Édito - Préfecture de Haute

N°1 – Mai 2014
Édito
Avec
199
400
nouveaux
habitants,
la
Haute-Garonne est le département de France dont
la population a le plus augmenté entre 1999 et
2010. Toulouse, qui conforte son rang de quatrième
ville de France, et son aire urbaine connaissent un
véritable boom démographique qui irrigue
largement les territoires environnants.
Cette
dynamique
positive
entraîne
le
développement de l’urbanisation et accroît la
pression foncière sur les terres agricoles, les
espaces naturels et forestiers. Ces transformations
sont en général irréversibles et menacent nos
productions agricoles, nos paysages et notre
biodiversité. Entre 2000 et 2006, le département a
ainsi perdu annuellement 1500 hectares de terres
agricoles, soit un rythme de consommation deux
fois supérieur à la moyenne nationale.
Inscrit depuis 2000 dans la loi « SRU », le principe
d’une « utilisation économe de l’espace » est
réaffirmé en 2010 par la loi Engagement National
pour l’Environnement (ENE), dite Grenelle II. Elle
prévoit que les schémas de cohérence territoriale
(SCoT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU)
fournissent une analyse de la consommation
passée d’espaces naturels, agricoles et forestiers,
et déterminent des objectifs chiffrés de
consommation économe de l’espace pour le futur.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la
pêche vise également à limiter la disparition des
terres agricoles. Elle a créé les commissions
départementales de la consommation des espaces
agricoles (CDCEA).
Désormais, la préservation de ces espaces
constitue un enjeu majeur tant au niveau national
que local.
L’observatoire national de la consommation des
espaces agricoles a été installé, quant à lui, en avril
2013 par le ministre en charge de l'agriculture.
En Haute-Garonne, la CDCEA a été mise en place
en septembre 2011. Elle examine tous projets
d'aménagement ayant un impact sur la
consommation des espaces agricoles.
La loi « accès au logement et urbanisme rénové »
(ALUR) élargit le champ des CDCEA notamment
en soumettant à avis conforme les autorisations de
constructions ou installations situées en dehors des
parties actuellement urbanisées, prises sur
délibération motivée des collectivités non dotées
d’un document d’urbanisme. De même, la loi vise à
optimiser les zones urbaines des plans locaux
d’urbanisme avant de recourir à l’ouverture de
nouvelles zones à urbaniser à proximité ou
éloignées des réseaux.
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt prévoit quant à lui une
extension du champ de l'observatoire national de la
consommation des espaces agricoles aux espaces
naturels et forestiers. Les prérogatives et le
périmètre des CDCEA seront également accrus.
Leurs avis émis sur les documents d'urbanisme
pourront être conformes, notamment en zone
d’appellation d’origine contrôlée ou sur les
territoires non couverts pas un SCoT.
Dans la droite ligne de ces politiques nationales et
dans le contexte spécifique du département, la
Direction Départementale des Territoires met en
place un observatoire départemental de la
consommation des espaces.
Son objectif premier est d'éclairer le phénomène de
la consommation des espaces en exploitant des
séries de données et en proposant des analyses
territoriales co-construites. Porté par les services
de l’État, cet outil est ouvert à tous les partenaires
souhaitant s'inscrire dans une démarche de
conciliation des enjeux agricoles,
naturels et
forestiers avec le développement économique du
département.
Henri-Michel COMET, Préfet de Haute-Garonne.
La lettre de l'Observatoire Départemental de la Consommation des Espaces
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Un observatoire de la consommation des
espaces...
… pour quoi faire ?
L’observatoire départemental permettra de mettre en évidence les phénomènes de
consommation des espaces et de les suivre dans le temps. Ses données serviront de base à
l’analyse objective et partagée de la réalité de la consommation des espaces en
Haute-Garonne.
Qui fait quoi ?
Cet observatoire doit permettre notamment d’anticiper les risques de consommation et
d’éclairer les avis de la CDCEA. Il permettra de renforcer le dire de l’État sur ce thème.
Afin de proposer une analyse la plus fine possible, cet observatoire, porté par la DDT, se
veut ouvert aux intervenants, et partenaires disposant d’informations sur ce thème et
souhaitant les partager. L'observatoire est donc un outil au service de l'échange autour du
phénomène de la consommation des espaces.
A titre d'exemple, un partenariat est en cours de construction avec la SAFER. Cette-dernière
suit les transactions effectuées sur les terres agricoles et à urbaniser. Le prix de vente du
terrain devient donc un indicateur de la pression urbaine : plus le terrain se vend cher, plus
la pression est forte. La SAFER peut analyser ces données relatives aux changements de
destination des terres et les proposer dans le cadre de l’observatoire.
Quelles sont les données observées ?
1. Les données suivies par l'observatoire
Ce sont, dans un premier temps, 14 indicateurs arrêtés au niveau national qui seront
agrégés et analysés à l’échelle de chaque établissement public de coopération
intercommunal (EPCI). Ils se répartissent selon 4 thèmes:
•
le suivi de la consommation d’espace par l’urbanisation : évolution annuelle des
surfaces urbanisées en hectares, leur part sur la surface totale de l’EPCI...
•
la dynamique de construction dans les espaces urbanisés : nombre de logements
par hectare de surfaces urbanisées, constructions neuves, type de constructions...
•
les caractéristiques socio-économiques des espaces urbanisés : les nouveaux
arrivants, leurs déplacements, la structuration de l’EPCI en équipements...
•
le suivi de l’évolution des terres agricoles : diminution et augmentation des surfaces
agricoles déclarées...
La Direction départementale des territoires (DDT) construit les tables statistiques de ces
indicateurs. Elles constitueront le socle de l’analyse proposée.
En fonction des partenaires, d’autres indicateurs pourront être retenus et viendront
compléter les séries de données en cours de constitution.
La lettre de l'Observatoire Départemental de la Consommation des Espaces
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2. L'exploitation et la mise à disposition
La communication des données ainsi collectées se fera de deux manières.
Dans un premier temps une publication annuelle proposant une analyse de fond des
phénomènes observés à partir du suivi des indicateurs. Des numéros thématiques mettant
en évidence un phénomène particulier se déroulant sur le département pourront compléter
ce principe de publications annuelles.
Ces publications sont à destination d'un public de décideurs et de professionnels en lien
avec l’aménagement du territoire. Toutefois, les données traitées seront libres d'accès. Il
suffira d'adresser sa demande au service compétent.
Dans un second temps, la création d'un portail internet dédié est envisagée. Il constituera la
plate-forme de stockage des données mais également des fiches territorialisées qui seront
élaborées dès la consolidation des tables statistiques.
… pour quels types d’illustrations ?
Plusieurs analyses sont disponibles au niveau national voire régional. L'observatoire
départemental permettra de réaliser des illustrations locales issues de l'analyse
départementale des données.
Le graphique ci-contre illustre
Source : Corinne Land Cover
une exploitation des données
issues de Corinne Land Cover :
base de données européenne
d'occupation
biophysique
des
sols. Elle distingue trois types
d'occupation
des
sols :
agriculture, naturel (eau, bois,
loisirs),
artificialisé
(urbain,
chantier, carrière).
La comparaison des différents
millésimes permet de connaître
les mutations dans l'occupation
des sols.
Changements d'occupation des sols (ha) en Haute-Garonne entre 2000 et 2006
La lettre de l'Observatoire Départemental de la Consommation des Espaces
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Pour en savoir plus !
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain (SRU) : pose le
principe de la prise en compte d'une « utilisation économe
et équilibrée des espaces naturels ».
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement
national pour l'environnement (ENE) : dite Loi Grenelle
II, propose notamment des dispositifs visant à lutter contre
l’étalement urbain en favorisant la densité. Le SCoT peut
par exemple imposer un minimum au plafond de densité
des PLU, ou interdire l’ouverture de nouvelles zones à
l’urbanisation tant que les zones déjà ouvertes ne sont pas
urbanisées.
Plus généralement, la loi ENE fait référence à des
questions connexes à la consommation d’espace :
déplacements, aménagement commercial… Elle met en
œuvre des mesures pour l’organisation du territoire.
Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
l'agriculture et de la pêche, vise à limiter la régression
des espaces agricoles.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) réaffirme
notamment le principe d'une transition écologique des
territoires en luttant contre l'étalement urbain et la
consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers.
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et
la forêt : est en cours de deuxième lecture par l'Assemblée
Nationale depuis le 14 avril 2014.
Source : Légifrance
À Lire !
Revue du CGEDD,
Urbanisation et consommation de l'espace, une question de
mesure, mars 2012
Pour télécharger la publication, cliquez ici
Revue Agreste - Primeur
N°299, avril 2013
Pour accéder à la publication, cliquez ici
Pour accéder aux futurs travaux de l'observatoire, une
rubrique dédiée est en cours de création sur le site internet
des services de l’État en Haute-Garonne :
cliquez ici
Directeur de la publication
Philippe KAHN
Rédacteurs
Direction Départementale des Territoires – Service Prospective et Stratégie
Direction Départementale des Territoires – Service Économie Agricole
Contactez-nous
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