délégation - Uriopss Bourgogne
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LE DOCUMENT UNIQUE DES DELEGATIONS Pierre Gaudier Directeur adjoint URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 1 Le Document Unique des Délégations • I. Le cadre légal • Loi 2002-2 – Article L 312 – 1 du CASF : « Les établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 2 Le Document Unique des Délégations • Le décret 2003-1010 « décret budgétaire » (art. R 314-88 II du CASF) « L’autorisation de prise en charge des frais de siège par les budgets est subordonnée à l’existence de délégations de pouvoirs précises entre les administrateurs de l’organisme gestionnaire, les membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements et services. Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document unique. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 3 Le Document Unique des Délégations • Décret n°2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégations et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 4 Le Document Unique des Délégations 1. Une exigence de qualification • Article D 312-176-6: Un diplôme niveau 1 dans 3 cas : – Direction d’un groupement mentionné à art. L3127:GIE, GIP, groupement de coopération sociale ou médico-sociale – Direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés par l’article 44 du décret du 28 décembre 2005, – Direction d’un siège social agréé en application de l'article R.314-87 URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 5 Le Document Unique des Délégations • Art D 312-176-7 « Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services social ou médico-social doit être titulaire d’une certification au moins de niveau II enregistré au RNCP » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 6 Le Document Unique des Délégations • Article D 312-176-8 Par dérogation, – les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d’un diplôme sanitaire et social de niveau III, – justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médicosocial – et qui, soit ont suivi, soit s’engagent à suivre et achever dans un délai de cinq ans une formation à l’encadrement inscrite sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, peuvent être admis à diriger: URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 7 Le Document Unique des Délégations • soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ; • soit un établissement relevant du I bis de l’article L 313-12: (un foyer logement) • soit un établissement ou un service d’une capacité inférieure au seuil fixé à l’article D 313-16 :(25 places) URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 8 Le Document Unique des Délégations • 2. Le document unique des délégations – « Lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel ». – « Elle rend destinataires d’une copie de ce document, la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 9 Le Document Unique des Délégations • « Ce document précise la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de : – conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service, – gestion et animation des ressources humaines, – gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R 314-9 à R 314-55, – coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ». URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 10 Le Document Unique des Délégations • 3. Les sanctions – « Les dépenses afférentes aux rémunérations et avantages en nature peuvent être déclarées non opposables aux autorités de tarification – l’autorité qui a délivré l’autorisation procède aux injonctions nécessaires et en fixe les délais de mise en œuvre. L’autorité peut désigner un administrateur provisoire ». URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 11 Le Document Unique des Délégations • 4. Article 4 – L’évaluation « L’évaluation de la mise en œuvre du présent décret portant notamment sur l’état des recrutements réalisés et sur la mise en œuvres des mesures transitoires sera présentée à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans un délai de cinq ans à compter de sa date de publication ». URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 12 Le Document Unique des Délégations II. Les enjeux du DUD • Droits des usagers et Qualité des prestations: Bientraitance – Circulaire du 30 avril 2007: « Le texte traduit la réelle ambition d’assurer la qualité du management des établissements et services, et in fine la qualité de la prise en charge des personnes. » • « Dirigeance », « transparence » et responsabilité – Circulaire du 30 avril 2007: « L’organisation des rapports entre la personne morale gestionnaire et la direction des établissements et services doit être transparente. » • « Professionnalisation » et bonne gestion des fonds publics • « Gouvernance » associative URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 13 Le Document Unique des Délégations • Rappel de l’organisation du pouvoir au sein d’une association Art. 1 loi 1901: « C’est la convention par laquelle … …deux ou plusieurs personnes mettent en commun… …d’une façon permanente… …leurs connaissances ou leur activité… …dans un but autre que de partager des bénéfices. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 14 Le Document Unique des Délégations • C’est un contrat de droit commun, qui est donc régi par les règles définies par le Code Civil pour : La formation des contrats – Le contenu des contrats – • Principe de la liberté contractuelle La loi et le décret de 1901 ne contiennent aucune disposition sur l’organisation du pouvoir et le fonctionnement de l’association. URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 15 Le Document Unique des Délégations Principes généraux • Les statuts constituent la loi de l’association • Les statuts doivent être appliqués et respectés • Risque de nullité des délibérations, de responsabilité des mandataires URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 16 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. Bureau CA AG URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 17 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. Bureau CA AG URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 18 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. Bureau Contrat de mandat C.A. (Mandataire) A.G. (Mandant) URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 19 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. Bureau (Mandataire) CA AG URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 20 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. Bureau (Mandataire) Contrat de mandat CA A.G. (Mandant) URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 21 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. (Mandataires) Bureau CA AG URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 22 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. (Mandataire) Bureau CA AG (Mandant) URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 23 Le Document Unique des Délégations • La pyramide des mandats Prés. Très./ Secr. Bureau CA AG URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 24 Le Document Unique des Délégations • La place du professionnel chargé de la direction – Il n’est pas membre de l’association – Il n’est pas dirigeant de l’association – Invité au Conseil d’administration et/ou au bureau (sans voix délibérative) – Attention à la place du PCD dans les statuts URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 25 Le Document Unique des Délégations Conditions de fond de validité des délégations de pouvoirs en droit pénal Doit être titulaire du pouvoir délégué Délégant •Compétence UN ECRIT •Autorité •Moyens Doit accepter la délégation Délégataire URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 26 Le Document Unique des Délégations • Points de vigilance concernant le professionnel chargé de la direction – Nécessité de respecter les statuts – « Cadre dirigeant » de l’établissement, mais pas dirigeant de l’association – Nécessité d’avoir des délégations précises, écrites – Nécessité pour le directeur de respecter les délégations de pouvoir URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 27 Le Document Unique des Délégations III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF Le contenu du DUD Art. D 312-176-5 du CASF:« Ce document précise la nature et l’étendue des compétences et des missions confiées par délégation au professionnel chargé de la direction » • Attention à ne pas confondre la « délégation » de l’article D 312-176-5 et délégation de pouvoirs et délégation de signature !!! • Circulaire du 30 avril 2007: « Le terme « délégation » s’entend ici au sens large, indépendamment de la formalisation juridique de la « délégation de pouvoirs » ». URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 28 Le Document Unique des Délégations III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF . Le contenu du DUD « Lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel. URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 29 Le Document Unique des Délégations • La nature juridique du Document unique ? • Un acte normatif supplémentaire ? • Un document de synthèse des différentes sources ? • Un acte unilatéral de l’association ? • Un document informatif ou engageant visà-vis des autorités publiques et du CVS ? URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 30 Le Document Unique des Délégations Statuts et RI de l’association CASF CCN Pratique de terrain Délégations de pouvoirs DUD Fiche de poste, Définition de fonction, Lettre de mission CONTRAT DE TRAVAIL URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 31 Le Document Unique des Délégations • III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF La publicité du DUD « Elle rend destinataires d’une copie de ce document, la ou les autorités publiques qui ont délivré l’autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l’article L311-6. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 32 Le Document Unique des Délégations • III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF Le pouvoir de contrôle et sanction – Le DUD doit-il être approuvé par les autorités publiques ? • Circulaire du 30 avril 2007: – « Les autorités publiques doivent vérifier concrètement que la loi est respectée, mais elles n’interviennent qu’en second degré. » – « Ce pouvoir de contrôle de la conformité ne doit cependant pas amener les autorités à se prononcer sur les organigrammes ni sur le périmètres des délégations, qui relèvent de la liberté d’organisation de la personne morale gestionnaires. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 33 Le Document Unique des Délégations – Le contrôle du « dirigeant réel » • Circulaire du 30 avril 2007: « Les autorités pourront être amenées à vérifier que la direction est bien exercée par la personne qui en officiellement investie: le législateur a en effet mis en place une obligation dont le respect doit être avéré dans les faits. Le directeur désigné doit exercer réellement les compétences qui lui son officiellement confiées, faute de quoi l’obligation de qualification sera transférée sur le dirigeant réel. » URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 34 Le Document Unique des Délégations • La mise à jour du DUD – Silence du décret – Dans quels cas ? • Changement du PCD • Changement de Président • Évolution de la fonction – Modalités de la mise à jour URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 35 Le Document Unique des Délégations • IV. La stratégie « DUD » – Vis-à-vis des usagers • Lien avec la qualité de la prise en charge (communication du DUD aux usagers ?) • Rappel des règles applicables dans les rapports avec les usagers – Vis-à-vis des autorités publiques ? • « Clair obscur » • Transparence • « Translucidité » – Vis-à-vis des salariés • Dire tout ce que doit faire le PCD ? • La place des IRP ? • Impact sur la qualification des PCD ? URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011 36