Concertations sur le financement bancaire de l`économie

VI - CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE
DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
L’accélération de la croissance économique
l’Economie et des Finances, de l’Industrie, du
requiert, en complément à la mise en œuvre de
Commerce, des PME/PMI, de la Justice), les
réformes et politiques de qualité, un accroissement
Chambres de Commerce et d’Industrie, les princi-
des investissements productifs. Ce constat large-
pales organisations professionnelles, les associations
ment partagé pose toutefois la question fondamen-
de consommateurs, les organisations paysannes et
tale de la disponibilité du financement.
d’artisans, le Patronat, le Conseil Economique et
Il ressort des expériences en Amérique Latine, en
Social des Etats, des représentants d’Institutions
Asie et dans les pays développés que les banques
financières internationales et régionales (Banque
jouent un rôle déterminant dans le financement du
Mondiale, BOAD, GARI, etc…) et plusieurs personnes
secteur privé, moteur de la croissance. Ce rôle
ressources, notamment des universitaires.
déterminant attendu des banques, en particulier, et
1 - OBJECTIFS DES CONCERTATIONS
des marchés financiers en général, souligne l'urgence pour les Etats membres de l'Union de concilier,
d'une part le besoin de renforcer la stabilité du secteur bancaire et, d'autre part, la nécessité de veiller
à ce que ce secteur contribue davantage à la couverture des besoins de financement des entreprises.
A cet égard, la BCEAO a conduit des chantiers
visant à créer les conditions favorables à une participation accrue du secteur financier de l’UEMOA au
financement des activités économiques des Etats
membres.
Faisant suite aux préoccupations relatives au sousfinancement des économies de l’Union, exprimées
par le Président en exercice de la Conférence des
Chefs d’Etat de l’Union, au terme de sa tournée
dans les Etats de l’Union, le Gouvernement de la
Banque Centrale, lors de sa réunion du 30 janvier
2004, a pris la décision d’organiser une journée de
concertation sur les conditions de financement bancaire de l’économie dans chaque Etat membre de
l’Union. Ainsi, du 4 mars au 29 avril 2004, ces rencontres ont été organisées dans les huit Etats
membres de l’UEMOA, afin de permettre à l’ensemble des acteurs concernés de partager leurs
réflexions sur la question.
Les journées de concertation ont généralement
regroupé, outre la BCEAO, le secteur bancaire et
financier, l’Administration publique (Ministères de
Les concertations sur les conditions de financement
bancaire de l’économie avaient pour principal
objectif de fournir un cadre aux différents acteurs
intervenant dans le secteur financier, leur permettant
de faire l’état des lieux du financement bancaire de
l’économie dans les pays de l’UEMOA et de rechercher des solutions appropriées aux difficultés d’accès
des agents économiques au crédit bancaire. A cet
égard, les réflexions devaient permettre de :
- cerner les causes essentielles de l’insuffisance et du
coût jugé élevé du financement bancaire de l’économie dans les Etats membres de l’UEMOA, au
regard notamment des conditions d’accès des
agents économiques, en particulier des PME/PMI,
au crédit bancaire. L’analyse critique de ces causes
devait porter, entre autres, sur l’examen de l’environnement socio-économique et judiciaire dans
lequel évoluent les banques et établissements financiers de l’Union ainsi que les autres agents économiques ;
- formuler des recommandations précises concernant les actions à envisager à court, moyen et long
termes, afin de favoriser un financement bancaire
accru des agents économiques de l’Union, compatible avec la solidité du système bancaire.
Ainsi, devaient être abordées les questions relatives
à la bonne gouvernance, au fonctionnement de
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
69
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
l’administration judiciaire, aux réformes structurelles
d’entreprises se sont-ils inquiétés du climat d’incerti-
ainsi qu’à la modernisation des économies, encore
tude économique, voire d’insécurité et d’instabilité
dominées par le secteur informel, et les difficultés de
socio-politique, dans lequel se déroule l’activité
gestion
des
économique dans certains Etats de l’Union. Cette
PME/PMI. Les participants devaient également exa-
situation, préjudiciable au développement des
miner les pratiques bancaires en vigueur dans
affaires, limite la capacité de prévision et la
l’Union, dont la rigidité, en particulier les critères de
conception de plans d’investissement fiables à
sélection des dossiers de financement ou de la
moyen et long termes, ce qui a une incidence
clientèle, et le coût relativement élevé des interven-
négative notamment sur la demande et la distribu-
tions, excluent des services bancaires, une frange
tion de crédits bancaires.
importante de la population.
Les participants ont cependant reconnu le rôle
Enfin, les concertations devaient déboucher sur des
important joué par les Pouvoirs publics en matière
propositions ou recommandations pertinentes,
de promotion des entreprises, notamment par la
visant notamment à améliorer l’environnement du
création de zones franches, d’institutions d’enca-
système bancaire, en renforçant la confiance entre
drement et d’appui aux entreprises, et d’organismes
le système bancaire et les agents économiques, afin
de garantie. De même, l’institution de la Taxe
de favoriser l’accès de ces derniers aux finance-
Préférentielle Communautaire (TPC) pour les tran-
ments bancaires à des conditions appropriées.
sactions entre Etats membres de l’UEMOA a été
des
entreprises,
principalement
2 - SYNTHESE DES TRAVAUX
Les concertations ont été organisées autour des
deux principaux thèmes ci-après :
d’information disponible sur ces structures et mécanismes, ce qui limite leur portée.
Le poids de la fiscalité, notamment la Taxe sur la
- les difficultés d’accès au crédit bancaire ;
Valeur Ajoutée (TVA), dans certains pays, a été pré-
- les risques liés au financement bancaire.
senté comme un frein au développement du crédit
2.1 - Difficultés d'accès au crédit bancaire
bancaire. Par contre, dans d'autres pays, le coût
élevé des formalités d’obtention des titres fonciers
Ce thème a permis aux différents partenaires des
et les difficultés liées à l’état du cadastre réduisent le
banques que sont les entreprises, les chambres de
nombre de nationaux détenant des titres de pro-
commerce, les organisations de consommateurs, les
priété pouvant faire l’objet d’hypothèque, dans le
organisations paysannes et d’artisans, la justice, les
cadre d’un crédit bancaire.
Avocats et autres Auxiliaires de justice (Notaires et
Huissiers), de faire le diagnostic des relations entre
les banques et leurs clients, en vue d’identifier les
obstacles qui entravent le développement approprié des financements bancaires. L’analyse effectuée lors des concertations a permis de distinguer les
difficultés liées à l’environnement des affaires des
autres facteurs limitant le financement bancaire
dans les Etats de l’Union.
70
soulignée. Toutefois, ils ont relevé le faible niveau
Les difficultés d’ordre juridique et judiciaire, liées à
l’inadaptation des dispositions légales et réglementaires au contexte local, et à l’application jugée
souvent inéquitable des lois et règlements au détriment des établissements de crédit ont été évoquées. Par ailleurs, les lenteurs dans le fonctionnement de l’administration judiciaire et l’absence de
magistrats spécialisés dans le traitement des
contentieux bancaires, constitueraient également
2.1.1 - Difficultés relatives à l'environnement
des affaires
des causes majeures de perturbation et de difficul-
De l’avis des participants aux rencontres, les insuffi-
clients.
sances de l’environnement des affaires constituent
L’accumulation d’importants arriérés intérieurs par
le facteur majeur limitant le développement des
certains Etats représente aussi, selon le patronat, un
crédits aux opérateurs économiques. Aussi, les chefs
facteur limitant les remboursements des concours
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
tés dans les relations entre les banques et leurs
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
bancaires précédemment obtenus et la possibilité
orthodoxe de ces entreprises conduisait à les exclu-
de recourir à de nouveaux crédits.
re des circuits bancaires classiques.
Par ailleurs, les représentants du patronat ont évo-
Quant aux relations entre les systèmes de finance-
qué le niveau relativement élevé des taux d’intérêt
ment décentralisé (SFD) et les banques, elles sont
pratiqués par les banques comme une des entraves
marquées par une méfiance réciproque, due à des
au recours au crédit bancaire. Selon les représen-
craintes de concurrence qui ne semblent pas justi-
tants des entreprises, malgré la tendance à la
fiées, compte tenu des différences de clientèles
réduction du loyer de l’argent sur les marchés étran-
ciblées par ces deux types d’institutions.
gers et le signal de baisse donné à plusieurs reprises
2.2 - Risques liés au financement bancaire
par la Banque Centrale (7 juillet et 20 octobre 2003,
22 mars 2004), les établissements de crédit continuent d’appliquer à leur clientèle des taux élevés
qui rendent difficiles les conditions d’exploitation
des entreprises en général et des PME/PMI en particulier.
2.1.2 - Autres difficultés
Les représentants de l’Association Professionnelle
des Banques et Etablissements Financiers (APBEF) de
chacun des Etats ont relevé qu’en plus du risque
pays, l’activité bancaire porte en elle-même des
risques spécifiques, dont celui de contrepartie. Aussi,
importe–t-il que le banquier puisse disposer d’informations générales, économiques et financières
Outre les difficultés liées à l’environnement des
fiables sur son client, afin de pouvoir prendre un
affaires, les participants ont identifié comme causes
risque maîtrisé.
de l’insuffisance du financement bancaire, la faible
A cet égard, la profession bancaire a fait valoir, au
couverture du territoire des Etats par les banques et
titre des raisons qui limitent le développement des
leur préférence pour les crédits à court terme orien-
crédits bancaires, le mauvais bouclage des sché-
tés vers le secteur du commerce, au détriment des
mas de financement des projets, l’insuffisance des
secteurs primaire et secondaire. Par ailleurs, les par-
apports en fonds propres, la faiblesse ou l’absence
ticipants ont évoqué la prédominance, dans
de capacité managériale des chefs d’entreprise,
l’UEMOA, d’entreprises créées sous forme d’affaires
l’absence ou le caractère peu fiable des états
personnelles, les conditions contraignantes d’accès
financiers produits, l’absence de tests de sensibilité
au crédit en particulier, le niveau élevé de l’apport
dans les projections financières, la complexité du
personnel exigé par les banques, la nature des
statut des garanties proposées et les difficultés de
garanties demandées ainsi que le manque de pas-
réalisation des garanties constituées.
serelle entre les banques et les structures de microfinance, etc.
Concernant les schémas de financement généralement présentés par les PME/PMI, les dirigeants de
Pour ce qui est de l’orientation des crédits bancaires
banques ont estimé qu’ils devraient être élaborés
vers le secteur tertiaire (87% des crédits au 31
avec plus de professionnalisme, car recelant sou-
décembre 2003 dans un Etat), les participants ont
vent beaucoup d’erreurs et d’incohérences. Cette
déploré le fait que ce secteur n’étant pas porteur
situation rend la décision d’octroi de crédit parfois
de valeur ajoutée importante, n’avait pas d'effets
aléatoire.
induits significatifs sur les autres branches de l’économie. Par ailleurs, l’agriculture qui occupe la plus
grande partie de la population active est le secteur
économique le moins financé par les banques.
Quant à l’insuffisance des apports personnels, les
banques ont fait observer que le taux d’autofinancement était souvent trop faible dans les pays de
l’UEMOA, ce qui a pour effet de transférer aux insti-
Considérant l’importance du secteur informel dans
tutions de financement, une proportion de risque
les pays de l’Union, les participants ont estimé que
trop importante par rapport aux règles financières
cette situation ne contribuait pas à la modernisation
de partage des risques internationalement accep-
des économies et que le mode de gestion peu
tées en matière de montage financier.
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
71
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
S'agissant de la faiblesse ou de l’absence de capa-
3.1 - Conclusions
cité managériale des dirigeants de PME/PMI, la pro-
Deux séries de conclusions ont été arrêtées à l'issue
fession bancaire a indiqué qu’elle constituait une
source de risque qui hypothèque souvent le
dénouement des crédits. A cet égard, les structures
d’encadrement devraient veiller à la pérennité des
entreprises concernées en vue d’obtenir un taux
satisfaisant de remboursement des concours bancaires.
Pour ce qui est de la qualité des états financiers présentés aux banques, les représentants des APBEF ont
signalé qu’elle se ressent de l’absence ou du
manque de fiabilité de la comptabilité de leurs
clients. A cet égard, le développement des centres
de gestion agréés a été vivement souhaité en vue
de permettre la modernisation des systèmes d’information des PME/PMI tout en favorisant la mutualisation des frais de gestion de ces centres.
Concernant les difficultés de réalisation des garanties, il a été mentionné que les meilleures sûretés
réelles comme l’hypothèque, sont de réalisation difficile dans les pays de l’Union. Cette situation qui
s’expliquerait notamment par les faiblesses de l’administration judiciaire, les lenteurs dans les procédures ainsi que par le manque de magistrats spécialisés dans le domaine du contentieux bancaire, a
pour effet d’augmenter les risques encourus par les
banques, renforçant leurs réticences à octroyer de
nouveaux crédits.
Au terme des réflexions, les participants ont relevé
de nombreux dysfonctionnements dans les relations
des banques avec les acteurs du monde judiciaire
(Huissier, Notaire, Avocat, Magistrat). Ces dysfonctionnements sont aggravés par les insuffisances de
gestion interne des banques qui n’observent pas
besoins de financement des opérateurs économiques et les offres de services financiers.
Au plan des besoins de financement des opérateurs
économiques
Au terme des échanges, il a été noté des divergences de vues entre les banques et les agents
économiques qui ont permis de relever une inadaptation entre les besoins de financement et l’offre de
services bancaires et financiers.
A cet égard, les opérateurs économiques ont
déploré les conditions contraignantes de financement imposées par les banques, tant en matière de
taux d’intérêt que de garanties demandées. Cette
situation serait principalement la conséquence de
la structure oligopolistique du système bancaire au
sein duquel la concurrence est quasi absente. Ainsi,
il est noté que la moyenne des taux d’intérêt des
crédits avoisine actuellement 14% dans certains
Etats contre 7% en France.
La faible intervention des établissements de crédit,
notamment en faveur des jeunes promoteurs, est
due au fait que ces derniers éprouvent des difficultés à satisfaire aux conditions d'apports en fonds
propres imposées par le système bancaire.
Il est apparu, à l’issue des concertations que la
réglementation bancaire et le dispositif prudentiel,
proches certes des exigences internationales en
matière de supervision bancaire, ne permettent pas
la satisfaction des besoins de financement des
entreprises évoluant dans un environnement socioéconomique spécifique à l’Union.
toujours le formalisme juridique nécessaire à la sécu-
Le dispositif des accords de classement, pour sa
risation de leurs relations avec les opérateurs écono-
part, a été jugé trop contraignant par les partici-
miques.
pants, au regard de la faible capitalisation et de la
3 - CONCLUSIONS ET
RECOMMANDATIONS
A l’issue des rencontres organisées dans les huit Etats
de l’Union sur les conditions de financement bancaire de l’économie, les conclusions et recommandations ci-après ont été retenues.
72
des rencontres. Elles concernent notamment les
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
faible rentabilité des entreprises de l’UEMOA.
L'absence d’accord de classement entraîne l’application par les banques de taux d'intérêt élevés ou le
refus d’octroyer des financements.
L’accumulation d’arriérés de paiement intérieurs
par certains Etats a été identifiée comme ayant un
impact négatif sur les capacités de remboursement
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
des crédits bancaires et les activités des entreprises.
de, limitant ainsi leur marge de crédit, a été égale-
Aussi, les Pouvoirs Publics ont-ils été appelés à
ment déplorée.
approfondir l'assainissement des finances publiques
Il en a été de même de l’inexistence d’institutions
en vue d'assurer, à bonne date, le service de la
spécialisées dans le domaine du capital-investisse-
dette intérieure.
ment pouvant compléter le financement à moyen
Par ailleurs, l’interdiction, dans certains pays, d’ex-
et long termes des banques.
porter des produits vivriers entraîne des difficultés
En outre, les relations peu fructueuses entre les
pour les activités des banques et établissements
banques et les structures de financement décentra-
financiers car elle ne permet pas aux exploitants
lisées (SFD) ont été soulignées par les participants
agricoles de disposer de revenus substantiels pour
qui ont préconisé une collaboration harmonieuse
assurer le remboursement de leurs crédits bancaires.
entre elles, en vue d'une meilleure couverture géo-
Enfin, les incertitudes socio-politiques et la morosité
graphique de l'espace UEMOA par les banques qui
générale des affaires expliquent, en partie, le fonc-
pourraient utiliser à cet effet le réseau des SFD.
tionnement peu performant des entreprises et leur
Par ailleurs, l’absence au sein des populations d’une
faible capacité d’absorption des crédits bancaires.
réelle culture financière, en particulier de celle de
Au plan des offres de services financiers
remboursement des crédits bancaires, constitue un
Les dossiers de demande de financement déposés
des obstacles au développement des financements
auprès des banques et établissements financiers
bancaires.
recèlent de nombreuses insuffisances dues à l’anal-
En outre, le besoin de promouvoir des fonds de
phabétisme ou à la formation insuffisante (au plan
garantie ayant pour objectif le partage du risque lié
technique, financier et de la gestion) de certains
au financement bancaire a retenu l’attention des
dirigeants, en particulier de ceux des PME/PMI.
participants. La promotion de ces fonds permettrait
Le mode de gestion des entreprises est caractérisé
de pallier la faiblesse des garanties réelles propo-
par un manque de rigueur. Aussi, les participants
sées.
ont-ils déploré certaines attitudes socio-culturelles se
L’absence, aussi bien au sein des structures d’appui
traduisant par l’utilisation des emprunts à des fins
et d’encadrement des PME/PMI qu’au sein des
autres que la satisfaction des besoins de la société
banques, de cellules dédiées au conseil des clients
bénéficiaire.
en matière de montage financier a été aussi identi-
Le dispositif prudentiel applicable aux banques et
fiée comme un obstacle au développement de
établissements financiers, certes proche des normes
crédits bancaires.
internationales, ne permet pas une distribution
La prise en compte d’autres sources de finance-
sélective de crédit accordant la préférence à des
ment telles que le marché financier qui offre des
secteurs ou à des groupes de clients.
opportunités additionnelles de placement et de
Le taux relativement élevé des créances en souf-
financement devrait créer, selon les participants,
france du système bancaire dans les pays de
une synergie entre les diverses sources de finance-
l’Union, renforce la réticence des banques à accor-
ment des économies des pays de l’Union.
der de nouveaux concours.
3.2 - Recommandations
Par ailleurs, l’orientation des crédits essentiellement
Eu égard aux considérations qui précèdent et en vue
vers les secteurs du commerce et des services d’une
de redynamiser le financement bancaire dans les
part et vers le court terme de l’autre, a été déplorée
pays de l’UEMOA, les participants aux rencontres de
dans tous les pays de l’Union.
concertation sur les conditions de financement ban-
L’absence de structure de refinancement des cré-
caire de l’économie ont formulé les recommanda-
dits hypothécaires qui oblige les banques à détenir
tions ci-après à l'endroit des Pouvoirs publics, des opé-
ces actifs dans leur portefeuille sur une longue pério-
rateurs économiques et des établissements de crédit.
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
73
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
74
Recommandations à l'endroit des Pouvoirs publics
de dynamiser les autres branches d’activité des sec-
Les Pouvoirs publics ont été invités à prendre les
teurs primaire et secondaire, afin de faciliter le finan-
mesures ci-après :
cement de leurs besoins par les banques.
1°/ Effectuer un recensement et une authentifica-
8°/ Institutionnaliser la possibilité d'acquisition de
tion de la dette intérieure en concertation avec les
titres fonciers en milieu rural, pour favoriser la moder-
entreprises et élaborer un calendrier de rembourse-
nisation de l’agriculture, afin de mieux maîtriser les
ment de cette dette, en vue de leur permettre d’as-
aléas inhérents à l’exploitation de ce secteur. Cette
surer un remboursement satisfaisant de leurs encours
mesure pourrait rendre cette branche d’activité
de crédit.
moins risquée pour les financements bancaires.
2°/ Engager une concertation avec l’ensemble des
9°/ Créer des fonds de bonification de taux d’intérêt
parties, en vue de renforcer le cadre juridique et
afin d’alléger les coûts des financements destinés
judiciaire pour sécuriser les affaires, en tenant comp-
au secteur agricole.
te de la spécificité du droit bancaire. Les mesures
10°/ Promouvoir des fonds de garantie ainsi qu'un
devraient porter sur la définition de procédures spé-
recours plus fréquent des entreprises aux services de
cifiques et adaptées au secteur bancaire, notam-
ces institutions au regard du niveau élevé des
ment en matière de contentieux bancaire.
risques dans les pays de l’Union.
3°/ Assurer la formation de magistrats spécialisés
11°/ Libérer la contribution attendue de certains
dans le domaine du droit bancaire pour leur per-
Etats aux fonds de garantie des PME/PMI, afin de
mettre de juger avec objectivité et équité les
rendre opérationnels lesdits fonds et favoriser l'accès
contentieux entre les banques et leurs clients.
des PME/PMI au crédit bancaire.
4°/ Concevoir un dispositif prudentiel propre aux ins-
12°/ Créer et promouvoir un marché hypothécaire
titutions de microfinance pour assurer leur solidité
régional de l’UEMOA, afin de permettre aux établis-
financière.
sements de crédit, au regard de l’importance des
5°/ Réaménager la loi bancaire et le dispositif pru-
crédits immobiliers dans leur portefeuille, de refinan-
dentiel applicable aux banques et établissements
cer ces actifs et de disposer de marges supplémen-
financiers, en tenant compte du contexte socio-
taires de financement.
économique
des
13°/ Promouvoir la mutation des structures du sec-
contraintes extérieures issues de la globalisation
teur informel en sociétés ou en coopératives et
financière et exprimées sous forme de recomman-
assouplir les formalités juridiques et administratives
dations par le Comité de Bâle sur la supervision ban-
de transformation des affaires personnelles en socié-
caire. A cet égard, le cadre réglementaire réamé-
tés anonymes dans certains Etats, vu le nombre
nagé pourrait notamment favoriser la diversification
élevé d’entreprises du secteur informel et de
du paysage bancaire en vue d’une bonne articula-
PME/PMI créées sous forme d’affaires personnelles
tion entre toutes les sources de financement. En par-
et l’impact négatif de cette situation sur leurs rela-
ticulier, il doit encourager la promotion de banques
tions avec les banques.
spécialisées (banques agricoles, banques de finan-
14°/ Sensibiliser les comptables et commissaires aux
cement des PME/PMI, etc.).
comptes sur leur responsabilité en matière de certifi-
particulier
de
l’UEMOA
et
6°/ Réfléchir sur les conditions de libéralisation de la
cation des situations comptables et sur le nécessai-
commercialisation de certains produits de l’agricul-
re respect de la déontologie professionnelle.
ture afin de permettre à leurs producteurs de tirer
15°/ Mettre en place des structures de formation et
avantage des recettes d’exportation et favoriser
d'encadrement
ainsi le remboursement des crédits bancaires
(structures de formation aux techniques de gestion
consentis au secteur agricole.
financière, centres de gestion agréés...) dans le
7°/ Mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles
cadre des organisations professionnelles (Maison de
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
des
opérateurs
économiques
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
l’entreprise) et sous l’égide des Chambres de
3°/ Réfléchir aux modalités de promotion au niveau
Commerce, d’Agriculture et d’Industrie, en vue de
national de banques spécialisées, de sociétés de
les sensibiliser sur l’utilité du partenariat avec les
capital-investissement et de fonds de garantie avec
banques dans la réalisation de certains investisse-
des seuils d’interventions adaptés à la taille des
ments importants.
entreprises nationales.
Recommandations à l'endroit des opérateurs éco-
4°/ Promouvoir de nouveaux produits financiers tels
nomiques
que les Sociétés d’Investissement à Capital Variable
Les actions ci-après ont été préconisées de la part
(SICAV), les Fonds communs de placement et les
des opérateurs économiques :
obligations convertibles en actions, afin de disposer
1°/ Améliorer la gouvernance d'entreprise (fonctionnement performant des organes statutaires), le système
d’information (comptabilité régulière et sincère), ainsi
que la capacité managériale et établir des relations
de confiance avec le secteur bancaire et financier.
2°/ Explorer toutes les opportunités de financement
disponibles (banques et établissements financiers,
systèmes financiers décentralisés, marché financier,
de ressources longues, nécessaires au financement
des investissements, et utiliser au mieux les possibilités
d'émission de titres de créances négociables en vue
de disposer de ressources stables.
5°/ Améliorer la bancarisation par un déploiement
géographique des agences bancaires sur le territoire de chaque pays afin de rapprocher les banques
des agents économiques.
marché des titres de créances négociables, institu-
6°/ Améliorer la qualité de l’accueil réservé au
tions financières régionales spécialisées, Banque
public ainsi que celle de l’information fournie à la
Régionale de Solidarité en création, etc.).
clientèle.
3°/ S'approprier le droit commercial et la réglemen-
7°/ Rechercher dans les relations avec les clients, la
tation comptable en vigueur, notamment les actes
complémentarité dans les interventions des diffé-
uniformes de l’OHADA et le SYSCOA, pour éviter les
rentes structures de financement (banques, SFD,
nombreuses incompréhensions qui caractérisent les
marché financier).
relations avec le système bancaire.
8°/ Créer, au sein des établissements de crédit, des
4°/ Mettre en œuvre un système de parrainage des
divisions consacrées aux études de conjoncture et
jeunes promoteurs par les chefs d’entreprise ayant
aux conseils à fournir aux clients pour contribuer à
acquis une certaine expérience, afin d’améliorer les
l'amélioration de la rentabilité des entreprises et
relations de ces jeunes entrepreneurs avec les
réduire le niveau du risque de non-remboursement
banques.
des crédits.
5°/ Créer des sociétés de caution mutuelle au sein
9°/ Définir, au niveau de chaque établissement, un
de chaque corps de métier pour sécuriser les crédits
cadre de financement minimal de promoteurs de
professionnels.
petits projets. A cet égard, affecter une proportion
Recommandations à l'endroit des établissements de
crédit
1°/ Rationaliser les frais de gestion et refléter les
baisses des taux directeurs de la Banque Centrale
dans les taux débiteurs.
2°/ Collaborer à la mise en place de centres incubateurs pour accompagner les PME/PMI au regard des
faiblesses relevées au niveau de la capacité de gestion et d’administration des dirigeants d’entreprise
ainsi que dans les montages financiers des dossiers.
minimale des ressources au financement de nouvelles initiatives de création d’entreprises à des
conditions avantageuses de montant, de taux, de
durée et de garanties.
Enfin, les participants aux journées de concertation
sur les conditions de financement bancaire de
l'économie dans les pays de l'UEMOA ont préconisé
la mise en place d'un Comité de suivi, composé de
représentants
de
l'Etat,
des
Chambres
de
Commerce, d’Agriculture et d’Industrie, de la
Banque Centrale, des établissements de crédit et
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004
75
CONCERTATIONS SUR LE FINANCEMENT BANCAIRE DE L'ECONOMIE DANS LES ETATS DE L'UMOA
des opérateurs économiques. Ce comité sera char-
des économies de l'Union, tenu le 15 décembre
gé du suivi de la mise en œuvre effective des
2004 au Siège de la BCEAO.
recommandations
et
de
l’élaboration,
dans
chaque pays, d’un rapport annuel d’évaluation des
retombées de ces rencontres.
Le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de son sémi-
Au total, les journées de concertation sur les condi-
naire du 15 décembre 2004, a examiné les condi-
tions de financement bancaire de l’économie, qui
tions de financement des économies des Etats
se sont déroulées dans les huit Etats de l’Union, ont
membres de l'UEMOA. Il a noté avec satisfaction la
permis un examen approfondi des obstacles au
richesse et la pertinence des réflexions issues des
développement des financements bancaires de
concertations organisées sur cette question par la
l’économie. Les participants ont unanimement
BCEAO, du 4 mars au 29 avril 2004, dans les huit Etats
apprécié l’initiative de la BCEAO et ont souhaité
de l'Union, et a relevé le rôle important que joue le
qu’une telle rencontre puisse être rééditée. Ils ont
secteur financier dans le financement des investisse-
également insisté sur la nécessité d'une mise en
ments productifs ainsi que son effet multiplicateur
œuvre effective des recommandations, afin de
sur les revenus et la croissance économique.
donner un nouvel élan au financement bancaire
A cet égard, le Conseil a approuvé les recom-
des économies de l’Union.
76
Recommandations spécifiques issues du séminaire
ministériel
mandations à l'endroit des Pouvoirs publics, des
Les réflexions issues de ces concertations ont servi
opérateurs économiques et des établissements
de base au séminaire ministériel sur le financement
de crédit.
Rapport Annuel de la BCEAO - 2004