CADRE DE GOUVERNANCE DES FORETS DU CANADA Le

CADRE DE GOUVERNANCE DES FORETS DU CANADA
Le Canada possède environ 400 millions d’hectares de forêts ou d’autres terres boisées, dont
presque 92 % appartiennent à l’État. Les gouvernements fédérale, provinciales et territoriales se
partagent la responsabilité de ces forêts publiques.
La gouvernance des forêts publiques
Forêts provinciales et territoriales
Les 10 provinces et trois territoires du Canada ont compétence sur plus de 90 % des forêts du
pays. Chaque province et territoire élabore et applique des lois, des règlements et des politiques
se rapportant aux forêts.
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Lois et règlements axés sur l’aménagement forestier durable : La surveillance
réglementaire en matière de forêts peut s’exercer différemment d’un territoire de
compétence à l’autre, mais son but est le même partout au pays : l’aménagement
forestier durable (AFD). L’AFD est une approche d’aménagement forestier dans
laquelle on tient compte non seulement du bois, mais aussi de beaucoup d’autres valeurs
liées aux forêts, dont la faune, la biodiversité, les sols, l’eau, les collectivités vivant des
ressources naturelles et le paysage.
Ces lois, règlements et politiques axés sur l’AFD couvrent l’aménagement du territoire,
les pratiques forestières, la régénération des forêts, les intérêts des Autochtones, les
consultations publiques, la biodiversité, les zones protégées, les perturbations naturelles
et d’autres aspects encore.

Approbation des plans d’aménagement forestier : Les provinces et les territoires
accordent des droits et attribuent des responsabilités aux entreprises qui mènent des
activités dans les forêts publiques aux termes d’une grande variété de tenures. Une
tenure (forme de concession visant des terres) ne donne pas automatiquement aux
entreprises le droit de récolter du bois. Les gouvernements doivent approuver les plans
d’aménagement forestier et autoriser la récolte proposée avant qu’un seul arbre ne soit
abattu.
Le défaut d’un titulaire de tenure de se conformer aux plans approuvés et aux permis de
récolte peut entraîner des sanctions sévères allant d’amendes ou de la suspension des
autorisations de récolte jusqu’à la saisie du bois et même à l’emprisonnement.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux perçoivent des redevances (ou «
droits de coupe ») sur les arbres récoltés sur les terres publiques.

Surveillance et respect des pratiques forestières : Chaque province et territoire
surveille étroitement les entreprises qui ont des activités dans les forêts publiques et
exige des comptes rendus officiels de leurs activités. Les gouvernements provinciaux et
territoriaux utilisent aussi des systèmes de contrôles afin de suivre le bois enlevé des
terres. Des organismes gouvernementaux responsables de la mise en application
effectuent des vérifications de conformité. En présence de preuves d’infractions, des
enquêtes plus approfondies peuvent être menées.
Les activités d’application de la loi peuvent conduire à des avertissements, des
contraventions, des amendes ou d’autres sanctions. Les infractions les plus graves font
l’objet de poursuites devant les tribunaux.

Lois fédérales applicables à toutes les activités forestières : Si les provinces et les
territoires ont compétence sur la gestion de la plupart des terres boisées situées sur leur
territoire, les activités forestières sont aussi assujetties à des lois nationales. Les lois et
les règlements détaillés appliqués par les provinces et les territoires sont donc conçus de
manière à répondre aux exigences des lois fédérales se rapportant aux forêts, telles que
la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention
concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la protection des végétaux.
Les activités forestières doivent aussi respecter les accords internationaux qu’a conclus
le Canada, tels que la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction.
Pour en savoir plus sur les multiples lois, règlements et systèmes d’exécution en place dans les
provinces et les territoires du Canada, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des
ministres des forêts (CCMF).
Forêts fédérales et forêts sur les terres autochtones
Près de 4 % des forêts au Canada appartiennent au gouvernement fédéral ou aux Autochtones.
Ces forêts sont situées principalement dans des parcs nationaux, sur des terres appartenant à la
Défense nationale, et sur des territoires domaniaux constitués en réserves pour les peuples
autochtones ou dirigés par eux. La réglementation et la gestion des activités forestières sur ces
terres relèvent de plusieurs ministères fédéraux, dont la Défense nationale, Parcs Canada,
Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les
gouvernements et les collectivités autochtones assument de plus en plus les rôles de
responsables, autant des territoires domaniaux que des forêts.
Les activités forestières menées sur des territoires domaniaux et autochtones introduisent
actuellement des volumes assez faibles de bois dans la chaîne d’approvisionnement. Les
ministères du gouvernement fédéral sont généralement responsables de la gestion des territoires
sous leur administration et leur direction. Cependant, en vertu de la Loi sur les forêts et à son
règlement d’application intitulé Règlement de 1993 sur le bois, les ministères peuvent demander
que Ressources naturelles Canada assument la responsabilité de la protection et la gestion de
toutes les forêts sur leurs territoires. Les opérations forestières qui ont lieu sur des terres de
réserve sont régies par la Loi sur les Indiens ou encore la Loi sur la gestion des terres des
premières nations.
Les lois provinciales et territoriales s’appliquent aussi, sauf là où la législation fédérale prime.
Des plans d’aménagement forestier sont généralement exigés pour toutes les activités. Ces plans
couvrent les inventaires ainsi que la récolte, la sylviculture et d’autres activités. Avant le début
des activités de récolte, des contrats ou des permis doivent être préparés établissant des
modalités telles que les régions forestières dans lesquelles le bois sera récolté, le mesurage
(mesure estimant le volume) et le versement des droits.
Forêts de propriété privée
Seulement 6 % des forêts du Canada sont de propriété privée. Dans certaines provinces, des
sociétés forestières possèdent de vastes terrains forestiers (par exemple, en Nouvelle-Écosse, au
Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique). Le reste des forêts de propriété privée est
essentiellement réparti entre des milliers de forêts et de terres à bois familiales de petite taille
dispersées sur tout le territoire canadien.
Environ un dixième du volume total de bois rond et de bois à pâte récoltés au Canada provient
de terres privées (Base de données nationale sur les forêts, 2011).
L’aménagement forestier sur les terres privées est soutenu par des règlements, des lignes
directrices et des programmes de partenariat provinciaux/territoriaux ainsi que municipaux.
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De nombreux propriétaires de terrains privés utilisent des plans d’aménagement
forestier et profitent de programmes gouvernementaux pour orienter leurs activités
d’intendance et de récolte.
Dans certaines provinces, des lois établissent des normes qui encadrent les pratiques
d’aménagement forestier sur les terres privées.
La plupart des provinces ont des mécanismes réglementaires permettant de suivre le
bois récolté sur les terres privées de sorte qu’il puisse être distingué du bois public (pour
lequel des redevances doivent être versées). Ces mécanismes comprennent des
règlements pour le cubage, le marquage et le transport.
La surveillance gouvernementale (décrite ci-dessus) n’est pas l’unique moyen de dissuasion des
activités illégales et non durables sur les terres privées. Les propriétaires de terrains et les
collectivités environnantes tendent à surveiller étroitement les activités menées dans les forêts
privées, parce que celles-ci procurent des sources de revenus, de l’emploi, des possibilités
récréatives et des avantages écologiques importants (tels que la biodiversité et la protection des
bassins hydrographiques).
Dans les provinces où il n’existe pas de lois régissant l’exploitation forestière sur les terres
privées, les propriétaires fonciers peuvent compter sur les lois d’application générale pour
protéger leurs propriétés contre l’intrusion ou le vol de bois.
À la frontière
Le Canada est le deuxième exportateur mondial de produits forestiers bruts, mais il importe
aussi du bois et des produits du bois.
La plupart de ces importations sont associées au commerce transfrontalier avec les États-Unis,
qui constituent aussi un territoire à faible risque d’exploitation forestière illégale. Les secteurs
des produits forestiers du Canada et des États-Unis sont hautement intégrés; des grumes et
d’autres produits du bois traversent la frontière pour approvisionner des scieries dans un sens
comme dans l’autre.
Le Canada importe également des volumes relativement faibles de produits du bois provenant
d’autres sources.
La Loi sur les douanes exige que toutes les marchandises importées au Canada soient déclarées
à l’Agence des services frontaliers du Canada. Les agents des services frontaliers peuvent
examiner toute marchandise importée ou exportée et retenir des marchandises jusqu’à ce que
l’Agence constate que l’importation ou l’exportation est conforme à la Loi sur les douanes ou à
toute autre loi du Parlement.
Empêcher l’importation de produits forestiers récoltés illégalement
Le Canada est l'un des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cette convention entre 178 pays a
pour but d’assurer que le commerce international de spécimens, soit des parties soit des dérivés
de faune et de flore sauvages ne menace pas leur survie. Des règles commerciales s’appliquent
aux essences inscrites à la CITES comme certaines espèces d’ébène, de ramin et de bois de rose.
Dans ces exemples, les restrictions commerciales s’appliquent autant au bois brut, aux billes,
aux planches qu’au bois de placage. Ces matériaux ne peuvent pas être importés à moins d’être
accompagnés des permis de la CITES.
Pour faire respecter la CITES, le Canada a adopté la Loi sur la protection d’espèces animales ou
végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
(WAPPRIITA). Environnement Canada est le principal organisme fédéral chargé de la mise en
application de cette loi.
La WAPPRIITA ne sert pas seulement à faire respecter la CITES au Canada, mais sert aussi à
régir les importations obtenues illégalement d’espèces non présentes dans la liste de la CITES.
Le paragraphe 6(1) de la WAPPRIITA se lit comme suit : Il est interdit à quiconque d’importer
au Canada tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé
contrairement aux lois d’un État étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de
l’animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois.
Environnement Canada collabore avec un large éventail de partenaires, dont l’Agence des
services frontaliers du Canada, pour s’assurer que les importations soient conformes à la CITES,
de même qu’aux lois et aux règlements pertinents d’autres pays concernant les espèces non
inscrites à la CITES.
Faire la distinction entre des produits du bois faits d’essences protégées par la CITES et
d’essences non visées par cette convention peut présenter des difficultés techniques. Pour
faciliter ce travail, Environnement Canada a créé et diffusé à l’échelle internationale le Guide
d’identification CITES – Bois tropicaux. Le Canada cherche aussi à rendre plus fiable
l’identification des espèces sur les permis commerciaux, les formulaires douaniers, les
déclarations à la frontière et les documents connexes. Par exemple, par l’intermédiaire de
l’Initiative du guichet unique, (PDF, 1.1 Mo, en anglais seulement) le Canada étudie la
faisabilité d’un système de codage numérique des noms taxinomiques que pourraient utiliser les
services douaniers internationaux et d’autres autorités réglementaires pour améliorer la saisie de
données commerciales électroniques applicables aux plantes et aux animaux. Le codage
numérique améliorerait la capacité des autorités d’intercepter le bois et les produits du bois