Prendre sa retraite en France Formalités de résidence

Prendre sa retraite en
France
Formalités de résidence
Friedemann Eder
Service des Relations avec les Pays-hôtes
4 octobre 2007
Terminologie
z Résidence selon le droit commun
z Union européenne
UE à 27: Allemagne,
Allemagne Autriche,
Autriche Belgique
Belgique, Bulgarie
Bulgarie, Chypre
Chypre,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas
Pays
Bas, Pologne,
Pologne Portugal,
Portugal Roumanie
Roumanie, Royaume-Uni
Royaume Uni,
République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède
z Espace économique européen
EEE à 30: UE + Islande, Liechtenstein, Norvège
z Accords bilatéraux
AB à 29: UE (sauf Bulgarie et Roumanie) + Suisse + étendus
à: Islande, Liechtenstein, Norvège
Nationalité: UE
UE, EEE
EEE, Suisse
zEnregistrement à la mairie
{dans les trois mois
{délivrance d’une attestation d’enregistrement
zN.B.:
N.B.: libre circulation des personnes
{droit
{ressources (RMI), assurance maladie-maternité,
maladie maternité,
ordre et santé publics
{carte d’identité ou passeport
{titre de séjour “CE - non actif” facultatif
Nationalité: UE
Particularité: nouveaux EM de l’UE
zAutorisation de travail
{Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne,
République tchèque, Slovaquie, Slovénie et
Bulgarie, Roumanie
{période transitoire de max. 7 ans (2011 et 2014)
{délivrée p
par la DDTEFP ((“préférence
p
communautaire” et 62 métiers)
Nationalité: autres pays
zTitre de séjour
{personnes âgées de plus de 18 ans
{demande à la préfecture, sous-préfecture,
mairie ou ambassade/consulat de France
{dans les deux mois (délai entre 1 et 3 mois)
zRécépissé de demande
{document p
provisoire de séjour
j
Nationalité: autres pays
Particularité: familles UE, EEE, Suisse
z Définition
{ conjoint
{ enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris du
conjoint)
{ ascendants directs à charge (y compris du conjoint)
z Titre de séjour “CE
CE - membre de famille
famille”
{ droit
{ demande à la préfecture, sous-préfecture,
sous préfecture, mairie ou
ambassade/consulat de France
Dossier de demande de titre de séjour
z Formulaire
z Pièce
Piè d’identité
d’id tité
z Livret de famille ou équivalent
z Attestation de la Caisse de Pensions
z Attestation d’assurance
d assurance maladie/accident
z Justificatif de logement
z Photographies
Ph t
hi d’identité
d’id tité
z Attestation de restitution du document MAE
Sources d’information
d information
z www.service-public.fr (portail de l’administration
française)
z www.vie-publique.fr (portail du citoyen)
z www.ain.pref.gouv.fr (Préfecture de l’Ain)
z www.haute-savoie.pref.gouv.fr (Préfecture de la
Haute-Savoie)
z www.notaires.fr (portail des notaires de France)
z Europe
p Direct : 00800 6 7 8 9 10 11,, numéro gratuit
g
et unique valable pour tous les EM de l’UE (conseils
pratiques, informations générales…)