer au contrat collectif, remplis et signe
un bulletin d’adhésion et doit être accepté par l’assureur ;
MEMBRES DE LA FAMILLE : personnes indiquées en tant que telles dans les
conditions particulières et sont considérées comme assurées au même titre que
l’assuré ou le souscripteur.
 Conjoint de fait : le conjoint proprement dit (non séparé de corps et non
divorcé) ;
 Enfants à charge de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour les étudiants) à
la date de la souscription, sans limite d’âge pour les handicapés quelle que
soit la nature du handicap.
PROCHE PARENT : père, mère, époux, épouse, frère, sœur et descendants ;
ASSISTEUR : les entreprises d’assistance spécialisées et leur centrale d’assistance
avec lesquelles la SAPS est liée par l’intermédiaire d’un traité de réassurance et/ou
d’une convention d’assistance, qui prennent en charge les garanties accordées
dans l’article 2 du présent contrat ;
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ACCIDENT : Tout événement, non intentionnel de la part de l’assuré, provenant
de l’action soudaine d’une cause extérieure et entraînant soit le décès, soit une
lésion corporelle de l’assuré.
MALADIE : Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à
une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un Accident corporel,
constatée par une autorité médicale compétente ;
DOMICILE : la résidence principale et habituelle des assurés, figurant comme
domicile fiscal sur leur déclaration d’impôts.
PAYS DE RÉSIDENCE : territoires situés en dehors de l’Algérie, dans lequel se
trouve le domicile de l’assuré.
PAYS D’ORIGINE : l’Algérie.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de garantir aux Algériens résidents à l’étranger, en
cas de décès survenu en dehors du pays d’origine, le rapatriement du corps à partir
du domicile de l’assuré situé à l’étranger jusqu’au lieu d’inhumation en Algérie.
Le présent contrat est un contrat d’assurance collectif « dit de groupe » pour le
rapatriement de corps et il est souscrit, conformément à l’article 62 de
l’Ordonnance N°95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances modifiée et
complétée par la loi 06-04, par une personne morale ou un chef d’entreprise en
vue de l’adhésion de plusieurs personnes. Les adhérents doivent avoir le même lien
juridique avec le souscripteur.
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ARTICLE 2 : EFFET DU CONTRAT, DURÉE ET ÉTENDUE TERRITORIALE
Prise d’effet et durée :
Le contrat d’assurance est effectif dès sa signature par le Souscripteur et
l’Assureur.
Les parties peuvent dès lors en poursuivre l’exécution. Il produit ses effets au
lendemain, 00h00 heure le jour du paiement de la prime d’assurance ou d’une
provision de celle-ci et au plutôt à la date indiquée aux conditions particulières.
Le contrat est souscrit pour la durée indiquée aux conditions particulières et
reconduit à chaque échéance par tacite reconduction.
Il cesse de plein droit :
 A la date d’échéance pour les contrats à durée ferme.
 Par dénonciation de l’assuré ou la SAPS, au moins un mois avant son
échéance annuelle pour les contrats à tacite reconduction.
Délai de carence :
Un délai de carence de quatre-vingt-dix (90) jours est observé pour toute nouvelle
adhésion en cas de décès consécutif à une maladie durant les trois premiers mois
qui suivent la date d’effet du contrat.
Territorialité :
Cette assurance est valable dans le Pays de Résidence de l’Assuré(e) indiqué dans
les conditions particulières.
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ARTICLE 3 : GARANTIES ACCORDÉES
Les garanties accordées, dans le cadre de ce contrat, sont :
Garantie « Rapatriement de corps » :
En cas de décès de l’Assuré(e) dans son Pays de Résidence, l’Assisteur accomplit les
formalités administratives nécessaires, organise et prend en charge le traitement
post mortem, y compris la toilette rituelle, et la mise en bière (cercueil de modèle
simple) et le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en Algérie.
Garantie « Accompagnement du corps » :
A la demande expresse d’un Proche Parent de l’Assuré(e) faite à l’Assisteur, celui-ci
mettra à disposition du Proche Parent désigné un billet d’avion, aller-retour en
classe économique, depuis le Pays de Résidence de l’Assuré(e) jusqu’à l’aéroport
d’arrivée du corps, afin d’accompagner le corps de l’Assuré(e).
Le voyage de l’accompagnateur devra se faire simultanément au transport du
corps, sauf cas de force majeure, sous peine de déchéance de la présente garantie.
À la demande expresse du souscripteur et après accord de l’assisteur, une
dérogation peut être accordée à une tierce personne en cas d’absence d’un Proche
Parent.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Sont exclus du présent contrat, les décès :


Survenus en Algérie lors du déplacement de l’Assuré(e) pendant la
période d’effet du contrat ;
Consécutifs à un suicide ou à une tentative de suicide ;
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






Consécutifs à une maladie durant les trois premiers mois qui
suivent la date d’effet de l’assurance ;
Consécutifs à l’usage de drogues, de stupéfiants et produits
assimilés non ordonnés médicalement ;
Consécutifs à la participation volontaire du bénéficiaire à un acte
de terrorisme ou de sabotage ;
Provoqués par la guerre étrangère. La charge de la preuve que le
dommage résulte d’un fait provoqué par la guerre
étrangère incombe à l’Assureur ;
Provoqués par la guerre civile, les émeutes et les mouvements
populaires, un acte de terrorisme ou de sabotage. La charge de la
preuve que le dommage résulte de ces faits incombe à l’Assureur ;
Provoqués intentionnellement par l’assuré(e) et ceux résultant de
sa participation à un crime ou à un délit intentionnel, conséquence
de sa participation volontaire à une rixe, à un pari ou à un défi,
sauf cas de légitime défense ;
Survenant du fait des conséquences directes et indirectes
d’explosions, de dégagements de chaleur ou de l’irradiation
provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la
radioactivité.
Sont également exclues, les demandes d’inhumation en dehors de
l’Algérie.
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ARTICLE 5 : RÉSILIATION DU CONTRAT
A) LE CONTRAT EST RESILIE DANS LES CAS CI-APRES :
1°) Par le Souscripteur ou par l’Assureur :
 A la fin de chaque période d’assurance d’une durée d’un an, moyennant
préavis d’un (1) mois au moins avant l’échéance du contrat ;
A charge par la partie qui dénonce d’en aviser l’autre par lettre recommandée
avec accusé de réception.
2°) Par le Souscripteur, en cas de :
 Faillite, de mise en liquidation ou de perte des trois quart du capital de
l’Assureur ;
 Retrait d’agrément de l’Assureur.
 Si une nouvelle loi ou règlement, entrant en vigueur après la date de
signature du présent contrat, modifiait, interdisait ou rendait illégale toute
disposition prise selon le présent contrat.
3°) Par l’Assureur, en cas de :
 Non-paiement des primes d’assurance échues ;
 Non renouvellement du traité de réassurance de la garantie « Rapatriement
de Corps » ;
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ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE
La prime d’assurance est annuelle et payable au comptant par le souscripteur,
auprès du réseau de distribution de l’Assureur, à la souscription et à chaque
échéance annuelle du contrat lorsqu’il est renouvelable par tacite reconduction.
La prime globale annuelle est la somme résultant de l’addition des primes
individuelles calculées pour chaque adhérent.
Le souscripteur procède au paiement d’une prime provisionnelle, calculée sur la
base de la prime d’assurance globale afférente à l’exercice antérieur.
Un compte de réajustement est établi périodiquement par l’assureur afin d’assainir
la situation de paiement de chaque souscripteur.
1.
2.
3.
4.
5.
L’assureur est tenu de rappeler à l'assuré, l'échéance de la prime au
moins un (1) mois à l'avance, en lui indiquant la somme à payer et le
délai de règlement.
L’assuré doit procéder au paiement de la prime due, au plus tard dans
les quinze (15) jours de l'échéance;
À défaut de paiement, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par
lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime
dans les trente (30) jours suivants, après l'expiration du délai fixé au
2éme ci-dessus.
Passé ce délai de trente (30) jours, l'assureur peut, sans autre avis,
suspendre automatiquement les garanties. La remise en vigueur des
garanties ne peut intervenir qu'après paiement de la prime due.
Passé le délai de dix (10) jours après la suspension des garanties
l’assureur a le droit d’exclure tout adhérent qui ne procède pas au
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payement de sa prime qui lui revient. L’exclusion doit être notifiée à
l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du contrat en cours d’assurance, pour quelque motif que ce
soit, la portion de prime d’assurance correspondant à la période d’assurance non
encore courue reste acquise à l’Assureur.
La prime d’assurance est payable en Dinar Algérien.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE
Sous peine de déchéance, le Souscripteur, le Proche Parent de l’Assuré(e)
décédé(e) ou toute autre personne concernée est tenu de contacter l’Assisteur
dans les 72 heures qui suivent le moment où il a eu connaissance du décès, en
appelant l’assisteur au numéro de téléphone indiqué aux conditions particulières
du contrat souscrit, pour l’informer du décès de l’Assuré(e) et solliciter la mise en
jeu des garanties accordées dans le présent contrat. Il doit communiquer :
 Son identité ;
 Le nom et prénom de l’Assuré(e) décédé(e) ;
 La date de naissance de l’Assuré(e) décédé(e) ;
 L’identification de l’Assureur (à savoir la SAPS) et le numéro de la police
d’assurance ;
 Le nom et l’adresse du médecin légiste et/ou du médecin traitant et/ou du
médecin de famille ;
 Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu où se trouve le corps
de l’Assuré(e) ;
 La cause du décès et une brève description de la situation ;
 Le lieu d’inhumation demandé en Algérie ;
 Un contact familial ;
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 S’il y a lieu, l’identité et les coordonnées du proche parent accompagnant le
corps ;
L’équipe médicale de l’Assisteur pourra avoir accès au dossier de l’Assuré(e) pour
constater le bienfondé de la demande.
Sur demande éventuelle de l’Assisteur, les pièces à lui adresser sont :
 Un acte de décès de l’Assuré(e) portant la mention du décès ;
 En cas de décès d’origine accidentelle, un procès-verbal de la gendarmerie
ou de la police constatant la date et la cause de l’Accident.
 Pièce justificative de la parenté du Proche avec l’Assuré(e) décédé (e).
 Fiche familiale, carte d’étudiant pour les enfants scolarisés et carte
d’invalidité pour les handicapés (uniquement pour les personnes concernées
par la formule famille)
 Fiche familiale, carte d’étudiant pour les enfants scolarisés et carte
d’invalidité pour les handicapés (uniquement pour les personnes concernées
par la formule famille)
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET COMPÉTENCE
En cas de différends nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes
conditions générales, l’Assureur et le Souscripteur conviennent de privilégier et de
rechercher le règlement amiable. En cas d'échec de la procédure amiable, le litige
sera porté devant la juridiction algérienne compétente.
ARTICLE 9 : PRESCRIPTION
Toutes les actions dérivant du présent contrat d'assurance sont prescrites dans
un délai de (3) trois ans à partir de l’évènement qui lui donne naissance
conformément à l’article 27 de l’Ordonnance N°95/07 du 25/01/1995 relative aux
assurances modifiée et complétée par la loi 06-04 du 20/02/2006.
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