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Compte rendu sommaire du Conseil municipal de Tarbes
________
Séance du 15 juin 2016
Le Conseil municipal régulièrement convoqué le 9 juin 2016, s’est réuni en séance
publique le 15 juin 2016 à 18 heures sous la présidence de M. Gérard TREMEGE,
Maire.
Etaient présents :
M. Gérard TREMEGE.
Mme Andrée DOUBRERE - Mme Anne-Marie ARGOUNES - M. Francis TOUYA Mme Céline ROULET - M. Roger-Vincent CALATAYUD - M. Jean-Claude PIRON Mme Myriam MENDES - M. Michel FORGET - Mme Marie-Suzanne
CAMPAGNOLLE - M. Pierre LAUGINIE - M. Eugène POURCHIER - M. Albert
MALFAIT - Mme Anne CANDEBAT-REQUET, Maires-Adjoints.
Mme Marie-Françoise CRANCEE - M. Christian ESCOBEDO - M. David
LARRAZABAL - M. Michaël DUCROCQ - M. Laurent TEIXEIRA - M. Jean VIVEZ,
Conseillers Municipaux Délégués.
Mme Marie-Christine HUIN - Mme Cinthia PEYRET - Mme Florence GASSAN M. Romain GIRAL - Mme Elisabeth ARHEIX - M. Franck AUBARD - Mme Laure
JOUBERT - M. Jean-Claude PALMADE - M. Pierre MONTOYA - Mme Marie-Pierre
VIEU - M. Pierre LAGONELLE - Mme Laurence ANCIEN - M. Dominique
MONTAMAT, Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir :
M. BRUNET à M. CALATAYUD
M. CRASPAY à M. TREMEGE
Mme CASSAGNE-RODRIGUEZ à Mme ARGOUNES
M. CALVO à M. FORGET
Mme POUEY-GIRARDEAU à Mme DOUBRERE
Mme TONON à M. TOUYA
Mme BRUNET à Mme ROULET
Mme PHAM-BARANNE à M. PALMADE
Mme HELIP à Mme VIEU
M. DUBOUIX à M. MONTOYA

Mme MENDES est désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. LAGONELLE quitte la séance après l’examen du point n°18 « Acquisition du
site des Haras nationaux » et ne donne pas pouvoir.
M. PALMADE quitte la séance après examen du point n° 20 « Cession d’une
emprise sise avenue de l’Echez à l’EURL La Graouette. Annulation de la cession »
et ne donne pas pouvoir.

Les affaires suivantes ont été examinées :
1 - Adoption du compte-rendu de la séance du 11 avril 2016.
2 - Compte-rendu de décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 212223 du Code Général des Collectivités Territoriales et de Marchés passés sur
délégation en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
2 bis – Proposition de vote au scrutin secret pour la délibération portant sur l’arrêté
préfectoral proposant le périmètre d’une nouvelle agglomération.
3 - Arrêté préfectoral proposant le périmètre d’une nouvelle communauté
d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand
Tarbes, des Communautés de communes du Pays de Lourdes, du canton
d’Ossun, Bigorre Adour Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe Adour
Alaric, du Syndicat mixte du SCOTTOL et du syndicat de ramassage scolaire des
Rives de l’Alaric – Avis du Conseil municipal.
4 - Exploitation de deux champs captants, production d'eau potable. Avenant n° 6.
5 - Fourniture de compteurs d'eau potable, de radio relève et de pièces annexes.
Avenant n° 2.
6 - Entretien des espaces verts des berges de l'Adour et de la rocade sud ouest de
Tarbes.
7 - Appel à projets "Réduction des pollutions domestiques" - Demande de
subvention auprès de l'Agence de l'eau Adour Garonne.
8 - Contrat de ville 2015-2020 – Convention d’abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
9 - Contrat Régional Unique 2015-2017/2020 du Grand Tarbes – Mise en
accessibilité des bâtiments publics de la ville de Tarbes.
10 - Convention territoire à énergie positive pour la croissance verte. Avenant n° 1.
11 - Appel à projets 2016 pour la dynamisation des communes urbaines du
département des Hautes-Pyrénées. Délibération modificative.
12 - Fonds de soutien pour les emprunts à risque. Versement de l’aide.
13 - Aides exceptionnelles aux associations sportives.
14 - Aide exceptionnelle au Tarbes Union Basket.
15 - Convention de mise à disposition du stand de tir municipal pour la formation
des agents de la police municipale.
16 - Programmation de la salle d’exposition du Carmel de septembre 2016 à août
2017.
17 - Adhésion à l’association des « Théâtres à l’italienne ».
18 - Acquisition du site des Haras nationaux.
19 - Dénomination du rond-point du Tango.
20 - Cession d’une emprise sise avenue de l’Echez à EURL La Graouette.
Annulation de la cession.
21 - Remboursement de frais de fourrière, rue Joliot Curie, du 22 avril 2016.
22 - Entretien de la voirie et des réseaux : paiement de factures à l’entreprise
COLAS Sud-Ouest.
23 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage unique entre la ville de
Tarbes et SNCF RESEAU pour des travaux de dévoiement et de remplacement
d'un réseau d'eaux pluviales sous la voie ferrée, au niveau de la gare de triage.
24 - Constitution de la commission consultative pour l’adoption du règlement de
voirie.
25 - Remplacement de réseaux ; traversée de cours d’eau par fonçage ;
reconstruction poste de relevage : lotissement Lalette, autorisation à Monsieur le
Maire de signer le marché.
26 - Programme « Education au développement Durable » de la ville de Tarbes Demande de subventions pour la 7ème édition 2016/2017.
27 - Convention de cession de droits d’auteur pour la création de 18 illustrations
dans le cadre du programme EDD.
28 - Adhésion à l’association de la Médiation de l'eau pour la résolution amiable
des litiges avec les usagers du service public d’eau et d’assainissement.
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1 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 AVRIL
2016.
__________________________________________________________________
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
2 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES
ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES MARCHES PASSES
SUR DELEGATION EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU MEME
CODE
__________________________________________________________________
Conformément à la délégation que le Conseil municipal accorde au Maire en vertu
des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, je vous rends compte que j’ai décidé :
1 – D’accepter le règlement de la somme de 3 300 € au cabinet Noyer-Cazcarra,
Avocats, chargé de l’affaire Ville de Tarbes/Laumaillé et autres ;
2 – De fixer les tarifs 2017 applicables à l’Arcouade – Centre Jean Lassalle ;
3 – De constituer la régie de recettes relative à la taxe de séjour instituée par
délibération du 16 décembre 2015 ;
4 – De renouveler l’adhésion à l’association du Comité Français du Bouclier Bleu
et d’accepter le règlement de la cotisation de 175 € pour l’année 2016 ;
5 – De renouveler l’adhésion à l’association Béarn-Bigorre-Aragon-Navarre et
d’accepter le règlement de la cotisation de 60 € pour l’année 2016 ;
6 – De renouveler l’adhésion à l’association Récup’Actions 65 et d’accepter le
règlement de la cotisation de 50 € pour l’année 2016 ;
7 – De renouveler l’adhésion à l’association Tarbes Happy City et d’accepter le
règlement de la cotisation de 1 000 € pour l’année 2016 ;
8 – De renouveler la convention d’occupation du domaine privé avec l’association
Tarbes Zénith du terrain de manœuvres 94 B Résidence Array Dou Sou ;
9 - De mettre à disposition de l’Office de Tourisme de la ville de Tarbes un véhicule
pour une durée de 3 mois à compter du 18 avril 2016 ;
10 – De mettre à disposition des associations : « Club Cœur et Santé », « Les
Diabétiques de Bigorre », « Mouvement Vie Libre » les locaux situés 3, Rue
Mauhourat du 25/04/2016 au 24/04/2019 ;
11 – De signer une convention de mise à disposition du Parc Bel Air avec la
société BDA Prod pour l’organisation d’un concert le vendredi 17 juin 2016 ;
12 - D’accorder ou de renouveler les concessions de cimetières suivantes :
CIMETIERE
Nord
Nord
Nord
Saint Jean
Nord
Nord
La Sède
Nord
Nord
Nord
Nord
La Sède
Saint Jean
Nord
CARRE
COLOMBARUIM
24
39
T
6V
T
RANGEE
N°
DUREE
DECISION
3
9
6
9
6
1
5
20
4
19
5
5
1
2
2
12
12
2
8
15
15
15
15
30
30
50
50
50
50
50
50
50
50
26/04/2016
09/05/2016
25/05/2016
11/05/2016
11/05/2016
25/05/2016
26/05/2016
11/05/2016
18/05/2016
19/05/2016
19/05/2016
03/05/2016
03/05/2016
03/05/2016
C Face Est
33 bis
A2
9
16
C6
34
3V
C4
0
1
3
Nord
1
3
Nord
2
13 - D’attribuer les marchés selon la liste ci-jointe :
MARCHES PASSES SUR DELEGATION ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
(Fournitures et Services < à 209 000 € et Travaux < à 1 000 000 € HT)
Identification du marché
Réhabilitation du vestiaire
scolaire du stade M. Trélut
Désignation du lot
concerné
Titulaire
Montant € HT
Lot n° 1 : Désamiantage
SNAA ACCHINI
Lot n° 2 : Gros œuvre
VRD
SEE LATAPIE
TF : 33 148,82 €
TC : 19 814,08 €
Lot n° 3 : Menuiseries
extérieures
DA COSTA
TF : 19 510,00 €
TC : 18 870,00 €
Lot n° 4 : Plâtrerie Faux
plafonds
FINIBAT
TF : 15 573,50 €
TC : 16 219,60 €
Lot n° 5 : Menuiseries
intérieures
LERDA
TF : 7 834,96 €
TC : 8 458,10 €
Lot n° 6 : Électricité
Chauffage
FAUCHE
ELECTRICITE
TF : 26 000,00 €
TC : 12 500,00 €
Lot n° 7 : VMC Sanitaires
SEDB
TF : 56 148,83 €
TC : 41 861,38 €
Lot n° 8 : Carrelage
CMC
CARRELAGE
TF : 11 757,38 €
TC : 11 648,63 €
Lot n° 9 : Peinture
BIGOURDANE DE
PEINTURE
TF : 4 339,20 €
TC : 9 124,15 €
Durée du
marché
Date
commission
Date
notification
1 an
25/04/2016
27/05/2016
3 990,00 €
Identification du marché
Mise à disposition de
matériels avec chauffeurs
pour le service P.E.P.
Création d’un local
armurerie pour la Police
Municipale
Titulaire
Montant € HT
Durée du
marché
Date
commission
Date
notification
Lot unique
UNI VERT RURAL
Mini 5 000,00 €
Maxi 50 000,00€
Jusqu’au
31/12/2016
25/03/2016
10/05/2016
Lot n° 1 : Porte blindée
DUMONT
AUTOMATISMES
5 755,00 €
EIFFAGE
ENERGIE S.O.
12 883,60 €
2 mois et 2
semaines
27/04/2016
17/05/2016
DUMONT
AUTOMATISMES
16 348,00 €
AMBRE SAS
26 550,00 €
12 mois
27/04/2016
18/05/2016
OTIDEA
8 855,00 €
3 mois
27/04/2016
18/05/2016
Date
commission
Date
notification
Désignation du lot
concerné
Lot n° 2 : Contrôle
d’accès –
Vidéosurveillance –
Alarme – Électricité
Lot n° 3 : Armoires
blindées d’armurerie +
coffret
Assistance à maitrise
d'ouvrage relatif à la
refonte et à l'extension de Lot unique
la vidéo protection à
Tarbes
Création d'un site internet
pour le centre de vacances Lot unique
l'Arcouade
AVENANTS PASSES SUR DELEGATION ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
(Marchés de Fournitures et Services < à 207 000 € et de Travaux < à 1 000 000 € HT)
Identification du marché
Désignation du lot
concerné
Titulaire
Sans objet
Montant € HT
3 - ARRETE PREFECTORAL PROPOSANT LE PERIMETRE D’UNE
NOUVELLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA
FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND
TARBES, DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE
LOURDES, DU CANTON D’OSSUN, BIGORRE ADOUR ECHEZ, DU
MONTAIGU, DE BATSURGUERE, DE GESPE ADOUR ALARIC, DU
SYNDICAT MIXTE DU SCOTTOL ET DU SYNDICAT DE
RAMASSAGE SCOLAIRE DES RIVES DE L’ALARIC. AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
________________________________________________________
La Loi du 7 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe, a prescrit l'élaboration avant le 31 décembre 2016 de schémas de
coopération intercommunale et la mise en œuvre de nouveaux périmètres avec
pour objectif la fusion des intercommunalités, la réduction des syndicats
intercommunaux, et l'extension des transferts de compétences.
Conformément aux termes de ladite loi, la CDCI (Commission Départementale de
Coopération Intercommunale) s'est prononcée favorablement sur le projet de
schéma présenté par Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées le 26 février 2016.
Ce schéma porte notamment sur la constitution d'une grande agglomération
regroupant les EPCI suivants : la communauté d'agglomération du Grand Tarbes,
la communauté de communes Bigorre Adour Echez, la communauté de
communes Gespe Adour Alaric, la communauté de communes du Canton
d'Ossun, la communauté de communes du Pays Lourdais, la communauté de
communes de Batsurguère et celle de Montaigu, du syndicat mixte du SCOTTOL
et le syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric ; soit 86 communes et
123 000 habitants environ.
Après avoir pris et publié l'arrêté de schéma départemental de coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées le 21 mars 2016, Madame la Préfète des
Hautes-Pyrénées a adressé aux communes et EPCI concernés, comme le prévoit
la loi, l'arrêté de projet de périmètre afin qu'ils se prononcent dans un délai de 75
jours.
A ce stade, il convient de rappeler les positions que la ville de Tarbes tient depuis
le début de ce processus :
- L’axe de développement entre Tarbes et Lourdes est pertinent et constitue
la bonne échelle en termes de perspectives économiques.
- Le processus dicté par un calendrier législatif tendu imposant une marche
forcée, n’a pas laissé de place à l’analyse des effets produits par la mise en
œuvre d’une intercommunalité de cette envergure tant pour ce qui concerne
les compétences, les impacts financiers et fiscaux, que pour la mise en
perspective d’une gouvernance cohérente.
- La communauté d’agglomération actuelle, en ignorant la ville centre, met en
danger l’ensemble du bassin de développement tarbais et impose une
solution de sortie de cette configuration.
Aussi le Conseil municipal dans sa séance du 23 novembre 2015, fort de ce
constat, s'est prononcé contre une méthode portée par l’urgence qui bafouait la
démocratie et n’offrait aucune perspective et a proposé de chercher des solutions
alternatives. Pour ce faire, Monsieur le Maire s'est rapproché de la communauté de
communes du canton d’Ossun (CCCO) et la communauté de communes GespeAdour-Alaric (CCGAA). Il a multiplié les consultations, écrit à Madame la Préfète
par deux fois, rencontré les élus de tous bords pour essayer d’élaborer un autre
schéma, sans succès.
La ville centre ayant un rôle clé à cette étape de la consultation, le 16 mars dernier,
Monsieur le Maire a été convié à une réunion organisée à Saint-Pé-de-Bigorre
autour de Mme Rodrigo, Mme Dubié, M. Marthe des représentants des EPCI des
CCGAA, CCCO, CCCPL, du Montaigu, de Basturguère et de nombreux élus de
ces territoires. Lors de cette réunion, la CCCO et CCGAA ont confirmé qu’elles ne
souhaitaient pas envisager un accord avec la ville de Tarbes qui aurait pu
constituer une solution alternative pertinente au projet de la Préfète.
Pour aller au bout de la démarche, Monsieur le Maire a souhaité rencontrer les
représentants d'une grande partie des EPCI concernés.
De ces échanges, il ressort que :
-
-
-
Aucun argument irréfutable permettant de se prononcer définitivement
contre « la grande agglo » n'a été déployé ;
Personne ne dispose d’éléments objectifs suffisants pour dégager « la vérité
absolue », c’est donc avec force de convictions et forts des expériences de
chacun qu’il faudra se déterminer ;
Les élus ont massivement exprimé leur indignation devant la méthode
imposée et l’injure faite à la démocratie ;
Ils ont exprimé leurs doutes et leurs craintes quant au devenir des
compétences des communautés de communes qui n’ont pas un seuil
critique suffisant pour peser sur les décisions ;
Ils ont montré du doigt le risque d’être pris en otage par des appareillages
politiques, précisant qu'une communauté de destin ne saurait souffrir de
manœuvres politiciennes.
Force est donc de constater qu'aucune offre crédible n’a été faite à la ville de
Tarbes et que toutes les tentatives sont restées lettre morte.
Dans cette configuration, voter contre la proposition de Madame la Préfète voudrait
dire rester dans la configuration dans laquelle la ville de Tarbes se trouve
aujourd’hui. Cette situation n'est ni raisonnable, ni acceptable pour l'avenir de la
ville centre.
On ne peut qu'être révolté par l’impréparation de cette réforme territoriale, par la
méthode employée et par le peu d’égard accordé aux élus qui sont les véritables
aménageurs du territoire. Mais, il est aussi de la responsabilité des élus de prendre
parfois un pari, à la manière de Blaise Pascal : "si les bienfaits d'une grande
agglomération ne peuvent être démontrés, on ne peut pas non plus faire la preuve
du contraire." Ce qui est sûr c'est qu'en ne faisant rien on n'augmente pas nos
chances.
Il faudra donc concentrer nos forces pour veiller à ce que les projets et les
compétences de tous les territoires composant ce grand ensemble soient pris en
compte.
Pour ce faire, un comité de pilotage et d'évaluation représentatif de la diversité du
territoire devra être mis en place sans délai.
Il faut également préciser qu'à la fin de la procédure spéciale, le droit commun
reprendra sa place. Si les conditions d'une intercommunalité de projet,
respectueuse des intérêts de chacun et à la hauteur des légitimes ambitions du
territoire n'étaient pas réunies, nous pourrions engager des processus de blocage
et de sortie.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
-
De se prononcer en faveur du projet de périmètre présenté par Madame la
Préfète, constatant que la seule issue de la Ville, pour sortir de l'impasse
dans laquelle elle se trouve actuellement, est de rejoindre un territoire plus
grand.
-
De ne pas se prononcer sur le nom et le siège. Ce choix ne saurait être fait
sans connaître le contour définitif de la future agglomération. Il est
préférable qu'il soit issu de la concertation des EPCI et communes
concernés.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Favorable :
Défavorable :
Nul :
Blanc :
43
43
37
5
0
1
4 - EXPLOITATION DES DEUX CHAMPS CAPTANTS.
PRODUCTION D'EAU POTABLE. AVENANT N° 6
________________________________________________________
Le marché d'exploitation des deux champs et de production d'eau potable a pour
objet le pompage et le transfert d'eau depuis les champs captants de Hiis et de
Laloubère jusqu'aux deux châteaux d'eau.
Ce marché a été attribué à la SAUR par la Commission d'Appel d'Offres du 6 juillet
2010 pour un montant estimé de 462 000,00 € HT.
Il a fait l'objet d'un avenant n° 1 en plus-value pour un montant de 8 320,00 € HT,
d'un avenant n° 2 en plus-value pour un montant de 45 183,59 HT, d'un avenant
n°3 en plus-value d'un montant de 13 895,00 € HT et d'un avenant n° 4 en plus
value estimée à 48 312,00 € HT et d'un avenant n°5 en plus value de 2 400 € HT,
Ces cinq avenants représentent une plus-value de 118 110,59 € HT, soit 25,57 %
d'augmentation.
Le 17 février dernier, une consultation ayant pour objet l'exploitation des deux
champs captants - production d’eau potable a été engagée sur appel d'offres.
Les 3 offres reçues ont été déclarées irrégulières par la CAO du 20 mai 2016. La
procédure a donc été déclarée infructueuse et doit être relancée.
Compte tenu de la nécessité de garantir le maintien du service public d'eau
potable, et du temps nécessaire à la passation d'un nouveau contrat, la Ville n'a
pas d'autre choix que de passer un avenant de prolongation du marché actuel du 6
juillet 2016 jusqu'au 7 novembre 2016.
Afin d’estimer le montant de l'avenant dû à la prolongation du marché, celui-ci a
été calculé sur une base d'une production de 11 000 m³/jour (volume journalier
actuel : 9330 m³/jour) soit un volume sur 4 mois de 1 342 000 m³. Le prix initial du
m³ produit (hors révisions contractuelles) est de 0,024 € HT/m³ soit une
augmentation de 32 208,00 € HT.
Le montant cumulé des 6 avenants est de 150 318,59 € HT et représente une
augmentation de 32,54 % du montant initial du marché.
Après avis favorable de la commission Finances, Développement économique,
Intercommunalité, Administration Générale, Commande publique et Politiques
contractuelles du 6 juin 2016 et de la commission d'Appel d'Offres du 13 juin 2016,
il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la passation de l’avenant n° 6 au marché de production d’eau
potable ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 6 en plus-value et toutes les
pièces afférentes au marché d'exploitation des deux champs captants, production
d'eau potable avec la SAUR.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
40
3
0
Ces propositions sont adoptées.
43
43
5 - FOURNITURE DE COMPTEURS D'EAU POTABLE DE RADIO
RELEVE ET DE PIECES ANNEXES. AVENANT N° 2
________________________________________________________
Le marché de fourniture de compteurs d'eau potable, de radio relève et de pièces
annexes a pour objet la fourniture de compteurs d’eau potable ainsi que les
capteurs d’impulsions permettant la radio relève et diverses pièces annexes ainsi
que la fourniture au fur et à mesure des besoins. Les compteurs proposés devront
respecter à minima l'arrêté du 6 mars 2007 relatif aux contrôles des compteurs
d'eau froide en service.
A l'issue de la consultation, Monsieur le Maire a été autorisé à signer le marché
avec l'opérateur économique SAPPEL-DIEHL METERING S.A.S. par délibération
du Conseil municipal du 30 septembre 2013.
Le marché a été notifié le 7 octobre 2013 pour une période initiale d'un an,
renouvelable 3 fois un an. Il a d'ores et déjà fait l'objet de deux reconductions.
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un seuil minimum annuel de
15 000,00 € HT et un seuil maximum annuel de 95 000,00 € HT.
Ce marché a fait l'objet d'un avenant n° 1 portant sur l'ajout de prix unitaires (clapet
anti-retour intégré au compteur) sans incidence financière sur les montants
minimum et maximum du marché.
Un avenant n° 2 portant également sur l'ajout de prix unitaires (émetteurs
d'impulsion) doit être conclu. Cet avenant est sans incidence financière sur les
montants minimum et maximum du marché.
En effet, la Ville a lancé le schéma directeur d’eau potable en septembre 2015. Ce
dernier prévoit la réalisation d'une campagne de mesures sur une période de
3 semaines afin de connaître entre autres l'évolution des débits sur le réseau.
Ainsi, le titulaire du schéma directeur d’eau potable doit poser des enregistreurs de
débit sur les compteurs de gros consommateurs et/ou abonnés ayant une activité
non domestique. Pour cela, les compteurs existants doivent être, pour partie,
remplacés et tous doivent être équipés d’émetteurs d’impulsions permettant le
raccordement des enregistreurs de débit. Cependant ces émetteurs d'impulsion ne
sont pas prévus au marché.
Après avis de la commission Finances, Développement économique,
Intercommunalité, Administration Générale, Commande publique et Politiques
contractuelles du 6 juin 2016, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n° 2 au marché de fourniture de compteurs d’eau potable
de radion relève et de pièces annexes ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 sans incidence financière et
toutes les pièces afférentes, au marché de fourniture de compteurs d'eau potable,
de radio relèves et de pièces annexes avec SAPPEL-DIEHL METERING S.A.S.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
6 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES BERGES DE L'ADOUR
ET DE LA ROCADE SUD OUEST DE TARBES
________________________________________________________
Le marché a pour objet des opérations de tonte, de taille, de désherbage, de
fauchage, d'enlèvement de chenilles, de reprise de gazon de ramassage de
papiers, détritus, feuilles et des petits travaux en liant avec les opérations
précitées.
Il s'agit d'un marché à bons de commande d'une durée d'un an reconductible deux
fois un an.
Il est décomposé en deux lots :
Lot
1
2
Désignation
ENTRETIEN DES BERGES DE L’ADOUR - RIVE GAUCHE - SECTION
PONT ALSTHOM/PONT SNCF
ENTRETIEN ROCADE SUD-OUEST DE TARBES - GIRATOIRE DE
L’HOPITAL/GIRATOIRE RN117
Une consultation en appel d'offres a été engagée le 4 mars 2016.
A l'issue de la consultation, et après avis de la Commission d'Appel d'Offres de la
ville de Tarbes en date du 13 juin 2016, il est proposé au Conseil municipal :
•
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier le lot n° 1 Entretien des
berges de l'Adour, rive gauche, section pont Alsthom/pont SNCF et toutes
les pièces afférentes avec l'opérateur économique Atout Vert pour un
montant minimum annuel de 20 000,00 € HT et un maximum annuel de
60 000,00 € HT ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier le lot n° 2 entretien de la
rocade sud-ouest de Tarbes, giratoire de l'Hôpital/giratoire RN117 et toutes
les pièces afférentes avec l'opérateur économique Atout Vert pour un
montant minimum annuel de 20 000,00 € HT et un maximum annuel de
80 000,00 € HT.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
43
43
Pour :
Contre :
Abstention :
40
3
0
Ces propositions sont adoptées.
7 - APPEL A PROJETS « REDUCTION DES POLLUTIONS
DOMESTIQUES » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE
L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE
________________________________________________________________________
L’Agence de l’eau Adour-Garonne lance un appel à projets visant à réduire les
rejets polluants des systèmes d’assainissement collectifs situés sur 526 rivières
ciblées par l’Agence.
L’Echez fait partie des cours d’eau retenus. Se déversent, dans celui-ci, les rejets
de la station d’épuration de Tarbes Ouest et de 3 déversoirs d’orage, par temps de
pluie.
A partir des conclusions du schéma directeur d’assainissement, finalisé en 2010, la
Ville de Tarbes a identifié un programme de travaux à réaliser permettant de
répondre aux objectifs de cet appel à projets à savoir :
-
-
Réduire les eaux claires parasites permanentes, à hauteur de 50%
(engagement de la Ville par délibération du 24 septembre 2012), en
remplaçant et/ou en réhabilitant les réseaux d’assainissement de l’ensemble
des rues du Lotissement Lalette, d’une partie de la rue d’Urac, de la rue
Labruyère, du Chemin du Terrain de Manœuvre, d’une partie de l’avenue
d’Azereix (entre le boulevard de Lattre de Tassigny et la rue SainteCatherine), de la rue du 19 mars 1962 et de la rue François Marquès (située
entre le Chemin du Terrain de Manœuvre et le boulevard De Lattre de
Tassigny).
Limiter les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel par temps de
pluie, en mettant en place deux bassins de stockage restitution, situés route
de Pau et rue d’Urac.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 8 880 000 € HT. Il s’agit d’une
opération pluriannuelle.
Pour la première tranche de travaux (2016), il est proposé de solliciter une
autorisation anticipée afin de démarrer les travaux.
Ces travaux seront réalisés en respectant la Charte Qualité de Pose des réseaux
d’Assainissement, tant pour la pose que pour les contrôles.
L’ensemble des travaux mentionnés ci-dessus sera financé en investissement sur
le budget assainissement.
Ces travaux s’accompagneront d’une opération groupée de réhabilitation des
branchements de particuliers. Ces travaux seront à leur charge. Le montant sera
estimé au gré des devis remis par chaque particulier. La Ville de Tarbes assurera
le diagnostic initial des branchements et le contrôle a posteriori suite aux travaux.
Après avis favorable de la commission Finances, Développement économique,
Intercommunalité, Administration générale, Commande publique, Politiques
contractuelles du 6 juin 2016 et de la commission des Travaux du 7 Juin, il est
proposé au Conseil Municipal :
-
-
-
D’adopter le principe d’une opération pluriannuelle de travaux sur le réseau
d’assainissement pour un montant prévisionnel de 8 880 000 € HT,
accompagnée d’une opération groupée de réhabilitation de branchements,
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature pour cet
appel à projet et à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’eau
pour réaliser les travaux précédemment cités,
De demander une autorisation anticipée de démarrage des travaux pour la
1ère tranche de travaux (année 2016),
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes à venir.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
8 - CONTRAT DE VILLE 2015-2020. CONVENTION D’ABATTEMENT
DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES (TFPB)
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE
________________________________________________________
Les Contrats de Ville doivent comprendre en annexe, une convention établissant
les modalités d’organisation et d’exécution de l’abattement de la taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB), qui est exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux
signataires des Contrats de Ville.
Cette convention constituera ainsi le cadre de référence qui précisera les
modalités d’élaboration, d’application, d’utilisation, de suivi et d’évaluation de
l’abattement de TFPB sur le territoire de la commune de Tarbes pour les trois
quartiers retenus comme prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).
Ainsi, l’ensemble des organismes HLM disposant d’un patrimoine situé dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et bénéficiant d’un abattement
de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB doit, en contrepartie, mettre en place
ou participer à des actions d’amélioration de la qualité de service rendu aux
locataires. Ces actions interviennent en matière de cadre de vie, de
développement et de cohésion sociale ; elles doivent correspondre aux besoins
spécifiques des habitants de chaque quartier.
Pour assurer les objectifs d’amélioration de l’attractivité et du cadre de vie dans les
quartiers, les actions relevant de l’abattement de TFPB doivent soutenir des
actions ayant pour objectifs de maintenir ou développer la qualité du cadre de vie,
la cohésion sociale et le développement social en agissant sur les axes suivants :
- renforcement de la présence du personnel de proximité,
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité,
- sur-entretien,
- gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
- tranquillité résidentielle,
- concertation et sensibilisation des locataires,
- animation, lien social, vivre ensemble,
- petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors résidences concernées
par une convention ANRU).
Les actions qui relèveront de ces axes ne pourront relever que d’un renforcement
des moyens de gestion de droit commun, permettant a minima d’atteindre un
même niveau de qualité de service pour l’ensemble des habitants d’un même
quartier.
Ladite convention a donc pour objet de fixer le cadre juridique des engagements
en matière d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de
chacune des parties prenantes suivantes : l’Etat, le Conseil départemental, la
communauté d’agglomération du Grand Tarbes, la commune de Tarbes, le GIP
Politique de la ville et l’OPH 65 qui dispose d’un patrimoine situé dans le périmètre
de la nouvelle géographie prioritaire, à savoir les 3 QPV précités.
Aussi, après avis favorable de la commission Finances, Développement
économique, Intercommunalité, Administration Générale, Commande publique et
Politiques contractuelles du 6 juin 2016, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention cadre 2015-2020 portant sur l’utilisation de
l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y
référant.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
43
9 - CONTRAT REGIONAL UNIQUE DU GRAND TARBES 2015 –
2017/2020. MISE EN ACCESSIBILITE DE BATIMENTS PUBLICS DE
LA VILLE DE TARBES
_______________________________________________________________________
Le contrat régional unique du Grand Tarbes prévoit dans ses priorités
d’intervention d’accompagner les collectivités pour les travaux d’accessibilité de
leurs bâtiments publics.
A ce titre, la ville de Tarbes souhaite inscrire dans la programmation 2016 du CRU,
deux de ses projets comportant une partie de travaux relatifs à l’accessibilité des
bâtiments concernés. Il s’agit :
- de l’accessibilité des W.C. du jardin Massey,
- de l’accessibilité du local pour le stadoceste tarbais canoë kayak à l’occasion de
sa création.
Le montant de ces travaux d’accessibilité a été estimé à 83 900 € qui pourrait faire
l’objet du plan de financement suivant ;
Dépenses
Recettes
Région
29 365
Local Canoë Kayak
15 900
Département
Développement Territorial
29 365
WC jardin Massey
68 000
Ville de Tarbes
25 170
Total
83 900
Total
83 900
Aussi après avis favorable de la Commission Finances, Développement
Economique, Intercommunalité, Administration Générale, Commande Publique,
Politiques Contractuelles du 06/06/2016 il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le dossier de demande d’aides pour la mise en accessibilité des
bâtiments publics de la ville de Tarbes,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs potentiels,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
43
10 - CONVENTION TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA
CROISSANCE VERTE - AVENANT N°1
________________________________________________________
Un appel à projets pour mobiliser 200 « Territoires à Energie Positive pour la
croissance verte (TEPcv) » a été lancé le 4 septembre 2014, par le ministère de
l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie. Sur la base du plan
d’actions de son Plan Climat énergie Territorial, le Grand Tarbes a été déclaré
lauréat de l’appel à projets le 9 février 2015 par Madame la Ministre de l’Ecologie,
du Développement durable et de l’Energie.
La ville de Tarbes a choisi de proposer la rénovation basse consommation de
l’école élémentaire Voltaire, projet qui a été retenu par la Ministre de
l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. A cet effet, par délibération en date du
23 novembre 2015, une convention de mise en oeuvre d’appui financier a été
signée afin de permettre à la commune de Tarbes de bénéficier du soutien
financier de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) créée par l’article
20-II de la loi du 17 août 2015.
La Caisse des dépôts a été chargée d’assurer la gestion administrative et
comptable de l’enveloppe spéciale de transition énergétique. Le 11 mars 2016, à la
suite du dispositif conventionnel établi entre la Caisse des Dépôts et l’Etat pour la
mise en œuvre des missions de celle-ci au titre de la gestion de l’ESTE, il est
apparu nécessaire de procéder à l’actualisation de la convention « TEPCV » en
date du 18 novembre 2015 liant la commune de Tarbes et l’Etat afin de tenir
compte des dispositions contractuelles liant l’Etat et la Caisse des Dépôts.
Après avis favorable de la commission Finances, Développement économique,
Intercommunalité, Administration générale, Commande publique et Politiques
contractuelles du 6 juin 2015, il est proposé au Conseil municipal :
-
d’approuver les modifications de la convention en date du 18 novembre
2015 ;
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention
particulière d’appui financier, relative au fonds de financement de la
transition énergétique et tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
43
11 - APPEL A PROJETS 2016 POUR LA DYNAMISATION DES
COMMUNES URBAINES DU DEPARTEMENT DES HAUTESPYRENEES. DELIBERATION MODIFICATIVE
________________________________________________________
Lors de sa séance du 23 mai 2016, le Conseil municipal a approuvé le dépôt du
dossier de mise en accessibilité des vestiaires du complexe Trélut, dans le cadre
de l’appel à projets pour la dynamisation des communes urbaines pour 2016, lancé
par le département des Hautes-Pyrénées.
L’accessibilité est une des thématiques retenue par le Centre National pour le
Développement du Sport (CNDS), comme pouvant être accompagnée
financièrement.
Le plan de financement présenté dans la délibération du 23 mai 2016 prévoyait
une aide du CNDS à hauteur de 10 %. Or, celui-ci peut être sollicité à hauteur de
20 %.
Le nouveau plan de financement de cette opération pourrait ainsi être le suivant :
Dépenses
- Ingénierie,
Travaux
Montant
HT
330 000 €
Montant
HT
- Département des Hautes-Pyrénées
- CNDS
66 000 €
- Ville de Tarbes
TOTAL
132 000 €
330 000 €
132 000 €
330 000 €
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le nouveau plan de financement proposé ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires financiers
potentiels ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
43
12 - FONDS DE SOUTIEN POUR LES EMPRUNTS A RISQUE –
VERSEMENT DE L’AIDE
________________________________________________________
La Ville de Tarbes a déposé le 20 avril 2015 auprès de la Préfecture, une
demande d’aide au titre du fonds de soutien mis en place par l’Etat pour un
emprunt structuré à risque souscrit auprès de Royal Bank of Scotland en 2006.
Ce fonds créé par la loi de finances 2014 a pour objet le versement d’une aide
pour le remboursement anticipé de ces emprunts structurés. L’aide est calculée
sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues et ne peut excéder 45
% du montant.
La Ville a reçu la décision d’attribution d’aide pour le remboursement anticipé de ce
prêt le 27 avril 2016.
L’aide accordée à la Ville est la suivante :
- Contrat de prêt en date du 30 mars 2006, tel que modifié par un 1er avenant du
4 mai 2007 puis par un second avenant du 7 février 2012,
- Montant en principal : 2 500 000,00 €,
- Capital restant dû : 961 538,48 €,
- Indemnité de remboursement anticipé : 350 000,00 € maximum payable en
5 échéances de 70 000,00 € chacune,
- Taux d’intérêt applicable jusqu’au terme : taux fixe 2,75 %,
- Taux de prise en charge : 28,49 %.
L’octroi de l’aide définitive et son calcul sont subordonnés à la transmission auprès
du représentant de l’Etat :
- des pièces annexes organisant la renégociation du prêt,
- d’une convention signée avec le représentant local de l’Etat, définissant les
modalités de versement de l’aide du fonds de soutien,
- de la copie du protocole transactionnel conclu avec l’établissement bancaire
portant sur le contrat faisant l’objet de l’aide.
Après avis favorable de la commission Finances, Développement économique,
Intercommunalité, Administration Générale, Commande publique et Politiques
contractuelles du 6 juin 2016, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser la signature avec le représentant de l’Etat, de la convention
définissant les modalités de versement de l’aide du fonds de soutien ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Royal Bank of Scotland le
protocole transactionnel portant sur le contrat renégocié faisant l’objet de l’aide.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
0
0
43
43
Ces propositions sont adoptées.
13 - AIDES EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
________________________________________________________
La ville de Tarbes mène activement une politique de soutien aux associations et
manifestations sportives. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de
soutenir six nouvelles demandes participant à la valorisation de l’image de la ville
de Tarbes.
Il s’agit des structures suivantes :
-
-
Cible de l’Adour de Tarbes Tir dont 2 tireurs ont été présélectionnés en
équipe de France du 9 au 12 juin 2016 à Chabris (36)
Stado Athlétisme, dans le cadre de sa nouvelle section handisport dont une
compétitrice participe aux interclubs à Saint Renan (29) et pour le
déplacement d’un compétiteur au championnat de France à Paris
Le Rythmic Club Tarbais dont 22 gymnastes ont participé aux championnats
de France à Vitry/Seine les 6, 7 et 8 mai 2016
Club subaquatique Tarbais qui organise un stage les 4 et 5 juin 2016
Tarbes Pyrénées Athlétisme dans le cadre de l’organisation de la Tarbipède
le 23 juin 2016
La Bigourdane de Tarbes dans le cadre de l’organisation au Palais des
Sports du gala de fin d’année le 25 juin 2016
Après avis favorable de la commission Sports et équipements sportifs du 31 mai
2016, il est proposé au Conseil municipal :
• d'attribuer une aide exceptionnelle de :
o 170 € au Cible de l’Adour de Tarbes Tir
o 300 € au Stado Athlétisme
o 500 € au Rythmic Club Tarbais
o 250 € au Club subaquatique Tarbais
o 500 € au Tarbes Pyrénées Athlétisme
o 230 € à la Bigourdane de Tarbes
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à cette délibération.
Les crédits correspondants seront prélevés sur l’enveloppe n° 1604, gérée par le
service Sports, chapitre 65, article 6574, fonction 025 du budget principal 2016.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
43
14 - AIDE EXCEPTIONNELLE AU TARBES UNION BASKET
__________________________________________________
Le Tarbes Union Basket a réalisé une très belle saison sportive : les équipes
minime, cadet, junior, ont participé à de nombreuses qualifications dans le cadre
du championnat, engendrant des dépenses supplémentaires.
Compte tenu des performances du club dans l’ensemble de ses catégories, il est
proposé d’attribuer une aide exceptionnelle de 2 000 €.
Après avis favorable de la commission Sports et Equipements sportifs du 31 mai
2016, il est proposé au Conseil municipal :
• d'attribuer deux mille euros (2 000 €) au Tarbes Union Basket ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à cette délibération.
Les crédits correspondants seront prélevés sur l’enveloppe n° 1604, gérée par le
service Sports, chapitre 65, article 6574, fonction 025 du budget principal 2016.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
15 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STAND DE TIR
MUNICIPAL POUR LA FORMATION DES AGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE.
________________________________________________________
La ville de Tarbes a décidé de doter les agents de la police municipale d'armes.
Une formation organisée par le CNFPT peut être proposée après réalisation de
quelques aménagements du stand municipal de tir à 25 m, évitant ainsi les frais de
déplacement à Toulouse.
A la demande du CNFPT, la formation au maniement des armes étant très
encadrée, une convention de mise à disposition a été élaborée pour la période
allant du 1er mars 2016 au 28 février 2017.
Outre les conditions d'utilisation, la convention institue un tarif d’utilisation du stand
de tir de la ville de Tarbes : 0,20 € net par cartouche tirée.
Sur avis favorable de la commission Sports du 24 mars 2016, il est proposé au
Conseil municipal :
-
d’approuver la mise à disposition du stand municipal de tir à 25 m pour le
CNFPT, et le tarif d’utilisation de 0,20 € net par cartouche tirée,
-
d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du stand
municipal de tir au CNFPT et tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
16 - PROGRAMMATION DE LA SALLE D’EXPOSITION DU
CARMEL - DE SEPTEMBRE 2016 A AOUT 2017.
________________________________________________________
Afin d’harmoniser les différentes programmations culturelles de la ville et de
favoriser la venue des scolaires, le programme d’exposition du Carmel est
présenté du mois de septembre 2016 au mois d’août 2017.
Sur avis favorable de la commission Culture et Musées du 7 juin 2016, il est
proposé au Conseil municipal :
 De retenir les expositions suivantes :
• Du 12 septembre au 22 octobre : Jacques BRIANTI rétrospective, artiste
installé à Bagnères-de-Bigorre depuis de longues années ; Peintures et
sculptures ;
• Du 31 octobre au 10 décembre : Marie-Claude CAVAGNAC, artiste peintre
installée dans l’Aveyron. Exposition organisée par la Fédération des
Œuvres Laïques ;
• Du 19 décembre au 28 janvier : Exposition d’œuvres du Fonds Régional
d’Art Contemporain/ musée des Abattoirs-Toulouse. Commissariat
d’exposition Karine MATHIEU du musée des Abattoirs-Toulouse ;
• Du 6 février au 18 mars : Daniel FRADET, artiste peintre tarbais décédé
en 2013.
Rétrospective ;
• Du 27 mars au 6 mai : Yolande AGULLO- Artiste-peintre installée dans les
Hautes- Pyrénées ;
• Du 15 mai au 24 juin : Pierre RIBA- Sculpteur installé en Ardèche.
Exposition en partenariat avec la galerie GNG/ Paris ;
• Du 3 juillet au 2 septembre : Hom NGUYEN- Peintures, dessins en
partenariat avec la galerie A2Z Art Gallery / Paris. Jeune artiste d’origine
vietnamienne
 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles pour les manifestations
et animations se rapportant aux expositions directement organisées ou
représentées par la Commune ;
 D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir des œuvres d’artistes exposées afin
d’enrichir le fonds patrimonial de la Ville, sur les crédits inscrits à l’enveloppe 3429
gérée par le service Culture et Musées, chapitre 21, fonction 30, article 2161 du
budget principal 2016.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
17 - ADHESION A L’ASSOCIATION DES « THÉÂTRES À
L’ITALIENNE »
________________________________________________________
La ville de Tarbes dispose d'un théâtre à l'italienne récemment rénové qui l'inscrit
parmi les plus remarquables de la Région.
L’association des « théâtres à l’italienne », créée en 1994, a pour objectif :
•
La définition d’un patrimoine commun et la mise en réseau des théâtres
français et européens,
• La promotion de l’image des théâtres à l’italienne,
• La proposition de créations qui s’inscrivent dans la configuration de ces
salles,
• La mise en place de rencontres annuelles des théâtres à l’italienne.
Pour répondre à ces objectifs l’association inscrit son action dans :
• la réalisation d’un inventaire des théâtres à l’italienne,
• la problématique de rénovation des théâtres à l’italienne,
• l’inscription dans les réseaux professionnels européens,
• la recherche de financements publics, privés ou européens,
• le développement de ressources en ligne et de publications.
La ville de Tarbes et notamment le théâtre municipal « les Nouveautés », ayant
des objectifs et des intérêts communs avec l’association des théâtres à l’italienne,
il est proposé d'adhérer à cette association dont la cotisation est fixée à 150 €.
Après avis favorable de la commission Culture et Musées du 7 juin 2016, il est
proposé au Conseil municipal :
-
d’approuver l’adhésion de la ville de Tarbes à cette association ;
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats y afférents et tous les
actes subséquents utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
18 - ACQUISITION DU SITE DES HARAS NATIONAUX
_____________________________________________
Créé en 1806, le site des Haras repose sur un ensemble immobilier bâti et non bâti
constitué de cinq parcelles cadastrées section BE n° 115, 116, 223, 224 et 225
représentant une surface totale de 9 ha 03 à 43 ca.
Cet ensemble implanté au cœur de la ville de Tarbes, compte de nombreux
bâtiments dans un parc arboré dont plusieurs essences sont centenaires.
Depuis plusieurs années, les Haras de Tarbes sont spécialisés dans le
développement de la filière équestre au sein desquels sont organisés
régulièrement des épreuves sportives (attelage, sauts d’obstacles…) et des
animations connues au-delà de nos frontières comme le festival Equestria.
Les Haras nationaux, devenus Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE)
en 2010, ont entrepris une réflexion globale de leur patrimoine national. Aussi, ce
sont 9 sites, dont celui de Tarbes, que l’IFCE a décidé de céder en février 2016.
C’est dans ce contexte que la ville de Tarbes a décidé de se porter acquéreur de
ce joyau et de son mobilier, dont l’inventaire est en cours, ne pouvant laisser un tel
site à l’abandon. Acquérir Les Haras et la marque « Les Haras nationaux » est
donc une nécessité et une évidence pour la Ville qui se doit de conserver et
valoriser ce patrimoine local exceptionnel.
Aussi, compte tenu des travaux envisagés et ceux déjà réalisés, le prix de cession
a été fixé à 2 000 000 d’euros entre les parties, montant inférieur à l’avis de France
Domaine en date du 18 mai 2016. Pour éviter toutes spéculations l’IFCE a imposé
à la Ville une clause de complément de prix en cas de revente en tout ou partie du
site dans les huit années. Il a été convenu entre les parties, les modalités de
paiement suivantes :
- un premier versement d’un montant de 1 000 000 d’euros au jour de la
signature de l’acte de vente,
- un deuxième versement d’un montant de 500 000 euros à régler, au plus
tard le 31 mars 2018,
- un troisième versement d’un montant de 500 000 euros à régler, au plus
tard le 31 mars 2019.
L’acte authentique sera signé à l’occasion de l’ouverture du Festival Equestria.
Dans cette attente et afin de permettre l’utilisation du site dès le 1er juillet 2016, une
convention d’occupation temporaire à titre gracieux doit être signée entre les
parties.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Architecture et Infrastructures
culturelles, Logement du 7 juin 2016, il est proposé au Conseil municipal :
-
d’approuver l’acquisition de cet ensemble immobilier (bâti/non bâti) d’une
surface de 9ha 03 a 43 ca pour un montant de 2 000 000 d’euros ;
-
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les
actes à intervenir à cette occasion ;
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation
temporaire du site à titre gracieux, courant du 1er juillet 2016 à la date de
signature de l’acte authentique ;
-
d’inscrire les crédits correspondants sur les budgets 2018 et 2019, étant
entendu qu’un crédit de 1 000 000 € a été inscrit sur le budget 2016 à
cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
43
43
0
0
Ces propositions sont adoptées.
19 - DENOMINATION DU ROND-POINT DU TANGO
___________________________________________
La Municipalité souhaite dénommer le rond-point récemment réalisé situé à
l’intersection de l’avenue Hoche et du quai de l’Adour rond point du Tango.
La ville de Tarbes accueillera cette année le 19ième festival international de Tango
Argentin, ce qui démontre que la Ville est devenue au fil des ans la référence du
Tango et de la culture Argentine en Europe.
L’œuvre « Monument au Tango » représentant un bandonéon, réalisée en acier
par la sculptrice Estela Trebino et l’ingénieur Alejandro Coria et implantée au parc
Chastellain depuis le 25 août 2012, sera déplacée pour orner ce nouveau rondpoint.
Cette œuvre a été offerte par l’Institut National de Promotion touristique de
l’Argentine.
 Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au
centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste des voies de la
commune et du numérotage des immeubles ;
 Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées ;
 et sur avis favorable de la commission Urbanisme, Architecture, des
Infrastructures culturelles et du Logement du 7 juin 2016, il est proposé au Conseil
municipal :
- de dénommer ce rond-point « rond-point du Tango ».
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
42
42
0
0
Ces propositions sont adoptées.
20 - CESSION D’UNE EMPRISE SISE AVENUE DE L’ECHEZ A
L’EURL LA GRAOUETTE - ANNULATION DE LA CESSION
________________________________________________________
Par une délibération du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a autorisé la
cession d’un terrain à bâtir de 2 410 m² environ sis avenue de l’Echez à l’EURL La
Graouette, représentée par Monsieur Marque, au prix de 100 € HT le m² (majoré
de la TVA sur la marge selon les dispositions fiscales en vigueur).
La société a souhaité acquérir ce terrain afin d’y construire une résidence
étudiante.
Un compromis de vente portant sur cette emprise a été signé en date des 3 et 4
septembre 2013 et prévoyait une date de régularisation au plus tard au 15
décembre 2013.
Suite à des difficultés de commercialisation et en raison du contexte économique,
Monsieur Marque a sollicité par deux fois le report de la vente définitive :
- par un courrier du 3 février 2014, Monsieur Marque a sollicité un report
jusqu’au 31 juillet 2014. La Ville a répondu favorablement à cette demande le 13
février 2014 ;
- la Ville a relancé Monsieur Marque le 4 août 2014, lequel a demandé un
nouveau report jusqu’au 31 décembre 2014. La Ville a toléré ce nouveau report.
Depuis, la Ville l’a relancé le 25 juin 2015 afin de connaître son intention finale
d’acquérir ou non le terrain. Aucune réponse n’est parvenue à la ville.
Le compromis de vente étant caduc, et considérant que la vente n’a pas été
réalisée dans un délai raisonnable, il convient d’annuler la cession prévue par la
délibération du 24 septembre 2012.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Architecture et Infrastructures
culturelles, Logement du 2 février 2016, il est proposé au Conseil municipal :
-
d’annuler la cession susvisée.
CETTE DELIBERATION ANNULE LA DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 2012
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
42
42
0
0
Ces propositions sont adoptées.
21 - REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FOURRIERE RUE JOLIOT
CURIE, DU 22 AVRIL 2016
__________________________________________________________________
Le véhicule de Madame Jeannine FONTAINE a fait l’objet d’une mise en fourrière,
en date du 22 avril 2016, rue Joliot Curie. La facture de cette prestation s’élève à
228.26 €.
La propriétaire de ce véhicule a dû être hospitalisée du 14 mars 2016 au 2 mai
2016 et n’a pu donc déplacer son véhicule, garé rue Joliot Curie.
Cette incapacité a été justifiée par la présentation de bulletins d’hospitalisation
consécutifs couvrant la période, lors de sa démarche auprès de nos services.
Sur avis favorable de la commission Stationnement et Circulation du 31 mai 2016,
il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder au propriétaire du véhicule, Madame Jeannine FONTAINE, le
remboursement des frais de fourrière s’élevant à 228.26 €, sur présentation de la
facture acquittée.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles.
Les crédits correspondants seront prélevés à l’enveloppe n° 15947, chapitre 011,
article 6288, fonction 816 du budget principal 2016.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
40
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
22 - ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX. PAIEMENT DE
FACTURES A L'ENTREPRISE COLAS SUD OUEST
________________________________________________________
Par procédure adaptée ouverte la ville de Tarbes a attribué à l'entreprise Colas
Sud Ouest le marché d'entretien de la voirie et des réseaux avec un seuil minimum
de 400 000 € H.T et un seuil maximum de 800 000 € H.T. Ce marché a été notifié
à l'entreprise le 14 mai 2012 pour une durée de 3 ans et arrivant à terme le 14 mai
2015.
Cependant, malgré l'arrivée du terme du marché, l'entreprise a continué à être
sollicitée compte tenu que le montant maximum n'avait pas été atteint et qu'aucune
alerte sur le terme du marché n'avait été émise.
L'entreprise Colas Sud Ouest a émis des factures pour un montant H.T de
56 720,16 € soit 68 064,19 T.T.C qu'il convient de régler.
Monsieur le Receveur municipal consulté sur ce problème propose de régler ces
factures sur autorisation du Conseil municipal.
Aussi, après avis favorable de la commission Travaux du 7 juin 2016, il est
proposé au Conseil municipal :
-
d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les factures émises par
l'entreprise Colas Sud Ouest.
-
de signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
40
23 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
UNIQUE ENTRE LA VILLE DE TARBES ET SNCF RESEAU POUR
DES TRAVAUX DE DEVOIEMENT ET DE REMPLACEMENT D'UN
RESEAU D'EAUX PLUVIALES SOUS LA VOIE FERREE AU NIVEAU
DE LA GARE DE TRIAGE
________________________________________________________
La ville de Tarbes possède et exploite un réseau d'eaux pluviales qui traverse la
gare de triage située sur les communes de Bordères-sur-l’Echez et de Tarbes. Ce
réseau doit être remplacé au vu de sa faible capacité hydraulique.
La ville de Tarbes avait prévu, par délibération du 16 décembre 2015, de confier
ces travaux à SNCF RESEAU par le biais d’une convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage pour les travaux et pour l’exploitation du réseau.
A la demande de SNCF RESEAU, il convient de scinder cette convention et d’en
établir deux, une pour les travaux et une pour l’exploitation.
Cette délibération concerne uniquement la partie travaux et la convention en
découlant.
Le projet de convention, ci-joint, a pour but de fixer les modalités de réalisation, de
réception et de règlement des travaux.
La ville de Tarbes confie la réalisation des travaux à SNCF RESEAU. Le nouveau
réseau sera intégré à l’issue des travaux dans le patrimoine de la ville de Tarbes.
Le montant total prévisionnel des dépenses est de 150 000 € HT qui sera à la
charge de la ville de Tarbes.
Le coût définitif des dépenses afférentes aux travaux résultera de l’attachement
des travaux, en incluant les plus-values ou moins-values éventuelles et les
révisions et/ou réactualisation selon les conditions contractuelles du marché.
Une nouvelle délibération déterminera les conditions d’exploitation de ce réseau
par la ville de Tarbes.
Après avis favorable de la commission des Travaux du 7 Juin 2016, il est proposé
au Conseil municipal :
-
De déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs au dévoiement et
remplacement du réseau d’eaux pluviales à SNCF RESEAU ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la délégation
de maîtrise d’ouvrage entre la ville de Tarbes et SNCF RESEAU pour des
travaux de dévoiement et de remplacement d'un réseau d'eaux pluviales
sous la voie ferrée, au niveau de la gare de triage, et les avenants éventuels
et toutes les pièces afférentes.
Cette délibération annule et remplace celle du 16 décembre 2015.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
40
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
24 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR
L’ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE
________________________________________________________
Par délibération en date du 1er mars 1991, la commune de Tarbes a adopté son
règlement de voirie. Ce règlement fixe d’une part les modalités d’exécution des
travaux de remblaiement, de réfection provisoire et réfection définitive
conformément aux normes techniques et aux règles de l’art et a d’autre part pour
objectif de déterminer les conditions d’occupations des voies communales
applicables aux travaux de voirie et de réseaux.
En raison de diverses évolutions règlementaires et législatives, notamment la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, qui vient interdire l’utilisation de produits phytosanitaires à compter du 1er
janvier 2017, la Ville souhaite faire évoluer et mettre à jour son règlement de voirie.
L’article R 141-14 du Code de la Voirie Routière précise que le règlement de voirie
est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le
maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies
communales.
Il est donc proposé la création de cette commission ad’hoc qui donnera son avis
sur le règlement de voirie et qui sera présidée par Monsieur le Maire ou son
représentant et composée des membres suivants :
 deux élus de la ville de Tarbes,
 un représentant de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest.
 un représentant de la Direction des Routes du Conseil Départemental,
 un représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes,
 un représentant de ERDF,
 un représentant de RTE,
 un représentant de GRDF,
 un représentant de TIGF,
 un représentant de ORANGE,
 un représentant de SFR,
 un représentant de BOUYGUES,
 un représentant de NUMERICABLE,
 un représentant de AXIONE Hautes-Pyrénées Numérique,
 un représentant Fibre optique Vidéo Protection,
 un représentant de la Fédération Régionale des Travaux Publics,
 les représentants des services techniques municipaux.
Après avis favorable de la commission Travaux du 7 juin 2016, il est proposé au
Conseil municipal :
-
de créer une commission consultative présidée par Monsieur le Maire ou
son représentant et composée des représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies
communales qui sera chargée de donner son avis sur le règlement de
voirie :
-
d'autoriser le maire ou son représentant à solliciter l'ensemble des
affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de
droit des voies communales afin qu'ils désignent chacun un représentant à
cette commission ;
-
de désigner MM. Calvo et Escobedo en tant que représentants de la ville ;
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
40
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
25 - REMPLACEMENT DE RESEAUX : TRAVERSEE DE COURS
D’EAU PAR FONCAGE, RECONSTRUCTION POSTE DE
RELEVAGE - LOTISSEMENT LALETTE - AUTORISATION A
MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHE
________________________________________________________
Le présent marché a pour objet :
-
-
la reprise de la traversée de l’Echez par la pose d’une conduite, dont le
dimensionnement est adapté aux besoins, doublée par une deuxième en
parallèle afin de sécuriser au maximum cette traversée et de garantir une
continuité du service lors d’opération d’entretien sur une des deux
canalisations.
la reconstruction du poste de relevage, plus fonctionnel, et dimensionné
aux futurs besoins
le remplacement du réseau
o eaux usées afin de réduire les eaux claires parasites permanentes
o eaux pluviales, en mauvais état et insuffisamment dimensionné
o eau potable, vieillissant, ainsi que les branchements et les
compteurs
Il est décomposé en trois lots :
Lot
1
2
3
Désignation
Traversée de l’Echez par fonçage
Poste de relevage
Remplacement réseaux humides EU, EP et AEP
Une consultation en procédure adaptée a été engagée le 16 novembre 2015.
A l'issue de la consultation, et après avis de la commission des Marchés Publics
de Travaux de la ville de Tarbes du 13 juin 2016, il est proposé au Conseil
municipal :
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier le lot n° 1 traversée de
l'Echez par fonçage et toutes les pièces afférentes avec l'opérateur
économique SADE pour un montant de 344 970,00 € HT.
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier le lot n° 2 poste de
relevage et toutes les pièces afférentes avec l'opérateur économique SADE,
solution variante, pour un montant de 162 770,00 € HT.
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier le lot n° 3 remplacement
réseaux humides EU, EP et AEP et toutes les pièces afférentes avec le
groupement d'opérateurs économiques SADE/SOGHEP/EHTP pour un
montant de 1 072 015,65 € HT (tranche ferme et tranche conditionnelle).
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
40
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
26 - PROGRAMME « ÉDUCATION AU DEVELOPPEMENT
DURABLE » DE LA VILLE DE TARBES : DEMANDE DE
SUBVENTIONS POUR LA 7EME EDITION 2016/2017
________________________________________________________
Le service Développement durable de la ville de Tarbes, en partenariat avec
l’Éducation nationale, développe un programme d’« Éducation au Développement
Durable » (EDD) dont le lancement a eu lieu à la rentrée scolaire de septembre
2010.
Les enseignants et les élèves étudient pendant une année plusieurs
caractéristiques du développement durable. De même, ils sont sensibilisés aux
changements de comportement pour pratiquer au quotidien le développement
durable.
Les grandes thématiques abordées pendant une année scolaire, en classe et sur
le terrain, sont les suivantes : « Alimentation et Santé », « Biodiversité »,
«Déchets», «Développement Durable et Eco Citoyenneté», « Eau » et « Énergie ».
Il s’agit de plus de 60 animations en classes et sur le terrain, réalisées par des
professionnels.
Par ailleurs, chaque enseignant participant au programme reçoit un livret
pédagogique et chaque élève reçoit les carnets de voyage au DD correspondants
aux thématiques auxquelles sa classe est inscrite. Enfin, au mois de juin tous les
élèves réalisent une exposition à l’hôtel de ville de la Mairie de Tarbes.
En 2010/2011, 21 classes ont participé au programme soit près de 500 élèves.
En 2011/2012, 30 classes ont participé, soit près de 750 élèves.
En 2012/2013, 32 classes ont participé, soit près de 750 élèves.
En 2013/2014, 39 classes ont participé, soit près de 960 élèves.
En 2014/2015, 65 classes participent, soit près de 1520 élèves.
En 2015/2016, 71 classes participent, soit près de 1760 élèves.
Ainsi en juillet 2016, près de 6 200 enfants bénéficieront d’un programme
pédagogique innovant.
Pour 2016/2017, 72 classes se sont déjà inscrites, soit près de 1 800 élèves. Ce
projet s’élève à 304 583,36 € TTC pour la ville de Tarbes et des crédits sont
sollicités à hauteur de 52,52 %. Le plan de financement prévisionnel pour la ville
de Tarbes pourrait être le suivant :
DEPENSES
304 583,36 €
RECETTES
Conseil départemental
Agence de l’eau Adour Garonne
SMTD 65
Lyonnaise des Eaux – Suez Environnement
Participation des Communes
Participation des Familles
EDF
SYMAT
Veolia Environnement
La Poste
Ville de Tarbes
30 000,00 €
30 000,00 €
25 000,00 €
18 000,00 €
12 322,50 €
10 645,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
4 000,00 €
144 615,86 €
304 583,36 €
Sur avis favorable de la commission Environnement et Développement durable,
Propreté et Cadre de vie du 24 mai 2016, il est proposé au conseil Municipal :
-
d’approuver la 7ème édition du programme « Education au Développement
Durable »,
d’adopter le plan de financement proposé et de solliciter les différents
financeurs,
et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
43
40
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
27 - CONVENTION DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR POUR LA
CREATION DE 18 ILLUSTRATIONS DANS LE CADRE DU
PROGRAMME EDD.
________________________________________________________
Le service Développement durable de la ville de Tarbes, en partenariat avec
l’Éducation nationale, développe un programme d’« Education au Développement
Durable » (EDD) dont le lancement a eu lieu à la rentrée scolaire de septembre
2010.
Dans le cadre de la création d’un nouveau livret pédagogique à destination des
élèves, « le passeport éco citoyen », un dessinateur a été sollicité pour l’illustrer.
La ville de Tarbes souhaite reproduire ces dessins afin de les utiliser dans son
programme d’Education au Développement Durable. Aussi, la convention a pour
objet la cession au profit de la ville de Tarbes, des droits d’exploitation et de
reproduction de 18 dessins artistiques. Cette cession est consentie avec une
contrepartie financière d’un montant de 1 260 € pour toute la durée de protection
des droits patrimoniaux d’auteur.
Sur avis favorable de la commission Environnement et Développement durable,
Propreté et Cadre de vie du 24 mai 2016, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
40
0
0
Ces propositions sont adoptées.
43
40
28 - ADHESION A L'ASSOCIATION DE LA MEDIATION DE L'EAU
POUR LA RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES AVEC LES
USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
________________________________________________________
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extrajudiciaire
des litiges de consommation visant à transposer en droit français la directive
correspondante et créant un titre V au code de la consommation relatif à la
médiation des litiges, prévoit que tous les services ou professionnels assurant des
prestations, doivent proposer un dispositif agréé de médiation concernant tous les
litiges de nature contractuelle.
Ce recours doit être gratuit pour les consommateurs, et ne concerne que ces
derniers (les professionnels sont donc exclus du dispositif en tant que
demandeurs). Sont visés par le dispositif de médiation de la consommation, les
litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de
fournitures de services à l’exclusion des litiges concernant les services d’intérêt
général non économiques.
Le professionnel doit communiquer les coordonnées « du ou des médiateurs
compétents dont il relève » (article L.156-1 du code de la consommation). Cette
information est inscrite dans les contrats, et éventuellement sur le site internet du
professionnel ou autres supports de communication. Par ailleurs, cette information
est communiquée au consommateur en cas de non résolution d’un litige dans le
cadre d’une réclamation préalable.
Dans le domaine particulier de l’eau potable et de l'assainissement, une médiation
nationale a été mise en place : la Médiation de l'eau. Créée en octobre 2009, elle a
pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre
les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.
Elle intervient sur les différents portant sur la bonne exécution du service, et
lorsque qu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes.
Le Médiateur de l’Eau est à l’écoute des consommateurs, il est chargé de
rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable.
Le coût annuel de l’adhésion à cette association loi 1901, est pour 2016 de
500 € HT, auquel s’ajoutent les frais de traitement des dossiers recevables, à la
charge intégrale du service, (50 € par saisine, 130 € pour une instruction simple, et
320 € pour une instruction complète).
En retour, notre service bénéficiera de l'information relative à la réglementation en
vigueur concernant la médiation dans le secteur de l'eau.
Il est donc proposé d'adhérer à la Médiation de l'eau et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention de partenariat et de prestations.
Après avis favorable de la commission Environnement et Développement durable,
Propreté et Cadre de vie du 24 mai 2016, il est proposé au Conseil municipal :
•
D’approuver l'adhésion de la ville de Tarbes à l'association de la médiation
de l'eau ;
•
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de
prestation ci-jointe ainsi que ses pièces annexes
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance :
Pour :
Contre :
Abstention :
40
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0
Ces propositions sont adoptées.
43
40