EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers
Secrétaires de séance : Mme GERARD & M. DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 63
Quorum : 32
Date de la convocation : 04/09/2015
Affichée le : 28/09/2015
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Alain CLAEYS, Président
Présents :
BELGSIR El Mustapha, BLUSSEAU Jean-Daniel, BURGERES Christine, CHALARD Francis,
CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick,
EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence,
KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle,
SAUVAGE Corine, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau
ARFEUILLERE Jacques, AUBERT Sylvie, BATAILLE Martine, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean,
CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DAIGRE Jacqueline,
DELHUMEAU-DIDELOT
Stéphanie,
DEVERGNE
Ludovic,
FAUGERON
Agnès,
FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves,
MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PALISSE Philippe, PERRIN Bernard, PERSICO Patricia,
PROST Marie-Dolorès, ROUSSEAU Eliane, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel,
VALLOIS-ROUET Laurence, Conseillers communautaires Titulaires
Absents excusés :
BROTTIER Philippe, SOL Gérard, Membres du Bureau
BLANCHARD Gérald, CHALLET Louis-Marie, DIVERSAY Michel, FAURY-CHARTIER Michèle,
GUERINEAU
Diane,
MARCINIAK
Marie-Christine,
PETERLONGO
Bernard,
RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, RUY-CARPENTIER Cécile, VERDIN Alain,
Conseillers communautaires Titulaires
M. le Président a déposé sur le bureau de l’assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les
Conseillers Communautaires empêchés d’assister à la séance, à l’un de leurs collègues, en exécution de l’article
L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nom du mandant
Nom du mandataire
M. BLANCHARD
Mme PROST
M. CHALLET
Mme SAUVAGE
Mme GUERINEAU
M. BELGSIR
Mme RIMBAULT-RAITIERE
M. LUCAUD
M. ROBLOT
Mme DAIGRE
Mme RUY-CARPENTIER
M. TANGUY
Observations :
Le procès-verbal du 27 mars 2015 est approuvé.
Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des
Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés et leurs avenants - Liste des Délibérations
prises par le Bureau Délibérant du 2 juillet 2015.
L'ordre de passage des délibérations de cette séance : de la 1 à la 68, puis la 72 et de la 69 à la 102.
Date réception Préfecture
N°: 78
Conseil du 25/09/2015
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
Identifiant :
2015-0292
Titre :
011 - Charges à caractère général - Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
des secteurs d'habitat ancien dégradé de Grand Poitiers - P.J. :
Projet de convention OPAH-RU des secteurs d'habitat ancien
dégradé de Grand Poitiers
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
URBAIN
SERVICE URBANISME - HABITAT
Etudiée par :
Le bureau du 03/09/2015
La commission Attractivité économique et développement de
l'espace communautaire du 09/09/2015
La commission Générale et des Finances du 18/09/2015
Rapportée par : BERNARD CORNU
Nomenclature Préfecture N° 1 : 8. Domaines de competences par themes
Nomenclature Préfecture N° 2 : 5. Politique de la ville-habitat-logement
Ce sujet fait l’objet de l’engagement « Développer les solidarités » de l’Agenda 21 de
Grand Poitiers au titre de l’action proposée « Cultiver les mixités » dont l’objet est de prendre
en compte les mixités urbaines et sociales.
Le diagnostic préalable à la mise en place d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Une étude préalable à une éventuelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH-RU), réalisée par le bureau d’études Urbanis en 2014, a
établi un constat sur l’habitat privé de l’agglomération, dont les éléments sont les suivants :
- la vacance ne représente pas un problème majeur à l’échelle de Grand Poitiers mais est
significative sur la Ville de Poitiers
- 5 000 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah sur la Ville de Poitiers
- si le parc privé potentiellement indigne (PPPI), ne représente que 3,7% des logements à
l’échelle de Grand Poitiers, 1 190 des 2 000 logements renseignés sont sur Poitiers. Il est
composé sur la Ville de Poitiers à 80% par des locataires
- l’offre de T4 et T5 est rare tandis que les offres de studios, T1 et T2 sont nombreuses
- les centres des communes, en dehors de Poitiers, ont été largement réinvestis et
connaissent peu de problème d’habitat dégradé et l’habitat y reste attractif
- quelques hameaux connaissent un problème de dégradation plus aigu, souvent lié à un
contexte urbain défavorable (inondation, circulation routière…)
- la présence d’un habitat dégradé diffus dans le centre-ville de Poitiers
- des secteurs méritent une attention particulière et nécessiteront des actions de repérage
précis de l’habitat dégradé voire des actions coercitives.
Seuls le centre-ville de Poitiers, les faubourgs du Pont Neuf, de la Cueille Mirebalaise et de
Montbernage, et quelques secteurs isolés sur les communes de Ligugé, Migné-Auxances et
Chasseneuil-du-Poitou présentent un habitat dégradé, sans que celui-ci soit concentré.
Il semble essentiel de concentrer une intervention sur ces secteurs et, en particulier, le
centre-ville de Poitiers.
Les problèmes importants, bien que portant sur un nombre relativement faible de logements,
concernent en général des propriétaires dormants. L’objectif du dispositif à mettre en place
est donc principalement d’obliger ces propriétaires à agir. Globalement, il s’agit de remettre
sur le marché les immeubles repérés comme vacants, dégradés voire indignes sur le
territoire, en particulier le centre-ville de Poitiers. L’enjeu est d’utiliser un dispositif incitatif
comme l’OPAH-RU mais également tous types de montage financier, notamment le dispositif
de défiscalisation Malraux, favorisant la remise sur le marché de logements locatifs.
Les objectifs poursuivis à travers un nouveau dispositif
C'est dans ce contexte, au vu des préconisations de l’étude pré-opérationnelle, que Grand
Poitiers, l'État et l'Anah proposent de réaliser une opération programmée d'amélioration de
l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) des secteurs d’habitat ancien dégradé de
Grand Poitiers. Le reste du territoire est concerné par le Programme d’Intérêt Général
départemental Habiter Mieux.
Le périmètre d'intervention de l’OPAH-RU correspond donc au centre-ville de Poitiers, à ses
faubourgs et certains espaces urbains à caractère patrimonial de Buxerolles, Chasseneuildu-Poitou, Ligugé et Migné-Auxances, listés dans la convention jointe à la présente
délibération.
Les objectifs qualitatifs sont de :
- favoriser la remise sur le marché ou la création de logements à destination des familles
- valoriser les espaces urbains autour des pôles de proximité afin de les renforcer
- lutter contre la vacance
- lutter contre l’habitat indigne et très dégradé
- lutter contre la précarité énergétique
- lutter contre la perte d’autonomie
- favoriser le renouvellement urbain des secteurs les plus dégradés et favoriser le recyclage
foncier des immeubles ou îlots aujourd’hui les plus dégradés et qui ne participent pas à une
image positive de la collectivité.
Ces orientations s'inscrivent dans les priorités de l'Anah.
Il est proposé un dispositif d’OPAH-RU resserré, ciblant vraiment les logements des
propriétaires dormants. Seraient en particulier ciblés les logements ayant fait l’objet d’une
procédure de déclaration d’insalubrité et non réglés à ce jour. Seraient également ciblés les
cas repérés de propriétés semblant vacantes, abandonnées ou dégradées. Cela représente
un objectif de réhabilitation d’environ 145 logements sur 5 ans, dont 120 logements de
propriétaires bailleurs et 25 de propriétaires occupants. La moitié environ des 145 logements
pourrait être aidée par l’Anah et Grand Poitiers dans le cadre de l’OPAH-RU.
Le dispositif d’animation
Il est proposé de recourir à un prestataire pour porter le dispositif de suivi-animation. Les
missions seront les suivantes :
- Animation, information et coordination du dispositif avec une attention particulière pour le
repérage des logements dégradés, indignes, vacants ainsi que pour favoriser des projets
d’accession à la propriété (notamment ménages avec enfants)
- Diagnostic approfondi des cas repérés et études opérationnelles d’îlots si nécessaire :
aspects techniques, financiers, sociaux et opérationnels
- Montage administratif, financier et technique des dossiers : aide à la décision pour les
propriétaires, aide au montage des dossiers, assistance à maîtrise d’ouvrage technique
(visite, conseil, devis, suivi de l’opération) et aide à la collectivité pour les dispositifs
coercitifs.
- Suivi et évaluation en continu : organisation de comités de pilotage, suivi des indicateurs et
objectifs, propositions opérationnelles.
L’ingénierie financière mise en place par Grand Poitiers
Le coût du prestataire en charge du dispositif d’animation de l’OPAH-RU est estimé à
100 000 € TTC par an, soit environ 84 000 € HT.
Dans le cadre de l’animation de l’OPAH-RU, la moitié du montant hors taxe du coût de
l’animation peut être financée par l’Anah.
Le coût net en fonctionnement pour la collectivité sera d’environ 58 000 € TTC par an, soit
290 000 € sur les 5 ans de l’OPAH-RU. L’Anah financerait le dispositif à hauteur de 42 000 €
par an, soit 210 000 € sur la durée de l’OPAH-RU.
En matière d’investissement, il est proposé que Grand Poitiers subventionne les
propriétaires occupants et bailleurs en complément de l’Anah afin que l’OPAH-RU soit
vraiment incitative.
En s’inscrivant dans les priorités de l’Anah, les subventions suivantes sont proposées :
- Pour les propriétaires occupants très modestes, il est proposé :
•
•
une aide maximale de 15% du coût total HT des travaux d’efficacité énergétiques et
des travaux liés à l’autonomie, plafonnée à 20 000 € par logement
une aide maximale de 25% du coût total HT des travaux liés à la remise en état de
logements très dégradés ou indignes, plafonnée à 50 000 € par logement.
Le coût pour Grand Poitiers est estimé à 26 000 € par an, soit 130 000 € sur les 5 ans de
l’OPAH-RU.
- Pour les propriétaires bailleurs, il est proposé :
•
•
une aide de 10 à 25% du coût total HT des travaux d’efficacité énergétiques et des
travaux liés à l’amélioration des logements dégradés, en fonction des revenus des
locataires, plafonnée à 60 000 € par logement
une aide 10 à 30% du coût total HT des travaux liés à la remise en état de logements
très dégradés ou indignes, plafonnée à 80 000 € par logement.
Le coût pour Grand Poitiers est estimé à 124 000 € par an, soit 620 000 € sur les 5 ans de
l’OPAH-RU.
En investissement, le coût global pour Grand Poitiers serait de 150 000 € par an, soit
750 000 € sur la durée de l’OPAH-RU.
Le projet de convention
Le projet de convention, jointe en annexe de la présente délibération, a fait l’objet d’une mise
à disposition du public du 14 août 2015 au 15 septembre 2015 inclus au siège de Grand
Poitiers, en application de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation.
La convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses
effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du
1er novembre 2015 au 31 octobre 2020.
Le projet de convention, joint en annexe de la présente délibération, présente le détail des
objectifs et périmètres d’intervention, les missions de l’opération, ainsi que l’ingénierie
financière pour accompagner les propriétaires dans une démarche de réhabilitation des
logements.
Il vous est proposé :
- d’approuver le projet de convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat – Renouvellement Urbain des secteurs d’habitat ancien dégradé de Grand Poitiers
à conclure entre l’Agence Nationale de l’Habitat, Grand Poitiers et l’Etat, joint en annexe de
la délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer cette convention, et tous
les documents à intervenir, avec l’Agence Nationale de l’Habitat et les partenaires
concernés ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à solliciter auprès de l’Agence
Nationale de l’Habitat et de l’Etat les financements liés au dispositif de suivi-animation de
l’OPAH-RU et toute demande de subvention concernant l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain des secteurs d’habitat ancien dégradé
de Grand Poitiers.
Les dépenses liées à l’animation de l’OPAH-RU d’un montant de 100 000 euros TTC par an,
seront imputées à la fonction 70, article 611, service 3400 du budget de Grand Poitiers.
AFFICHEE LE : 28/09/2015
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote :
Nombre :
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
OPAH-RU
Des secteurs d’habitat ancien dégradé de Grand Poitiers
1er novembre 2015 – 31 octobre 2020
CONVENTION N° 86- 49
SIGNEE le
2015
Annexe n° 1 à la délibération n° 2011- 09 : clauses-types des conventions OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG
1/51
La présente convention est établie :
Entre la Communauté d’agglomération Grand Poitiers, maître d'ouvrage de l'opération
programmée, représenté par son Président, Monsieur Alain Claeys, autorisé par délibération
du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2014
l'État, représenté par Madame Christiane Barret, Préfète de la Région Poitou-Charentes,
Préfète de la Vienne,
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8
avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par M. Gilles LEROUX, délégué local adjoint de
l'Anah, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de
l'habitation et dénommée ci-après « Anah»
Vu le code général des collectivités territoriales ( C.G.C.T)
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés ( FART)
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le bilan triennal du Programme Local de l'Habitat de Grand Poitiers, adopté par délibération
du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2013,
Vu la convention de délégation de compétence du 20 décembre 2013 conclue entre Grand
Poitiers et l'État, en application de l'article L. 301-5-1,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 20 décembre 2013 conclue entre
le délégataire et l'Anah,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Poitiers, en date du 25 septembre
2015, autorisant la signature de la présente convention,
Vu le contrat local d'engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique du
département de la Vienne signé le 28 février 2011 et les avenants signés en février 2012 et
en mars 2014,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Grand Poitiers, en application
de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23 octobre 2014
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du xx xx 2014
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du 16/08/2015 au
31/10/2020 en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
2/51
Il a été exposé ce qui suit :
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................ 4
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application. ................................................. 7
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux .............................................................. 7
1.1. Dénomination de l'opération ........................................................................................................................... 7
1.2. Périmètre et champs d'intervention ................................................................................................................ 7
Chapitre II – Enjeux de l'opération. .......................................................................................... 11
Article 2 – Enjeux ..................................................................................................................... 11
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération. ............................................ 11
Article 3 – Volets d'action ........................................................................................................ 12
3.1. Volet urbain .................................................................................................................................................. 12
3.2. Volet foncier ................................................................................................................................................. 13
3.3. Volet immobilier ............................................................................................................................................ 13
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ........................................................................................ 14
3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux................................. 16
3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat....................................................................... 17
3.7 Volet social .................................................................................................................................................... 17
3.8 Volet patrimonial et environnemental ............................................................................................................ 18
3.9 Volet économique et développement territorial ............................................................................................. 19
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation ..................................................................... 20
Chapitre IV – Financement de l'opération et engagements complémentaires. ........................ 22
Article 5 – Financement des partenaires de l'opération ......................................................... 22
5.1. Financement de l'Anah ................................................................................................................................ 22
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux » ................................................................ 23
5.3. Financements de Grand Poitiers, maître d'ouvrage de l’opération ............................................................... 24
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation. ...................................................................... 27
Article 6 – Conduite de l'opération .......................................................................................... 27
6.1. Pilotage de l'opération .................................................................................................................................. 27
6.1.1. Mission de Grand Poitiers .................................................................................... 27
6.1.2. Instances de pilotage ........................................................................................... 27
7.2. Suivi-animation de l'opération ..................................................................................................................... 28
7.2.1. Équipe de suivi-animation .................................................................................... 28
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation ............................................................ 28
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées..................................................................................................... 29
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs.......................................................................... 29
7.3.2. Bilans et évaluation finale..................................................................................... 29
Chapitre VI – Communication. ................................................................................................ 30
Article 8 – Communication ...................................................................................................... 30
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......... 31
Article 9 - Durée de la convention .......................................................................................... 31
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ........................................................... 31
Article 11 – Transmission de la convention ............................................................................. 32
Annexe 1. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la
convention) dans le cadre de l’OPAH-RU et périmètre de l'opération ..................................... 32
Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la
convention) dans le cadre de l’OPAH-RU et périmètre de l’opération ..................................... 33
3/51
Préambule
Le bilan triennal 2010-2012 du Programme Local de l’Habitat de Grand Poitiers a réorienté la
politique communautaire en matière d’habitat à partir des enjeux définis ci-dessous et concernant
les questions d’habitat privé, de marché immobilier et de parcours résidentiel :
- La nécessité de travailler davantage à la résorption de la vacance dans le parc privé, dans les
secteurs où elle est relativement élevée. C’est notamment le cas sur le centre-ville de Poitiers et
sur certains faubourgs ou centres-villes de l’agglomération. Ces actions sur le parc existant doivent
s’accompagner d’une amélioration de ses qualités énergétiques et de son confort. Une
intervention sur le parc ancien privé vacant ou en mauvais état, notamment en centre-ville de
Poitiers, est indispensable pour accompagner les politiques d’aménagement entreprises par
Grand Poitiers et les communes.
- L’amélioration des conditions de déroulement du parcours résidentiel des habitants au sein de
l’agglomération et notamment de faire un effort particulier vers les primo-accédants. Pour cela, il
est essentiel d’offrir davantage de grands logements en collectif ou en individuel. Le
développement d’une offre de logements diversifiée, incluant l’accession sociale à la propriété, est
un enjeu fort du PLH pour favoriser l’accueil de ménages dans l’agglomération. Si les marchés de
l’habitat diffèrent fortement selon les segments et les territoires considérés, les disparités entre la
Ville de Poitiers et le reste du territoire sont relativement importantes. Si Grand Poitiers reste
globalement un territoire peu tendu pour le segment du marché des petites typologies (T1 et T2) du
parc locatif privé (en particulier sur le centre-ville de Poitiers), le marché de l’accession reste
particulièrement tendu notamment pour les grandes typologies (T4 et plus). Ce constat est
particulièrement vrai sur la Ville de Poitiers, principalement sur son centre-ville et ses faubourgs.
Cela constitue un frein au bon déroulement des parcours résidentiels dans l’agglomération et cela
ne favorise pas la mixité sociale à l’échelle du territoire.
Suite à ce bilan, une étude pré-opérationnelle sur l’habitat privé à l’échelle du territoire de Grand
Poitiers a été réalisée entre décembre 2013 et juin 2014 par Grand Poitiers en lien avec l’ANAH
locale. Ses conclusions ont été le préalable à la mise en place d’une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain, outil le mieux adapté aux enjeux définis cidessus. L’étude pré-opérationnelle a permis de confirmer ces enjeux et d’identifier les secteurs où
un outil opérationnel plus incitatif était nécessaire pour concourir à la réalisation des objectifs de
Grand Poitiers en matière d’habitat.
Ainsi, les éléments de constat suivants ont été établis :
- la vacance ne représente pas un problème majeur à l’échelle de Grand Poitiers mais est
significative sur la Ville de Poitiers
- 5 000 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH sur la Ville de Poitiers
- si le parc privé potentiellement indigne (PPPI), ne représente que 3,7% des logements à l’échelle
de Grand Poitiers, 1 190 des 2 000 logements renseignés sont sur Poitiers. Il est composé sur la
Ville de Poitiers à 80% par des locataires
- l’offre de T4 et T5 est rare tandis que les offres de studios, T1 et T2 sont nombreuses
- les centres des communes, en dehors de Poitiers, ont été largement réinvestis et connaissent
peu de problème d’habitat dégradé et l’habitat y reste attractif
- quelques hameaux connaissent un problème de dégradation plus aigu, souvent lié à un contexte
urbain défavorable (inondation, circulation routière…)
- la présence d’un habitat diffus dans le centre-ville de Poitiers
- des secteurs méritent une attention particulière et nécessiteront des actions de repérage précis
de l’habitat dégradé voire des actions coercitives
- le faubourg du Pont Neuf nécessitera une action particulière, aussi bien en matière d’amélioration
4
du cadre de vie que d’incitation à la rénovation de l’habitat privé
- la Cueille Mirebalaise souffre de dysfonctionnements urbains importants, liés à la circulation
automobile, qui nécessiteront une attention particulière.
De manière plus précise sur le centre-ville de Poitiers, on peut souligner les caractéristiques
suivantes (issues de données INSEE de 2010) :
- la population du centre-ville s’établit à 17 376 habitants soit environ 20% de la ville,
- la part des 15-29 ans s’établit à 52% de la population du centre-ville et celle de plus de 60 ans à
13%
- on dénombre 13 361 logements, dont 11 137 résidences principales. La vacance s’élève à 13,5%
du parc, soit 1 813 logements,
- la proportion de propriétaires occupants est de 20% et celle des locataires est près des 80%,
- la part cumulée des studios, T1 et T2 s’élève à 60% du parc.
En outre, le carroyage concernant les revenus et réalisé à partir des données INSEE de 2010
montre bien que le centre-ville de Poitiers, en dehors des grands quartiers d’habitat social, est le
secteur où l’on trouve des poches de concentration de ménages à bas revenus.
Le centre-ville cumule donc certaines difficultés aussi bien en matière d’habitat que de peuplement.
Il est essentiel de maintenir une certaine mixité sociale et de contribuer à la rénovation du bâti
ancien, aujourd’hui repéré comme dégradé ou vacant, afin de participer à la politique de
renouvellement urbain déjà initiée sur le territoire. La réalisation de logements sociaux et une
action forte en direction de l’habitat privé sont au cœur des préoccupations de la collectivité.
En conclusion, l’amélioration importante du cadre de vie sur le centre-ville de Poitiers, en particulier
grâce aux importants aménagements de l’opération « Cœur d’Agglo » et à la campagne de
ravalement des façades, a mis en valeur la qualité patrimoniale, architecturale, la qualité de vie et
des espaces publics. Il subsiste néanmoins de l’habitat dégradé de manière diffuse, souvent peu
visible de l’extérieur. Il est donc nécessaire d’accompagner désormais tous les travaux de
requalification du centre-ville entrepris par une action en faveur de la réhabilitation de l’habitat
privé.
5
En complément, les faubourgs de la Cueille Mirebalaise et du Pont Neuf et le secteur de la Grand
Rue sont intégrés au périmètre. Une dynamique de renouvellement urbain est nécessaire pour
accompagner une politique de l’habitat répondant aux objectifs de Grand Poitiers en matière de
résorption de l’habitat dégradé et d’accueil de familles sur ces secteurs.
Pour le centre de Migné-Auxances, le secteur de Grand Pont à Chasseneuil-du-Poitou, le hameau
de Lessart à Buxerolles et le centre et les cités ouvrières de Ligugé, une dynamique conjointe
entre renouvellement urbain du cadre de vie et actions en matière de l’habitat dégradé permettra
de redynamiser ces secteurs.
Ainsi, pour répondre aux objectifs que la collectivité s’est fixés en matière d’urbanisme et d’habitat
et pour répondre aux enjeux déterminés dans l’étude pré-opérationnelle, une OPAH-RU est mise
en place avec comme axes d’interventions :
- la réhabilitation du bâti, en particulier dans le centre-ville de Poitiers, afin de favoriser l’habitat en
luttant contre la vacance et la dégradation du bâti, en mettant en place tout dispositif de nature à
obliger les propriétaires dormants à agir
- le développement d’une offre en faveur des accédants à la propriété par la création de logements
répondant aux besoins actuels en matière de confort et permettant aux familles avec enfants de
réinvestir le centre-ville
- produire une offre locative de qualité et diversifiée, pour favoriser la mixité des fonctions urbaines
(commerces, services) et sociales (production de logements locatifs à loyer libre, intermédiaire ou
social)
- la mise en valeur du cadre urbain de l’ensemble des secteurs repérés afin de favoriser
l’attractivité résidentielle, notamment par l’aménagement d’espaces publics et la campagne de
ravalement de façades
- la restructuration d’immeubles ou d’îlots pour un renouvellement urbain qualitatif en profondeur,
par la mise en place d’ORI pour les situations les plus complexes.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
6
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, l'État et l'Anah décident de réaliser
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) des
secteurs patrimoniaux de Poitiers et des secteurs anciens dégradés de Grand Poitiers. Le
reste du territoire reste concerné par le Programme d’Intérêt Général départemental Habiter
Mieux.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention correspond au Centre-ville de Poitiers, à ses faubourgs et certains
espaces urbains à caractère patrimonial et se définit comme suit :
7
8
9
10
Les axes concernés sont visés en annexe de la présente convention.
Chapitre II – Enjeux de l'opération.
Article 2 – Enjeux
Au regard des objectifs du bilan triennal du Programme Local de l’Habitat de Grand Poitiers et
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grand Poitiers, les besoins en logements, en
particulier sur le segment des grands logements, restent importants sur le territoire et
particulièrement sur les secteurs déjà bâtis, au plus proche des pôles de proximité et des
transports en commun en site propre. En effet, l’objectif de la collectivité est de continuer à se
développer pour répondre à ses besoins tout en privilégiant les opérations de renouvellement
urbain, qui favorisent l’intensité urbaine. La question de la réhabilitation du parc privé à ce titre
est essentielle. L’OPAH-RU doit donc contribuer à la rénovation du bâti ancien, aujourd’hui
repéré comme dégradé ou vacant, afin de participer à la politique de renouvellement urbain
déjà initiée sur le territoire.
Les enjeux visent, sur les secteurs repérés dans le diagnostic, à :
- afficher la politique volontariste de la collectivité en matière de renouvellement urbain des
secteurs patrimoniaux aujourd’hui dégradés en articulant aides incitatives de l’OPAH-RU et
dispositifs coercitifs si nécessaire, comme les Opérations de Restauration Immobilière (ORI)
- créer ou remettre sur le marché des logements à destination des familles avec enfants
- favoriser la mixité sociale en permettant aux ménages occupants modestes et très modestes
de restaurer leur logement, en particulier du point de vue énergétique, et en offrant aux
locataires les plus modestes un accès à un logement de qualité et au loyer maîtrisé
- résorber la vacance et le bâti dégradé en agissant sur les immeubles ou ensembles
d’immeubles les plus stratégiques, par une animation efficiente du dispositif
- Agir sur le cadre de vie des secteurs identifiés en utilisant en même temps l’OPAH-RU, les
Opérations de Restauration Immobilière, l’aménagement de l’espace public et le ravalement
des façades pour redynamiser des secteurs stratégiques
- Impliquer l’ensemble des acteurs locaux, spécialement les acteurs professionnels, afin de
favoriser la qualité des interventions.
Globalement, il s’agit de remettre sur le marché les immeubles repérés comme vacants,
dégradés voire indignes sur le territoire, en particulier le centre-ville de Poitiers. L’enjeu est
d’utiliser un dispositif incitatif comme l’OPAH-RU mais également tous types de montage
financier, notamment le dispositif de défiscalisation Malraux, favorisant la remise sur le marché
de logements locatifs.
Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération.
Les objectifs quantitatifs pour la période 2015-2020 sont évalués à 145 logements répartis
comme suit :
- 25 logements occupés par leur propriétaire
- 120 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Les objectifs qualitatifs sont :
- favoriser la remise sur le marché ou la création de logements à destination des familles
- valoriser les espaces urbains autour des pôles de proximité afin de les renforcer
11
- lutter contre la vacance
- lutter contre l’habitat indigne et très dégradé
- lutter contre la précarité énergétique
- lutter contre la perte d’autonomie
- favoriser le renouvellement urbain des secteurs les plus dégradés et favoriser le recyclage
foncier des immeubles ou îlots aujourd’hui les plus dégradés et qui ne participent pas à une
image positive de la collectivité.
Ces orientations s'inscrivent dans les priorités de l'Anah.
Article 3 – Volets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
La Ville de Poitiers a, sur la période 2008-2014, renouvelé en profondeur son centre-ville à
travers l’opération Cœur d’agglo qui a permis l’aménagement des espaces publics centraux,
en particulier sur le secteur Hôtel de Ville - Carnot - Préfecture. En parallèle, une première
campagne de ravalement des façades a été lancée sur le même périmètre, poursuivie par un
deuxième périmètre. Le plan de circulation a été également revu. Ces opérations ont permis
de valoriser le patrimoine urbain, de redonner toute sa place au piéton et de modifier les
usages sur le plateau en permettant une occupation des espaces publics plus confortable et
agréable.
L’image du Centre-ville a été modifiée en profondeur. Pour renforcer le dynamisme et
l’attractivité de ce secteur, l’objectif, en accompagnement d’une politique en faveur de l’habitat,
est de valoriser l’ensemble des travaux réalisés en continuant les campagnes de ravalement
de façades et l’aménagement d’espaces publics ciblés.
3.1.2 Objectifs
Il s’agit de consolider le caractère résidentiel du centre-ville et d’attirer des familles avec
enfants par la restructuration d’immeubles permettant d’offrir un habitat attractif et confortable,
répondant aux besoins des habitants.
L’OPAH–RU sera complétée par une démarche d’aménagements des espaces publics avec
pour principaux objectifs :
- la mise en place d’ORI sur les secteurs qui seront repérés et nécessiteront une intervention
de la collectivité pour recycler des îlots ou parties d’îlots dégradés
- la continuation de la campagne de ravalement des façades du centre-ville de Poitiers par une
extension progressive du périmètre d’intervention
- l’aménagement des espaces publics liés à l’amélioration du passage du Bus à Haut Niveau
de Service en centre-ville et des circulations douces, notamment pour rendre le centre-ville
plus attractif pour les familles (place Charles VII, Grand Rue, rue des Feuillants,etc)
- l’aménagement du quartier de la Gare et des bords de Boivre : aménagements d’espaces
publics, renouvellement d’îlots, etc
- la continuation de la reconquête des berges du Clain, notamment l’îlot Tison, afin de créer de
nouveaux espaces de détente et de loisirs à proximité du centre-ville et de favoriser les
déplacements doux
- l’aménagement de la rue des Feuillants
- l’aménagement de la Cité judiciaire et de ses abords afin de maintenir voire développer
12
l’emploi et les services en centre-ville
- la restructuration de l’ancien Théâtre et de l’ancien Printemps afin de développer le
commerce, les services et de diversifier l’habitat en centre-ville
-…
Les indicateurs de suivi des objectifs :
- dynamique engendrée sur l’ensemble du parc, notamment amélioration et conventionnement
- nombre de logements remis sur le marché, dans le cadre des ORI ou autrement
- nombre de façades ravalées
- requalification effective d’îlots ou espaces publics
- nombre de services ou commerces maintenus ou créés
3.2. Volet foncier
Plusieurs sites pourront faire l’objet de tout dispositif de nature à obliger les propriétaires
dormants à agir, de type ORI, en fonction des diagnostics établis. Des restructurations d’îlots
auront pour objet de renouveler l’offre en logements sur les secteurs les plus dégradés.
La collectivité exercera une veille foncière sur l’ensemble du périmètre de l’OPAH–RU pour
identifier des biens à acquérir en fonction des opérations de recyclage foncier à réaliser, et
particulièrement sur les secteurs faisant l’objet d’une ORI.
L’accord cadre avec l’EPF pourra permettre en cas de besoin de compléter l’action de la
collectivité.
Le partenariat avec l’Etat, dans le cadre de la mobilisation du foncier public en faveur du
logement, sera sollicité en fonction des besoins afin de favoriser la mixité sociale.
La collectivité continuera sa politique d’acquisitions de terrains pour l’aménagement des
berges des rivières, en particulier la Boivre.
3.2.2 Objectifs
Il s’agit de restructurer les îlots dégradés qui nuisent à l’image et à la dynamique du territoire.
Il s’agira d’avoir une offre nouvelle en logements et en particulier à destination des familles.
Les actions sur l’espace public participeront à la réussite du volet Habitat de l’OPAH–RU par la
création d’espaces publics attractifs et conviviaux.
- nombre d’immeubles acquis
- nombre de logements remis sur le marché grâce à l’intervention foncière
- restructuration effective d’îlots et d’espaces publics.
3.3. Volet immobilier
La volonté de la collectivité est de faire venir les familles en centre-ville par le traitement de
13
l’habitat dégradé, le traitement de la vacance et par une offre en logement renouvelée et
répondant aux besoins actuels de familles. Il s’agit également d’accroître la mixité sociale à
l’échelle de l’OPAH–RU par une offre de qualité permettant à tous les publics de se loger sur
Poitiers. Il s’agit d’avoir une offre locative privée pour tous les segments du marché : du loyer
libre au conventionnement très social. En particulier, l’animation de l’opération devra permettre
d’utiliser tous les dispositifs fiscaux en complément de ceux de l’OPAH-RU, en particulier le
dispositif Malraux, pour favoriser la remise sur le marché de logements locatifs libres.
3.3.2 Objectifs
Pour les propriétaires occupants, il s’agit de favoriser la remise sur le marché des logements
aujourd’hui vacants ou très dégradés et de favoriser le regroupement des logements de petite
surface pour réaliser des grands logements, répondant aux besoins actuels et permettant
d’accueillir des familles avec enfants.
Les objectifs sont les suivants pour les propriétaires occupants :
- traiter 10 logements indignes ou très dégradés
- traiter 10 logements pour lutter contre la précarité énergétique
- traiter 5 logements adaptés au vieillissement et au handicap
Pour le logement locatif privé, il s’agit de favoriser la mixité sociale et l’accueil des familles
avec enfants.
Il s’agit également de favoriser la mixité sociale en proposant une offre locative privé variée :
- interventions sur le parc locatif privé : traiter 120 logements
- maîtrise des loyers : objectif de traiter 9 logements à loyer intermédiaire, 42 en
conventionnement social et 9 en conventionnement très social
- développement du parc locatif libre : remettre sur le marché 60 logements locatifs libres
- actions sur les logements indignes ou très dégradés : traiter 26 logements pour une remise à
la location
- traiter 34 dossiers d’amélioration des logements que ce soit pour des questions
énergétiques ou de mise aux normes.
- nombre de dossiers traités en fonction des sujets traités ci-dessus
- nombre de remise sur le marché de logements vacants ou dégradés
- valorisation immobilière due à l’OPAH–RU
- analyse de la dynamique démographique.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
L’action contre l’habitat indigne n’est pas, à ce jour, pilotée par Grand Poitiers mais des actions
mises en place concernent les communes de Poitiers et de Migné-Auxances.
L’OPAH-RU est l’occasion, sur son périmètre, de coordonner les actions de chacun.
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a été mis en place
officiellement le 10 décembre 2012, un des objectifs étant de permettre l'échange et la
coordination entre partenaires intervenant dans le cadre des situations d'habitat indigne.
14
Sur la Ville de Poitiers, dans le cadre du Comité de Pilotage « Lutte contre l’habitat indigne et
les marchands de sommeil » mis en place en 2008 avec la Préfecture de la Vienne, l’Agence
Régionale de Santé (ARS) et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la
Ville procède à un travail fin de repérage des situations potentielles d'habitat indigne et a déjà
suivi plusieurs immeubles faisant l’objet d’une ou plusieurs procédures (au minimum). Les
situations sont suivies en partenariat avec la Préfecture (en lien avec les services Hygiène
Publique et Qualité Environnementale, Immobilier et Urbanisme et Habitat).
La qualité du partenariat mis en place entre les différents partenaires (service Hygiène
publique - Qualité environnementale de la Ville de Poitiers, Grand Poitiers, préfecture, DDCS,
DDT, ARS) a permis de conduire à leur terme des procédures humainement et juridiquement
complexes.
Sur Migné-Auxances, un groupe de travail spécifique a été mis en place, constitué de la
mairie, la CAF, les services sociaux, l'ADMR, l'ARS, Vienne Habitat et piloté par le centre
social communal. Il a suivi près d’une cinquantaine de situations entre 2010 et 2012.
Il en ressort que la plupart des dossiers émerge suite à des problèmes de coût d'énergie liés à
des défauts d'isolation et des chauffages inadaptés, y compris dans les logements sociaux.
Les rencontres régulières entre les collectivités, la CAF, l'ARS et les services communaux
d'hygiène et de santé se poursuivront. Il s'agit d'avoir une bonne connaissance de l'habitat
indigne potentiel, qui sera confirmée ou non par des visites des immeubles.
L’équipe d’animation s’appuiera sur l’ensemble de ces dispositifs afin d’opérer un repérage fin
des situations de ménages en difficulté.
Concernant le relogement, Grand Poitiers étant au cœur du dispositif d’attribution des
logements sociaux sur l’agglomération, la collectivité s’engage à faciliter les démarches de
relogement lorsqu’elles seront nécessaires, que ce soit de manière provisoire ou définitive.
3.4.2 Objectifs
Il s’agit de faire un travail de terrain fin par l’équipe d’animation afin de repérer les situations
d’habitat indigne ou très dégradé en mobilisant les propriétaires des logements repérés dans
le cadre d’études d’îlots.
Il est fixé l’objectif de 10 logements de propriétaires occupant (5 logements indignes et 5
logements très dégradés) bénéficiant des aides conjointes de Grand Poitiers et de l’ANAH. Il
est fixé l’objectif de 26 logements locatifs bénéficiant des aides conjointes de Grand Poitiers et
de l’ANAH. Il est également fixé un objectif de 26 logements hors aides de l’Anah ou Grand
Poitiers mais bénéficiant d’autres dispositifs de type Malraux.
- Nombre de signalement (plaintes)
- Nombre de relogements
- Nombre d’arrêtés de péril et d’insalubrité
- Nombre de dossiers traités et financés.
15
3.5. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d’engager des
crédits du programme Habiter Mieux sur le territoire de l’opération programmée, en complément
d’autres aides publiques ou privées.
L'amélioration de performance énergétique est une des priorités de l'OPAH-RU. La principale cible
concerne les logements construits avant 1975, ce qui est le cas de la majorité des logements du
périmètre. Compte tenu de la présence d’un bâti vétuste et/ ou fortement dégradé, les enjeux
énergétiques ne sont pas négligeables : ils seront traités à l'échelle de l'OPAH-RU en prenant en
compte les précautions nécessaires inhérentes à la réhabilitation de l'habitat ancien d'avant 1948
de façon à conserver les qualités patrimoniales du bâti en améliorant sa performance thermique.
L’équipe d’animation, en lien avec les services de Grand Poitiers et de la Ville de Poitiers, sera la
garante de l’atteinte de cet objectif.
Les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux
sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l’arrêté du 6 septembre 2010
relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés
(FART).
3.5.1. Descriptif du dispositif
L'amélioration de performance énergétique est une des priorités de l'OPAH-RU. La principale cible
concerne les logements construits avant 1975, ce qui est le cas de la majorité des logements du
périmètre. Compte tenu de la présence d’un bâti vétuste et/ ou fortement dégradé, les enjeux
énergétiques ne sont pas négligeables : ils seront traités à l'échelle de l'OPAH-RU en prenant en
compte les précautions nécessaires inhérentes à la réhabilitation de l'habitat ancien d'avant 1948
de façon à conserver les qualités patrimoniales du bâti en améliorant sa performance thermique.
L’équipe d’animation, en lien avec les services de Grand Poitiers et de la Ville de Poitiers, sera la
garante de l’atteinte de cet objectif. Afin de faciliter l'identification des ménages en situation de
précarité énergétique, un travail de repérage fin sera mis en place par l’équipe d’animation, en
collaboration avec le Point Info Energie de Grand Poitiers où un conseiller complètera le travail de
l’équipe d’animation en direction des ménages non bénéficiaires des aides de l’ANAH. En effet, sur
Grand Poitiers, on dénombre 10 000 propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH dont la
moitié sur la Ville de Poitiers. Cela correspond à un tiers des propriétaires occupants de Grand
Poitiers. Il s’agit donc d’accompagner les propriétaires occupants repérés par le dispositif
d’animation pour leur proposer une évaluation énergétique.
Le programme Habiter Mieux prévoit, pour les propriétaires occupants réalisant des travaux de
rénovation thermique de leur logement une aide forfaitaire de 2 000 € dès lors que ces travaux
procurent une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25%. Cette
aide de l'Etat provenant du Fonds d'aide à la Rénovation Thermique (FART)est versée en
complément des aides aux travaux de l’Anah sous conditions de ressources du ménage et
d'ancienneté du logement.
En complément des aides de l'Anah, Grand Poitiers met en place une aide à hauteur de 15% du
montant de travaux pour les propriétaires occupants très modestes (POTM). Ce dispositif
permettra le financement des projets jusqu'à 65% pour les POTM à laquelle s'ajoute l'aide
forfaitaire du FART de 2 000 €.
16
3.5.2 Objectifs
Il est fixé l’objectif de 25 propriétaires occupants, soit 5 par an, bénéficiant des aides de Grand
Poitiers et de l’Anah pour la lutte contre la précarité énergétique.
Il est fixé l’objectif de 60 logements locatifs, soit 12 par an, bénéficiant de l’aide pour la maîtrise
des charges.
3.6. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Ce volet consiste à développer et préciser les actions à mettre en place en vue d'adapter le
logement pour favoriser l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Il s'agit de
permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile et/ou de réduire les
conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne. Des travaux permettant à l'occupant
de se déplacer, de se laver et d'accéder aux différents équipements seront ainsi réalisés.
Cette aide s’adresse tant aux personnes handicapées que pour le maintien à domicile des
personnes âgées.
L’ANAH et Grand Poitiers, afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus, mettent en place les
aides suivantes :
- Pour les propriétaires très modestes, une aide globale de l’ANAH et de Grand Poitiers s’élevant à
un plafond maximum de 65% du coût des travaux.
A cela peut s’ajouter l’aide forfaitaire du FART de 2 000€ en cas de gain énergétique de 25%.
3.6.2 Objectifs
Compte tenu de la cible visée, il est prévu que 5 propriétaires occupants réalisent des travaux
d’adaptation de leur logement aux normes handicapées et donc bénéficier des aides de l’Anah et
de Grand Poitiers correspondantes dans la cadre de l’OPAH-RU.
- Nombre de dossiers financés pour l’autonomie de la personne dans l’habitat.
3.7 Volet social
Afin de favoriser la mixité sociale, il s’agit de développer une offre en accession pour tous les
types de ménages et en particulier les familles et une offre locative privée variée, allant du
loyer libre au conventionné très social.
Les aides de l’ANAH, que ce soit en direction des propriétaires occupants, des locataires
bénéficiant d’un loyer intermédiaire ou des locataires modestes ou très modestes, sont
revalorisées par une subvention complémentaire de Grand Poitiers qui est proportionnellement
inverse aux revenus.
Les tableaux p.17,18 et 19 reprennent l’ensemble des aides octroyées par l’Anah et Grand
Poitiers dans le cadre de l’OPAH-RU.
17
3.7.2 Objectifs
L’objectif est de permettre l’accession des familles dans un logement bénéficiant du dispositif
OPAH-RU et la création de logements locatifs à destination de familles avec enfants par
regroupement de logements de petites surfaces auparavant.
L’objectif est également de favoriser la mixité sociale par l’accueil ou le maintien de toutes les
catégories de ménages.
- Nombre et type de ménages bénéficiant des aides
- Nombre de logements conventionnés
- Nombre de grands logements créés
- Nombre de familles avec enfants accueillies
- Caractéristiques des ménages accueillis : catégorie de revenu, composition des ménages,
etc.
3.8 Volet patrimonial et environnemental
Dans le cadre de l’OPAH-RU, la Ville de Poitiers maintient les financements concernant la
campagne de ravalement de façades, existant depuis 2008. Cette campagne s’adresse aussi
bien aux propriétaires occupants qu’aux logements locatifs. Elle est accompagnée d’une aide
au changement de menuiseries. Les modalités financières sont reprises en annexe de la
présente convention.
De manière globale, l’objectif est d’accompagner les particuliers dans une réhabilitation
qualitative aussi bien du point de vue énergétique que patrimonial. Le chargé de Mission
Rénovation du Patrimoine de la Ville de Poitiers accompagne ces dispositifs. En particulier,
dans le périmètre du Secteur Sauvegardé de la Ville de Poitiers, les travaux envisagés devront
être compatibles avec le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
18
3.8.2 Objectifs
L’objectif est de poursuivre les ravalements des façades sur le périmètre suivant, voire de
l’étendre :
Les axes concernés sont visés en annexe de la présente convention.
- nombre de façades ravalées
- nombre de menuiseries extérieures subventionnées
- nombre de dossiers traitant à la fois des questions d’habitabilité et de ravalement des
façades.
3.9 Volet économique et développement territorial
L’objectif est de favoriser, à l’image de Cœur d’Agglo, les synergies entre actions en faveur de
la réhabilitation de l’habitat, de l’aménagement des espaces publics et des dynamiques
économiques.
Afin de favoriser l’activité économique, une amélioration des parkings existants sera mise en
place ainsi qu’un soutien aux commerces, en particulier sur le secteur du Pont Neuf.
Enfin, la veille sur des DIA sur les déclarations de cession pour les baux commerciaux sera
particulièrement active sur le périmètre de l’OPAH-RU.
3.9.2 Objectifs
L’objectif est de maintenir le dynamisme commercial existant et de le renforcer sur les secteurs
où il est déclinant notamment par la mise en place de synergies entre habitat, commerces,
services, qualités des espaces publics...
19
Il s’agit également de favoriser l’économie locale. En effet, 1€ investi par Grand Poitiers devrait
générer 4€ de travaux. Il s’agit donc d’informer et sensibiliser les entreprises locales sur les
outils mis en place par la collectivité pour subventionner les travaux et favoriser la
réhabilitation du bâti.
- masse financière de travaux liée à l’opération
- nombre de logements remis sur le marché
- nombre de logements améliorés
- nombre de commerces nouveaux
- incidences économiques sur le BTP
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Les objectifs globaux sont évalués à 145 logements minimum, répartis comme suit :
- 25 logements occupés par leur propriétaire :
- lutte contre l’habitat indigne : 5 logements
- logements très dégradés : 5 logements
- précarité énergétique : 10 logements
- autonomie : 5 logements
- 60 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés bénéficiant des aides de l’Anah et de
Grand Poitiers
- lutte contre l’habitat indigne et logements très dégradés: 24 logements
- logements dégradés et précarité énergétique : 36 logements
- 60 logements locatifs remis sur le marché à destination du marché libre en bénéficiant
d’autres dispositifs de type Malraux
20
Objectifs de réalisation de la convention
2015
2016
2017
2018
2020
2019
TOTAL
4
8
8
8
8
36
• dont logements indignes Propriétaires Occupants
1
1
1
1
1
5
• dont logements indignes Propriétaires Bailleurs
1
3
3
3
3
13
/
/
/
/
• dont logements très dégradés Propriétaires
Occupants
1
1
1
1
• dont logements très dégradés Propriétaires Bailleurs
1
3
3
3
/
/
/
/
/
/
Autres logements de propriétaires bailleurs (hors Lutte
contre habitat indigne et très dégradé)
6
7
7
7
7
34
Logements de propriétaires occupants (hors Lutte
contre habitat indigne et très dégradé)
3
3
3
3
3
15
dont aide pour l'autonomie de la personne
1
1
1
1
1
5
dont aide pour la lutte contre la précarité énergétique
2
2
2
2
2
10
/
/
/
/
/
/
Total des logements Propriétaires Occupants bénéficiant
de l'aide du FART
4
4
4
4
4
20
Total des logements Propriétaires Bailleurs bénéficiant
du FART
8
13
13
13
13
60
Logements indignes et très dégradés traités
• dont logements indignes syndicats de copropriétaires
• dont logements très dégradés syndicats de
copropriétaires
Logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires (hors logements indignes
et très dégradés)
/
/
/
/
1
3
5
13
Objectifs complémentaires concernant les logements
déjà comptabilisés ci-dessus :
Répartition des logements Propriétaires Bailleurs par
niveaux de loyers conventionnés
•
Dont loyer intermédiaire
1
2
2
2
2
9
•
Dont loyer conventionné social
6
9
9
9
9
42
•
Dont loyer conventionné très social
1
2
2
2
2
9
19
Chapitre IV – Financement de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financement des partenaires de l'opération
5.1. Financement de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les
modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la
réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du code de la construction et de l'habitation, du
règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des
instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s)
d'actions et des conventions de gestion passées entre l'Anah et Grand Poitiers, en tant
que délégataire de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article R.321-17 du CCH, le montant de subvention versé
par l’Agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à
plus de 80% du montant du coût d’opération prévisionnel, sauf cas exceptionnels relatifs
à la situation sociale des demandeurs. Au moment de la liquidation de la subvention, il
sera procédé, s’il y a lieu, à l’écrêtement du montant total de la subvention, à l’aide du
plan de financement produit par le bénéficiaire, conformément à l’article 12 du règlement
général de l’ANAH.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération
sont de 1 568 000 €, selon l'échéancier suivant :
2015
Total des AE
prévisionnels 2015 2020
Aides aux
travaux
Dont
2016
2017
2018
2019
2020
Total
0€
315 600 € 315 600 € 315 600 € 315 600 € 315 600 € 1 578 000 €
0€
273 600 € 273 600 € 273 600 € 273 600 € 273 600 € 1 368 000 €
Aides aux
propriétaires
Occupants
0€
60 000 €
Aides aux
propriétaires
Bailleurs
0€
213 600 € 213 600 € 213 600 € 213 600 € 213 600 € 1 068 000 €
Aides à
l'ingénierie
0€
42 000 €
60 000 €
42 000 €
22
60 000 €
42 000 €
60 000 €
42 000 €
60 000 €
42 000 €
300 000 €
210 000 €
a) Aides aux travaux
L’ANAH s’engage à réserver dans la limite des autorisations d’engagement annuelles
notifiées, une enveloppe globale d’aides aux travaux d’amélioration de 1 578 000 €
(315 600 € par an). Ces crédits se déclinent de la façon suivante :
• Concernant les propriétaires occupants (PO) : 300 000 € (soit 60 000 € par an)
dont :
• Travaux des Logements indignes (LHI) : 100 000 € (soit 20 000 € par an)
• Travaux des Logements très dégradés (LTD) :100 000 € (soit 20 000 € par an)
• Travaux d’amélioration pour l’autonomie des personnes : 25 000 €
(soit 5 000 € par an)
• Travaux d’amélioration énergétique : 75 000 € (soit 15 000 € par an)
•
Concernant les propriétaires bailleurs (PB) : 1 068 000 € (soit 213 600 € par an)
dont :
◦ Travaux des Logements indignes (LHI) : 364 000 € (soit 72 800 € par an)
◦ Travaux des Logements très dégradés (LTD) : 364 000 € (soit 72 800 € par
an)
◦ Travaux des Logements dégradés (LD) : 340 000 € (soit 68 000 € par an)
b) Aide à l’ingénierie
Au titre de l’ingénierie, l’ANAH s’engage à apporter sa contribution au financement de
l’équipe chargée d’impulser et d’animer l'OPAH RU en accordant une subvention à
hauteur de 50% maximum du coût HT de l’animation de l'OPAH dans la limite de
250 000 € HT de dépense annuelle.
5.2. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont
gérés par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du
programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de
ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des
aides du FART.
L’Etat s’engage à compléter, au titre des travaux, les financements de l’Agence en
accordant une Aide Forfaitaire de Solidarité Ecologique (ASE) de 2 000 € éventuellement
majorée à concurrence des aides accordées par les collectivités territoriales dans la
limite d’un plafond de 2 500 €.
Ces montants sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation applicable,
sans qu’il soit besoin de conclure un avenant.
23
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter
Mieux pour l'opération sont, pour la première phase d'application de ce programme
(2010-2013), de 507 330 € maximum, selon l'échéancier suivant :
2015
2020
Total
50 733 € 101 466 € 101 466 € 101 466 € 101 466 €
50 733 €
507 330 €
- Propriétaires Occupants
18 000 €
36 000 €
36 000 €
36 000 €
36 000 €
18 000 €
180 000 €
- Propriétaires Bailleurs
25 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
25 000 €
250 000 €
dont aides à l'ingénierie
7 733 €
15 466 €
15 466 €
15 466 €
15 466 €
7 733 €
77 330 €
AE prévisionnels 2015-2020
2016
2017
2018
2019
dont aide de solidarité
écologique (ASE) :
5.3. Financements de Grand Poitiers, maître d'ouvrage de l’opération
Pour les propriétaires occupants :
Cible
Propriétaires très
modestes
Travaux lourds (habitat
indigne) pour
propriétaires modestes et
très modestes
Plafond
total
maximal
des
subventions
Objectif
Aides
Grand
Poitiers taux
maximal
Economie
d'énergie
20 000 €
10
15%
Autonomie
20 000 €
5
15%
Très dégradé
50 000 €
5
25%
50 000 €
5
25%
Thématique
Traitement de
l'habitat indigne
Le taux de subvention maximum pour les propriétaires modestes est de 75 %.
24
Pour les Propriétaires Bailleurs entrant dans le dispositif de subvention de l’Anah :
Catégorie de
Loyer
Loyer
intermédiaire
Loyer
conventionné
social
Loyer
conventionné
très social
Thématique
Plafond total des
subventions (hors
FART)
Objectifs
Aides
Grand
Poitiers
Travaux lourds
logements indignes ou
très dégradés
1 000 € HT/m² dans
la limite de 80 m² /
logt (soit au max 80
000 € / logt)
4
10%
Travaux logements
750 € HT/m² dans la
dégradés, infractions
limite de 60 000 €
au RSD ou
par logement
transformation d'usage
5
10%
1 000 € HT/m² dans
000 € / logt)
18
20%
Travaux logements
au RSD ou
par logement
24
15%
1 000 € HT/m² dans
000 € / logt)
4
30%
Travaux logements
au RSD ou
par logement
5
25%
Travaux lourds
très dégradés
Travaux lourds
très dégradés
25
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de Grand Poitiers pour
l'opération sont de 1 040 000 €, selon l'échéancier suivant :
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Total
16 000 €
208 000 €
208 000 €
208 000 €
208 000 €
192 000 €
1 040 000 €
Aides aux
propriétaires
occupants
0€
26 000 €
26 000 €
26 000 €
26 000 €
26 000 €
130 000 €
Aides aux
propriétaires
bailleurs
0€
124 000 €
124 000 €
124 000 €
124 000 €
124 000 €
620 000 €
16 000 €
58 000 €
58 000 €
58 000 €
58 000 €
42 000 €
290 000 €
Total des AE
prévisionnels 2015 2020
Dont
Ingénierie
26
Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission de Grand Poitiers
Le maître d'ouvrage de l’opération est la communauté d’Agglomération Grand Poitiers.
Elle sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de
programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s'assurera par
ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation.
6.1.2. Instances de pilotage
Le pilotage se décline selon les instances suivantes pour ce qui concerne la définition de
la stratégie, le suivi des objectifs et l’évaluation des actions menées :
- un comité de pilotage
- un comité technique chargé de suivre techniquement l’avancement des opérations,
détecter les points de blocage, prévoir les relances, etc…
La composition du comité de pilotage, qui se réunit sous la présidence d’un VicePrésident en charge de l’OPAH-RU, est la suivante :
- Un Vice-Président de Grand Poitiers en charge de l’OPAH-RU
- Un représentant de chaque commune concernée par l’OPAH-RU
- Le représentant local délégué de l’Anah
- L’Architecte des Bâtiments de France
- La Direction Départementale des Territoires.
L’opérateur, en lien avec Grand Poitiers, prépare les séances du COPIL, anime la
réunion en présentant les sujets, aide à la décision et rédige les comptes-rendus.
Le COPIL se réunit au minimum une fois par an. Son rôle est de faire le point sur l’état
d’avancement de l’opération et le respect des objectifs, valider les bilans, les orientations
et les évolutions de l’opération. Il peut également, en cours d’OPAH-RU, proposer de
revoir le contenu de la convention.
Le comité technique se réunit autant de fois que nécessaire sous la responsabilité de
Grand Poitiers. Il réunit l’opérateur, le service Urbanisme et Habitat et en tant que de
besoins, les autres services de Grand Poitiers et de la Ville de Poitiers et des communes
concernées, la délégation locale de l’Anah et tout acteur utile en fonction des sujets à
traiter. Il a pour mission de faire le bilan du travail de l’opérateur, étudier ses propositions
d’action, suivre la mise en œuvre de l’OPAH-RU et préparer les bilans, présentations et
propositions d’actions faites au COPIL.
27
En fonction des problématiques à traiter, des groupes de travail seront mis en place sous
la responsabilité de Grand Poitiers et animés par le prestataire afin de traiter les
problématiques particulières. Il regroupera les services et acteurs locaux nécessaires en
fonction de chaque thème.
Le suivi technique est assuré par le Service Urbanisme et Habitat qui fait le point
régulièrement (au minimum une fois par mois) avec l’opérateur sur l’état d’avancement
des dossiers, les actions mises en œuvre, les perspectives en matière d’objectifs et les
difficultés rencontrées.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Le suivi-animation de l’opération est assuré par la société XXX, retenue suite à une
consultation conforme au Code des Marchés Publics.
Les compétences nécessaires requises sont les suivantes :
- en matière d’animation, information et coordination du dispositif d’OPAH-RU, de suivi,
évaluation et mise en œuvre d’une OPAH-RU
- Techniques : bonne connaissance de l’habitat ancien, expertise et ingénierie liées
(architecture, diagnostics thermiques, patrimoine ancien, remplissage de la grille
d’évaluation de la dégradation de l’habitat) à la réhabilitation du bâti et aux procédures
afférentes (montage de dossiers Anah et ORI), permettant la rédaction d’un rapport
d’analyse
- Compétence en ingénierie en matière d’aménagement urbain et de composition des
espaces publics
- Compétence en ingénierie financière et juridique : montage de dossiers ORI, de DUP et
d’opérations de promotion immobilière publique ou privée
- Compétence en ingénierie sociale
- Compétence en matière de communication.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les missions de l’équipe de suivi-animation sont les suivantes :
-
Animation, information et coordination du dispositif avec une attention particulière
pour le repérage des logements dégradés, indignes, vacants ainsi que pour
favoriser des projets d’accession à la propriété (notamment ménages avec
enfants)
-
Diagnostic approfondi des cas repérés et études opérationnelles d’îlots si
nécessaire : aspects techniques, financiers, sociaux et opérationnels
-
Accompagnement social renforcé des ménages : information aux ménages mal
logés et appui juridique, médiation propriétaire / locataire, relogement si
nécessaire
-
Montage administratif, financier et technique des dossiers : aide à la décision
pour les propriétaires, aide au montage des dossiers, AMO technique (visite,
conseil, devis, suivi de l’opération) et aide à la collectivité pour les dispositifs
coercitifs.
28
-
Suivi évaluation en continu : organisation de COPIL, suivi des indicateurs et
objectifs, propositions opérationnelles
Les personnes en charge du suivi animation sont quotidiennement sur le territoire pour
rencontrer des propriétaires et réaliser des expertises.
Elles se chargent du suivi-animation avec l’ensemble des partenaires au quotidien.
Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions
d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des
aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux
articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour
chaque volet. Une cartographie synthétisera les actions liées à l’OPAH-RU en fonction
des thèmes d’intervention.
En fin d’opération, en plus de l’évaluation des résultats quantitatifs réalisés par rapport
aux objectifs initiaux, seront analysés les indicateurs suivants :
- la dynamique urbaine et sociale engendrée sur l’ensemble du périmètre
- l’impact visuel et paysager
- la dynamique immobilière attribuée à l’OPAH-RU
- l’évolution des coûts de réhabilitation et l’analyse de la réhabilitation « type »
- l’incidence sur l’artisanat local.
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés
sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront
adressés aux différents partenaires de l'opération. Il sera également présenté en
Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
Le bilan annuel, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage, rendra compte de
l’activité et des résultats de l’OPAH-RU, aussi bien qualitatifs que quantitatifs de l’année
écoulée. Les orientations pour l’année à venir y seront détaillées. Il pourra être
l’occasion d’un recadrage des objectifs.
Il comprendra au minimum :
- des perspectives pour la bonne continuité du programme et sera validé à l'occasion
d’un COPIL
- pour les opérations réalisées, localisation, nature, objectifs, coûts, financements,
maîtrise d’œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale
- pour les opérations en cours, localisation, nature, objectif, état d’avancement du
dossier, plan et financement prévisionnel, points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et
financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les
objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la
convention.
29
Le bilan final, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, analysera l’OPAH-RU et en
fera l’évaluation en fonction des indicateurs précisés dans la convention.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour
les atteindre, présenter les résultats obtenus au regard des objectifs
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de
l’animation sur ses différentes phases en matière de sensibilisation des propriétaires (et
locataires) et acteurs de l’habitat, coordination du projet et des acteurs, caractéristiques
techniques, déroulement des chantiers, relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres
d’œuvre et les entreprises, maîtrise des coûts, dispositifs spécifiques ou innovants
- Recenser les solutions mises en œuvre
- Lorsque l’opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations
financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des
subventions et aides perçues
- Synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités
économiques et la vie sociale.
Chapitre VI – Communication.
Article 8 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en
œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi
impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des
documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports
d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication
presse portant sur l'OPAH-RU.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15)
et de son site internet Anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et «
on line » dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs
: articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet,
exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération
notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication qu'il élaborera, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par
l’Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du
site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels
supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la
mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action
Logement.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme
d’animation devra travailler en étroite collaboration avec le délégataire des aides à la
pierre et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
30
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés
avec le délégataire des aides à la pierre, qui fournira toutes les indications nécessaires à
la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités,
thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination
du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du
programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la
communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants :
guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut
être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet.
L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du
programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes
des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la
direction de la communication de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le
secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de
toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette
information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles
d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et
prorogation.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle
portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de
l'Anah du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de
l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le
nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention
fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de
manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre
détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense
pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la
résiliation.
31
Article 11 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents
signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en
version PDF.
Fait en 5 exemplaires à Poitiers le
Le Président de Grand Poitiers
La Préfète de la Vienne
Pour l'Anah,
Le délégué local
Annexes
Annexe 1. Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de
la convention) dans le cadre de l’OPAH-RU et périmètre de l'opération
Annexe 2. Les aides de la Ville de Poitiers portant sur la rénovation du patrimoine
32
Annexe 1 : Récapitulatif des aides apportées (à titre
indicatif à la date de conclusion de la convention) dans le
cadre de l’OPAH-RU et périmètre de l’opération
A – Les aides directes de Grand Poitiers et de l’ANAH en faveur de l’habitat privé
1 – Les propriétaires occupants :
a – les conditions d’éligibilité :
Pour avoir droit aux aides de Grand Poitiers, les propriétaires occupants devront
répondre aux critères suivants :
- avoir un projet dans le périmètre de l’OPAH RU ;
- être éligible en fonction du niveau de ressources.
Plafonds de ressources applicables aux ménages sur Grand Poitiers, hors prime à
l’accession tout public :
Catégorie de
ménage
Ménages aux ressources
très modestes
1
2
3
4
5
14 300 €
20 913 €
25 152 €
29 384 €
33 633 €
Par personne
supplémentaire
4 239 €
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus
fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes qui occupent le logement.
33
b – les aides de Grand Poitiers :
Le système proposé dans le périmètre de l’OPAH RU est le suivant :
Cible
Propriétaires très
modestes
Travaux lourds
(habitat indigne) pour
propriétaires
modestes et très
modestes
Prime
Habiter
Total des
Mieux si 25
aides
% de gain
énergétique
Plafond
total des
subventions
Aides
ANAH
Aides
Grand
Poitiers
Economie
d'énergie
20 000 €
50%
15%
65%
Autonomie
20 000 €
50%
15%
65%
Très dégradé
50 000 €
50%
25%
75%
50 000 €
50%
25%
75%
Thématique
Traitement de
l'habitat indigne
2 000 €
Pour les propriétaires modestes, l’ensemble des subventions ne peut pas dépasser 80%
du coût HT des travaux.
La question de la précarité énergétique étant déjà bien prise en charge par l’ANAH, les
travaux lourds liés à l’habitat indigne et très dégradé sont favorisés.
2 – Les propriétaires bailleurs :
a – les conditions d’éligibilité :
Pour avoir droit aux aides, les propriétaires bailleurs devront conventionner leur bien afin
de le louer à des ménages modestes ou très modestes.
Les modulations de loyers et les plafonds de ressources de ces ménages sont les
suivants :
34
35
b – les aides de Grand Poitiers :
Le système proposé est le suivant :
Catégorie de
Loyer
Loyer
intermédiaire
Loyer
conventionné
social
Loyer
conventionné
très social
Prime
Total des FART si 35
aides
% de gain
énergétique
Thématique
Plafond total des
subventions (hors
FART)
Aides
ANAH
Aides
Grand
Poitiers
Travaux lourds
très dégradés
1 000 € HT/m² dans
000 € / logt)
35%
10%
45%
Travaux logements
au RSD ou
par logement
25%
10%
35%
1 000 € HT/m² dans
000 € / logt)
35%
20%
55%
Travaux lourds
très dégradés
1 600 €
Travaux logements
au RSD ou
par logement
25%
15%
40%
1 000 € HT/m² dans
000 € / logt)
35%
30%
65%
Travaux logements
au RSD ou
par logement
25%
25%
50%
Travaux lourds
très dégradés
Les montants de travaux étant plus importants pour les projets de propriétaires bailleurs
et les ressources des propriétaires plus élevées, les taux de subvention sont moins
élevés.
Une graduation des aides entre loyer intermédiaire, conventionné social et très social est
mise en place afin de combler au mieux l’écart avec le marché et favoriser les effets de
levier.
36
B – Le périmètre de l’OPAH-RU
Sur Poitiers, le périmètre et les rues concernés sont les suivants :
ALLEE GILBERT DE LA PORREE dans sa totalité
BOULEVARD ANATOLE France dans sa totalité
BOULEVARD BAJON dans sa totalité
BOULEVARD CHASSEIGNE dans sa totalité
BOULEVARD COLIGNY du début du boulevard au numéro 6 côté pair et début du boulevard
au numéro 11 côté impair
BOULEVARD DE VERDUN dans sa totalité
BOULEVARD DU GRAND CERF dans sa totalité
BOULEVARD DU PONT JOUBERT dans sa totalité
BOULEVARD FRANCOIS ALBERT côté pair du début à la fin du boulevard
BOULEVARD JEANNE D’ARC dans sa totalité
BOULEVARD PONT ACHARD dans sa totalité
BOULEVARD SOLFERINO dans sa totalité
BRD DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY dans sa totalité
CHEMIN DU CLAIN NOUVEAU dans sa totalité
9008 CHEMIN DU LAVOIR
37
CITE DE LUSIGNAN dans sa totalité
CITE HONORE GABILLET dans sa totalité
ESCALIER DE LA GARE dans sa totalité
ESCALIERS DES DUNES dans sa totalité
GRAND RUE dans sa totalité
IMPASSE ARTHUR RANC dans sa totalité
IMPASSE CHASSEIGNE dans sa totalité
IMPASSE D’ENGHIEN dans sa totalité
IMPASSE DE LA BUVETTE dans sa totalité
IMPASSE DE LA CATHEDRALE dans sa totalité
IMPASSE DE LA MARNE dans sa totalité
IMPASSE DE LA TRINITE dans sa totalité
IMPASSE DES ECOSSAIS dans sa totalité
IMPASSE DES JESUITES dans sa totalité
IMPASSE DU MARECHAL FOCH dans sa totalité
IMPASSE DU PONT SAINT CYPRIEN dans sa totalité
IMPASSE JULES FERRY dans sa totalité
IMPASSE POIZET dans sa totalité
IMPASSE SAINT MICHEL dans sa totalité
IMPASSE SAINTE RADEGONDE dans sa totalité
LES ESCALIERS DU DIABLE dans sa totalité
PARVIS SAINT GERMAIN dans sa totalité
PASSAGE BONCENNE dans sa totalité
PASSAGE DE LA PETITE ROUE dans sa totalité
PASSAGE DU BELVEDERE dans sa totalité
PASSAGE DU CLOS DES CARMES dans sa totalité
PASSAGE SAINT GREGOIRE dans sa totalité
PETITE RUE SAINTE CATHERINE dans sa totalité
PLACE DE LA CATHEDRALE ET DU CARD PIE dans sa totalité
PLACE ALPHONSE LEPETIT dans sa totalité
PLACE ARISTIDE BRIAND dans sa totalité
PLACE CHARLES 7 dans sa totalité
PLACE CHARLES DE GAULLE dans sa totalité
PLACE DE L’ APPEL DU 18 JUIN 1940 dans sa totalité
PLACE DE LA LIBERTE dans sa totalité
PLACE DU MARECHAL LECLERC dans sa totalité
PLACE DUGUESCLIN dans sa totalité
PLACE HENRI BARBUSSE dans sa totalité
PLACE JEAN DE BERRY dans sa totalité
PLACE MONTIERNEUF dans sa totalité
PLACE PROSPER MERIMEE dans sa totalité
PLACE RADIO LONDRES dans sa totalité
PLACE SAINTE CROIX dans sa totalité
PLACE SAINTE RADEGONDE dans sa totalité
PLAN DE LA CELLE dans sa totalité
PLAN DE LA SAGESSE dans sa totalité
PLAN DU CALVAIRE dans sa totalité
PLAN SAINT SIMPLICIEN dans sa totalité
PROMENADE SOEUR MARIE LOUISE TRICHET dans sa totalité
ROUTE DE GENCAY du début de la rue au numéro 14 côté pair
RUE ALIENOR D’AQUITAINE dans sa totalité
RUE ALSACE LORRAINE dans sa totalité
RUE ANDRE TIRAQUEAU dans sa totalité
RUE ARSENE ORILLARD dans sa totalité
RUE ARTHUR DE LA MAUVINIERE dans sa totalité
38
RUE ARTHUR RANC dans sa totalité
RUE BARBATTE dans sa totalité
RUE BASSE dans sa totalité
RUE BONCENNE dans sa totalité
RUE BOURBEAU dans sa totalité
RUE BOURCANI dans sa totalité
RUE CARNOT dans sa totalité
RUE CHARLES GIDE dans sa totalité
RUE CHAUME DE LA CUEILLE dans sa totalité
RUE CLAVEURIER dans sa totalité
RUE CLOCHE PERSE dans sa totalité
RUE CONDORCET du début de la rue au numéro 8 côté pair et du début de la rue au
numéro 11 côté impair
RUE CORNET dans sa totalité
RUE D’ARGENT dans sa totalité
RUE D’OLERON dans sa totalité
RUE DE BEL AIR du début de la rue au numéro 10 côté pair et du début de la rue au numéro
11 côté impair
RUE DE BLOSSAC dans sa totalité
RUE DE CHAMPAGNE dans sa totalité
RUE DE L’ ANCIENNE COMEDIE dans sa totalité
RUE DE L’ ARCEAU dans sa totalité
RUE DE L’ECHELLE DU PALAIS dans sa totalité
RUE DE L’ EPERON dans sa totalité
RUE DE L’HOTEL DIEU dans sa totalité
RUE DE L’ INTENDANT FOUCAULT dans sa totalité
RUE DE L’ UNIVERSITE dans sa totalité
RUE DE LA BRETONNERIE dans sa totalité
RUE DE LA BUGELLERIE du début de la rue au numéro 20 côté pair et du début de la rue
RUE DE LA CATHEDRALE dans sa totalité
RUE DE LA CELLE dans sa totalité
RUE DE LA CHAINE dans sa totalité
RUE DE LA CHATONNERIE du début de la rue au numéro 16 côté pair et du début de la rue
RUE DE LA CHAUSSEE dans sa totalité
RUE DE LA CROIX BLANCHE dans sa totalité
RUE DE LA CROIX ROUGE dans sa totalité
RUE DE LA CUEILLE MIREBALAISE dans sa totalité
RUE DE LA LAICITE dans sa totalité
RUE DE LA MARNE dans sa totalité
RUE DE LA PIERRE LEVEE du début de la rue au numéro 82 côté pair et du début de la rue
RUE DE LA PREVOTE dans sa totalité
RUE DE LA REGRATTERIE dans sa totalité
RUE DE LA TETE NOIRE dans sa totalité
RUE DE LA TRANCHEE dans sa totalité
RUE DE LA TRAVERSE dans sa totalité
RUE DE LA TRINITE dans sa totalité
RUE DE MAGENTA dans sa totalité
RUE DE MONTBERNAGE du début de la rue au numéro 26 côté pair et du début de la rue
RUE DE PENTHIEVRE dans sa totalité
RUE DE SALVERT du numéro 1 au numéro côté impair
RUE DE TISON dans sa totalité
39
RUE DES 3 ROIS dans sa totalité
RUE DES 4 ROUES dans sa totalité
RUE DES ARENES ROMAINES dans sa totalité
RUE DES BALANCES D’OR dans sa totalité
RUE DES CAILLONS dans sa totalité
RUE DES CARMELITES dans sa totalité
RUE DES CARMES dans sa totalité
RUE DES CAROLUS dans sa totalité
RUE DES CORDELIERS dans sa totalité
RUE DES DUNES du début de la rue au numéro 70 côté pair
RUE DES ECOSSAIS dans sa totalité
RUE DES FEUILLANTS dans sa totalité
RUE DES FLAGEOLLES dans sa totalité
RUE DES GAILLARDS dans sa totalité
RUE DES GRANDES ECOLES dans sa totalité
RUE DES HERBAUX dans sa totalité
RUE DES MINIMES dans sa totalité
RUE DES POUPLES dans sa totalité
RUE DES VIEILLES BOUCHERIES dans sa totalité
RUE DOM FONTENEAU dans sa totalité
RUE DU 125EME REGIM D’INFANTERIE dans sa totalité
RUE DU 19 MARS 1962 dans sa totalité
RUE DU CHANOINE DURET dans sa totalité
RUE DU CHAUDRON D’OR dans sa totalité
RUE DU COL DENFERT dans sa totalité
RUE DU CUVIER dans sa totalité
RUE DU DOYENNE dans sa totalité
RUE DU FAUBOURG DU PONT NEUF du début de la rue au numéro 180 côté pair et du
début de la rue au numéro 195 côté impair
RUE DU FBG DE LA C. MIREBALAISE du début de la rue au numéro 62 côté pair et du
début de la rue au numéro 51 côté impair
RUE DU GENERAL BERTON dans sa totalité
RUE DU GENERAL CHENE dans sa totalité
RUE DU GENERAL DEMARCAY dans sa totalité
RUE DU GENERAL SARRAIL dans sa totalité
RUE DU JARDIN DES PLANTES dans sa totalité
RUE DU JARDINET dans sa totalité
RUE DU MARCHE NOTRE DAME dans sa totalité
RUE DU MARECHAL FOCH dans sa totalité
RUE DU MOULIN A VENT dans sa totalité
RUE DU MOUTON dans sa totalité
RUE DU PALAIS dans sa totalité
RUE DU PETIT BONNEVEAU dans sa totalité
RUE DU PIGEON BLANC dans sa totalité
RUE DU PLAT D’ETAIN dans sa totalité
RUE DU PRE L’ABBESSE dans sa totalité
RUE DU PUITS CI PRES dans sa totalité
RUE DU PUITS DE LA CAILLE dans sa totalité
RUE DU PUYGARREAU dans sa totalité
RUE DU SOUCI dans sa totalité
RUE DU TOURNIQUET dans sa totalité
RUE DU TROTTOIR dans sa totalité
RUE EDOUARD GRIMAUD dans sa totalité
RUE EMILE FAGUET dans sa totalité
RUE FRANKLIN dans sa totalité
40
RUE GAMBETTA dans sa totalité
RUE GASTON HULIN dans sa totalité
1 RUE GEORGES GUYNEMER
RUE GEORGES SERVANT dans sa totalité
RUE GIROUARD dans sa totalité
RUE GRIGNION DE MONTFORT dans sa totalité
RUE GUILLAUME 7 LE TROUBADOUR dans sa totalité
RUE HENRI OUDIN dans sa totalité
RUE HENRI PETONNET dans sa totalité
RUE HONORE GABILLET dans sa totalité
RUE JACQUES DE GRAILLY dans sa totalité
RUE JEAN ALEXANDRE dans sa totalité
RUE JEAN BOUCHET dans sa totalité
RUE JEAN BRUNET dans sa totalité
RUE JEAN JAURES dans sa totalité
RUE JEAN MACE dans sa totalité
RUE JULES FERRY dans sa totalité
RUE LEBASCLES dans sa totalité
RUE LECESVE dans sa totalité
RUE LEOPOLD THEZARD dans sa totalité
RUE LOUIS PASTEUR du début de la rue au numéro 12 côté pair et du début de la rue au
RUE LOUIS RENARD dans sa totalité
RUE MONSEIGNEUR AUGOUARD dans sa totalité
RUE MONTGAUTIER dans sa totalité
RUE PASCHAL LE COQ dans sa totalité
RUE PAUL BERT dans sa totalité
RUE PAUL GUILLON dans sa totalité
RUE PAUL PAINLEVE du début de la rue au numéro 4 côté pair et du début de la rue au
RUE PIERRE BLANCHET dans sa totalité
RUE PIERRE RAT dans sa totalité
RUE PIORRY dans sa totalité
RUE RABELAIS dans sa totalité
RUE RENE DESCARTES dans sa totalité
RUE RENE SAVATIER dans sa totalité
RUE RIFFAULT dans sa totalité
RUE ROCHE D’ARGENT dans sa totalité
RUE SAINT CYPRIEN dans sa totalité
RUE SAINT DENIS dans sa totalité
RUE SAINT FORTUNAT dans sa totalité
RUE SAINT GERMAIN dans sa totalité
RUE SAINT GREGOIRE dans sa totalité
RUE SAINT HILAIRE dans sa totalité
RUE SAINT LOUIS dans sa totalité
RUE SAINT MAIXENT dans sa totalité
RUE SAINT NICOLAS dans sa totalité
RUE SAINT PAUL dans sa totalité
RUE SAINT PIERRE LE PUELLIER dans sa totalité
RUE SAINT PORCHAIRE dans sa totalité
RUE SAINT SIMPLICIEN dans sa totalité
RUE SAINT VINCENT DE PAUL dans sa totalité
RUE SAINTE CATHERINE dans sa totalité
RUE SAINTE CROIX dans sa totalité
RUE SAINTE OPPORTUNE dans sa totalité
41
RUE SAINTE RADEGONDE dans sa totalité
RUE SCEVOLE DE SAINTE MARTHE dans sa totalité
RUE SCHEURER KESTNER dans sa totalité
RUE SYLVAIN DRAULT dans sa totalité
RUE THEOPHRASTE RENAUDOT dans sa totalité
RUE THIBAUDEAU dans sa totalité
RUE VAUVERT dans sa totalité
RUE VICTOR HUGO dans sa totalité
Sur Buxerolles, le périmètre et les rues concernés sont les suivants :
Lieu-dit Lessart du numéro 2 au numéro 36 côté pair
RUE DE LA COULEE du numéro 9001 au numéro 9005 côté impair
42
Sur Chasseneuil-du-Poitou, le périmètre et les rues concernés sont les
suivants :
IMPASSE DE L AUXANCES du début de la rue au numéro 2 côté pair et du début de la rue
ROUTE DE PARIS du numéro 36 au numéro 114 côté pair et du numéro 25
2 RUE DES SABLES
RUE DU COLLEGE du numéro 8 au numéro 14 côté pair et du numéro 1 au numéro 9 côté impair
RUE DU GUE SOURDEAU du numéro 8 au numéro 14 côté pair et du numéro 1
RUE DE LA GRENADIERE du début de la rue au numéro 8 côté pair
43
Sur Migné-Auxances, le périmètre et les rues concernés sont les suivants :
IMPASSE D’ AUXANCES dans sa totalité
RUE D’ AVANTON du début de la rue au numéro 2 côté pair et du début de la rue
RUE DE LA BIGUERIE du début de la rue au numéro 8 côté pair
RUE DE LA CROIX BAILLON côté impair du début à la fin de la rue
RUE DE LA VAUCHEVRE du début de la rue au numéro 4 côté pair
RUE DE POITIERS du début de la rue au numéro 12 côté pair et du début de la rue
RUE DE SAUMUR du début de la rue au numéro 50 bis côté pair et du début de la rue
RUE DU MARTOURET dans sa totalité
1 RUE DE SIGON
2 RUE DU QUEREUX
44
Sur Ligugé, le périmètre et les rues concernés sont les suivants :
45
GRAND RUE du numéro 66 au numéro 124 côté pair et du numéro 53 au numéro 79 côté
impair
RUE SAINT MARTIN dans sa totalité
RUE SAINT PAUL du début de la rue au numéro 8 côté pair et du début de la rue au numéro
7 côté impair
RUE CLEMENT PERUCHON du début de la rue au numéro 10 côté pair et du début de la
rue au numéro 5 côté impair
RUE DES JARDINS du numéro 14 au numéro 58 côté pair et du numéro 23 au numéro 51
côté impair
AVENUE DE LA PLAGE du numéro 9 au numéro 39 côté impair
ALLEE DE LA SABLIERE numéros 1 et 2
46
Annexe 2 : Les aides de la Ville de Poitiers portant sur la
rénovation du patrimoine
Le dispositif actuel est le suivant, conformément à la délibération de la Ville de Poitiers
en date du 28/04/2014 :
Seules les personnes privées peuvent être aidées. Toutefois, un individu membre d’une
SCI ou d’une copropriété, dès lors que ses revenus n’excèdent pas ceux mentionnés cidessous, peut bénéficier d’une aide correspondant à la part de façade lui incombant.
Toute aide est conditionnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission citée cidessus. Aucune subvention ne sera attribuée sans que les travaux correspondants
n’aient fait l’objet d’un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le tableau définissant les aides est le suivant :
47
Types d'aides
Aides à la personne
Aides à la personne
concernant les enduits
traditionnels
Aides à la pierre :
Aides exceptionnelles
réservées aux reprises
de façades complexes
Aides aux pans de bois
Aides aux travaux
d’intérêt architectural
Conditions de ressources et
d'attribution (1)
Plus de 150% des plafonds de
ressources
120 % des plafonds de
ressources
Dans le
ressources
périmètre de
ravalement
obligatoire (3)
ressources
ressources
ressources et en dessous
Plus de 150% des plafonds de
ressources
Dans le secteur ressources
sauvegardé de
Poitiers, en
ressources
dehors du
périmètre de
ressources
ravalement
obligatoire (3)
ressources
ressources et en dessous
Périmètre
Montant de l'aide (2)
0 € par propriétaire
10% du montant des
travaux
20% du montant des
travaux
30% du montant des
travaux
40% du montant des
travaux
50% du montant des
travaux
0 € par propriétaire
10% du montant des
travaux
20% du montant des
travaux
30% du montant des
travaux
40% du montant des
travaux
50% du montant des
travaux
15% du montant des
Sans architecte
travaux, plafonné à
Dans le
5 000 € par opération
périmètre de
ravalement
20% du montant des
obligatoire (3)
Avec architecte
5 000 € par opération
20% du montant des
Dans le secteur
Sous réserve d’une analyse travaux, plafonné
sauvegardé de
archéologique
15 000 € par
Poitiers
opération
Prestation contribuant à
augmenter la qualité
60% du montant de la
Dans le secteur
architecturale de l’immeuble, à prestation, plafonné à
sauvegardé de
restaurer ou restituer des
10 000 € par
Poitiers
dispositions anciennes
opération
avérées
48
Conditions de ressources et
d'attribution (1)
Fenêtres en bois adaptées à la
taille
de
l’ouverture,
à
l’exclusion des fenêtres dites
« rénovation ». Cette aide ne
sera attribuée que s’il est
Dans le secteur avéré
que
les
fenêtres
Aides aux fenêtres en
sauvegardé de remplacées
sont
non
bois
Poitiers
rénovables. La commission
façades
est
chargée
d’apprécier,
au
vu
des
justificatifs à fournir par le
propriétaire,
du
caractère
rénovable ou non des fenêtres
Aides aux travaux
Cette aide ne concerne que
d’entretien, de
les fenêtres en bois présentant
Dans le secteur
réparation,
un intérêt patrimonial. Les
sauvegardé de
d’amélioration thermique
travaux doivent respecter le
Poitiers
ou acoustique des
caractère
patrimonial
des
menuiseries existantes
fenêtres
Dans le
périmètre de
Sous réserve que les travaux
Aides au diagnostic
ravalement
soient réalisés
obligatoire (3)
Types d'aides
Périmètre
Montant de l'aide (2)
120 €/m² de fenêtre.
30% du montant des
120 €/m² de fenêtre
50% du coût de
maîtrise d’œuvre,
plafonné à 12% du
coût des travaux
50% du coût des
Dans le secteur Sous réserve de la remise du études
Aides au diagnostic
sauvegardé de rapport archéologique et de archéologiques,
archéologique
Poitiers
ses conclusions
plafonné à 12% du
coût des travaux
(1) Cf. annexe 1 – Plafonds de ressources (2) Le montant des travaux pris en considération est celui qui reste à la charge du
propriétaire après déduction de toutes les autres aides.
(3) Périmètre qui est soumis à l’obligation de ravalement, par arrêté du Maire pris en
application de l’arrêté préfectoral n° 2008-D2/B3-407 en date du 16 décembre 2008.
Pour éviter les effets de seuil dans le calcul de l’aide à la personne, entre deux niveaux
de revenus, le pourcentage sera lissé de la façon suivante.
Soit R le revenu imposable du ménage, compris entre S1 et S2 (S1<S2) deux seuils de
revenus définis ci-dessus. Le taux d’aide, noté T, compris entre T1 et T2 correspondant à
S1 et S2, est obtenu par la formule :
S2-R R-S1
T = ──── x T1 + ──── x T2
S2-S1 S2-S1
Les aides ne prennent pas en compte la partie vitrine proprement dite des commerces,
mais prennent en compte les éléments de bâti qui les supportent ou les encadrent.
49
L’objectif est de poursuivre le ravalement des façades sur le périmètre suivant, selon
l’arrêté du Maire de Poitiers en date du 28 février 2013 :
Les axes concernés sont les suivants :
La rue Carnot du n°1 au n°75 et du n°2 au n°88,
La rue du Petit Bonneveau du n°15 au n°17 et du n°10 au n°16,
La rue du Maréchal Foch du n° 25 au n° 43 et du n°30 au n°40,
La rue Bourcani dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue Magenta du n°1 au n°35 et du n°2 au n°42,
La place du Maréchal Leclerc dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue Saint Nicolas dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue Lebascles dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue Claveurier dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue du Puygareau dans sa totalité,
La rue Victor Hugo dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue Charles Gide dans sa totalité, numéros pairs et impairs.
La rue Louis Renard du n°1 - chapelle comprise et façade en retour sur Square de la République
et du n°10 au n°18,
La rue du Plat d’Etain dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La place Aristide Briand dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
Le Boulevard de Verdun : n°17
La rue des Ecossais : n°1 et n°2
La rue Scheurer Kestner au n° 1,
La rue Jean Jaurès du n°34 au n°62 et du n°5 au n°33,
La rue de l’Eperon dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue de l’Ancienne Comédie : du n°1 au n°5 et le n°2
La rue Jean Alexandre : n°28 et du n°53 au n°59
La rue Henri Oudin dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue du Chaudron d’Or dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue des Grandes Ecoles du n°6ter au n°34 et du n°13 au n°25,
La rue Paul Guillon : numéros impairs
La rue des Arènes Romaines du n°1 au n°3 et du n°2 au n°14,
50
La rue Rabelais du n°1 au n°23 et du n°2 au n°24,
La rue André Tiraqueau dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue Gambetta du n°33 à la fin de la rue et du n°38 à la fin de la rue,
La rue Bourbeau au n°32,
La rue Saint Porchaire dans sa totalité, numéros pairs et impairs,
La rue de la Marne du n°50bis à la fin de la rue et du n°47 à la fin de la rue.
51

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Transcription

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