aperçu des principaux textes législatifs et réglementaires (1919

APERÇU DES PRINCIPAUX TEXTES LÉGISLATIFS ET
RÉGLEMENTAIRES (1919-1999)
Loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur
Belge, 12 avril 1919).
Arrêté royal du 7 août 1919 organisant la police judiciaire (Moniteur Belge, 18-19 août 1919).
Arrêté royal du 25 octobre 1919 concernant les traitements et les nominations des officiers et
agents judiciaires (Moniteur Belge, 31 octobre 1919).
Arrêté royal du 15 octobre 1920 concernant la création de l’école de criminologie et de police
scientifique (Moniteur Belge, 25-26 octobre 1920).
Arrêté royal du 7 mai 1921 sur l’organisation de la police judiciaire (Moniteur Belge, 22 mai
1921).
Arrêté royal du 26 septembre 1927 créant un comité régulateur des polices judiciaires des
parquets.
Arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté publique (Moniteur Belge, 3 mai 1929).
Arrêté royal du 20 octobre 1936 réorganisant la police judiciaire (Moniteur Belge, 7
novembre 1936).
Arrêté royal du 13 avril 1937 complétant l’article 2 de l’arrêté royal du 7 mai 1921 relatif à
l’organisation de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 9 mai 1937).
Arrêté royal du 13 avril 1937 modifiant le régime disciplinaire de la police judiciaire
(Moniteur Belge, 9 mai 1937).
Arrêté royal du 8 juin 1937 relatif aux officiers commissaires aux délégations judiciaires
(Moniteur Belge, 14-15 juin 1937).
Arrêté royal du 10 mai 1938 relatif au recrutement de la police judiciaire (Moniteur Belge, 4
juin 1938).
Arrêté royal du 20 janvier 1939 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 relatif à l’organisation
de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 12 février 1939).
Arrêté du Régent du 8 juillet 1946 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1921 relatif à
l’organisation de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 27 juillet 1946).
Arrêté du Régent du 8 juillet 1946 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 relatif à
l’organisation de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 27 juillet 1946).
Arrêté-loi du 1er février 1947 attribuant la qualité d’officier de police judiciaire auxiliaire du
procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps
de gendarmerie (Moniteur Belge, 7 février 1947).
Loi du 21 août 1948 supprimant la réglementation officielle de la prostitution, dont l’article 8
modifie le texte de la loi du 7 avril 1919 sur la police judiciaire (Moniteur Belge, 13-14
septembre 1948).
Arrêté du Régent du 30 mai 1949 instituant, auprès du ministère de la Justice, un comité
régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une commission paritaire
consultative auprès de ce comité (Moniteur Belge, 5 juin 1949).
Arrêté du Régent du 18 juillet 1949 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la
sûreté publique en ce qui concerne le régime disciplinaire de la police judiciaire (Moniteur
Belge, 31 juillet 1949).
Arrêté royal du 20 janvier 1951 relatif au personnel technique des laboratoires de la police
judiciaire (Moniteur Belge, 26 janvier 1951).
Arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique et des traitements des
officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur Belge, 30 mars 1951).
Arrêté royal du 9 juillet 1951 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de
la police judiciaire des parquets et l’arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la
sûreté publique (Moniteur Belge, 23 août 1951).
Arrêté royal du 12 décembre 1952 modifiant l’arrêté du Régent du 30 mai 1949 (Moniteur
Belge, 5-6 janvier 1953).
Arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les
parquets (Moniteur Belge, 1er février 1953).
Arrêté royal du 31 juillet 1953 portant fixation des traitements des officiers et agents
judiciaires près les parquets (Moniteur Belge, 31 août-1er septembre).
Arrêté royal du 7 avril 1954 modifiant l’arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du
cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquet
(Moniteur Belge, 9 mai 1954).
Arrêté royal du 6 décembre 1954 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte
organisation de la police judiciaire des parquets, l’arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte
organisation de la sûreté publique et l’arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre
organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur
Belge, 22 décembre 1954).
Arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires
(Moniteur Belge, 25 février 1956).
Arrêté royal du 24 juillet 1956 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation
de la police judiciaire près les parquets et l’arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers
et agents judiciaires féminins près les parquets (Moniteur Belge, 23 août 1956).
Arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de la police
scientifique (Moniteur Belge, 25 avril 1958).
Loi du 6 juillet 1964 modifiant l’article 9 de la loi du 7 avril 1919 instituant les officiers et
agents judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 24 juillet 1964).
Arrêté royal du 9 août 1964 modifiant l’arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut
syndical des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 14
août 1964).
Arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté
publique, l’arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et
agents judiciaires près les parquets et l’arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel
technique des laboratoires de police scientifique. (Moniteur Belge, 28 août 1964).
Arrêté royal du 14 septembre 1964 modifiant l’arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation
du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés
royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957 et du 31 août 1962. (Moniteur
Belge, 2 octobre 1964).
Arrêté royal du 30 septembre 1964 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte
organisation de la police judiciaire des parquets et l’arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au
personnel technique des laboratoires de police scientifique (Moniteur Belge, 6 octobre 1964).
Arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au commissariat général de la police judiciaire près les
parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire (Moniteur Belge, 22
octobre 1966).
Arrêté royal du 2 décembre 1969 relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des
officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de
police scientifique (Moniteur Belge, 6 décembre 1969).
Arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de
la police judiciaire des parquets (Moniteur Belge, 29 avril 1972).
Arrêté royal du 14 juin 1972 instituant au sein de la police judiciaire près les parquets un
service de télécommunications. (Moniteur Belge, 1er juillet 1972 ; erra3tum, Moniteur Belge,
14 juillet 1972).
Arrêté royal du 15 janvier 1973 relatif au transfert du service d’identification judiciaire du
ministère de la Justice au commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
(Moniteur Belge, 1er février 1973).
Arrêté royal du 11 mars 1975 modifiant l’arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au comité
Régulateur des polices judiciaires des parquets. (Moniteur Belge, 21 mars 1975).
Arrêté royal du 15 mars 1977 relatif au commissariat général de la police judiciaire près les
parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire. (Moniteur Belge, 26
mars 1977).
Loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les
parquets (Moniteur Belge, 5 avril 1984).
Arrêté royal du 6 mars 1984 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près
les parquets (Moniteur Belge, 5 avril 1984).
Arrêté ministériel du 16 mars 1984 relatif aux officiers et agents judiciaires spécialement
chargés de rechercher les infractions aux lois relatives a la protection de la jeunesse (Moniteur
Belge, 5 avril 1984).
Arrêté royal du 21 mars 1984 réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982
intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets (Moniteur Belge, 5 avril
1984).
Arrêté royal du 13 février 1985 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation
de la Sûreté publique et l’arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au commissariat général de la
police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 22 mars 1985).
Arrêté royal du 13 février 1985 portant réorganisation du service des télécommunications de
la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 22 mars 1985).
Arrêté royal du 20 juillet 1987 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation
de la sûreté publique (Moniteur Belge, 20 août 1987). Création de la brigade nationale.
Circulaire du 15 janvier 1988 du procureur général près la cour d’appel de Liège précisant le
rôle de la brigade nationale.
Arrêté royal du 30 mai 1991 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de
la sûreté publique. (Moniteur Belge, 18 juillet 1991).
Loi du 18 juillet 1991 modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant
des officiers et agents judiciaires près les parquets (Moniteur Belge, 26 juillet 1991).
Arrêté royal du 2 septembre 1991 sur le commissariat général de la police judiciaire près les
parquets (Moniteur Belge, 21 septembre 1991).
Arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique
(Moniteur Belge, 25 octobre 1991).
Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la carrière des officiers et agents judiciaires près
les parquets (Moniteur Belge, 17 décembre 1991).
Arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de promotion aux
grades de première classe à la police judiciaire (Moniteur Belge, le 17 décembre 1991).
Arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la police judiciaire près les parquets (Moniteur
Belge, 17 décembre 1991).
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Moniteur Belge, 22 décembre 1992).
Arrêté royal du 9 novembre 1992 portant restructuration de l’école de criminologie et de
police scientifique en raison de son intégration dans l’institut national de criminalistique
(Moniteur Belge, 18 novembre 1992).
Arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d’appui policier (Moniteur Belge, 30
juillet 1994).
Arrêté royal du 1er septembre 1994 portant modification de l’arrêté royal du 15 janvier 1973
relatif au transfert du service d’identification judiciaire du ministère de la Justice au
commissariat général de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 4 octobre
1994).
Arrêté royal du 30 mars 1995 portant modification de certaines dispositions relatives à la
police judiciaire près les parquets concernant les missions et attributions de l’officiercommissaire général aux délégations judiciaires (Moniteur Belge, 28 avril 1995).
Arrêté royal du 30 mars 1995 créant une inspection générale de la police judiciaire près les
paquets (Moniteur Belge, 28 avril 1995).
Arrêté royal du 10 avril 1995 portant les modalités générales de la concertation pentagonale
(Moniteur Belge, 20 juin 1995).
Circulaire du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1995 concernant la relation services de
police et presse (Moniteur Belge, 31 octobre 1995).
Arrêté royal du 26 mars 1996 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la sûreté
publique et abrogeant l’arrêté du Régent du 30 mai 1949 relatif au comité régulateur des
polices judiciaires des parquets (Moniteur Belge, 26 avril 1996).
Arrêté royal du 17 février 1998 relatif au commissariat général, au conseil de direction et au
conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 19 février
1998).
Loi du 6 mars 1998 relative à l’intégration du service d’enquêtes du comité supérieur de
contrôle à la police judiciaire près les parquets. (Moniteur Belge, 31 mars 1998).
Arrêté royal du 11 juin 1998 modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général
d’appui policier (Moniteur Belge, 2 juillet 1998).
Arrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d’avancement barémique
à la police judiciaire près les parquets. (Moniteur Belge, 7 août 1998).
Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
(Moniteur Belge, 5 janvier 1999).
Les textes législatifs qui sont repris ci-dessous sont les mesures transitoires, concernant la
police judiciaire près les parquets, en vigueur jusqu’à l’application complète de la loi du 7
décembre 1998. Celle-ci organise un service de police intégré, structuré à deux niveaux
(réformes des polices). La réforme des polices entre entièrement en application au 1er janvier
2001.
Arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets
au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire (Moniteur Belge, 12
janvier 1999).
Arrêté ministériel du 18 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les
parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire (Moniteur Belge,
12 janvier 1999).
Arrêté ministériel du 23 février 1999 fixant les missions à exécuter par la police judiciaire
près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant
un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur Belge, 24 février 1999).
Arrêté ministériel du 15 février 1999 approuvant le règlement d'ordre intérieur du comité
régulateur de la police judiciaire près les parquets (Moniteur Belge, 28 mai 1999).