Délais de paiement

FICHE
10
01
Technicité des
Vignerons Indépendants
LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Juillet 2010
Délais de paiement
les réponses
à toutes vos questions...
DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITÉ,
LES VIGNERONS SONT AMENÉS À
ACHETER ET À VENDRE DES
PRODUITS ET/OU DES SERVICES.
La définition des délais de paiement
est cruciale dans le cadre des actes
d’achat comme de vente
La loi a fixé un plafond unique
qu’il convient de respecter pour
les relations entre professionnels.
Ces plafonds concernent tous
les secteurs.
Il est impossible d’y déroger
contractuellement, mais seulement
par le biais des accords
interprofessionnels.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a profondément changé
l’encadrement des délais de paiement entre professionnels en fixant un plafond.
En effet, cette loi dispose que “le délai convenu entre les parties pour régler les sommes
dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission
de la facture.” La même règle s’applique s’agissant des achats de raisins et de moûts
destinés à l'élaboration de vins ainsi que pour l’achat de vins (délai fixé auparavant à
75 jours).
Un plafond légal maximum :
45 jours fin de mois ou 60 jours
calendaires, à date d’édition
de la facture.
Un délai par défaut :
30 jours à date de réception
de la marchandise.
A noter que, sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Générales de Vente
du fournisseur ou d’accords contractuels entre acheteur et vendeur, le délai de règlement
des sommes dues est fixé, par défaut, au trentième jour suivant la date de réception
des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. C’est la règle par défaut.
Le nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous les secteurs
économiques ?
OUI. Le nouveau plafond s’applique à tout producteur, commerçant, industriel
ou artisan, à l’exclusion des non-professionnels. Sont ainsi concernés aussi bien
les vignerons indépendants (dans leur acte de vente de vins comme d’achats
de fournitures), que les cavistes, la grande distribution ou encore les grossistes.
Toutefois, certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques : 30 jours pour
le transport de marchandises ou la location de véhicules par exemple.
Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits ou
services ?
OUI (hors secteur de transport marchandises).
A quels contrats la loi s’applique-t-elle ?
La loi s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.
LES CONDITIONS DE PAIEMENT
LE CAS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS VITICOLES
Des accords existent dans
certaines régions pour la vente
de vins en vrac : Inter Rhône, etc.
Un accord existe pour certaines
fournitures viticoles.
Est-il possible de déroger au plafond par la voie contractuelle ?
NON, il s’agit de dispositions d’ordre public. Aucun contrat ne peut prévoir un délai
supérieur, seuls les accords interprofessionnels en ont la faculté.
Quid des possibilités de dérogations par des accords
interprofessionnels pour la vente de vins ?
Des accords interprofessionnels peuvent déroger au plafond légal et donc dépasser
les délais précités. De nombreuses interprofessions viticoles ont modifié leur accord
interprofessionnel afin de déroger au plafond légal. Dans ce cas, ces dérogations ne
concernent que les ventes de vin en vrac.
Quid des possibles dérogations par des accords
interprofessionnels pour l’achats de fournitures ?
Un accord interprofessionnel paru le 3 octobre 2009 autorise un allongement des délais
pour certaines fournitures viticoles. Les produits concernés sont :
les produits de protection des plantes ;
les engrais, fertilisants et supports de culture, y compris les oligoéléments ;
les plants ;
l’ensemble des services associés à l’utilisation et à l’application des 3 catégories de produits
précitées.
Ces accords donnent le droit aux fournisseurs concernés d’accorder des délais maximum
selon la grille suivante :
au 1er janvier 2010 : 150 jours nets (ou 135 jours fin de mois) ;
au 1er janvier 2011 : 90 jours nets (ou 75 jours fin de mois) ;
Les fournisseurs n’ont pas l’obligation d’accorder ces délais. C’est donc une négociation
à engager avec le fournisseur.
A partir du 1er janvier 2012, l’accord n’aura plus lieu et les délais seront ceux de la
réglementation générale.
Quel est le point de départ du calcul du délai ?
Il s’agit de la date d’émission de la facture.
Comment comprendre le mode de calcul des 45 jours fin de mois ?
Il y a 2 manières de calculer.
L’une consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la
limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.
De quoi dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin
de mois ?
Ce choix relève de la liberté contractuelle des opérateurs.
A RETENIR :
Les délais accordés aux clients
ne peuvent être supérieurs aux
délais réglementaires ou liés aux
accords interprofessionnels.
Le point de départ du délai de
paiement est la date d’édition
de la facture.
Les pénalités de retard doivent
être fixées en fonction
du taux d’intérêt légal.
Un contrat conclu avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au
nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ?
Quid d’un contrat annuel tacitement reconductible ?
OUI. Pour les relations entre un fournisseur et un distributeur, la question ne se pose pas
dès lors que la convention unique est obligatoirement annuelle.
Pour les autres cas, la tacite reconduction est considérée comme un nouveau contrat.
Comment sont fixées les pénalités de retard ?
Pour les intérêts, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à
trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire et, dès lors, que le délai en question est dépassé.
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L’autre, consiste à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.