extrait du registre des deliberations du conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze et le 4 juin, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARAMAN (H.G.),
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Clément CASSAN, Maire de CARAMAN.
Présents : CASSAN Jean-Clément, MANENC Gilbert, XERRI Philippe ALBAGLIE-DAUBRESSE Sybille,
ROUYER Gilles, LAURENS Michel, VILESPY Elise, FABRE-DURAND Evelyne, COULOUMIES André,
DAYMIER Marie-Gabrielle, DAURES Pascal, ALBIGOT Philippe, OLIVIER Hélène, NAVARRO Karine,
OECHSEL Tanguy, CALMEIN François.
Excusées : Madame MONTAGNé Marie-Claude qui a donné procuration à Monsieur OECHSEL Tanguy,
Madame RABAUD Carine qui a donné procuration à Monsieur CASSAN Jean-Clément.
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame FABRE-DURAND Evelyne a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : mardi 26 mai 2015.
conseillers en exercice
18
conseillers présents
16
nombre de votants
18
Monsieur le Maire ouvre la séance et appelle les remarques éventuelles des membres présents concernant le
compte-rendu de la séance du 10 avril 2015, qui est adopté à l'unanimité.
Objet : Election d'un nouvel adjoint au Maire suite à la démission de Madame Patricia ZATKOWSKI de ses fonctions de
deuxième adjoint au Maire. délibération 04/06/2015 – n° 01
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération 2014/01 du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a fixé à cinq le nombre des adjoints de la
Commune de CARAMAN.
Par courrier du 10 avril 2015, Madame Patricia ZATKOWSKI, a présenté sa démission de ses fonctions de
deuxième adjoint au Maire à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne qui l'a acceptée par courrier du 27 mai
2015.
Pour procéder à son remplacement et en application de l'article L.2122-2 du code général des collectivités
territoriales, l'assentiment quant au fait de pourvoir à ce poste est requis auprès des membres présents.
Par ailleurs et en vertu des dispositions combinées des articles L.2122-10 et R.2121-3 du code général des
collectivités territoriales, l'ordre du tableau des adjoints est déterminé par l'ordre de nomination et entre
adjoints élus sur une même liste par l'ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le Conseil
Municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui
occupait précédemment le poste devenu vacant.
Monsieur le Maire propose par conséquent de désigner un nouvel adjoint qui occupera le cinquième rang.
Rappel des dispositions générales applicables à l'élection des adjoints au Maire :
L'article L.2122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'il y a, dans chaque
commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres présents du conseil municipal.
En application de l'article L.2122-4 du CGCT, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses
membres, au scrutin secret.
L'article L.2122-4-1 du CGCT prévoit que le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut
être élu maire ou adjoint au maire, ni en exercer même temporairement les fonctions.
De même l'article L.2122-5 du CGCT dispose que les agents des administrations ayant à connaître de la
comptabilité communale, de l'assiette de recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, ne peuvent
être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui,
dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux
comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées à
l'alinéa précédent.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux
directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de service régionaux des administrations
mentionnées au même alinéa.
Enfin, conformément à l'article L.2122-6 du CGCT, les agents salariés du Maire ne peuvent être adjoint si
cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de Maire.
Rappel des dispositions générales applicables à l'élection des adjoints au Maire :
L'article L.2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont
élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal (article L.2122-10 du CGCT)
et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affichage, dans les vingt-quatre
heures (article L.2122-12 du CGCT.
Les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire doivent comporter au plus autant de conseillers
municipaux que d'adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l'ouverture de chaque
tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux
fonctions d'adjoints au Maire.
Dans le cas présent, s'agissant d'un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu'un seul
nom.
-
Vu la démission de Madame Patricia ZATKOWSKI de ses fonctions de deuxième adjoint au Maire,
Vu la délibération du 28 mars 2014, fixant le nombre d'adjoint,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus précisément son article L.2122,
Vu le procès-verbal du scrutin annexé à la présente délibération,
DELIBERE :
-
Approuve à la majorité le maintien à 5 du nombre des adjoints au Maire de Caraman,
Approuve à la majorité, la désignation d'un nouvel adjoint au 5ème rang du tableau,
- RESULTATS
- Nombre de votants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de suffrages déclarés nuls :
- Nombre de bulletins blancs
18
0
1
3
- Nombre de suffrages exprimés :
- Majorité absolue :
Nom et Prénom des Candidats
Madame DAYMIER Marie-Gabrielle
Monsieur OECHSEL Tanguy
14
8
Nombre de suffrages
obtenus
12
2
-
Madame DAYMIER Marie-Gabrielle est élue adjointe au Maire de Caraman et est immédiatement
installée dans ses fonctions.
-
Madame DAYMIER Marie-Gabrielle a déclaré accepter son mandat.
Objet : Élection d'un délégué titulaire au syndicat intercommunal de gestion de l'école de musique du Lauragais.
délibération 04/06/2015 – n° 02
-
-
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014, élisant Madame Patricia
ZATKOWSKI, adjointe au Maire, au siège de déléguée titulaire de la commune de Caraman auprès
du syndicat intercommunal de l'école de musique du Lauragais,
Vu la démission de Madame Patricia ZATKOWSKI aux fonctions de conseillère municipale et
adjointe au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mai 2015,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion de l'École Intercommunale de Musique du
Lauragais de Caraman,
Vu les articles L. 5211-6, L. 5211-7 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la désignation des délégués a lieu au scrutin à la majorité absolue, ou à la majorité
relative si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,
Considérant la vacance du poste de délégué titulaire auprès du syndicat intercommunal de l'école de
musique du Lauragais,
Après avoir fait appel à candidature et invité à procéder à l’élection d'un délégué titulaire de la
commune au comité du syndicat intercommunal de gestion de l’école de musique du Lauragais sous
la présidence de Monsieur le Maire,
RESULTATS
Nombre de votants :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de bulletins blancs
Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
Nom et Prénom des Candidats
Madame FABRE-DURAND Evelyne
18
0
3
2
13
7
Nombre de suffrages
obtenus
13
Madame FABRE-DURAND Evelyne, conseillère municipale, est élue déléguée titulaire auprès du
syndicat intercommunal de l'école de musique du Lauragais, dont le siège est en Mairie de
Caraman.
Madame FABRE-DURAND Evelyne a déclaré accepter son mandat.
Objet : commissions municipales et comité consultatifs : modifications dues à la démission de Madame ZATKOWSKI.
délibération 04/06/2015 – n° 03
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 avril 2014, le Conseil Municipal avait institué des
commissions municipales en vertu de l'article L.2121-22 du code général des collectivités locales, afin de suivre
les dossiers de la Commune et d'être force de proposition auprès de l'assemblée communale dans divers domaines
dont l'Urbanisme, la Culture ou Enfance Jeunesse.
Il rappelle la démission de Madame Patricia ZATKOWSKI aux fonctions de conseillère municipale et adjointe
au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mai 2015.
De ce fait, il convient de modifier l'organigramme des commissions municipales en prenant en compte les
nouvelles fonctions réparties auprès de Madame Marie-Gabrielle DAYMIER, adjointe au Maire, chargée de
l'Urbanisme et de Monsieur Tanguy OECHSEL, conseiller municipal délégué à la Culture.
Il propose que ces membres siègent dans ces commissions municipales respectives et en prennent la présidence,
sans modification de la commission Enfance et Jeunesse, présidée par Madame Karine NAVARRO, conseillère
municipale déléguée.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après passage aux votes,
LE CONSEIL MUNICIPAL décide à l'unanimité et une abstention (Monsieur LAURENS) concernant la
commission municipale urbanisme :
-
de modifier l'organigramme des commissions municipales Culture et Urbanisme comme suit :
CULTURE
URBANISME










OECHSEL Tanguy : Président
XERRI Philippe
DAYMIER Marie
FABRE – DURAND Evelyne
NAVARRO Karine
DAYMIER Marie-Gabrielle : présidente
ALBIGOT Philippe
FABRE-DURAND Evelyne
LAURENS Michel
ROUYER Gilles
Objet : Élection d'un membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale suite à la démission de Madame
Patricia Zatkowski aux sièges de conseillère municipale et d'adjointe au Maire .
délibération 04/06/2015 – n° 04.
-
-
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014, élisant Madame Patricia
ZATKOWSKI, adjointe au Maire, au siège de membre du conseil d'administration du centre
communal d'action sociale,
Vu la démission de Madame Patricia ZATKOWSKI aux fonctions de conseillère municipale et
adjointe au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mai 2015,
Vu l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et de la famille, relatif aux centres communaux
d'action sociale,
-
Après avoir fait appel à candidature et invité à procéder à l’élection d'un membre du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale sous la présidence de Monsieur le Maire, afin
de pourvoir le siège devenu vacant,
RESULTATS
Nombre de votants :
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :
Nombre de suffrages déclarés nuls :
Nombre de bulletins blancs
Nombre de suffrages exprimés :
Majorité absolue :
Nom et Prénom des Candidats
Monsieur MANENC Gilbert
18
0
0
0
18
10
Nombre de suffrages
obtenus
18
Monsieur MANENC Gilbert, adjoint au Maire, est élu membre du conseil d'administration du
centre communal d'action sociale, dont le siège est en Mairie de Caraman.
Monsieur MANENC Gilbert, adjoint au Maire, a déclaré accepter son mandat.
Objet : Délégués auprès des conseils d’écoles et conseil d’établissement du collège François Mitterrand de Caraman suite à
démission de Madame Patricia ZATKOWSKI – délibération 04/06/2015 – n° 05.
 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2014, désignant les délégués de
la Commune au conseils des écoles maternelle et élémentaire et du conseil d’administration du
collège François Mitterrand,
 Vu la démission de Madame Patricia ZATKOWSKI aux fonctions de conseillère municipale et
adjointe au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 27 mai 2015,
 Considérant qu’il convient de modifier la délibération précitée afin de pourvoir au siège devenu
vacant,
 Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal décide :
-
Conseils des écoles maternelle et élémentaire : pas de modification :
 titulaires : Monsieur CASSAN, Madame Karine NAVARRO
 suppléant : Monsieur François CALMEIN.
-
Conseil d’Etablissement du Collège François Mitterrand de Caraman (inchangé) :
 titulaire : Madame Karine NAVARRO,
 suppléant : Monsieur François CALMEIN.
Objet : révision du plan d'occupation des sols (POS) en vue de l'élaboration d'un plan local
d'urbanisme (PLU) – choix du cabinet d'études - – délibération 04/06/2015 – n° 06.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de maîtriser le développement de l’urbanisation sur le
territoire communal, le conseil municipal a décidé de réviser son Plan d’Occupation des Sols et d’élaborer
un Plan Local d’Urbanisme, par délibération en date du 17 octobre 2014.
Les études pour réaliser ce projet nécessitent de conclure un marché public de services, afin de confier ce
dossier à un prestataire privé.
A cet effet, une consultation a été lancée par la parution d’un avis d’appel public à concurrence dans La
Dépêche du Midi le 4 février 2015, avec une date limite de remise des offres fixées au 6 mars 2015.
8 bureaux d’études ont répondus dans les délais fixés, et après analyse de l’ensemble de ces offres, la
proposition du groupement de bureaux d’études CITADIA - EVEN CONSEIL, pour un montant de
37 300 € HT pour la tranche ferme et de 5 375 € HT pour la tranche conditionnelle a été considérée
comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, décide :
1. D’autoriser le maire à conclure le marché public de services pour l’élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme avec le groupement de bureaux d’études CITADIA - EVEN CONSEIL ;
2. Que ce marché sera réalisé pour les montants estimatifs de 37 300 € HT pour la tranche ferme et
de 5 375 € HT pour la tranche conditionnelle, figurant à l’acte d’engagement ;
3. Que la durée prévisionnelle de ce marché sera de 14 à 16 mois, hors délais de validation pris par la
commune ;
4. De donner mandat à Monsieur le Maire afin de signer le marché d'études à intervenir entre les
deux parties et de prendre toute disposition nécessaire à sa notification et à son exécution,
5. Dit que cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget – article 202 : frais liés à
l'élaboration des documents d'urbanisme.
Objet : Adhésion au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en
place par la Communauté de Communes Cœur Lauragais – délibération 04/06/2015 – n° 07.
Monsieur le Maire expose que La loi ALUR (Accès au logement pour un urbanisme rénové), promulguée
le 27 mars 2014 dispose qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) ne seront plus mis à disposition gratuitement des communes dotées d’un Plan Local
d’Urbanisme (PLU) membres d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants.
Suite au désengagement de l’État, la Communauté de Communes Cœur Lauragais a crée, par délibération
en date du 1er avril 2015, un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols
(ADS) comme le permet l’alinéa 1 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter
de services communs».
Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et
obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés,
la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun ADS instruira les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :
- Les permis de construire
- Les permis de démolir
- Les permis d’aménager
- Les déclarations Préalables
- Les certificats d’urbanisme opérationnel article L.410-1b du code de l’urbanisme
- Les demandes de modification, de prorogation et de transfert de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
Cette initiative permettra de créer une relation de proximité avec les pétitionnaires, de faire bénéficier les
communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes au service ADS et de
garantir la sécurité juridique des actes que les Maires sont appelés à signer en matière d’urbanisme.
Ainsi un projet de convention a été élaboré et validé en Conseil de Communauté en date du 27 mai 2015,
il prévoit la création de ce service à compter du 1er juillet 2015 et précise les attributions des agents
rattachés à ce service dont la gestion relève de la Communauté de Communes. Il détaille les missions
dévolues au service ADS et celles restant de la compétence du Maire et détermine les modalités de
participation financière des communes et de la Communauté de Communes Cœur Lauragais.
Cette convention est établie pour une année, reconductible tacitement, mais pourra être modifiée au vu de
cette 1ère année de fonctionnement.
Les participations des communes sont calculées sur la base du coût complet de fonctionnement du service
selon le nombre d’actes par commune proratisé en fonction de la nature des actes. Aussi, pour le compte
de la commune de CARAMAN, au vu du nombre d’autorisations de ces 3 dernières années, le montant
prévisionnel de la dépense pour l’année 2015 s’élève à 2.525,81 €
Il est proposé au conseil municipal :
 d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en
place par la Communauté de Communes Cœur Lauragais, à compter du 1er juillet 2015,
 d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de
fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectifs de la
communauté de communes Cœur Lauragais et de la commune.
- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
- VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE
-
d’adhérer au service commun mutualisé d’instruction des autorisations de droit des sols mis en place
par la Communauté de Communes Cœur Lauragais, à compter du 1er juillet 2015,
-
d’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée, qui précise notamment les modalités de
fonctionnement, de financement du service commun ADS, et les rôles et obligations respectives de la
communauté de communes Cœur Lauragais et de la commune.
Objet : Elaboration d'un agenda d'accessibilité programmé : choix du cabinet d'études –
délibération 04/06/2015 - 8
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « Loi handicap » place au cœur de son
dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise
désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu’ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs ou
psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaine de déplacement et de participation.
Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des
Etablissements Recevant du Public (ERP) ; la mise en conformité devait donc être effective avant le 1er
janvier 2015.
Cette échéance n’ayant pu être respectée, l’Etat, pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres
d’ouvrage ou exploitants dans la réalisation des travaux, a promulgué une nouvelle loi modifiant la loi de
2005 qui redéfinit les modalités de mise en œuvre de l’accessibilité.
A cet effet, il a mis en place un nouveau dispositif d’échéancier, l’Agenda d’Accessibilité Programmé
(Ad’Ap), adopté par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014.
Afin de se mettre en conformité avec ce dispositif, Monsieur le Maire propose d'avoir recours à un maître
d'œuvre par le biais du lancement d'une consultation pour marché d'études ayant pour objet une mission
de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap).
L’objectif de cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est de réaliser, d’élaborer et de déposer en
Préfecture un Ad’Ap de façon à effectuer les travaux de mise en conformité de l’accessibilité des ERP
existants.
L’Ad’Ap devra prévoir un étalement des travaux sur 2 périodes de 3 ans chacune, soit 6 ans au total à
compter de la date d’approbation par le Préfet.
La mission consiste à :
Prendre connaissance de l’ensemble du Patrimoine à traiter et produire une synthèse du niveau du
niveau actuel d’accessibilité
Définir un programme de travaux qui prendra en compte les derniers textes règlementaires et qui
listera de façon argumentée les dérogations envisagées,
Définir une stratégie de priorisation intégrant le budget et la durée des travaux
Accompagner la Commune de CARAMAN pour formaliser et déposer les dossiers en Préfecture
avant le 15 septembre 2015.
Le présent marché comporte un lot unique composé de 17 ERP, de catégories à 5 à 3.
Monsieur le Maire demande aux membres présents de valider cette démarche et de lui donner mandat de
signature du marché d'études à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
-
Vu les contraintes de délais présidant au dépôt du dossier,
Vu la nécessité de négocier avec le Représentant de l'Etat des délais supplémentaires pour permettre
le financement des dispositifs d'accessibilité des établissements recevant du public de la Commune,
APPROUVE le recours à un maître d'œuvre afin d'élaborer un agenda d'accessibilité programmé
des ERP de la Commune,
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire afin de signer le marché d'études sur rapport de la
commission d'appel d'offres municipale.
Objet : approbation du Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) – délibération 04/06/2015 - 9
-
-
-
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelle et élémentaire notamment l'article 2,
Vu le décret n° 2013-707 du 7 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires
dans ce cadre,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération du 12 juin 2014, approuvant l'organisation scolaire à compter de la rentrée
scolaire 2014/2015,
Sur rapport de Madame NAVARRO, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires,
dresse le bilan de l'organisation des nouvelles Activités Péri-scolaires (NAP) depuis septembre
2014,
Vu les objectifs recherchés par l'élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) :
 garantir la continuité éducative sur le territoire communal en prolongation des projets
pédagogiques des écoles,
 offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité,
 favoriser la création de synergies entre les acteurs d'un même territoire
Monsieur le Maire propose d'adopter le Projet Educatif de Territoire annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
Approuve les termes du Projet Educatif de Territoire (PEDT),
Autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toute pièce y afférant et procéder à sa publication auprès
des partenaires institutionnels, associatifs et communaux.
Objet : base de loisirs de l'Orme Blanc : gestion des équipements saisonniers – accord convention d'occupation précaire –
délibération 04/06/2015 - 10
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 18 avril 2014, le Conseil Municipal avait accepté, par
convention, l'occupation précaire temporaire du domaine privé communal de l'Orme Blanc pour
implantation d'une base de loisirs ludique sur les eaux du lac : l'Aquazone.
Cette structure n'a pas demandé à renouveler cette expérience qui s'est montrée pourtant concluante deux
saisons estivales de suite.
Monsieur le Maire informe ses collègues qu'il a reçu deux propositions afin d'organiser des jeux en plein
air sur les abords du lac émanant de :
 Monsieur BAMBOUCHé Jérôme, domicilié 8 bis, avenue du 8 mai 1945 à Caraman pour
l'implantation de structures gonflables sur le site : entrée payante à 5 euros par jour et par enfant,
 Monsieur CHARBONNEL Romain, domicilié 16, rue Dalmatie à Toulouse pour l'implantation
d'un jeu de water balls et d'un tour trampoline : entrée payante à 5 euros par entrée et par enfant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
-
décide d'autoriser l'implantation sur les berges et abords du lac de l'Orme Blanc de ces deux parcs
ludiques,
-
Dit qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine privé communal sera délivrée sous
convention, moyennant le versement d'un loyer forfaitaire de 600 euros (six cents euros) pour la
période du 1er juillet au 31 août 2015,
-
Donne mandat à Monsieur le Maire afin d'établir les termes de la convention à intervenir entre les
parties et pouvoir à prendre toute disposition nécessaire à sa réalisation dans le respect des
règlements existants.
Objet : base de loisirs de l'Orme Blanc : gestion des équipements saisonniers – tarifs du camping municipal saison 2015
– délibération 04/06/2015 - 11
-
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Considérant le gel des tarifs du camping municipal de l'Orme Blanc depuis de nombreuses années,
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide à l'unanimité et trois abstentions,
- de fixer pour la saison 2015, les tarifs suivants par nuitée :









une personne :
enfant de moins de 7 ans :
emplacement caravane ou tente :
emplacement équipé (branchement eau)
camping-car :
branchement électrique :
véhicule motorisé :
animaux :
collectivité (plus de 10 campeurs) :
3,00 euros,
2,00 euros,
3,00 euros,
4,50 euros,
4,50 euros,
3,00 euros,
2,00 euros,
1,00 euros,
rabais 20 %
- que la location des emplacements sera encaissée par le biais de la régie de recettes pour l'exploitation de
la base touristique du secteur de l'Orme Blanc, comme le stipule l'article 4 de la délibération du 29 mai
1987, créant la régie de recettes.
Objet : base de loisirs de l'Orme Blanc : gestion des équipements saisonniers – tarifs du camping municipal saison 2015
–
délibération 04/06/2015 - 12
Monsieur le Maire présente le programme des divers centres de loisirs de la commune pour la
période du 6 juillet au 31 juillet 2015. Ce programme comporte un camp à Banyuls sur Mer
du 22 juillet au 29 juillet 2015 à destination de la tranche d'âge 11-17 ans (Coins Jeunes) –
D.D.C.S. n° 0310147SV000514-J01.
Il convient de fixer un tarif spécifique à ce séjour qui inclut l'encadrement des enfants, la
location des emplacements au camping municipal "La Pinède" de Banyuls, l'alimentation
ainsi que les diverses activités.
-
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu le programme de ce séjour et le budget prévisionnel,
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de fixer la participation familiale au mini-camp
de Banyuls à :


216 euros pour les adolescents de Caraman,
250 euros pour les adolescents hors commune de Caraman,
-
dit que les familles pourront bénéficier de la convention vacances loisirs signée avec la
caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne pour une minoration de ces tarifs par
la prise en compte de leur quotient familial – tarifs centre de loisirs avec hébergement.
-
dit que cette participation sera perçue par le biais de la régie de recettes du centre de
loisirs instituée par délibération, modifiée, du 16 février 1996,
-
autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la participation familiale sur
présentation d’un certificat médical en cas de maladie et de rapatriement en cours de séjour
d’un enfant, déduction faite du prix du billet de train, soit 33 euros, qui ne serait pas remboursé
à la Collectivité,
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dit que cette somme sera prélevée sur les crédits ouverts au budget à l’article 6718 : autres
charges exceptionnelles.
Objet : projet d'implantation d'une chambre funéraire par les Pompes Funèbres Saint-Pierre au Colombier –
avis favorable – délibération 04/06/2015 - 13
- Vu le projet d'implantation d'une chambre funéraire par les Pompes Funèbres Saint-Pierre
(Monsieur Bernard AUSSENAC), sur le parking du cimetière Saint-Pierre des Maçons,
référencé secteur H, parcelle n° 1345 commune de Caraman,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2012, décidant la vente aux
Pompes Funèbres Saint-Pierre (Monsieur Bernard AUSSENAC), d'une partie de la
parcelle communale cadastrée H n° 1345, pour une surface de 6.918 m² afin de permettre
cette implantation,
- Vu l'arrêté municipal en date du 13 mars 2015, accordant un permis de construire à
Monsieur AUSSENAC, pour la construction de cet équipement,
- Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 9 avril 2015, requérant l'avis du Conseil
Municipal,
- Considérant l'utilité de cet équipement pour les familles sur le territoire communal,
- Considérant l'implantation au voisinage du cimetière communal Saint-Pierre des Maçons,
- Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable au projet d'implantation d'une
chambre funéraire par les Pompes Funèbres Saint-Pierre (Monsieur Bernard AUSSENAC),
sur la parcelle référencée secteur H, parcelle n° 1345 commune de Caraman.
Objet : Approbation des statuts de la communauté de communes CŒUR LAURAGAIS
– délibération 04/06/2015 – 14.
Objet : projet d'implantation d'une crèche communautaire et réseau assistantes maternelles sur le terrain communal
cadastré G numéros 603 & 604 "Lasserre" – accord de principe cession terrain – délibération 04/06/2015 – 15.
Monsieur le Maire dresse le compte-rendu de la réunion du conseil de la communauté de communes
Cœur Lauragais en date du 27 mai 2015 concernant le projet de construction d'une crèche et d'un réseau
assistantes maternelles (R.A.M.), sur la commune de Caraman, au lieu-dit "Lasserre" sur les parcelles
communales cadastrés G numéros 603 & 604.
Afin de permettre cette implantation, il est demandé à la Commune de procéder à l'euro symbolique à la
vente de l'assiette foncière de cet équipement pour environ 2.000 m² qu'il conviendra de mieux définir au
cours de l'étude du dossier.
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Considérant l'utilité de cet équipement pour les familles sur le territoire communal,
Considérant l'implantation au voisinage du secteur scolaire,
Considérant les compétences transférées à la communauté de communes Cœur Lauragais,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable de principe à la cession à l'euro symbolique
de l'assiette foncière nécessaire à la construction d'une crèche et d'un RAM à Caraman sur le territoire
communal pour une superficie approximative de 2.500 m² à définir ultérieurement.
Questions diverses :
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Monsieur le Maire informe ses collègues des nouveaux horaires d'ouverture du bureau de
Poste de Caraman à compter du 29 juin 2017, suite à un courrier de la Direction Régionale en
date du 28 mai 2015 :
 les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9 h à 12 h et de 14 h 15 à 17 h,
 les mardis de 14 h 30 à 17 h,
 le samedi de 9 h à 12 h.
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Monsieur le Maire informe les membres présents que Madame MICHAUX va proposer en
tant qu'auto-entrepreneur, une activité de zumba à la rentrée scolaire. Il conviendra d'attendre
la confirmation de cette initiative par Madame MICHAUX suite aux inscriptions de
septembre prochain avant de définir les conditions de mise à disposition d'un local communal
pour cette activité, selon des critères financiers à définir. Il est proposé la mise à disposition
de la halle ou de la salle de danse de la maison des associations pour une participation de
1.000 à 1.500 euros pour la période de septembre à juin. Un accord de principe est émis par le
Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 40.
Ont signé au registre les conseillers municipaux présents :