PTZ_2013_Edition_2015-2

DEAL
GUADELOUPE
MISSION
DEVELOPPEMENT
DURABLE &
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
UNITE
COORDINATION
OBSERVATOIRES &
STATISTIQUES
Edition
Septembre 2015
Les prêts à taux zéro
en Guadeloupe
Année 2013
Après une baisse importante de bénéficiaires potentiels du prêt à
taux zéro « plus » en 2012 (-64,7 %), ce nombre a encore chuté en
2013 (-22,9 %).
Ces baisses s’expliquent par les nouvelles conditions d’attribution
limitant le nombre des nouveaux accédants aux prêts à taux zéro
« plus » (PTZ+).
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité
http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
1/7
Le prêt à taux zéro vise à faciliter l’accession à la propriété de son logement
Depuis 1995, l’État aide les primo-accédants à la propriété en leur permettant de bénéficier d’un prêt
sans intérêts, couvrant une partie du coût d’achat du logement. Ce dispositif a connu depuis 2005 des
changements successifs de réglementation.
À compter du 1er janvier 2013, de nouveaux critères d’attribution de prêts à taux zéro « plus » (PTZ+)
sont mis en application. Un PTZ+ ne peut être octroyé pour une opération dans le neuf que sous
condition de performance énergétique. La mesure s’accompagne d’une nouvelle diminution des plafonds
de ressources.
En 2013, en Guadeloupe, 225 prêts à taux zéro « plus » ont été délivrés. C’est le nombre de PTZ+ le
plus bas observé depuis 2010. Ces PTZ+ enregistrent une baisse de 22,9 % par rapport à 2012. Les
conditions restrictives d’octroi du PTZ+ entraînent un retour à des volumes de PTZ accordés proches de
ceux que connaissait la Guadeloupe avant l’assouplissement du dispositif.
Avec 1,4 prêt à taux zéro plus accordé en 2013 pour 1 000 ménages, la Guadeloupe se situe sous la
moyenne nationale qui est de 1,6 pour 1 000 ménages.
Évolution du nombre de prêts à taux zéro entre 2008 et 2013
900
750
600
450
300
150
0
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Nombre de PTZ
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
La majorité des primo-accédants à la propriété sont âgés de 30 à 39 ans
En 2013, un prêt sur deux a été attribué à un ménage âgé de 30 à 39 ans et quatre prêts sur dix à un
ménage âgé de 40 ans et plus, alors qu’en 2012, 49 % des bénéficiaires de PTZ+ étaient âgés de 40
ans et plus et ceux âgés de 30 à 39 ans représentaient 40,8 %. Seulement 10,7 % des PTZ+ sont
octroyés aux jeunes de moins de 29 ans.
En 2013, les nouvelles conditions réglementaires ont profité aux artisans, commerçants, cadres ou chefs
d’entreprise pour 46,7 % contre 49,3 % en 2012 et aux employés pour 43,6% (44,8 % en 2012).
Sur l’ensemble du territoire, 67,1 % des bénéficiaires de PTZ+ sont locataires dans le secteur privé, ce
qui représente une baisse de 19,9 % par rapport à 2012.
Les bénéficiaires du PTZ+ dont le ménage est propriétaire ou à un autre statut d’occupation ont chuté de
29,7 % par rapport à 2012.
Seulement 4,4 % habitent dans un logement HLM. Le dispositif semble donc peu bénéficier aux
locataires du parc social.
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Répartition des PTZ selon le statut d’occupation du logement actuel
Statut d'occupation du logement actuel
2013
Locataire autre
67,1%
Propriétaire ou autre statut d'occupation
28,4%
Locataire HLM
4,4%
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
Entre 2012 et 2013, le nombre des bénéficiaires du PTZ+ ayant construit un logement individuel ou
collectif neuf a diminué respectivement de 22,1 % et 33,3 %.
La part de logements collectifs connaît une forte diminution, elle est passée de 18,1 % en 2008 à 6,2 %
en 2013. Le PTZ+ a surtout profité entre 2008 et 2011 au logement collectif ancien. La part des
logements individuels, quant à elle, connaît un rebond, passant de 81,9 % en 2008 à 93,8 % en 2013.
Évolution des PTZ selon le type de logement
100
25
80
20
60
15
40
10
20
5
0
2008
2009
individuel neuf
2010
2011
individue l ancie n
2012
Collectif ne uf
0
2013
Colle ctif ancie n
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
Avant 2012, le prêt à taux zéro « plus » pouvait être attribué pour des opérations dans l’ancien. Depuis
2012, dans les DOM, ce prêt peut financer un logement ancien, sous réserve qu’il s’agisse de la vente
d’un logement du parc social à ses occupants ou ses gardiens. Il peut également financer les travaux
d’amélioration qui accompagnent l’opération.
Le prêt à taux zéro « plus » finance surtout les constructions de maisons individuelles
avec l’achat du terrain
En Guadeloupe, deux tiers des PTZ+ octroyés financent un projet de maison avec achat du terrain.
Seulement 11,6 % des PTZ sont attribués pour l’achat d’un bien neuf, à hauteur de 5,3 % pour
l’individuel et 6,2 % pour le collectif.
Répartition des PTZ par type d’opération
Type d'opération
2013
achat neuf
11,6%
construction de maison individuelle hors achat terrain
23,1%
construction de maison individuelle avec l'achat du terrain
65,3%
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
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48,9 % des PTZ+ sont octroyés à des ménages aux plus hauts revenus
La répartition du nombre de bénéficiaires du PTZ+ est différente selon la tranche de revenus. En 2013,
48,9 % des ménages bénéficiant du PTZ+ ont un revenu supérieur à 28 420 euros, soit un recul de
32,5 % par rapport à 2012. Les bénéficiaires aux revenus intermédiaires ont crû de 4,1 points entre 2012
et 2013.
La diminution des plafonds de ressources au 1er janvier 2013 a conduit à une baisse du nombre de
bénéficiaires du PTZ+ ayant les revenus les plus élevés (=> 28 420).
Répartition des bénéficiaires d’un PTZ selon leur tranche de revenus
55,8%
48,9%
38,7%
34,6%
12,4%
9,6%
2012
Re ve nu <= 15800
2013
Re ve nu > 15800 e t <= 28420
Re ve nu > 28420
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
Entre 2012 et 2013, la part PTZ+ sur le coût de la transaction perd 9 points pour les bénéficiaires dont le
revenu est <=15 800. La baisse est moindre pour les ménages aux revenus intermédiaires « >15 800 et
<=28 420 » (-5 points) pour la même période.
Part du PTZ+ dans le coût total de l’opération selon la tranche de revenus et le type de logement
Individuel
Tranche de revenus
Coût
transaction
Collectif
Montant Part PTZ / coût
Coût
moyen PTZ transaction
transaction
Ensemble
Montant
moyen PTZ
Part PTZ / coût
transaction
Coût
transaction
Montant Part PTZ / coût
moyen PTZ transaction
Revenu <= 15800
163 295
34 711
21,3%
161 526
30 791
19,1%
162 853
33 731
20,7%
Revenu > 15800 et <= 28420
175 568
39 402
22,4%
140 536
30 797
21,9%
172 749
38 709
22,4%
Revenu > 28420
222 099
52 294
23,5%
0
0
0,0%
222 099
52 294
23,5%
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
En 2013, sur l’ensemble du territoire, le montant moyen du PTZ+ attribué est de 44 731 euros, en baisse
de 14,8 % par rapport à 2012. Il s’élève à 45 656 euros pour l’individuel et 30 794 euros pour le collectif.
Entre 2012 et 2013, la part du prêt à taux zéro « plus » sur le coût moyen de la transaction pour le
logement individuel et collectif recule respectivement de 14,7 % et 22,3 %.
Entre 2012 et 2013, la communauté de communes du sud est Grande-Terre a subi la plus forte
décroissance du coût moyen de l’investissement du PTZ+ sur le logement collectif (-53,7 %).
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Part du PTZ+ dans le coût total de l’opération par EPCI
Part PTZ /coût de
l'opération 2012
EPCI
PTZ moyen 2012
Part PTZ /coût de
l'opération 2013
PTZ moyen 2013
CA Cap Excellence
29,6%
50 874
22,5%
44 177
CANBT
27,7%
51 937
22,7%
45 482
CANGT
30,1%
51 614
23,6%
42 865
CASBT
29,3%
54 133
23,2%
46 060
CCSEGT
27,6%
54 989
22,5%
44 926
28,7%
52 512
22,9%
44 731
Ensemble Guadeloupe
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
61,3 % des bénéficiaires du PTZ+ ont un projet hors du lieu de leur résidence
En 2013, 61,3 % des ménages bénéficiant d’un prêt à taux zéro « plus » sont primo-accédants dans une
autre commune du département.
La communauté d’agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) affiche 18,7 % des bénéficiaires du
PTZ+ restant dans le même département mais dont le projet se situe hors de leur lieu de résidence
actuel. La communauté d’agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) se démarque avec un taux de
4,9 % des primo-accédants qui ont pour projet de construire dans le même département et dans leur
commune actuelle.
Localisation du futur lieu d’habitation
des bénéficiaires d’un PTZ
100%
80%
60%
40%
20%
0%
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Change de départem ent entre son ancien et son nouveau logem ent
Conserve le m êm e code postal entre son ancien et son nouveau logem ent
Reste dans le m êm e départem ent entre son ancien et son nouveau logem ent
Source : SGFGAS - DEAL Guadeloupe
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Source :
Les informations concernant les prêts à taux zéro (PTZ) sont transmises par les établissements de crédit à la
Société de gestion des fonds de garantie à l’accession sociale (SGFGAS).
Dès 1995, la SGFGAS a eu pour mission la gestion des prêts à taux zéro. Lors de la création de cette aide
aux particuliers, elle a été chargée de l’interface entre l’État et les établissements de crédit.
Concepts du prêt à taux zéro :
Depuis 1995, l’État aide les primo-accédants à la propriété d’un logement en leur permettant de bénéficier
d’un prêt sans intérêt, couvrant une partie du coût d’achat. Un PTZ+ doit être obligatoirement accompagné
d’au moins un autre prêt.
Pour bénéficier d’un PTZ+, les emprunteurs doivent acquérir ou faire construire un logement destiné à être
occupé à titre de résidence principale pendant au moins huit mois dans l’année. Ils ne doivent pas avoir été
propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Les conditions financières du PTZ+ en limitent, en principe, le montant à 20 % de l’opération, hors frais de
notaire. En pratique, il est modulé en fonction de :
•
l’implantation géographique du logement ;
•
du caractère du bien ;
•
du nombre de personnes destinées à occuper le logement ;
•
du montant total des autres prêts souscrits pour l’opération.
Historique du PTZ :
Le PTZ, destiné à aider les emprunteurs à acquérir leur première résidence principale, a connu de
nombreuses évolutions :
1995 : mise en place du prêt à taux zéro (PTZ)
Le prêt à taux zéro entre en vigueur le 1 er octobre. Il se substitue aux prêts aidés à l’accession de la propriété
(PAP). Il s’agit d’une aide de l’État destinée aux emprunteurs à revenu modeste ou moyen pour leur
permettre d’acquérir une résidence principale. Le PTZ ne peut initialement être délivré que pour les
constructions, les achats dans le neuf et les achats dans l’ancien (logements de plus de 20 ans) avec une
part minimum de travaux (35%).
2005 : mise en place du « nouveau prêt à taux zéro » (NPTZ)
A partir du 1er février, le nouveau prêt à taux zéro est ouvert aux opérations d’accession dans l’ancien avec
ou sans travaux, sans condition d’ancienneté ni quotité minimale de travaux, mais toujours avec conditions
de ressources. Le NPTZ bénéficie pour les acquisitions dans le neuf d’un doublement du prêt entre janvier
2009 et juin 2010 et d’une majoration du prêt à 50 % entre juillet et décembre 2010.
2011 : mise en place du prêt à taux zéro « plus » (PTZ+ 2011)
Le prêt à taux zéro plus remplace trois dispositifs d’aides (NPTZ, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et
pass-foncier) à partir du 1 er janvier. Les conditions de ressources étant levées, il est alors destiné à tous les
accédants à la propriété. Les modalités de calcul des montants empruntés sont fortement aménagées pour
intégrer une visée environnementale (prise en compte de la performance énergétique du logement).
2012 : modifications du prêt à taux zéro « plus » (PTZ+ 2012)
De nouvelles modalités du PTZ+ sont appliquées en 2012. Les principales évolutions portent sur le
rétablissement des conditions de ressources et sur l’exclusion des logements anciens du dispositif, à
l’exception des achats de logements HLM par le locataire. Par ailleurs, le niveau des montants PTZ+ est revu
légèrement à la baisse et les durées de remboursement sont réduites pour être comprises entre 12 et 25 ans
(contre 5 et 30 ans pour le PTZ+ 2011).
2013 : modifications du prêt à taux zéro « plus » (PTZ + 2013)
De nouvelles évolutions apparaissent en 2013. Les conditions de ressources sont plus strictes pour recentrer
le dispositif sur les ménages les plus modestes. La performance énergétique du logement devient obligatoire
pour les logements neufs (réglementation thermique 2012 ou label BBC 2005). Si les montants retenus par
opération restent stables, le niveau des prêts basé sur une quotité du coût global de l’opération est revu à la
baisse. Enfin, les conditions de remboursement évoluent avec notamment le retour à un différé total de
remboursement pour les classes de revenu les plus faibles.
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Pour en savoir plus
Consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/logement-construction/s/marches-logement-pret-tauxzero.html
Consulter le site du SGFGAS
https://www.sgfgas.fr
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT , DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
GUADELOUPE
MISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Coordination
observatoires et statistiques
Chemin des Bougainvilliers
Cité Guillard
97100 Basse-Terre
Tél. : 0590 99 35 60
Télécopie : 0590 99 35 65
Directeur de publication : Daniel Nicolas
Rédacteur : Patricia Quétier
[email protected]
Graphisme : Freddy Lemoux
DEAL 2015
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