conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Préambule et objet
Le site marchand www.darjeeling.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce
électronique accessible par le réseau Internet et est édité par la Société Delta Lingerie, SA
au capital de 30 317 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Créteil
B sous le numéro 399 258 516 ; n°TVA intracommunautaire FR63 399 258 516, et dont le
siège social est 16 rue de Provigny - B.P. 134 - 94234 Cachan Cedex, France,
[email protected], tel 01 49 69 18 00 (ci-après dénommée « Delta Lingerie
SA »).
Le Site permet à Delta Lingerie SA de vendre une sélection de produits de corseterie de
jour, lingerie de nuit, maillots de bain et accessoires revêtus de la marque Darjeeling (ciaprès dénommés « Produits »).
L’achat des Produits proposés sur www.darjeeling.fr est soumis sans exception ni réserve, ce
que reconnait expressément l’Acheteur, à l’ensemble des présentes conditions générales de
vente, lesquelles définissent les modalités de vente entre Delta Lingerie et l’Acheteur.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la
passation de la commande. En outre, à chaque passage de commande sur le site
www.darjeeling.fr, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer l’acceptation des conditions
générales de vente.
Delta Lingerie SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente
à tout moment et sans préavis. La modification des conditions générales de vente fera
l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site.
2. Modalités de commande
A Conditions relatives à l’Acheteur
Les commandes passées sur le site www.darjeeling.fr sont réservées aux particuliers majeurs,
(ci-après dénommés « Acheteur »), titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacité juridique
Les produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, et ne peuvent
faire l’objet d’une revente par celui-ci.
B Zone de livraison
La zone de livraisons des produits Darjeeling commandés sur le site www.darjeeling.fr est
limitée à la France métropolitaine (Corse incluse) et aux boutiques Darjeeling en France.
C Produits commercialisés
Le site www.darjeeling.fr permet de commander une sélection de produits Darjeeling.
L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques (dénomination, définition, caractéristique et composition, ….),
conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des
informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, Delta Lingerie SA ne saurait être
tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s).
D Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la
durée de validité de l’offre indiquée. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des
produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou
modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes
simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, Delta
Lingerie SA informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les
meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre article présenté sur le Site en
remplacement, soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler sa commande, il
sera remboursé au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la commande, si le compte
a été débité.
Delta Lingerie SA se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection
d’articles proposés sur le Site.
E Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et ne comprennent pas les frais de
livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais de livraison sont
fixes, quels que soient le nombre d'articles et leur valeur. Ces frais s'élèvent à 7,00 euros
TTC. Tout changement de taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix du
produit, ainsi que toute nouvelle taxe ou contribution. Les frais seront indiqués à l’Acheteur
avant enregistrement de sa commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur
le territoire français au jour de la commande.
Si l’Acheteur choisit de retirer son colis dans une boutique Darjeeling, les frais de livraison
sont gratuits.
3. Commandes
A. Enregistrement
Tout nouvel Acheteur doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont indiqués afin de
créer un « compte client ». L’Acheteur sera amené à remplir avec exactitude le formulaire mis
à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son
identification (adresse électronique valide et mot de passe personnel et confidentiel). Toutes
les informations recueillies resteront strictement confidentielles.
Tout Client déjà titulaire d’un « compte client » doit s’identifier après avoir cliqué sur «
Acheter » en saisissant son adresse électronique et son mot de passe (ces 2 identifiants
valent preuve de son identité).
L’Acheteur qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits en cliquant sur
« Ajouter au panier ».
A tout moment l’Acheteur peut :
- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information
détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Votre panier »,
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
- Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l’ensemble des informations
demandées a été complété par l’Acheteur, ce dernier peut accéder à l’étape suivante.
Apparait alors une page récapitulative qui correspond au Récapitulatif de commande (ciaprès dénommé « Récapitulatif de commande »).
Ce Récapitulatif de commande mentionne :
- l’adresse de facturation de l’Acheteur,
- l’adresse de livraison des Produits ou la boutique sélectionnée
- un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des produits),
- le montant total de la commande,
- le montant des frais de livraison.
B. Validation
Après avoir pris connaissance du Récapitulatif de commande, des conditions générales de
vente et après avoir accepté celles-ci, l’Acheteur clique sur « Acheter » pour confirmer sa
commande. L’acceptation par l’Acheteur emporte validation de l’intégralité des conditions
générales de vente, et donc de la commande emportant exigibilité des sommes dues.
Dès la validation par l’Acheteur de la commande, celle-ci est transmise à Delta Lingerie SA et
ne pourra plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, autrement que dans les conditions
expressément prévues par les présentes conditions générales de vente ou dans les
conditions requises par le droit en vigueur.
Toutefois, Delta Lingerie SA se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de
l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, Delta Lingerie SA en
informera l’Acheteur par email) :
- si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
- s’il y a un litige, antérieur ou non, existant avec l’Acheteur,
- s’il y a eu non paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
- s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- si Delta Lingerie SA estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions
générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre
motif légitime.
C. Prix et modalités de paiement de la commande
Le prix de la commande (payable en Euros) dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la
facture, et inclut les frais de livraison.
Toute commande doit être réglée par carte bancaire, immédiatement après la validation de
la commande.
Delta Lingerie SA n’accepte que le paiement par carte bancaire parmi les suivantes : Carte
Bleue, Visa et Master Card.
L’envoi de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de
l’autorisation de débit de la carte de l’Acheteur. Le débit de la carte n’est effectué, au plus
tôt, qu’au moment de l’expédition de la commande. Delta Lingerie SA a mis en place un
système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par
cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de
paiement.
Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont
transmises aux serveurs bancaires via le partenaire de paiement sécurisé Crédit Mutuel. En
aucun cas, Delta Lingerie n’est destinataire de ces coordonnées.
D. Accusé de réception de la commande
Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande sera envoyé
sans délai à l’Acheteur, sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le
site Internet. Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat
intervenu entre les Parties.
E. Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la facture, uniquement en
France Métropolitaine (Corse Incluse), dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter
du jour suivant le paiement de la commande.
Toute erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur sera de sa
responsabilité, celui-ci devant en assumer toutes les conséquences. Delta Lingerie ne sera en
aucun cas responsable dans le cas d’un colis livré à une adresse communiqué par erreur par
l’Acheteur.
Dans le cas où l’Acheteur a indiqué et sélectionné sur le Site, la boutique Darjeeling dans
laquelle il souhaite être livré, il pourra réceptionner ses Produits dans sa boutique, dans un
délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés maximum.
En cas d’absence de réception dans le délai de livraison annoncé, l’Acheteur doit contacter
le service client à l’adresse mail suivante : [email protected]. A l’expiration de ce
délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées le cas
échéant par l’Acheteur lui seront alors restituées dans un délai de 30 jours calendaires, à
l’exclusion de tout autre indemnisation.
F. Réception de la commande
A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en
exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée par écrit sur le bon
de livraison présentée par le transporteur ou la personne en charge dans la boutique
sélectionnée par l’Acheteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés)
puis confirmée par écrit dans les 30 jours calendaires suivant la réception des Produits au
service client de Delta Lingerie SA à l’adresse suivante :
DELTA SA – Service client
16, rue de Provigny
BP 134
94 234 CACHAN CEDEX
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà du délai de 30 jours calendaires sera
considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de Delta Lingerie SA ne pourra être
engagée.
A défaut de réserve notamment sur un produit manquant faite auprès du Transporteur ou
auprès de la personne en charge de la boutique sélectionnée par l’Acheteur, aucune
réclamation ne pourra être établie.
4. Retour et remboursement
A. Exercice du droit de rétraction
L’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception
pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs. Il
pourra également retourner le(s) Produit(s) gratuitement dans une boutique Darjeeling.
Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) à la société Delta Lingerie SA ou
dans une boutique Darjeeling dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et
emballage(s) d’origine, accompagné(s) de la facture et de l’étiquette taille dans son carton
d’origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.darjeeling.fr. Les
articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, salis ne seront pas remboursés.
L’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) à ses frais, ainsi que la facture imprimée à l’adresse
suivante :
DELTA SA – Service client
16, rue de Provigny
BP 134
94 234 CACHAN CEDEX
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, et après vérification par Delta
Lingerie, celle-ci remboursera à l’Acheteur le montant total des produits retournés dans les
30 jours calendaires maximum à compter de l’exercice du droit de rétractation par
l’Acheteur.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur en cas d’exercice du droit de
rétractation.
Il appartient à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour. Ainsi, il est vivement
recommandé à l’Acheteur de retourner les produits par envoi recommandé ou par tout autre
moyen donnant date certaine.
Si l’Acheteur décide de retourner son / ses Produit(s) dans une boutique Darjeeling, il n’aura
aucun frais de retour à payer mais devra tout de même présenter sa facture accompagnée
de son/ses Produits.
Conformément à l’article 3.C, Delta Lingerie SA procédera au crédit de la carte bancaire
utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de
commande.
Au-delà de 30 jours, aucun retour ne sera accepté.
Il ne sera opéré aucun échange des achats effectués en ligne, sauf en boutique.
B. Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux
En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, l’Acheteur est invité à contacter le
service client à l’adresse mail suivante : [email protected] dans les 30 jours après
réception de la commande.
L’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) ainsi que sa facture à l’adresse suivante :
DELTA SA – Service client
16, rue de Provigny
BP 134
94 234 CACHAN CEDEX
Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de Delta Lingerie SA et seront ajoutés
au montant des articles remboursés.
Le(s) Produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent
être renvoyé(s) à la société Delta Lingerie SA dans son/leurs conditionnement(s) et
emballage(s) d’origine, accompagné(s) de la facture et de l’étiquette taille dans son carton
d’origine. Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.darjeeling.fr.
Il appartient à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.
Si l’Acheteur décide de retourner son / ses Produit(s) non conforme(s) dans une boutique
Darjeeling, il devra le(s) retourner dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s)
d’origine, accompagné(s) de la facture et de l’étiquette taille.
Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, et après vérification par Delta
Lingerie, celle-ci remboursera à l’Acheteur le montant total des produits retournés dans les
30 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande de l’Acheteur.
Conformément à l’article 3.C, Delta Lingerie SA procédera au crédit de la carte bancaire
utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de
commande.
5. Réserve de propriété
Delta Lingerie SA conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, l’Acheteur
assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits
livrés et ce à compter de la date de livraison.
6. Garantie légale
Les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par
les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que les articles
1641 et 1648 du Code Civil.
7. Limitation de responsabilité
Delta Lingerie SA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait
d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des
services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Delta Lingerie SA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect
résultant de l’achat de Produits Darjeeling sur le site. Delta Lingerie SA dégage toute
responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.
Delta Lingerie SA décline toute responsabilité : pour toute interruption du site, pour toute
survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers
ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site, - pour les
erreurs non substantielles relatives aux produits, - pour l’impossibilité de joindre le service
clientèle et/ou d’accéder au site.
8. Données personnelles
Delta Lingerie SA est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant
l’Acheteur. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement
signalée.
Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :
- l’adresse e-mail de l’Acheteur,
- la civilité,
- le nom,
- le prénom de l’Acheteur,
- l’adresse complète, le pays, la ville, le code postal de l’Acheteur,
- le téléphone de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Delta Lingerie SA
ne sera pas en mesure de traiter sa demande.
Les informations à caractère personnel sont destinées à Delta Lingerie SA et seront utilisées
à des fins de gestion de la relation Client si l’Acheteur a coché la case prévue à cet effet.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par
la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et
de suppression des données le concernant. L’Acheteur pourra exercer son droit en
s’adressant à :
DELTA SA – Service client
16, rue de Provigny
BP 134
94 234 CACHAN CEDEX
Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur de l’Acheteur accepte les
«cookies de session ». S’ils ont été désactivés, l’Acheteur doit modifier les options de son
navigateur en conséquence. A défaut, Delta Lingerie SA ne sera pas en mesure de traiter la
demande de l’Acheteur.
9. Absence de renonciation / non validité partielle
Le fait que Delta Lingerie SA s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une
quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprétée
comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
10. Loi applicable
applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre
l’Acheteur et Delta Lingerie SA sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre
l’Acheteur et Delta Lingerie SA, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux
tribunaux compétents. Delta Lingerie et l’Acheteur s’engagent cependant à rechercher une
solution amiable avant toute action judiciaire.