Médiation familiale

Assemblée générale du 20 avril 2011
RAPPORT MORAL
En préambule, je me permets de rappeler que les finalités des activités de
Médiations 49, tant dans le domaine civil que pénal, s’inscrivent dans le champ de la
prévention, du lien familial et intergénérationnel, de l’insertion et la cohésion sociale ;
ceci dans le respect des valeurs développées dans notre projet associatif.
Les activités de chaque service vous seront présentées par Didier Joncheray,
directeur et pourront faire l’objet d’échanges avec les professionnels. Le rapport
financier sera présenté par Claudine Nollet, trésorière, et M. Jean-Pierre MACE,
nouvel expert-comptable, remplaçant M. Jacky MORIN, maintenant en retraite .
En ce qui me concerne, je vais donc vous faire partager brièvement les éléments
importants qui caractérisent cette année 2010.
En premier lieu, je soulignerai le travail effectué par mes collègues, les
administrateurs, tant lors des 4 réunions du C.A., des 5 réunions du bureau que les
nombreuses réunions de commissions relatives aux quatre sujets suivants.
1° Le projet associatif.
En effet, Médiations 49 ayant atteint sa maturité, comme le formulait il y a deux ans,
M. Fillon, notre président d’honneur, il nous est apparu souhaitable et nécessaire
d’élaborer ce document, tant pour une utilisation interne qu’en direction de nos
partenaires, nos financeurs et nos adhérents. Le résultat de cette réflexion « en
travail depuis 2 ans » vous sera présenté tout à l’heure,puisqu’il fait partie du menu
copieux de notre assemblée générale. Je remercie déjà M me de Kerret de sa
participation et de sa contribution.
2° Le relais parental.
Cette activité s’inscrit dans la problématique du « passage de l’enfant », lors des
week-ends entre le parent « hébergeant » et le parent « visiteur ». Cette place de
tiers facilitateur, apaisant et responsabilisant est un besoin reconnu par les différents
partenaires rencontrés : services sociaux, services de police et de gendarmerie,
avocats, magistrats et parents eux-mêmes.
Ouvert en septembre 2007 et suspendu en juin 2009, pour des raisons financières,
ce service ne pourra reprendre qu’avec une garantie de financement.
3° L’audition de l’enfant
Mme Tocqueville, présidente de la chambre de la famille au tribunal de grande
instance a sollicité notre association pour une mission de « délégation d’audition
d’enfant » dans le cadre des séparations parentales conflictuelles.
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être
entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée
par le juge à cet effet » (décret du 20 mai 2009).
Il s’agit de recueillir la parole de l’enfant et de la transmettre par écrit au juge. Après
réflexion et accord du C.A. pour cette délicate mission, le processus de mise en
route se poursuit.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
1
4° La médiation pénale à caractère familial
La médiation pénale familiale est une mesure d’alternative aux poursuites, ordonnée
par le procureur de la République en application de l’article 41-1 du Code pénal.
Médiations 49 est mandatée pour la mise en place de la médiation pénale entre les
personnes dans un contexte familial exclusivement, après réquisition par les
substituts du procureur. La diminution importante des situations confiées, conjuguée
avec le départ en retraite d’une professionnelle nous a conduits à entreprendre une
réflexion sur cette pratique
La place de ces bénévoles, avec leur dynamisme et leur réflexion, tant dans la
mobilisation lors des réunions citées ci-dessus que dans d’autres instances officielles
et le réseau associatif doit être soulignée et mise en valeur. Il serait d’ailleurs
éclairant de comptabiliser le temps effectif de leur participation ! Qu’ils en soient
vivement et chaleureusement remerciés.
Sachant qu’un tiers des membres est en activité et les autres très engagés dans le
domaine associatif ou autres, établir et gérer un planning des réunions n’est pas
toujours facile !!
Quelques réflexions sur les autre services, sans empiéter sur ce qui vous sera
présenté tout à l’heure et qui est détaillé dans le rapport écrit.
Dispositif de permanence d’orientation pénale
Faisant suite à la sollicitation de Mme le procureur de la République et à la proposition
du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), l’association
s’investit depuis début 2010 dans cette nouvelle mission :à savoir une permanence
d’une semaine par mois, avec, à la demande du parquet, la réalisation d’enquêtes
sociales rapides auprès de personnes jugées en comparution immédiate ainsi que
des interventions éventuelles d’accompagnement du conjoint violent,quand le
dispositif d’éviction est mis en place.
L’évaluation positive du partenariat avec le SPIP a provoqué une demande
d’extension de cette activité. Sans attendre la décision à ce sujet, la recherche de
l’équilibre financier de cette activité a conduit à l’écriture d’un projet de suivi de
personnes condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve
(SME). Les personnes concernées ont été préalablement suivies dans le cadre d’un
contrôle judiciaire. Cette démarche auprès du TGI n’a pas abouti pour l’instant.
Les mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif et d’enquêtes de personnalité ont,
pour la première fois depuis plusieurs années, diminué :121 en 2009 et 91 en 2010
pour les premières, 25 en 2009 et 17 en 2010 pour les secondes. Cette baisse est
compensée par les enquêtes sociales rapides au nombre de 73.
En ce qui concerne les services civils, l’activité de médiation familiale continue son
développement en nombre d’entretiens, en processus de médiation et diversifie ses
interventions.
Sur incitation de la CAF de Vendée, il a été procédé, en relation étroite avec les
responsables de cet organisme, à une étude de faisabilité pour l’implantation d’une
antenne de médiation familiale sur le territoire Nord-vendéen. Celle-ci a abouti à la
création d’une antenne dans la ville des Herbiers, pour un temps de 0.30 ETP,
financé en totalité par la CAF et la MSA de Vendée, à compter du 1er janvier 2011.
La médiatrice familiale recrutée est rattachée à l’antenne de Cholet.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
2
Pour les espaces de rencontre enfant-parent, après une baisse d’activité en 2009 en
raison de difficultés de financement qui nous avaient conduits à réduire les heures
d’ouverture, l’activité a repris sa progression :197 situations en 2008 ; 167 en 2009 et
212 en 2010 concernant 182 enfants. Une liste d’attente sur Angers,devenue
préoccupante et préjudiciable aux usagers, s’est progressivement résorbée en fin
d’année.
Autres éléments importants qui ont jalonné 2010
Locaux du point-rencontre de Saumur
Depuis février 2010, cette activité a déménagé dans une maison de quartier, toute
rénovée, rue Jean Rostand. Ces locaux de plain-pied, proches de la gare, sont bien
adaptés à la spécificité de cette pratique et facilitent les relations avec les autres
associations.
Mouvements de personnel
Notre association, composée de 30 salariés à temps partiel pour la majorité, a connu
une mouvance importante pour les raisons suivantes :
-la fin de la convention au 31 décembre 2009 avec la caisse d’ allocations
familiales de la région choletaise concernant la mise à disposition d’une médiatrice
familiale pour 300 h.
-un départ et une arrivée d’intervenant en espace de rencontre
-et en particulier, le départ en retraite au 31 décembre 2010 de 3
professionnels des services pénaux (Bénédicte Beucher, Bernard Charriot et
Françoise Baudusseau). Une soirée amicale et conviviale leur a d’ailleurs été dédiée
le 7 décembre 2010.
Françoise, secrétaire,comptable et intervenante socio-judiciaire était connue
de tous, salariés, administrateurs, partenaires socio-judiciaires et financiers. Aussi à
l’aise dans la relation d’aide, dans la relation tout court que dans l’élaboration de
budgets, elle fut un pilier de l’édification de Médiations 49 en formant depuis 1992 un
fameux tandem, harmonieux et efficace, avec notre président d’honneur, M.Fillon.
Françoise, au nom de tous , je t’adresse nos sincères remerciements.
Malgré notre souci de mutualiser notre service de comptabilité avec d’autres
structures, nos recherches n’ont pu aboutir et nous avons donc recruté à mi- temps
en novembre 2010 une secrétaire-comptable, dont le bureau est désormais à
proximité du directeur, au 1, rue Bardoul.
Puisque je suis au chapitre des salariés, les éloges que j’ai formulés à l’égard des
administrateurs, je les adresse à tous les professionnels, pour leurs compétences
leur dynamisme, la volonté d’exercer leur activité dans le respect et le
développement des valeurs exprimées à Médiations 49. Je sais leurs difficultés à
gérer leur temps et leur planning de réunions, puisque la plupart travaillent aussi
dans d’autres structures ! Grand merci à eux aussi !
Je ne clôturerai pas ce chapitre sans louer le mérite de notre directeur, M. Didier
Joncheray, pour tout le travail efficace et les missions diverses accomplies dans le
cadre de son mi-temps. La création ou l’extension de l’offre de services engendre
une intensification des taches de direction. Aussi le CA a décidé d’augmenter son
temps de travail de 2h hebdomadaires à compter de janvier 2011, sachant qu’une
heure est déjà budgétisée dans le prévisionnel agréé par la CAF de la Vendée .
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
3
Communication-promotion
Il s’agit d’une activité nécessaire et qui doit être permanente, en particulier pour la
médiation familiale et les espaces de rencontre parent-enfant. Les professionnels,
les administrateurs et votre président en sont persuadés et oeuvrent dans ce sens !
En ce qui concerne la situation financière, qui vous sera proposée tout à l’heure, à la
différence de 2009, nous avons pu assurer toute l’année le fonctionnement des
services prévus. Merci à tous nos financeurs qui nous soutiennent dans ces activités
de prévention et de lien social, un merci particulier à la CAF de l’Anjou pour sa
subvention exceptionnelle de fin d’année.
Dans l’attente, comme chaque année préoccupante, de l’attribution des subventions
nous réitérons nos demandes correspondant à nos besoins de fonctionnement
normal et sollicitons les financeurs d’un soutien solide pour assurer la pratique de
nos activités la plus satisfaisante possible, pour tous, professionnels et usagers !
Perspectives pour 2011
La validation du projet associatif.
L’espoir de voir enfin la publication d’un texte réglementaire relatif au financement
des espaces de rencontre enfant-parent pour sécuriser et pérenniser cette activité
importante.
La mise en place de façon positive de l’activité « audition de l’enfant », sollicitée par
les magistrats.
L’implantation et la pratique satisfaisantes de l’activité de médiation familiale dans le
Nord -vendéen.
La réactualisation du relais parental, si financement obtenu.
Finaliser la charte graphique ainsi que le logo.
Développer des actions en direction du soutien à la parentalité et aux liens familiaux
(conférences, groupes de paroles …).
Poursuivre la communication et la promotion des activités.
Marc CHAPEAU
Président
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
4
Les points-rencontre
Le point-rencontre est un lieu neutre qui s'adresse à toute famille où le maintien des
relations parents-enfants est interrompu, difficile ou encore trop conflictuel. Des
enfants et un de leurs parents ou tout autre membre de leur famille viennent s'y
rencontrer et renouer des relations affectives.
1 Activité globale :
Evolution globale du nombre de familles concernées par les points-rencontre de
l'association Médiations 49 au cours des 7 dernières années. Depuis 2007, les
points-rencontre sont implantés à Angers, Cholet et Saumur.
Année
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Nombre de mesures
186
199
210
221
197
167
212
Le nombre de familles accueillies est en hausse par rapport à 2009 : la raison
majeure réside dans la décision qu'avait prise le conseil d'administration de
Médiations 49, pour des raisons économiques, de diminuer le nombre de rencontres
et de permanences, repoussant de ce fait les rendez-vous à plusieurs semaines,
voire plusieurs mois. En 2010, le fonctionnement a été conforme aux prévisions, c'est
à dire à Angers, six temps de rencontre par mois, à Cholet et à Saumur, 2 temps de
rencontre par mois. La liste d'attente à Angers s'est régulièrement résorbée et était
de 4 semaines en décembre 2010.
250
200
150
Mesures clôturées en
2010
Mesures en cours au 31
décembre 2010
100
Total
50
0
Angers
Cholet
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
Saumur
Total
5
2 Origine de la décision
Les familles accueillies viennent au point-rencontre suite à une décision du juge aux
affaires familiales dans 92% des situations, les accords entre les parents
représentent 3 %.
250
200
150
Angers
Cholet
Saumur
100
Total
50
0
Juge des enfants
Aide sociale à l'enfance
Juge aux affaires familiales
Cour d'appel
Accord parental
Total
3 Age des enfants
Age
Angers
Cholet
Saumur
Total
0 à 2 ans
9
6
4
19
3 à 5 ans
11
10
8
29
6 à 11 ans
36
27
20
83
12 à 14 ans
14
23
8
45
15 à 17 ans
5
1
0
6
Total
75
67
40
182
Ce sont les enfants de 6 à 11 ans qui représentent la majorité des accueils. Sur les
182 enfants accueillis en 2010, 72 % ont onze ans ou moins.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
6
4 Nombre d'enfants
50
40
30
A ngers
Cholet
20
Saumur
10
0
1 enfant
2 enfants
3 enfants
Plus de 3 enfants
De façon générale, le parent visiteur reçoit au point-rencontre son enfant ou un de
ses enfants. En effet, dans 91 situations sur 130, ces visites concernent un seul
enfant. Deux enfants sont reçus dans 25 % des cas. Les fratries supérieures à deux
enfants reçus ne représentent que 13 % pour les trois points-rencontre d'Angers,
Cholet et Saumur.
5 Le parent-visiteur
50
40
30
Angers
Cholet
20
Saumur
10
0
Père
Mère
Grands-parents
Les titulaires du droit de visite sont majoritairement des pères : 73 % à Saumur, 70 %
à Cholet, 80% à Angers.
6 Lieu de résidence de l'enfant, des enfants
50
40
30
Angers
20
Cholet
10
Saumur
0
Père
Mère
Autres
La résidence de l'enfant a été fixée majoritairement chez la mère, dans 74 % des
familles rencontrées dans les trois points-rencontre de l'association.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
7
7 L'autorité parentale
60
40
Angers
Cholet
Saumur
20
0
Exercée conjointement
Par le père
Par la mère
Non renseigné
L'autorité parentale est conjointe dans 81 % des familles, exercée seule par la mère
dans 5 % des cas et de façon exceptionnelle par le père : dans trois familles
seulement (5 en 2009).
8 Modalités des rencontres
Dans la quasi totalité des rencontres (91 %), les sorties ne sont pas autorisées et les
visites s'effectuent exclusivement dans les locaux des points-rencontre.
9 Rythme des rencontres
Rythme inscrit sur l'ordonnance
ou dans l'accord parental
Angers Cholet
Saumur Total
1 fois par mois
23
5
7
35
2 fois par mois
30
41
23
94
3 fois par mois
0
0
0
0
1 fois par semaine
1
0
0
1
Autre rythme
1
0
0
1
Permettre au parent-visiteur de rencontrer son ou ses enfants pour restaurer ou
conserver la relation parent-enfant demeure l'objectif des points-rencontre. Le rythme
est apprécié par le magistrat.
Chaque point-rencontre prend en compte les rythmes proposés. Ils peuvent toutefois
être modifiés avec l'accord des parents.
10 Durée des interventions terminées en 2010
20
15
Angers
Cholet
Saumur
10
5
0
- de 6 mois
6 mois - 1 an
1 an 2 ans
+ de 2 ans
Non connue
Les durées des interventions terminées en 2010 sont très différentes d'un endroit à
un autre. La durée « majoritaire » est de moins de 6 mois à 1 an. On s'aperçoit qu'à
Saumur, alors qu'aucune situation terminée en 2008 n'avait dépassé les 12 mois en
2009, 2 situations de plus de 2 ans se sont terminées en 2010.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
8
11 Motif de clôture des interventions
Angers Cholet
Saumur
Total
Intervention clôturée au terme prévu
9
15
8
32
Personne ne prend contact
13
12
4
29
Le parent visiteur ne prend jamais contact
1
2
3
6
L'enfant n'est jamais présenté
3
0
0
3
Les parents s'accordent sur d'autres modalités 9
8
3
20
Interruption à l'initiative du parent visiteur
4
3
1
8
Interruption à l'initiative du parent hébergeant
1
2
0
3
Suspension à l'initiative du point-rencontre
2
0
0
2
Autres
1
2
2
5
Total
43
44
21
108
Pour un nombre important de familles, l'exercice du droit de visite n'a pas pu
s'organiser en raison de l'absence de contact d'un ou des deux parents. Même si ce
nombre nous interroge chaque année, il nous apparaît indispensable que l'exercice
du droit de visite dans un lieu neutre comme l'est chaque point-rencontre de
Médiations 49 se réalise avec responsabilité. La démarche d'exercice de la
responsabilité parentale ne peut pas s'effectuer par substitution.
Le point-rencontre d'ANGERS
Le point-rencontre d’Angers est installé au 1, rue Bardoul.
L’équipe, mixte, se compose de 9 intervenants au 31 décembre 2010 et a représenté
1,24 Etp.
Les professionnels sont issus du secteur psycho-socio-éducatif.
Le temps de régulation est de 4 heures par mois, le temps d'analyse de la pratique
de 1h30 tous les deux mois, pour six demi-journées d'intervention par mois.
Le temps de coordination qui est consacré notamment à l'organisation est de huit
heures par semaine sur Angers.
Fin décembre, le temps d'attente pour un premier rendez-vous était de 4 semaines.
Point-rencontre, 1, rue Bardoul 49100 Angers
Tél : 02 41 79 00 49 Courriel : [email protected]
Le point-rencontre de CHOLET
Le point-rencontre de Cholet est installé au 10, avenue de l'Europe, dans des locaux
appartenant à la caisse d'allocations familiales de la région choletaise depuis juillet
2008, locaux que le service partage avec l'antenne de médiation familiale.
L’équipe, mixte se compose de 7 intervenants au 31 décembre 2010, représentant
0,34 Etp.
Les professionnels sont issus du secteur psycho-socio-éducatif. Le temps de
régulation est de 2 heures tous les deux mois, le temps d'analyse de la pratique de
deux heures par trimestre. Le temps de coordination qui est consacré au travail
administratif est de 5 heures toutes les 2 semaines, pour deux demi-journées par
mois.
Le point-rencontre de CHOLET fin décembre était au maximum de sa capacité
d’accueil. Il n'existait pas de délai d'attente.
Point-rencontre, 10, avenue de l'Europe, 49300 CHOLET
Tél : 02 41 58 04 91 Courriel : [email protected]
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
9
Le point-rencontre de SAUMUR
Le point-rencontre de Saumur est installé depuis le 1er février 2010 dans les locaux
de la maison de quartier Jean ROSTAND. L’installation dans les nouveaux locaux a
suscité de la part des familles des réactions de satisfaction (locaux neufs, espaces
plus grands et surtout un espace extérieur qui permet un échange parent enfant plus
détendu).
L’équipe, mixte, se compose de 6 intervenants au 31 décembre 2010, représentant
0,37 Etp.
Les professionnels sont issus du secteur psycho-socio-éducatif.
Le temps de régulation est de 2 heures tous les deux mois, le temps d'analyse de la
pratique de 2 h par trimestre, pour deux demi-journées par mois.
Le temps de coordination qui est consacré au travail administratif est de 5 heures
toutes les 2 semaines.
Fin décembre, le point-rencontre de SAUMUR était au maximum de sa capacité
d’accueil sans liste d’attente.
Point-rencontre : 330, rue Emmanuel Clairefond 49400 SAUMUR
Tél : 02 41 53 67 88 Courriel : [email protected]
ANGERS, CHOLET, SAUMUR
Formation :
Cinq professionnels ont participé à deux journées de formation sur le thème :
« Accompagner la reprise d'un lien familial ».
Huit intervenants étaient présents à la rencontre proposée par la Fédération
française des espaces de rencontre à Angers sur les rencontres médiatisées.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
10
Médiation familiale
I- Eléments généraux sur la médiation familiale
1. Qu’est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale s’adresse à des personnes en situation de rupture
familiale (séparation, conflit, éloignement), qui souhaitent reprendre contact,
aménager la séparation ou trouver une meilleure communication.
Au cours des séances de médiation, le médiateur familial - tiers impartial,
indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – favorise la communication, la
recherche de solutions et la décision vers des accords acceptables par tous.
La médiation familiale s’appuie nécessairement sur une démarche volontaire
axée sur l'autonomie et la responsabilité des personnes à se parler en conscience,
du lien familial qui les unit.
Elle a pour objectif de faciliter le dialogue et la communication, d’identifier les
besoins de chacun, de continuer à être parent et enfin de dénouer les situations de
crise.
Cf. Définition du conseil national consultatif de la Médiation Familiale, décembre 2002, pour
les termes en italiques.
2. Pour qui ?
En majorité, les personnes qui nous contactent sont concernées par une
séparation ou un divorce, récent ou ancien. Dans la plupart des cas, une seule
personne nous contacte. Nous recevons aussi, et de plus en plus fréquemment, les
grands parents en rupture de communication et de liens avec leurs enfants et petitsenfants.
Enfin, les demandes viennent de fratries d’adultes en difficulté pour une
décision concernant leur parent âgé ou une succession, ou de familles recomposées
ayant à faire face à des conflits familiaux de nature relationnelle, organisationnelle.
Afin de mieux soutenir les situations intergénérationnelles, l’équipe de médiateurs a
choisi d’intervenir en co-médiation.
3. Quand, comment, et pourquoi ?
Elle peut intervenir à tout moment.
Une médiation familiale se déroule en plusieurs séances (1 à 7 séances de
1h30 à 2h), nécessairement en présence simultanée des adultes concernés. Elle
respecte le rythme psychologique des personnes, et n’est donc pas soumise au
temps judiciaire.
Elle a pour objectif de parvenir à un accord sur une ou des question(s)
commune(s). Les accords peuvent être rédigés dans un langage choisi par les
personnes ; ce document peut être proposé au juge aux affaires familiales si les
personnes le souhaitent.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
11
Les accords concernent :
•
les modalités d'exercice conjoint de l'autorité parentale :




•
•
•
•
•
Résidence et accueil des enfants et des adolescents,
Education, soin, santé,
Contribution financière à l’entretien et à l'éducation de l’enfant,
Le maintien des liens parents-enfant(s).
L’aménagement du quotidien : le linge, les transports,
anniversaires, …
Le maintien des relations familiales avec les grands-parents
Le partage des biens.
La communication entre les parents et la place de l’enfant.
La succession et/ou les choix d'accompagnement d’un parent âgé.
les
La médiation familiale prend en considération toutes les conséquences des
ruptures de liens familiaux, sur le plan psychologique, social, et juridique. Elle
propose aux personnes un réaménagement des relations familiales compte tenu de
la séparation ou du conflit. Elle offre un espace de parole et d’écoute sur le vécu de
la séparation.
Une participation financière, basée sur les revenus, est demandée à chacun
des participants (application du barème validé par le comité départemental de
développement de la médiation familiale et la commission d'action sociale de la CAF
de l'Anjou). L’entretien d'information est gratuit et sans engagement.
II- L'organisation du service
1. Couverture géographique
Les services de médiation familiale de l'association Médiations 49 couvrent
l’ensemble du département de Maine et Loire. Les médiations familiales se déroulent
sur les sites. Des déplacements sont envisagés au cas par cas.
2. Amplitude horaire
Les propositions de rendez-vous se font du lundi au vendredi, entre 9 heures
et 19 heures (fin des entretiens à 21 heures). Cette amplitude horaire prend en
compte les contraintes professionnelles et familiales des personnes reçues.
3. Implantation
A Angers, le service de médiation familiale est installé au 1, rue Bardoul,
49100 Angers. Les locaux sont mis à disposition par la ville d'Angers. Tél : 02 41 68
49 00, courriel : [email protected]
A Cholet, le service de médiation familiale accueille les personnes au 10,
avenue de l’Europe, 49300 Cholet. Les locaux sont mis à disposition par la CAF de
la région choletaise. Tél : 02 41 71 16 56, courriel : [email protected]
4. Les médiateurs
Le médiateur familial est un professionnel diplômé d'Etat, spécialisé dans la
gestion des conflits et des crises familiales dont la formation se déroule en deux ans
après une formation initiale dans le secteur social, psychologique ou juridique, et une
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
12
pratique professionnelle d’un minimum de cinq années de base auprès de familles. Il
se réfère à des principes déontologiques et éthiques : confidentialité, impartialité,
neutralité. C’est pourquoi, il n'a aucun pouvoir de décision et aucune incidence sur la
procédure judiciaire.
Le 1er janvier 2010, la mise à disposition d'un personnel CAF de la région
choletaise a pris fin. Aussi, afin d'assurer un service équivalent dans le département,
la prévision du temps de travail des médiateurs sur l'ensemble du département est
de 2,20 Etp, une demande de prestation de service à cette hauteur a été déposée.
A Angers, le service fonctionne avec 5 médiateurs familiaux diplômés d'Etat.
En 2010, cela a représenté 2544 heures de travail, soit 1,4 Etp.
A Cholet, le service fonctionne depuis le 1er janvier 2010 avec 3 médiateurs
familiaux diplômés d'Etat. En 2010, cela a représenté 1265 heures de travail, soit
0,70 Etp.
Pour l'ensemble du département, cela a représenté en 2010 : 2,10 Etp.
Les médiateurs assurent les entretiens, les permanences sur les sites et à la
Maison de la justice et du droit (MJD) à Angers, l’accueil téléphonique et physique
des usagers, l’information aux personnes se présentant volontairement ou sur
injonction du juge, la diffusion de l’information sur la médiation familiale, la formation
des stagiaires.
Dans chaque lieu, une personne assure la coordination des activités. Dans
chaque antenne, une réunion mensuelle permet d'organiser le service en fonction
des dossiers reçus et de leur suivi, et de favoriser le plus possible une dynamique
d’équipe.
III-
Bilan sur les objectifs qualitatifs 2010
1. La rencontre annuelle avec les magistrats
La rencontre entre médiateurs et juges aux affaires familiales se met en place
chaque année afin de discuter des missions de chacun, de s’ajuster aux besoins
dans le respect de nos différences professionnelles, et de convenir ensemble de
l’intérêt de proposer des approches diversifiées de la problématique familiale. En
2010, cette réunion a été décalée en janvier 2011 en raison de la réorganisation de la
juridiction familiale d’Angers suite à la fermeture du TGI de Saumur.
2. L’analyse des pratiques
Les médiateurs ont fait le choix en 2010 (reconduit pour 2011) de poursuivre
les séances d'analyse de la pratique avec Mme Claire Denis. Ce travail est
indispensable à tous les professionnels en posture de tiers afin de respecter la juste
distance nécessaire à l’accompagnement des personnes. Cette position nécessite
une grande vigilance pour ne pas se situer dans le conseil, l’expertise, ou le savoir.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
13
3. La formation
Sur la médiation intergénérationnelle
Nous avions pu mettre en place une première session axée sur les aspects
juridiques en 2009. Alors que nous avions envisagé de poursuivre en 2010 sur les
aspects psychosociologiques et un atelier d'écriture, divers éléments nous ont
arrêtés dans notre élan : d’une part, le psychologue que nous avions contacté nous a
fait faux bond, d’autre part, le budget alloué est insuffisant pour rémunérer les
professionnels susceptibles d’intervenir.
Une demande d’intervention d’un centre de formation (Forsyfa Nantes) dans le
cadre d'une conférence-débat sur le thème de la médiation familiale
intergénérationnelle a permis d’envisager l’atelier d’écriture sous une autre forme. Ce
projet, présentation en novembre 2011, nécessite effectivement que nous élaborions
un travail construit autour de cette pratique qui nous obligera à écrire les situations et
à les analyser afin de les proposer au débat.
Ce qui nous permet de poursuivre la réflexion sur la méthodologie utilisée
dans le cadre des médiations mettant en jeu des conflits familiaux hors séparation
conjugale.
La formation continue et les colloques
Conformément aux textes sur la profession, les médiateurs familiaux
participent chaque année à des formations et ou colloques sur des thèmes
concernant la famille.
• Colloque droit de la famille – Angers - 7 mai 2010 (Ordre des avocats),
• La place du père- Nantes-28 mai 2010 (Forsyfa),
• Journée Grand Ouest – Saint- Nazaire - 25 juin 2010,
• Les violences intrafamiliales – Rennes - 12 octobre 2010 – Pegase,
• Les loyautés qui nous libèrent – Laval - 22 octobre 2010,
• Les personnes âgées en institution – Rennes - novembre 2010.
4. Les stagiaires
Nous avons accueilli 3 stagiaires médiateurs familiaux en 2010 (dont un stage
en cours), et ponctuellement des stagiaires de différents champs : deux étudiantes
en école de magistrature, deux étudiantes en école d’éducateurs spécialisés.
Nous répondons régulièrement à des demandes d’information sur le métier de
médiateur familial, fréquemment dans le cadre de bilan de compétences.
5. Diverses expériences
Des expériences de délocalisation des entretiens de médiation familiale à
Châteauneuf-sur-Sarthe, Segré, Chemillé, Beaupréau, Vihiers ont pu avoir lieu : la
difficulté principale étant de trouver des locaux adaptés : sans passage, confidentiels,
avec des chaises, accessibles aux personnes en situation de handicap, chauffés.
Nous sommes sollicités pour des entretiens de médiation familiale pour des
personnes résidant en zones rurales, notamment par les CLIC. Nous répondons au
cas par cas à ces demandes qui restent marginales en faisant notre possible pour
nous déplacer ; ce qui implique un coût plus important pour l’association.
La proposition de développer des antennes du service de médiation familiale à
partir de Cholet : Chemillé, Beaupréau, Vihiers, ou d’Angers : Segré, Baugé, Saumur,
est-elle pertinente ?
A la demande du service pénitentiaire d'insertion et de probation, nous avons
réalisé un entretien d’information à la maison d’arrêt d’Angers afin d’anticiper sur
l’aménagement du lien familial d’un détenu à sa sortie.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
14
6. La communication
En 2010, Médiations 49 a participé à des rencontres qui ont permis de
promouvoir l'activité de médiation familiale, notamment dans l'aire géographique
d'Angers :
− Semaine de la solidarité organisée par La maison pour tous de Monplaisir
en octobre 2010 : conférences, exposition, petit déjeuner,
− Forum des associations, la Roseraie,
− IRFAMS, UDAF, Tremplin-travail, Familles rurales, ADAPA (conseil
général),
− Animateur vie sociale intergénérationnelle, CCAS, service social de la
gendarmerie.
7. Les salariés
Les médiateurs familiaux de l’association sont salariés. La composition des
équipes de médiation familiale a évolué, pour tenir compte des départs (fin de la
mise à disposition à Cholet), de la diminution du temps de travail pour des raisons
personnelles ou augmentation du temps de travail individuel pour se conformer au
volume horaire minimal (0,25 Etp) préconisé par la CNAF.
Tableau des effectifs au 31décembre 2010:
Angers
Cholet
A-M. C.
0,50 Etp puis 0,25
T. B.
0,40 Etp
P. B.
0,25 Etp
C. C.
0,15 Etp
A. E.
0,20 Etp
F.G.
0,25 Etp
T. S.
0,20 Etp
N. M.
0,25 Etp puis 0,50
Total Angers
1,40 Etp Total Cholet
0,80 Etp
Total Maine et Loire
2,20 Etp
IV-. Les chiffres 2010
1 L’activité générale
Nombre
Type d'activité
2009
2010
271
307
27
36
Démarches de médiation terminées et en cours
147
175
Séances de médiation
360
439
Entretiens d’informations préalables
Séances d'information générale
Entre tie ns
d’inform ations
pré alable s
500
439
400
300
360
271
200
100
0
307
175
147
27
36
2009
2010
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
Sé ance s d'inform ation
gé né rale
Dé m arche s de
m é diation te rm iné e s e t
e n cours
Sé ance s de m é diation
15
2 Mode de connaissance du service de médiation familiale pour les
médiations conventionnelles :
Bouche à oreille
27
Monde judiciaire (permanences d’information dans les tribunaux, greffes,
Maison de la justice et du droit, centres d’accès aux droits…)
33
Médias, presse, Internet
9
Travailleurs sociaux
19
Service administratif CAF ou courrier d’information CAF
8
Service administratif CMSA ou courrier d’information CMSA
2
Conseiller conjugal, thérapeute, médecin, psychologue, etc.
3
Avocat
6
Associations (CIDF, Planning familial…..)
11
Autres
14
3 Communication et entretiens d'information
Nombre de réunions collectives en direction des partenaires
10
Nombre de réunions collectives en direction du public
26
Nombre d’entretiens d’information préalables spontanés
221
Nombre d’entretiens d’information préalables sur injonction du juge
86
Nombre de réunions collectives
en direction des partenaires
250
221
Nombre de réunions collectives
en direction du public
200
150
50
Nombre d’entretiens
d’information préalables
spontanés
86
100
10
26
Nombre d’entretiens
d’information préalables sur
injonction du juge
0
4 Médiations terminées en 2010
Nombre de médiations familiales judiciaires terminées en 2010
48
Nombre de médiations familiales conventionnelles terminées en 2010 102
48
Judiciair e s
Conve ntionne lle s
102
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
16
5 Typologie des situations terminées
Divorce/ séparation : 136 (recomposition familiale, réajustements de protocole
d’entente, réévaluation de la pension alimentaire,…)
Grands-parents/petits- enfants : 9
Parents/jeunes adultes : 2
Autres : 3
6 Médiations en cours au 31 décembre 2010
Nombre de médiations familiales judiciaires en cours au 31 décembre 2010
10
Nombre de médiations familiales conventionnelles en cours au 31 décembre 2010 15
10
Judiciair e s
Conve ntionne lle s
15
7 Durée du processus de médiation
Conventionnelles Judiciaires
Moins de 3 mois
50
31
3 à 6 mois
34
14
Plus de 6 mois
18
3
50
50
40
34
31
30
20
Conve ntionne lle s
18
14
10
Judiciair e s
3
0
- de 3 m ois
Entr e 3 e t 6 m ois
+ de 6 m ois
8 Régime d’affiliation de sécurité sociale :
Les personnes reçues lors des démarches de médiation dépendent du régime
général de sécurité sociale dans 80 % des situations, de la mutualité sociale agricole
dans 10 % et d’autres régimes (SNCF, MGEN, Armée, etc.) pour 10%.
9 Issues des médiations
Sans accords *
57
Accords oraux
26
Is s ue s de s m é diations
58
Accords é crits
0
10
20
30
40
50
60
70
*Parmi les situations sans accord, 31 ont permis un apaisement du conflit
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
17
Le contrôle judiciaire socio-éducatif
C'est une mesure alternative à l’incarcération. Il apporte une réponse concrète
à la prévention de la récidive, en favorisant l’insertion socioprofessionnelle, le
maintien des liens sociaux sans éluder la responsabilité de l’auteur.
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté, assignant la
personne à respecter certaines obligations jusqu’à son passage devant la juridiction
de jugement.
Cette mesure peut être ordonnée :
•
par le juge d’instruction
•
par le juge des libertés et de la détention (JLD)
•
par le tribunal correctionnel
•
par la chambre de l’instruction
Cette mesure sociojudiciaire permet :
•
d’évaluer les domaines dans lesquels le justiciable est fragilisé (emploi,
logement, situation familiale, sociale et sanitaire) afin de le guider, l’orienter, le
soutenir et lui redonner confiance.
•
de le conduire à un travail de réflexion sur lui-même et les actes qu’il a
commis, afin qu’il en mesure les conséquences et qu’il en assume les
responsabilités.
•
de l’accompagner jusqu’au jugement, de le préparer à l’audience et de l’aider
à se projeter dans l’avenir.
Les mesures de contrôle judiciaire socio-éducatif sont assurées par trois
intervenants qui rencontrent les mis en examen très régulièrement jusqu’à la fin de la
mesure. Ils rédigent des rapports trimestriels pour le juge d’instruction et un rapport
final pour la juridiction de jugement.
L’activité du service de contrôle judiciaire a pour la première fois depuis
plusieurs années diminué. L’association a été destinataire de 91 nouvelles mesures
en 2010, contre 121 en 2009. 199 dossiers ont été traités au cours de l’année et 119
mesures ont pris fin. Au 31 décembre 2010, 80 mesures étaient en cours.
140
120
100
80
Nombre de
mesures
60
40
20
0
2009
2010
Sur les 91 nouvelles mesures, 60 ont été confiées par le juge des libertés et
de la détention, ce qui représente 66 % des dossiers. En revanche, les contrôles
judiciaires confiés par les juges d’instruction sont passés de 52 en 2009 à 31 en
2010, soit une baisse de 40%.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
18
La durée des mesures de contrôle judiciaire :
Moins de 3 mois : 61
De 3 à 6 mois : 7
De 6 à 12 mois : 5
De 1 an à moins de 3 ans : 40
Plus de 3 ans : 6
6
Plus de 3 ans
40
De 1 an à m oins de 3 ans 5
De 6 à 12 m ois De 3 à 6 m ois 7
61
M oins de 3 m ois Les infractions répertoriées sont en majorité des faits résultants de violences
intrafamiliales (33 dossiers en 2010 contre 35 en 2009, soit 36% de nos dossiers).
Les autres délits ou crimes sont :
Les viols (9)
Les agressions sexuelles (7)
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (8)
La conduite en état d'ivresse (7)
Les vols (6)
Les homicides (3)
Les coups et blessures volontaires (6)
Autres délits ou crimes (12)
Viols
Homicides
Agressions sexuelles
Coups et blessures
volontaires
Autres crimes et délits
Violences intrafamiliales
Usage de stupéfiants
Conduite en état d'ivresse
Vols
Les contrôles judiciaires concernant 28 auteurs de violences conjugales
s’expliquent par l’augmentation des poursuites à leur encontre. Cette politique pénale
vise une sanction plus immédiate du conjoint violent afin de prévenir la récidive et
d’enclencher une réflexion sur les faits commis.
On constate que la durée des mesures de contrôles judiciaires est
majoritairement très courte (moins de trois mois). Outre l'investissement important et
rapide que demandent ces mesures, il paraît nécessaire de s'interroger sur les
modalités d'interventions les plus pertinentes pour accompagner ce public. Comment
peut-on amener l'auteur à prendre conscience de sa violence, des répercussions de
celle-ci sur sa famille et la victime ? Il est aussi nécessaire d'évaluer les
problématiques qui peuvent y être associées, alcool, stupéfiant, dépression... et les
moyens qui peuvent être mis en place pour y répondre.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
19
Suite au jugement concernant ces 28 personnes, toutes ont été condamnées
à une peine de sursis associée à une mise à l'épreuve. Le travail qui sera amorcé
dans le cadre du contrôle judiciaire se poursuivra dans le cadre de la mise à
l'épreuve, mesure qui est exercée par le SPIP.
C'est pourquoi le service pénal poursuit la formation de ses intervenants sur
les violences conjugales et intrafamiliales et pour intervenir avec leurs auteurs. Cette
formation invite les participants à réfléchir à la mise en place de groupes de paroles
en complément d’un accompagnement individuel.
L’enquête de personnalité
C’est une enquête ordonnée par le magistrat instructeur sur le mis en examen
ou la victime. Elle a pour principal objectif de renseigner le juge d’instruction et la
juridiction de jugement sur le parcours de l’intéressé (e), sa situation personnelle,
familiale, professionnelle, sociale... Elle met en valeur les éléments clés de sa
trajectoire et de son histoire, et permet une meilleure compréhension de sa
personnalité.
Les enquêtes de personnalité sont réalisées par trois des intervenants sociojudiciaires. Le délai fixé par le magistrat est en général de trois mois.
L’enquêteur est parfois conduit à témoigner lors des procès d’assises.
L’association est mandatée majoritairement par les juges d’instruction du TGI
d’Angers, mais aussi de certains tribunaux extérieurs au département.
30
20
Nombre
d'enquêtes
10
0
2009
2010
En 2010, 17 enquêtes de personnalité ont été réalisées contre 25 en 2009, 15
concernaient des mis en examen et 2 des victimes.
Les mis en examen :
Sur les 15 dossiers traités, 13 concernaient des hommes et 2 des femmes.
Les dossiers concernant des faits délictuels sont au nombre de 5 (2 pour des
violences intrafamiliales, 2 pour des faits d'agressions sexuelles, 1 pour des
infractions à la législation sur les stupéfiants) et 10 pour des faits criminels (4 viols, 1
homicide volontaire, 5 pour d’autres crimes).
Viols
Agressions
sexuelles
Usage de
stupéfiants
Violences
intrafamiliales
Homicides
Autres crimes et
délits
Les victimes
Les 2 enquêtes réalisées concernaient des hommes, l'une pour viol, l'autre
pour homicide volontaire.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
20
L'Enquête sociale rapide (ESR)
L'enquête sociale rapide est ordonnée par le parquet suite à la commission
d'un délit avant la comparution de l'auteur devant le tribunal correctionnel
(comparution immédiate dans un délai maximum de 24 heures ou convocation par
procès-verbal dans un délai de quelques semaines). La date de jugement est fixée
dès que le mis en examen a été reçu par le parquet.
L'enquête sociale rapide permet, à partir de la situation de l'intéressé(e) de
faire des propositions adaptées sur les plans socioprofessionnel, médical,
psychologique et du logement. Elle est à destination du parquet, du juge des libertés
et de la détention et des magistrats qui siégeront à l'audience afin de faciliter la prise
de décision.
Mise en place du dispositif:
Le service assure les ESR pour violences conjugales du lundi au vendredi et
la permanence pour tous types de délits une semaine par mois toujours du lundi au
vendredi, le reste du temps étant couvert par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP).
Nous sommes saisis alors que la personne est en garde à vue et avant qu'elle
ne soit présentée devant le magistrat du parquet.
L'entretien se déroule dans un bureau du tribunal et le délai pour déposer le
rapport est au maximum d'une heure. Après avoir recueilli les informations de la part
de l'intéressé(e), l'intervenant doit dans la mesure du possible, vérifier les éléments
qui lui ont été fournis.
Sur l'année 2010, le service a réalisé 73 ESR, toutes concernaient des affaires
correctionnelles. Les infractions concernent :
Violences intra-familiales : 20
Vol, escroquerie, abus de confiance, recel : 12
Trafic de stupéfiants : 11
Usage de stupéfiants : 9
Coup et blessure volontaire : 7
Conduite en état alcoolique : 4
Agression sexuelle : 1
Autres délits: 9
Agre s s ions s e xue lle s
4
8
1
9
Us age de s tupé fiants
7
Viole nce s Intrafam iliale s
20
11
12
Vol, e s croque rie , abus de
confiance , re ce l
Trafic de s tupé fiants
Coup e t ble s s ure volontaire
Sur les 18 enquêtes réalisées dans le cadre de violence conjugale, pour 6
Conduite e n é tat alcoolique
d'entre elles, le dispositif d'éviction du conjoint violent a été mis
en place.
En effet, dans le cadre des violences conjugales, le magistrat peut évincer du
domicile l'auteur des violences jusqu'à sa comparution devant le tribunal
correctionnel. Lorsque l'intéressé(e) n'a pas de solution d'hébergement familial,
amical ou de ressources financières suffisantes, 3 appartements sont à disposition
sur le département pour les recevoir. Ils sont gérés par des structures d'hébergement
(le CHRS de l'Abri de la providence pour Angers, l'Abri des Cordeliers à Cholet et le
Foyer des quatre saisons à Saumur ). Une participation financière est obligatoire en
parallèle de la mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
21
La médiation pénale à caractère familial
1- Cadre contractuel entre le parquet et le service de médiation pénale de
Médiations 49
La médiation pénale familiale est une mesure d’alternative aux poursuites,
ordonnée par le procureur de la République en application de l‘article 41-1 du Code
pénal. L’association Médiations 49 est mandatée pour la mise en place de la
médiation pénale entre les personnes dans un contexte familial exclusivement, après
réquisition par les substituts permanents du tribunal. Les personnes sont directement
convoquées par les services de police aux jours et heures de permanence du service
de médiation pénale. Ces permanences ont été établies à la demande du parquet La
date de convocation en médiation pénale est fixée au mieux dans le mois suivant le
déroulement des faits, et parfois dans les deux mois suivants.
Il est à préciser que les convocations de police mentionnent un plaignant et
une victime, ainsi qu’une convocation à une audience. Pour le médiateur, les notions
de plaignant et de victime ne sont pas les éléments essentiels pour instaurer le
climat de la médiation qui ne peut être assimilée à une audience puisqu‘elle
nécessite entre autre l’accord des parties. En effet, la spécificité des affaires
familiales est la difficulté à identifier clairement et avec précision la personne mise en
cause et la victime.
La fin de l’intervention du médiateur est signifiée par le renvoi du dossier au
substitut qui prendra la décision finale quant à l’orientation judiciaire de l’affaire. Le
médiateur est ainsi délégué par le procureur pour mettre en place la médiation
pénale à caractère familial, ce qui garantit les notions de neutralité et d’équité qui
conditionnent le bon déroulement d’une médiation.
2- La mission du service de médiation pénale
La médiation pénale répond à trois objectifs :
- Assurer la réparation du dommage causé à la victime en trouvant
ensemble des accords,
- Mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
- Contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.
Le médiateur propose une discussion entre les parties à propos des
motivations et du contexte qui ont amené le délit, dans l‘objectif de trouver des
solutions acceptables par tous afin de résoudre le litige.
Cette discussion peut se dérouler sur un ou plusieurs entretiens. Les parties
peuvent être assistées, et non représentées, par un avocat.
Si la forme de la médiation pénale est soumise au cadre pénal, le fond relève
des mêmes principes que la médiation familiale : faciliter le dialogue, dans l’objectif
de dénouer les situations de crise. En présence du médiateur, impartial, les
personnes cherchent et trouvent ensemble des accords acceptables dans l’intérêt de
chacun. Ces accords doivent permettre un reclassement de l’auteur du délit.
Une médiation pénale se déroule le plus souvent sur une séance car les
personnes refusent de revenir du fait de l’éloignement géographique ou de la volonté
d’en finir au plus vite avec le contexte pénal.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
22
Les accords restent oraux dans 90% des situations et un rapport écrit est
adressé au procureur pour toutes les situations. Ce rapport rend compte de
l’acceptation ou du refus de la médiation, de la nature du conflit, et des solutions
trouvées par les personnes. Le médiateur ne décide pas de la suite donnée au délit.
3- La spécificité des affaires familiales en matière pénale
Conformément au protocole de partenariat passé entre le parquet et
Médiations 49, la médiation pénale à Médiations 49 concerne les délits de non
représentation d’enfant, d’abandon de famille, ou de violences conjugales
intrafamiliales avec une ITT de moins de huit jours. Notre activité concerne
aujourd’hui en majorité des situations de violences intrafamiliales en raison d’une
permanence de délégués du procureur mise en place par le parquet pour traiter des
délits de non représentation d'enfants et d’abandon de famille.
Les délits de violences familiales concernent des situations:
•
•
•
De couples en situation de séparation
De couples traversés par une crise
De couples séparés en conflit : menaces téléphoniques, insultes au moment
du relais des enfants.
D’un point de vue qualitatif, la majorité des plaignants souhaitent un
classement de l’affaire. Ils acceptent la médiation dans l’objectif de clarifier les
relations et pour pouvoir mettre un terme à cet événement traumatisant pour tous les
protagonistes. Le dépôt de plainte est une réponse à l’agression. Il est important de
différencier le fait du ressenti de la personne.
•
•
•
•
•
•
•
Concrètement, le délit « violence sur conjoint »recouvre les faits suivants :
Menace de violence physique, avec ou sans arme (couteau, fusil)
Gifle
Coup de poing
Torsion de bras
Maintien comprimé
Jet d’objets sur une personne
Bousculade qui a provoqué une chute.
Sans nier l'existence et la portée du délit, la médiation pénale a cette
particularité d’intégrer une logique psychologique «le délit comme passage à
l’acte d’une relation impossible », dans une logique pénale « à chaque délit sa
peine » ; ce qui rend parfois l’exercice paradoxal. En effet, il convient de concevoir
que le délit n’appelle pas systématiquement une peine de l’auteur mais qu’il est la
résultante d’un conflit entre deux personnes. Cette conception nuance l'approche de
la politique du traitement des violences faites aux femmes. Du point de vue du
médiateur familial, la violence dans un couple n’est pas que l’expression du pouvoir
d’un seul, souvent l’homme, sur un autre, sa femme mais l’expression d’un enjeu
relationnel (entre autre de pouvoir) dans lequel les moyens utilisés ne sont pas les
mêmes. La médiation pénale met en exergue autant de violences relationnelles qu’il
existe de couples, et non un type de violence conjugale.
Cette hypothèse, difficilement « entendable » pour certains, conduit pourtant
en pratique plus souvent à un échange dans lequel chacun se sent certes différent
mais à égalité pour trouver des accords. La médiation pénale permet dans la plupart
des cas un apaisement du conflit.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
23
4- Quelques chiffres
En 2010, l’association a reçu 44 réquisitions aux fins de mise en œuvre de
médiation pénale, pour 51 en 2009 et 90 en 2008 :
100
90
80
70
60
50
Nombre de
mesures
40
30
20
10
0
2008
2009
2010
34 pour violences familiales avec ITT de moins de huit jours, contre 40 en
2009, Les violences familiales concernent des menaces, du harcèlement
téléphonique ou physique, des insultes, des injures, des violences physiques avec
ITT de moins de huit jours, des violations de domicile, des violences sur ou par
ascendants),
2 pour abandon de famille, contre 4 en 2009,
4 pour non représentation d’enfant, contre 2 en 2009,
1 pour soustraction d’enfant (entre père et mère),
1 pour violation de domicile entre propriétaire et locataire sans lien familial qui
a fait l’objet d’un retour au parquet pour défaut d’orientation,
1 pour vol de voiture,
1 pour vol entre ex-conjoints.
Violences familiales
Soustraction d'enfant
Abandon de famille
Violation de domicile
Non représentation
d'enfants
Vol de voiture
Vol entre ex-conjoints
Cette année, la baisse du nombre de dossiers se poursuit même si elle est
moins importante.
Durée des mesures
41 mesures sont terminées au 31 décembre 2010. (dont une de 2009). Ces
mesures sont traitées pour :
- 19 situations en moins de 1 mois,
- 21 situations de 1 à 3 mois,
- 1 situation plus de 3 mois.
1
Plus de 3 m ois
21
De 1 à 3 m ois
M oins de 1 m ois 19
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
24
Aboutissement de la mesure
Une mesure réussie correspond à l’acceptation de la mise en place de la
médiation pénale par les deux parties.
Dans 28 situations, les personnes ont accepté la mise en place de la mesure.
Dans 6 situations, la procédure a été refusée par l’une ou les deux parties.
Dans 6 situations, une ou les deux parties ne se sont pas présentées.
Une situation a fait l’objet d’un retour au parquet car elle ne concernait pas un
délit familial.
Formation continue
Colloque droit de la famille, Angers, 7 mai 2010 (Ordre des avocats),
Les violences intrafamiliales, association Pégase, Rennes, 12 octobre 2010.
Intervention
Centre de formation des médiateurs familiaux Forsyfa à Nantes pour
présenter la médiation pénale.
Evolution du service pénal
Au 31 décembre 2010, trois intervenants, Françoise BAUDUSSEAU,
Bénédicte BEUCHER et Bernard CHARRIOT sont partis à la retraite.
L'association a recruté Claire GAILLARD, éducatrice spécialisée, elle a pris
ses fonctions le 5 janvier 2011 à raison de trois jours par semaine. Amandine LE
BIHAN est désormais à temps plein et Nadine MALLARD à 0,8 Etp.
Les activités se déroulent au Palais de Justice, à la Maison de la justice et du
droit à Angers et dans les lieux de permanence des tribunaux de Cholet et Saumur.
Le regroupement des deux tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur ne
devraient pas modifier l'implantation des activités pénales de l'association.
Médiations 49 Direction – Administration 1 rue Bardoul 49100 Angers
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Données sociales de Médiations 49
Pyramide des âges des salariés au 31 décembre 2010
3
3
Salariés de + de 60 ans
Salariés de 55 à 59 ans
1
Salariés de 50 à 54 ans
1
1
3
1
Salariés de 45 à 49 ans
Salariés de 40 à 44 ans
2
5
1
3
Salariés de 35 à 39 ans
Salariés de 30 à 34 ans
1
1
Salariés de - de 30 ans
1
0
0,5
1
2
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
Orange : femmes, Bleu : hommes
Répartition des salariés par activité
REPARTITION SALARIES PAR CATEGORIE D'EMPLOI
17
4
1
1
7
Services pénaux
Point-rencontre
Médiation familiale
Direction
Secrétariat
N : 30
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26
Répartition des salariés par l'indice salarial
1
6
5
Entre 400 et 500
Entre 501 et 600
Entre 601 et 700
Entre 701 et 800
Entre 801 et 900
7
11
Répartition des salariés par année d'ancienneté à Médiations 49
16
15
14
12
10
Moins d'un an
de 1 à 5 ans
de 5 à 10 ans
de 10 à 15 ans
Plus de 15 ans
7
8
6
3
4
3
2
2
0
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27
Nombre de journées de formation en 2010
15
Point-rencontre
Médiation
familiale
Services pénaux
5
7
Distance domicile - lieu de travail (aller - retour) des salariés
moins de 10 kms
de 11 à 20 kms
de 21 à 30 kms
de 31 à 40 kms
de 41 à 50 kms
de 51 à 60 kms
de 61 à 70 kms
de 71 à 80 kms
de 81 à 90 kms
de 91 à 100 kms
plus de 100 kms
4
2
1
2
2
1
2
1
2
12
0
2
4
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6
8
10
12
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Organigramme de Médiations 49
L'assemblée générale
Le conseil d'administration, 9 à 15 membres
Le bureau du conseil d'administration : président, vice-président,
secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier.
Le président
Le directeur
La comptabilité, le secrétariat
Les services
A caractère pénal
A caractère civil
Le contrôle judiciaire
L'enquête de personnalité
Les points-rencontre
La médiation pénale à caractère
familial
La médiation familiale
La permanence d'orientation
pénale
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