délégation - Uriopss Bourgogne

Transcription

LE DOCUMENT UNIQUE DES
DELEGATIONS
Pierre Gaudier
Directeur adjoint
URIOPSS Rhône-Alpes Confidentiel - 24 mars 2011
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Le Document Unique des
Délégations
• I. Le cadre légal
• Loi 2002-2
– Article L 312 – 1 du CASF :
« Les établissements et services sont dirigés par des
professionnels dont le niveau de qualification est
fixé par décret et après consultation de la branche
professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou
organismes représentatifs des organismes
gestionnaires d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux concernés. »
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Délégations
• Le décret 2003-1010 « décret
budgétaire » (art. R 314-88 II du CASF)
« L’autorisation de prise en charge des frais
de siège par les budgets est subordonnée à
l’existence de délégations de pouvoirs
précises entre les administrateurs de
l’organisme gestionnaire, les membres de
sa direction générale et les agents de
direction des établissements et services.
Ces règles de délégation doivent être
formalisées dans un document unique. »
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Délégations
• Décret n°2007-221 du 19 février 2007
relatif aux modalités de délégations et
au niveau de qualification des
professionnels chargés de la direction
d’un ou plusieurs établissements
sociaux et médico-sociaux
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Délégations
1. Une exigence de qualification
• Article D 312-176-6: Un diplôme niveau 1 dans
3 cas :
– Direction d’un groupement mentionné à art. L3127:GIE, GIP, groupement de coopération sociale ou
médico-sociale
– Direction d’un ou plusieurs établissements ou
services sociaux ou médico-sociaux répondant
cumulativement, sur au moins trois exercices clos
consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés
par l’article 44 du décret du 28 décembre 2005,
– Direction d’un siège social agréé en application de
l'article R.314-87
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Délégations
• Art D 312-176-7
« Sous réserve des dispositions
législatives, réglementaires ou
conventionnelles formulant des exigences
supérieures, tout professionnel chargé
de la direction d’un ou plusieurs
établissements ou services social ou
médico-social doit être titulaire d’une
certification au moins de niveau II
enregistré au RNCP »
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Délégations
• Article D 312-176-8
Par dérogation,
– les titulaires du diplôme de cadre de santé, les
titulaires d’un diplôme sanitaire et social de niveau III,
– justifiant d’une expérience professionnelle de trois
ans dans le secteur sanitaire, social ou médicosocial
– et qui, soit ont suivi, soit s’engagent à suivre et
achever dans un délai de cinq ans une formation à
l’encadrement inscrite sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales,
peuvent être admis à diriger:
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Délégations
• soit un établissement ou service qui
emploie moins de dix salariés ;
• soit un établissement relevant du I bis de
l’article L 313-12: (un foyer logement)
• soit un établissement ou un service d’une
capacité inférieure au seuil fixé à l’article D
313-16 :(25 places)
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Délégations
• 2. Le document unique des délégations
– « Lorsque la personne physique ou morale
gestionnaire confie à un professionnel la direction
d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux
ou médico-sociaux, elle précise par écrit dans un
document unique, les compétences et les
missions confiées par délégation à ce
professionnel ».
– « Elle rend destinataires d’une copie de ce
document, la ou les autorités publiques qui ont
délivré l’autorisation du ou des établissements ou
services concernés, ainsi que le conseil de la vie
sociale. »
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Délégations
• « Ce document précise la nature et l’étendue de
la délégation, notamment en matière de :
– conduite de la définition et de la mise en œuvre du
projet d’établissement ou de service,
– gestion et animation des ressources humaines,
– gestion budgétaire, financière et comptable en
application des articles R 314-9 à R 314-55,
– coordination avec les institutions et intervenants
extérieurs ».
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Délégations
• 3. Les sanctions
– « Les dépenses afférentes aux rémunérations
et avantages en nature peuvent être
déclarées non opposables aux autorités de
tarification
– l’autorité qui a délivré l’autorisation procède
aux injonctions nécessaires et en fixe les
délais de mise en œuvre. L’autorité peut
désigner un administrateur provisoire ».
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Délégations
• 4. Article 4 – L’évaluation
« L’évaluation de la mise en œuvre du
présent décret portant notamment sur l’état
des recrutements réalisés et sur la mise en
œuvres des mesures transitoires sera
présentée à la section sociale du Comité
national de l’organisation sanitaire et sociale
dans un délai de cinq ans à compter de sa
date de publication ».
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Délégations
II. Les enjeux du DUD
• Droits des usagers et Qualité des prestations:
Bientraitance
– Circulaire du 30 avril 2007: « Le texte traduit la réelle ambition
d’assurer la qualité du management des établissements et
services, et in fine la qualité de la prise en charge des
personnes. »
• « Dirigeance », « transparence » et responsabilité
– Circulaire du 30 avril 2007: « L’organisation des rapports entre la
personne morale gestionnaire et la direction des établissements
et services doit être transparente. »
• « Professionnalisation » et bonne gestion des fonds
publics
• « Gouvernance » associative
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Délégations
• Rappel de l’organisation du pouvoir au sein
d’une association
Art. 1 loi 1901:
« C’est la convention par laquelle …
…deux ou plusieurs personnes mettent en
commun…
…d’une façon permanente…
…leurs connaissances ou leur activité…
…dans un but autre que de partager des
bénéfices. »
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Délégations
• C’est un contrat de droit commun, qui
est donc régi par les règles définies par le
Code Civil pour :
La formation des contrats
– Le contenu des contrats
–
• Principe de la liberté contractuelle
La loi et le décret de 1901 ne contiennent
aucune disposition sur l’organisation du
pouvoir et le fonctionnement de l’association.
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Délégations
Principes généraux
• Les statuts constituent la loi de
l’association
• Les statuts doivent être appliqués et
respectés
• Risque de nullité des délibérations, de
responsabilité des mandataires
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Délégations
• La pyramide des mandats
Prés.
Très./ Secr.
Bureau
CA
AG
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Délégations
Prés.
Très./ Secr.
Bureau
CA
AG
18
Délégations
Prés.
Très./ Secr.
Bureau
Contrat de
mandat
C.A. (Mandataire)
A.G. (Mandant)
19
Délégations
Prés.
Très./ Secr.
Bureau (Mandataire)
CA
AG
20
Délégations
Prés.
Très./ Secr.
Bureau (Mandataire)
Contrat de
mandat
CA
A.G. (Mandant)
21
Délégations
Prés.
Très./ Secr. (Mandataires)
Bureau
CA
AG
22
Délégations
•
La pyramide des mandats
Prés.
Très./ Secr. (Mandataire)
Bureau
CA
AG
(Mandant)
23
Délégations
•
La pyramide des mandats
Prés.
Très./ Secr.
Bureau
CA
AG
24
Délégations
• La place du professionnel chargé de la
direction
– Il n’est pas membre de l’association
– Il n’est pas dirigeant de l’association
– Invité au Conseil d’administration et/ou au
bureau (sans voix délibérative)
– Attention à la place du PCD dans les statuts
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Délégations
Conditions de fond de validité des délégations
de pouvoirs en droit pénal
Doit être titulaire du
pouvoir délégué
Délégant
•Compétence
UN ECRIT
•Autorité
•Moyens
Doit accepter la
délégation
Délégataire
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Délégations
• Points de vigilance concernant le
professionnel chargé de la direction
– Nécessité de respecter les statuts
– « Cadre dirigeant » de l’établissement, mais
pas dirigeant de l’association
– Nécessité d’avoir des délégations précises,
écrites
– Nécessité pour le directeur de respecter les
délégations de pouvoir
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Délégations
III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF
Le contenu du DUD
Art. D 312-176-5 du CASF:« Ce document précise
la nature et l’étendue des compétences et des
missions confiées par délégation au
professionnel chargé de la direction »
• Attention à ne pas confondre la « délégation » de
l’article D 312-176-5 et délégation de pouvoirs et
délégation de signature !!!
• Circulaire du 30 avril 2007: « Le terme
« délégation » s’entend ici au sens large,
indépendamment de la formalisation juridique de
la « délégation de pouvoirs » ».
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Délégations
III. Analyse de l’article D 312-176-5 du
CSAF
. Le contenu du DUD
« Lorsque la personne physique ou morale
gestionnaire confie à un professionnel la
direction d’un ou plusieurs établissements ou
services sociaux ou médico-sociaux, elle
précise par écrit dans un document unique,
les compétences et les missions confiées par
délégation à ce professionnel.
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Délégations
• La nature juridique du Document
unique ?
• Un acte normatif supplémentaire ?
• Un document de synthèse des différentes
sources ?
• Un acte unilatéral de l’association ?
• Un document informatif ou engageant visà-vis des autorités publiques et du CVS ?
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Délégations
Statuts et RI de l’association
CASF
CCN
Pratique de terrain
Délégations de
pouvoirs
DUD
Fiche de poste, Définition
de fonction,
Lettre de mission
CONTRAT DE
TRAVAIL
31
Délégations
• III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF
La publicité du DUD
« Elle rend destinataires d’une copie de ce document,
la ou les autorités publiques qui ont délivré
l’autorisation du ou des établissements ou services
concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé
à l’article L311-6. »
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Délégations
• III. Analyse de l’article D 312-176-5 du CSAF
Le pouvoir de contrôle et sanction
– Le DUD doit-il être approuvé par les autorités
publiques ?
• Circulaire du 30 avril 2007:
– « Les autorités publiques doivent vérifier concrètement que la
loi est respectée, mais elles n’interviennent qu’en second
degré. »
– « Ce pouvoir de contrôle de la conformité ne doit cependant
pas amener les autorités à se prononcer sur les
organigrammes ni sur le périmètres des délégations, qui
relèvent de la liberté d’organisation de la personne morale
gestionnaires. »
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Délégations
– Le contrôle du « dirigeant réel »
• Circulaire du 30 avril 2007: « Les autorités
pourront être amenées à vérifier que la direction
est bien exercée par la personne qui en
officiellement investie: le législateur a en effet mis
en place une obligation dont le respect doit être
avéré dans les faits. Le directeur désigné doit
exercer réellement les compétences qui lui son
officiellement confiées, faute de quoi l’obligation
de qualification sera transférée sur le dirigeant
réel. »
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Délégations
• La mise à jour du DUD
– Silence du décret
– Dans quels cas ?
• Changement du PCD
• Changement de Président
• Évolution de la fonction
– Modalités de la mise à jour
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Délégations
• IV. La stratégie « DUD »
– Vis-à-vis des usagers
• Lien avec la qualité de la prise en charge (communication du
DUD aux usagers ?)
• Rappel des règles applicables dans les rapports avec les
usagers
– Vis-à-vis des autorités publiques ?
• « Clair obscur »
• Transparence
• « Translucidité »
– Vis-à-vis des salariés
• Dire tout ce que doit faire le PCD ?
• La place des IRP ?
• Impact sur la qualification des PCD ?
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