assurance plongée sportive

Transcription

ASSURANCE PLONGÉE SPORTIVE
International Diving Assurance Ltd
Head Office: 25, Villa Eden, Princess Elizabeth Str, Ta’ Xbiex XBX 1103, Malta •
Regulated by the Malta Financial Services Authority
Company Registration No. C36602
SOMMAIRE
N° de page
INFORMATIONS GENERALES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Organismes assureurs des risques liés à la plongée
Fondation DAN Europe
Informations importantes
Comment déposer une plainte
Informations relatives à l’Assureur
Lignes téléphoniques d’aide
Conseils avant de partir en voyage
Conseils juridiques
Accord de santé réciproque
Fondements de la couverture Plongée et Assistance voyage
Comment soumettre une demande d’indemnisation
3
3
3
3
3
4
4
5
5
5
5
6
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
7
CONDITIONS GÉNÉRALES
9
EXCLUSIONS GÉNÉRALES
11
ARTICLES DE LA COUVERTURE
13
•
•
Article 1 – Risques liés à la plongée
A. Frais médicaux d’urgence et rapatriement
B. Garanties décès ou invalidité
•
13
14
C.
Exclusions
14
D.
Conditions
14
Article 2 – Couverture médicale et assistance pour les risques
non liés à la plongée
A. Transport médical
B.
•
13
16
16
Assistance médicale
16
C.
Assistance voyage
16
D.
Assistance personnelle
17
E.
Assistance juridique
17
F.
Frais médicaux à l’étranger et rapatriement
17
Article 3 – Frais légaux
A. Couverture
19
19
B.
Définitions
19
C.
Exclusions
19
D.
Conditions
20
Article 4 – Responsabilité civile
A. Couverture
22
B.
22
Exclusions
22
C.
Mémorandum
22
D.
Conditions
23
[V.04.02.2010_S]
2 of 23
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
BIENVENUE CHEZ INTERNATIONAL DIVING ASSURANCE LIMITED
PLONGÉE SPORTIVE
1. Organismes assureurs
des risques liés à la
plongée
Cette Police d’assurance plongée et risques associés est émise par International Diving Assurance Ltd
(l’Assureur). Cette Police, l’Annexe ou le Certificat ainsi que tout Avenant à la Police sont fondés sur
les informations que vous nous avez fournies et constituent le Contrat d’assurance établi entre vous
et nous. Chaque Assuré doit lire attentivement cette Police, l’Annexe, le Certificat et tout Avenant
et les conserver dans un endroit sûr afin de s’y référer pour bénéficier d’un service au titre de la
Police ou introduire une demande d’indemnisation.
2. Fondation DAN Europe
Cette Police d’assurance plongée et risques associés est émise par l’Assureur pour vous couvrir en
tant que membre de la Fondation DAN Europe, résidant dans les pays et Territoires couverts par la
Fondation DAN Europe. Ces pays comprennent l’Europe géographique, les pays du Bassin
méditerranéen, les pays baignés par la mer Rouge, le Moyen-Orient y compris le Golfe Persique, les
pays baignés par l'Océan Indien au nord de l'Équateur, inclus le Kenya, la Tanzanie et le Zanzibar,
ainsi que les territoires, districts et protectorats d'outre-mer correspondants.
Il est convenu par DAN Europe que tous les citoyens ou résidents des pays et territoires mentionnés
plus haut peuvent s’inscrire à la Fondation et en devenir membre. Néanmoins, bien que les citoyens
ou résidents des pays hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)
aient le droit de s’inscrire à la Fondation DAN Europe et de bénéficier des garanties et services liés à
l’inscription, ces personnes pourront être inadmissibles à certains produits d’assurance. Si vous êtes
un citoyen ou résident de ces pays, nous vous recommandons de contacter l’Administrateur avant
de vous inscrire et de souscrire une assurance afin de confirmer les garanties auxquelles vous avez
droit et de vérifier que vos documents d’inscription sont émis correctement.
3. Informations
importantes
Votre droit de résiliation : si, après la souscription de cette Assurance, vous constatez qu’elle ne
répond pas à vos besoins, veuillez retourner cette Police immédiatement à :
The Administrator (l’Administrateur), DAN Europe Insurance Brokers Ltd, Roseto Branch, Contrada
Padune 11, 54026 Roseto degli Abruzzi (TE), Italie ou téléphoner au numéro +39085-8930333 dans les
14 jours suivant la Date de souscription. Pourvu qu’aucune demande d’indemnisation n'ait été
introduite et que vous n’ayez pas effectué de voyage ou de plongée depuis la souscription de
l’Assurance, la prime vous sera remboursée dans sa totalité.
Santé : cette Police d’assurance comporte certaines exclusions et conditions relatives à l’état de
santé de tous les Assurés couverts par cette Assurance. Si vous avez des doutes concernant l’étendue
des risques couverts pour vous ou pour d’autres personnes, veuillez contacter :
The Administrator (l’Administrateur), DAN EUROPE Insurance Brokers Ltd, Roseto Branch – Medical
Referrals Helpline (ligne d’assistance médicale), au +39085-8930333 (durant les heures de travail
normales) ou par fax au +39085-8930050, ou encore par e-mail à l’adresse [email protected].
Votre demande sera traitée de manière confidentielle et nous vous informerons par écrit de
l’étendue de la couverture que nous pouvons vous fournir. Vous recevrez également les coordonnées
de la ligne d’assistance médicale.
Faits importants : vous DEVEZ nous informer de tous les Faits importants. Par Fait important, nous
entendons tout fait susceptible d’influencer la couverture fournie. Si, après la souscription de
l'Assurance ou la réservation d’un Voyage ou d’une plongée (l’événement le plus récent parmi ceuxci), un Fait important est porté à votre connaissance ou subit un changement, vous devez nous en
informer et nous nous réservons le droit d’imposer des conditions spéciales. Si vous avez des doutes
concernant « l’importance » d’un fait, vous devez nous en faire part en remplissant un formulaire de
déclaration médicale sur l’honneur.
Le non-respect de cette procédure peut donner lieu au non-paiement de vos indemnités. À titre
d’exemple, les Faits importants peuvent inclure des conditions médicales préexistantes, des
accidents antérieurs liés à la plongée ou tout autre fait augmentant la probabilité qu'une demande
d’indemnisation soit introduite aux termes de cette Police.
Veuillez contacter : The Administrator (l’Administrateur), DAN EUROPE Insurance Brokers Ltd,
Roseto Branch – Medical Referrals Helpline (ligne d’assistance médicale), au +39085-8930333 (durant
les heures de travail normales) ou par fax au +39085-8930050, ou encore par e-mail à l’adresse
[email protected].
Votre demande sera traitée de manière confidentielle et nous vous informerons par écrit de
l’étendue de la couverture que nous pouvons vous fournir. Vous recevrez également les coordonnées
de la ligne d’assistance médicale.
4. Comment déposer une
plainte
Il est de notre intention de fournir un excellent service à tous nos assurés. Nous reconnaissons
toutefois que vous puissiez, dans certaines circonstances, avoir le sentiment que cet objectif n’est
pas atteint. Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quel qu’il soit du service dont vous bénéficiez,
veuillez contacter votre conseiller en assurance habituel ou :
The Complaints Manager (le Responsable des plaintes)
International Diving Assurance , Limited
25, Villa Eden, Princess Elizabeth Street, Ta’ Xbiex, XBX 1103, Malte
Téléphone : +356 2131 9000
E-mail : [email protected]
Veuillez spécifier la nature de votre plainte, le numéro de la Police et/ou de la Demande
d’indemnisation, le nom de tout organisme de gestion des plaintes avec lequel vous avez traité ainsi
que leur numéro de référence.
[V.04.02.2010_S]
3 of 23
Si, après cette démarche, vous n’êtes toujours par satisfait de notre réponse, veuillez adresser un
courrier à :
The Managing Director (le Directeur général)
International Diving Assurance, Limited
25, Villa Eden, Princess Elizabeth Street, Ta’ Xbiex, XBX 1103, Malte
Téléphone : +356 2131 9000
E-mail : [email protected]
Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez demander une assistance auprès de :
The Complaints Officer (le Directeur des plaintes), Malta Financial Services Authority, Notabile Road,
Attard BKR14, MALTE. E-mail : [email protected] ; Téléphone : 00356 800 74924 (numéro
gratuit) ou 00356 2144 1155 (lignes MFSA normales).
L’existence de cette procédure de plainte n’affecte en rien vos droits en matière d’engagement
de poursuites judiciaires contre International Diving Assurance Ltd (l’Assureur).
5. Informations relatives à
l’Assureur
6. Lignes téléphoniques
d’aide
Toute couverture aux termes de cette Police est fournie par la société International Diving Assurance
Ltd (l’Assureur), enregistrée à Malte sous le numéro 4977362 et établie à Malte conformément à la
Loi sur les sociétés d’assurance de 2006.
La couverture détaillée à l’Article 3 – Frais légaux, est également fournie par International Diving
Assurance Ltd (l’Assureur frais légaux) conformément au présent Article.
International Diving Assurance Ltd (IDA) est agréée et régulée par la Malta Financial Services Authority
et opère dans toute l’Union européenne et l’Espace économique européen en vertu e la libre
prestation de services.
Cette Police autorise le ou les Assuré(s) à utiliser les Services d’assistance que nous fournissons par le
biais de notre Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7. Ce service est fourni en notre
nom par I.P.A.S. Spa, une filiale d’AXA Group, dont le siège social est situé à Rome. Via les services
de notre Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, une équipe de coordinateurs
d’assistance multilingues qualifiés sont à votre disposition pour vous fournir les différents Services
d’assistance proposés en vertu de cette Police.
Conformément aux Conditions de cette Police, vous devez nous notifier, via notre Centre
d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, préalablement à :
1. l’admission d’un Assuré en tant que patient dans un hôpital, une clinique ou un établissement de
soins quel qu’il soit. Si la gravité de la situation ne le permet pas, vous devez nous contacter dès
que possible après votre admission.
2. tout arrangement en matière d’évacuation médicale ou de rapatriement.
3. l’enterrement, la crémation ou le transport de la dépouille de l’Assuré.
4. tout arrangement en matière de transfert vers un hôpital ou tout engagement de frais de retour
à domicile.
Dès la prise de contact avec un coordinateur d’assistance qualifié, celui-ci s’assurera que tous les frais
médicaux nécessaires sont garantis et, si nécessaire, que le rapatriement ou le transport sont
organisés de la manière la plus appropriée. Toute urgence médicale ou liée à la plongée sera
transférée par le Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, aux spécialistes en
médecine hyperbare de DAN Europe.
Nous vous informons que, pour toute demande d’indemnisation, les frais médicaux et de rapatriement
couverts sont limités à un montant global combiné de 50.000,00€ si nous ne sommes pas en charge de
la gestion, de l'organisation et de la garantie des services d’urgence fournis, quels qu’ils soient. Nous
vous recommandons fortement de contacter notre Centre d’opération d’urgence accessible
24h/24, 7j/7, pour bénéficier du service complet et des indemnités complètes que nous fournissons
conformément aux conditions, exclusions et limitations de la présente Police.
La ligne téléphonique d’urgence est accessible 24/24, 7j/7, au numéro suivant : +3906-4211 8685
Lors de votre appel, veuillez informer le Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, que
vous êtes un membre de la FONDATION DAN EUROPE et spécifier votre numéro de membre DAN.
Le Centre d’opération d’urgence pourra également vous fournir des conseils et une aide précieuse
dans d’autres circonstances. Il peut par exemple :
(a)
Prendre contact avec des médecins et hôpitaux
(b)
Couvrir les frais médicaux en cas de besoin
(c)
Organiser le rapatriement sanitaire avec une escorte médicale en cas de besoin
(d)
Fournir des conseils à d’autres membres concernés dans le cas où vous devriez entrer à
l’hôpital
(e)
Contacter une ambassade, un consulat ou une autre source de consultation légale
(f)
Organiser la réservation de titres de transport en cas de vol manqué
Pour vous assister dans la préparation de votre Voyage, la ligne de conseil vous fournira des conseils
[V.04.02.2010_S]
4 of 23
7. Conseils avant de partir
en vacances
sur les points suivants :
(a)
Réglementations en matière de devises, types de devises et/ou chèques de voyage à
emporter
(b)
Procédures bancaires et heures d’ouverture
(c)
Exigences en matière de visa d’entrée et de permis de séjour
(d)
Exigences en matière de vaccination
(e)
Disponibilité de médicaments spécifiques
(f)
Langue parlée et fuseau horaire des pays visités
Pour bénéficier de ce service fourni via notre Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24,
7j/7, de manière entièrement confidentielle, il vous suffit d’appeler le numéro suivant :
+3906-4211 8685.
vous êtes un membre de la FONDATION DAN EUROPE et spécifier votre numéro de membre DAN
8. Conseils juridiques
9. Accord de santé
réciproque
10. Fondements de la
couverture Plongée et
Assistance voyage
Vous pouvez obtenir des conseils juridiques par téléphone concernant tout problème juridique
personnel lié à la plongée et en rapport avec la loi de votre Pays de résidence, ou concernant tout
problème juridique lié à votre Voyage, aux biens et services achetés en vue de votre Voyage ou à
tout préjudice physique subi au cours de votre Voyage. Il n’est pas possible d’obtenir des conseils
relatifs à un litige quel qu’il soit susceptible de survenir en rapport avec cette Police. Ce service est
entièrement confidentiel et est dirigé par nous, les conseils étant fournis par une équipe d’avocats
qualifiés.
Pour obtenir un conseil juridique gratuitement, veuillez appeler le Centre d’opération d’urgence
accessible 24h/24, 7j/7, au +3906-4211 8685. Lors de votre appel, veuillez indiquer que vous êtes
un membre de la FONDATION DAN EUROPE et spécifier votre numéro de membre DAN.
Lors de vos voyages vers ou au sein des pays de l’Union européenne, nous vous recommandons
fortement de demander une carte européenne d'assurance maladie (EHIC) auprès de votre bureau
postal local, afin de bénéficier des accords de santé réciproques existant entre les pays de l’Union
européenne.
AVERTISSEMENTS DE VOYAGE ÉMIS PAR LE GOUVERNEMENT DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE
Cette Assurance ne couvre pas les Voyages quels qu’ils soient effectués vers une destination à
laquelle le gouvernement d’un pays de l’UE ou de l’EEE dans lequel vous résidez a déconseillé de se
rendre. Si vous n'êtes pas certain de l’existence d’un avertissement de voyage relatif à votre
destination, veuillez vous renseigner auprès du bureau compétent de votre gouvernement.
Sauf stipulation contraire, nous fournirons à CHAQUE Assuré nommé dans le Certificat et l’Annexe de
la Police les prestations d’assurance de la manière décrite dans chaque Article de cette Police,
conformément aux dispositions, conditions, limitations et exclusions s’appliquant à ceux-ci, ainsi
qu’aux Exclusions générales et aux Conditions générales de cette Police.
Cette Police n’est PAS une assurance médicale privée ; elle fournit une couverture uniquement
durant une Activité de plongée ou dans le cas d’un accident ou d’une maladie survenant durant
un Voyage. Nous prendrons à notre charge les frais de traitement privés uniquement en l'absence
d'un accord de santé réciproque, d'un service public gratuit ou d'une autre couverture d'assurance
voyage ou santé plus spécifique. Nous nous réservons également le droit d’organiser un transfert
depuis un établissement médical privé vers un établissement médical public lorsqu’une telle mesure
est appropriée.
En cas de nécessité d’un traitement médical pour lequel un remboursement sera demandé, vous
devrez nous accorder, à nous ou à nos représentants, un libre accès à tous vos dossiers médicaux et
données personnelles.
En cas de circonstances susceptibles de donner lieu à une demande d’indemnisation aux termes de
[V.04.02.2010_S]
5 of 23
11. Comment soumettre
une demande
d’indemnisation
cette Police, l’Assuré (ou son représentant légal ou personnel) doit, pour chaque demande
d’indemnisation quelle qu’elle soit :
1.
sauf dans le cas d’une demande d’indemnisation soumise aux termes de l’Article 3 – Frais légaux,
contacter le Gestionnaire des demandes d’indemnisation (Claims Handler) dans les plus brefs
délais, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la survenue de telles circonstances (ou
dans les 5 jours suivant le retour du Voyage si de telles circonstances surviennent durant le
Voyage) :
en spécifiant les détails de telles circonstances et en demandant un formulaire de demande
d’indemnisation.
Veuillez également spécifier au Gestionnaire des demandes d’indemnisation le numéro de
membre DAN ou le Numéro de police indiqué sur le Certificat ou l’Annexe ;
2.
remplir et retourner le formulaire de demande d’indemnisation en y joignant tous les reçus, les
déclarations et les preuves demandées sur le formulaire de demande d’indemnisation.
Toute demande d’indemnisation doit être étayée par des reçus, des expertises, des examens
médicaux, des rapports de police ou tout autre document applicable ou demandé par l’Assureur.
Veuillez noter que dans certaines circonstances, une action plus immédiate est requise pour garantir
l’impartialité de votre demande d’indemnisation :
Demande d’indemnisation de frais médicaux – l’Assureur DOIT ETRE NOTIFIE, via son Centre
d’opération d’urgence disponible 24h24, 7j/7, PREALABLEMENT A :
A.
l’admission de l’Assuré en tant que patient dans un hôpital, une clinique ou un
établissement de soins quel qu’il soit ;
B.
tout arrangement en matière d’évacuation médicale ou de rapatriement ;
C.
l’enterrement, la crémation ou le transport de la dépouille de l’Assuré ;
D.
tout arrangement en matière de transfert vers un hôpital ou d’engagement de frais de
retour au domicile.
POUR UNE ASSISTANCE, VEUILLEZ CONTACTER LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE D’URGENCE ACCESSIBLE
24H/24, 7J/J, AU +3906-4211 8685.
vous êtes un membre de la FONDATION DAN EUROPE et spécifier votre numéro de membre DAN.
Demande d’indemnisation de frais légaux et de frais liés à la responsabilité civile, légale et
professionnelle VOUS NE DEVEZ PAS : admettre votre responsabilité ou proposer/promettre un paiement ou une
indemnité quelle qu’elle soit.
VOUS DEVEZ :
A. transmettre au Gestionnaire des demandes d’indemnisation IMMÉDIATEMENT, dès
réception, toute lettre, réclamation, avis écrit, convocation ou citation ;
B. notifier par écrit le Gestionnaire des demandes d’indemnisation IMMÉDIATEMENT, dès
que vous avez connaissance d’une action en justice imminente, d’une enquête, d’une
enquête relative à un accident mortel ou d’une enquête ministérielle en relation avec un
accident susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation ;
C. respecter les Conditions et Procédures de la présente police en rapport avec les demandes
d’indemnisation.
VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER à l'Article correspondant pour les informations complètes.
VOUS DEVEZ ÉGALEMENT :
Fournir toute l’information et l’assistance demandée par l’Assureur ;
Respecter tous les délais raisonnables fixés par l’Assureur ;
Respecter tous les délais fixés par un tribunal ou une autorité légale compétente quelle qu’elle
soit concernant la divulgation d’informations, la soumission de preuves et/ou de documentation
et la fourniture d’assistance.
LE NON-RESPECT DES TERMES DE CETTE POLICE PEUT COMPROMETTRE TOUTE DEMANDE
D'INDEMNISATION QUELLE QU’ELLE SOIT
[V.04.02.2010_S]
6 of 23
DÉFINITIONS
GÉNÉRALES
INTERNATIONAL DIVING ASSURANCE LTD – POLICE D’ASSURANCE PLONGÉE SPORTIVE
DÉFINITIONS, CONDITIONS ET EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES ARTICLES DE
L'ASSURANCE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES
Lorsque les mots ou expressions ci-après apparaissent en gras et italique, hormis à l’Article 3 – Frais
légaux, ils revêtent le sens suivant :
Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7 : désigne les services d’assistance fournis par
le Prestataire engagé par nous pour vous fournir un service d’appel d’urgence 24 heures/24,
7 jours/7.
Accident : désigne un événement soudain, inattendu, inhabituel et spécifique qui survient à un
moment et dans un lieu identifiables et comprend les barotraumatismes et maladies de
décompression (y compris la suspicion de MDD si elle est diagnostiquée par nous) ; l’asphyxie d’une
origine non pathologique ; l’intoxication ou l’envenimation aiguës causées par l’ingestion ou
l’absorption de substances ; la noyade ; le coup de froid, l’hypothermie ou la congélation découlant
directement d’un accident lié à un moyen de transport nautique, tel qu’un naufrage ou un
échouement ou tout autre incident inévitable ; le coup de soleil ou de chaleur ; les lésions et
traumatismes en général, y compris ceux causés par la faune et la flore marine, où que ce soit dans le
monde.
Administrateur : désigne DAN Europe Insurance Brokers Ltd, 20 Villa Eden, Princess Elizabeth Street,
Ta’ Xbiex XBX 1103, Malte.
Voyage aérien : désigne le fait de monter ou se trouver à bord d’un aéronef dans le but d’y
voyager+, ou de descendre de celui-ci à la fin d’un vol.
Lésion corporelle : désigne toute lésion physique identifiable qui :
(a)
est causée par un Accident, et
(b)
occasionne à elle seule et indépendamment de toute autre cause, hormis une maladie
découlant directement de la lésion ou le traitement médical ou chirurgical rendu nécessaire
par une telle lésion, la mort ou l’invalidité de l’Assuré dans les douze mois qui suivent la
date de l’Accident.
Pays de résidence : désigne le pays que vous avez spécifié lors de la souscription de cette Assurance
et que nous avons accepté, suite à la vérification de votre justificatif de résidence ou votre
passeport, comme appartenant au(x) Territoire(s) et qui apparaît sur le Certificat ou l’Annexe joints
à la Police d’assurance.
Activité(s) de plongée : désigne toute Plongée récréative, depuis le moment où vous commencez à
vous équiper pour entrer dans l'eau jusqu'à votre sortie totale de l'eau et au retrait de votre
équipement, y compris les moments consacrés à des cours dans des simulateurs ou ailleurs, le
transport local vers le lieu de plongée et de retour de ce lieu, le remplissage des bouteilles et le
chargement et déchargement de l'équipement.
Organismes de plongée : désigne tout organisme de contrôle reconnu à l’échelle nationale, qu’il soit
ou non affilié aux organisations R.S.T.C. ou C.M.A.S., établissant et publiant des lignes directrices et
des recommandations à l’intention de ses membres en vue d’assurer la sécurité des activités de
plongée.
Assistance médicale d’urgence : désigne toute demande d’Assistance médicale d’urgence formulée
par un Plongeur récréatif via le Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7.
Assuré/vous/votre : désigne chaque personne ou société énumérée dans le Certificat ou l'Annexe
joints à la Police comme étant assurée.
Assureur/nous/notre : désigne International Diving Assurance Ltd, 25 Villa Eden, Princess Elizabeth
Street, Ta’ Xbiex XBX 1103, Malte.
Voyage(s) : désigne un éloignement occasionnel d’une distance supérieure à 80 kilomètres de votre
lieu de résidence, non lié à votre travail, occupation ou profession et d’une durée maximale de
45 jours par Voyage individuel ou 120 jours cumulés pour des Voyages réalisés au sein d’une même
Période d’assurance.
Perte d’un membre : désigne la perte par séparation physique d’une main au niveau du poignet ou
au-delà, ou d’un pied au niveau de la cheville ou au-delà, et inclut la perte totale et irrévocable de
l’utilisation d’une main, d’un bras ou d’une jambe.
Fait important : désigne tout fait vous concernant ou concernant vos activités, susceptible
d'influencer notre décision de vous assurer ou non. Ceci inclut toute condition médicale susceptible
de vous disqualifier de la plongée ou de vos activités de plongée, en raison de leur non-conformité
avec les consignes de sécurité publiées par des Organismes de plongée reconnus. Si vous avez des
doutes concernant « l’importance » d’un fait, vous devez nous en informer par e-mail ou, pour les
faits importants d’ordre médical, en remplissant un formulaire de déclaration médicale sur l’honneur.
Frais médicaux : désigne tous frais nécessaires encourus par vous et liés à un traitement médical,
hospitalier, chirurgical, manipulatif, thérapeutique, à des soins octroyés en clinique ou à la réalisation
de radiographies, y compris le coût des fournitures médicales et des services d’ambulance et tout
autre frais d’examen médical encouru depuis le site de l’Accident jusqu’au centre de traitement
raisonnable le plus proche.
[V.04.02.2010_S]
7 of 23
Période d’assurance : désigne la Période d’assurance spécifiée dans le Certificat ou dans l’Annexe
de la Police.
Invalidité totale permanente : désigne une invalidité qui vous empêche complètement d'exercer une
activité professionnelle ou une occupation de quelque type que ce soit pendant une période de douze
mois et qui, à l’issue de cette période, ne laisse entrevoir aucune amélioration.
Plongée récréative : désigne toute activité de nage avec palmes/masque/tuba (snorkelling) et
Activité de plongée récréative pratiquée par l’Assuré aux termes du Certificat ou de l’Annexe joints
à cette Police, avec ou sans appareil respiratoire, en tant qu’étudiant ou non, y compris :
•
toute forme de plongée réalisée à l’air comprimé ;
•
les plongées à l’air enrichi ou « nitrox » à des pourcentages déterminés, réalisées à l’aide
d’un circuit ouvert ou d’un « recycleur » ;
•
l’utilisation d’air enrichi à l’oxygène ou d’oxygène pour optimiser la sécurité de la
décompression ;
•
l’utilisation de mélanges « Trimix » normoxiques à des profondeurs inférieures à 50 mètres
en vue de minimiser les effets narcotiques de l’air comprimé ;
DAN Europe recommande des pressions partielles de gaz jusqu’à 1,6 ATA d’oxygène et 5,6 ATA
d’azote maximum dans le mélange respiratoire.
•
la Plongée technique telle que définie aux présentes.
Étant entendu que de telles activités sont toujours sujettes aux limites de pression de gaz
considérées comme assurées en vertu du Certificat ou de l’Annexe joints à la Police.
Résidence : désigne l’adresse de résidence qui est spécifiée dans votre demande de souscription ou
dans le document de renouvellement de votre souscription et qui apparaît sur le Certificat ou
l’Annexe joints à la Police.
Frais de rapatriement : désigne les frais que nous avons approuvés comme étant nécessaires pour
assurer votre retour à votre Pays de résidence de la manière la plus appropriée sur le plan médical
et économique, y compris, lorsque nous le jugeons nécessaire, par avion sanitaire.
Plongée technique : désigne toute plongée effectuée à l’aide de mélanges gazeux variables (azotehélium-oxygène, autrement appelé « Trimix » – hélium-oxygène, autrement appelé « Héliox »), à des
profondeurs ne pas inférieures à 130 mètres et/ou avec des mélanges respiratoires dont la pression
partielle des gaz de 1,4 ATA d’oxygène, ou jusqu’à 1,6 ATA d'oxygène et 3,95 ATA d'azote, à condition
qu’elle soit réalisée dans le respect des lois et réglementations locales en vigueur. Après réception
écrite d’un profil de plongée complet et de propositions de mesures de sécurité et d’assistance,
l’Assureur peut envisager de fournir une assurance spécifique par plongée pour toute plongée d’une
profondeur supérieure à 130 mètres.
Invalidité totale temporaire : désigne toute invalidité d’une durée inférieure à 52 semaines, qui
vous empêche totalement d’exercer votre activité professionnelle ou votre occupation quelle qu’elle
soit.
Territoire(s) : désigne les pays couverts par DAN Europe, qui incluent l’Europe géographique, les pays
du Bassin méditerranéen, les pays baignés par la mer Rouge, le Moyen-Orient y compris le Golfe
Persique, les pays baignés par l'Océan Indien au nord de l'Équateur, inclus le Kenya, la Tanzanie et le
Zanzibar, ainsi que les territoires, districts et protectorats d'outre-mer correspondants, y compris tout
pays ou territoire spécifié dans le Certificat ou l’Annexe joints à cette Police.
Terrorisme : désigne l’utilisation de la violence à des fins politiques et inclut tout usage de la
violence dans l’objectif de susciter la crainte du public ou de toute section du public.
En cas de poursuites, de procès ou d’action quelle qu’elle soit entreprise suite à une affirmation de
l’Assureur selon laquelle, en vertu des dispositions de cet Article, une perte, une destruction ou un
dommage quel qu’il soit ne sont pas couverts par cette Assurance, la charge de fournir des preuves du
contraire revient à l’Assuré.
Les mots au masculin englobent le féminin.
Annexe : désigne le document qui vous fournit une confirmation écrite de la couverture d'assurance
d'une durée de validité d'un an.
Certificat : désigne le document qui vous fournit une confirmation écrite de la couverture
d'assurance d'une durée de validité inférieure à un an.
Avenant : désigne le document confirmant toute modification apportée à votre assurance confirmée
par l’Assureur.
[V.04.02.2010_S]
8 of 23
CONDITIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLE À TOUS LES ARTICLES DE LA POLICE
1.
Précautions - L'Assuré DOIT :
A. prendre toutes les précautions raisonnables afin d'éviter la survenue d'un événement quel
qu'il soit susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation aux termes de cette
Police, et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et récupérer tout bien
assuré ;
B. éviter de réserver ou de participer à une Activité de plongée ou à un Voyage contre avis
médical.
2.
Demandes d’indemnisation – En cas de circonstances susceptibles de donner lieu à une demande
d’indemnisation au titre de cette Police, l’Assuré doit suivre la procédure « Comment soumettre
une demande d’indemnisation », détaillée à la page 6, et fournir à l’Assureur, à ses propres
frais, toute preuve, information et assistance demandée par l’Assureur, conformément aux
délais raisonnables fixés par ce dernier et aux délais fixés par un tribunal ou une autorité légale
compétente quelle qu'elle soit relativement à la divulgation d'informations, la soumission de
preuves et/ou de documentation et la fourniture d'assistance. Aucun aveu, aucune offre ou
promesse ni aucun paiement ou dédommagement ne sera fait par ou au nom de l’Assuré sans le
consentement écrit de l’Assureur.
3.
Droits de l’Assureur dans le cas d'une demande d'indemnisation au titre de tous les Articles
hormis l'Article 3 - Frais légaux –
A.
L’Assureur sera en droit, mais non dans l’obligation, de reprendre et de gérer au nom de
l’Assuré la défense ou le règlement d’une demande d’indemnisation quelle qu’elle soit ou
d’engager des poursuites, au nom de l’Assuré et au profit de l’Assureur, suite à une
demande d’indemnisation ou de dommages et intérêts ou de tout autre événement. Le cas
échéant, l’Assureur agira à sa seule discrétion.
B.
L’Assureur pourra, à tout moment, en son propre nom ou au nom de l’Assuré, entreprendre
une action en vue de récupérer tout ou partie des indemnités réclamées en relation avec
des frais médicaux d’urgence ou des frais de rapatriement ou en vue d’obtenir un
remboursement suite au règlement d’une indemnisation, et l’Assuré devra fournir à
l’Assureur toute l’information et l’assistance susceptible de l’aider à y parvenir.
C.
L’Assureur peut à tout moment payer à l’Assuré, dans le cadre d’une ou plusieurs
demandes d’indemnisation soumises aux termes de l’Article 4, la somme équivalent à la
Limite d’indemnité (après déduction de tout montant payé préalablement au titre de
dommages et intérêts) ou une somme inférieure correspondant auxdites demandes
d’indemnisation. Le cas échéant, l’Assureur sera alors dégagé de toute gestion, prise en
charge et responsabilité en relation avec de telles demandes d’indemnisation, à l'exception
du payement des frais de défense recouvrables ou encourus préalablement à la date d'un tel
payement.
Lorsque le montant des dommages et intérêts payables par l’Assureur excède la Limite
d’indemnité et que l’Assureur n’a pas exercé ses droits aux termes de cette Condition, la
responsabilité de l’Assureur en matière de payement des frais de défense sera limitée à la
proportion de tels frais de défense correspondant au rapport entre la Limite d’indemnité et
le montant payé en vue du règlement des demandes d’indemnisation.
4.
Fraude – En cas de demande d’indemnisation frauduleuse ou d’utilisation de moyens ou de
dispositifs frauduleux par l’Assuré ou par toute personne agissant au nom de l’Assuré afin de
bénéficier de garanties aux termes de cette Police, toutes les garanties en vertu des présentes
seront perdues.
5.
Résiliation – Nous nous réservons le droit de résilier cette Police moyennant l’envoi d’un préavis
écrit de 30 jours par courrier recommandé à votre dernière Résidence connue et le
remboursement d’une partie proportionnelle de la prime correspondant à toute Période
d’assurance non expirée. Vous pouvez résilier cette Police en nous la retournant accompagnée
d’une demande de résiliation écrite à tout moment dans les 14 jours qui suivent la date de
souscription ou de renouvellement de la Police. La prime vous sera alors remboursée dans son
entièreté à condition qu’aucune demande d’indemnisation n’ait été soumise, qu’aucun Voyage
n’ait été entamé et que vous n’ayez pas effectué de plongée.
6.
Respect – Le respect et l'application par l’Assuré des conditions, dispositions et limitations de
cette Police et la divulgation de tout Fait important par ce dernier constituent une condition
préalable à toute responsabilité de l’Assureur en matière de payement aux termes de cette
Police.
7.
Ajustement de la prime – Lorsque l’assurance est déterminée sur une base ajustable aux termes
d'un Article quel qu'il soit de cette Police, l'Assuré doit conserver des documents et justificatifs
précis et fournir à l’Assureur les déclarations demandées afin que les ajustements nécessaires de
la prime puissent être effectués. Le mode d’ajustement de la prime et les Articles applicables de
la Police d’assurance seront spécifiés dans l’Annexe de la Police.
8.
Arbitrage lié à tous les Articles hormis l’Article 3 - Frais légaux – En cas de désaccord concernant
le montant à payer au titre de cette Police (la responsabilité étant autrement acceptée), ce
litige sera déféré à un arbitre nommé par les parties conformément aux dispositions statutaires
en vigueur actuellement à Malte. Le lieu de l’arbitrage se situera à Malte et la langue de
l’arbitrage sera l’anglais. Lorsqu'un litige est déféré à un collège arbitral conformément à cette
condition, la prononciation d’une sentence constitue une condition préalable à tout droit
d’action contre l’Assureur.
[V.04.02.2010_S]
9 of 23
9.
Juridiction – L’Assuré et l’Assureur ont convenu que cette Police sera gouvernée par et
interprétée conformément à la législation maltaise, qui aura juridiction exclusive sur tout litige
aux termes de la Police, laquelle reposera sur la version anglaise de la Police.
10. Frais non assurés – Si des coûts et/ou frais non couverts par cette Assurance sont encourus par
l’Assureur au nom de l’Assuré, ou si des coûts et/ou frais additionnels sont encourus par
l’Assureur suite au non-respect des conditions, dispositions et limitations de cette Police par
l’Assuré, l’Assuré devra rembourser lesdits coûts et/ou frais à l’Assureur dans les 30 jours de
l’envoi de la demande de remboursement par l’Assureur.
11. Autre assurance ou autres indemnités A. L’Assureur ne sollicitera aucune contribution d’une autre assurance détenue par l’Assuré
relativement à une demande d’indemnisation quelle qu'elle soit au titre de l’Article 1b –
Décès et invalidité.
B. L’Assureur sollicitera une contribution d’une autre assurance détenue par l’Assuré dans les
cas suivants :
I.
si une assurance couvrant la même demande d’indemnisation est en vigueur, auquel
cas cette Police s’appliquera uniquement à l’excédant sur le montant payé au titre de
l’autre assurance ou qui aurait dû être payé au titre de cette autre assurance si cette
Police-ci n’avait pas été en vigueur.
II. si l’Assuré cherche également à obtenir une indemnité liée à la même réclamation
auprès d’une autre assurance quelle qu’elle soit, auquel cas l’Assureur payera
uniquement sa part proportionnelle pour ladite réclamation et les coûts et frais
associés à celle-ci.
12. Loi sur la protection des données – Informations personnelles – L’Assureur peut recueillir,
conserver et traiter certains types d’informations concernant l’Assuré à des fins spécifiques
telles qu'autorisées par la loi et conformément à la Déclaration de protection des données et de
la vie privée de l’Assureur (dont un exemplaire peut nous être demandé). En raison de la nature
sensible de certaines de ces informations, l’Assuré, en acceptant cette Police, autorise
l'Assureur à traiter ces informations et, lorsque requis par l'Assureur, à transmettre ces
informations à un tiers, tel qu’un expert en assurances ou d’autres agents.
[V.04.02.2010_S]
10 of 23
EXCLUSIONS
GÉNÉRALES
APPLICABLE À TOUS LES ARTICLES DE LA POLICE
1.
Cette assurance ne couvre pas :
A. Une personne quelle qu’elle soit :
i. âgée de 75 ans ou plus sauf si, 30 jours avant la souscription ou le renouvellement de
l'assurance, un rapport médical a été soumis à l’Assureur et que celui-ci, après
consultation de ses médecins agréés, juge l’Assuré apte à participer aux Activités de
plongée. Aucune couverture n’est fournie à une personne quelle qu’elle soit âgée de
plus de 75 ans, sauf stipulation écrite contraire aux présentes.
ii. résidant en dehors des Territoires de DAN Europe, sauf stipulation écrite contraire
aux présentes.
B.
Les coûts ou frais liés à une perte, un dommage, une blessure corporelle, un décès, une
maladie ou une réclamation en responsabilité civile, découlant de ou associés à :
i. un travail manuel, des activités commerciales ou une occupation à risque, de quelque
nature que ce soit, entreprise par vous durant votre Voyage ;
ii. un acte malveillant, malicieux ou criminel commis par l’Assuré ou la violation d’une loi
ou d’un décret par l’Assuré, suite à une négligence grave de ce dernier ;
iii. la participation à des sports professionnels ou à risque, de quelque nature que ce soit,
autres qu'un sport subaquatique.
C.
Les demandes d’indemnisation découlant d’un Fait important qui ne nous a pas été
communiqué par le biais d'un formulaire de déclaration médicale sur l’honneur au
moment de la souscription de l’Assurance ou avant la date du Voyage de l’Assuré.
D.
Les demandes d’indemnisation soumises alors qu’au moment de la souscription de cette
Assurance, les Faits importants suivants existaient et que l’Assuré ou un compagnon de
voyage :
i. a connaissance de circonstances dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce
qu'elles donnent lieu à une demande d’indemnisation aux termes de cette Assurance ;
ii. a souffert d’une affection cancéreuse, cardio-vasculaire, cérébro-vasculaire, rénale,
respiratoire, psychiatrique ou mentale ;
iii. a présenté une autre condition médicale quelle qu’elle soit prise en charge par un
hôpital, un spécialiste ou un médecin ou ayant requis une hospitalisation ou un
traitement dans les 12 derniers mois ;
iv. a fait l'objet d'un traitement médicamenteux continu et a dû modifier son traitement
ou augmenter la dose du traitement au cours des 12 derniers mois suite à une
détérioration de l’affection traitée ;
v. présente une condition médicale quelle qu'elle soit pour laquelle il est inscrit sur une
liste d'attente d'un hôpital ou d'un spécialiste en vue d'un traitement ou d’un examen
avec ou sans hospitalisation ;
vi. a été informé d’un pronostic létal.
L’Assureur peut toutefois accepter de ne pas appliquer les exclusions du paragraphe D (i à
vi) ou peut imposer des dispositions spéciales si vous en faites la demande expresse à
l’Assureur en remplissant un formulaire de déclaration médicale sur l’honneur détaillant
la condition médicale, et que cette assurance est approuvée par les parties.
E.
Les demandes d’indemnisation découlant :
i. d’une grossesse ou d’un accouchement ; toutefois, cette exclusion ne s’applique pas
aux Activités de plongée ou aux Voyages qui débutent plus de 12 semaines (c.-à-d. au
moins 3 mois) avant la date d’accouchement attendue ;
ii. d’une maladie ou lésion auto-infligée intentionnellement, de l’influence de boissons ou
médicaments euphorisants (à l'exception des médicaments pris conformément à un
traitement prescrit et dirigé par un médecin agréé, sauf en cas de toxicomanie), de
l’alcoolisme, de la toxicomanie, de l’abus de solvants hallucinogènes, de maladies
sexuellement transmissibles, de voyages réalisés contre avis médical ou de voyages
réalisés dans le but d’obtenir un traitement médical ;
iii. d’une maladie mentale ;
iv. d’un infarctus du myocarde et ses conséquences, de hernies et d’une rupture de
tendon sous-cutanée.
F.
Le décès, les lésions, les maladies ou l’invalidité découlant directement ou indirectement
de ou faisant suite au suicide ou à une tentative de suicide de l’Assuré ou à une exposition
délibérée de celui-ci à un danger (sauf dans le but de sauver une vie humaine) ou d’un délit
commis par l’Assuré.
G.
Les guerres, les invasions, les actes d’ennemis étrangers, les hostilités (qu’une guerre soit
déclarée ou non), les guerres civiles ou tout acte, condition ou opération belliqueuse lié à
une guerre.
H.
Les actions belliqueuses perpétrées par une force militaire régulière ou irrégulière ou des
agents civils, ou toute action entreprise par un gouvernement, un souverain ou une autorité
quelle qu’elle soit pour empêcher ou se défendre contre une attaque actuelle ou attendue.
I.
Les insurrections, les rébellions, les révolutions, les coups d’État, les révoltes populaires ou
toute action entreprise par une autorité gouvernementale ou martiale pour empêcher ou se
défendre contre de tels événements.
[V.04.02.2010_S]
11 of 23
J.
Les décharges, les explosions ou l’utilisation d’une arme de destruction en recourant ou non
à la fission ou à la fusion nucléaire, à des substances chimiques, biologiques, radioactives ou
similaires, par quelque partie, à quelque moment ou pour quelque raison que ce soit.
K.
Les actes terroristes ou toute action entreprise par une personne quelconque pour
empêcher un acte terroriste imminent réel ou perçu ou pour lutter contre un acte
terroriste actuel. Cette exclusion ne s’applique pas aux Articles 1a – Frais médicaux
d’urgence et rapatriement, 1b – Décès et invalidité, sauf en cas d’utilisation d’armes
nucléaires, chimiques ou biologiques.
L.
Les pertes, les destructions, les dommages, les réclamations en responsabilité civile ou les
dépenses découlant des ondes de pression d'un avion ou d'un autre appareil de transport
aérien voyageant à des vitesses soniques ou supersoniques.
M.
Les demandes d’indemnisation directement ou indirectement causées par, participant
découlant de :
i. radiations ionisantes ou d'une contamination par radioactivité provenant
carburant nucléaire ou d’un déchet nucléaire quel qu’il soit lié à la combustion
carburant nucléaire ;
ii. propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses
assemblage nucléaire, explosif ou de tout composant nucléaire associé.
N.
à ou
d’un
d’un
d’un
Les demandes d’indemnisation directement ou indirectement causées par, participant à ou
découlant d’un Voyage vers une destination à laquelle le gouvernement de votre Pays de
résidence a déconseillé de se rendre.
2.
L’Assureur ne sera tenu de verser aucune indemnité en cas de demande d’indemnisation
découlant de l’incapacité de tout matériel ou logiciel informatiques ou de tout autre équipement
électrique de reconnaître ou de traiter une date en tant que date réelle. Cette exclusion ne
s’applique pas aux Articles 1a – Frais médicaux d’urgence et rapatriement et 1b – Décès et
invalidité.
3.
L’Assureur ne sera tenu de verser aucune indemnité en cas de demande d’indemnisation
découlant directement ou indirectement :
A. de frais ou traitements médicaux prescrits ou administrés par un membre de la famille de
l’Assuré ;
B. de frais ou traitements médicaux non jugés nécessaires ou de nature médicale ;
C. de traitements esthétiques, de complications suivant une vaccination ou de traitements
administrés par des chiropraticiens ou des ostéopathes ;
D. d’actions en dommages et intérêts engagées en dehors des Territoires, sauf si de telles
actions sont engagées en vertu des lois applicables au sein des Territoires. Si les actions en
dommages et intérêts sont engagées en dehors des Territoires en vertu d’autres lois que
celles en vigueur au sein des Territoires, la couverture sera limitée aux coûts, frais et
sentences arbitrales qui auraient été appliqués en vertu de la législation maltaise.
E. d’actions légales engagées au sein des Territoires en vue de l’application d’un jugement
étranger par le biais d’un accord réciproque ou par tout autre moyen, sauf si de telles
actions sont conformes au paragraphe 3.D. ci-dessus.
4.
Nonobstant toute autre disposition spécifiée aux présentes ou dans une extension aux présentes,
il est convenu qu’en tant qu’exclusion primaire prévalant sur toute autre disposition (y compris
concernant la nature et les conditions des périls couverts), cette Assurance ne couvre aucun(e)
perte, destruction ou dommage matériel quels qu’ils soient, ni aucune Lésion corporelle
survenant dans quelque région que ce soit dans le monde, ni aucune perte associée, causée par
ou survenant à la suite :
(i)
d’une agitation sociale ;
(ii)
de tout acte illégal, injuste, immoral ou malicieux commis par une ou plusieurs
personne(s) agissant pour le compte de ou en relation avec une association illégale,
telle que définie par la législation nationale sur le Terrorisme dans le Pays de
résidence de l'Assuré.
Cette exclusion primaire s’applique à cette Assurance et à toute extension de celle-ci, sauf si
une extension émise postérieurement aux présentes annule expressément cette exclusion
primaire.
5.
Clause dérogatoire relative aux contrats (droits des tiers) – Ni cette Police ni aucun autre
document émis suite à cette Police ne procureront des garanties à des tiers quels qu’ils soient.
Aucun tiers ne peut faire valoir une disposition quelle qu’elle soit de cette Police ni d'aucun
autre document émis suite à cette Police. Cette clause n’affectera en rien les droits de l’Assuré
(en tant que cessionnaire ou autre) ni les droits d’un bénéficiaire quel qu’il soit.
[V.04.02.2010_S]
12 of 23
ARTICLES DE LA
COUVERTURE
ARTICLE 1 :
RISQUES LIÉS À LA
PLONGÉE
Par les présentes, l’Assureur convient qu’en cas d’Accident survenant durant une Activité de
plongée pendant la Période d'assurance, nous (l’Assureur) payerons à ou au nom de l'Assuré les
Frais médicaux raisonnables et, si nécessaire, les Frais de rapatriement encourus suite à un tel
accident, ainsi que les garanties de décès ou d’invalidité après corroboration complète des demandes
d’indemnisation.
Vous serez couvert pendant les Plongées récréatives pour les frais suivants, à condition que, selon
notre opinion après consultation de nos médecins agréés, ces frais soient médicalement nécessaires
et que les coûts soient raisonnables :
A. Frais médicaux
d’urgence et
rapatriement
1.
2.
Les Frais médicaux que vous devrez payer ou que nous pourrons décider de payer en votre
nom, dans ou en dehors de votre Pays de résidence. Ces frais doivent être liés à des
premiers soins, à un traitement médical, chirurgical ou hyperbare, à des soins hospitaliers
ou cliniques, à un traitement dentaire d’urgence, à un transport d'urgence par ambulance
(ou par tout autre service de secours assurant votre transport vers l’hôpital ou la clinique),
ou à des soins octroyés dans une clinique ou un établissement de soins ;
Les Frais de rapatriement ou les coûts supplémentaires associés à votre trajet de retour à
votre Pays de résidence, y compris les coûts de votre transport en avion sanitaire si celuici est médicalement nécessaire selon l’opinion de l’Assureur ;
En outre, vous serez couvert jusqu’à concurrence des limites stipulées dans le Certificat ou
l’Annexe joints à cette Police pour :
3. les coûts liés à votre sauvetage depuis un lieu dans ou en dehors de votre Pays de
résidence, que vous ayez ou non subi des lésions ;
4. les coûts liés aux opérations de recherche et de récupération de votre dépouille, que
lesdites opérations soient fructueuses ou non ;
5. les frais d’hébergement supplémentaires (prix de la chambre uniquement) et les frais de
transport encourus de manière inévitable ;
6. les frais supplémentaires de transport et d’hébergement (prix de la chambre uniquement)
pour une personne devant rester auprès de vous ou devant effectuer un voyage depuis
votre Pays de résidence pour vous raccompagner chez vous si vous êtes gravement
malade ou blessé ;
7. les frais totaux supplémentaires de pension (chenils et chatteries) si vous êtes dans
l’incapacité de retourner chez vous à la date d’origine, jusqu’à la date de votre retour dans
votre Pays de résidence ;
8. les coûts liés à la récupération de votre dépouille depuis un lieu connu en cas de décès et
les coûts supplémentaires liés aux funérailles à l’étranger ou au rapatriement de votre
dépouille ou de vos cendres ;
En outre, si à la suite d’un Accident :
9. requérant un transport médical ou une hospitalisation d’urgence vous impliquant ou
impliquant votre sauveteur ou un tiers, et si durant ou suite à la tentative de sauvetage
réalisée par vous ou par votre sauveteur, votre équipement ou celui de votre sauveteur
est perdu ou a dû être abandonné, alors nous vous indemniserons et/ou indemniserons
votre sauveteur conformément aux limites stipulées dans l’Annexe de la Police ;
10. vous êtes hospitalisé pendant une période de plus de 24 heures, alors nous payerons une
indemnité supplémentaire pour chaque jour d’hospitalisation jusqu’à concurrence d’un
nombre maximum de jours tel que spécifié dans l’Annexe ou dans le Certificat joints à cette
Police. Avant d'effectuer tout paiement, nous devons recevoir un certificat médical délivré
par l'hôpital ou le centre médical traitant, fournissant une description et indiquant la cause
de l’Accident et la durée de votre séjour à l'hôpital ou dans le centre médical ;
11. et suite à un traitement médical, l’on vous prescrit un appareil prothétique en conséquence
directe de vos blessures couvertes par cette Police, nous pourrons, après consultation de
nos médecins agrées, accepter de couvrir de tels coûts jusqu’à concurrence de 1.000,00€;
12. nos médecins agrées recommandent la prescription de soins médicaux spécialisés, y compris
des soins post-aigus, des soins de réhabilitation ou le traitement d’un stress posttraumatique, nous vous indemniserons pour ces frais de traitement jusqu’à concurrence des
limites stipulées dans l’Annexe ou le Certificat joints à cette Police.
Étant entendu que :
i. Lorsque les limites assurées en vertu de l’Annexe jointe à cette Police sont définies en
tant que « Coût total », nous n’encourrons ni ne payerons aucuns Frais médicaux,
Frais de rapatriement ou autre coût, à moins que nous ne soyons informés au
préalable et ne prenions en charge la gestion de tels frais ou coûts. Toute demande
d’indemnisation de tels coûts découlant d’un Accident quel qu'il soit non géré par nous
mais accepté par nous, sera sujette à une garantie combinée de 50.000,00€,
indépendamment de toute autre limite stipulée dans l'Annexe ou le Certificat joints à
la Police.
ii. Nous n'encourrons aucuns Frais médicaux ou autres coûts si les services médicaux
publics de votre Pays de résidence ou du lieu de l'Accident fournissent des
prestations gratuites pour les Accidents découlant d’Activités de plongée, à moins
que l’Assureur, à sa seule discrétion et après consultation de ses médecins agréés, en
décide autrement. L’Assureur se réserve également le droit d’organiser un transfert
depuis un établissement médical privé vers un établissement médical public lorsqu’une
telle mesure est appropriée.
[V.04.02.2010_S]
13 of 23
iii.
B. Décès ou invalidité
Nous n’encourrons aucuns frais de téléphone fixe ou portable, de connexion internet
ou d’autres frais liés à la préparation ou à la soumission d’une demande
d’indemnisation à notre égard, sauf lorsqu’il s’agit de coûts raisonnables et
nécessaires pour s’assurer que vous obteniez une aide urgente de notre part. Si de tels
coûts de communication ou de soumission d’une demande d’indemnisation sont
encourus plus de 72 heures après votre premier contact avec notre Centre
d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, ou avec nos responsables des
demandes d’indemnisation, ces coûts seront exclus.
Par les présentes, l’Assureur convient qu’en cas d’Accident survenant durant une Activité de
plongée menée par un Plongeur récréatif pendant la Période d'assurance et donnant lieu à une
Lésion corporelle, nous (l’Assureur) payerons à ou au nom de l'Assuré le montant des garanties
couvertes conformément au Barème d’indemnisation en Annexe, après corroboration complète des
demandes d’indemnisation.
Toujours sous réserve des conditions suivantes s’appliquant aux garanties couvertes :
1.
2.
3.
4.
(a) Les indemnités liées aux conséquences d’un Accident subi par un Assuré ne seront
payables qu’au titre d'une seule prestation du Barème d’indemnisation en Annexe, et
(b) Aucune indemnité hebdomadaire ne sera payable avant la confirmation et
l’acceptation du montant total de l’indemnité. Si un payement hebdomadaire était
néanmoins effectué, le montant payé serait déduit de tout montant total pouvant
être réclamé au titre de ce même Accident.
Le montant total payable en vertu de cet Article au titre d’une ou plusieurs demandes
d’indemnisation soumises par un Assuré n’excédera pas la valeur du montant le plus élevé
assuré au titre d’une prestation quelle qu’elle soit du Barème d'indemnisation en Annexe ou
ajoutée à cet Article par le biais d’un avenant, à l’exception des Frais médicaux et des
Frais de rapatriement, qui seront payés en plus par l’Assureur jusqu’à concurrence de la
Limite assurée.
Si la Prestation 1 du Barème d’indemnisation en Annexe est couverte et qu’un Accident
entraîne le décès de l’Assuré dans les 12 mois qui suivent la date du dit Accident, seule
l'indemnité prévue en cas de décès sera payée.
Les indemnités seront uniquement payables au titre des Prestations du Barème
d’indemnisation en Annexe si :
(a)
Au titre de la Prestation 1, le décès survient dans les 12 mois suivant la date de
l’Accident ;
(b)
Au titre des Prestations 2 à 7, la perte survient dans les 12 mois suivant la date de
l’Accident ;
(c)
Au titre de la Prestation 7, l'Assuré devient totalement invalide au cours des
12 mois suivant la date de l'Accident et qu'une telle invalidité dure au moins
12 mois ;
(d)
Au titre de la Prestation 8, l’Assuré devient temporairement totalement invalide
en conséquence directe de l’Accident.
C. Exclusions applicables à
l’Article 1 uniquement
Cet Article ne couvre aucun Accident découlant directement ou indirectement de ou consécutif à :
1.
La participation de l’Assuré à une Activité de plongée :
(a) pour des services ou opérations maritimes, militaires ou aériens ;
(b) pour l'exercice professionnel de la pêche au corail ou pour tenter de battre un record
quel qu'il soit ;
(c) sortant du cadre de la Plongée technique telle que définie aux présentes ;
(d) dans un but commercial, industriel ou autrement professionnel
Sauf si ladite Activité de plongée a été spécifiquement notifiée et acceptée par l’Assureur
en vertu de dispositions, conditions, limitations et primes spéciales.
2.
L'utilisation d’une embarcation sous-marine, qu’elle soit ou non utilisée sous le contrôle de
l’Assuré, à l’exception des scooters sous-marins destinés à un usage personnel.
D. Conditions applicables à
1.
2.
3.
Si l’Assuré prend part à une Activité de plongée quelle qu’elle soit décrite ci-dessus,
l’exposant à un risque plus important, sans la notification préalable de l’Assureur et
l’obtention préalable d’un accord écrit de ce dernier autorisant la modification de cet
Article (moyennant le payement d’une prime complémentaire pouvant être raisonnablement
demandée par l’Assureur dans le cadre d’un tel accord), aucune indemnité ne pourra être
payée par suite d’un Accident découlant d'une telle activité.
Si les conséquences d’un Accident sont aggravées par une déficience physique ou toute
autre condition présente chez l’Assuré avant la survenue de l’Accident, le montant de
toute indemnité payable au titre de cet Article par suite des conséquences de l’Accident
sera limité au montant raisonnablement jugé comme ayant été payable en l’absence de
telles aggravations.
Tout Accident causant ou susceptible de causer des Frais médicaux, la mort ou l'invalidité
au sens de cet Article doit être notifié à l'Assureur dans les plus brefs délais, et l'Assuré
doit, le cas échéant, se faire prendre en charge dès que possible par un médecin qualifié.
Préalablement à l’examen d’une demande d’indemnités de décès, un certificat établissant
la cause du décès et un rapport d’autopsie devront nous être fournis si nous le jugeons
nécessaire.
[V.04.02.2010_S]
14 of 23
4.
5.
6.
7.
L’obligation de l’Assureur de payer une indemnité à l’Assuré ou à ses représentants ne sera
effective qu’à condition que tous les dossiers médicaux, les notes et la correspondance
relative à une demande d’indemnisation ou à une condition préexistante associée soient mis
à la disposition d’un consultant médical quel qu'il soit nommé par ou agissant au nom de
l'Assureur, à la demande de ce dernier, et que ledit consultant médical soit autorisé, dans
le cadre de l’examen de la demande d’indemnisation, à examiner la personne assurée aussi
souvent que jugé nécessaire.
Toute fraude, déclaration inexacte ou dissimulation de la part de l’Assuré en rapport avec
un fait affectant cet Article ou avec une déclaration formulée en vertu des présentes
annulera cet Article dans la mesure où il s’applique à l’Assuré en question.
Si au moment de la survenue d'un événement assuré aux termes de l'Article 1.A. de cette
Police vous avez également droit à une indemnité d’un autre assureur, nous vous règlerons
uniquement le montant non couvert par cet autre assureur et toute franchise appliquée par
eux.
Toute somme réglée par nous par suite d’une demande d’indemnisation soumise au titre de
l’Article 1.B. – Décès ou invalidité sera payée aux héritiers légaux de l'Assuré.
[V.04.02.2010_S]
15 of 23
ARTICLE 2 :
COUVERTURE MÉDICALE ET
ASSISTANCE POUR LES
RISQUES NON LIÉS À LA
PLONGÉE
L’Assureur consent à vous fournir les services d'assistance suivants via son Centre d’opération
d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, suite à un Accident ou à une Maladie inattendu(e) survenant au
cours d’un Voyage réalisé pendant la Période d’assurance.
A. Transport médical
Nous organiserons votre transport vers l’hôpital ou l’établissement médical d’urgence approprié le
plus proche, de la façon déterminée par nous comme étant la plus appropriée sur le plan médical et
économique. Une assistance médicale sera prévue pendant votre transport si nous le jugeons
nécessaire.
B. Assistance médicale
Outre les dispositions précédentes, nous consentons à vous fournir les services d’assistance
supplémentaires suivants jusqu’aux limites stipulées dans le Certificat ou l’Annexe joints à cette
Police :
i. Médicaments essentiels – Si vous êtes dans l’incapacité de vous procurer des lunettes ou des
médicaments jugés médicalement nécessaires selon l’Assureur, nous organiserons et
prendrons à notre charge la livraison de ceux-ci, à condition que vous preniez à votre charge
leur prix d’achat ;
C. Assistance voyage
ii.
Avance liée aux Frais médicaux – Si vous êtes admis à l’hôpital, nous vous avancerons, en
échange d’une garantie financière équivalente, une somme n’excédant pas la limite assurée
pour vous permettre de régler vos frais d’admission ou les formalités de sortie ;
iii.
Suivi médical – À votre demande ou à la demande d'un membre de votre famille, nous
obtiendrons les informations médicales disponibles auprès du personnel médical local et
expliquerons votre situation médicale ou celle d’un membre de votre famille à votre famille
ou à votre employeur. Si vous êtes dans l’incapacité de contacter votre famille ou votre
employeur, nous continuerons à fournir ce service jusqu'à ce que le contact soit rétabli ou
que vous sortiez de l'hôpital.
i.
Titre de transport pour un membre de la famille ou un proche – Si, au cours d’un Voyage
d’une distance de plus de 200 km de votre Résidence, vous êtes admis à l’hôpital pour plus de
5 jours consécutifs et que votre condition clinique ne permet pas votre rapatriement, et si
votre compagnon de voyage, membre de la famille ou proche ne se trouve pas déjà à vos
côtés, nous organiserons le transport ferroviaire ou aérien en classe économique afin qu’une
telle personne puisse vous rejoindre et vous porter assistance. Nous prendrons uniquement en
charge les coûts de transport relatifs à une seule personne ; les frais de séjour sont exclus et
ne sauraient engager notre responsabilité.
ii.
Titres de transport pour personnes mineures à charge – Si, au cours d’un Voyage d’une
distance de plus de 200 km de votre Résidence, vous subissez une Lésion corporelle ou une
maladie vous empêchant de vous occuper d’un ou plusieurs enfants mineurs à votre charge,
nous organiserons et prendrons en charge leur retour à votre Pays de résidence par le moyen
de transport raisonnable le plus économique possible.
iii.
Titres de transport pour le compagnon de voyage – Si, au cours d’un Voyage réalisé en
dehors de votre Pays de résidence, votre compagnon de voyage a manqué son trajet de
retour à la date d’origine en raison d’une urgence médicale vous impliquant ou impliquant un
membre de votre famille, nous organiserons, à nos frais, un aller simple de retour pour votre
compagnon de voyage par le moyen de transport raisonnable le plus économique possible.
iv.
Retour d’un véhicule – Si, au cours d’un Voyage réalisé en dehors de votre Pays de
résidence, vous ou un membre de votre famille êtes impliqué dans une urgence médicale
vous empêchant de récupérer votre propre véhicule, nous restituerons votre véhicule (que le
véhicule soit votre propriété ou pris en location) sans surveillance au lieu de location ou à
votre domicile.
v.
Informations sur le voyage – Si, préalablement à un Voyage réalisé en dehors de votre Pays
de résidence, vous avez besoin d’informations de voyage au sujet des visas, passeports,
vaccins, conditions météorologiques, devises, taux de change ou adresses et coordonnées
d’ambassades ou de consulats dans les pays visités, vous pouvez appeler notre Centre
d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7.
[V.04.02.2010_S]
16 of 23
D. Assistance personnelle
E. Assistance juridique
F. Frais médicaux à
l’étranger et
rapatriement
i.
Transmission de messages urgents – Si vous ou un membre de votre famille êtes dans
l’incapacité d’envoyer des messages urgents à votre famille, notre Centre d’opération
d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, transmettra ces messages aux adresses ou via les numéros
de contact fournis.
ii.
Prêt d’argent – Si, par suite d’une urgence médicale, vous ou un membre de votre famille
nécessitez un prêt dans une devise locale pour régler des frais médicaux d’urgence, nous vous
fournirons l’équivalent de la limite assurée pour une garantie équivalente.
iii.
Perte de documents personnels - Si vous ou un membre de votre famille êtes victime d’une
perte ou d’un vol de vos bagages, documents personnels ou cartes de crédit, notre Centre
d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, une fois que vous lui aurez fourni les détails
nécessaires, contactera les autorités pour tenter de récupérer vos objets ou pour mettre en
opposition vos cartes de crédit et vous tiendra au courant des démarches effectuées. Les
coûts de remplacement de vos objets perdus ou volés seront à votre charge.
iv.
Assistance en langue étrangère – Si, au cours d’un Voyage en dehors de votre Pays de
résidence et par suite d’une urgence médicale, vous ou un membre de votre famille
rencontrez un problème de communication dans la langue locale au sujet de ladite urgence
médicale et que ce problème ne peut pas être réglé par téléphone, notre Centre d’opération
d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, mettre à votre disposition un interprète à vos frais.
v.
Assistance en cas de perte – Vous ou un membre de votre famille pouvez obtenir des
informations au sujet d’une perte ou d’une demande d’indemnisation quelle qu’elle soit
auprès de notre Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7.
i.
Assistance d’un avocat – Si vous faites l’objet d’une urgence juridique, le Centre
d’opération mettra à votre disposition un avocat à vos frais.
ii.
Cautionnement – Si vous faites l’objet d’une arrestation ou d’une menace d’arrestation,
notre Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, conviendra d’une avance égale
ou inférieure à la Limite assurée pour la constitution d’un cautionnement, à condition que
vous acceptiez l’obligation de rembourser le montant de l’avance dans les 90 jours qui suivent
la date de cette avance. Dans le cas d’un remboursement du montant du cautionnement par
les autorités locales, vous avez l’obligation de nous rembourser ce montant immédiatement.
En cas de manquement à cette obligation, nous pourrons entamer une procédure judiciaire à
votre encontre.
iii.
Assistance en cas d’emprisonnement – Si, au cours d’un Voyage réalisé en dehors de votre
Pays de résidence, vous ou un membre de votre famille êtes emprisonné, notre Centre
d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, contactera votre ambassade ou consulat et
maintiendra la communication avec vous ou votre famille jusqu’à la résolution de la situation.
Tous les frais, y compris les frais d’emprisonnement le cas échéant, seront à votre charge.
L'Assureur convient que, par suite d’un Accident ou d’une Maladie inattendu(e) survenant au cours
d’un Voyage réalisé en dehors de votre Pays de résidence et pendant la Période d’assurance, nous
payerons à l’Assuré ou en son nom les frais raisonnables suivants :
i.
Les frais de transport médical d’urgence vers un hôpital ou un centre médical d’urgence ;
ii.
Les frais liés à un examen médical de premiers soins et engagés avec notre consentement par
suite d'une urgence médicale survenant en dehors de votre Pays de résidence, que vous
soyez ou non hospitalisé ;
iii.
Les frais médicaux liés à des soins externes en dehors de votre Pays de résidence pour
lesquels nous avons donné notre consentement ;
iv.
Les frais médicaux liés à votre admission dans un hôpital ou un centre médical d'urgence en
dehors de votre Pays de résidence, y compris les coûts et frais médicaux, chirurgicaux,
hospitaliers, cliniques ou infirmiers et les coûts liés à des examens et médicaments
raisonnables prescrits par l’hôpital traitant, jusqu’aux limites stipulées dans l'Annexe ou le
Certificat joints à la Police ;
v.
Les frais de rapatriement si, suite à un séjour dans un hôpital ou un centre médical
d’urgence, vous nécessitez un rapatriement médical vers votre Pays de résidence par le
moyen de transport que nous jugeons le mieux adapté à votre condition médicale. Une
assistance médicale sera prévue pendant votre transport si nous le jugeons nécessaire ;
vi.
Les frais de funérailles à l’étranger ou de transport de votre dépouille depuis le lieu du décès
jusqu’au lieu de l’enterrement dans votre Pays de résidence, à l’exclusion des frais de
funérailles ou d’enterrement dans votre Pays de résidence ;
Sous réserve des conditions suivantes :
a)
Aucuns frais médicaux ou frais de rapatriement ne doivent être engagés ou payés sans la
notification préalable de l’Assureur et sans l’organisation par ce dernier de l’assistance
médicale d’urgence. Tous les frais médicaux ou de rapatriement non gérés par l’Assureur
seront sujets à une garantie combinée de 50.000,00€, indépendamment de toute autre limite
stipulée dans l'Annexe ou le Certificat joints à la Police.
[V.04.02.2010_S]
17 of 23
b)
Cette Assurance ne couvre aucun(e) perte, dommage, lésion corporelle, décès, maladie,
réclamations en responsabilité civile ou dépense découlant directement ou indirectement du
VIH (virus de l'immunodéficience humaine) ou de maladies liées au VIH, y compris le SIDA
(syndrome d'immunodéficience acquise) et/ou toute variante mutante ou dérivée dudit virus.
c)
La maladie ou la lésion corporelle ne survient pas lorsque l'Assuré participe à des activités
telles que :
d)
1.
le motocyclisme en tant que conducteur ou passager, à moins que le conducteur de la
motocyclette possède un permis de conduire valide l’autorisant à conduire une
motocyclette et que la motocyclette ait une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³ ;
2.
des séjours aériens autrement qu’en tant que passager d’un aéronef piloté par un
transporteur aérien commercial agréé ;
3.
des sports professionnels ou à risque quels qu’ils soient autres que des sports sousmarins, ou des excursions ou voyages sportifs organisés pendant la participation de
l’Assuré à de tels sports.
Si, au cours d’un Voyage, vous êtes involontairement coincé dans une région ou un pays où les
Exclusions générales 1G, H ou I pourraient limiter votre couverture en cas d’accident, nous
renoncerons temporairement à ces exclusions et vous fournirons une couverture pendant
7 jours calendrier maximum à compter du jour où, selon notre opinion, un acte violent a
débuté, et à condition que vous mettiez en œuvre toutes les mesures raisonnables pour
quitter au plus vite la région ou le pays touché.
[V.04.02.2010_S]
18 of 23
ARTICLE 3 :
FRAIS LÉGAUX
A. Couverture
Par les présentes, l’Assureur convient de fournir la couverture décrite dans cet Article aux conditions
suivantes :
1. L’Incident assuré se limite aux incidents survenant en dehors de vos Activités de plongée ;
2. La Date de survenance de l’Incident assuré est comprise dans la Période d’assurance ;
3. toute procédure judiciaire, qu’elle soit civile ou pénale, est prise en charge par un tribunal
ou un autre organisme pour lequel l’Assureur a donné son consentement ;
4. en cas d’action civile, l’Assuré a toujours plus de chance d’obtenir des dommages et
intérêts (ou d'obtenir toute autre compensation légale pour laquelle l’Assureur a donné son
consentement) ou de remporter le procès que le contraire ;
5. une telle couverture n’est pas déjà fournie au titre de l’Article 4 - Responsabilité civile de
cette Police.
L'Assureur apportera son aide en cas de poursuite ou de défense en justice, pour autant que l’Assuré
informe l’Assureur, dans la limite de temps impartie, de l’action qu’il souhaite engager. Avant tout
paiement par l’Assureur des Frais légaux liés à des poursuites, l’Assureur doit convenir que les
poursuites ont plus de chance d’aboutir que le contraire.
L'Assureur payera les Frais et coûts facturés par un Représentant désigné par l'Assureur. Le
montant maximum que l’Assureur payera pour une demande d’indemnisation découlant d’un ou
plusieurs événements survenant au même moment ou pour la même cause s’élève à 26 000 €, ou à
tout autre montant stipulé dans l’Annexe ou le Certificat joints à la Police ou autrement convenu par
l’Assureur.
B. Définitions applicables à
Représentant : désigne l’avocat, ou toute autre personne qualifiée, qui a été désigné par l’Assureur
afin d’agir au nom de l’Assuré conformément aux dispositions de cet Article.
Date de survenance : désigne la date de l’événement pouvant donner lieu à une demande
d’indemnisation. Si plusieurs événements surviennent à différents moments en rapport avec la même
cause, la Date de survenance désigne alors la date du premier desdits événements.
Frais et coûts : désigne tous les coûts raisonnables et nécessaires pouvant être facturés en temps
normal par le Représentant. L’Assureur payera également les coûts encourus par les adversaires dans
le cadre d’actions civiles si l’Assuré a reçu l’ordre de les payer, ou s’il les paye avec l’accord de
l’Assureur, ainsi que vos propres frais de justice et ceux de vos adversaires tels que décidés par un
tribunal ou autre organisme pour lequel nous avons donné notre consentement. La couverture inclut
également les frais et coûts liés à une action engagée en opposition à des procédures administratives
ou sanctions d’un montant égal ou supérieur à 550,00€ prises contre vous.
Incident assuré signifie que l’Assureur négociera vos droits légaux découlant de vos activités de
plongée face à un tiers :
(a)
qui cause votre décès ou des lésions corporelles ;
(b)
qui cause des dommages matériels à vos actifs ou biens, que ces dommages soient ou non
provoqués par une embarcation nautique ;
(c)
découlant de l’utilisation d’un bien, qu’il soit immeuble ou non ;
(d)
s’agissant d’une compagnie d’assurance autre que nous ;
En outre, l'Assureur couvrira vos frais et coûts légaux et de justice liés à la défense de vos droits
juridiques dans le cadre de vos Activités de plongée, à condition que l'assurance responsabilité civile
et professionnelle :
a.
soit en vigueur ; et
b.
ait pris en charge la garantie maximale prévue par la police d’assurance ; ou
c.
ne puisse pas prendre en charge de garantie car elle n’offre pas de couverture ou n’est pas
opérationnelle dans les circonstances particulières.
En cas de procédures administratives ou de sanctions prises contre vous, nous couvrons uniquement
les frais et coûts liés à la défense de vos droits.
Il est toutefois entendu qu’en cas de poursuites pénales, celles-ci seront indemnisées uniquement
dans le cas où vous seriez acquitté des charges produites contre vous ou dans le cas où le tribunal
conviendrait que vos actes étaient involontaires.
C. Exclusions applicables à
L'Assureur n'interviendra pas pour :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Une demande d’indemnisation soumise à l’Assureur plus de 180 jours après la date à laquelle
l’Assureur aurait dû être informé de l’Incident assuré ;
Un incident ou un fait survenant avant le début de cette Couverture ;
Les Frais et coûts encourus avant l’acceptation par l’Assureur d’une demande d’indemnisation ;
Une demande d’indemnisation quelle qu’elle soit liée à une maladie ou à une lésion corporelle
qui se développe progressivement ou qui n’est pas causée par un accident spécifique ou soudain ;
La défense des droits légaux d’un Assuré (autres que les droits spécifiés plus haut) ; néanmoins,
la défense d’une demande reconventionnelle soumise contre vous par un tiers est couverte ;
Les contraventions, amendes ou dommages et intérêts dont le payement est ordonné par un
tribunal ou une autre autorité à l'Assuré ;
Un Incident assuré causé intentionnellement par l’Assuré ;
Une action légale entreprise par l'Assuré, à laquelle l'Assureur ou le Représentant n'a pas
consenti ou dans le cadre de laquelle l’Assuré effectue quoi que ce soit pouvant gêner
l’Assureur ou le Représentant ;
[V.04.02.2010_S]
19 of 23
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
D. Conditions applicable to
Section 3 only
Une demande d’indemnisation liée à une prétendue malhonnêteté ou à un prétendu
comportement violent de l’Assuré ;
Une demande d’indemnisation liée à des propos oraux ou écrits qui portent atteinte à la
réputation de l’Assuré ;
Un différend opposant l’Assuré à l’Assureur et qui ne soit pas pris en charge aux termes de la
Condition 7 plus bas ;
Une demande d’indemnisation découlant directement ou indirectement de l’incapacité d’un
appareil quel qu’il soit de reconnaître, interpréter ou traiter une date en tant que date réelle ;
Mis à part l’Assureur, l’Assuré est l’unique personne en mesure d'appliquer tout ou partie de cet
Article et de bénéficier des droits et intérêts découlant de ou en rapport avec cet Article ;
Une demande de révision judiciaire ;
Tous Frais et coûts encourus lorsque le Représentant traite une demande d’indemnisation avec
détermination des honoraires en fonction des résultats ;
Une demande d’indemnisation soumise à l’encontre de l’Assureur ou ses agents ;
Une demande d’indemnisation soumise à l’encontre de tout agent intermédiaire de l’Assureur ;
Une demande d’indemnisation liée à une thrombose veineuse profonde ou à ses symptômes,
survenant en conséquence d’un voyage aérien effectué par l’Assuré ;
Une demande d’indemnisation soumise contre l’Assuré pour une activité non liée à la plongée.
L'Assuré doit :
1.
(a)
(b)
(c)
(d)
2.
(a)
(b)
(c)
(d)
(e)
(f)
(g)
3.
(a)
(b)
(c)
4.
(a)
(b)
mettre tout en œuvre pour éviter qu’une demande d’indemnisation ne soit
introduite ;
prendre des mesures raisonnables pour réduire au maximum tout montant payable par
l’Assureur ;
transmettre par écrit tout renseignement demandé par l’Assureur ;
fournir à l’Assureur, dès que possible, les détails complets d’une demande
d’indemnisation quelle qu’elle soit et fournir à l’Assureur toute information requise
par ce dernier ;
L’Assureur peut, à tout moment, reprendre au nom de l’Assuré la gestion de toute
demande d’indemnisation ou action légale et peut négocier une demande
d'indemnisation quelle qu'elle soit pour le compte de l'Assuré.
L’Assuré est libre de choisir un Représentant (en transmettant à l’Assureur le nom
et l’adresse d’une personne qualifiée) si :
i. l’Assureur accepte d’entamer une action en justice et qu’il est nécessaire
de faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de l’Assuré dans le
cadre de cette action ; ou
ii. s’il existe un conflit d’intérêts, l’Assureur peut décider, mais uniquement
dans des circonstances exceptionnelles, de ne pas accepter le choix de
l’Assuré. En cas de désaccord sur le choix du Représentant dans ces
circonstances, l’Assuré peut choisir une autre personne qualifiée.
Dans toutes les circonstances hormis celles mentionnées au paragraphe 2B ci-dessus,
l’Assureur est libre de choisir un Représentant.
Un Représentant quel qu’il soit sera désigné par l’Assureur pour représenter l’Assuré
selon les conditions standard de désignation définies par l’Assureur. Le Représentant
doit coopérer pleinement avec l'Assureur à tout moment.
L’Assureur communiquera directement avec le Représentant.
L’Assuré doit coopérer pleinement avec l’Assureur et le Représentant et doit tenir
l’Assureur informé de l’avancement de la demande d’indemnisation.
L’Assuré doit fournir au Représentant toute instruction requise par l’Assureur.
Si un tiers propose de régler la demande d'indemnisation, l'Assuré doit en informer
l'Assureur.
Si l’Assuré décline une offre raisonnable concernant le règlement de la demande
d’indemnisation, l’Assureur peut refuser de payer des Frais et coûts
supplémentaires.
L’Assureur peut décider de payer à l’Assuré le montant des dommages et intérêts
réclamés par l’Assuré ou réclamés à ce dernier, plutôt que d’entamer ou de
poursuivre une action en justice.
Si l’Assureur demande que les Frais et coûts soient taxés, évalués ou vérifiés,
l’Assuré doit en informer le Représentant.
L’Assuré doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer le montant des
Frais et coûts payables par l'Assureur et doit rembourser à l'Assureur tous les Frais
et coûts récupérés.
5.
Si le Représentant ne souhaite plus représenter l'Assuré ou si l'Assuré rompt sa collaboration
avec le Représentant, la couverture fournie par l'Assureur s’interrompt immédiatement,
sauf si l’Assureur accepte de désigner un nouveau Représentant.
6.
Si l'Assuré règle une demande d'indemnisation ou la retire sans l'accord de l'Assureur, ou si
l’Assuré ne fournit pas d’instructions suffisantes à un Représentant, la couverture fournie
par l’Assureur s’interrompra immédiatement et l’Assureur sera en droit de réclamer tous
Frais et coûts qu’il aura payés.
[V.04.02.2010_S]
20 of 23
7.
Si l’Assureur et l’Assuré sont en désaccord quant au choix d’un Représentant ou sur la
gestion d’une demande d’indemnisation, ils peuvent demander à une tierce personne
qualifiée de leur choix de trancher la question. L’Assureur et l’Assuré doivent marquer leur
accord par écrit concernant le choix de cette personne. En l’absence d’un accord écrit,
l’Assureur fera appel au président d’un barreau national pour le choix d’une personne
qualifiée. Tous les coûts liés à la résolution de ce désaccord devront être payés par la partie
dont l’argument a été rejeté.
8.
L’Assureur peut, à son unique discrétion, demander que l’Assuré obtienne, à ses propres
frais, une opinion d’un avocat ou d'une autre personne qualifiée choisie par l'Assuré et
l'Assureur, concernant le bien-fondé d’une demande d’indemnisation ou d'une action en
justice. Si la personne désignée estime que l’Assuré a toujours plus de chance d’obtenir des
dommages et intérêts (ou d'obtenir toute autre compensation légale pour laquelle l’Assureur
a donné son consentement) ou de remporter le procès que le contraire, l’Assureur payera les
coûts d’obtention d'une telle opinion.
9.
L’Assureur ne payera aucun coût couvert par une autre police quelle qu’elle soit, ni aucune
demande d’indemnisation qui aurait été couverte par une autre police si cette Police
n’existait pas.
10.
Cet Article sera gouverné par la loi de votre Pays de résidence.
Conseils juridiques d’Eurolaw
Dans le cadre d’une excursion ou d’un Voyage, l’Assureur fournira à l'Assuré des conseils juridiques
confidentiels par téléphone concernant un problème juridique personnel quel qu'il soit, conformément
aux lois des pays membres de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande et du
Lichtenstein.
L’Assureur n’acceptera aucune responsabilité en cas de panne de la ligne d’assistance pour des
raisons indépendantes de sa volonté.
Pour contacter le service mentionné ci-dessus, veuillez appeler l’Assureur au +3906-4211 8685 et
informer le Centre d’opération d’urgence accessible 24h/24, 7j/7, lors de votre appel, que vous
êtes un membre de la Fondation DAN Europe et spécifier votre numéro de membre DAN.
[V.04.02.2010_S]
21 of 23
ARTICLE 4 :
Responsabilité civile
A. Couverture
Par la présente, l’Assureur consent d’indemniser l’Assuré pour tout montant que l’Assuré devra
civilement ou légalement payer par suite d’une lésion corporelle ou d'un dommage matériel
accidentels survenant lors de sa participation à des Activités de plongée en tant que Plongeur
récréatif dans son Pays de résidence ou dans un autre lieu quel qu’il soit, dans le cadre d'un Voyage
réalisé en dehors de son Pays de résidence, et ce, jusqu'à concurrence du montant maximal
indemnisable aux termes de l’Annexe ou du Certificat joints à cette Police.
L’indemnité accordée en vertu de cet Article de la Police s’étend pour inclure la responsabilité de
tout Mandant, ce dernier étant considéré comme un Assuré supplémentaire.
Étant toujours entendu que :
A.
Ces extensions ne s’appliquent pas si cette responsabilité est couverte en vertu d’une autre
assurance existante ; par ailleurs, la couverture fournie est toujours sujette aux dispositions,
conditions et exclusions des présentes ;
B.
Les frais légaux et autres coûts encourus dans le cadre de la défense de l’Assuré seront
payables jusqu’à concurrence de la Limite d’indemnité déterminée dans l’Annexe jointe à
cette Police.
B. Exclusions applicables à
L’Assurance au titre de cet Article ne couvre pas la responsabilité pour :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
C. Mémorandum applicable
à l’Article 4
uniquement
Les lésions corporelles ou les maladies subies par une personne quelle qu’elle soit
survenant suite à et dans le cadre de son engagement par l’Assuré ou suite à et dans le
cadre de l’exécution d’un contrat signé avec l’Assuré et dont l’objet principal consiste
uniquement en la réalisation d’un travail ;
La perte ou l’endommagement d’un bien appartenant à l’Assuré ou dont il a la garde, la
détention ou le contrôle ;
Les lésions corporelles ou les maladies et/ou la perte ou l’endommagement de biens :
(a)
Causés par la possession ou l’utilisation par ou au nom de l’Assuré de tout
véhicule requérant une assurance en vertu d’une législation routière quelle
qu’elle soit lorsque ledit véhicule se trouve sur une route quelle qu’elle soit aux
termes de cette législation ;
(b)
Causés par la possession ou l’utilisation par ou au nom de l’Assuré de tout
appareil de locomotion aérien ou nautique ;
Les lésions corporelles ou maladies et/ou la perte ou l’endommagement de biens découlant
(après être entrés en la possession de l’Assuré ou après que celui-ci en ait obtenu la garde
ou le contrôle) de la conception, la fabrication, la modification, la réparation, l’entretien,
le traitement, la vente, la fourniture ou la distribution de biens ou produits quels qu’ils
soient par l’Assuré. Cette exclusion ne s’applique pas à la fourniture d’équipements de
plongée en scaphandre ou de matériel ou autres accessoires de plongée ;
Les préjudices physiques ou lésions corporelles ou la perte, l’endommagement ou la perte
de l’usage d’un bien, causés directement ou indirectement par une fuite, de la pollution
ou une contamination, étant toujours entendu que ce paragraphe ne s'appliquera pas à la
responsabilité liée à un préjudice physique ou une lésion corporelle, une perte, un
endommagement ou une destruction d’un bien tangible, ou à la perte de l’usage d’un tel
bien suite à son endommagement ou à sa destruction, lorsqu'une telle fuite, pollution ou
contamination est causée par un événement soudain, involontaire et inattendu survenant
durant la Période d'assurance ;
Les coûts de suppression, d’annulation ou de nettoyage d’une fuite, de pollution ou de
contamination, sauf si une telle fuite, pollution ou contamination découle d’un événement
soudain, involontaire et inattendu survenant durant la Période d'assurance ;
Les contraventions, amendes ou dommages et intérêts exemplaires ou punitifs ;
Les activités commerciales ou professionnelles quelles qu’elles soient exercées par
l’Assuré.
L’Assureur payera également, dans le cas d’un acte ou d’une omission quelconque à l’origine de ou
en relation avec un événement quel qu’il soit susceptible de faire l’objet d'une indemnisation au titre
de cet Article de la Police, les frais légaux encourus dans le Pays de résidence spécifié dans l’Annexe
de la Police, et donnera son accord pour :
1. Une représentation dans le cadre d’une enquête judiciaire devant jury ou d’enquête liée à un
accident mortel ;
2. Une défense dans le cadre de poursuites au sein d’une cour de juridiction sommaire quelle qu’elle
soit.
[V.04.02.2010_S]
22 of 23
D. Conditions applicables à
1.
LOI APPLICABLE – Vous êtes assuré en vertu de la loi de votre Pays de résidence. Si, au
cours de la Période d’assurance, vous changez de Pays de résidence, cette Assurance
restera valable jusqu’à la date d’expiration de la Période d’assurance. Si vous nous
confirmez par écrit votre nouveau Pays de résidence, nous modifierons votre Police sans
prime additionnelle ou vous informerons de notre incapacité de modifier votre Police pour
y inclure la législation de votre nouveau Pays de résidence, le cas échéant.
2.
CLAUSE DE LIMITE D’INDEMNITÉ - La responsabilité totale de l’Assureur en termes de
payement de dommages et intérêts et/ou d’indemnisation pour des frais, coûts ou
dépenses d’un demandeur au titre de cet Article sera limitée au montant spécifié dans
l'Annexe ou le Certificat de la Police en relation avec une ou plusieurs demandes
d’indemnisation quelles qu’elles soient, soumises à l’Assuré à la suite d’un événement
unique.
3.
CLAUSE DE RESPONSABILITE CROISEE - Par les présentes, il est établi et convenu que
lorsque plusieurs parties sont nommées dans l'Assurance en tant qu'Assuré, la Couverture
aux termes de cet Article s'applique de la même manière que si une Assurance individuelle
avait été conclue pour chacune de ces parties. Il est toutefois entendu que la
responsabilité totale de l’Assureur sera limitée aux Limites de responsabilité stipulées
dans l’Annexe.
4.
CLAUSE D’INDEMNISATION DES MANDANTS – Lorsque la responsabilité telle qu’elle est
définie aux présentes est liée à un Mandant de l’Assuré, l’indemnité payable aux termes
de cet Article sera entièrement sujette à la condition que le Mandant soit soumis aux
termes, exclusions et conditions des présentes. Dans le cadre de cette Clause, Mandant
désigne toute organisation ou association fournissant des offres ou procédures de formation
ou des normes de sécurité liées à la plongée récréative à l’Assuré, sans être domicilié aux
États-Unis ou au Canada.
5.
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE - Par les présentes, il est établi et convenu que le
Propriétaire de cours d’eau, de bassins, de piscines ou d’autres installations utilisées pour
l’organisation d’Activités de plongée est jugé assuré jusqu’à la limite de la responsabilité
stipulée aux présentes, incluant la responsabilité civile et légale de l’Assuré en cas de
perte ou d’endommagement des biens du dit Propriétaire, à condition que lesdites
installations soient occupées à titre temporaire et non détenues ou louées par l’Assuré en
vue de la tenue d’Activités de plongée. Lorsque la responsabilité telle qu’elle est définie
aux présentes est liée à un tel Propriétaire, l’indemnité payable aux termes de cet Article
sera entièrement sujette à la condition que ledit Propriétaire soit soumis aux termes,
exclusions et conditions des présentes.
6.
CLAUSE DE PROCÉDURE DE DEMANDE D'INDEMNISATION – L’Assuré communiquera par écrit
dès que possible à l’Assureur tous les détails de la survenance d’un événement quel qu’il
soit susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation aux termes de cet Article
ou à la réception par l’Assuré d’une notification de demande d’indemnisation et de
l’engagement de poursuites quelles qu’elles soient contre ce dernier.
Le cas échéant, l’Assuré n’admettra pas sa responsabilité et n'acceptera pas de régler une
demande d'indemnisation sans l'accord écrit de l'Assureur, qui sera en droit de reprendre
et de gérer, au nom de l’Assuré, la défense de toute demande d’indemnisation et
d’engager, au nom de l’Assuré et au profit de l’Assureur, des poursuites contre un tiers
ayant soumis une demande d’indemnisation ou de dommages et intérêts ou toute autre
réclamation. L’Assureur pourra en outre agir à son unique discrétion lors de la tenue de
négociations ou de l'engagement de poursuites et du règlement de toute demande
d’indemnisation. L’Assuré fournira à l’Assureur toute l’information et toute l’aide que ce
dernier peut raisonnablement demander.
7.
CLAUSE DE FRANCHISE – L’indemnité fournie au titre de cet Article de la Police ne couvre
pas le montant de la Franchise stipulée dans l’Annexe et qui sera déduite de toute
indemnisation liée à la perte ou à l’endommagement d’un bien.
8.
SÉRIE DE PERTES – Toutes les demandes d’indemnisation découlant de ou attribuables à une
même perte ou cause constituent une série de pertes et seront considérées par cette
Police comme une seule perte, quel que soit le nombre de parties lésées, de demandeurs
ou de bénéficiaires.
9.
CLAUSE DE DÉCOUVERTE – L’indemnité fournie au titre de cet Article de la Police sera
valable jusqu’à 60 mois après l’expiration de cette Assurance, mais uniquement au titre de
pertes survenant avant l’expiration de cette Assurance. Toute demande d’indemnisation
que vous recevez en relation avec des pertes survenant avant l’expiration de votre
Assurance et que vous nous notifiez au cours de cette période de 60 mois sera considérée
comme soumise au cours de la Période d’assurance à condition que vous respectiez tous
les termes, exclusions et conditions des présentes, y compris votre obligation de nous
notifier de toute perte susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation aux
termes des cette Police dès le moment où vous en prenez connaissance.
International Diving Assurance Ltd.
Registered in Malta number 4977362
Authorised and regulated by the Malta Financial Services Authority
Registered office: 25, Villa Eden, Princess Elizabeth Street,
Ta’ Xbiex, XBX 1103, Malta
[V.04.02.2010_S]
23 of 23

assurance plongée sportive

Transcription

Documents pareils

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de

condición general

L`expertise des biens après sinistre

ATTESTATION D`ASSURANCE

Demande d`intervention Assureur

vol de vehicule - Automobile Club Des Avocats

Revue Générale des Assurances et des Responsabilités

Comment détecter simplement un bon contrat d`assurance vie ?