muguet - MSA - Loire

MUGUET
Campagne 2015
Conditions d’emploi des saisonniers
Notice DIRECCTE - Unités Territoriales 44 & 85 - Sections Agricoles
1. CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit. Dans
le cas contraire, il est réputé conclu à durée indéterminée et
à temps complet.
Ce contrat mentionne notamment :
son objet, à savoir la saison de récolte du muguet,
la désignation du poste de travail,
l’indication de la date de fin de contrat ou d’une durée
minimale correspondant à celle de la cueillette (le contrat
se terminant alors à la fin de la récolte),
éventuellement la durée de la période d’essai prévue, qui
ne peut excéder une journée par semaine de contrat
(durée du contrat fixe ou durée minimale),
le salaire horaire et les majorations applicables,
l’intitulé de la convention collective,
les horaires de travail s’ils diffèrent de l’horaire collectif affiché.
Un exemplaire du contrat de travail doit être remis au salarié à
l’embauche.
2. REGISTRE D’ENTREE ET DE SORTIE DU PERSONNEL
Le nom de chaque salarié doit figurer sur le registre unique
du personnel avec toutes les mentions obligatoires,
notamment les dates d’entrée et de sortie.
Cette déclaration d’emploi est effectuée soit par courrier
électronique, soit par lettre recommandée avec avis de réception,
avec copie recto verso de la carte de séjour temporaire de
l’étudiant (articles R 5221-26 à R 5221-28 du code du travail).
La déclaration comprend les indications suivantes :
a) dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur,
adresse de l’employeur, numéro du système d’identification
du répertoire des entreprises et de leurs établissements, à
défaut numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale
sont versées,
b) nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance
du salarié,
c) numéro du titre de séjour de l’étranger,
d) nature de l’emploi, durée du contrat et nombre d’heures de
travail annuel,
e) date prévue de l’embauche.
Il doit également conserver copie du titre de séjour et en
consigner les références dans le Registre Unique du
Personnel (articles D 1221-23 à D 1221-26 du code du travail).
3. SALAIRES
La rémunération horaire des salariés non permanents doit être
égale à celle des permanents, dès lors qu’ils occupent un emploi
équivalent. Elle est au minimum de 9,61 euros, correspondant
er
à la valeur du SMIC au 1 janvier 2015.
De plus, il incombe au chef d’entreprise de vérifier la nationalité
du salarié qu’il embauche. Au plus tard dans les deux
jours ouvrables avant l’embauche, l’employeur doit s’assurer
auprès de la préfecture de l’existence de l’autorisation de travail
d’un étranger qu’il se propose d’embaucher soit par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, soit par
courrier électronique comportant la transmission d’une copie du
document produit par l’étranger (articles R 5221-41 à R 5221-45
du code du travail).
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine doivent
être majorées de 25 % pour les huit premières, 50% au-delà.
Les coordonnées de la préfecture de Loire-Atlantique et de la
préfecture de Vendée sont :
4. DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE
Bureau des Etrangers - Service Employeurs Etrangers
6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex
Fax : 02 40 41 23 55
Mail : [email protected]
Bureau des Etrangers - Service Employeurs Etrangers
29 rue Delille - Cedex 9 - 85000 La Roche sur Yon
Tél. : 02 51 36 70 85
Mail : [email protected]
Dans le cas spécifique de l’étudiant étranger, l’autorisation
provisoire de travail (APT) que l’étudiant étranger devait
solliciter auprès de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire est supprimée,
sauf pour les étudiants algériens.
L’employeur qui souhaite embaucher un étudiant étranger doit
faire une déclaration auprès de la préfecture qui a délivré la
carte de séjour temporaire que possède l’étudiant, au plus tard
dans les deux jours ouvrables avant cette embauche.
En maraîchage, le travail le dimanche ou un jour férié est
majoré de 50%. Le travail de nuit est majoré de 40% (de 21 h
à 6 h) en Loire-Atlantique, de 50% (de 22 h à 6 h) en Vendée.
En horticulture, le travail le dimanche ou un jour férié est majoré de
50% ; s’y ajoute l’indemnisation du jour férié chômé.
Les employeurs doivent déclarer tous leurs salariés avant
l’embauche, en utilisant la Déclaration Préalable à l’Embauche
ou le Titre Emploi Simplifié Agricole.
L’heure de déclaration doit figurer sur le document transmis à la
MSA. Il est fortement conseillé de procéder à la déclaration soit
en utilisant la télécopie, soit en envoyant une lettre postée en
recommandé avec avis de réception, parce que ces moyens
indiquent une date et une heure de déclaration.
Toute personne qui n’est pas parente de l’employeur au 1° degré
(conjoint, frère/sœur, père/mère, fils/fille) est considérée comme
salariée de l’entreprise (une personne parente de l’employeur au
er
1 degré peut être salariée ou, si le statut juridique de l’employeur
le permet - c'est-à-dire uniquement pour les exploitants en nom
propre ou pour les GAEC - aider dans le cadre de l’entraide
familiale).
L’emploi d’une personne sans déclaration préalable, même pour
quelques heures, constitue le délit de travail dissimulé (articles
L 8221-1 à L 8221-2 et L 8221-3 à L 8221-5 du code du travail).
MSA - Loire-Atlantique - Vendée
Site de Loire-Atlantique : 2 impasse de l’Espéranto - Saint Herblain 44957 Nantes Cedex 9 - Tél. 02 40 41 39 39 - Fax 02 40 41 39 19 - www.msa44-85.fr
UTILISATION DE LA DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE
La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à la
Caisse de MSA (formulaire Cerfa) préalablement à l’embauche.
Lorsque des intempéries contraignent l’employeur à faire
cesser le travail :
UTILISATION DU TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE
le temps pendant lequel les salariés restent sur
l’exploitation, à disposition de l’employeur, est du temps
de travail effectif,
La caisse de MSA Loire-Atlantique - Vendée tient à la
disposition des employeurs les carnets de formulaires TESA.
les heures perdues (salariés ne restant pas sur l’exploitation)
sont rémunérées et récupérées.
Ce document permet de satisfaire aux obligations qui suivent
en utilisant un seul et même formulaire :
déclaration préalable à l’embauche, sous réserve que le TESA
soit adressé à la Caisse de MSA préalablement à l’embauche,
inscription sur le registre unique du personnel,
rédaction du contrat de travail,
demande de réduction des taux de cotisations sociales,
information du service de médecine du travail,
immatriculation du salarié,
remise du bulletin de paie,
remise d’une attestation ASSEDIC,
déclaration trimestrielle de main-d’œuvre.
Ces documents étant numérotés, il est donc inutile d’en
demander une quantité supérieure aux besoins réels. Il convient
de disposer de quelques exemplaires supplémentaires, au
cas où des erreurs commises lors de la rédaction des feuillets
les rendraient inutilisables.
NB - Le TESA ne peut être utilisé que pour les contrats
dont la durée n’excède pas trois mois.
5. HYGIENE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les salariés doivent bénéficier de cabinets d’aisance, de
vestiaires et de lavabos ainsi que d’un local de restauration
ou d’un emplacement permettant de se restaurer dans de
bonnes conditions d’hygiène.
7. DUREE DU TRAVAIL
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures,
sauf en cas de nécessité où elle peut atteindre 12 heures.
L’Inspection du travail (section agricole) doit en être immédiatement
informée.
La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures.
Une dérogation pourra toutefois être sollicitée auprès de la
DIRECCTE - Unités Territoriales 44 & 85, pour les semaines
er
antérieures au 1 mai 2015, portant la durée maximale
hebdomadaire à 60 heures.
Dans ce cas, les heures supplémentaires au-delà de 48 heures
ne pourront être effectuées qu’avec l’accord des salariés
concernés. Elles feront l’objet, au choix du salarié, d’une
rémunération ou d’un repos compensateur majoré. Les
employeurs ayant utilisé cette dérogation devront adresser à
er
l’Inspection du travail, avant le 1 juin 2015, un état des durées
du travail de chaque salarié.
TRAVAIL DES JEUNES
Les jeunes de 16 et 17 ans ne peuvent être employés plus
de 8 heures par jour ni plus de 4 h 30 mn consécutives (30 mn
de pause obligatoire). Ils doivent bénéficier de deux jours
consécutifs de repos hebdomadaire.
Les jeunes de 15 à 17 ans ne peuvent être employés plus de
35 heures par semaine (ceux de 14 ans : 32 heures).
L’employeur qui ne pourrait pas se conformer entièrement
aux dispositions du code du travail peut solliciter une
dérogation auprès de la DIRECCTE.
Les jeunes de 14 et 15 ans ne peuvent être employés qu’à des
travaux légers, 7 heures par jour, pendant au plus la moitié
des vacances scolaires, après déclaration à l’Inspection du
travail. Ils ne peuvent être employés le dimanche.
6. HORAIRES DE TRAVAIL
8. ASSIETTE ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES
Les salariés doivent être occupés selon un horaire préalablement
affiché et transmis à l’Inspection du travail (voir coordonnées cidessous).
L’assiette et les taux applicables sont indiqués sur la fiche n° 4
du dossier employeur adressée par la MSA.
A défaut, les horaires effectués chaque jour doivent être relevés
sur un document dont copie est remise au salarié en même
temps que la paye.
Dans le cas où l’employeur utilise la déclaration simplifiée, les
cotisations sociales sont globalisées et signifiées lors de
l’envoi du carnet TESA ou à tout moment sur simple demande
de l'employeur auprès de la MSA.
Pour toutes précisions complémentaires, vous pouvez vous adresser :
DIRECCTE - UT 44 - UC4 - Sections 44, 45, 46, 47
DROIT DU TRAVAIL
Tour Bretagne - Place Bretagne 44047 Nantes Cedex 1
Service renseignements : 0 825 032 282 (n° indigo) / Travail Info Services : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min.)
En cas de grave accident du travail, en plus de l’envoi des déclarations obligatoires : Tél. 02.40.12.35.66 ou
Fax 02.40.12.34.20 - Email : [email protected]
DIRECCTE - UT 85 - UC2 - Sections 20, 21
Rue du 93ème Régiment d’Infanterie - Bâtiment A - Entrée N° 2 - Cité Administrative Travot - BP 789
85020 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02.51.45.21.19 ou 02.51.45.53 - Fax 02.51.37.88.51 - Email : [email protected]
DECLARATIONS ET
APPELS DE COTISATIONS
MSA Loire-Atlantique - Vendée : Site de Loire-Atlantique
2 impasse de l’Espéranto - Saint Herblain 44957 Nantes Cedex 9
Tél. 02.40.41.30.16 - Fax 02.40.41.39.89 - Email : [email protected]
MSA - Loire-Atlantique - Vendée
Site de Loire-Atlantique : 2 impasse de l’Espéranto - Saint Herblain 44957 Nantes Cedex 9 - Tél. 02 40 41 39 39 - Fax 02 40 41 39 19 - www.msa44-85.fr