de Douai - Univ Droit

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LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel
de Douai
ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
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Est de mauvaise foi le débiteur surendetté qui
n’exploite pas toutes ses capacités
CA Douai, 8e ch., sect. 2, 21 janv. 2016 : JurisData n° 2016-003258
Frédéric DANNENBERGER, docteur en
droit des affaires
D
ans l’espèce rapportée, le débiteur
devait faire face à un passif conséquent d’un montant de 362 640
euros. Or pour cela, il ne disposait que de
ressources mensuelles limitées à un salaire
d’un montant de 1 165 euros, augmenté
de prestations sociales d’un montant de
129 euros. Le problème soumis à la cour
de Douai a pour cadre l’analyse de la recevabilité de sa demande de traitement de
sa situation de surendettement.
Aux termes de l’article L. 330-1 du Code
de la consommation, l’une des conditions
générales de recevabilité de la demande
de surendettement repose sur la bonne foi
du débiteur, à laquelle s’ajoute la caractérisation d’une situation irrémédiablement
compromise lorsque la solution tend vers
un rétablissement personnel.
Ce critère de recevabilité tenant à la bonne
foi du débiteur, non légalement définie, a
pour objet de permettre de départir les
débiteurs simplement imprudents, imprévoyants ou victimes d’un « accident » de
la vie, et donc susceptibles de bénéficier
d’une nouvelle chance, des débiteurs
vivants sciemment au-dessus de leurs
moyens et gérant leur passif et leurs engagements dans l’optique d’avoir une échappatoire à leurs obligations par le biais des
procédures de traitement des situations
de surendettement.
La bonne foi étant présumée, la démonstration de la mauvaise foi doit être faite,
étant à souligner que cette condition est
une fin de non-recevoir susceptible d’être
soulevée d’office par le juge.
Classiquement, la démonstration de la
mauvaise foi se fera en considération des
conditions dans lesquelles le passif aura
été généré. Les magistrats s’emploient
dans ce cadre à déterminer si lors de la
souscription de ses engagements le débiteur avait - ou du moins aurait dû avoir conscience du fait qu’il ne pourrait y faire
face. La mauvaise foi sera également caractérisée en cas de déclarations mensongères du débiteur quant à ses ressources
ou son patrimoine.
Le critère relevé par la cour de Douai est
ici plus singulier. En l’occurrence, la cour
relève que le débiteur est un cuisinier professionnel âgé de seulement 42 ans. Mais
plus important, il apparaît que le débiteur
avait à son actif un palmarès qui forçait le
respect. Il s’agissait en l’espèce d’un cuisinier de renom, qui avait dans le passé
travaillé avec des grands chefs connus et
dans des lieux prestigieux avec une excellente notation dans les guides gastronomiques, et ce dès l’âge de 29 ans.
La cour en déduit qu’il évolue dans un
secteur qui ne se trouve pas particulièrement affecté par la crise, du moins pour un
professionnel de son niveau. Pour la cour,
le fait de s’abstenir délibérément de tout
mettre en œuvre pour travailler avec une
rémunération plus conséquente, en correspondance avec ses véritables capacités
professionnelles, caractérise suffisamment
sa mauvaise foi.
Atelier régional de jurisprudence
Sous la direction de Dorothée Bourgault-Coudevylle, maître de conférences à la
faculté de droit de Douai.
Les membres de l’atelier sont J.-Y. Maréchal, F. Dannenberger, B. Cassowitz et
M. Garnier.
L’atelier régional remercie M. le premier président Bruno Cathala, Mme la procureure générale Marie-Suzanne Le Queau ainsi que les membres des différents
greffes pour leur précieux concours.
La faculté de droit de Douai, un
enseignement à taille humaine
et ouvert sur l’extérieur
Valérie Mutelet, vice-doyen
a faculté de droit est située dans la ville
de Douai, capitale judiciaire du NordPas-de-Calais.
Elle a pour ambition de profiter de cette situation particulière en établissant des liens
permanents entre les mondes judiciaire
et universitaire, qu’il s’agisse de créer des
ateliers de jurisprudence intégrés au cursus des Master, d’organiser des rencontres
entre les étudiants et les magistrats
(concours de plaidoirie, reconstitutions de
procès, concours d’éloquence au sein du
festival du film judiciaire), de trouver des
lieux de stage pour ses étudiants, d’organiser des colloques ou encore de solliciter
des professionnels pour des conférences
ponctuelles.
Faculté à taille humaine, elle propose
néanmoins la possibilité d’un parcours
juridique complet : de la licence en droit
à plusieurs masters de droit, spécialisés
dans les domaines de la justice et du procès, de la gestion des collectivités territoriales, de la question environnementale ou
le monde de l’entreprise.
Parallèlement, cette structure délivre
une licence professionnelle « activités
juridiques » ainsi que différents diplômes
universitaires basés sur une expertise de
qualité (mandataire judiciaire de la protection des majeurs, expertise juridique et
technique de l’environnement). De plus, la
faculté accueille l’une des trois classes préparatoires intégrées de l’École nationale
de la magistrature et entretient des relations étroites avec l’École des mines de
Douai, partenaire essentiel pour l’appréhension de la question environnementale.
L’équipe enseignante et administrative
de la faculté s’attache à mettre en place
une politique forte d’encadrement des
étudiants et de préprofessionnalisation.
Elle développe par ailleurs une politique
d’ouverture culturelle.
La faculté se caractérise par son dynamisme : organisation de colloques sur le
thème des nouvelles formes du terrorisme
ou le travail irrégulier, participation des
étudiants à des concours de plaidoiries
nationaux en droits de l’homme.
L
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LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 43-44 - 24 OCTOBRE 2016
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