CONDITIONS DE VENTE D`UNE ANTENNE WiMAX, SATELLITE

CONDITIONS DE VENTE D’UNE ANTENNE WiMAX, SATELLITE OU D’UNE TETE TV
PAR NORDNET
PREAMBULE
Il est indispensable de disposer d’une Antenne (extérieure ou intérieure) pour bénéficier du
Service d’Accès Internet WiMAX ou du Service Internet Satellite. Votre Antenne doit être reliée
à Votre modem/routeur, lui-même relié au micro-ordinateur à partir duquel Vous souhaitez avoir
accès à Internet.
Il est indispensable de disposer d’une antenne satellite associée à une Tête TV pour recevoir la
télévision par Satellite. Par ailleurs, selon l’usage que Vous souhaiterez faire de votre télévision
par Satellite, l’acquisition d’équipements complémentaires type démodulateurs, carte de
décodage spécifique (pour la réception des chaînes de la TNT), câble coaxial, et souscription
de services complémentaires auprès de prestataires tiers (ex : adhésion à un bouquet de
chaîne payante compatible avec la réception par le satellite Astra 19.2° est) seront
nécessaires.
Vous pouvez acquérir Votre Antenne et/ou une Tête TV soit auprès de NordNet, soit auprès
d’un tiers. Si Vous avez choisi la technologie WiMAX, NordNet ne commercialise des Antennes
que dans certaines Zones de couverture.
NordNet est une société spécialisée dans le domaine de l'Internet (enregistrement de noms de
domaine, fourniture de liaisons louées, accès au Réseau Internet, référencement, hébergement
de sites et de machines, sécurité informatique).
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente d’une Antenne entre
l’acheteur (ci-après « Vous ») et NordNet.
Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales, y compris les
éventuelles annexes, et à soumettre à NordNet toute question que Vous vous poseriez.
Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou tout autre
document que Vous auriez pu nous transmettre.
Vous attestez être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion
et à l'exécution du présent Contrat.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné cidessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou
au pluriel dans le présent Contrat y compris dans le Préambule, ou dans tout autre document
émanant de NordNet relatif à l'objet du Contrat :
Antenne : Equipement terminal situé chez Vous permettant l’accès à Internet que ce soit pour
la technologie WiMAX ou pour la technologie Satellite également désigné par l’acronyme CPE
(Customer Premises Equipment).
Eligibilité : Présence du site concerné dans une zone géographique accédant à la technologie
WiMAX.
Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en
divers lieux géographiques à travers le monde.
1
Satellite : Solution de connexion alternative à Internet, permettant de se connecter en haut
débit, même lorsque la personne morale ou physique concernée n’est pas éligible à l’ADSL,
sous réserve que cette personne ait une Antenne parabolique bidirectionnelle permettant de
recevoir et d’émettre des données à haute vitesse compatible avec la technologie de son
fournisseur d’accès à Internet.
Site NordNet : Serveur Internet de la société NordNet ayant l’adresse www.InternetBis.com ou
www.nordnet.com.
Tête TV : Equipement compatible HD (sous réserve de l’acquisition par Vous d’un
démodulateur spécifique) permettant la réception de la télévision et de la radio via le satellite
Astra 19°2 Est. Cet équipement doit être installé sur votre parabole, et peut y être attaché à
votre tête Internet satellite, à l’aide de la fixation double tête fournie par NordNet. La tête TV
proposée par NordNet est blindée afin d’éviter qu’elle ne soit parasitée par la tête Internet. La
Tête TV supporte d’être reliée à un maximum de quatre (4) démodulateurs. Selon l’usage que
Vous souhaiterez faire de votre télévision par Satellite Astra 19.2° Est (réception des chaînes et
radios gratuites, majoritairement étrangères, émises par le satellite Astra 19.2° Est, réception
des chaînes gratuites et/ou payantes de la TNT, réception de bouquets de chaînes payantes
compatibles avec la réception par le satellite Astra 19.2° Est), l’acquisition d’équipements
complémentaires type démodulateurs, carte de décodage spécifique (pour la réception des
chaînes de la TNT), câble coaxial, et souscription de services complémentaires auprès de
prestataires tiers (ex : adhésion à un bouquet de chaînes payantes compatibles avec la
réception par le satellite Astra 19.2° Est) seront nécessaires.
L’acquisition de la Tête TV n’est nullement subordonnée à la souscription d’un abonnement de
Service d’Accès Internet Satellite NordNet.
WiMAX : Acronyme signifiant Wordlwide Interoperability for Microwave Access - Solution de
connexion alternative à Internet, permettant de se connecter en haut débit, même lorsque la
personne morale ou physique concernée n’est pas éligible à l’ADSL en raison de sa localité
géographique, sous réserve que cette personne ait l’Antenne nécessaire à la réception et à
l’émission des données, qu’elle soit située dans une Zone de couverture par le WiMAX et
qu’elle satisfasse toute autre condition énoncée par son fournisseur d’accès à Internet.
Zone de couverture : Zone du territoire français métropolitain au sein de laquelle le service
d'accès Internet par technologie WiMAX est rendu disponible en fonction des adaptations
techniques du réseau et de la configuration technique.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente d’une
Antenne ou d’une Tête TV et les conditions de paiement, de livraison et de garantie de ces
matériels.
Les offres NordNet sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site InternetBis.com de
NordNet et resteront valables tant qu'elles y seront présentes, à moins qu'une durée spécifique
ne soit précisée sur le Site NordNet dans le descriptif de l'offre, ou sur le bon de commande
pour les commandes hors ligne.
ARTICLE 3. VERIFICATIONS PREALABLES OBLIGATOIRES
L’Antenne WiMAX peut être intérieure ou extérieure.
L’Antenne Satellite est exclusivement extérieure. Les Antennes Satellite proposées par NordNet
ne fonctionnent qu’avec l’abonnement au Service Internet Satellite commercialisé par NordNet.
Le Tête TV est exclusivement extérieure.
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Les informations détaillées relatives aux caractéristiques techniques des Antennes sont
accessibles sur le Site NordNet.
Avant tout achat d’une Antenne ou d’une Tête TV, Vous devez vérifier que :
- l’Antenne est compatible avec l’abonnement auquel Vous souhaitez souscrire (sauf si
Vous souscrivez à un abonnement commercialisé par NordNet et achetez une Antenne
et/ou une Tête TV commercialisée par NordNet dans ce cas, abonnement + Antenne
et/ou Tête TV sont nécessairement compatibles) ;
- l’Antenne et le Tête TV sont compatibles avec l’environnement du lieu où Vous
souhaitez l’(les)installer (immeubles, arbres, ou toute autre nuisance susceptible
d’altérer la réception ou l’émission des ondes aux alentours).
Dans le cadre de l’achat d’une Antenne WiMAX, Vous devez, en plus des préconisations citées
précédemment, vérifier l’Eligibilité du lieu où Vous souhaitez installer l’Antenne WiMAX.
L’ensemble de ces vérifications doit être effectué par Vous-même et relève de Votre
responsabilité.
Vous pouvez toutefois contacter NordNet afin d’obtenir des conseils. Ces conseils seront
donnés sur la base des informations que Vous fournirez. NordNet ne pourra, en aucun cas, être
tenue responsable d'une incompatibilité technique liée à la fourniture d'informations erronées
par Vous.
Le cas échéant, NordNet pourra Vous conseiller toute modification de Votre abonnement ou de
Votre matériel.
ARTICLE 4. COMMANDE
Tout achat d’une Antenne ou d’une Tête TV est subordonné au respect des Conditions
Générales en vigueur au jour de la validation de la commande.
Vous vous engagez à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales
applicables avant tout achat.
4.1 Commande directe
Vous pouvez commander Votre Antenne ou une Tête TV :
- à partir du site NordNet, ou
- par courrier à l’aide d’un bon de commande.
4.2 Commande par un intermédiaire
Dans le cadre de la souscription au Service d’Accès Internet WiMAX ou Internet Satellite de
NordNet par l’intermédiaire d’un prestataire partenaire de NordNet, Vous pouvez également
commander une Antenne.
Vous pouvez également acheter une Tête TV dans le cadre de la souscription au Service
d’Accès Internet Satellite auprès de NordNet par l’intermédiaire d’un prestataire partenaire de
NordNet.
Dans ce cas, le prestataire sera considéré par NordNet comme votre mandataire.
Il est important de noter que vos login et mot de passe de connexion et matériels pourront lui
être transmis, sur Votre demande.
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NordNet ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute action du prestataire ou de
tout dommage que Vous pourriez subir du fait de son action ou inaction.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1 Livraison et réception
La livraison s’effectue en France métropolitaine exclusivement (Corse comprise).
La livraison de l’Antenne et/ou de la Tête TV sera effectuée à l'adresse que Vous aurez
indiquée lors de Votre commande, soit par la remise du matériel à toute personne présente à
cette adresse, soit en cas d'absence, par le dépôt d'un simple avis de mise à disposition, ou
encore à Votre prestataire, sur Votre demande, si Vous avez souscrit au Service d’Accès
Internet WiMAX ou au Service Internet Satellite par son intermédiaire.
Vous vous engagez à ne pas retarder la réception des matériels.
II Vous appartient, ou à la personne réceptionnant les matériels pour Votre compte, de vérifier
le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves
motivées, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée à NordNet, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois (3) jours de la réception du matériel.
En cas de réception d’une Antenne et/ou d’une Tête TV défectueuse(s), celle(s)-ci doi(ven)t être
retournée(s) au complet, dans les conditions prévues à l’article « Garantie contractuelle ».
Les produits non retournés dans les conditions précitées ne pourront être repris par NordNet.
5.2 Indisponibilité du matériel ou défaut de livraison
En cas d’indisponibilité de l’Antenne et/ou de la Tête TV commandée, Vous en serez informé
dans les meilleurs délais. NordNet pourra alors Vous fournir une Antenne, et/ou une Tête TV le
cas échéant, d’une qualité et d’un prix équivalents dans les trente (30) jours à compter de la
validation de Votre commande. Dans ce cas, et conformément à l’article L.121-20-3 du Code de
la consommation, en cas d’exercice de Votre droit de rétractation, les frais de retour resteront à
la charge de NordNet.
A défaut de livraison de Votre Antenne et/ou de la Tête TV dans un délai de trente (30) jours à
compter de la validation de Votre commande, sauf cas de force majeure ou si la mauvaise
exécution de la commande est liée à une faute de Votre part, Vous pourrez demander la
résolution de la vente et le remboursement des sommes payées par avance au titre du matériel
non livré en adressant une telle demande par lettre recommandée avec avis de réception. La
commande sera considérée comme rompue à la réception, par NordNet, de la lettre l’informant
de Votre décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
5.3 Transfert de propriété et transfert des risques
La propriété de l’Antenne et/ou de la Tête TV et la charge des risques de détérioration (sous
réserve de l'usure normale ou d'un vice propre aux matériels), de perte ou de vol Vous seront
transférées dès la réception du matériel.
En cas de paiement échelonné, la propriété de l’Antenne ne sera transférée qu’au paiement
intégral du prix de l’Antenne.
Nous Vous conseillons donc de prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture
de ces risques.
ARTICLE 6. INSTALLATION
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NordNet n’assure en aucun cas l’installation de l’Antenne et/ou de la Tête TV (qu’il s’agisse
d’une installation intérieure pour le WiMAX ou extérieure pour le WiMAX, le Satellite ou la Tête
TV), ni la prise en charge financière de cette installation.
Vous êtes libre de procéder à l’installation de Votre Antenne et/ou de la Tête TV par Vousmême ou de recourir, à Vos frais, à un professionnel de Votre choix.
L’installation doit être réalisée conformément au guide d’installation et recommandations
transmis par NordNet. En outre, Vous devez impérativement relier l’Antenne à une « prise de
terre ». A défaut de respecter le guide d’installation, Vous ne pourrez bénéficier de la garantie
contractuelle prévue à l’article « Garantie contractuelle ».
A titre informatif, NordNet peut mettre à Votre disposition une liste de professionnels
susceptibles de réaliser cette installation en fonction de Votre lieu d’habitation.
Sauf en cas de faute avérée de sa part, NordNet ne sera en aucun cas responsable d’un défaut
d’installation de Votre Antenne et/ou de la Tête TV, que le professionnel ait ou non été choisi au
sein de la liste éventuellement transmise par NordNet.
NordNet attire Votre attention sur le fait que l’Antenne et/ou la Tête TV, une fois installée(s),
risque(nt) de ne pas pouvoir être désinstallée(s) ou seulement en détériorant le support sur
lequel elle a(ont) été fixée(s) (toit, mur, etc.). Si Vous êtes locataire du lieu concerné par
l’installation de l’Antenne, une telle installation peut nécessiter l’accord préalable de Votre
bailleur.
Une fois l’installation complète réalisée, le système « plug and play » se mettra en marche.
Toute reconnaissance et mise à jour du matériel sera donc effectuée automatiquement sans
intervention complémentaire de Votre part.
ARTICLE 7. TARIFS ET PAIEMENT
7.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les Antennes commercialisées par NordNet sont en libre consultation
sur le site NordNet et sur simple demande auprès de NordNet (coordonnées disponibles à
l'article « Notifications » des présentes Conditions Générales).
Les tarifs Antenne Satellite, Antenne WiMAX et Tête TV sont distincts.
Concernant les Antennes WiMAX et Satellite, Vous pourrez bénéficier d’éventuelles
subventions attribuées selon des critères géographiques et/ou sociaux par les organismes
publics dont Vous dépendez, ayant fait le choix de l’installation du WIMAX ou du recours au
Satellite pour résorber les zones d’ombres. NordNet n’est en aucun cas responsable de
l’attribution desdites subventions.
7.2 Paiement
En cas d’achat de Votre Antenne auprès de NordNet, NordNet Vous propose d’acquitter le
montant du matériel au comptant, lors de Votre souscription au Service d’Accès Internet WiMAX
proposé par NordNet, ou en trois fois sans frais : un premier versement par chèque bancaire ou
postal lors de Votre souscription au Service, puis deux prélèvements électroniques effectués à
un mois d’intervalle au cours des prochains mois suivants Votre souscription. Le paiement de la
Tête TV, en cas d’acquisition auprès de NordNet, ne peut quant à lui n’être réalisé qu’au
comptant.
Le paiement de cet(ces) équipement(s) peut être réalisé par tout moyen en vigueur auprès
de NordNet pour ces offres spécifiques. En cas de paiement par prélèvement électronique,
Vous vous engagez à autoriser le prélèvement électronique de toutes les sommes dues à
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NordNet au titre de l’acquisition de l’Antenne et à fournir à NordNet des informations actuelles,
complètes, exactes.
Vous êtes avertis qu’en cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes, Votre
commande peut être bloquée voire annulée si la difficulté demeure.
En cas de rejet par Votre banque d'une demande de prélèvement conforme, Vous serez
redevable envers NordNet de frais de rejet dont le montant est fixé à huit (8) euros.
En cas de difficulté légitime pour Vous, d'accepter un paiement par prélèvement, NordNet
étudiera avec Vous, la possibilité de mettre en place un autre moyen de paiement.
La désignation d'un tiers-payeur nécessite l'accord préalable et exprès de NordNet, ainsi que du
tiers-payeur et ne Vous exonère pas de Votre obligation de paiement en cas de défaillance du
tiers-payeur.
7.3 Facturation
Si Vous avez effectué la commande de l’Antenne et/ou de la Tête TV en même temps qu’une
souscription au Service d’Accès Internet WiMAX ou au Service Internet Satellite, la facturation
pourra être conjointe. Nous Vous rappelons que l’acquisition de l’un ou l’autre de ces
équipements n’est pas subordonnée à la souscription de l’un des services d’accès Internet
proposé par NordNet.
Quoiqu’il en soit, si Vous avez opté pour le prélèvement électronique, ce dernier pourra être
effectué dès l'émission de la facture par NordNet, adressée par courriel. Toutefois même si
Vous avez opté pour le paiement par prélèvement dans le cadre de la souscription conjointe
d’un service d’accès Internet auprès de NordNet, NordNet pourra Vous demander d’acquitter
tout ou partie de votre(vos) équipement(s) par chèque à l’ordre de NordNet.
NordNet tient à la disposition des clients redevables d'une facture les éléments justificatifs de
cette facture, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de trois (3) mois à
compter de l’émission de la facture par NordNet.
A défaut de contestation de la facture par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans l’année qui suit sa réception, NordNet considérera que Vous avez accepté ladite
facture.
Toute contestation sera étudiée par NordNet dans la mesure où est expliqué de manière
précise, les raisons de la contestation et que les raisons avancées peuvent constituer un motif
de non paiement.
Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance non justifié comme prévu ci-dessus,
entraîne, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse :
1. de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à NordNet ;
2. le droit pour NordNet d’exiger le retour de l’Antenne et/ou de la Tête TV demeuré sa
propriété conformément à l’article « Transfert de propriété et transfert des risques ». Ce
retour s’effectuera à Vos frais ; et
3. l'application d'un intérêt à un taux égal à 12 % l'an sur les sommes restant dues sans
que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal français.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, Vous pourrez, si Vous êtes
un consommateur, exercer Votre droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à
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compter de la date de signature du bon de commande, ou de la validation de Votre commande
par tout autre moyen autorisé par NordNet.
La rétractation devra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception,
mentionnant vos coordonnées complètes, le service souscrit ainsi que votre login de connexion.
Le retour de l’Antenne et/ou de la Tête TV devra se faire auprès de NordNet à l’adresse
indiquée à l’article « Notifications » par un moyen d’expédition identique ou similaire à celui par
lequel l’Antenne et/ou la Tête TV Vous a(ont) été livrée(s). Les frais de retour resteront à Votre
charge (article L.121-20 du Code de la consommation).
ARTICLE 9. GARANTIES
9.1 Garantie contractuelle
En cas de défectuosité de l’Antenne et/ou de la Tête TV, NordNet Vous assure une garantie du
matériel :
- pour une durée de douze (12) mois dans le cadre du kit WiMAX et de la Tête TV;
- pour une durée de vingt-quatre (24) mois dans le cadre du kit Satellite.
Au titre de cette garantie, NordNet s’engage à remplacer ou réparer l’Antenne et/ou la Tête TV
que Vous lui aurez préalablement retournée(s) selon la procédure communiquée par NordNet.
L’Antenne et/ou la Tête TV doi(ven)t être retournée(s) de manière complète à NordNet
(coordonnées disponibles à l’article « Notifications »), dans son(leur) emballage d'origine ou un
emballage approprié et équivalent à l’emballage d’origine apportant le degré de sécurité
nécessaire au transport de l’Antenne et/ou de la Tête TV. L’Antenne et/ou la Tête TV devra(ont)
être adressée à NordNet par un moyen d’expédition identique ou similaire à celui par lequel
l’Antenne et/ou la Tête TV Vous a(ont) été livrée(s). Si NordNet confirme la défectuosité de
l’Antenne et /ou de la Tête TV et le bénéfice de la garantie, les frais de retour Vous seront
remboursés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par NordNet de
l’Antenne et/ou de la Tête TV défectueuse(s). A défaut de bénéfice de la garantie, les frais de
retour resteront à Votre charge.
La présente garantie s’applique exclusivement en cas d’utilisation normale de l’Antenne et/ou
de la Tête TV et ne couvre pas toute Antenne et/ou Tête TV ayant subi une modification,
adaptation ou une dégradation par Vous-même ou un tiers, ni toute dégradation due au fait que
Votre Antenne n’était pas reliée à une « prise de terre », ou qu’il en a été fait une utilisation
différente de celle définie au sein de la documentation communiquée par NordNet.
De plus, un retour dans des conditions autres que celles spécifiées ci-dessus ou hors du délai
de garantie sera exclu du bénéfice de la garantie.
9.2 Garantie légale
Si Vous avez acquis l’Antenne et/ou la Tête TV en qualité de consommateur, Votre Antenne
et/ou la Tête TV est(sont) également soumise(s) à la garantie légale prévue par les articles
L.211-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité ».
Article 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
7
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté ».
Article 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans ce cas, le retour de l’Antenne et/ou Tête TV se fera dans les conditions prévues à l’article
« Garantie contractuelle ».
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’achat d’une et/ou d’une Tête TV proposée(s) par NordNet, NordNet a, pour
toutes les étapes de Votre commande et pour la livraison de Votre Antenne et/ou de la Tête TV,
une obligation de résultat.
En revanche, dans la mesure où NordNet vous a informée des préconisations à prendre
préalablement à l’achat d’une Antenne, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée
dans le cas où (i) l’Antenne et/ou Tête TV ne serai(en)t pas compatible avec Votre installation et
notamment avec Votre abonnement WiMAX ou Satellite, (ii) l’environnement du lieu concerné
par l’installation ne permette pas d’obtenir une connexion, ou (iii) dans le cadre du WiMAX, le
lieu concerné par l’installation n’est pas Eligible, sauf en cas de faute avérée de la part de
NordNet.
La responsabilité de NordNet ne saura davantage être engagée, sauf en cas de faute avérée
de la part de NordNet, en cas d’installation ou d’utilisation non conforme aux prescriptions de
NordNet. En outre, et conformément à l’article « Transfert de propriété et transfert des risques »
la charge des risque Vous est transférée dès réception de l’Antenne.
De plus, NordNet pourra être tenue responsable, ni à Votre égard, ni à l'égard d'un tiers pour
tous les préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison notamment des éventuels
risques sur la santé liés à la mise en place d’une conforme aux prescriptions légales au jour de
sa mise sur le marché. Notez qu’en l’état actuel des connaissances, les risques ne sont pas
connus.
Par ailleurs, NordNet respectera les dispositions de toute décision de justice devenue définitive
ou exécutoire et obligeant NordNet à suspendre ou cesser toute livraison et ne pourra être
tenue responsable des conséquences liées au respect d’une telle décision.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
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Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’absence d’exécution de tout
ou partie de la commande due à un événement de force majeure tel que définit par la loi et la
jurisprudence françaises.
POURRONT NOTAMMENT ETRE QUALIFIES DE CAS DE FORCE MAJEURE, LES
EVENEMENTS
D'INTERRUPTION,
PANNE,
SABOTAGE
DES
MOYENS
DE
TELECOMMUNICATION, INCENDIE, INONDATION, INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES,
AVARIES, EMEUTES, GUERRE, GREVE OU LOCK-OUT CHEZ SES FOURNISSEURS OU
PRESTATAIRES, RETARD DE FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, AINSI QUE LES
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE
DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de Votre commande pendant toute la
durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résolution de plein droit de la vente par l'une ou l'autre des
parties huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
notifiant cette décision.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
12.1 Traitement des données personnelles
Vous acceptez que NordNet traite, conserve et transmette des données personnelles dans les
conditions indiquées ci-dessous.
Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet, dont les coordonnées figurent à
l'article « Notifications », représenté par son président directeur général. NordNet vous fournira
l'identité de son président directeur général sur simple demande.
L'ensemble des informations recueillies par NordNet est nécessaire à l'exécution de Votre
commande par NordNet ou ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants, et de toutes les
suites qui pourraient en résulter.
Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies à NordNet, à moins
qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
Le défaut de réponse empêchera NordNet d'exécuter tout ou partie de Votre commande.
NordNet se réserve le droit de Vous adresser par courriel et/ou SMS des informations
promotionnelles relatives :
1. à des produits analogues au produit que Vous aurez acheté sauf opposition de Votre
part dans les conditions prévues au présent article, précisées dans lesdits courriels ;
2. aux autres produits ou services proposés par la société NordNet à condition que Vous
ayez manifesté Votre consentement préalable à recevoir ces informations
promotionnelles, sauf opposition ultérieure dans les conditions fixées au présent article.
NordNet se réserve également la possibilité de Vous adresser, y compris par courriel, une ou
plusieurs lettres d'informations périodiques au titre du Service. Vous pourrez vous opposer à
l'envoi desdites lettres d'informations en adressant un Courriel à [email protected] ou
dans les conditions précisées dans le Courriel d'envoi de chaque lettre d'information. L’adresse
[email protected] est dédiée à la réception des demandes portant sur l’exercice de
vos droits au titre des Données Personnelles. NordNet se réserve le droit de ne pas répondre
aux autres sollicitations.
NordNet se réserve le droit de transmettre l'ensemble des informations personnelles Vous
concernant à toutes personnes qui doivent être légalement destinataires des informations et à
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tout sous-traitant de NordNet qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations
(notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.) dont il a été chargé par NordNet.
NordNet pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles Vous
concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas
échéant, dans les conditions fixées par la loi.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et
Libertés », Vous disposez des droits suivants :
• Droit de Vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère
personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement ;
• Droit de Vous opposer sans frais à ce que les données Vous concernant soient utilisées à
des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou
celui d'un traitement ultérieur ;
• Droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel dès lors
que Vous justifiez de Votre identité, en vue d'obtenir :
- La confirmation que des données à caractère personnel Vous concernant font ou ne
font pas l'objet de ce traitement ;
- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à
caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires
auxquels les données sont communiquées ;
- Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère
personnel envisagées à destination d'un Etat non membre de la Communauté
européenne ;
- La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui
Vous concernent ainsi que toute information disponible à l'origine de celle-ci ;
- Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-entend le
traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et
produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations
communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur
au sens des dispositions du Livre 1er et du titre IV du livre III du Code de la propriété
intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à
sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette
copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas
de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge
compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette
dissimulation ou cette disparition.
• Droit d'exiger du responsable d'un traitement, dès lors que Vous justifiez de votre identité,
que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les
données à caractère personnel Vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour Vous-même, qu'il
a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent. Si Vous obtenez la
modification de l'enregistrement, Vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des frais
correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;
• Droit pour les héritiers d'une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la
mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à
caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l'objet d'un traitement n'ont pas
été actualisées, d'exiger du responsable de ce traitement, qu'il prenne en considération le
décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en
font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu'il a
procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à NordNet (adresse disponible à l'article
« Notifications ») ou par courriel (à l'adresse suivante : [email protected]).
Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par NordNet disposent
des mêmes droits.
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Le cas échéant, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers,
dont les données personnelles sont transmises à NordNet par vos soins, à la collecte desdites
données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par les services de
NordNet. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et
en particulier, les droits dont il dispose. En cas de non respect des présentes dispositions, Vous
serez seul responsable.
NordNet s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements ou transmissions qui
seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation, le traitement
ou la transmission ne soit imposée par la réglementation en vigueur.
De même, NordNet prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données
personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non
autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, NordNet ne pourra
être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une
tierce personne sauf en cas de défaillance démontrée de sa part.
12.2 - Propriété des informations et base de données
Vous reconnaissez que NordNet est titulaire de tout droit sur les bases de données, les
informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce,
pour le monde entier.
Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à NordNet au
titre du Contrat, toute information que NordNet aurait pu obtenir, sans préjudice du paragraphe
précédent relatif au traitement des données personnelles.
ARTICLE 13. ASSISTANCE
Une assistance téléphonique (numéro disponible sur le Site NordNet) est mise à Votre
disposition du lundi au samedi aux heures ouvrées.
Toute conversation d’une durée supérieure à 30 minutes sera automatiquement interrompue.
Ce service est exclusivement réservé à l'assistance administrative et technique de Votre
commande.
Par ailleurs, NordNet met à Votre disposition une assistance en ligne accessible à la rubrique
Nous contacter du Site NordNet.
Si, dans le cadre de cette assistance, NordNet Vous recommande de faire appel à un
installateur ou tout autre tiers, ces interventions seront exclusivement à Votre charge.
ARTICLE 14. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
Les Conditions Générales applicables sont celles en ligne au jour de la validation de Votre
commande.
ARTICLE 15. EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE
NordNet Vous informe que l’Antenne peut être considérée comme un équipement électrique et
électronique pouvant avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi,
l’Antenne doit faire partie des déchets triés en vue de leur recyclage et être remis à un point de
collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage des DEEE.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
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16.1 Archivage des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code
civil.
16.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée en tout
ou partie, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties
devront dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition
valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales.
16.3 Tolérance
Le fait pour NordNet de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à un manquement de
Votre part à l'une quelconque de Vos obligations ou l’un quelconque de Vos engagements aux
termes des présentes Conditions Générales, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit
recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
16.4 Intitulés
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les
références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification
particulière.
16.5 Bon de commande
Les éventuelles conditions spécifiques apposées sur le bon de commande et les éventuelles
annexes sont incorporées par référence aux présentes Conditions Générales et en sont
indissociables.
16.6 Notifications
Toutes les notifications ou communications prévues par le présent Contrat seront réputées
avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
1. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée :
• à NordNet : 111 rue de Croix– BP 60985 – 59510 HEM
• à Vous : à l'adresse postale que Vous avez communiquée à NordNet, inscrite dans votre
compte client.
2. par courriel adressé :
• en ligne via le formulaire de contact accessible à partir du site NordNet, rubrique Nous
Contacter,
• à Vous, à l’adresse de courriel que Vous avez communiquée à NordNet, inscrite dans
votre compte client.
Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, dans les conditions définies aux Conditions générales, adressée à l’adresse postale
correspondante.
Tout courriel sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par NordNet. Si
Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre boîte à courriels pendant au moins quinze (15)
jours, il Vous appartient d’en avertir NordNet par lettre ou courriel.
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NordNet utilisera principalement le courrier électronique pour Vous informer de tout élément
concernant le Service ou les éventuelles Options.
16.7 Frais
Les Parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par eux
respectivement en relation avec les présentes Conditions Générales et les opérations qu'il
prévoit y compris les honoraires et débours.
ARTICLE 17. RECLAMATIONS – LITIGE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
17.1 Réclamations / Règlement amiable des différents
Toute contestation relative au Service, à l’achat de matériel, ou aux éventuelles Options
souscrites, devra être soumise à la Direction Relation Clients de NordNet par l’un des moyens
suivants :
1. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (111 rue de Croix, BP
60985, 59510 Hem)
2. par courriel via la rubrique « Contactez-nous » sur le site InternetBis.com.
NordNet s’efforcera de Vous répondre dans les meilleurs délais.
17.2 Loi applicable et compétence juridictionnelle
La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion d'une part des règles de
conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions non impératives de la loi
française qui seraient contraires au présent Contrat.
Si Vous avez la qualité de commerçant, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations
contractuelles et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du
présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Lille (France) même en cas d'appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si Vous n’avez pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent sera déterminé
conformément aux règles de droit commun.
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