EXTRAIT

13 B 0641
Publié le : 22/11/2013
Transmis en préfecture le : 21/11/2013
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 15/11/2013
Nombre de membres en exercice : 56
Date de la convocation à la réunion : 8 novembre 2013
Sous la Présidence de : Mme Martine AUBRY
Présents : (39) M. AISSI, M. AMIELH, Mme AUBRY, M. BERNARD, M. CACHEUX, M. CAMBIEN, M. CASTELAIN,
M. CAUDRON, M. COLIN, M. DE SAINTIGNON, M. DEBREU, M. DECOCQ, M. DELABY, M. DELANNOY,
M. DELRUE, Mme DEMESSINE, M. DEROO, M. ELEGEEST, M. FREMAUX, M. GADAUT, M. GERARD,
M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. JACOB, M. LEBAS, M. LEDOUX, M. OLSZEWSKI, M. PACAUX,
M. PASTOUR, M. QUIQUET, M. RABARY, M. RENARD, Mme SCHARLY, M. TIR, M. VANDIERENDONCK,
M. VERCAMER, M. VIGNOBLE, M. WATTEBLED, Mme WILLOQUEAUX.
Excusés : (17) M. BAERT, M. BEZIRARD, M. BOCQUET, M. CULLEN, M. DAUBRESSE, M. DELEBARRE Patrick,
M. DURAND Eric, M. DURAND Yves, M. IFRI, M. JANSSENS, M. LEPRETRE, M. LOOSVELT, M. MUTEZ,
M. PARGNEAUX, M. RONDELAERE, M. RICHIR, M. VANBELLE.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et
conformément à la délibération modifiée n° 08 C 0133 du Conseil de Communauté du 25 avril 2008.
AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE
LILLE - rue de l'Asie - Levée d'option -Bail emphytéotique - Cession au profit de la SAEM
SORELI.
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Publié le : 22/11/2013 et Transmis en préfecture le : 21/11/2013
Séance du 15/11/2013
AMENAGEMENT ET HABITAT - FONCIER - ACTION FONCIERE
LILLE - rue de l'Asie - Levée d'option -Bail emphytéotique - Cession au profit de la SAEM
SORELI.
Rapport de Mme la Présidente au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
Par délibération n° 58 du 13 juin 1997, dans le cadre de ses actions inhérentes à
l'aménagement économique, notre Etablissement s'est rendu propriétaire, suivant acte notarié
des 20 et 22 juillet 1998, d'un tènement foncier situé à LILLE à l'angle des rues de l'Asie et
Victor Tilmant, cadastré section DK n° 319, n° 321 et n° 324 pour une superficie globale de
26725 m².
En conséquence, conformément aux dispositions de la délibération n° 66 en date du 16
octobre 1998, les terrains précités sis à LILLE ont été mis à disposition, par bail emphytéotique
en date du 28 décembre 1998 pour une durée de quarante ans, au profit de la Société de
Rénovation et de Restauration de LILLE - S.A.E.M. SORELI. Cette décision est intervenue afin
de permettre à la SORELI de remplir ses missions de concessionnaire aux fins de
l'aménagement d'un site industriel situé sur les terrains concernés.
Ledit bail, établi par Maître Thierry DELETOILLE Notaire associé à LILLE le 28 décembre
1998, a été publié au 1er Bureau des Hypothèques de LILLE le 6 mai 1999, volume 1999p n°
4391.
L'article 8 du présent contrat, intitulé " promesse de vente ", est ainsi rédigé :
" Le bailleur confère irrévocablement au preneur la faculté d'acquérir le bien objet des
présentes, en tout ou partie, pendant toute la durée du présent bail. L'acquéreur pourra lever
l'option au moyen d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception. L'engagement
du BAILLEUR étant ferme et définitif, celui-ci ne pourra s'y opposer en refusant de réitérer la
vente. La vente sera alors régularisée dans les trois mois. Elle aura lieu aux conditions
ordinaires et de droit en pareille matière. Elle sera consentie moyennant un prix payable
comptant, égal à la valeur qui résultera de l'estimation domaniale au moment de la vente. Outre
le prix, le preneur acquittera les frais, droits et honoraires de l'acte, et ceux qui en seront la suite
ou la conséquence ".
Conformément à l'article 8 retranscrit ci-dessus, la S.A.E.M. SORELI par lettre recommandée
avec avis de réception en date du 20 septembre 2013, a fait valoir le souhait de lever l'option
d'achat sur une emprise de terrain située à LILLE rue de l'Asie dans le périmètre foncier mis à
sa disposition dans le cadre du bail précité. La S.A.E.M. SORELI sollicite l'acquisition de deux
parcelles cadastrées DK n°s 429 et 430 , d'une superficie respective de 228 m² et 293 m²,
issues de la division de la parcelle DK n° 340, elle-même issue de la division de la parcelle DK
n° 324 (repères A et B au plan ci-joint) dans le cadre de la concession d'aménagement EXIDE
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
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Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance
Michel-François DELANNOY
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Europe signée avec la Ville de LILLE, et afin de les rétrocéder ensuite à la société " Exide
Technologies SAS ".
Le prix de d'acquisition majoré des frais supporté par notre Etablissement Public s'élève à
15.145,47 euros pour une surface de 521 m².
Suivant rapport n° 2013-350V4414 en date du 2 septembre 2013, France Domaine a fixé la
valeur vénale du bien en cause à 18.245,42 euros HT, soit 35,02 Euros /m².
En conséquence, il vous est proposé, la Commission URBANISME - AMENAGEMENT - VILLE
RENOUVELEE et DEVELOPPEMENT DURABLE consultée, de :
1.
prendre acte de la levée d'option d'achat conférée par notre Etablissement à la SORELI
au titre de l'article 8 du bail emphytéotique précité, et décider la cession au profit de la SORELI,
ou toute société spécialement constituée, des parcelles situées à LILLE rue de l'Asie
cadastrées DK n°s 249 et 230 pour respectivement 228 m² et 293 m² moyennant le prix Hors
Taxe d'environ 18.245,42 euros pour une surface totale de 521 m², conformément à l'avis de
France Domaine ;
2.
autoriser Madame la Présidente à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents
(géomètre, notaire, …) étant à la charge de l'acquéreur ;
3.
reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette, soit
18.245,42 euros hors taxe sur l'opération 617 O 015 ;
4.
constater une plus value de cession de 3.099,95 euros.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
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Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance
Michel-François DELANNOY
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