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PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
16 DECEMBRE 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
SANTE
Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles et autres formes
d'exercice coordonné
Installation de médecins généralistes en zones rurales
Bourses de stage aux internes de médecine générale
Hôpitaux de proximité
Actions innovantes
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020
Cadre d'intervention
-2-
EXPOSE DES MOTIFS
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre de services de santé
de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international.
Toutefois, cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux de l’offre
de soins en région, hospitalière et libérale. C'est-à-dire de répondre aux besoins de santé de
la population, sur l’ensemble du territoire régional.
En effet, si la région compte aujourd’hui 5 millions d’habitants, près de 30 %
ont 60 ans et plus. Cette évolution démographique représente un véritable défi pour notre
collectivité : prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une
exigence de qualité ; prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie.
Cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition
géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones
rurales et alpines. Dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois
médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en
retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale.
Face à cette situation, l’exécutif régional souhaite mettre en place une
politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une
médecine de proximité et de qualité. Cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers
complémentaires, dont certains relèvent de logiques innovantes.
Ainsi, la politique régionale de solidarité territoriale priorise, au travers d’un
nouveau cadre d’intervention, quatre volets de mise en œuvre :
Volet 1 : le soutien à la création de maisons régionales de la santé pluriprofessionnelles et les autres formes d’exercice coordonné,
Volet 2 : l’aide à l’installation de médecins généralistes en zones rurales et la
mise en place d’un dispositif de bourses de stage aux internes de médecine générale,
Volet 3 : le soutien à la modernisation des hôpitaux de proximité,
Volet 4 : l’accompagnement des innovations organisationnelles et techniques
dans la médecine de proximité.
Cette politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par
la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière
d’aménagement du territoire.
-3-
Elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, qui
concrétise le partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des collectivités
territoriales (départements, communes et intercommunalités), les représentants des
professionnels de santé (Union Régionale de Professionnels de Santé et Ordre des
médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants des usagers.
Ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables au
travers de la commission de coordination de l’offre de proximité à l’échelle de la région, et
dans un objectif de proximité des politiques publiques avec les territoires, de sa déclinaison
à l’échelle de chaque département.
Le présent rapport présente le nouveau cadre d’intervention « Maisons
régionales de la santé pluri-professionnelle et autres formes de d’exercice coordonné,
Installation de médecins généralistes en zones rurales, bourses de stage aux internes de
médecine générale, hôpitaux de proximité, actions innovantes ».
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
-4-
PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la délibération n°15-550 du 29 mai 2015 du Conseil régional approuvant le
Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 ;
VU le règlement budgétaire et financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'avis de la commission "Université, Enseignement Supérieur, Recherche, Santé et
Vieillissement" réunie le 2 décembre 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016.
CONSIDERANT
- que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre en services de
santé de qualité avec des pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international ;
- que cette situation globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux
de l’offre de soins en région, hospitalière et libérale, et des besoins de santé de la
population ;
- que l’évolution démographique en région représente un véritable défi : prise
en charge des personnes souffrant de maladies chroniques avec une exigence de qualité ;
prévention des complications tout en préservant leur qualité de vie ;
- que cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition
géographique des services de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones
rurales et alpines ;
- que dans un futur proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois
médecins par bassin de vie) risquent de connaître de réelles difficultés, du fait des départs en
retraite de médecins non remplacés et de la démographie régionale ;
- que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite mettre en place une
politique de solidarité territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une
médecine de proximité de qualité ;
- que cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers complémentaires,
dont certains relèvent de logiques innovantes ;
-5-
- que la politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée
par la loi NOTRe du 7 août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière
d’aménagement du territoire ;
- qu’elle s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 au
titre de la mesure V.1.5 Santé « Réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la
prévention et aux soins » ;
- que cet engagement se concrétise par le partenariat avec l’Agence Régionale
de Santé et l’ensemble des collectivités territoriales (Départements, communes et
intercommunalités), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de
Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les
représentants des usagers ;
- que ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables
au travers de la commission de coordination de l’offre de proximité à l’échelle de la région,
et dans un objectif de proximité des politiques publiques avec les territoires, de sa
déclinaison à l’échelle de chaque département ;
DECIDE
- d’approuver le cadre d’intervention : « Maisons Régionales de la Santé pluriprofessionnelles et autres formes d’exercice coordonné, Installation de médecins en zones
rurales, Bourses de stage aux internes de médecine générale, Hôpitaux de proximité,
Actions Innovantes », dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Le Président,
Christian ESTROSI
CADRE D’INTERVENTION
MAISONS REGIONALES DE LA SANTE PLURI-PROFESSIONNELLES ET
AUTRES FORMES D’EXERCICE COORDONNE
INSTALLATION DE MEDECINS GENERALISTES EN ZONES RURALES
BOURSES DE STAGE AUX INTERNES DE MEDECINE GENERALE
HÔPITAUX DE PROXIMITE
ACTIONS INNOVANTES
MAISONS REGIONALES DE LA SANTE PLURIPROFESSIONNELLES ET
AUTRES FORMES D’EXERCICE COORDONNE
INSTALLATION DE MEDECINS GENERALISTES EN ZONES RURALES
BOURSES AUX INTERNES DE MEDECINE GENERALE
HÔPITAUX DE PROXIMITE
ACTIONS INNOVANTES
Enjeux généraux
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une offre en services de santé de qualité avec des
pôles d’excellence reconnus à un niveau national et international. Toutefois, cette situation
globalement favorable ne doit pas cacher de réels enjeux de l’offre de soins en région, hospitalière et
libérale, à répondre aux besoins de santé de la population sur l’ensemble du territoire régional.
En effet, si la région compte aujourd’hui près de 5 millions d’habitants, près de 30% ont 60 ans et
plus. Cette évolution démographique représente un véritable défi pour notre région : prise en charge
des personnes souffrant de maladies chroniques avec une exigence de qualité, prévention des
complications tout en préservant leur qualité de vie.
Cette évolution est aussi à mettre en perspective avec l’inégale répartition géographique des services
de santé, au profit de la bande littorale et au détriment des zones rurales et alpines. Dans un futur
proche, des zones aujourd’hui fragiles (moins de trois médecins par bassin de vie) risquent de
connaître de réelles difficultés, du fait des départs en retraite de médecins non remplacés et de la
démographie régionale.
Le vieillissement de la population et les disparités géographiques dans l’offre de soins font que le
secteur de la santé en région est aujourd’hui traversé par de profondes mutations tant économiques
que sociales et techniques. Ces mutations concernent principalement les professionnels de soins de
premiers recours, sachant qu’eux-mêmes aspirent à de nouvelles conditions d’organisation de leur
activité.
Face à cette situation, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur met en place une politique de solidarité
territoriale en soutenant le maintien et le redéploiement d’une médecine de proximité de qualité.
Cette ambition appelle à mobiliser plusieurs leviers complémentaires, dont certains relèvent de
logiques innovantes et partenariales. Ainsi ce cadre d’intervention précise les axes de mise en
œuvre de cette politique et les conditions du soutien régional au travers de 4 volets :
-
Volet 1 : Maisons régionales de la santé pluri-professionnelles et autres formes d’exercice
coordonné ;
-
Volet 2 : Installation de médecins généralistes en zones rurales et bourses de stage aux
internes de médecine générale ;
-
Volet 3 : Hôpitaux de proximité ;
-
Volet 4 : Actions innovantes.
Cette politique régionale de santé et de solidarité territoriale est confortée par la loi NOTRe du 7
août 2015 au regard de la compétence des Régions en matière d’aménagement du territoire. Elle
s’inscrit également dans le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, qui concrétise le partenariat avec
l’Agence Régionale de Santé et l’ensemble des collectivités territoriales (Départements, communes
et intercommunalités), les représentants des professionnels de santé (Union Régionale de
Professionnels de Santé et Ordre des médecins), les facultés de médecine ainsi que les représentants
des usagers. Ce partenariat vise à coordonner l’ensemble des ressources mobilisables au travers de la
Commission de coordination de l’offre de proximité.
Volet 1- Maisons régionales de la santé pluri-professionnelles et autres
formes d’exercice coordonné
Objectifs
La Région souhaite contribuer à un aménagement solidaire des territoires en matière de services de
santé, en soutenant le regroupement de professionnels de santé et l’ensemble des formes d’exercice
coordonné.
Les Maisons Régionales de la santé pluri-professionnelles sont des structures d’exercice coordonné, à
géométrie variable, selon les spécificités des territoires et les aspirations des professionnels de santé.
Ces structures relèvent d’initiatives concertées entre professionnels de santé et sont adossées à un
projet de santé, élaboré en conformité avec le cadre réglementaire.
Sont éligibles :
-
les maisons de santé pluri-professionnelles, mono-site ou multi-sites ;
les centres de santé ;
les communautés professionnelles territoriales de santé ;
tels que définis respectivement aux articles L. 6323-3, L. 6323-1 et L. 1434-12 du code de la santé
publique.
De manière générale, ces structures proposent des activités de soins et de santé publique ainsi que
des partenariats avec les établissements de santé et les structures du médico-social. Elles visent
également, dans leur organisation, la coordination et la complémentarité dans la prise en charge des
patients, la mutualisation des fonctions administratives et l’accueil d’étudiants. Elles peuvent aussi
être le lieu de développement d’actions de recherche et d’actions innovantes.
Ces structures d’exercice coordonné regroupent des professionnels de santé (médecin généraliste,
infirmier, kinésithérapeute…) et peuvent intégrer, au cours de leur développement, des médecins
spécialistes, des professionnels du médico-social, une pharmacie, un laboratoire d’analyse médicale
ou/et un centre d’imagerie médicale. Elles doivent favoriser les partenariats avec les acteurs de la
prise en charge des patients dans le domaine sanitaire, social et médico-social (Hôpitaux publics,
Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes…) et les plateformes territoriales
d’appui afin de fluidifier le parcours de santé.
Ces structures résultent d’une démarche projet. La Région recommande que l’élaboration de ce
projet s’inscrive dans les étapes suivantes :
- Réalisation d’un diagnostic territorial de santé associant les professionnels de santé,
les élus locaux (des communes et intercommunalités) et les établissements de santé
du territoire de projet ;
- Engagement des professionnels de santé dans la démarche, élaboration du projet de
santé et des différents documents réglementaires relatifs au statut et à
l’organisation de la structure (association, Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires…) ;
- Conception du projet architectural et mobilier en cohérence avec le projet de santé ;
- Elaboration d’un plan de financement et d’un calendrier de réalisation allant jusqu’à
l’ouverture de la structure.
Critères d’instruction des projets
La Région attachera une attention particulière dans l’instruction des dossiers de demande de
subvention aux axes suivants du projet de santé :
1. Le territoire de projet
Les projets ont vocation à irriguer un territoire carencé au niveau de l’offre de soins (faible densité
médicale, forte proportion de médecins généralistes de plus de 55 ans…). Ils doivent par conséquent
viser un territoire élargi et/ou à un bassin de population significatif. L’instruction des projets tiendra
compte de la non-concurrence entre les projets et/ou avec les professionnels de santé qui ne
souhaitent pas s’engager. Dans cette optique, les projets devront s’attacher à rechercher des
complémentarités et s’inscrire dans une approche globale conjuguant un objectif d’aménagement du
territoire (cohérence entre communes et/ou intercommunalités) et la réponse à des besoins
médicaux, au plus près des besoins des habitants. Aussi le lieu d’implantation de la structure
d’exercice coordonné et de ses sites, le cas échéant, doit faire l’objet d’un consensus entre tous les
acteurs (Agence Régionale de Santé, Préfectures, Départements, communes et intercommunalités),
et s’inscrire dans un territoire dont l’offre de soins nécessite d’être confortée au regard de la
démographie médicale, de l’offre de soins adjacente et des modalités de recours aux soins de la
population.
2. La permanence et la continuité des soins
Les médecins participent à la permanence des soins, la structure pouvant faire office, si nécessaire,
de maison médicale de garde.
Les professionnels de santé s’organisent afin d’assurer, dans la mesure du possible, la prise en charge
des patients en l’absence de l’un d’entre eux.
3. Le développement d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, de programmes
d’éducation thérapeutique
L’exercice regroupé et coordonné de professionnels facilite les échanges de pratiques et le
développement d’actions de promotion de la santé. En effet, la pratique de la prévention en santé
est une activité culturellement moins bien reconnue que l’acte de soins en lui-même. La Région
souhaite donc renforcer et valoriser des actions de santé publique en lien avec les acteurs de ce
champ (CODES, structures de gestion de dépistage organisé, services de Protection Maternelle
Infantile…), notamment dans le champ de la prévention (dépistage des cancers, vaccination,
prévention des chutes, nutrition, prévention des conduites addictives..) et de l’éducation
thérapeutique du patient en médecine de ville, dans le but d’aider les patients ou leur entourage à
acquérir ou maintenir les compétences nécessaires pour gérer leur maladie de façon autonome.
4. L’accessibilité géographique et physique des structures de santé
Corolaire de la présence d’équipements de santé sur tout le territoire régional, la question de
l’accessibilité physique de ces structures constitue un enjeu clé en matière de solidarité territoriale. Il
s’agira de veiller à la connexion de ces structures avec les réseaux de transport et de desserte.
S’agissant plus particulièrement des personnes à mobilité réduite (PMR), qu’elles soient en situation
de handicap ou âgées, les projets qui seront soutenus par la Région devront répondre au critère de
leur accessibilité ; conformément à l’objectif d’une accessibilité universelle des établissements
recevant du public fixé par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées du 11 juillet 2005.
5. L’amélioration des conditions d’exercice des professionnels de santé
Les structures d’exercice coordonné constituent une réponse à l’évolution des modes d’exercice
souhaitée par de nombreux professionnels de santé. En cela, le projet de santé doit proposer des
actions concrètes qui améliorent leurs conditions d’exercice et notamment :
- organiser la complémentarité et l’interdisciplinarité des professionnels ;
- mutualiser et diffuser les connaissances et les savoirs (réunion d’échanges de pratiques,
formations de groupe…) ;
- faciliter la diversification de l’activité professionnelle en organisant des partenariats avec les
acteurs du système de soins (établissements de santé, réseaux de santé, associations de
patients…) ;
- viser dans l’organisation de l’activité un objectif de mutualisation des fonctions administratives
sachant que les tâches administratives représentent aujourd’hui un des freins à l’installation de
jeunes professionnels de santé.
6. Le projet architectural et mobilier
Le projet architectural et mobilier est élaboré en concertation avec les professionnels de santé s’ils
n’en sont pas les promoteurs et en cohérence avec le projet de santé. Il comporte notamment une
description relative :
- aux locaux : espace d’accueil, salle de réunions et cabinets médicaux ;
- à la nature des travaux : construction, réhabilitation ou extension ;
- à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- au mobilier des espaces collectifs ;
- à l’équipement informatique et en téléphonie ;
- aux équipements et matériels médicaux ;
- au calendrier des différentes opérations.
Financement régional
Le financement régional porte sur l’appui aux projets d’investissement localisés sur le territoire
régional, et plus précisément, sur une aide financière aux opérations de construction, de
réhabilitation, d’extension ou d’acquisition de locaux, destinés à être le lieu d’exercice regroupé des
professionnels de santé. De manière complémentaire, l’acquisition d’équipements mobiliers,
informatiques, de téléphonie et médicaux peut aussi faire l’objet d’une aide financière.
Bénéficiaires
Ce volet s’adresse aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), aux établissements de santé, aux regroupements de professionnels de santé
sous forme associative (loi 1901) ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) et
aux mutuelles.
Volet 2 - Installation de médecins généralistes en zones rurales et
Bourses de stage aux internes de médecine générale
Objectifs
1) La Région propose de soutenir les primo-installations et les installations de médecins généralistes
dans les zones rurales et alpines, ciblées comme prioritaires au regard de l’offre de soins de premiers
recours présente. L’aide régionale est complémentaire des aides prévues par les Dispositifs des
Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (PTMG), des Praticiens Territoriaux de Médecine
Ambulatoire (PTMA) et des Praticiens Isolés à Activité Saisonnière (PIAS) de l’Agence Régionale de
Santé, du dispositif des aides financières incitatives de l’assurance maladie ainsi que des autres
collectivités (Départements, communes…).
Ce volet peut aussi s’inscrire en amont d’un projet de regroupement de professionnels de santé,
comme une étape préalable pour les communes ou regroupements de communes n’ayant aucun
médecin généraliste ou dont le départ d’un médecin généraliste entraine un risque de désertification
médicale. En effet, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est particulièrement concernée par cette
situation, elle a enregistré entre 2007 et 2016 la plus forte proportion de médecins libéraux sortants
et compte près de 30 % des médecins de plus de 60 ans.
2) Afin de renforcer la démographie des professionnels de santé libéraux dans les territoires ruraux, la
Région entend aussi y promouvoir l’accueil d’étudiants en médecine générale. Un dispositif de
bourses de stage sera mis en place pour les internes en Diplômes d’Etudes Spécialisés de médecine
générale inscrits dans les facultés de médecine de Marseille et de Nice. Ce dispositif aura pour
objectifs de faire découvrir aux futurs professionnels l’exercice médical dans les zones où l’offre de
soins est fragile, de faciliter les conditions matérielles des stages et de proposer une aide à
l’hébergement et aux transports sous forme de bourse de stage. De manière complémentaire, des
actions de sensibilisation visant à rendre ces territoires plus attractifs pourront faire l’objet d’un
soutien régional dans une démarche partenariale. L’identification des zones et des publics éligibles,
du montant de la bourse ainsi que des modalités de versement fera l’objet d’un cadre
réglementaire spécifique.
Critères d’instruction des projets
L’instruction des dossiers de demande de subvention s’appuiera sur les critères suivants :
1.
2.
3.
4.
La zone d’installation du médecin généraliste, strictement limitée au territoire régional.
La durée d’engagement du médecin généraliste.
L’organisation de son activité (consultations, remplacement pendant les congés…).
La participation à la permanence des soins.
Financement régional (uniquement pour l’aide à l’installation de médecins
généralistes en zones rurales)
L’aide financière régionale recouvre :
- L’équipement du cabinet médical, avec une priorité donnée à l’acquisition de
matériel médical (dont notamment les appareils d’imagerie médicale),
d’équipements informatiques et de téléphonie, d’équipements mobiliers (dont
notamment ceux destinés à l’aménagement de l’espace dédié à l’accueil des
patients) ;
- Les opérations de réhabilitation, mise aux normes, accessibilité ou extension des
locaux du cabinet médical.
Bénéficiaires
Ce volet s’adresse aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ainsi qu’aux médecins généralistes.
Volet 3 – Hôpitaux de proximité
Objectifs
Le vieillissement de la population régionale, l’évolution de la démographie médicale et les besoins
nouveaux à couvrir dans les domaines de la prévention et de l’éducation thérapeutique du patient
impliquent de renforcer le rôle pivot des hôpitaux de proximité en région Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
Le territoire régional compte 17 hôpitaux de proximité, qui contribuent à l’offre de soins de
proximité et à la prise en charge des personnes âgées en zones rurales. Point d’ancrage permettant
de conforter la présence de professionnels de santé libéraux, ils participent au lien Ville/Hôpital, à
l’articulation dans les parcours de soins entre le sanitaire et le médico-social. Ils sont également
partie prenante de projets porteurs d’innovations organisationnelles dans l’offre de soins, mobilisant
souvent des services numériques de santé.
La Région soutiendra les projets de modernisation des hôpitaux de proximité qui répondent aux
objectifs suivants :
1) L’accès aux soins des personnes âgées : les prises en charge assurées par les hôpitaux de proximité
articulent souvent de la médecine, les soins de suite et de réadaptation et les unités de soins de
longue durée. Ils constituent un point d’appui pour développer des partenariats avec les acteurs du
maintien à domicile (Services Soins infirmiers à domicile, Hospitalisation à domicile et Aide à
domicile). Ils peuvent également organiser l’interface avec les centres hospitaliers, et notamment les
services d’urgence, de médecine ou de spécialités. Ils peuvent ainsi participer à la mise en place
d’une filière gériatrique, notamment s’ils sont adossés à un Etablissement d’Hébergement de
Personnes Agées Dépendantes. Dans cette optique, ils peuvent développer des actions de
prévention, de dépistage ou proposées des consultations spécialisées. Au-delà de leur vocation
sanitaire et médico-sociale, ils sont des acteurs de l’aménagement du territoire régional en
contribuant à la qualité de vie des personnes âgées en zones rurales.
2) La structuration d’une offre de soins de premier recours : dans les zones connaissant de réelles
difficultés de démographie médicale, la mise à disposition par un hôpital de proximité de locaux, ou
le partage de locaux, peut permettre la création d’une maison ou d’un centre de santé et être ainsi
un atout pour le maintien ou l’installation de médecins généralistes. La perspective d’une activité
mixte (libérale et salariée) constitue en effet un élément attractif. Outre la mutualisation des locaux,
ce rapprochement peut faire l’objet d’un projet partagé entre la structure d’exercice coordonné (en
lien avec son projet de santé) et l’hôpital (en lien avec son projet d’établissement) qui intègre la mise
en commun d’équipements médicaux et de compétences médicales. Ce partage peut aussi participer
au fonctionnement de l’hôpital pour des protocoles de prises en charge ou des actions de santé
publique.
Critères d’instruction des projets
Pour les projets visant l’accès aux soins des personnes âgées, la Région attachera une attention
particulière, dans l’instruction des dossiers, aux axes suivants :
1. Le développement d’activités complémentaires à l’activité de soins ;
2. Le lien avec la structure d’Hospitalisation A Domicile située sur le territoire ;
3. Les partenariats et les mutualisations avec les structures du médico-social.
Pour les projets proposant la structuration d’une offre de soins de premier recours, la Région
attachera une attention particulière, dans l’instruction des dossiers, aux axes suivants :
1. La mutualisation des moyens matériels (matériel logistique, équipements sanitaires…) ;
2. La mobilisation des moyens humains ((exercice des professionnels de santé, mise en place de
consultations avancées de spécialistes…) ;
3. La mise en place de projets partagés (protocoles de prise en charge, actions d’éducation
thérapeutique du patient…).
Financement régional
Le financement régional porte sur l’appui aux projets d’investissement et plus précisément, sur une
aide financière aux opérations de construction, de réhabilitation, d’extension des locaux ainsi que sur
l’acquisition d’équipements médicaux, informatiques et de téléphonie.
Bénéficiaires
Ce volet s’adresse aux hôpitaux de proximité, situés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Volet 4 – Actions innovantes
Objectifs
Les structures d’exercice coordonné relèvent de dynamiques innovantes en matière
organisationnelle et technique. Dans ce cadre, la Région soutiendra les actions qui répondent aux
objectifs suivants :
1. Le développement de la recherche en soins primaires
Les maisons de santé mono-sites ou multi-sites ainsi que les centres de santé représentent des
entités pertinentes pour le développement d’actions de recherche dans le but de faire sortir la
recherche en soins primaires de l’hôpital et d’expérimentations s’appuyant sur les technologies du
numérique. Ces nouveaux modes d’activité et d’organisation seront autant d’éléments concourant à
l’attractivité des jeunes professionnels sur les territoires de plus en plus sensibles aux conditions
d’exercice de leur activité, à l’amélioration des parcours de soins et à la qualité de la relation
professionnels de santé/patients.
Le rapprochement entre les structures d’exercice coordonné et l’université, dans le cadre de projets
de recherche, est à ce titre un enjeu. Il s’agit de mieux faire connaitre aux étudiants l’exercice en
structures d’exercice coordonné, favoriser le lien Ville/Hôpital, la mise en réseaux de professionnels
de santé, et contribuer au transfert de nouvelles compétences.
2. Les projets visant le déploiement de services numériques
La société française se numérise, tant au niveau des équipements que des nouveaux usages. Cette
mutation est en cours dans le domaine de la santé et il est indispensable que la médecine de
proximité, en zones rurales notamment, puisse bénéficier de ses nouvelles fonctionnalités. Tout
d’abord parce qu’elles répondent aux nouvelles attentes des patients, plus impliqués dans la gestion
de leur santé, aux préoccupations des élus locaux, engagés dans le maintien d’une offre de soins sur
leur territoire, aux besoins des professionnels, en première ligne face aux transformations à l’œuvre
dans le secteur de la santé (augmentation de la demande de soins et complexité des parcours,
nécessaire décloisonnement professionnel dans la prise en charge des patients…).
Les regroupements de professionnel de santé, sous forme de maisons ou centres de santé,
représentent la solution organisationnelle pour répondre à l’ensemble de ces enjeux. Ils sont aussi
des lieux privilégiés pour expérimenter de nouvelles pratiques ou usages s’appuyant sur les
technologies du numérique, et contribuer au développement d’une médecine de qualité et de
proximité. La mise en place d’un Système de partage d’Informations, permettant la gestion de la
structure, la coordination entre professionnels et la continuité des soins, est une exigence du socle
minimal obligatoire du cahier des charges national des maisons de santé pluri-professionnelles.
Mais la Région souhaite aller plus loin au regard du potentiel social et économique de l’e-santé en
région. Elle ambitionne la construction de la SMART SANTE REGIONALE, au service des habitants et
des professionnels de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle rassemblera l’ensemble des
initiatives, projets et expérimentations, qui répondront au double objectif, de solidarité territoriale
dans l’accès aux soins et de développement de nouveaux usages et services numériques. Force est de
constater que le développement de ces services de santé est contraint par les modes de
rémunération mais ils rendront, demain, les territoires ruraux plus attractifs.
Critères d’instruction des projets
La Région attachera une attention particulière, dans l’instruction des dossiers, à leur adéquation avec
le « Cadre stratégique des Systèmes d'information de Santé en région PACA – 2016-2020 »1 et aux
axes suivants :
1. la qualité de la relation patients/professionnels de santé, et notamment les services portant sur
un accès plus fluide aux professionnels de santé, la diffusion d’informations et de connaissances
sur la santé, une plus grande implication dans le parcours de soins (à titre d’exemples, la mise en
place de programmes d’éducation thérapeutique s’appuyant sur le numérique ou des projets
« web-médecins » visant à créer une relation de proximité).
2. La coordination des soins et la coopération entre professionnels de santé, via des systèmes
d’informatisation des données médicales, de partage d’informations et de travail en réseau. Ces
services visent à faciliter la traçabilité des actes de soins et le suivi des patients, à apporter une
aide décisionnelle aux patients, à fluidifier les parcours de soins et à améliorer le lien
Ville/Hôpital.
3. Le déploiement de dispositifs de télémédecine permettant une activité et une prise de décision à
distance ou sans la présence du patient. Le soutien apporté par la Région aux projets pourra viser
les cinq actes de télémédecine réalisable : la téléconsultation, la télésurveillance médicale, la
téléassistance médicale, la régulation médicale et la télé-expertise.
Financement régional
Le financement régional porte sur l’appui aux projets d’investissement, localisés en région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, et plus précisément, sur une aide financière à l’acquisition
d’équipements médicaux, informatiques et de téléphonie. Les études de faisabilité pourront faire
l’objet d’un financement, à un taux maximal de 50 %.
Bénéficiaires
Ce volet s’adresse aux établissements de santé et Groupements de Coopération Sanitaire ; aux
centres de santé et réseaux de santé ; aux regroupements de professionnels de santé sous forme
associative (Loi 1901) et Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ; aux mutuelles ;
aux organismes d’enseignement, de formation et de recherche ; aux Groupements d’Intérêt Public.
Pilotage, coordination et animation de la démarche
La Région propose, conjointement avec l’Agence Régionale de Santé et la Préfecture de région, de
renforcer les missions de la Commission de Coordination de l’Offre de Proximité. Ainsi la
coordination et l’animation des politiques et des dispositifs portant sur l’offre de soins de premiers
recours prennent place au travers de deux instances complémentaires.
1
Ce cadre est disponible auprès de l’Agence Régionale de Santé.
•
La commission de coordination de l’offre de proximité régionale (CCOPR) et le comité
technique des financeurs
La commission de coordination de l’offre de proximité régionale, présidée par l’Agence Régionale de
Santé, la Préfecture de région, l’Union Régionale des Professionnels de santé et la Région, est
conservée. Elle rassemble l’ensemble des acteurs de ce champ et se réunira deux fois par an avec
pour missions :
- informer sur l’ensemble des politiques et dispositifs menés en matière d’offre de soins de
premiers recours ;
- présenter des éléments de suivi, de bilan ou d’évaluation de ces politiques et dispositifs ;
- être un lieu d’échanges et de débats entre les différents acteurs.
Le comité technique des financeurs se tiendra en amont des comités de programmation du Contrat
de Plan Etat-Région 2015-2020. Il donne un avis sur les projets de maisons de santé à leur
démarrage, informe et propose aux porteurs de projet les différentes aides dont ils peuvent
bénéficier, en ingénierie et financières. Il étudie les plans de financement des projets et leur
faisabilité.
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La commission de coordination de l’offre de proximité départementale (CCOPD)
Des commissions de coordination de l’offre de proximité à l’échelle des départements seront mises
en place dès 2017. Elles visent à organiser, au plus près des territoires, un partenariat d’actions afin
de proposer des réponses coordonnées en matière d’offre de soins de premier recours. Elles ont
pour missions :
- assurer une veille territoriale des zones en difficulté sur la base d’un état des lieux ;
- définir un plan d’actions partagé et favoriser la mobilisation d’outils tels que la formation (îlot de
formation, maîtrise de stage, aides à l’accueil des étudiants ou internes en stage…), le
regroupement de professionnels de santé, les aides incitatives à l’installation, les aides à
l’innovation.
- suivre les projets dans leurs dimensions techniques et financières.
En effet, outre les aides financières prévues dans le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020, la
Région, en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé, mettent à disposition des porteurs de
projet les services de centres ressources régionaux de santé, en matière d’appui au diagnostic,
d’accompagnement méthodologique à l’élaboration d’un projet de santé, de formations sur
l’éducation thérapeutique du patient et la coordination...
Ces commissions sont composées de :
- l’Agence Régionale de Santé ;
- la Région ;
- les Préfectures de département ;
- les Conseils départementaux ;
- les ordres départementaux des différentes professions ;
- l’Union Régionale des Professionnels de Santé ;
- l’assurance maladie ;
- les associations des maires.
En lien avec l’ordre du jour, ces commissions peuvent s’élargir à d’autres partenaires et notamment
aux porteurs de projet.
Modalités de l’intervention régionale
Le financement de la Région relève de son règlement financier et est conditionné par le respect du
présent cadre d’intervention «Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles, installation de
médecins en zones rurales, bourses de stage aux internes de médecine générale, hôpitaux de
proximité, actions innovantes ».
Le porteur de projets précise le ou les volets sur lesquels il se positionne et indique, pour chaque
volet le concernant, le montant de la subvention de fonctionnement et/ou le montant de la
subvention d’investissement qu’il sollicite auprès de la Région.
La Région appréciera son intervention en tenant compte du budget global du projet, du montant des
cofinancements demandés et obtenus, de la qualité et des caractéristiques du projet de santé, des
ressources mobilisées et des partenariats mis en œuvre, du développement du projet ainsi que des
moyens régionaux disponibles.
Pour les quatre volets, la Région attribue un financement à un taux maximal de 50 % du coût total du
projet.
Le dépôt de dossier de demande de subvention
Vous devrez retourner un dossier complet de demande de subvention à la Région Provence-AlpesCôte d’Azur. Il devra être accompagné d’une lettre de demande de subvention spécifiant qu’elle se
fait dans le cadre d’intervention «Maisons Régionales de la Santé Pluri-professionnelles et autres
formes d’exercice coordonné, installation de médecins en zones rurales, bourses de stage aux
internes de médecine générale, hôpitaux de proximité, actions innovantes ».
Le dossier peut être déposé en ligne sur le lien suivant :
https://subventionsenligne.regionpaca.fr
OU
Le dossier papier est téléchargeable sur le lien suivant :
http://www.regionpaca.fr/vivre-ensemble/subventions
Vous y trouverez également le règlement financier.
Il devra être envoyé ou déposé à l’accueil de l’Hôtel de Région à l'adresse suivante :
Monsieur Le Président du Conseil régional
Service Subventions et Partenaires
27, Place Jules Guesde
13 481 MARSEILLE Cedex 20
Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet.
Vos interlocuteurs
Vous pouvez contacter pour toute information complémentaire les personnes suivantes :
Pour toute question concernant le cadre d’intervention :
Le Service Recherche, Enseignement Supérieur, Santé et Innovation (SRESSI)
Contact
Coordonnées
Mail
Leila DAGNET
04 88 73 62 25
[email protected]
Pour toute question concernant la gestion administrative des dossiers de subvention :
Le Service Recherche, Enseignement Supérieur, Santé et Innovation (SRESSI)
Contact
Coordonnées
Mail
Sébastien AZIBI
04 88 73 62 25
[email protected]